Compte-Rendu - cr cm 18 03 2021

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Compte-Rendu - cr cm 18 03 2021 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Bernières-sur-Mer. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 18 03 2021)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Logement, OMPTE RENDU SOMMAIRE DU CONSEIL MUNIC C DU 18 MARS 2021 JPA Z

Commune de Bernières-sur-Mer

Département du Calvados

Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame

MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame CARPENTIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE,

Monsieur GODEL, Madame CERISIER, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur

LEPORTIER, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL

Absents : Madame TERRIER pouvoir donné à Monsieur LEPORTIER.

Secrétaire de séance : Madame LEMOINE

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU 18 FEVRIER 2021

Monsieur le Maire propose d’approuver le procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2021.

Monsieur LEPORTIER souhaite faire une remarque relative aux travaux des sanitaires extérieurs de l’école. I juge que les coûts sont élevés, car 29 000 euros pour 10 m2. II pense que ces travaux auraient pu être réalisés par des agents en régie.

Monsieur DUPONT-FEDERICI corrige la surface qui est de 20m?, et répond que ce débat a déjà eu lieu en commission des travaux et lors du dernier conseil municipal, réunions où Monsieur LEPORTIER était absent.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que l’approbation du compte rendu permet de valider les propos tenus lors de la séance de l’assemblée délibérante, pas de revenir sur les débats qui se sont déjà tenus.

Vote : POUR à l’unanimité

Arrivée de Monsieur TREFOUX.

N° 21-022 VOTE DU COMPTE DE GESTION 2020

Monsieur le Maire rappelle que le trésorier du Centre des Finances Publiques établit un compte de gestion pour le budget communal. Ce compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation ana-

logue à celle du compte administratif, Il comporte :

° Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notam- ment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)

e Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de

l'établissement local.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué

par le juge des comptes.

Le Compte de Gestion 2020 est en parfaite concordance avec le Compte Administratif 2020 de la commune, et se présente

ainsi :

Section d’investissement :

Recettes : 485 454,48 €

Dépenses : 480 555,49 €

Excédent de clôture : 4 898,99 €

Page 1|14 Excédent de clôture de 4 898,99 euros auxquels s’ajoute l’excédent d’investissement de 2019 de 408 540,22 euros, soit un

résultat de clôture de l’exercice 2020 de 413 439,21 euros.

Section de fonctionnement :

Recettes : 2 362 159,54 €

Dépenses : 1 846 963,54 €

Excédent de clôture : 515 196,00 €

Excédent de clôture de 515 196 euros auxquels s’ajoute l'excédent de fonctionnement de 2019 de 96 755,32 euros, soit un

résultat de clôture de l’exercice 2020 de 611 951,32 euros.

L’excédent cumulé des 2 sections est de 1 025 390,53 euros.

Le conseil municipal approuve le compte de gestion 2020 du receveur.

Vote : POUR à l’unanimité

N° 21-023 VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020

L'ordonnateur (Monsieur le Maire) rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. A la clôture de

l’exercice budgétaire, il établit le compte administratif du budget communal.

Le compte administratif a été revu lors de la commission des finances qui s’est tenue le 26 février 2021. Une analyse a été fournie et les questions posées par les membres ont été répondues en séance. Les documents détaillés ont été laissés aux

membres de la commission.

Le compte administratif :

— Rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget (au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispo- sitions arrêtées lors du vote du budget primitif) des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes

(titres) ;

— Présente les résultats comptables de l’exercice

— Est soumis par l'ordonnateur, pour approbation, à l'assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote la

clôture de l’exercice.

Les chiffres du compte administratif 2020 sont en parfaite concordance avec le compte de gestion du receveur.

Section d’investissement :

Recettes : 485 454,48 €

Dépenses : 480 555,49 €

Excédent de clôture : 4 898,99 €

Excédent de clôture de 4 898,99 euros auxquels s’ajoute l’excédent d’investissement de 2019 de 408 540,22 euros, soit un

résultat de clôture de l’exercice 2020 de 413 439,21 euros.

Section de fonctionnement :

Recettes : 2 362 159,54 €

Dépenses : 1 846 963,54 €

Excédent de clôture : 515 196,00 €

Soit un résultat excédentaire sur les 2 sections de 520 094,99 euros auxquels s’ajoute une reprise d’excédent de 2019 de

408 540,22 euros en investissement et de 96 755,32 euros en fonctionnement. Ce qui représente un résultat de clôture de

l'exercice 2020 cumulé de 1 025 390,53 euros.

Page 2|14 Madame LENOEL, souhaite avoir quelques précisions sur les deux sections, après avoir examiné plus en détail les comptes.

En fonctionnement, Madame LENOEL souhaite connaître ce qui explique le dépassement sur les indemnités des élus de

12 000 euros.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que pourtant aucune indemnité n’a été augmentée,

Monsieur VIGNANCOUR informe que l'augmentation est due a une erreur de caleul sur e budget 2020.

Concernant le SDEC, Madame LENOEL s'interroge sur la grande différence de montant par rapport au budget 2020. Des

travaux non réalisés, vont être reportés sur 2021 ?

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que toutes questions auraient dû être envoyées à la mairie 48 heures avant le

conseil municipal conformément au réglement intérieur, afin de pouvoir répondre correctement et plus en détails.

Madame LENOEL s'interroge sur les recettes d’investissement, car la vente du Platon n'apparaît pas dans le compte

administratif 2020. La vente n’a pas été réalisée ?

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que cette vente est finalisée, mais que pour l'instant le paiement n’a pas été

effectué.

