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Compte-Rendu - 3 cr cm 24 03 2022 Document publié le Jeudi 24 mars 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 cr cm 24 03 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Travail et emploi, € RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUN cOMPT DU 24 MARS 2022 ICIPA ,

Commune de Bernières-sur-Mer

Département du Calvados

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur

OLLIVIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur

COISEL, Madame LENOEL

Absents : Madame LEMOINE pouvoir donné à Monsieur OLLIVIER, Madame MOREL pouvoir donné

à Monsieur DUPONT-FEDERICI, Madame CARPENTIER pouvoir donné à Monsieur HAMEL, Madame

LEBERTRE pouvoir donné à Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur GODEL pouvoir donné à

Monsieur TREFOUX, Monsieur LE BRETON pouvoir donné à Monsieur VIGNANCOUR, Monsieur

LEPORTIER, Madame TERRIER, Monsieur BENOIST,

Secrétaire de séance : Monsieur VIGNANCOUR

Avant l'ouverture du conseil municipal, l'assemblée délibérante accepte d'ajouter les 3 points

suivants à l’ordre du jour :

N°22-031 CONVENTION RELATIVIE A L'ENFRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES 7, 7A, 7B,

79A ET 514 SUR LE TERRITOIRE AGGLOMERE DE BERNIERES-SUR-MER

N°22-032 DELEGATION AU MAIRE D'ESTER EN JUSTICE

N°22-033 MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 24 FEVRIER 2022

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 25 février 2022.

Vote : POUR 15

N° 22-016 COMPTE ADMINISTRATIF 2021

L'ordonnateur (le Maire) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu'il a exécutées.

A la clôture de l'exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget communal.

Le compte administratif a été revu lors de la commission des finances qui s'est tenue le 24 février

2022. Une analyse a été fournie et les questions posées par les membres ont été répondues en

séance. Les documents détaillés ont été laissés aux membres de la commission.

Le compte administratif :

— Rapproche les prévisions où autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l'article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) ;

— Présente les résultats comptables de l'exercice

Page 1]18 — Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête définiti- vement par un vote la clôture de l’exercice.

Les chiffres du compte administratif 2021 sont en parfaite concordance avec le compte de gestion

du receveur.

Section d'investissement :

Recettes : 558 302,47 €

Dépenses : 629 504,58 €

Déficit de clôture : 71 202,11 €

Pour 2021, il y a donc un déficit de clôture de 71 202,11 euros auxquels s'ajoute l'excédent

d'investissement de 2020 de 413 439,21 euros, soit un excédent d'investissement cumulé de

342 237,10 euros.

Section de fonctionnement :

Recettes : 2 362 701,96 €

Dépenses : 2 064 615,14 €

Excédent de clôture : 298 086,82 €

Pour 2021, il y a donc un excédent de clôture de 298 086,82 € auxquels s'ajoute une reprise

d'excédent de 2020 de 296743,76 euros en fonctionnement, soit un excédent de

fonctionnement cumulé de 594 830,58€.

Pour l'exercice 2021, les sections d'investissement et de fonctionnement font donc apparaître un

excédent de 226 884,71 euros.

Les excédents cumulés des deux sections étaient de 710 182.91€.

Soit un résultat excédentaire sur les 2 sections de 342 237,10 euros en investissement et

594 830,58€ en fonctionnement, ce qui représente un résultat de clôture de l'exercice 2021

cumulé de 937 067,68 euros.

Le Maire sort, ne prenant pas part au vote.

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2021.

Vote : POUR 15

LC N° 22-017 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2021 |

Le trésorier du Centre des Finances Publiques établit un compte de gestion pour le budget

communal. Ce compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,

selon une présentation analogue à celle du compte administratif. Il comporte :

- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l'actif et le passif de la col- lectivité ou de l'établissement local,

Le compte de gestion est également soumis au vote de l'assemblée délibérante qui peut constater

ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce

premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes.

Page 2]18 Le Compte de Gestion 2021 est en parfaite concordance avec le Compte Administratif 2021 de la

commune, et se présente ainsi :

Section d'investissement :

Recettes : 558 302,47 €

Dépenses : 629 504,58 €

Déficit de clôture : 71 202,11 €

Déficit de clôture de 71 202,11 euros auxquels s'ajoute l'excédent d'investissement de 2020 de

413 439,21 euros, soit un résultat de clôture de l'exercice 2021 de 342 237,10 euros.

Section de fonctionnement :

Recettes : 2 362 701,96 €

Dépenses : 2 064 615,14 €

Excédent de clôture : 298 086,82 €

Excédent de clôture de 298 086,82 euros auxquels s'ajoute l'excédent de fonctionnement de 2020

de 296 743,76 euros, soit un résultat de clôture de l'exercice 2021 de 594 830,58 euros.

L'excédent cumulé des 2 sections est de 937 067,68 euros.

Le conseil municipal approuve le compte de gestion 2021 du receveur.

Vote : POUR 15

N° 22-018 VOTE DE L'AFFECTATION DES RESULTATS

LES ELEMENTS À PRENDRE EN COMPTE

- le résultat (celui de la section de fonctionnement) :

Il s’agit du résultat de l'exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de

l'exercice) auquel on ajoute celui de l’exercice précèdent pour obtenir le résultat global.

- le solde d'exécution de la section d'investissement :

il s'agit du solde entre les recettes et les dépenses d'investissement de l'exercice auquel on ajoute

le besoin de financement ou l'excèdent de la section de l'exercice précèdent.

- les restes à réaliser de la section d'investissement :

Il s'agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en

recettes, de celles qui sont certaines mais qui n'ont pas donné lieu à l'émission d'un titre de

recettes.

