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Déliberation - Deliberation 25 du 25 mars 2025
Déliberation - Deliberation 24 du 25 mars 2025
Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 24 du 25 mars 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Famille,
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 —
Publié le {À AVR. 2025 il
ID : 059-215903923-20250325-D24_2025-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 25 MARS 2025 : DELIBERATION N° 24
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RSS DU CONSEIL MUNICIPAL Réf. : C. LA TOUCHE / G. GABERTHON
Date de la convocation : 18 mars 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-cinq mars à 18h00,
Le conseil municipal de Maubeuge s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge.
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Dijilali
HADDA - Patricia ROGER - Mare DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle DOS SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY - Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Fabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Nicolas LEBLANC pouvoir à Arnaud DECAGNY - Patricia ROGER pouvoir à Jeannine PAQUE - André
PIEGAY pouvoir à Bernadette MORIAME - Rémy PAUVROS pouvoir à Sophie VILLETTE - Michel
WALLET pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Guy DAUMERIES
EXCUSÉ(E)S:
Marc DANNEELS - Angelina MICHAUX
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Naquib REFFAS
OBJET : Autorisation de signature au titre de 2024 et 2025 de la Convention d'Objectifs
et de Financement pour l'obtention d'une subvention de fonctionnement de l'appel à
projet « Fonds Publics et Territoires » : Dispositif Handi'Défi - Référent Handicap
Page 1 sur 4
Autorisation de signature au titre de 2024 et 2025 de la Convention d'Objectifs et de Financement pour l'obtention d'une subvention de
fonctionnement de l'appel à projet « Fonds Publics et Territoires » : Dispositif HandiDéfi - Référent Handicap Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 …
Publié lé 1 AVR. 2025 F7
ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
Vu la Convention Internationale des Droits de l'Enfant Adoptée le 20 novembre
1989 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations-Unies et ratifiée par la
France le 7 août 1990 (CIDE) et notamment les articles:
3, relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant lequel doit être une considération
primordiale, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles
soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des
tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs [...];
31, qui précise que les États reconnaissent à l'enfant le droit au repos et aux
loisirs, de se livrer au jeu et à des activités récréatives propres à son âge, et de
participer librement à la vie culturelle et artistique ; qu'ils respectent et
favorisent le droit à l'enfant de participer pleinement à la vie culturelle et
artistique, et encouragent l'organisation à son intention de moyens
appropriés de loisirs et d'activités récréatives, artistiques et culturelles, dans
des conditions d'égalité,
Vu la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées adoptée le
13 décembre 2006 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations-Unies, ratifiée
par la France le 18 février 2010 et entrée en viqueur en droit interne le 20 mars 2010
(CIDPH) et notamment les articles :
7, relatif à:
> toutes les mesures nécessaires que doivent prendre les Etats pour
garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de
l'homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l'égalité
avec les autres enfants.
> La prise en considération de manière primordiale de l'intérêt supérieur de
l'enfant dans toutes les décisions qui concernent les enfants handicapés,
> La garantie faite par les Etats à l'enfant handicapé, sur la base de l'égalité
avec les autres enfants, du droit d'exprimer librement son opinion sur
toute question l'intéressant, [...], et de l'obtention, pour l'exercice de ce
droit, d'une aide adaptée à son handicap et à son âge.
