Déliberation - Liste DES Delib. DU 15 NOVEMBRE 2022

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Déliberation - Liste DES Delib. DU 15 NOVEMBRE 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Tropez. Lien du pdf (Déliberation - Liste DES Delib. DU 15 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Justice et droit, 1

Le 16 novembre 2022

SEANCE DU 15 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux et le mardi 15 novembre à 17 heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame le Maire.

Date d’envoi de la convocation et de l’affichage :

Le 9 novembre 2022

Présents :

Mme SIRI, Maire

M. GIRAUD, Mme MILLIER, M. COUTAL, Mme GIRODENGO, M. PERRAULT, Mme ANSELMI, M. HAUTEFEUILLE, Mme OLLER-MOULET, Adjoints,

Mme ISNARD, Mme GIBERT, Mme BASSO, M. BARTHELEMY, M. SIMON, Mme BONNELL, Mme AZZENA GOUGEON, Mme BLANC, M. BIBARD, Mme BRIFFA, Mme DIEKMANN, Mme JULIEN, Conseillers.

Ont donné procuration :

M. PETIT à Mme ANSELMI

M. PREVOST-ALLARD à M. PERRAULT

Mme BERTAGNA à Mme SIRI

M. LEROY à Mme MILLIER

M. BLUA à M. BIBARD

Mme GUERIN à Mme JULIEN

**********

Madame Eve BASSO est désignée

Secrétaire de séance

RECAPITULATIF DES DELIBERATIONS

CONFORMEMENT A L’ARTICLE

L 2121-25 DU CGCT

CONSEIL MUNICIPAL DU

MARDI 15 NOVEMBRE 20222

2022 / 228

Nomination d’un Secrétaire de Séance.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres de l’assemblée communale de nommer un secrétaire de séance.

Madame Eve BASSO est élue secrétaire de séance à l’unanimité.

2022 / 229

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022.

Il est proposé aux membres du conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022.

Le procès-verbal du conseil municipal du 24 octobre 2022 est adopté à l’unanimité moins une voix contre.

2022 / 230

Information des décisions municipales prises par délégation du conseil municipal.

Le Conseil Municipal,

Ouï les explications de Madame le Maire et sur sa proposition,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,

Vu la délibération n° 2020/201 du 26 novembre 2020,

PREND ACTE des décisions municipales intervenues dans le cadre de la délégation.

2022 / 231

Rapport sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement. Année 2021.

En application de l’article L.2224-5 du CGCT, un rapport sur le Prix et la Qualité des Services Publics (RPQS) de l’assainissement collectif doit être présenté par la collectivité organisatrice dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Un décret et un arrêté en date du 2 mai 2008 ont par ailleurs précisé un certain nombre d’informations (dénommées indicateurs de performance) que devait reprendre chaque RPQS.

Ce rapport reprend pour l’essentiel les informations figurant dans le rapport annuel que le délégataire doit remettre à l’autorité délégante en application de l’article L1411-13 du CGCT.

Contrairement au rapport annuel du délégataire, le RPQS est un document public ; il permet d’informer les usagers du service dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du CGCT.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le rapport 2021 sur le Prix et la Qualité des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement Collectif.

VOTE : Unanimité3

2022 / 232

Rapport annuel d’activités des délégataires de services publics des bains de mer au titre de l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu la communication faite en commission des finances en date du 10 octobre 2022, Vu l’article L 1411- 3 du CGCT,

Vu l’article R 2124-29 du CGPPP,

Vu l’article 40 de la Loi 93-122 du 29 janvier 1993,

Vu l’article 21 des sous-traités d’exploitation liant la commune aux délégataires, Vu le décret du 25/04/2014 portant classement de la commune en commune touristique, Vu le décret du 11/07/2017 portant classement de la commune en « station de tourisme », Vu l’agrément préfectoral du 27/11/2017 pour l’extension de la durée de la saison balnéaire,

PREND ACTE de la communication qui lui a été faite du rapport annuel établi au regard des éléments fournis par les délégataires de service public des bains de mer au titre de l’exercice 2021 et de l’annexe financière des sous-traités d’exploitation.

VOTE : Unanimité

2022 / 233

Rapport du concessionnaire selon l’article R2124-29 du Code général de la propriété des personnes publiques sur le bilan d’exploitation des plages naturelles concédées « la Bouillabaisse », « les Graniers » et « les Salins ». Exercice 2021.

Conformément aux dispositions de l’article R 2124-29 du Code général de la propriété des personnes publiques, et de l’article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales, le concessionnaire doit fournir chaque année à l’Etat, un rapport comportant notamment les comptes financiers tant en investissement qu’en fonctionnement, retraçant les opérations afférentes à la concession des plages ainsi qu’une analyse du fonctionnement de la concession et en particulier en regard de l’accueil du public et de la préservation du domaine.

Le décret plage du 26 mai 2006 autorise les collectivités locales à sous-traiter une partie des surfaces de plage pour une durée déterminée n’excédant pas la date de la concession.