Les affectations de résultats ont été discutées préalablement lors de la commission des finances

qui s'est tenue le 24 février 2022. Les questions posées par les membres ont été répondues en

séance.

Il vous est proposé d'affecter le résultat excédentaire cumulé de 937 067,68 euros comme suit :

Report du résultat de clôture de l'exercice 2021

en recettes d'investissement (compte 001) : 342 237,10 €

Recettes de fonctionnement (compte 002) : 346 867,68 €

Solde du résultat de clôture de l'exercice 2021 de fonctionnement

En recettes d'investissement (compte 1068) : 247 962,90 €

Monsieur VIGNANCOUR précise que le report des résultats, solde que l'on met de côté, qui représente la richesse de la commune, pour préparer les gros investissements. Ce que l'on va affecter au 1068 représente la somme qui va être fiéchée pour les investissements 2022.

Page 3]18 Arrivée de Madame MOULIN

Le conseil municipal valide l'affectation des résultats cumulés de 937 067,68 euros comme suit :

Report du résultat de clôture de l'exercice 2021

en recettes d'investissement (compte 001) : 342 237,10 €

Recettes de fonctionnement (compte 002) : 346 867,68 €

Solde du résultat de clôture de l'exercice 2021 de fonctionnement

En recettes d'investissement (compte 1068) : 247 962,90 €

Vote : POUR 16

N° 22-019 VOTE DES TAUX DE TAXES

Les communes votent chaque année leur taux de taxe d'habitation (TH), de taxe foncière sur les

propriétés non bâties (TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les taux de taxes ont été revues au préalable en commission des finances le 24 février 2022. Les

documents détaillés ont été laissés aux membres de la commission.

Les différents taux de taxes sont reconduits pour l'exercice 2022, soit :

Taxe d'habitation : 13,75

Taxe Foncier Bâti : 43,61 %

Taxe Foncier non Bâti : 35%

Les communes ne perçoivent plus la taxe d'habitation ; depuis 2021 elles bénéficient —- en

compensation- du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Ce

taux - qui était de 22,10 %- se rajoute donc à celui de la commune qui était de 21,51 %. Cela

explique le taux de 43,61 % qui figurera sur les feuilles d'imposition dans là colonne "commune"

pour le foncier bâti, tandis qu'aucun taux ne figurera dans la colonne “département”.

Monsieur VIGNANCOUR précise que la majorité des administrés ne paie plus de taxe d'habitation,

et qu'en 2023, cette taxe disparaîtra sauf pour les résidences secondaires. La compensation de

l'Etat pour la taxe d'habitation est figée sur le montant perçu en 2017. La valeur foncière, évaluée

par l'Etat est mise à jour.

Monsieur HAMEL demande dans quelle proportion là mairie peut augmenter ces taxes,

Monsieur VIGNANCOUR répond que la commune a un plafond, mais elle peut faire ce qu'elle veut.

Monsieur HAMEL demande comment se situe Bernières-sur-Mer par rapport aux communes

semblables.

Monsieur VIGNANCOUR répond que les taux sont équivalents aux communes voisines, Toutefois,

Bernières-sur-Mer, contrairement à des communes comme Courseulles-sur-Mer ou Saint Aubin

sur Mer qui sont des communes classées station de tourisme et qui perçoivent à ce titre de

dotations supplémentaires, supporte les coûts d’une commune touristique sans dotation

supplémentaire.

Monsieur HAMEL demande le montant de la perte,

Monsieur OLLIVIER répond que cela représente environ une perte de 60 000 euros.

Page 4118 Le conseil municipal vote la reconduction des taux d'imposition pour 2022, soit :

Taxe d'habitation : 13,75 %

Taxe Foncier Bâti : 43,61 %

Taxe Foncier non Bâti : 35%

Vote : POUR : 16

N° 22-020 VOTE DES RESTES A REALISER DE 2021 |

Les restes à réaliser en dépenses sont des engagements juridiques donnés à des tiers qui dé- coulent de la signature de marchés, de contrats, de conventions ou de bons de commande, et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un mandatement sur l'exercice 2021 qui vient de s'achever mais qui donneront obligatoirement lieu à un début de paiement sur l'exercice 2022.

Le montant des restes à réaliser sur la section d'investissement est de 19 050 € TTC et sur la sec- tion de fonctionnement de 12 299,53 euros TIC, soit un cumulé de restes à réaliser pour l'exercice 2021 d'un montant de 31 349,53 euros TTC,

Le conseil municipal vote les restes à réaliser de l'exercice 2021 d’un montant cumulé de 31 349,53 € TIC, soit sur la section d'investissement 19 050 € TTC et sur la section de fonction- nement 12 299,53 € TIC.

Vote : POUR : 16

| N° 22-021 ADMISSION EN NON-VALEUR |

Le mandat d'admission en non-valeur fait suite à la décision de l’ordonnateur d'annuler tout ou

partie des créances que le comptable juge irrécouvrables. C'est au vu de la liste constituée par le

comptable (liste de non-valeur), que la collectivité émet un mandat.

Monsieur LE GROS, trésorier de Ouistreham demande que la commune de Bernières-sur-Mer

admette en non-valeur, 1 dette de cantine-garderie, une dette de redevance du domaine public de

96 € relative à une cabine de plage dont le propriétaire est décédé, et une location du P'tit

Ephémère, pour un montant total de 140,10 euros.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.

Le conseil valide l'état des admissions en non-valeur, présenté par le comptable public, pour un

montant cumulé de 140,10 €.

Vote : POUR : 16

N° 22-022 VOTE DES SUBVENTIONS

La commission Vie associative s'est prononcée le 26 février dernier sur l'octroi des subventions

aux associations. La commission des Finances a examiné également les propositions le 18 mars

dernier.

