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Arrêté - 2025 443 A URB Arrete de mise en securite pour un bien sis au 14B rue Cordemoy
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Royat.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 443 A URB Arrete de mise en securite pour un bien sis au 14B rue Cordemoy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le 28/11/2025 En
ID :063-216303081-20251128-A_URB_2025_443-AR
A-URB-2025/443
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUY-DE-DÔME
MAIRIE de ROYAT EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTES DU MAIRE
Arrêté de mise en sécurité pour un bien sis au 14B
rue Cordemoy cadastré AE 212
Le Maire de Royat,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511- 22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L.2212-2,
L.2212-4 et L.2215-1;
VU le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1;
VU le courrier en date du 03/06/2025 à Monsieur BRISSET Michel représentant la société SIDF, propriétaire du bâtiment sis au 14B rue Cordemoy à ROYAT cadastré AE 212 faisant
état de désordres extérieurs sur le bien précité de nature à menacer la sécurité publique et
demandant au propriétaire de faire connaître ses observations et prévisions d'intervention
pour remédier aux désordres,
VU l'absence d'intervention du propriétaire sur le bien précité,
VU le courrier en date du 6 novembre 2025 informant le propriétaire du bâtiment précité de
la saisine du Tribunal Administratif aux fins de désignation d’un expert pour visite des lieux,
VU le rapport sur le bâtiment précité dressé par M. Christian BLANCHET, expert, désigné par
ordonnance de Madame la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en
date du 14 novembre 2025 concluant à l’urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer
la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que les désordres suivants ont été constatés:
— effondrement partiel de charpente et de toiture, avec chute de tuiles ;
— effondrement des planchers (cave, rez-de-chaussée et étage) au droit de la façade sud ;
— solives fortement dégradées et pourries au niveau de leur ancrage dans le mur de façade;
— lattis bois et sous-faces partiellement effondrés ;
— humidité importante sur la façade sud due aux infiltrations provenant de la toiture ;
— risque de chute de matériaux sur l'impasse (gouttières, débords de toit, tuiles);
— bâtiment très ancien et mal entretenu, présentant une vulnérabilité accrue au séisme et au retrait-gonflement des argiles;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des occupants et des tiers;
CONSIDERANT qu'il ressort de ce rapport qu'il y a lieu d’ordonner les mesures
indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé ; Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le 28/11/2025 En
ID :063-216303081-20251128-A_URB_2025_443-AR
A-URB-2025/443
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur BRISSET Michel, représentant la société SIDF domicilié au 132 rue du
Château 75014 PARIS propriétaire du bâtiment sis au 14B rue Cordemoy à ROYAT cadastré
AE 212 (tel qu'inscrit au fichier immobilier) est mis en demeure d'effectuer, sur le bâtiment,
avant le 16 décembre 2025 les mesures d'urgences à prévoir :
e mise en place, sur la façade qui donne sur la rue, d’un filet de sécurité pare gravats,
type échafaudage sur console, de manière à sécuriser tous risques de chute de matériaux
dans la rue.
ARTICLE 2 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures ci-
dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d’office par la commune
et aux frais de celle-ci, ou à ceux de ses ayants droit.
ARTICLE 3 : Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, le bâtiment,
qui n’avait au jour de l'expertise pas d’occupant ne devra faire l’objet d'aucune nouvelle
occupation jusqu’à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
ARTICLE 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l’article
L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 5 : Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative, a
réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue d’en informer les
services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place. La mainlevée de l'arrêté
de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les
agents compétents de la commune. La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation
des travaux.
Une fois les travaux de mise en sécurité à réaliser en urgence effectués, la commune
prescrira sur le bien les mesures de nature à faire cesser durablement le danger.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus
par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la
réception.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’en mairie de Royat, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du
code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
Le présent arrêté est transmis au président de l’établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de
réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut
également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
6 Cours Sablon CS 90129 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025 Em
Publié le 28/11/2025
ID :063-216303081-20251128-A_URB_2025_443-AR
A-URB-2025/443
Fait à Royat, le 28/11/2025
Le Maire,
Marcel ALE,
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le 28/11/2025 En
ID :063-216303081-20251128-A_URB_2025_443-AR