Madame LENOEL, en ce qui concerne Les subventions départementales et régionales que la commune devaient toucher

pour l’aménagement de la place touristique et mémorielle, indique que seuls 19 300 euros apparaîssent sur le compte

administratif, Le solde est reporté sur 2021 ?

Monsieur DUPONT-FEDERICI, répond que les demandes ont été envoyés au Département et à la région. Les subventions

n’ont pas encore été reçues.

Madame LENOEL ne voit pas de recette en 2020 pour le FCTVA. Elle ne comprend pas car ce versement se fait sur la base

d’un imprimé qui avait été rempli.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que la recette vient d’être versée, nous venons de recevoir le courrier d’attribution

de la FCTVA.

Le Maire sort, ne prenant pas part au vote.

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2020.

Vote : POUR : 14 - ABSTENTION : 4 (Mesdames TERRIER et LENOEL, Messieurs LEPORTIER et BENOIST}

| N° 21-024 AFFECTATION DES RESULTATS |

Monsieur le Maire rappelle les éléments à prendre en compte :

- le résultat (celui de la section de fonctionnement) :

Il s’agit du résultat de l’exercice (solde entre les recettes et les dépenses de fonctionnement de l’exercice) auquel on ajoute

celui de l’exercice précèdent pour obtenir le résultat global.

- le solde d’exécution de la section d'investissement :

Il s’agit du solde entre les recettes et les dépenses d’investissement de l’exercice auquel on ajoute le besoin de financement

ou l’excèdent de la section de l’exercice précèdent.

- les restes à réaliser de la section d’investissement :

Il s’agit, en dépenses, de celles qui ont été engagées mais non mandatées au 31 décembre et, en recettes, de celles qui sont

certaines mais qui n’ont pas donné lieu à l'émission d’un titre de recettes.

Les affectations de résultats ont été discutées préalablement lors de la commission des finances qui s’est tenue le 26 février

2021. Les questions posées par les membres ont été répondues en séance.

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat excédentaire cumulé de 1 025 390,53 euros comme suit :

Report du résultat de clôture de l’exercice 2020

en recettes d'investissement (compte 001) : 413 439,21€

Recettes de fonctionnement (compte 002) : 296 743,76 €

Soide du résultat de clôture de l’exercice 2020 de fonctionnement

En recettes d'investissement (compte 1068) : 315 207,56 €

Page 3|14 Le Conseil municipal valide l'affectation des résultats cumulés de 1 025 390,53 euros comme suit :

Report du résultat de clôture de l’exercice 2020

En recettes d’investissement (compte 001) : 413 439,21€

Recettes de fonctionnement (compte 002) : 296 743,76 €

Solde du résultat de clôture de l’exercice 2020 de fonctionnement

En recettes d’investissement (compte 1068) : 315 207,56 €

Vote : POUR : 15 - ABSTENTION : 4 (Mesdames TERRIER et LENOEL, Messieurs LEPORTIER et BENOIST)

| N° 21-025 VOTE DES TAXES

Les communes votent chaque année leur taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés non bâties

(TFPNB), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).

Les taux de taxes ont été revues au préalable en commission des finances le 26 février 2021. Les documents détaillés ont été laissés aux membres de la commission.

Compte tenu de l’évolution en 2020 des bases et du contexte, les différents taux de taxes sont reconduits pour l’exercice

2021, soit :

- Taxe d’habitation : 13,75 %

- Taxe Foncier Bâti : 21,51 %

- Taxe Foncier non Bâti : 35%

Monsieur VIGNANCOUR précise qu'il ne s’agit que des taux communaux.

Le conseil municipal vote la reconduction des taux d’imposition pour 2021, soit :

Taxe d’habitation : 13,75 %

Taxe Foncier Bâti : 2251%

Taxe Foncier non Bâti : 35%

Vote : POUR : 19

N° 21-026 VOTE DES SUBVENTIONS

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commission Vie associative s’est prononcée le 25 f6-

vrier dernier sur l’octroi des subventions aux associations, et que celle des Finances a examiné également les propositions le

26 février dernier.

Les propositions de subventions aux différentes associations, ainsi qu’à la SNSM, l’école et au CCAS sont jointes en an-

nexe.

Monsieur le Maire précise que les conseillers municipaux étant membres du bureau d’associations ne peuvent pas prendre

part au vote relatif à l’association concernée. Sont concernés :

Madame WINDELS pour l'association A.C.T.ES. ;

Madame MOULIN pour l’association B.O.N. ;

Monsieur GODEL pour l'association du Comité des Fêtes.

Monsieur BENOIST demande pourquoi la subvention France Alzheimer a été supprimée.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que cette demande sera gérée par le CCAS.

Page 4|14 Monsieur BENOIST, demande, même si la cause est noble, si c’est la vocation de la mairie de s’engager sur la cause SOS

Méditerranée. Quel est l’intérêt pour les Bernièrais ?

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que les Bernièrais ne sont pas directement concernés, c’est un choix de la munici- palité de soutenir cette association. Etant précisé que cette association est présente depuis 2 ans à la Bernièraise.

Monsieur BENOIST pense que d’associer cette association à la Bernièraise, c’est une bonne façon de les associer à la vie de

Bernières, maïs de là à leur verser une subvention, il trouve ça un peu excessif étant donné qu’il y a beaucoup d’autres asso-

ciations qui pourraient bénéficier de subventions.

Monsieur DUPONT-FEDERICI confirme que c’est un choix qui a été présenté à la commission et que cela a été validé à

l'unanimité.

Monsieur OLLIVIER précise que c’est une somme symbolique.