Madame WINDELS demande pourquoi l'association des Cabines de Plage perçoit une subvention,

Le Maire répond que la subvention sert aux pique-niques républicains du 15 juillet et du 15 août,

ainsi que pour la tenue de la bibliothèque éphémère.

Les membres des associations ne prennent pas part au vote :

Page 5118 Comité des Fêtes : Madame WINDELS, Messieurs DUPONT-FEDERICI et GODEL Bernières Optique Nouvelle : Madame MOULIN, Messieurs DUPONT-FEDERICI, ENGEL, HAMEL, et VIGNANCOUR

Jumelage Bernières-Eisingen : Messieurs DUPONT-FEDERICI et ENGEL Propriétaires de Cabines de Plage : Messieurs DUPONT-FEDERICI et VIGNANCOUR Fondation du Patrimoine : Monsieur VIGNANCOUR

Cook In Bernières : Madame LEBERTRE

Le conseil municipal valide le montant attribué à chaque association suivant le tableau ci- dessous :

ASSOCIATIONS Subventions 2021 Subventions 2022 Vote

LOISIRS

ACTES - -

ATELIERS ARTS PLASTIQUES - -

CLUB DE LA CHAUDIERE 500 € 900€ 16 Pour

COMITE DES FETES 12 117,59 € 12 000 € 13 Pour

NACRE PHOTOS CLUB - 800 € 16 Pour

COOK IN BERNIERES = 350€ 15 Pour

CULTURE —- MEMOIRE - PROTEC:

TION DE L'ENVIRONNEMENT

JUMELAGE BERNIERES EISINGEN 2000€ - 14 Pour

JUMELAGE BERNIERES ITALIE - -

JUMELAGE BERNIERES QUEBEC - -

RESERVE CAP ROMAIN = =

BON 1450 € 500€ 13 Pour

LES AMIS DU LIVRE 6400€ 6400 € 16 Pour

AMICALE ANCIENS ARMEE DE L’AIR - 150€ 16 Pour

MAISON DES CANADIENS 450 € 850€ 16 Pour

SPORTS - BIEN ETRE

RUGBY 8 400€ 7500 € 16 Pour

GYMFORM 600 € 600€ 16 Pour

CLUB BOULISTES BERNIERAIS 500 € 500€ 16 Pour

BERNIERES PETANQUE = -

CLUB DE VOILE - =

LA BERNIERAISE 1500 € 1750 € 16 Pour

NACRE TENNIS DE TABLE = -

TENNIS CLUB DE BERNIERES COUR: - -

SEULLES

PETANQUE BERNIERAISE = 1000 € 16 Pour

RUN IN BERNIERES = =

ASSOCIATIONS DIVERSES

ACCA (chasse) 500 € 1000 € 16 Pour

LA VIE - -

Page 6118

AMICALE PECHEURS PLAISANCIERS 300 € -

APE 450 € -

ASSO CABINES DE PLAGE 732,16 € 600 € 14 Pour

LES VIEUX TRACTEURS - =

NORMANDIFURS 200 € =

LA COMPAGNIE DES PETITS CRABES 500 € =

AUTRES ASSOCIATIONS 2021 2022 Vote

Fondation du Patrimoine 4 000 € 4000 € 15 Pour

Comité Juno Canada - Cintheaux 80€ 80€ 16 Pour

Office Courseullais des sports 100 € 100€ 16 Pour

Collège de Courseulles-sur-Mer 100€ 100 € 16 Pour

Musique en Côte de Nacre 800 € -

Prévention routière - -

Westlake Brothers’ Souvenir 9€ 90€ 16 Pour

Football club côte de Nacre - -

La Semaine Acadienne 900 € 800 € 16 Pour

Fédération Normande sauvegarde des cimetières - -

SOS Méditerranée 250€ 100 € 16 Pour

France Alzheimer 100 € =

Association Culturelle Courseulles (OMAC) - 80€ 16 Pour

Caen Athlétic Club = 1250 € 16 Pour

MFR = 50€ 16 Pour

CFA BTP 150€ -

SUBVENTIONS SPECIFIQUES

SNSM

ECOLES 3 400 € 16 Pour

CCAS 12 000 € 16 Pour

| N° 22-023 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2022. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et an- tériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée délibérante.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dé- penses inscrites au budget, pour là période qui s'entend du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.

Page 7118 Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien et regroupe l'en- semble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des ser- vices communaux.

Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à ca- ractère exceptionnel.

Le budget primitif 2022 a été présenté en commission des finances le 18 mars dernier. Les dé-

penses d'investissement détaillées ont été revues et discutées en fonction des évolutions néces-

saires pour Bernières. Le budget 2022 a été présenté par article budgétaire. Les questions ont été

répondues en séance. Les documents détaillés ont été laissés aux membres de la commission.

Les recettes de fonctionnement s'élèvent à 2929 907,68 euros dont 346 867,68 euros

d'affectation des résultats en fonctionnement.

Les dépenses de fonctionnement sont d'un montant identique. Les dépenses imprévues sont de

94 533,68 euros.

Quant à la section d'investissement, les recettes et les dépenses sont équilibrées à 1 242 200 eu-

ros dont 342 237,10 euros d’excédent d'investissement 2021 reporté et 247 962,90 euros

d'excédent de fonctionnement capitalisé.

Le remboursement du capital des emprunts représente 165 100 euros.