30.5.d, qui précise qu'afin de permettre aux personnes handicapées de
participer, sur la base de l'égalité avec les autres, aux activités récréatives, de
loisir et sportives, les Etats prennent des mesures appropriées pour faire en
sorte que les enfants handicapés puissent participer, sur la base de l'égalité
avec les autres enfants, aux activités ludiques, récréatives, de loisir et
sportives, y compris dans le système scolaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
L.2121-29 relatif à l'obligation qui incombe au conseil municipal de régler par
délibération les affaires de la commune,
L.2122-21 relatif à l'exécution des délibérations du conseil municipal par le
Maire,
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Autorisation de signature au titre de 2024 et 2025 de la Convention d'Objectifs et de Financement pour l'obtention d'une subvention de
fonctionnement de l'appel à projet « Fonds Publics et Territoires » : Dispositif Handi'Défi - Référent Handicap Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Pub AVR, 2025 ID : 059-215903923-20250325-D24_2025-DE
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles :
e L.114-1 àL.114-5 relatifs aux droits de la personne porteuse d'un handicap,
e L.227-4 et suivants relatifs aux différentes formes d'aides et d'actions
sociales pour les enfants accueillis hors du domicile parental,
e R.227-1 et suivants relatifs à la protection des mineurs accueillis sans
hébergement, hors du domicile parental, à l'occasion des vacances scolaires,
des congés professionnels et des loisirs au sein des structures de loisirs sur le
temps extrascolaire ou périscolaire,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article R.2324-17 relatif aux
établissements et services d'accueil non permanent de jeunes enfants,
Vu le cadre juridique de l'accueil de loisirs des enfants en situation de handicap,
établi par le Défenseur des droits,
Vu la Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) 2023-2027 adoptée en juillet 2023
entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF),
Vu la circulaire n° 2024-245 du 5 décembre 2024 relative à l'évolution et priorités
du Fonds « publics et territoires » (FPT) pour la période 2024-2027,
Vu la délibération n° 33 du conseil municipal du 14 mars 2023 relative à la signature
de la prolongation de la Convention d'Objectifs et de Financement «Fonds Publics et
Territoires » afin d'obtenir à nouveau une subvention de fonctionnement pour le dispositif « HAND/'DEFI » pour l'année 2023,
Vu la Convention d'Objectifs et de Financement entre la ville et la CAF du Nord
conclue au titre de l'année 2023 (C.O.F.),
Vu le projet de convention d'Objectifs et de Financement entre la ville et la CAF du
Nord conclue pour la période 2024-2025, ci-annexé,
Considérant que la convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2023
-2027 porte de fortes ambitions en termes de réduction des inégalités territoriales et
sociales et que cette convention intègre le financement pour le dispositif Fonds Publics et
Territoires, pour ceux ayant déjà obtenu un financement à titre exceptionnel au titre de
l'année 2023,
Considérant qu'à cet effet, la ville de Maubeuge a bénéficié d'un financement sur
l'Axe 1 « Renforcer l'accueil des enfants porteurs de handicap dans les structures de droit
commun », volet 3 « Renforcer les conditions d'accueil et l'accès aux loisirs des enfants en
situation de handicap » pour le dispositif Handi' Défi à l'époque,
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Autorisation de signature au titre de 2024 et 2025 de la Convention d'Objectifs et de Financement pour l'obtention d'une subvention de
fonctionnement de l'appel à projet « Fonds Publics et Territoires » : Dispositif Handi‘Défi - Référent Handicap Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 ,…
ID : 059-215903923-20250325-D24_2025-DE
Considérant que des fonds spécifiques sont dédiés pour poursuivre cette
dynamique d'intégration et d'inclusion. Qu'il unifie les différents fonds spécifiques
précédents dans un souci de simplification et de pérennisation de l'engagement des
Caisses d'Allocations Familiales,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser à nouveau la signature de la convention pour la
subvention de fonctionnement pour cet appel à projet « Fonds Publics et Territoires » de
la CAF du Nord pour les années 2024 et 2025 au bénéfice des Collectivités Territoriales,
afin de permettre l'inscription et l'inclusion d'une douzaine d'enfants en situation de
handicap au sein de nos accueils de loisirs sans hébergement, sur le site de Blanche Neige/
Lamartine, au titre du dispositif Handi'Défi.
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l'unanimité,
° Autorise Monsieur le Maire ou son délégataire à signer la Convention d'Objectifs et
de Financement pour l'obtention d'une subvention de fonctionnement « Fonds
Publics et Territoires» pour l'action HandiDéfi entre la Caisse d'Allocations
Familiales du Nord et la municipalité pour les années 2024 et 2025, ainsi que tout
avenant ou document afférent.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
Le Secrétaire de sédnce
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Autorisation de signature au titre de 2024 et 2025 de la Convention d'Objectifs et de Financement pour l'obtention d'une subvention de
fonctionnement de l'appel à projet « Fonds Publics et Territoires » : Dispositif Handi'Défi - Référent Handicap Envoyé en préfecture le 08/04/2025
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Publié le S LG
ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
\
ONVENTION D'OBJ Re | \
Subvention de fonctionnement sur
onds Nationaux spécifiques
Publics et Territoires
Pôle de développement local : CAMBRESIS - : ; nn . . SAMBRE AVESNOIS N° Gestionnaire : G392C003 Equipement : Handi défi
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national SPC CSAM 1 Commentaire : FPT fonctionnement
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Publié le S L GC
ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
Entre:
La Mairie de Maubeuge , représenté(e) par Monsieur Le Maire Arnaud DECAGNY , dont le siège est situé Place
du Docteur Pierre-Forest 59600 Maubeuge .
