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Déliberation - 2026 04 28 Droit a la formation des elus tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 28 Droit a la formation des elus tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le SG
TD. ID : 064-216401299-20260429-2026 04 28-DE
nm Dillère
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2026-04-28
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026
L'an deux mille vingt-six le 29 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
Présents: M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM,
23/04/2026 Mme LÉTENDART, M. MAZODIER, Mme DELAS, M. BAYSSAC, Mme FRANCO, Date d'affichage : M. CABANES, Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU, M. PRADERE, 23/04/2026 Mme LACASSY-BADOC, M. PIERRE, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. TALAALOUT, Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, Mme SCHIANO, M. CREDOZ,
Mme CAMINADE, M. CASAS, Mme DIOP, M. CENTO, M. ESCUDÉ,
Nombre de membres : Mme BOGNARD BELLOCQ, Mme FLOUS, M. BOURSE, Mme RABEH, Afférents : 33 M. LACROUTS.
Présents : 31
Qui ont pris part au vote : 33
Date d'envoi de la convocation :
Absents excusés : M. DEFRASNE, Mme LABORDE.
Pouvoirs : M. DEFRASNE à Mme BOGNARD, Mme LABORDE à M. ESCUDÉ.
Votes
Pour : 33 Secrétaire de séance : M. Julien BAYSSAC
Contre : O
Abstentions : O0
N° 2026-04-28
DROIT À LA FORMATION DES ÉLU.E.S
RAPPORTEUR : Julien OCHEM
Le principe du droit à la formation des élus locaux a fait l’objet d’une délibération prise le 15 avril 2025,
afin de garantir le bon exercice d’élu local. Chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation
individuelle adaptée à sa fonction dans le but d’exercer au mieux les compétences qui lui sont
dévolues.
Conformément à l’article 12 de l'ordonnance n° 2025-526 du 22 juin 2025, les dispositions de ladite
ordonnance s'appliquent à compter de l'exercice budgétaire 2026. L'article L.2123-12 du CGCT dispose
que « les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une
formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation. »
Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à
la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Conseil municipal - Séance du 29 avril 2026 Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le V7
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 28-DE
Le Conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont
peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée
à l’article L.2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant
droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de
l’alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation
ainsi qu’à un nombre maximal de formations par élu et part mandat. La part des frais pédagogiques de
la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l’article
L.1621-3 ne peut être inférieur à un taux fixé par décret.
Ces dépenses prévisionnelles de formation ne peuvent être inférieures à 2% du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la commune sans pouvoir excéder 20%
de ces indemnités.
Au-delà des formations, sont pris en charge - à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé
par le ministre de l'Intérieur - les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de
transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus.
ILest proposé au Conseil municipal de valider les orientations suivantes en matière de formation :
- Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales
- La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité budgétaire,
les impôts locaux et les contributions financières versées par l'Etat aux collectivités
territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et la gestion de
fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales, le
statut des fonctionnaires territoriaux
- Les fondamentaux de l’action publique locale
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions
- Les formations favorisant l'efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion de projets ….)
De fixer le montant de ces dépenses obligatoires à 8 000 € par an soit environ 4,4% du montant total
des indemnités théoriques de fonction sachant que le montant réel annuel ne peut excéder 20% de ce
même montant.
Chaque année, un débat aura lieu au vu du tableau récapitulatif des actions de formation des élus
financés par la commune, annexé au compte administratif ou au compte financier unique.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les orientations et modalités données à la formation des élus de la collectivité,
telles que présentées ci-dessus ;
- FIXE le montant des frais de formation des élus à 8 000 € par an sur la durée du mandat ;
- _ PRÉCISE que ces dépenses sont inscrites au chapitre 65 du compte 65315 du BP 2026.
Conseil municipal — Séance du 29 avril 2026 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou de son
affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet
des recours suivants :
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère
2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Pau
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 29 avril 2026
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le S LG
ID : 064-216401299-20260429-2026 04 28-DE
Fait et délibéré à BILLERE,
les jour, mois et an que dessus
et ont signé les membres présents,
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Arnaud JACOTT Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
A nd Publié le
ID : 064-216401299-20260429-2026_04_28-DE