Le Maire précise que les investissements ont été classés en trois grands thèmes : 1. Les voiries (Rue Montauban, Chemin de la Pierre Debout, Chemin de Quintefeuille, Rue du

Marais / rue du Vignoble, rue du Clos de la mer, parking du Platon, parking du Club de

voile ;

2. Bâtiments (église, fenêtres de l'école, logement d'urgence à l'annexe mairie, ancienne

gare ;

3. Equipements communaux (padels, verger communal, jeux pour les enfants, abri à vélos,

préau devant l'école, arbres, plaques de rues, acquisition du terrain des bois des rues,

éclairage de la salle omnisport et de la salle d'activité du groupe scolaire, citerne enterrée,

site internet et sépultures des maires et des abbés).

Madame WINDELLS demande si l'isolation de l’école se fera par l'extérieur.

Monsieur HAMEL demande si un diagnostic thermique a été réalisé.

Le Maire répond par l'affirmatif pour le diagnostic, quant à l'isolation, aucune décision n'a été arré-

tée à ce jour.

Monsieur HAMEL, sur la reprise des sépultures, demande si les descendants agissent. Monsieur le

maire répond que les familles ont parfois disparu. Il s’agit d’un engagement moral de la municipa-

lité vis-à-vis d e ces personnes qui ont œuvré pour la commune.

Madame LENOEL demande si, pour financer ces dépenses, la commune va recevoir toutes les sub-

ventions demandées et inscrites. De même s'agissant de l'opération d'ordre d’un montant de

290.000 euros relative à la vente de l'ancienne poste, aura-t-on les fonds cette année.

Monsieur VIGNANCOUR répond que pour chaque projet, les demandes de subvention ont été

faites, et seront faites, avant le début des travaux.

Madame LENOEL précise que même si la commune a la notification de l'attribution d'une subven-

tion, le versement peut mettre un à deux ans.

Le Maire répond que si sur des projets, la commune n'est pas ou peu suivie, ces derniers ne se-

ront pas réalisés.

Page S|18 Pour l'opération d'ordre, il s'agit de la vente de l'ancien bureau de poste qui se fera une fois les

deux conditions suspensives levées. La première l'est (pas d'amiante), la seconde est en cours

(obtention du Permis de Construire). La vente va donc pouvoir se faire avant le 30 juin.

Le conseil municipal vote le budget primitif 2022 équilibré et sincère tel que présenté, pour un

montant de 2 929 907,68 euros pour la section de fonctionnement, et de 1 242 200 euros pour la

section d'investissement.

Vote : POUR : 16

N° 22-024 CONVENTION EIFFAGE -RTE : AVENANT POUR LA PROLONGATION DE L'OCCUPATION DU PARKING JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2022

Par délibération n° 21-111 du 30 septembre 2021, l'assemblée délibérante a autorisé le Maire une convention d'occupation du domaine public avec RTE-EIFFAGE, du 1° octobre 2021 au 30 sep- tembre 2022 contre une redevance de 1euro par mois et par mètre carré, soit 3 400 euros par mois pour l'occupation de la parcelle AA 068 d'une superficie de 3 000 m2? et d'un espace de 400 m? au niveau du parking du club de voile.

RTE-EIFFAGE a sollicité la commune afin de proroger cette occupation du domaine public jusqu'au 31 décembre 2022, soit 3 mois supplémentaires contre une redevance à la même tarification de 3 400 euros par mois.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer un avenant à la convention d'occupation du

domaine public avec RTE-EIFFAGE relative à l'occupation de la parcelle AA068 d'une superficie de

3 000 m2? et d'un espace de vie de 400 m? au niveau du parking du club de voile, contre une

redevance d'un euro par mois et par mètre carré, soit 3 400 euros par mois, pour prolonger

l'occupation du 1° octobre au 31 décembre 2022, soit 3 mois supplémentaires.

Vote : POUR : 16

| N° 22-025 MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COLLECTIVITE

Le Maire rappelle à l'assemblée que Le temps partiel et le temps partiel de droit constituent des possibilités d'aménagement du temps de travail pour les agents publics.

Les principes généraux sont fixés par les dispositions législatives et réglementaires suivantes :

- articles 60 à 60 bis de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

- article 9 de l'ordonnance n°82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements pu- blics à caractère administratif,

- décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonc- tion publique territoriale,

Le temps partiel sur autorisation s'adresse : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents non titulaires employés à temps complet et de manière continue depuis plus d'un an.

L'autorisation qui ne peut être inférieure au mi-temps, est accordée sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail.

Le temps partiel de droit pour raisons familiales s'adresse : aux fonctionnaires titulaires où stagiaires et aux agents non titulaires.

Page 9]18 Pour l'essentiel identique au temps partiel, sous certaines conditions liées à des situations fami- liates particulières, le temps partiel de droit est accordé sur demande des intéressés, dès lors que les conditions d'octroi sont remplies.

Dans les deux cas, le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel (année scolaire pour le personnel enseignant).

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée), après avis du Comité Technique, d'ouvrir la possibilité d'exercice du temps partiel dans la collectivité et d'en définir les modalités d'application. En effet, la réglementation précitée fixe le cadre général dans lequel s'exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l'échelon lo- cal.

C'est au Maire (ou au Président) chargé de l'exécution des décisions du Conseil Municipal (ou autre assemblée) d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Considérant l'avis favorable du Comité Technique du 24 mars 2022,

Le Maire propose au Conseil Municipal, d'instituer le temps partiel et d'en fixer les modalités d'application.

- le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire,

- le temps partiel de droit pour raisons familiales peut être organisé dans le cadre quotidien, heb- domadaire,

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 90 %, - la durée des autorisations est fixée à un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, la demande de renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et d'une décision expresses.