Ci-après désigné « le gestionnaire »
Et
La Caisse d'Allocations Familiales du Nord, représentée par La Directrice , Audrey MATHON-DEBETENCOURT,
dont le siège est situé 82 rue Brûle Maison , 59863 Lille Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE : Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social,
au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte
et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l'action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d'un parent où d'un enfant.
Les objectifs poursuivis par le fonds « Publics et Territoires » (Fpt)
La Cog 2023-2027 porte de fortes ambitions en matière de réductions des inégalités territoriales et sociales. Le
relèvement de la qualité des conditions d'accueil des enfants, la transition écologique, le soutien à l'innovation
sont autant d'enjeux dont l'accompagnement nécessite de soutenir des projets « sur mesure » au plus près des
besoins des publics et des territoires. Le Fonds publics et territoires (Fpt) constitue, pour ce faire, un levier
privilégié pour ajuster les modalités de soutien aux projets portés par les familles, les jeunes et les partenaires et
en renforcer leurs effets.
Pôle de développement local : CAMBRESIS - L : ne |: | ee SAMBRE AVESNOIS N° Gestionnaire : G392C003 Equipement : Handi défi
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national SPC CSAM 1 Commentaire : FPT fonctionnement Page 2 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 S L 9
Dans un contexte territorial et social en mutation, la diversité des axes d'interf Publié le
ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE mise en œuvre en font un levier particulièrement adapté. Le Fpt renforce le p PEAR ET PO OOOIOTT
territoires. Les actions soutenues dans le cadre du Fpt participent pleinement aux priorités du Schéma départemental des services
aux familles (Sdsf). Elles vivifient le projet de territoire formalisé dans la Ctg et
participent à sa déclinaison opérationnelle.
Cette inscription partenariale doit être renforcée, de manière à mettre en cohérence les financements territoriaux de la Caf avec les priorités
du projet de territoire élaboré dans le cadre de la Ctg.
Complémentaire aux prestations de service et aux fonds locaux, le Fpt constitue un axe important de l’action
territoriale des Caf.
La notion de qualité, comprise dans une acceptation large (qualité des pratiques mises en œuvre ; qualité environnementale des
projets ; accessibilité à tous (itinérance, handicap, coûts des actions pour les familles)), est un axe fort porté par le Fpt qui permet d'accompagner les partenaires engagés dans
un processus d'amélioration
et de promotion de la qualité des conditions d'accueil au-delà des seules
exigences réglementaires.
Le Fpt est structuré autour de 7 axes d'intervention qui reflètent les priorités de la Cog :
Axe 1 : Accueil des enfants et adolescents en situation de handicap dans les structures et
services de droit —————————— commun ;
Âxe 2 : Amélioration de la qualité et de l'accessibilité de l'accueil collectif et individuel du jeune enfant ;
Axe 3 : Engagement et participation des enfants et des jeunes ;
Axe 4 : Maintien et développement des services aux familles dans des territoires spécifiques ;
Axe 5 : Soutien des établissements d'accueil du jeune enfant, des services enfance et jeunesse présentant de graves fragilités économiques
:
Axe 6 : Appui aux démarches innovantes :
Axe 7 : Renforcement de la lutte contre la non-décence des logements et promotion des projets en faveur du logement des familles,
des jeunes et du cadre de vie.
Article 1 : L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de l'aide financière attribuée dans le cadre
du fonds « Publics et Territoire » pour l'action Handi défi - référent handicap.
Article 2 - Cadre d'intervention générale
Le projet prend en compte les éléments de diagnostic à différents échelons territoriaux.
Il mobilise des moyens complémentaires et diversifiés dans le cadre d'un travail en réseau.
Le projet répond aux objectifs de l'axe d'intervention suivant :
Axe 1 : L'accueil des enfants et adolescents en Situation de handicap dans les structures et services de droit commun.