Monsieur LEPORTIER souhaite savoir ce qui justifie le montant versé à l’association Jumelage Bernières-Eisingen de

2 000 euros à la place de 1 500 euros.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que cette différence correspond à l’avance faite pour le voyage de l’année passée,

qui n’a pas eu lieu en raison de la crise sanitaire. De ce fait, l’association n’a pas touché la subvention exceptionnelle oc-

troyée malgré la dépense engagée. Ils ont donc dû fonctionner avec un déficit de trésorerie, ce qui les a mis en difficulté.

Monsieur LEPORTIER souhaite savoir pourquoi le rugby ne perçoit que 4 000 euros par rapport à leur demande de 9000€.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que suite à la réception du dossier de la demande, il a contacté le président afin

d’avoir des renseignements complémentaires car les documents fournis n’étaient pas explicites, il y avait par exemple, une

ligne « divers » de 3 000€. Sans réponse, la commission a décidé, sans éléments suffisants, de donner ce montant de

4 000 euros pour les accompagner. Une subvention exceptionnelle pourra leur être accordée,

Monsieur OLLIVIER a fléché ces dépenses pour le fonctionnement du club (l'arbitrage, l’animateur sportif pour l’école de

rugby, et la communication). Les frais de bouche ont été écartés.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que la SNSM n’a pas demandé de subvention car l’association souhaite que la

commune intervienne sur le local.

Le conseil municipal vote le montant attribué à chaque association.

ASSOCIATIONS Subventions 2020 | Subventions 2021 Vote

LOISIRS

ACTES - -

CLUB DE LA CHAUDIERE 900 € 500 € 19 Pour

COMITE DES FETES 12 000 € 12 000 € 18 Pour

CULTURE - MEMOIRE -— PROTECTION DE

L'ENVIRONNEMENT

JUMELAGE BERNIERES EISINGEN 1 500€ 2000 € 19 Pour

JUMELAGE BERNIERES ITALIE 2 440 €

JUMELAGE BERNIERES QUEBEC 450 €

RESERVE CAP ROMAIN

B.ON. 450 € 450€ 18 Pour

LES AMIS DU LIVRE 6400 € 6400€ 19 Pour

MAISON DES CANADIENS 450 € 450 € 19 Pour

SPORTS -— BIEN ETRE

RUGBY 4 000 € 19 Pour

GYMFORM 540 € 600 € 19 Pour

SOCIETE DES BOULISTES 450 € 500€ 19 Pour

CLUB DE VOILE 800 €

LA BERNIERAISE 1 500 € 1 500 € 19 Pour

NACRE TENNIS DE TABLE

Page 5[14

RUN IN BERNIERES 1300€

ASSOCIATIONS DIVERSES

ACCA (chasse) 450 € 500€ 19 Pour

AMICALE PECHEURS PLAISANCIERS 1140€ 300 € + 900 € 19 Pour

APE 450 € 450 € 19 Pour

ASSO CABINES DE PLAGE 400 € 600 € 19 Pour

NORMANDIFURS 400 € 200 € 19 Pour

LA COMPAGNIE DES PETITS CRABES 500 € 19 Pour

AUTRES ASSOCIATIONS

Comité Juno Canada - Cintheaux 72 € 80€ 19 Pour

Collège de Courseulles-sur-Mer 100 € 100 € 19 Pour

Musique en Côte de Nacre 800 € 800 € 19 Pour

Prévention routière 100 €

Westlake Brothers’ Souvenir 90 € 90 € 19 Pour

Office courseullais des sports 100€ 100 € 19 Pour

LA SEMAINE ACADIENNE 600 € 900 € 19 Pour

SOS Méditerranée 250 € 17 Pour — 2

Abstentions

SUBVENTIONS SPECIFIQUES

ECOLES 3 400 € 19 pour

CCAS 12 000 € 19 pour

N° 21-027 VOTE DES TARIFS COMMUNAUX

Monsieur le maire expose qu’il est souhaitable de compléter la délibération relative aux tarifs communaux de décembre 2020 notamment avec la mise en service d’une nouvelle salle et le retrait de la salle de l’ancienne mairie temporairement.

Ces tarifs ont été débattus au préalable en commission des finances le 26 février 2021.

Location temporaire de l’étage office de tourisme : 650 euros mensuel,

Location temporaire du local ex’ CCAS : 450 euros mensuel.

Location du club house du tennis au tarif de 500 euros / mois pour les professionnels et 150 euros par week-end pour les tiers (particuliers, associa-

tions, entreprises)

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que RTE a demandé la location de l’ex CCAS pour en faire un bureau d’information, et qu’Electro-bike souhaite l'utiliser pour mettre en location des vélos. Quant au club house du tennis, Monsieur DUPONT-FEDERICI précise qu’il faut de menus travaux pour le mettre en con-

formité.

Monsieur BENOIST demande si le changement d’affectation a été effectué auprès de la copropriété. Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que dans le règlement de copropriété, ce local est notifié comme local commercial.

La seule crainte était pour le stockage des vélos dans la cour intérieure.

Monsieur BENOIST demande si pour le club house, une convention est prévue pour empêcher tout débordement. Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que la convention sera soumise au vote du conseil municipal, après avoir été exa-

minée lors de la commission Vie Associative.

Madame WINDELS demande si une location est possible à l’année.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que seuls les locations le week-end et au mois sont prévues. Ce seront des baux

précaires.

Le Conseil municipal vote les nouveaux tarifs de location suivants :

Location étage office de tourisme : 650 euros / mois,

Location club house du tennis : 500 euros / mois (professionnel),

150 euros / week-end (tiers)

Location local ex’CCAS : 450 euros / mois.

