Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 7 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 7 mars 2019 Document publié le Jeudi 7 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°13 du 7 mars 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Pé

Liberté * Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

7

PRÉFET DE L’AUBE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n°13 du 7 mars 2019

http://www.aube.gouv.fr/Publications/RAASOMMAIRE

DDT............................................................................................................3

DDT-SG-2019064-0001 – Arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents placés sous l’autorité de M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l’Aube........................................................................................................3

DDFIP........................................................................................................7

DDFIP 10 2019064-0001 – Arrêté du 5 mars 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Romilly-sur-Seine.....................................................................................................................7

DREAL......................................................................................................9

DREAL-EBP 2019-0016 – Arrêté préfectoral du 7 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et à la perturbation intentionnelle d’espèce animale protégée Cigogne blanche (Ciconia Ciconia) dans le département de l’Aube...................................................................................................................................9

PRÉFECTURE DE L’AUBE...............................................................................12

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales ...............................................................................................................................................................................12

BEMP 2019065-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant détermination des bureaux de vote sur la commune de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE..............................................................................12

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de Coordination Interministérielle et de Concertation Publique................................................................................................13

PCICP 2019065-0002 – Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 modifiant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L555-16 du code de l’environnement à proximité de l’ouvrage dénommé « Poste d’injection biométhane » exploité par la société GRTgaz sur la commune de ORMES dans le département de l’Aube......................................................................................................................................................13

2 / 17EX 4

Laerst + Eli » Fratrabé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUBE

Direction départementale

des territoires

Secrétariat général

Arrêté n°DDT-$SG-2019064-001

Portant subdélégation de signature en matière générale aux agents placés sous l'autorité de M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube

Le directeur départemental des territoires

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié notamment en dernier lieu par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 ;

Vu l'arrêté du premier ministre du 10 octobre 2011 nommant M, Daniel SERGENT, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aube (DDT) :

Vu l'arrêté du premier ministre du 19 avril 2016 nommant M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube (DDT) :

Vu l'arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017251-0001 du 8 septembre 2017 portant délégation de signature à M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer, au nom de Monsieur le Préfet. les actes découlant de ses attributions et compétences, et notamment son article 2 ;

ARRETE

ARTICLE 1 : En cas d'empêchement ou d'absence de M. Pierre LIOGIER, la subdélégation de signature est confiée à M. Daniel SERGENT pour l'ensemble des domaines.

ARTICLE 2 : La délégation de signature conférée à M. Pierre LIOGIER par l'arrêté susvisé de Monsieur le Préfet du département de l'Aube, est subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :

- en matière d'administration générale

- à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Patricia D'ORIA, responsable du bureau administratif, ou l'un des chefs de service cités au présent article,

- à Mmes et MM les chefs de service, chef d'agence territoriale et chefs de bureau, pour l'octroi des congés annuels et JRTT ou assimilables.

DDT

DDT-SG-2019064-0001 – Arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale aux agents placés sous l’autorité de M. Pierre LIOGIER, directeur départemental des territoires de l’Aube.

3 / 17- en matière d'affaires juridiques, de contrôle de légalité par le bureau juridique : - à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, ou en cas d'absence ou d'empéchement, à Mme Emmanuelle RICHARD, responsable du contentieux et du contrôle de légalité ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- en matière de marchés publics et d'accords-cadres :

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine, à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables pour tous les actes relatifs à l'exécution des marchés de leur ressort ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article, - à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, pour les marchés relatifs aux services et fournitures.

- en matière d'eau et de biodiversité:

- à M. Gilles HUGEROT, chef du service eau et biodiversité, ou en cas d'absence ou d'empéchement, à M. David CHEVALLOT, chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques, à Mme Florence ROY, adjointe au chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques, à M. Pascal BRUANT, chef du bureau biodiversité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.

