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Déliberation - 2025 04 11 Droit a la formation des elus tampon
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Billère.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 11 Droit a la formation des elus tampon)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7 rte]
D. . ID : 064-216401299-20250415-20250411-DE e “
Courte illère
Département des Pyrénées-Atlantiques
Commune de BILLERE Délibération n° 2025-04-11
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE
SÉANCE DU MARDI 15 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq le 15 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s’est réuni à l'auditorium de la
médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en
session ordinaire.
ne denoldelsconoaton. | Présents : M. JACOTTIN, M. OCHEM, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. MAZODIER, 09/04/2025 Mme FRANCQ, Mme AUCLAIR, M. BAYSSAC, Mme FERRER, M. CABANES,
Date d'affichage : Mme FOURCADE, M. BALMORI, M. COLLET, Mme LAHERRERE-SOUVIRAA,
09/04/2025 M. MAUBOULES, M. LALANNE, Mme DE BOISSEZON, Mme GARCIA-ORCAJADA,
M. TALAALOUT, Mme LABOURET, Mme SCHIANO, M. LARCHER, M. RIBETTE,
M. LESCHIUTTA, M. DEFRASNE.
Nombre de membres :
Afférents : 32 Absents: éxcusés : M. CHAVIGNÉ, Mme LOURAU, M. NASSIEU-MAUPAS, Présents : 24 Mme WEISS, Mme VEILHAN, M. COLIN, Mme BOGNARD, M. FRETAY, Qui ont pris part au vote : 32 Mme FLOUS.
Pouvoirs: M. CHAVIGNÉ à M. BALMORI, Mme LOURAU à Mme FERRER,
Votes : Mme WEISS à Mme FRANCO, Mme VEILHAN à Mme AUCLAIR, M. COUN à
Pour : 32 M. COLLET, Mme BOGNARD à M. DEFRASNE, M. FRETAŸ à M. LESCHIUTTA,
Contre : 0 Mme FLOUS à M. RIBETTE,
Abstentions : O0
Secrétaire de séance : Mme Ornella AUCLAIR
N° 2025-04-11
DROIT À LA FORMATION DES ÉLUS
RAPPORTEUR : Ornella AUCLAIR
Le principe du droit à la formation des élus locaux a fait l’objet d’une délibération prise le 23 juin
2020, afin de garantir le bon exercice d’élu local. Chaque élu a le droit de bénéficier d’une formation
individuelle adaptée à sa fonction dans le but d'exercer au mieux les compétences qui lui sont
dévolues.
L'article L2123-12 du CGCT dispose que «les membres d’un Conseil municipal ont droit à une,
formation adaptée à leurs fonctions. »
Les dépenses prévisionnelles de formation ne peuvent être inférieures à 2 % du montant total des
indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la Commune sans pouvoir excéder
20 % de ces indemnités.
Conseil municipal — Séance du 15 avril 2025 Envoyé en préfecture le 17/04/2025
Reçu en préfecture le 17/04/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216401299-20250415-20250411-DE
Au-delà des formations, sont pris en charge — à la condition que l'organisme dispensateur soit agréé
par le ministre de l’intérieur — les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et
de transport), ainsi que la compensation de là perte éventuelle de salaire, de traitement ou dé
revenus. | ;
La durée de congé de formation auquel ont droit les élus locaux est fixée à 18 jours par élu et pour
la durée du mandat.
Il convient d’actualiser le montant des frais de formations des élus dès le BP 2025, ce montant
passerait de 4 000 € à 12 500 € par an.
Il est rappelé au Conseil municipal les orientations en matière de formation des élus :
- Le développement durable et ses différentes déclinaisons en matière de politiques locales ;
- La gestion locale, notamment sur le budget et les finances locales, la comptabilité
budgétaire, les impôts locaux et les contributions financières versées par l’État aux
collectivités territoriales, la pratique des marchés publics, la délégation de service public et
la gestion de fait, la démocratie locale, le fonctionnement institutionnel des collectivités
territoriales, le statut des fonctionnaires territoriaux... ;
- Les fondamentaux de l’action publique locale ;
- Les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions ;
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, gestion de
projets ….).
Il est proposé au Conseil municipal de fixer l'enveloppe annuelle à 12 500 €.
Chaque année, un tableau récapitulatif des formations suivies est annexé au compte administratif.
Vu l'avis favorable de là commission Finances du 8 avril 2025,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE les orientations et modalités données à la formation des élus de la
Collectivité telles que présentées ci-dessus ;
- FIXE le montant des frais de formation des élus à 12 500 € par an;
- INSCRIT ces dépenses au chapitre 65 compte 65315 du BP 2025.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un Fait et délibéré à BILLERE, délai de deux mois à compter de sa publication ou de son les jour, mois et an que dessus affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l’objet et ont siené les membr , t
des recours suivants : 8 es présents,
1-Recours administratif gracieux auprès des services de la
Ville de Billère POUR EXTRAIT CONFORME 2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Le Maire , Tribunal Administratif de Pau
Arnaud JACOTTIN
Délibération rendue exécutoire
après transmission à la Préfecture le :
Mise en ligne sur le site internet le :
Conseil municipal — Séance du 15 avril 2025