Vote : POUR : 19

Page 6|14

N° 21-028 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l'assemblée

délibérante.

Par cet acte, le maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’entend du ler janvier au 31 décembre de l’année civile.

Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d’assurer le quotidien et regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de ré- currence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget primitif 2021 a été présenté en commission des finances le 26 février dernier. Les dépenses d’investissement dé- taillées ont été revues et discutées en fonction des évolutions nécessaires pour Bernières. Le budget 2021 a été présenté par article budgétaire. Les questions ont été répondues en séance. Les documents détaillés ont été laissés aux membres de la

commission.

Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 953 481 euros dont 296 743,76 euros d’affectation des résultats en fonction-

nement.

Les dépenses de fonctionnement, d’un montant identique, ont été modifiés par rapport à la présentation faite lors de la commission des finances pour intégrer d’une part, la participation au Syndicat d’Assainissement d’un montant de 6 325 euros ; et d'autre part de corriger l’erreur informatique sur le résultat de clôture de l’exercice 2020 en section de fonction- nement (611 951,32 euros et non 625 913,56 euros). Les dépenses imprévues ont donc été ramenées à 173 033 euros.

Les restes à réaliser pour la section de fonctionnement représentent un montant cumulé de 50 946,76 euros.

Quant à la section d’investissement, les recettes et les dépenses sont équilibrées à 1 390 666,19 euros dont 413 439,21 euros

d’excédent d'investissement 2020 reporté et 315 207,56 euros d’excédent de fonctionnement capitalisé.

Le remboursement du capital des emprunts représente 159 100 euros.

Madame LENOËEL, une seule question car elle est surprise de l’augmentation du compte “fêtes et cérémonies”. Y-a-t-il des

choses particulières prévues ?

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond qu’un programme événementiel est prévu comme l'inauguration de la place Marcel OUIMET dont la projection d’un film et la venue de sa famille. Fête du vélo par exemple.

Monsieur VIGNANCOUR, précise que par rapport à 2020, ce compte a fortement augmenté car pas d'événements réalisés du fait de la crise, et par rapport à 2019, ce n’est pas non plus un comparatif car c’était un anniversaire. D’un point de vue

prévisionnel, un juste milieu a donc été inscrit.

Madame LENOEL souhaite savoir à quoi correspond les 8.000 euros inscrits 6557.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond qu’il s’agit de la participation à la Fondation du Patrimoine, qui était initialement

prévue à 8 .000 euros, mais au vu des contentieux, la somme a été ramenée à 4000€.

Madame LENOEL s'interroge concernant l'investissement sur l’aménagement de la place du 6 juin, car elle ne pense pas en

avoir entendu parler.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond qu’il s’agit d’une erreur et que ce sont des travaux prévus chemin de quintefeuille qui pourront être subventionnés par Département à hauteur de 60%. Ce serait une voie partagée qui pourrait résoudre

également les problèmes d’assainissement.

Madame LENOËEL souhaite savoir si l'acquisition de 2 vélos à assistance électrique sont pour la commune, pour les

employés.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond par l’affirmatif précisant que c’est une commande groupée avec la communauté de

communes Coeur de Nacre, ce qui permet une participation du SDEC et de la Région. Le reste à charge est de 500 euros par vélo. 1 pour l’ école, le second pour la mairie.

Monsieur LEPORTIER fait remarquer qu’un matériel roulant de 25 000 euros, un véhicule électrique est inscrit pour la

police et trouve regrettable de ne pas avoir inscrit l’achat d’un véhicule pour les ateliers techniques, à la place du véhicule dont Monsieur DUPONT-FFEDERICI lui avait repproché d’être dangereux lors de la précédente mandature. Véhicule qui

avait été fléché pour le changer en 2020.

Page 7|14 Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que c’est une estimation forte. Quant au véhicule dont il avait reproché à l'époque

Pinsécurité, en raison de l’absence de contrôle technique et des signes de dangerosité tels que des portes qui s’ouvraient

pendant la circulation, ce véhicule a été entièrement réparé depuis, ce qui permet d’allonger sa durée de vie. Il sera toutefois

nécessaire d’envisager sur 2022 l’achat d’un nouveau véhicule pour les services techniques.

Monsieur BENOIST s'interroge sur le reste à charge de 500 euros par vélo, or il est inscrit pour 2 vélos 2 518 euros.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que les vélos sont inscrits sans les réductions et les participations.

Le conseil municipal vote le budget primitif 2021 équilibré et sincère tel que présenté, pour un montant de 2 953 481 euros

pour la section de fonctionnement, et de 1 390 666,19 euros pour la section d’investissement.

Vote : POUR : 15 - CONTRE : 4 (Mesdames TERRIER et LENOEL, Messieurs LEPORTIER et BENOIST)

Madame LENOEL précise qu’ils votent contre ce budget dans la mesure où ils n’étaient pas d’accord sur certains projets

inscrits au budget, notamment la vente de la poste, elle-même inscrite au budget.

N° 21-029 VOTE SUBVENTION VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE (VAE) |

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour favoriser tous les déplacements, la commune souhaite soutenir les

habitants dans l’acquisition de vélos électriques en octroyant une participation de 150 euros par achat d’un VAE dans la li-

mite totale de € 1 500 pour la commune de toutes les participations cumulées.

Cette subvention répond à une volonté d’impliquer la favorisation des déplaceinents à vélo.

De plus pour appuyer ce dispositif, le bonus écologique de l’État peut être versé en complément.