Volet 3 : Renforcer les dynamiques inclusives en Alsh et accueils de jeunes en garantissant l’effectivité
des solutions d'accueil
Pôle de développement local : CAMBRESIS -
Equipement : Handi défi SAMBRE AVESNOIS N° Gestionnaire : G392C003
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Type de pièce : Convention Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national
SPC CSAM 1 Commentaire : FPT fonctionnement
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
Article 3 : Modalités de calcul et de versement de la| "wie S'LOT ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
3.1 Modalités générales de calcul de la subvention
Le financement peut être mobilisé sur une période pluriannuelle et peut se cumuler avec d’autres financements
issus du fonds national d'action sociale (Fnas).
Le financement susceptible d'être octroyé dans le cadre du fonds « publics et territoires » complète les
financements pouvant être mobilisés dans le cadre des prestations de service et le cas échéant, du fonds de
rééquilibrage ou des fonds locaux.
Le co-financement des projets est recherché de façon à inscrire les projets dans une dynamique partenariale.
Les aides octroyées par la Caf du Nord dans le cadre du dispositif Publics et Territoires doivent satisfaire les
conditions suivantes (sauf règles spécifiques pour certaines actions détaillées au point 3.2) :
* Conformément à la décision prise par les administrateurs de la Caf du Nord le 19 mars 2019, le montant du Fpt représente au maximum 60 % du coût total annuel des dépenses éligibles de l’action.
e L'ensemble des recettes ne peut conduire à financer la structure (ou l'action si celle-ci n'est pas adossée à une structure) au-delà de 100 %. Si tel est le cas, le montant du complément « publics et territoires » est réduit d'autant.
3.2 Modalités de versement
Le versement de la subvention intervient sur production par le bénéficiaire des pièces justificatives précisées à
l'article 5.
L'aide accordée est d'un montant maximal de:
36 000€ (trente six mille euros) pour l'année 2024. 36 000€ (trente six mille euros) pour l'année 2025.
L'aide sera versée en 2 fois :
° Un acompte d'un montant de 50% du financement décidé par la Commission d'Action Sociale à réception de la présente convention signée des 2 parties. En cas de pluriannualité, le versement se fera automatiquement chaque année dès reprise des opérations de paiements par les services de la Caf. ° Le solde de l'aide est versé au regard des pièces justificatives produites au plus tard le 28 février de l'année N+1.
L'absence de fourniture de justificatifs au 31 mai de l'année qui suit l'année du droit examiné entraînera le non
versement du solde et la récupération des montants versés.
Article 4 —- Engagements du gestionnaire
4.1 Au regard de l’activité
Le gestionnaire s'engage à respecter le cadre d'intervention générale, tels que mentionnés à l'article 2, et à
informer la Caf de tout changement apporté dans :
e Les conditions de mise en œuvre du projet ;
e Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et
en-conséauencerils'engagesà ne pas avoir vocation essentielle-de-diffusion-philosophique;-politique.-syndicale N° Gestionnaire : G392C003 Equipement : Handi défi SAMBRE AVESNOIS
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national SPC CSAM 1 Commentaire : FPT fonctionnement Page 4 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire. Publié le S LG
ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
De plus, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de Ta branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er
Septembre 2015 et annexée à la présente convention. Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide «
laicité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en ligne sur le site « Caf.fr » et le site « monenfant.fr ».
Si le signataire de la convention est une association, en application du décret du 31 décembre 2021 approuvant
le Contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un
agrément de l'Etat, l'association atteste avoir souscrit au Contrat d'engagement républicain et respecter son
contenu. Tout manquement observé à ce titre est de nature à justifier un retrait de tout ou partie de la subvention
accordée.
4.2 Au regard des obligations légales, réglementaires et administratives
Le gestionnaire s'engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires, notamment en matière d'accueil des mineurs, d'hygiène et de sécurité, de droit du travail, de
règlement des cotisations Urssaf et d'assurances.
Il déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire,
cessation d'activité ou dépôt de bilan.
4.3 Au regard de l’évaluation
Le porteur de projet s'engage à communiquer annuellement à la Caf un bilan quantitatif et qualitatif du projet.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions, auxquelles la Caf a apporté son concours sur un plan
qualitatif comme quantitatif, s'inscrit dans la procédure d'évaluation nationale qui accompagne les projets mis en
place, laquelle porte notamment sur :
La réalisation de l'état des lieux préalable ;
La nature des interventions mises en œuvre ;
L'effectivité de la réponse apportée (nature et volume) ;
Les publics concernés (caractéristiques et nombre) ;
La nature des actions de partenariat ;
La place des parents le cas échéant.