Ainsi, après une procédure de Délégation de service public, des autorisations à des sous- traitants ont été accordées pour installer et exploiter des activités répondant aux besoins du service public balnéaire, à l’exclusion de toute autre activité. C’est pourquoi, seules les plages de la Bouillabaisse, les Graniers et les Salins sont concédées par l’Etat à la Commune.

La balance générale du présent bilan financier met en exergue un déficit concernant les dépenses de fonctionnement nécessaires pour remplir pleinement les missions de surveillance, de sécurité et d’hygiène qui incombent à la Commune. Cela représente chaque année une dépense non négligeable, dont la Commune ne peut s’exonérer. Les impératifs de sécurité, l’hygiène et la préservation de l’environnement sont autant de priorités que de critères d’engagement de la Commune.

Reconnaissant que la saison balnéaire 2021 s’est déroulée dans le respect des règles des sous traités d’exploitation par les titulaires de lots, qu’il n’y a eu aucun rappel à l’ordre de la part de la Commune concessionnaire et que la sécurité, l’hygiène et la salubrité ainsi que la préservation des sites ont été respectés.4

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du présent rapport et du bilan d’exploitation de l’exercice 2021 des 3 plages naturelles concédées par l’ETAT à la Commune.

VOTE : 22 pour - 5 abstentions

2022 / 234

Demande de concession des plages naturelles sur le littoral de la commune.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), dont les articles R. 2124-13 à R. 2124-38 relatifs aux concessions de plages naturelles ;

Vu le code de l’environnement, dont les articles L. 123-1 et R. 123-1 et suivants ;

Considérant que l’arrêté préfectoral concédant à la commune les plages de la Bouillabaisse, des Graniers et des Salins arrive à son terme le 31 décembre 2023 ;

Considérant que les sous-traités d’exploitation des plages de la Bouillabaisse, des Graniers et des Salins conclus par la commune arrivent à leur terme le 31 décembre 2023 ;

Le Conseil Municipal,

Après l’exposé de Madame le Maire entendu,

AUTORISE la Commune, représentée par son Maire en exercice, à constituer et à présenter aux services de l’Etat, les dossiers de demande de concession des plages « La Bouillabaisse, Les Graniers et Les Salins » et à solliciter ces concessions pour une durée de 10 ans.

VOTE : 22 pour - 5 abstentions

2022 / 235

Ouverture annuelle du lot de plage n° 2 Golfe Azur, plage de la Bouillabaisse. Avenant n° 9 à la convention d’exploitation pour la fixation du montant de la redevance et de la durée d’exploitation de la SARL Antoine.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE l’avenant n°9 à la convention d’exploitation du lot 2 de la plage de la Bouillabaisse « Golfe Azur » permettant à la Sarl ANTOINE de rester ouverte au-delà de la période initialement fixée.

2. DIT que la recette correspondante est inscrite au budget de la Commune.

3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cet avenant.

VOTE : Unanimité5

2022 / 236

Lot de plage n° 1 « SARL la Bouillabaisse ». Avenant n° 10 à la convention d’exploitation pour changement de forme juridique de la société la Bouillabaisse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE l’avenant n° 10 à la convention d’exploitation du lot 1 de plage de la Bouillabaisse « La Bouillabaisse » entérinant le changement de forme juridique en SASU La Bouillabaisse

2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cet avenant.

VOTE : Unanimité

2022 / 237

Ouverture annuelle du lot de plage n° 1 la Bouillabaisse, plage de la Bouillabaisse. Avenant n° 11 à la convention d’exploitation pour la fixation du montant de la redevance et de la prolongation de durée d’exploitation de la SAS la Bouillabaisse.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE l’avenant n° 11 à la convention d’exploitation du lot 1 de plage de la Bouillabaisse « La Bouillabaisse » permettant à celle-ci de rester ouverte au-delà de la période autorisée.

2. DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la Commune.

3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cet avenant.

VOTE : Unanimité

2022 / 238

Convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « Saint-Tropez » avec la SARL MAST Martine à Saint-Tropez. Autorisation de signature.

Le Conseil Municipal,

VU les articles L. 711-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle définissant notamment la marque ;

VU l’article L. 713-1 du Code la Propriété Intellectuelle selon lequel l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété de cette marque pour les produits et services qu’il a désignés ;

VU les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle interdisant notamment les actes de contrefaçon ;

VU le dépôt de la marque SAINT-TROPEZ auprès de l’INPI le 2 mars 1992 dans les 42 classes de produits et services sous le numéro 92408122, renouvelé le 22 janvier 2002 et le 11 janvier 2012 dans les 45 classes de produits et services ;6

VU le projet de convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et la SARL MAST MARTINE A SAINT TROPEZ ;

Après en avoir délibéré,

1. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de concession d’utilisation non exclusive de la marque « SAINT-TROPEZ » à intervenir entre la Commune et la SARL MAST MARTINE A SAINT TROPEZ.