- en matière d'économies agricole et forestière :

- à M. Laurent BOULLANGER, chef du service économies agricole et forestière ou en cas d'absence ou d’empêchement, à Mme Sylvette GUBLIN, adjointe au chef de service, chef du bureau structures, installations, contrôles et à Mme Magali BARBE, chef du burcau développement rural et forêt, pour l'instruction et la gestion des dispositifs relatifs aux programmes de développement rural.

- en matière de logement, d'habitat et de rénovation urbaine, de construction, de contrôle des

règles générales de construction :

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine, à M. Morgan BOUCHER, chef du bureau politiques sociales du logement pour toutes les convocations, compte-rendus concernant les commissions relatives à l'activité du bureau ainsi que pour toutes décisions prises à l'issue des commissions C.C.A.P.E.X. ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- en matière d'accessibilité et de sécurité :

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, pour tous les avis et compte-rendus concernant la sous-commission départementale d'accessibilité ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine et à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau constructions et bâtiments durables ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- à Mme Valérie GRUYER, chef du service habitat et construction durable, ou en cas d'absence ou d'empêéchement, à M. Yoann GILQUIN, adjoint au chef de service, chef du bureau logement social et rénovation urbaine, à M. Thomas LAPIERRE, chef du bureau consinxtions et bâtiments durables, à Mme Sophie LUCAS, à M. Frédéric CHAAL, à M, Phlippe CORNUOT et à M. Stéphane MULAT du bureau constructions et bâtiments durables, à M. Pascal LUX et à M. Jean-Michel LAMY de l'agence Sud-Est, à M, Patrick TRINQUESSE, à Mme Lysiane MUSNIER et à M. Pascal LENOIR de l'agence Nord-Ouest pour tous les avis rendus par les groupes de visite des sous-commissions départementales d'accessibilité et de sécurité.

4 / 17- en matière d'éducation routière :

- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Nicolas FAGARD), chef du bureau éducation routière, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- en matière de transports routiers, fluvial et circulation routière :

- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, nsques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- en matière de contrôle de la distribution d'énergie électrique :

- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Philippe JACQUIER, chef du bureau sécurité routière et déplacements, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- en matière de prévention des risques et de gestion de crises :

- à Mme Dominique VIAULT, chef du service réseaux, risques et crises, ou en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Loïc DESCHAMPS, chef du bureau risques et crises, ou à l'un des chefs de service cités au présent article.

- en matière de publicité :

- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification, à M. Olivier JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau connaissance des territoires, à M. Mohamadi SOUMAILA, secrétaire général, à Mme Emmanuelle RICHARD, responsable du contentieux et du contrôle de légalité et à M, Eric NICOLAS, chef du bureau projets de territoires ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.

- en matière d'urbanisme opérationnel, de conception, de planification et d'application du droit des sols :

- à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification, à M. Eric NICOLAS, chef du bureau projets de ternitoires, à M. Pascal LUX, chef du bureau urbanisme de l'agence Sud-Est, à Mme Elodie ROUGNON, chef du bureau urbanisme de l'agence Nord-Ouest, à Mme Angélique DEBORVA, chef du bureau application du droit des sols ou à l'un des chefs de service cités au présent article,

- en matière de gestion de fonds publics (DETR, FNADT, FEDER, FEADER, FRED, DPV) - à M. David DUTHEIL, chef du service connaissance et planification, à M. Olivier JACQUINET, adjoint au chef de service, chef du bureau connaissance des territoires et à M. Jean-Michel BARROIS. chargé de mission conseils aux territoires, pour la certification des dépenses réalisées dans le cadre d'une opération subventionnée par la DETR, le FNADT, le FEDER, le FSIL, le FRED ou la DPV ou en cas d'absence ou d'empêchement, à l'un des chefs de service cités au présent article.

ARTICLE 3 : La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux fonctionnaires qui assurent le service de permanence pour prendre toute décision nécessitéc par une situation d'urgence.

ARTICLE 4 : Cet arrêté abroge l'arrêté n° DDT-SG-2018296-001 du 23 octobre 2018.

5 / 17ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État.

