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Déliberation - 104 2022 Convention avec letat pour le raccordement dune sirene au systeme dalerte et dinformation des populations SAIP
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 104 2022 Convention avec letat pour le raccordement dune sirene au systeme dalerte et dinformation des populations SAIP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le EXTRAIT DI ID : 005-210501458-20221209-104 2022-DE DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL HAUTES-ALPES De la commune de ST JEAN ST NICOLAS NOMBRE DE CONSEILLERS
Séance du 9 décembre 2022
- enexercic 13 . . . L x . < é L'an deux mille vingt-deux, le vendredi 9 décembre à 20 heures, le conseil
- présents 10 LL : L . . - : municipal s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
- votants 12 : : | séances, sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
- absents 3
Date de convocation : 5 décembre 2022 Date d'affichage : DANGEL - Eloïse RIBAIL
5 décembre 2022 Absents et représentés : Michel PRETI (a donné pouvoir à Claude ALLAIRE) — VOTE Déborah BELIN (a donné pouvoir Thierry BAUD)
- POUR 12 Absent : Claude GUET
- CONTRE 0 |
= ABSTENTION 0 Isabelle DE COLOMBEL est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°104/2022 : CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LE RACCORDEMENT D’UNE SIRENE AU SYSTEME
D'ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)
Le Maire explique :
La commune dispose d’une sirène, située à côté du 1000 club, servant autrefois d'alerte au service d'incendie et
de secours, mais qui n’est plus utilisée aujourd’hui.
Cette sirène a été retenue par la Direction Générale de la Sécurité Civile et Gestion des Crises {DGSCGC) afin d’être
raccordée au Système d’Alerte et d'Information des Populations (SAIP) de manière à alerter au plus tôt la
population d’un risque menaçant sa sécurité. Le raccordement de la sirène au SAIP permettra en effet son
déclenchement à distance par la Préfecture, le Ministre de l’intérieur, le Ministre de la défense, mais aussi, sur
demande de Monsieur le Maire, dès lors qu’un danger avéré nécessitera l’alerte de la population pour mise à
Pabri.
Il convient, pour la mise en œuvre du dispositif de conventionner avec l'Etat afin de définir les obligations de
chacune des parties.
Le Maire donne lecture de la convention.
Le Conseil Municipal délibère et décide :
& D'AUTORISER le Maire à signer la convention avec l'Etat relative au raccordement d'une sirène au SAIP.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodolphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le et publication ou notification du 15 DEC, 2022
Présents : Josiane ARNOUX — Monique JANIK — Marc-André DABAT -— Isabelle
DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT - Thierry BAUD — Caroline
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
| Reçu en préfecture le 15/12/2022
EE 5 Publié le ET
Liberté + Égolité + Fratrræité Ru sE | ID : 005-210501458-20221209-104 2022-DE MIDI IEN: Le
DIE daiet-shan-Saist-Nirelss
MAMA NIAUIN PSLÉC
Convention conclue entre l'Etat et « la commune » de St-Jlean-St-Nicolas
relative à l'installation ou au raccordement d’une sirène au
Système d'alerte et d’information des populations (SAIP)
Entre les soussignés :
L'Etat, représenté par le préfet du département des Hautes-Alpes, d’une part,
et
La commune de St Jean St Nicolas, représentée par son maire agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du 9 décembre 2022 d'autre part,
Vu:
e Code de la sécurité intérieure, articles L.112-1, E. 711-1, L. 721-1, L. 721-2 et L. 732-7
« La sécurité civile a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des
populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de l’environnement contre les accidents, les
sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés
relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées »
e Code général des collectivités territoriales, article L. 2212-2 5°
Le maire est chargé de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et
la salubrité publiques, qui comprend notamment « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de
faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les
pollutions de toute nature [...], de pourvoir d'urgence à toutes mesures d'assistance et de secours et, s’il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure »,
e Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1
« Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat,
aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. »
e Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif au code national d’alerte
ILest convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Rappel du contexte
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 a fixé la modernisation de l’alerte des populations
comme un objectif prioritaire de l’action gouvernementale. Il s'agit de doter les autorités de l’Etat, mais aussi
des communes, d’un "réseau d'alerte performant et résistant", en remplacement de l’ancien réseau national
d’alerte (RNA) de l'Etat.
Les préfectures ont ainsi réalisé en 2010, puis à nouveau en 2021, un étant des lieux des besoins en installation
ou en raccordement de sirènes, afin de parvenir à une couverture optimale des bassins de risques dans leur
département.
3 n
La sirène, objet de la présente convention a ainsi vocation à être intégrée au dispositif du SAIP dont le déploiement est en cours.
Article 2 : Objet de la convention
La présente convention porte :
F sur le raccordement au système d'alerte et d’information des populations d’une sirène existante,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
pere Publié le —
ID : 005-210501458-20221209-104 2022-DE
Ü sur l'installation d’une nouvelle sirène,
propriété de la COMMUNE installée sur un bâtiment communal. Elle fixe les obligations des acteurs dans le
cadre de ce raccordement, mais également du maintien en condition opérationnelle du système afin d'assurer le bon fonctionnement de l'alerte et de l'information des populations.