- les demandes devront être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée,

- les demandes de modification des conditions d'exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir :

. à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification sou- haitée,

. à la demande du Maire, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

- la réintégration anticipée à temps plein sera accordée pour motif grave,

- pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l'exercice des fonctions à temps partiel (formation d'adaptation à l'emploi, formation continue, préparation aux con- cours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Le conseil municipal décide d'instituer le partiel pour les agents de Bernières-sur-Mer, selon les

modalités exposées ci-dessus.

Vote : POUR : 16

| N° 22-026 RECRUTEMENT ASVP 15 JUILLET —- 15 AOUT |

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade, ou, le cas échéant, les grades correspondants à l'emploi créé. Elle

indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de

recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Page 10/18 Comme les années passées, il vous est proposé de recruter un ASVP, en renfort du policier

municipal afin de maintenir les directives imposées par la COVID-19, en constatant et en

verbalisant les infractions à différents codes.

Ce recrutement s'assortit d’une création d'un poste d’adjoint administratif à temps complet pour

une période d’un mois, du 15 juillet au 15 août 2022, à l'indice brut 367 Indice majoré 340 échelle

C1, avec un indice majoré de rémunération à 343.

Les crédits sont inscrits au budget.

Madame LENOEL demande si la commune a un retour sur son activité.

Le Maire répond qu'il y a beaucoup de rappel à l'ordre (vélos, déjections canines..), et que

l’activité est assez intense l'été.

Le conseil municipal approuve le recrutement d’un ASVP pour la période du 15 juillet au 15 août

2022.

Vote : POUR : 15 - ABSTENTION : 1 (Madame LENOEL)

| N° 22-027 RECRUTEMENT EMPLOIS SAISONNIERS |

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade, ou le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle

indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le

fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de

recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Afin de renforcer le service technique pour les mois de juillet et d'août, la création de 2 postes

d’adjoint technique territorial, à temps complet pour une période d’un mois chacun, Indice Brut

367 ; indice majoré : 340, avec un indice majoré de rémunération à 343, vous est proposé.

Les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil municipal approuve le recrutement de deux adjoints techniques territoriaux, à temps

complet, pour une période d’un mois chacun sur la période des mois de juillet et d'août 2022.

Vote : POUR : 16

N° 22-028 RECRUTEMENT DES SAUVETEURS EN MER

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité

sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

La délibération précise le grade, ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.

Considérant que la SNSM fournira les moyens, notamment des personnels formés correspondant

aux demandes qui ont été faites, afin de soutenir la Collectivité dans le cadre de sa mission de

service public de surveillance des baignades aménagées le long des plages de la Commune.

Page 11|18 Quatre sauveteurs seront affectés au poste de secours de la station de Bernières-sur-Mer du

1® juillet au 28 août 2022 pour assurer cette fonction :

Nombre Grade Temps Indice Brut Indice Majoré

de postes

1 Chef de poste complet 448 393

1 Adjoint au chef de poste complet 416 370

2 Sauveteurs complet 367 340

A compter du ler janvier 2022, les agents dont l'indice majoré est inférieur au revenu minimum fixé à IM 343 sont rémunérés sur l’IM 343. A cette rémunération, la commune s'engage à verser une subvention d'aide à la formation de

nageurs sauveteurs établie sur la base de 7 euros par sauveteur et par jour de service (23 jours +

20 jours), soit pour la saison 2022, une subvention de 1 204 euros.

Les crédits sont inscrits au budget.

Le conseil municipal :

° créé quatre emplois de sauveteurs en mer, dans le cadre d'emplois des opérateurs des ac- tivités physiques et sportives, catégorie C, un chef de poste (échelle C3), un adjoint au chef de poste (échelle C2) et 2 sauveteurs (échelle C1) ;

. vote le versement de la subvention d'aide à la formation de nageurs sauveteurs d'un mon- tant de 1 204 euros pour l’année 2022.

Vote : POUR : 16

N° 22-029 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT POUR LE DEPLOIEMENT DE L'ADRESSAGE

La mise en place de l’adressage relève de la compétence communale. Disposer d'une base adresse

complète et fiable est devenu indispensable pour les communes, quelle que soit leur taille, afin de

répondre aux enjeux d'aménagement et de sécurité actuels :

— faciliter l'intervention des secours,

— faciliter le raccordement au réseau de fibre optique,

— faciliter la délivrance du courrier et des colis,

— faciliter le repérage au quotidien avec les GPS.

Mener un projet d’adressage est un projet technique et conséquent qui nécessite de maîtriser la

réglementation, les règles de normalisation, les modalités de diffusion et d'information aux

différents organismes utilisateurs de l'adresse (IGN, SDIS, Poste, DGFIP, GPS,...).

C'est pourquoi en tant que chef de file des solidarités territoriales, le Département s'est positionné

lors de sa commission du 24 juin 2019 comme accompagnateur des communes via le réseau

Calvados Ingénierie, en se dotant de moyens dédiés (1 chargé de mission expert en adressage).

Le Département a pu, grâce à cette expertise, mettre en place une méthodologie d'adressage, un

guide technique et un outil de cartographie visant à faciliter la saisie des adresses par les

communes engagées dans un projet d'adressage. La méthodologie d'accompagnement repose sur

Page 12118 la tenue de réunions d'information et de cadrage méthodologique avec les élus communaux et

l’organisation de formations sur l'outil des élus ou des agents.

Afin de cadrer l'accompagnement des communes dans le déploiement de l'adressage, le

Département a souhaité formaliser la présente convention avec les communes bénéficiaires de

l'accompagnement en ingénierie en matière d’adressage.

La présente convention, qui fixe les modalités d'accompagnement, a pour objet d'organiser les

conditions de partenariat entre le Département du Calvados et la commune de Bernières-sur-Mer

pour le déploiement de l’adressage sur le territoire de la commune.