2. PRÉCISE qu’il est prévu le versement à la commune d’une redevance de 8 % du chiffre d’affaires hors taxes.

VOTE : Unanimité

2022 / 239

Convention de partenariat entre la commune et l’amicale de la brigade de recherches de Saint-Tropez pour la mise en vente au musée de la gendarmerie et du cinéma de Saint-Tropez, de l’écusson de l’amicale de la BR de Gassin/Saint-Tropez. Autorisation de signature.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE les conditions de partenariat pour la vente de l’écusson de l’Amicale de la brigade de recherches de Gassin - Saint-Tropez ;

2. FIXE les conditions de ventes de l’écusson dans la boutique du musée de la Gendarmerie et du cinéma au prix de 7 euros TTC ;

3. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’association « Amicale de la brigade de recherches de Gassin - Saint-Tropez » et tous documents afférents.

4. PRECISE que la dépense est inscrite au budget de la commune.

VOTE : Unanimité

2022 / 240

Mise en place du dispositif « surveillance des traversées piétonnes ».

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE la mise en place du dispositif « Surveillance des traversées piétonnes » sur la commune de Saint-Tropez.

2. AUTORISE Madame le Maire à recruter des vacataires chargés d’assurer la sécurité des enfants sur les passages protégés aux abords des écoles.

3. DECIDE DE FIXER le montant de la rémunération mensuelle forfaitaire à 385 €.

4. PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits budget principal de la commune.

VOTE : Unanimité7

2022 / 241

Modalités d’attribution des véhicules de service et de fonction.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

VU la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 du Ministre du travail relative aux conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service ;

CONSIDERANT qu’une délibération est nécessaire pour déterminer les modalités d’attribution et d’utilisation des véhicules de fonction et de service aux agents de la Commune ;

Il est proposé au Conseil municipal de fixer comme suit la liste des emplois pour lesquels un véhicule de fonction ou un véhicule de service est attribué :

Type de véhicule Fonction concernée Modalités de remisage Véhicule de

fonction avec

usage privé

Directeur général des services Remisage à domicile avec prise en charge par la collectivité des dépenses liées à

l’utilisation et l’entretien

Type de véhicule Fonctions concernées Modalités de remisage

Véhicule de

service avec

remisage à

domicile

Directrice générale adjointe des

services

Trajet domicile-travail

Directeur général adjoint des moyens

techniques et des aménagements

durables

Trajet domicile-travail + astreintes

Directeur du pôle Bâtiments Trajet domicile-travail + astreintes Directrice du musée de la Gendarmerie

et du Cinéma

Trajet domicile-travail

Responsable du pôle système

d’informations et développement

numérique

Trajet domicile-travail + astreintes

Directrice du service des sports Trajet domicile-travail Chef de service de police municipale au

sein de la Direction de la prévention et

de la sécurité de proximité

Trajet domicile-travail + astreintes

Directrice du service accueil et

citoyenneté

Trajet domicile-travail

Responsable des actions culturelles Trajet domicile-travail Responsable des affaires maritimes et

des plages

Trajet domicile-travail

Directeur du pôle affaires maritimes et

portuaires

Trajet domicile-travail

Responsable du service logistique et

festivités

Trajet domicile-travail + astreintes

Directrice de la Commande publique et

des contrats

Trajet domicile-travail

Chauffeurs municipaux Trajet domicile-travail

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

1. APPROUVE les principes de mises à disposition des véhicules de service et de fonction aux agents, selon les conditions ci-dessus exposées.8

2. AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés individuels portant autorisation d’utilisation de véhicule de fonction et de service avec remisage à domicile.

VOTE : Unanimité

2022 / 242

Convention relative à la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes (DISIGN). Autorisation de signature.

VU le Code général de la fonction publique ;

VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 80 ;

VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ;

VU l’avis du C.H.S.C.T. en date du 10 juin 2022 ;

CONSIDERANT l’obligation, pour les employeurs publics, de mettre en place le Dispositif de Signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes (« DISIGN ») ;

CONSIDERANT qu’en vertu de I’article 2 du décret du 13 mars 2020 susvisé, le DISIGN peut être confié aux centres de gestion ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

1. AUTORISE Madame le Maire à signer la convention-cadre présentée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Var, visant la gestion du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d’agissements sexistes.

2. AUTORISE Madame le Maire à signer tout avenant à la convention-cadre qui est annexée à la présente délibération, notamment dans le cas de la révision annuelle de la tarification.

3. ACCEPTE que, dans le cadre de convention susmentionnée, la commune puisse faire appel au centre de gestion pour l’animation de sessions d’information à destination des agents, et pour des prestations de médiation et d’enquête administrative relevant des domaines couverts par ladite convention.

4. DIT que les crédits seront inscrits au budget de la commune.

VOTE : 23 pour - 4 abstentions

***********************

La séance est levée à 18 heures 25.