Monsieur BENOIST précise que la subvention pour lachat de VAE était particulièrement intéressante au départ, maïs il

croit que ça devient une action à retardement. Si c’est pour les gens qui n’ont pas les moyens, or, il n’y a pas de conditions

de ressources d’inscrites.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que ce n’est pas une solution à retardement, c’est la continuité de ce qui existe déjà.

Même si engouement existe, il n’y a pas de nombreux dossiers de déposés, 3 demandes seulement ont été faites l’an passé.

Cela n’a pas une vocation sociale, mais si ça peut permettre d’accompagner le changement de mobilité par un accompa-

gnement financier, cela parait intéressant. Quant à l’aspect social, le CCAS a pris une décision pour aider les gens, sous

condition de ressources, d'acquérir un vélo musculaire.

Monsieur BENOIST pense qu’il faut quelque fois revoir son raisonnement. Le niveau de ressource est important car des

gens peuvent avoir des difficultés de mettre de l’essence dans leur voiture, et leur permettre d’acquérir un vélo, peut les inci-

ter quand ils ont des petits moyens, de passer au vélo électrique.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que le budget communal s’adresse à tous les bernièrais, et ne vise pas l’action so-

ciale, contrairement au CCAS.

Monsieur BENOIST demande si la liste des bénéficiaires sera publique.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond par la négative, il y a un devoir de confidentialité. Il suffit que la demande arrive

dans les 10 demandes prévues pour l’année en cours.

Monsieur LEPORTIER demande si une commission sera mise en place pour le choix des personnes.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que comme avant, il n’y aura pas de commission installée.

Madame LENOEL précise que la subvention avait été mise en place pour les assistantes maternelles dans le cadre de leur

profession.

Monsieur DUPONT-FEDERICI corrige qu’au début était envisagé de verser cette subvention qu’aux assistantes maternelles

mais qu’au final, avait été décidé d’octroyer cette subvention à tout administré.

Page 8|14 Le Conseil municipal :

- approuve le principe de l’attribution d’une subvention pour l’acquisition d'un vélo à assistance électrique d’un montant de 150 € par matériel acheté neuf et par bénéficiaire physique majeur sans condition de ressources. - approuve l’attribution de cette subvention sous réserve que l’acquisition du matériel et la demande d’aide financière soient effectués entre le ler janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

- approuve la création d’un budget dédié à cette subvention qui sera créé sur la ligne budgétaire n° 6574 dans la limite des crédits à 1500 €.

Vote : POUR : 16 - ABSTENTION : 3 (Madame TERRIER, Messieurs LEPORTIER et BENOIST)

N° 21-030 CONVENTION AVEC LA FONDATION DU PATRIMOINE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune souhaite soutenir la restauration et la mise en valeur du pa-

trimoine privé non protégé par l'Etat, sur son territoire en signant un partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

Ce dernier a pour but d’encourager les propriétaires privés à préserver l’architecture traditionnelle située sur le territoire de

Bernières-sur-Mer, et de les aider par des mesures financières et fiscales à supporter les coûts liés aux travaux.

La Fondation du Patrimoine peut octroyer un label assorti d’une subvention et de déductions fiscales à l’occasion de travaux

de sauvegarde d’un élément du patrimoine privé local non protégé.

Pour ce faire, la commune s’engage à verser à la Fondation du Patrimoine une contribution annuelle de 4 000 euros qui sera

exclusivement affectée au financement de l’aide versée par la Fondation du patrimoine lors de l'attribution de chaque label.

Grâce au fond de concours créé à cet effet, la Fondation du Patrimoine s’engage à verser aux propriétaires privés situés dans

le périmètre de la commune, une subvention de 2% du montant des travaux TTC ayant fait l’objet d’un Label de la

Fondation du patrimoine.

Monsieur VIGNANCOUR ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal :

-_ autorise le Maire à signer la convention pour soutenir la restauration du patrimoine privé situé sur la commune de Ber-

nières-sur-Mer, avec la Fondation du patrimoine,

- vote la contribution annuelle versée à la Fondation du patrimoine d’un montant de 4 000 euros.

Vote : POUR : 14 —- ABSTENTION : 2 (Madame LENOEL, Monsieur BENOIST) —- CONTRE : 2 (Madame TERRIER, Monsieur LEPORTIER)

N° 21-031 POLITIQUE DES MOBILITES - TRANSFERT DE COMPETENCE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE

La loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a introduit l'exercice effectif de la compétence « organisation de la mobilité ».

L’article 8 de cette loi précise que les Communautés de communes qui ne sont pas compétentes en matière d’organisation de la mobilité peuvent solliciter ce transfert par délibération jusqu'au 31 mars 2021. Ce délai était initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2020 mais l’article 9 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 a prolongé ce délai jusqu’au 31 mars prochain.

À défaut, si la Communauté de communes ne se voit pas transférer la compétence

« mobilité », cette compétence reviendra à la Région à compter du 1” juillet 2021. Ainsi, l’ensemble du territoire national sera couvert par des autorités organisatrices de la mobilité.

Selon l’article L. 1231-1-1 du code des transports, une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) est compétence pour or- ganiser, dans son ressort territorial :

Page 9114 des services réguliers de transport public de personnes, urbains ou non urbains ;

des services à la demande de transport public de personnes ;

des services de transport scolaire (articles L. 3111-7 et L. 3111-8 du code des transports),

des services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement),

des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;

des services de mobilité solidaire et d'accompagnement individualisé

des services de logistique urbaine

des services de conseil en mobilité destinés aux entreprises

!