4.4 Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions,
déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés)
visant le service couvert par la présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Equipement : Handi défi Pôle de développement local : CAMBRESIS - ner cena SAMBRE AVESNOIS N° Gestionnaire : G392C003
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national SPC CSAM 1 Commentaire : FPT fonctionnement Page 5 Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, fina
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuve
Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L G
ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
ES
5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
Associations —- Mutuelles- Comité d'entreprise
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la première ROE ANS ASE POUEIA de l'élément justifié convention g la convention
Existence légale
- Pour les associations : récépissé de déclaration en
Préfecture et sa publication au Journal officiel des
associations et fondations d'entreprises (JOAFE).
- Pour les mutuelles : récépissé de demande
d'immatriculation au registre national des mutuelles.
- Pour les comités d'entreprises : procès-verbal des
dernières élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du bénéficiaire de
Attestation de non changement de
situation
PRISTENE la cession de créance (loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du conseil d'administration et “sie aie des MeMÈFES où conseil d'administration et du contractant du bureau bureau
- Compte de résultat (ou éléments de bilan) relatifs à
Pérennité l'année précédant la demande (si la structure existait en N-1)
Collectivités territoriales — Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la signature de la
première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et
détaillant le champ de compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements publics de
coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du
paiement - Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN
Attestation de non changement de
situation
Pôle de développement local : CAMBRESIS-
SAMBRE AVESNOIS
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national
N° Gestionnaire : G392C003
SPC CSAM 1
Page 6
Equipement : Handi défi
Type de pièce : Convention
Commentaire : FPT fonctionnement Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L C . , .
Entreprises — groupements d'entreprises }, . 659. 15903023.20250825-D24_2025-DE
RTE Justificatifs à fournir pour la signature de la [Justificatifs à fournir pour la signature NS première convention du renouvellement de la convention justifié
Vocation - Statuts datés et signés
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou 2 eng in: . Attestation de non changement de situati caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide, ou du g de situation Destinataire du paiement bénéficiaire de la cession de créance (loi Dailly).
- Numéro SIREN / SIRET
Existence - Extrait Kbis du registre du commerce délivré par|- Extrait Kbis du registre du commerce légale le greffier du Tribunal de commerce, datant de |délivré par le greffier du Tribunal de
moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 mois
- Compte de résultat et bilan (ou éléments de
Pérennité bilan) relatifs à l'année précédant la demande (si
l'entreprise existait en N-1)
5.2 - Les pièces justificatives nécessaires à la signature de la convention
Nature de l'élément justifié
Plan de retour à l'équilibre relatif à l'axe Soutien des établissements d'accueil et de services petite enfance et jeunesse présentant des fragilités économiques.
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions prévues dans la convention
Nature de l’élément Pour chaque année de la convention justificatifs nécessaires au paiement du justifié droit définitif
Eléments financiers et Le compte de résultat et le rapport d'activité du projet financé de l'année écoulée d'activité (selon le modèle disponible)
Article 6 —- Engagements de la Caf
En contrepartie du respect des engagements mentionnés ci-dessus, la Caf s'engage à apporter :
+ Sa contribution à l'élaboration du diagnostic, à l'accompagnement et l'évaluation du projet + Sa contribution financière selon les modalités détaillées à l'article 3 de la présente convention.
Article 7 — Contrôle de l’activité financée dans le cadre de cette
convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf dans le cadre d'interventions mutualisées, peut
procéder à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par la présente
convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le
porteur de projet ne puisse s'y opposer.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf, et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc.
Pôle de développement local : CAMBRESIS - N° Gestionnaire : G392C003 Equipement : Handi défi SAMBRE AVESNOIS Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national SPC CSAM 1 Commentaire : FPT fonctionnement Page 7 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025
Le contrôle fait l'objet d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une |'pubié ie S LO <
sommes versées ou le versement d'un rappel. ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 — Révision des termes
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs généraux définis à son article 2.
Article 9 — Fin de la convention
Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et
restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la
présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur
et restée infructueuse.
Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
e Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
e Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l'une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance
de 6 mois.
Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera :
e l'arrêt immédiat des versements
e la récupération des sommes versées sauf justifications apportées par le gestionnaire conformément à
l'article 7 de la présente convention.
Cette récupération fera alors l'objet d’un reversement à l'agent comptable de la Caf.