La localisation de la sirène objet de la présente convention est établie comme suit :
Sirène COMMUNALE
Dénomination du bâtiment : Centre social « Maison pour tous »
N° de la voie : 11
Nom de la voie : route de Saint-Jean, Pont du Fossé
Code postal : 05260 Saint-Jean-Saint-Nicolas
Ce raccordement au SAIP permettra un déclenchement à distance, via une application dédiée.
Toutefois, le déclenchement manuel de la sirène en local par le maire ou son représentant, demeure possible en cas de nécessité et après information de la préfecture.
Le volet opérationnel du SAIP (conditions de déclenchement, consignes de comportement...) sera intégré au
plan communal de sauvegarde ou fera l’objet d’une convention spécifique avec la préfecture.
Conformément au rapport de visite et au devis établi par le prestataire mandaté par le ministère de l’intérieur
à la suite de sa visite sur site du 25 octobre 2022 (rapport de visite figurant en annexe 1) où étaient présents :
un responsable de site, désigné par la commune de La Salle les Alpes propriétaire du bâtiment et un représentant de la préfecture, le raccordement consiste en :
Description Oui* | Non*
Dépose d’une sirène existante x
Installation et raccordement d’une nouvelle sirène x
Raccordement d’une sirène existante
Installation et raccordement d’une nouvelle armoire électrique x
Raccordement d’une armoire électrique existante x
Installation d’une armoire de commande x *k
Article 3 : Obligations respectives des parties
3.1. Les obligations de la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas
La commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas, partie à la convention s'engage à :
1. Assurer la prise en charge financière et technique, et selon les normes en vigueur, du raccordement
au réseau électrique et de la fourniture en énergie de la totalité des équipements composant le site
du SAIP. À cette fin, la commune devra faire le nécessaire afin d’obtenir un rapport de visite du contrôle annuel de la conformité électrique des installations.
2. Assurer les actions de maintenance dites « de niveau 0 » présentées en annexe 4, sur l’ensemble des
équipements étatiques listés à l’article 5. Elle devra par ailleurs s'assurer de la permanence de l'alimentation électrique générale du site.
Les personnels désignés par la commune pour assurer ces actions de maintenance recevront à cet
effet une formation de la part du prestataire installateur, ainsi qu’une documentation technique lors
de la réception du site. Hors maintenance de «niveau 0» décrite en annexe 4, aucune autre intervention sur le matériel ne sera demandée à la commune.
3. Informer la préfecture (service chargé de la défense et protection civiles) dans les plus brefs délais en
cas de dysfonctionnement d’un ou plusieurs équipements et lui adresser la fiche de contrôle visuel
renseignée (fiche compte rendu en annexe 2) permettant d'établir un 1° diagnostic.
4. Laisser libre accès, sous réserve de prévenance, au personnel (prestataires étatiques, personnels de
l'Etat) chargé d'assurer la maintenance et l’entretien des équipements appartenant à l'Etat.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
5. Veiller à maintenir l'intégrité et la sécurité de l'installation ainsi q{ Recu en préfecture le 15/12/2022
erger
qu'installés au moment de la réception du site. Seul le prestataire mal Publiélle ER l'emplacement des éléments du SAIP. ID : 005-210501458-20221209-104 2022-DE
6. Informer la préfecture, au minimum six mois avant la date prévue, en cas de :
-Projet de travaux ou de démolition du bâtiment, nécessitant un démontage, temporaire ou définitif, de tout ou partie des éléments constituant le site SAIP.
-Projet de changement de propriétaire ou de destination du bâtiment d'implantation de la sirène,
sans déplacement de celle-ci.
En cas de non-respect des deux points précédents (3.1.5 et 3.1.6), la commune s'engage à prendre en
charge le coût d'intervention du prestataire mandaté par l'Etat (588.00€ TTC hors revalorisation annuelle).
7. Informer la préfecture de tout changement de responsable de site et de lui communiquer les coordonnées d’un nouveau correspondant.
8. Par ailleurs, la commune s’engage à assurer la prise en charge financière des visites supplémentaires
réalisées par le prestataire mandaté par l'Etat, si celles-ci sont réalisées à la demande de la commune
ou consécutives à ses actions
3.2. Les obligations de l'Etat
L'Etat, partie de la convention, s'engage à :
1. Communiquer à la commune de St Jean St Nicolas, dès sa réception, le rapport de visite établi par le prestataire du ministère de l’intérieur suite à la visite de site ;
2. Faire intervenir ce prestataire pour assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels
dont l'Etat à la propriété ;
3. Assurer le fonctionnement opérationnel de l'application SAIP à laquelle est raccordée la sirène ;
4. Permettre au maire de faire un usage propre de la sirène, via les moyens de déclenchement locaux,
ou de solliciter auprès de la préfecture le déclenchement de la sirène aux fins d’alerte des populations
sur sa commune. Les conditions de ce déclenchement doivent faire l’objet d’un accord préalable avec
la préfecture et être mentionnées dans le plan communal de sauvegarde.