Troyes, le 5 mars 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

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Pierre LIOGIER

6 / 17-

Liberté + Égolié + Fraterzité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUBE

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / TRESORERIE DE ROMILLY SUR SEINE

ADRESSE A : Nadia a "We 10 4146 k-Cco}

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE ROMILLY SUR SEINE

Le comptable, responsable de la trésorerie de ROMILLY SUR SEINE

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie DESANGIN, GRADE, adjohite au comptable de la

trésorerie de Romäly sur seine, à l'eflet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

a) Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclaralions de créances ainsi que pour ester en justice;

aux agents désignés ci-après :

Nathalie DESANGIN Inspecteur 12 mois et 20 000 €

Vincent MATTLIN Contrôleur Entre 3 et 6 mois et 10 000 Isabelle PRIEUR €

Brigitte LACOUR Annie MIGNON

Maryline PARIS

Abdelhamid EL MANSARI Agent administratif inférieur à 3 mois et inférieur Frederic MERCKEL à 2 000 €

DDFIP

DDFIP 10 2019064-0001 – Arrêté du 5 mars 2019 portant délégation de signature du responsable de la trésorerie de Romilly-sur-Seine

7 / 17A ,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aube.

À Romilly Sur Seine, le 05/03/2019.

Le com \

Carole LEROY, Inspecteur Divisionnaie Hors Classe

des Finances Publiques

8 / 174

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Libwred «Égañs ° Frerernis

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté n°2019-DREAL-EBP-0016

portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et à la perturbation intentionnelle d'espèce animale protégée Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans le département de l'Aube

Le Prétet de l'Aube,

Chevaber de l'Ordre National du Mérite,

Vu le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1, LA411-2, L415-3 ;

Vu le &vre |V du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à 14;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les condtions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ménistériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du ternitoire et les modalités de leur protection ;

Vu la dernande formulée par ENEDIS en date du 10 janvier 2019;

Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 30 janvier 2019 ;

Vu la consultation du public effectuée sur le site internet de la DREAL Grand Est du 30 janvier 2019 au 15 février 2019 ;

Considérant que la dernande de dérogation porte sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et la perturbation imentionnelle de spécimens d'espèce protégée Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans le département de l'Aube ;

Considérant que des interventions régulières sont nécessaires pour sécuriser les lignes électriques et les oiseaux (Chutes de branches, électrocution des oiseaux, départ de feu...) ;

Considérant que cette dernande relève d'un motif d'intérêt public majeur mais a également vocation à protéger la faune locale ;

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de Cigogne blanche (Ciconia ciconia) ;

Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est ;

arrête :

Article 1 - identité du bénéficiaire

Le bénéficiaire de la présente dérogation est ENEDIS (direction régionale du territoire de Champagne- Ardenne) sise 5, rue de Stockholm 10 300 SAINTE SAVINE représentée par Mme Hélène MILOT Directrice régionale.

DREAL

DREAL-EBP 2019-0016 – Arrêté préfectoral du 7 mars 2019 portant dérogation à l’interdiction de destruction, d’altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos et à la perturbation intentionnelle d’espèce animale protégée Cigogne blanche (Ciconia Ciconia) dans le département de l’Aube.

9 / 17Article 2 - Nature de la dérogation

Le présent arrêté a pour objet d'autoriser ENEDIS à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et de perturbation imentionnele de spécimens d'espèce protégée Cigogne blanche (Ciconia ciconia) dans le département de l'Aube ;

Cette dérogation porte sur :

+ le déplacement ou la destruction de nids de Cigogne blanche (Cicania cicora) pouvant nicher sur Les poteaux électriques en cas de situation dites d'urgence au sens de la sécunté des biens et des personnes (incendie, explosion, aléa climatique...) ou des missions du distributeur (dépannage suite à une coupure électrique) ;

+ la perturbation intentionnelle des spécimens en cas de sécurisabon de l'ouvrage électrique sans déplacement du nid :

+ le déplacement de nids en cas de modification imposée de l'ouvrage (remplacement de poteaux dans le cadre de la maintenance préventive et de la suppression ou le déplacement de la ligne dans un programme de travaux) ou en cas d'inefficacté des dispositifs de sécurisation.