Le Département du Calvados s'engage à :

* Accompagner la commune dans son projet en lui présentant la démarche et en la formant à la

normalisation des adresses ;

Y Mettre à disposition son application dédiée au projet pour que la collectivité puisse saisir et pu-

blier ses adresses ;

* Assurer un support et une veille sur l'outil ;

Y Mettre à disposition les documents administratifs, de travail ou de communication dont la

commune ferait la demande ;

* Publier au nom de là commune les adresses saisies dans la Base Adresse Nationale ;

* Fournir par des web services les adresses saisies aux SDIS du Calvados, à la DDFIP14, à Co-

vage ;

Y Envoyer les adresses saisies au Service National de l’Adresse (SNA).

La commune s'engage à :

Y Identifier les voies à nommer et choisir leur dénomination ;

Y Saisir ses adresses dans l'application proposée par le Département ;

* Avertir le Département de l'avancée du projet ;

Y Renvoyer les documents administratifs complétés (délibérations) ;

* Acheter puis poser des panneaux de rue ;

* Acheter puis distribuer des plaques de numéros aux administrés.

La commune reste responsable de toutes les actions mise en œuvre aux fins de déployer

l’adressage sur son territoire.

L'accompagnement par le Département du Calvados est gratuit.

Monsieur HAMEL demande si la commune va acheter les numéros pour tous les habitants.

Le Maire répond que la plupart des adresses fonctionnent. L'enjeu est de corriger le fichier. La

poste facturait 7 500 euros ;: le Département le fait gratuitement. Seules quelques dizaines

d'habitations sont concernées, et seuls ces plaques seront à acheter.

Monsieur HAMEL demande si tous les numéros de Bernières sont métriques.

Le maire répond par l’affirmative.

Monsieur VIGNANCOUR demande s'il est possible d'ajouter dans là convention « Acheter et poser

des numéros de rues pour ceux qui manquent » et « acheter plaques et numéros pour tous

changements ».

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention de partenariat avec le Département du Calvados pour le déploiement de l'adressage tel qu'exposé ci-dessus.

Vote : POUR : 16

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N° 22-030 CONCESSION DE LA PLAGE NATURELLE DE BERNIERES-SUR-MER ; AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGES

Pour rappel la concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer a été approuvée par arrêté

préfectoral du 23 juillet 2013, et modifiée par avenant n° 1 du 2 septembre 2015, et avenant n° 2

du 9 juillet 2019 et arrivera à échéance au 22 juillet 2025.

Cet avenant a pour effet, sans aucune incidence sur la redevance, de créer deux zones :

— d'une part, une zone dite "activités nautiques" à destination du club de voile, qui a la vo-

lonté de renforcer l'école de kite, entre la descente du poste de secours et l'épi immédia-

tement à l'ouest, sur une zone représentant un linéaire d'occupation de 50 m pour une lar-

geur 40 m. Cette zone n'a pas été mise juste devant le poste de secours pour ne pas gêner

la visibilité des sauveteurs. Un chevauchement partiel de cette zone avec l'aire de station-

nement provisoire des tracteurs pour la saison 2022 sera existante mais sera prévu dans

l'avenant que c'est la zone de stationnement qui prévaut ;

— et d'autre part une zone dites « Activités sportives et culturelles >» de 20 160 m2, soit

210m x 96m, au droit de la place du 6 juin.

Monsieur HAMEL demande si cet avenant est en rapport avec la convention qui va jusqu'en 2025.

Le Maire répond par l’affirmatif.

Monsieur HAMEL demande si la zone est sur le chenal.

Le Maire répond qu'elle se situe à côté. Zone partagée avec les tracteurs sur la période 2022 en raison des travaux de RTE.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer l'avenant n° 3 à la concession de la plage naturelle de Bernières-sur-Mer tel qu'exposé ci-dessus.

Vote : POUR : 16

N° 22-031 CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN DES ROUTES DEPARTEMENTALES 7, 7A, 7B, 79A ET 514 SUR LE TERRITOIRE AGGLOMERE DE BERNIERES-SUR-MER

Suite aux différents travaux réalisés ou projetés par la Commune et la Communauté de

communes le long des routes départementales en agglomération, le Département leur confie

l'entretien des dépendances sises sur le territoire de la Commune de Bernières-sur-Mer le long des

routes départementales 7,7A, 7B, 79A, et 514.

La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles ie Département

confie l'entretien des dépendances du domaine routier à la commune de Bernières-sur-Mer et à la

communauté de communes Cœur de Nacre le long des routes départementales 7, 7A, 7B, 79A et

514 sur le territoire aggloméré.

La répartition des charges d'entretien définies en 5 sections est la suivante :

— RD7 : section de 281 m environ ;

— RD 7A : section de 1 641 m environ - Avant-projet d'aménagement communal + rétroces-

sion éventuelle ;

- RD 7B : section de 586 m environ - Avant-projet d'aménagement communal + rétroces-

sion éventuelle ;

- RD 79A : section de 1 140 m environ ;

Page 14118 — RD514 : section de 3060 m environ.

Lors des opérations d'entretiens, la Commune et la Communauté de communes doivent prendre

en charge la signalisation temporaire réglementaire du chantier. Cette dernière doit être conforme

à la réglementation en vigueur et notamment l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la

signalisation des routes et des autoroutes.

Tous les équipements seront entretenus dans le respect des règles de l'art en veillant à ce que la

sécurité des usagers et la lisibilité de la signalisation ne soient pas compromises.

La commune et la communauté de communes devront maintenir les dépendances qui leur sont

confiées en état d'entretien, à leur frais et sous leur seule responsabilité, de façon à ne causer

aucune gêne pour le domaine public départemental et son exploitation.