Î

!

La LOM impose aux AOM de définir une politique de mobilité adaptée à leur territoire et d’en assurer le suivi et

l’évaluation. En effet, une AOM n’a plus lobligation d'organiser l’un ou l’autre de ces services, mais peut choisir d’organiser ceux qu’elles trouvent les plus adaptés à ses spécificités locales, au regard des besoins réels de la population sur son territoire.

Le conseil municipal approuve la modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Nacre comme suit :

Ajout de la compétence facultative suivante :

« La Communauté de communes est compétente en matière de mobilité sur son territoire. Elle construit une stratégie locale de mobilité adaptée aux besoins de ses habitants en lien avec la Région Normandie, chef de file de la mobilité, et en cohé- rence avec les autres autorités organisatrices de la mobilité limitrophes à son territoire.

Elle est compétente pour organiser les services suivants :

— des services à la demande de transport public de personnes ;

— des services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement),

— des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur développement) ;

— des services de mobilité solidaire et d’accompagnement individualisé de personnes vulnérables ou en situation de

handicap

— des services de logistique urbaine

— des services de conseil en mobilité destinés aux entreprises »

Vote : POUR : 19

N° 21-032 CREATION D'UN COMITE CONSULTATIF « MOBILITE ET ESPACES DE REPOS »

Monsieur le Maire rappelle qu'en vertu de l'article L. 2143-2 du Code général des collectivités territoriales le conseïl muni-

cipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associa- tions locales ou des habitants.

Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours.

Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Monsieur le Maire estime qu'il y aurait intérêt à créer un tel comité consultatif pour la contribution des habitants et des asso- ciations à examiner la disposition de bancs publics et autres mobiliers urbains sur la commune ou sur les mesures qui pour-

raient être prise pour aménager certains espaces publics.

Les habitants-usagers d’un espace sont considérés comme étant légitimes pour concevoir l’espace public concerné, au nom

du fait qu’ils en sont les utilisateurs, les destinataires. Ils disposent des compétences pour identifier les problèmes d’usage.

Pour que le comité soit fonctionnel et efficace, il sera organisé comme suit :

e Une séance d’intégration sera effectuée courant avril

e Les rôles et responsabilités des membres seront définis ensemble

e Réunion régulière avec des dates préétablis ensemble

e Chaque réunion devra faire l’objet d’une feuille de présence et d’un compte rendu

Page 10|i4 Chaque étape de ce comité consultatif devra être soumis à l’approbation du service technique pour examiner les conditions de faisabilité.

Cette démarche est une co-élaboration du projet, les élus rendront compte de leurs décisions aux habitants-usagers qu’ils ont mobilisés et expliciteront les raisons qui les ont motivées.

Monsieur le Maire précise que la sélection des membres sera faite sur la qualité d’usagers des espaces publics.

Monsieur le Maire propose au conseil que ce comité soit composé de la manière suivante :

Le pilote du conseil consultatif désigné par le Monsieur le Maire : Madame LEMOINE

Il en fixe la composition, à 15 membres maximum comprenant élus, habitants et associations, et sera déterminée pour le

15 avril au plus tard.

Le conseil municipal :

e Créé un comité consultatif pour la contribution des habitants et des associations à examiner la disposition de bancs pu-

blics et autres mobiliers urbains sur la commune ou sur les mesures qui pourraient être prise pour aménager certains es- paces publics,

e valide la composition, outre le pilote désigné par le Maire, de 15 membres maximums comprenant élus, habitants et as- sociations.

Vote : POUR : 19

N° 21-033 MODIFICATION DU RIFSEEP

Monsieur le Maire rappelle que le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de PEngagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place dans la commune de Bernières-sur-Mer en juillet 2017 confor- mément au décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié.

Ce régime indemnitaire se compose de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) versée mensuellement en fonction de critères professionnels qui tiennent compte de la fiche de poste des agents, et du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) versé en décembre en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent apprécié lors de l'entretien professionnel.

Les fiches de poste ayant été actualisées la commune souhaite harmoniser le RIFSEEP en modifiant les critères profession- nels et les montants attribués.

Le comité technique du Centre de Gestion du Calvados a émis un avis favorable le 28 janvier 2021.

Monsieur le Maire précise que les arrêts de travail ne seront pas doublement sanctionnés. Madame LENOEL demande sur quel élément sera faite la retenue en cas d’absence. Monsieur le Maire répond que ce sera sur la partie fixe mensuelle, l’IFSE. Madame LENOEL rappelle qu’en commission, elle avait émis le souhait qu’une différence soit marquée entre les grades du groupe G1, secrétaire de mairie et technicien, responsable du service technique. Ce poste de secrétaire de mairie a vocation à prétendre à la catégorie supérieure, a des missions différentes, il est d’ailleurs inscrit à l’effectif budgétaire. Elle estime que la différence, si toutefois le montant de l’indemnité est similaire aux deux postes, devrait être marquée. Monsieur le Maire répond que le poste visé est plutôt sur une partie hante, et que l’agent visé sera présenté à une promotion comme f’an passé.

Madame LENOEL pense qu’il faut marquer la différence entre les postes en attendant la promotion car les missions particu- lières et la spécificité du poste de secrétaire de mairie existent.

Le Conseil municipal valide la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) pour l'exercice 2021.