Article 3 - Conditions de la dérogation

La présente dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes:

+ la destruction d'œufs et d'oiseaux reste prohibée ;

«+ les interventions de sécurisation, y compris le déplacement d'œufs et d'oiseaux, sont possibles après validation par la LPO Champagne-Ardenne et diffusion de l'information à l'ONCFS et la DREAL Grand Est ;

+ les déplacements de nids sur des plateformes donneront heu à des suivis assurés par la LPO Champagne Ardenne ;

+ un bilan détaillé des opérations réalisées sera obligatoirement transmis à la DREAL Grand Est avant le 15 février 2020.

Article 4 - Durée et validité de la dérogation

La dérogation est accordée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2019.

Article 5 - Mesures de contrôle

La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'anticle L415-3 du code de l'environnement.

Article 6 - Sanctions

La présente dérogation est personnelle et incessible. Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à l'article L415-3 du code de l'environnement.

Article 7 - Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chälons- en-Champagne , sis 25 rue du Lycée 51 036 Chälons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois après notification ou publication.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et publication, Soit par :

10 / 17un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Aube ;

- Un recours Mérarchique adressé au ministre Chargé de l'environnement,

Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.

Article 8 - Exécution

Le secrétare général de la préfecture de l'Aube et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

_- notifié à ENEDIS — Direction régionale du territoire de Champagne-Ardenne;

— publié au recueil des actes administratifs de la prétecture de l'Aube ;

et dont une copie sera par afleurs adressée :

- àM le Directeur départemental des territoires de l'Aube ;

- àM. le Commandant du Groupement de la gendarmerie de FAube ;

- à M. le Directeur de l'agence de l'Office National des Forèts de l'Aube ;

à M. le Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l'Aube ;

à M. le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité de l'Aube.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 0 7 MARS 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur régional

L'adjonte au chef de service eau biodiversité et paysages

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JA Karine PRUNET Karine Prunera

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PREFET DE L'AUBE

| 0 5 #45 2019 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA Troyes, le

LÉGALITÉ ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES

BUREAU DES ÉLECTIONS ET DES MISSIONS DE ARRÊTÉ e REMP29 065 - 00° » PROXIMITÉ

DÉTERMINATION DES BUREAUX DE VOTE

LE PRÉFET DE L'AUBE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles L.53, R.28, R.40, R.43 et R.69 ;

VU l'arrêté n° BEMP2018241-0001 du préfet du département de l'Aube du 29 août 2018 relatif à la détermination des bureaux de vote ;

Considérant la demande de modification du lieu de vote présentée par Madame le maire de

MAJZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE ;

SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,

ARRETE

Article 1° : L'article ler de l'arrêté préfectoral n° BEMP2018241-0001 du 29 août 2018 est modifié ainsi qu'il suit :

Communes Adresse du bureau de vote | Périmètre

MAIZIERES-LA- (Mairie Commune entière GRANDE- 6, rue des écoles

PAROISSE

Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube et le maire de la commune de

MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui paraîtra au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au président du tribunal administratif de CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE et à la présidente du tribunal de grande instance de TROYES.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire e,

Sylv RE

PRÉFECTURE DE L’AUBE

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et des Collectivités Locales – Service des Collectivités Locales

BEMP 2019065-0001 – Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 portant détermination des bureaux de vote sur la commune de MAIZIERES-LA-GRANDE-PAROISSE.