Au cours de l'entretien, la commune et la communauté de communes prennent toutes les

précautions pour éviter tout dommage. Elles seront responsables en cas de dommage.

La convention entrera en vigueur à la date la plus tardive de sa signature par les parties pour une

durée de 10 ans, sauf si résiliation d’une des parties pour intérêt général.

Monsieur HAMEL demande si la partie rouge correspond à la commune.

Le Maire précise que la partie rouge est de la compétence du Département.

Monsieur HAMEL demande si la piste cyclable entre Bernières-sur-Mer et Courseulles fait partie de

la route départementale.

Le maire répond que c'est le domaine public départemental.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention tripartite relative à l'entretien des routes départementales 7, 74, 7B, 79A et 514 sur le territoire aggloméré de Bernières-sur-Mer avec là communauté de communes Cœur de Nacre et le Département du Calvados.

Vote : POUR : 16

| N° 22-032 ADMISSION EN NON-VALEUR

La commune de Bernières-sur-Mer est assignée au tribunal administratif de Caen par un agent

communal pour demander l'annulation de plusieurs arrêtés portant refus de titularisation en mai

2018 (Dossier 2200369-1).

L'agent communal demande que le Tribunal Administratif de CAEN ANNULE :

-L'Arrêté n°2021/091P portant titularisation de l'agent en date du 15 octobre 2021 ;

- L'Arrêté n°2021/090P portant réintégration de l'agent en date du 15 octobre 2021 ;

- L'Arrêté n°2021/082P portant réintégration de l'agent en date du 23 août 2021.

Maître Clément CAVELIER représentera les intérêts de la commune dans ce dossier.

Le conseil municipal :

- Délègue au maire l'autorisation d'ester en justice ;

— approuve la désignation de Maître Clément CAVELIER pour représenter la commune de Ber-

nières-sur-Mer dans le Dossier 2200369.

Vote : POUR : 16

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| N° 22-033 MOTION DE SOUTIEN AU PEUPLE UKRAINIEN |

L'armée russe a envahi l'Ukraine il y a un mois, jour pour jour. Depuis, ce sont des victimes civiles

et militaires qui, tous les jours, sont recensées. Cette guerre a aussi poussé une grande partie des

Ukrainiens à quitter leur domicile : 4 millions d'ukrainiens se sont réfugiés dans un autre pays, et

6 millions supplémentaires sont déplacés.

Face à cette situation qui rappelle les heures sombres du XXÈe siècle, la commune qui a vécu le

débarquement mettant fin à l'occupation par l'Allemagne nazie, et à la seconde guerre mondiale,

ne peut pas rester insensible à cette tragédie.

Le conseil municipal, au-delà de son soutien logistique (mise à disposition de notre logement

d'urgence, coordination des collectes de dons) :

— ADOPTE une motion pour affirmer son soutien au peuple ukrainien qui résiste à cette invasion

barbare, à cette guerre qui n'a pas d'autres justifications qu'un impérialisme moderne d'un

pouvoir nationaliste.

— S'ASSOCIE à toutes les actions visant à ramener la paix en Ukraine.

Vote : POUR : 16

QUESTIONS DIVERSES

Madame LENOEL s'interroge sur le terrain privé en face du camping et souhaite savoir le projet en cours.

Le Maire répond que le terrain à été racheté par une personne souhaïitant faire un herbage, comme de l’autre côté du ruisseau. Quelques arbres seront plantés. Les merlons ont été créés pour éviter que le terrain ne soit utilisé par les gens du voyage.

Madame LENOEL a été sollicité car, à priori, certains dos d'âne ne respecteraient pas les normes de sécurité routière, comme les triangles par exemple.

Le Maire précisé que réglementairement la commune respecte les normes, car les ralentisseurs trapézoïdaux, qui sont installés, n'ont pas les mêmes règles que les dos-d’âne. Toutefois, après discussion avec le service technique, un aménagement sera réalisé prochainement pour améliorer leur visibilité.

Madame LENOEL informe qu'au niveau de la Croisette, un panneau prévient qu'il y a un passage piéton, mais il n’y à pas de marquage.

Ce point va être analysé.

COMMUNICATIONS

Actualités intercommunales :

- L'exploitation des trois déchèteries de Cœur de Nacre est actuellement assurée par la société VEO- LIA (Haut et bas de quais), dans le cadre d'un marché de prestations de service, dont le terme est fixé au 31 décembre 2022. Afin d'anticiper cette échéance, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a été confiée au bureau d'études ANTEA. Une réflexion est engagée sur la sécurisation des lieux, sur les horaires d'ouverture, et sur l'accès des professionnels.

- Cœur de Nacre dispose d’une convention de partenariat avec le Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement de la Vallée de l'Orne (CPIE). L'objectif est de développer des actions permet- tant de contribuer à la qualité environnementale du territoire et à la sensibilisation des publics. Il se- ra proposé au prochain conseil de compléter les actions menées par l’organisation d'une manifesta- tion conviviale sur le thème du développement durable regroupant plusieurs thématiques (mobilité, Page 16[18 alimentation durable, énergie, déchets...) impulsée par Cœur de nacre sous la coordination du CPIE. Afin de participer à l'élaboration et l’organisation de ce projet, Cœur de Nacre fera appel à une sta- giaire (Master 2) avec l'encadrement du CPIE,

- Le marché de travaux avec l’entreprise Lafosse arrive à échéance. Pour assurer l’entretien des ou- vrages de protection contre la mer, un marché de travaux va être lancé pour avoir un nouveau pres- tataire. Pour cette année, les travaux prévus sur Bernières sont la reprise des nez de digue entre les épis 4 et 7, et entre les épis 7 et 8, ainsi que le rejointoiement des moellons sur la digue au niveau de la place du Canada. Les travaux seront effectués en de dehors des périodes de nidification du

gravelot, soit après le 31 août.