Vote : POUR : 15 - ABSTENTION : 4 (Mesdames TERRIER et LENOEL, Messieurs LEPORTIER et BENOIST)

Page 11}14

N° 21-034 CONTRAT DE TERRITOIRE - AVENANT N°3

Monsieur le Maire rappelle qu’un contrat de territoire 2017-2021 conclut entre le Département du Calvados, la communauté de communes Cœur de Nacre, Bernières-sur-Mer, Courseulles-sur-Mer, Douvres la Délivrande, Luc-sur-Mer et Saint Au-

bin-sur-Mer a été signé en juin 2018, et modifié par avenant n° 1 et 2 le 22 mars 2019 et 24 mai 2019.

Le Département peut mobiliser une enveloppe complémentaire de 155 663 euros, représentant 10% de l’enveloppe initiale, pour subventionner des projets prioritaires répondant aux enjeux du portrait de territoire.

Le Conseil municipal autorise le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de territoire 2017-2021 afin de compléter son ar-

ticle 2 de la façon suivante « Le Département pourra mobiliser une enveloppe complémentaire de 155 663 euros, représen-

tant 10% de l'enveloppe initiale, pour subventionner des projets prioritaires répondant aux enjeux du portrait de territoire,

présentés par l'EPCI ou les communes éligibles ».

Vote : POUR : 19

N° 21-035 PROTOCOLE D’ACCORD POUR LA CONCESSION DE MOBILIER URBAIN AVEC CADRES BLANCS — AVENANT 1

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée qu’en février 2010, une convention de mobiliers urbains avec la so- ciété APIC, devenue CADRES BLANCS AFFICHEURS, avait été signée pour une durée de 10 ans.

La commune réfléchissant à ses besoins ainsi qu’à de nouveaux positionnements, il a été proposé de signer un avenant n° 1 à la convention initiale pour prolonger le délai d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Les autres articles de la con-

vention sont inchangés.

Le conseil municipal autorise le Maire à signer l'avenant n° 1 de la convention avec CADRES BLANCS AFFICHEURS

pour prolonger la durée de cette dernière d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Vote : POUR : 19

N° 21-036 EXONERATION DE LA REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC SUITE A LA PANDEMIE DE LA COVID-19

La crise sanitaire perdurant et les interdictions mises en place lors de ce second confinement n’étant pas levées pour le bar et

les restaurateurs, Monsieur le Maire propose de renouveler les exonérations votées en 2020 et janvier 2021 pour le

Grannona, Le café du centre et le Père Tranquille pour le mois de mars.

Cette exonération d’un mois représente :

- pour le Café du Centre : exonération € 74 x 1 /12 = € 6,17,

Avenant n° 1 : exonération € 50,93 x 1/11 =€ 4,63 ; Reste dû cumulé = € 97,11 - pour le Grannona : exonération € 632 x 1 /12 =€ 52,67 ; Reste dû = € 474 - pour le Père Tranquille : Exonération proposée pour le restaurant =

8 983,75 € x 1/10 = - 898,38 euros. Reste dû = € 17 531,62

Le conseil municipal valide cette nouvelle exonération de la redevance du domaine communal, soit pour :

— Le bar du centre, une exonération d’un mois correspondant à 10,80 euros ;

— Le GRANONNA, une exonération d’un mois correspondant à 52,67 euros ;

— Le Père Tranquille, une exonération d’un moïs relative au restaurant correspondant à 898,38 euros.

Vote : POUR : 19

Page 12|14 QUESTIONS DIVERSES

Monsieur LEPORTIER retransmet le mail qu’il a reçu d’une habitante concernant le don fait par le CCAS pour l'achat de protections périodiques. Cette dernière a été choquée que la commune réduise la femme qu’à une seule période menstruelle.

Monsieur DUPONT-FEDERICI, répond qu’heureusement les femmes ne sont pas réduites aux problèmes menstruels mensuels, et qu’il y a bien d’autres problèmes d’inégalité (salariale par exemple). Ce don répond simplement à une demande de l’épicerie sociale et solidaire qui fait face à ce problème. Le CCAS a souhaité répondre à ce problème pour que les femmes ne souffrent pas plus que les hommes pour répondre à des besoins de première nécessité,

Monsieur LEPORTIER souhaite connaître le coût de la réfection du terreplein, route de Bény. Est-ce une priorité ? En

défaisant ce que les agents ont fait, ça dévalorise leur travail.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que cette réfection, d'environ 4 000€, répond à plusieurs demandes :

e Les habitants,

e Les agents qui par la suite se sont aperçus de la difficulté pour entretenir ce terre-plein,

e Le choix de mettre du végétal plutôt que du minéral, pour un aspect plus qualitatif à l’entrée de la commune.

Monsieur VIGNANCOUR précise que ça ne dévalorisera pas le travail des agents étant une de leur demande.

Monsieur LEPORTIER trouve dommageable de gaspiller l’argent public, 2 ans après la réalisation de cet ouvrage.

Monsieur BENOIST souhaite savoir si le conseil municipal est considéré en huis clos.

Monsieur DUPONT-FEDERICI répond que non car il y a la presse et la vidéo retransmission.

Monsieur BENOIST demande dans la mesure que le conseil n’est pas à huis clos, n’est-ce pas excessif que le public ne

puisse pas assister aux séances.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que la commune n’en a pas le droit, ce sont des directives du Ministère de

l'Intérieur.

Monsieur BENOIST informe qu’il a reçu un courrier de Madame DUMONT, concernant Paide pour les étudiants pour la communauté d'agglomération. Il trouve anormal de recevoir un courrier du parti socialiste, qui sollicite les élus à

travers une association de loi 1901.