Article 10 — Les recours
Pôle de développement local : CAMBRESIS - nu. . : H ue SAMBRE AVESNOIS N° Gestionnaire : G392C003 Equipement : Handi défi
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion Type de pièce : Convention
Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national SPC CSAM 1 Commentaire : FPT fonctionnement Page 8 Envoyé en préfecture le 08/04/2025
Reçu en préfecture le 08/04/2025 S L Recours amiable Dubé le Or
ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
Le conseil d'administration de la Caisse d'Allocations familiales est compétent pour
connaître des recours amiables en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
Pôle de développement local : CAMBRESIS - ; Le |
se SAMBRE AVESNOIS N° Gestionnaire : G392C003 Equipement : Handi défi
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Type de pièce : Convention Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national SPC
CSAM 1 Commentaire : FPT fonctionnement
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Article 11 - Durée de la convention Publié le SG ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2024 au 31/12/2025.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Lille, le 04/09/2024 en 2 exemplaires .
La Directrice de
Par délégation :
Sandrine pére ASÉEÉSSCE
j @ A Signe ot cortifé par yousiqe
la Caisse d'Allocations Familiales du Nord
Audrey MATHON-DEBETENCOURT
La Responsable du pôle de développement local de
CAMBRESIS -’SAMBRE AVESNOIS
MAIRIE DE MAUBEUGE
Monsieur Le Maire,
Arnaud DECAGNY
tre qu signataire
Aunaud DECAGNY Nom 21qnataire AT Signe nt entise par vousignLe)
Pour les Collectivités Territoriales signature et cachet obligatoires.
Pôle de développement local : CAMBRESIS -
SAMBRE AVESNOIS N° Gestionnaire : G392C003
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
Nature de l'aide : Aide Fonctionnement national SPC CSAM 1
Equipement : Handi défi
Type de pièce : Convention
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Page 10 Annexe 1
Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
PRÉAMBULE
La beancho Famille ot sos partenaires, considérant qua lignomnco
de l'autre, Los injustices sociales et économiques et le non-raspoct
de la dignité de ls porsonne sont le terreau dos tensions at ropills
identitaires, s'angagant par la présente charte à rospoctor bles principes de la isTcité tois qu'ils résuitont de l'histoire at des 1cds do Es Républiqua.
Au londemain des guerres de radigion, à la suite des Lumières et do la Révolution française, avoc les lois scobairos do la fin du XIX" s1èclo, weec la loi du 9 décambro 1905 da « Séparation des Églises
et do l'État », la laïcité garantit tout d'abord ia liberté do consclenco, sont
public. Elle vise à concilier Nborté, égalité et fratærnité an vuo de la concorde antro les citoyons. Elle participe du principe d'univorsalité qui fonde aussl la Sécurité sociale ot a acquis, avec la présmbulo do 1946, valour constitutionnolle. L'articie P' do la Constitution du 4 octobre 1958 dispose dalllours que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique ot sociale. Elle assure l'égalité devant ls lol do tous
dont los pratiq
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La laicité est una référence coryrune
à 3 branche Farile at sas partenaires || s'açnt
de ceomouvoir des hors Famileux ot SOI
Meusès ot AG emaappar des rakatuires
de sobdarité @ntra ct au sain Mes générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La taicità est le sea du la Gterpanneté
SRI, QUI promeut ha CONS SC
et à solidanté ans la réstact du cialis
Qus Cormctions Gt de ls cversità des ÉLturas
Elk: 3 pos vocation lirtérét général
ARTICLE 3
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DIE CONSCIENCE
La Roots # £our prricga la ibérté da contoence
Son marne at se raniestetion sont libres chums
le raegect de lardre putdic SEabk ges la Joe,
ARTICLE 4
LA LAICITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
AUX DROITS
La liGité contribue à la conite dus pars,
à Fagaita arbre es tarnmes at les hoerers,
3 1acces us Gros gt au braftameant 0
de toutes at co tous Elki raconnait là larté
dé croure gt dé ne pes croire. La lafcité imphoue
le rapet do toute oñenca GE de toute decrinunation
race, Eiturale, cceo at raiHpeuse