12 / 17Liberté + Égobut + Pravrabé

REFURLIQUE PAANÇAISE

PRÉFET DE L'AUBE

Arrêté n°PCICP2019065-0002 du 6 mars 2019

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Société GRTgaz

Commune de ORMES

Arrêté préfectoral modifiant les servitudes d'utilité publique en application de l’article L. 555-16 du code de l’environnement à proximité de l'ouvrage dénommé « Poste d'injection de biométhane » sur la commune de ORMES dans le département de l'Aube

Le Préfet de l'Aube,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30, R.555-30-1 et

R.555-3] ;

VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants,

L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R431-16 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.122-22 et R.123-46 ;

VU l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014296-0001 du 23 octobre 2014 autorisant la construction et l'exploitation d'un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport sur la commune d'ORMES ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014296-0002 du 23 octobre 2014 instituant les servitudes d’utilité publiques à proximité de l'ouvrage nommé « poste d'injection de biométhane » sur le territoire de la commune d’'ORMES ;

VU le porter à connaissance des modifications du poste d'injection biométhane à Ormes ;

VU le rapport de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, en date du 15 février 2019 ;

Service de la Coordination Interministérielle et de l’Appui Territorial – Pôle de Coordination Interministérielle et de Concertation Publique

PCICP 2019065-0002 – Arrêté préfectoral du 6 mars 2019 modifiant les servitudes d’utilité publique en application de l’article L555-16 du code de l’environnement à proximité de l’ouvrage dénommé « Poste d’injection biométhane » exploité par la société GRTgaz sur la commune de ORMES dans le département de l’Aube.

13 / 17CONSIDÉRANT que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l’objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent ;

CONSIDÉRANT que les canalisations objet du présent arrêté ont été instituées par l'arrêté préfectoral n°2014296-0002 du 23 octobre 2014 ;

CONSIDÉRANT que l'aménagement du poste d'injection de biométhane à ORMES modifie les bandes de servitudes en question ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube,

ARRÊTE

Les articles 1 à 6 sont abrogés et remplacés par les articles suivants :

Article 2:

Des servitudes sont imposées sur les zones d'effets à proximité de l'ouvrage dénommé « poste d'injection de biométhane » implanté sur la commune d'Ormes (10) conformément au plan au 1/500 et annexé au présent arrêté',

Article 3 :

Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d'autre de la canalisation, telles que définies dans le tableau ci-dessous :

L Le plan annexé peut éwe cormsulté à ls prélecture de l'Aube, à la crection régionale de l'ermironnement, de l'arnénagenent et du logement de Champagne-Ardenne et à la mairie de Ormes

14 / 17| Longueur | Distances S.U.P.

Nom de l' PMS| DN | dansla | jntati en mètres (de part et [NOM 6 L'OUVIAgS (bar) commune |"TP On! d'autre de la canalisation)

(en mètres) | SUPI | SUP2 | SUP3

Canalisation de transport

DN80-1989-ARCIS-SUR- 67,7| 80 | 1717,9 Enterré 15 5 5

AUBE-ORMES - |

Poste d'injection de biométhane | - - - - 20 6 6

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l'article 3 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l'analyse de compatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUPL.

Conformément à l'article R.555-30 b) du Code de l'Environnement, les servitudes sont les suivantes, en fonction des zones d'effets :

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du Code de l'Environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

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L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite,

Conformément à l'article R.555-46 du Code de l'Environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d'urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l'une des zones définies à l’article 3.

15 / 17Article 5 : Enregistrement des servitudes

Les servitudes modifiées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du code de l’urbanisme.

Article 6 : Publication

Le présent arrêté sera notifié à monsieur le directeur de la société GRTgaz.

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Ormes pour y être consultée par toute personne intéressée et sera affiché par le maire de Ormes, dans sa mairie, pendant une durée minimale d’un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera adressé par le maire à la préfecture du département de l'Aube — bureau de coordination interministérielle et de concertation publique,

En application de l’article R.555-53 du code de l’environnement, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de l'Aube.

Article + : Recours contentieux

Cet arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons- en-Champagne, 25, rue du Lycée - 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article Z :

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des territoires de l'Aube et le maire de Ormes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTgaz.

Pour le préfet et par délégation

La secrétaire gémpérale

16 / 17Annexe 1 : Plan des servitudes d'utilité publiques

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