- Pour mener ses projets, Cœur de Nacre va demander l'autorisation au conseil communautaire de solliciter des subventions. Au prochain conseil, il s'agira de trouver des financements pour le futur toboggan d’Aquanacre et pour l'aménagement des bords du Cube.

- Le comité de direction de Office de Tourisme Intercommunal s'est doté d’un budget pour pouvoir assurer la promotion du territoire.

Actualités communales :

- Plusieurs travaux sont en cours ou sont achevés : réfection des toilettes du parc Berthélémy, plantation de 530 mètres de haie, plantation des 102 arbres communaux, réalisation de la mare et de la pergola sur le verger, début de la pose du drain sur le chemin de la pierre debout.

- Les travaux pour reprendre le réseau d'assainissement rue du clos de la mer sont prévus pour 8 semaines (démarrage prévu le 23 mars). Des travaux sur le réseau sont aussi prévus pour là rue des Mutes. Profitant de ces travaux, la commune a rencontré Suez, le Maître d'œuvre, pour demander un chiffrage de la réfection de la voirie, des trottoirs et des gargouilles pour l'eau pluviale.

- D'autres travaux sur le réseau d'assainissement sont également prévus rue de la Câline, et rue de l'Abbé Hamon. Pour la rue de l'Abbé Hamon, là commune sollicitera le maître d'œuvre pour avoir un chiffrage de la réfection de la voie depuis la rue de Verdun jusqu'au chemin du Castel.

- Le marché groupé auquel la commune a adhéré pour la restauration scolaire a été lancé, afin de remplacer le prestataire de la commune (Convivio) dont le contrat s'arrête en juillet.

- La commission Affaires Générales et le centre Communal d'Action Sociale ont travaillé sur un dis- positif permettant de lutter contre la location de logements insalubres. Un « permis de louer » sera bientôt soumis au conseil municipal. Ce dispositif se calquera sur les prochaines obligations légales

en termes de performance énergétique.

- Le Conseil Municipal des Jeunes, après présentation de ses travaux au conseil, s'est réuni pour or- ganiser ses actions sur le prochain trimestre.

- Une nouvelle organisation à été mise en place pour les demandes de subventions de la part de la

commune, afin de rendre plus efficiente le suivi de ces dossiers.

- Une première réunion avec le bureau d'études TECAM s'est tenue le 14 mars denier pour préparer l’'Avant-Projet Sommaire de l'aménagement de la RD7 A et B. Les diagnostics Amiante-HAP ont aussi été réalisés. Restitution de l'APS fin avril.

- Une seconde médiation a été demandée par la Cour d'Appel de Nantes pour le contentieux qui op- pose les consorts Somarriba et la commune.

Page 17/18 - Les travaux pour les deux terrains de padel ont été arrêtés par, ordonnance du juge des référés. Suite à la procédure initiée par les consorts Corbel, le juge a estimé que le dossier ne précisait pas dans sa légende le fait que le projet se situait en secteur 2 du SPR, et que les modalités d'exécution des travaux n'étaient pas assez explicites. Un Permis d'Aménager modificatif a donc été déposé par la commune.

- L'autre requête des consorts Corbel contre la plantation de 3 érables et la pose d’un porte-vélos a été rejeté par le Tribunal Administratif, estimant qu'ils n'avaient pas d'intérêt à agir, la présence d'arbres et d’un porte-vélo ne causant pas de nuisance dans la jouissance de leur bien.

- Les travaux dans l’ancienne gare ont démarré. Ils ont été ralentis suite à la découverte d'un champignon. L'intervention d'un diagnosticien a été nécessaire. Les résultats sont rassurants, il s'agit de traces d’un champignon devenu inactif,

- Une rencontre avec les responsables nationaux et locaux de la SNSM a été organisée. Un avenant à la convention sera proposé lors du prochain conseil, pour que, la situation juridique du matériel uti- lisé soit sécurisée.

- Une rencontre avec Jean-Baptiste Pattier, journaliste de France Télévision, a eue lieu en présence également dé Madame Worthington, conservatrice du Centre Juno Beach, afin d'organiser un événe- ment autour de de Marcel Ouimet.

- La commune va proposer une permanence du CAUE les lers et 3è mardis de chaque mois, de 16h à 18h, pour permettre aux berniérais de disposer d'un conseil en architecture pour leurs projets de travaux, afin de mieux prendre en considération les documents d'urbanisme.

- La commission électorale s'est tenue le 17 mars pour rafraîchir le fichier électoral. À terme, il ap- parait nécessaire de créer un 3è bureau de vote (bureau de l'école trop chargé).

- La Commission Communale des Impôts Directs va se réunir vendredi 25 mars pour analyser les propositions de révision des valeurs locatives par les finances Publiques.

- Le 7 avril prochain, la municipalité rencontre Cœur de Nacre pour présenter son projet de Loge-

ments pour accueillir les victimes de Violences Intra-Familiales.

- La prochaine CLSPR (Commission Locale du Site Patrimonial Remarquable) va se réunir le 8 avril prochain pour faire le point sur les éléments de règlement à faire évoluer.

- Le 1% tour des élections présidentielles se tiendra le 10 avril prochain. Deuxième tour le 24 avril. Bureaux ouverts de 8h à 19h.

Prochain conseil municipal : 28 avril 2022

Fin de la séance : 22h55

Secrétaire de séance

Jérôme VIGNANCOUR

Le Maire

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