Pôle de développement local : CAMBRESIS -
SAMBRE AVESNOIS
les fanuilos, qu'entre
dréos par l'ordre
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PRÔTEGE OU PROSELYTISME
La licrté oifra à chacune gt à chacun
lee conditions d'axcroice du son lire srsitré
ct do ls otomemreté Elle protège de toute Forme
de prosalyhianme QU aTEbEhNenat CrscUuIe
at chacun ce fire 6% propres Chaux
ARTICLE &
LA BRANCHE FAMILLE RESPECTE L'O8BLIGATION
DE NEUTRALITÉ DES NEVER PUBLICS
La lnicité emptique pour ka 5 Slaberetenre
at acfrinistrateurs de la branche Farriila,
en tant Que partinpant à L gasbon du sarvicr
PLBhe, Une incite chligation da nsxutraliié aire
que d'impartisbité Las sans ha désant pus
mandiester kiss corictiors philosophiques,
poitiques et religieux. Mu salsa ne put
otammaent Sa provakur da sos Cormetions pour
rofusor d'accomplir uno tache. Par ilaurs,
nul Léger ne peut âbre œodu da l'accas
au sarvico PLËMIE on rime Ga sas Gorvictions
st de lour cpresaan dus lors qu'il ro partuyrté
pas la bon Fonctionnement du servisa
st respecte l'ordre pile &tabli pour ba ln
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA SRANCHE FAMILLE
Dune ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les raghes de ve at l'organisation dus spisogs
st tornpe d'actes des purtansires sort
rampectuaus du gringpe dé lice an tarit Qu'il
garantit le ibartà da conso
7
Céierrd + Pgurint - pates
Ar UML IQUE FRAMÇAUNE
CILACSEETS
L408 ANAL RE MEME I ACER
DE LA AAU6TÉ
AT DES DAOUTS DES PAMIN
N° Gestionnaire : G392C003
Famille de pièces : Monter la convention d'objectifs et de gestion
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S'LOF
ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
* Ÿ Y
los chhoyans sans distinction d'origine, de race ou do religion. Elle rospocte toutus les croyances ».
L'idéal do paix ctvile qu'ofle poursuft no sera réailsé qu'à la condition
de s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les générations, ou dans los Institutions. À cot égard,
la beanche Famille ot ses partonalres s'engagent à se dotor des moyens
nécessaires à une mise on couvre bion comprise &t attontionnéo de la bsfctté. Cols se fors avoc at pour los farmillos at los parsonnes vint sur lo 504 de ls République qualles que soient lour origine, leur nationalité, leur croyance.
Depuis solxanto-dix ans, la Sécurité Sociale incarne aussi cos valours
d'université, do solidartté at d'égalité. La branche Famille ot ses partansires Hlonment par ls présente charte à réaffirmer bo principe da laïcité
on demourant attontits aux pratiques de terrain, om vuo do promouvoir
un lsfetté bon comprise at bion sttontionnéa, É
nn EEE RE ren
qu'aux sslartès do la branche Famiite.
SNOC QU,
Les rages pourent tra préciins cris
la regernent intaneunr Pour los suis
st banale, tout Evbediyutiome act prosont
at las restnctions ou port de SMS OU ÉUMRIGS
martestant une acpartinanca rigiause sont
possibiés si aies sont pustih Re Ar ks ratio
da à Miche à accomplir st proportions
au Qué recriarcté,
ARTICLE
ASIR POUR UME LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La hioté sapornd at sc ut sur les tarnitaires saten
er réaktes Ce terrain, por déé sttibicas ct marières
atre les ré qua les autres. Cas attitudes
ne at à ancouraget Sont : l'acount, lécouté
D crimes, le chalpque, la PRRpRE TION,
ls cocparation at ls conétérahon. Aire aus at ps
Les Farrilés, ls licté ot le ture d'uri mocètié
pus juste ct phe tratérngile portousa cha sur
pour les génaratiore futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétonen at lsspropnation du ls lfcità
sort PR TAGES pr Les PSE OM Critre Ce temps
information, de formations, la création d'outis
at da Hp adapiés. Ella att pris an corpta
dons los rolatiors artra ke Drncie Earl gt
es portenarns Lis iskoté, ae tone qu'alla garantit
Derigartiehité MS -érunts des Lens GE l'a
da toLs sors avoue décnrminetion, &st pret ar
corsiératin durs lersarnéda des rolstions de
ds srancheFamille avoc ses partereres Elle Rat
fabet d'un su ét d'in accompagnent Conponrits
LIT Sécurité sociale
Equipement : Handi défi
Type de pièce : Convention
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Reçu en préfecture le 08/04/2025
Publié le S L O7
ID : 059-215903923-20250325-D24 2025-DE
TET