Monsieur DUPONT-FEDERICI précise que cette association est Trans partisane, que toutes les tendances politiques sont représentées à travers les 6 membres du bureau. Monsieur Paz, maire de Franceville, trésorier, est, par exemple,

membre des Républicains. Cette association sollicite les élus du Calvados pour aider les étudiants du Calvados, en difficulté durant cette crise. Chaque élu est libre de verser ou pas de l'argent.

COMMUNICATION

Actualités intercommunales :

PLUi : Un premier bureau communautaire s’est tenu avec l'AUCAME pour présenter la démarche d'élaboration du do-

cument d’urbanisme. Il a permis de voir les potentiels fonciers des communes. Pour Bernières, cela correspond pour les

20 années à venir à 8.59 ha de terres agricoles mobilisables, à raison de 11.1 logements en moyenne par an.

Une convention avec le Syndicat Mixte de la Vallée de la Seulles va être prolongée pour permettre la préservation des

milieux aquatiques sur les communes de Reviers et Courseulles.

Pour la commune de Bernières sur Mer, les opérations de travaux sur les ouvrages de défense contre la mer, projetées en

2021 sont les suivantes :

- Digue Duval : réfection du muret (reprise de maçonnerie, enduit de parement, couronnement) ;

-__ Digue entre la cale du Platon et la place du 6 juin : fissures à combler ;

- Epi 12 en ruine : sécurisation des pièces de bois appointies

Actualités communales :

TECAM a rendu ses esquisses pour le réaménagement de la RD 7 À et B (rues Montgomery, Foch et de Gaulle) : les

propositions sont intéressantes, mais ampleur du projet est telle qu’un phasage va être nécessaire. Cela sera vu en

commission Travaux.

La procédure de choix du maître d'œuvre a été initiée pour les travaux de la rue Montauban.

Le département envisageant des boucles cyclables passant sur notre territoire, et cela générant des subventions pu-

bliques, nous entamons la réflexion pour la réfection du chemin de Quintefeuille.

Page 13|14 - Les associations Terre Happy et Zorro Mégot ont prévu de venir sur Bernières pour un ramassage bénévole des déchets

dans le bourg. Rendez-vous à la mairie le dimanche 11 avril à 10h, avec des gants.

- Le Tennis Club de Courseulles a terminé la réfection des deux terrains en terre battue synthétique.

- Padel : la fédération de Tennis nous a transmis les éléments pour construire les cahiers des charges (CCTP et CCAP).

Les marchés seront lancés en juin pour travaux en octobre,

- La commission développement économique a travaillé sur la signalétique des services publics et des commerces. Les

panneaux vont donc être prochainement réactualisés.

- Vente de la Poste : de nombreux dossiers ont été retirés en mairie, par de nouvelles personnes : projet de commerce +

logement, projet de logement accessible + local associatif.

- La vente des parcelles AT 171 et 174 a été envisagée lors de la commission Travaux de février. En approfondissant la ré-

flexion avec le Ministère de la Culture concernant les fouilles préventives, il n’y a pas d’obstacle majeur à la vente. Ceci

sera à valider par la commission à venir.

- Les abords du club de voile vont être améliorés : le grillage rouillé sera enlevé au profit de pose de ganivelles.

-__ Conjointement avec les pêcheurs plaisanciers, le club de voile et l’APCB, une nouvelle cale a été proposée à RTE et la

DDTM. Cette cale permettra une descente droite pour les tracteurs et une pente vers l’est pour les voileux.

- La réflexion avec le Conservatoire du Littoral et le CAUE se poursuit pour un aménagement du parking du Platon afin

d’offrir un espace d’accueil de qualité à la plage et au Marais.

- Les travaux pour les éoliennes avancent et de concert avec RTE et le Département, la piste cyclable le long de la RD514

va bientôt pouvoir voir le jour (juin si tout va bien).

- Contentieux :

© La modification du PLU de septembre 2019 a partiellement été invalidé. Toutefois, il ne l’a été que dans le sens

où le zonage Na du camping n’est pas autorisé, et où l’autorisation d’HLL dans la zone NI n’est pas possible.

La loi littoral a en effet indiqué que ne sont autorisées que les constructions visant à l’accueil de campeurs.

Cette décision enjoint la commune à devoir procéder à une modification du PLU, sans attendre sa révision dans

le cadre du PLUI.

o Conséquemment, l’arrêté de non-opposition à la construction d’une pataugeoire signé par le maire précédent a

donc été annulé. La pataugeoire est donc devenue illégale.

o Le zonage du PLU de mai 2019 n'étant pas considéré adapté, justifiant la modification en septembre 2019,

l'arrêté de refus de construire une piscine, signé par le maire précédent est donc annulé.

Quatre nouveaux contentieux ont été initiés par M. et Mme CORBEL :

© Ils demandent l’annulation de l’arrêté du 27 novembre 2020 autorisant 3 aires de jeux,

o Ils demandent l’annulation de l’arrêté du 21 novembre 2020 autorisant la plantation d’arbres et d’arbustes (60

sujets) pour compléter la haie à l’est du terrain de camping,

© Ils demandent l’annulation de P’arrêté du 27 novembre 2020 autorisant la création de deux pataugeoires,

© Ils enjoignent la mairie de dresser PV pour des travaux non-déclarés.

- Les plongeurs démineurs sont intervenus sur la commune pour désactiver un vestige de la seconde guerre mondiale.

- Pour faire face aux deux départs en retraite aux services techniques, la commune a lancé un recrutement. De nombreuses

candidatures sont parvenues, et les entretiens s’effectueront début du mois d’avril.

Prochain conseil municipal : 15 avril 2021

Fin de la séance : 20h15

Le Maire Secrétaire de séance

Sandrige LEMOINE

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