5. Informer la commune de tout changement de correspondant en préfecture chargé du suivi du SAIP.
Article 4 : conditions financières
A la charge de l'Etat :
- Le coût des opérations d'installation et de l’achat du matériel ;
- Le coût de la maintenance et du remplacement d’une sirène étatique, ainsi que des éléments propriété de l'Etat constituant le site SAIP.
A la charge de la commune :
- Le coût du remplacement d’une sirène communale non fonctionnelle, y compris après signature de
cette convention. Il en va de même pour tout élément du dispositif dont la commune est propriétaire ;
- Le coût du raccordement au réseau électrique et de la fourniture en énergie des installations ;
- Toute visite supplémentaire du prestataire sollicitée par la commune, fera l'objet d'un
remboursement de l'Etat par le biais d’un titre de perception. Le montant dû est fixé dans le cadre du marché passé entre l'Etat et le prestataire.
- Les coûts occasionnés dans le cadre du non-respect des points 3.1.5 et 3.1.6 mentionnés à l’article 3
de la présente convention, feront également l’objet d’un remboursement de l'Etat par le biais d’un
titre de perception.
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Article 5 : Récapitulatif de la propriété des équipements constituant la sirène | Publié le
ID : 005-210501458-20221209-104 2022-DE
Au vu des éléments établis dans la présente convention, la propriété des équipements constituant l’ensemble « sirène d’alerte » connectée au SAIP est répartie comme suit :
Propriétaire de l'équipement
Etat Commune
Sirène | cn | si X
Armoire électrique | x À ne te.
Armoire de commande X
Boîtier émission réception X
Antenne X
Compteur électrique X
Raccordement électrique X
Chaque partie conserve la responsabilité du fonctionnement opérationnel des équipements dont elle est
propriétaire.
Article 6 : Date d’effet et durée de la convention
La convention prend effet à la date de la signature par les parties (Etat, commune, prestataire), du procès-
verbal de réception du site attestant de son bon fonctionnement.
Cette convention est conclue pour une durée de trois années et se poursuit par tacite reconduction, sauf
dénonciation par l’une des parties avec un préavis de trois mois minimum.
La présente convention pourra faire l’objet de modifications ou d'aménagements par accord écrit entre les
parties.
Article 7 : Conditions de résiliation
Chacune des parties peut résilier la présente convention si l’autre partie contrevient aux obligations ou
conditions établies par celles-ci, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception notifiant les
manquements constatés. La résiliation intervient de plein droit s’il n’est pas remédié aux dits manquements
dans un délai de trois mois à compter de la réception dudit courrier.
Article 8 : Litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à trouver une solution amiable. A défaut, les litiges pouvant résulter de
l'application de la présente convention relèvent de la compétence de la juridiction territorialement
compétente.
Fait à le , en deux exemplaires originaux
Le préfet, Le maire
Liste des annexes à la convention :
1) Rapport de visite du prestataire mandaté par le Mi
2) Modèle de compte rendu d'essai mensuel et/ou de rapport de dysfonctionnement
3) Description des actions de maintenance dites de « niveau 0 » assurées par la commune sur les équipements de la sirène
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
ANNEXE 2 Reçu en préfecture le 15/12/2022
Punié le EM 4 ID : 005-210501458-20221209-104 2022-DE
À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTES-ALPES
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SIDPC 05 Système d’Alerte et d’information des Populations
Service Interministériel de Défense et SAIP
Protection Civile des Hautes-Alpes
ref-defense-protection-civile@hautes-alpes.gouv.fr ‘
F Compte Rendu d’Essai de Sirène
Bosai du: ‘ Ü F / F F JF F
Commune de :
Sirène n° 1, située :
4) s’est déclenchée... C]
5) ne s’est pas déclenchée mais fonctionne manuellement... C] 6) ne se déclenche pas (ni à distance ni manuellement sur armoire de commande)... C]
Sirène n° 2, située : |
7) s’est déclenchée... C] | 8) ne s’est pas déclenchée mais fonctionne manuellement... [] | 9) ne se déclenche pas (ni à distance ni manuellement sur armoire de commande)... []
CIS Rapport de dysfonctionnement
Dans l’armoire de commande :
- le voyant « alimentation » est : allumé [] éteint []
- le voyant « niveau batterie » est: allumé C] éteint [|
- le voyant « logiciel » est : allumé [] éteint []
- le voyant « « liaison BER » est : allumé [] éteint [|
- le voyant « liaison SAIP » est : allumé [] éteint [|
- Je voyant « T° hors tolérance » est: allumé [1] éteint [|
- le sectionneur d’alimentation électrique est en position ON [OFF [|
| — L — a = —|
Observations
Fait à ................. Le déclarant ou autorité responsable :
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
pere Publié le —
1D:.005-210501458-20221209-104:2022-DE
Description des actions de maintenance dites de « niveau 0 » sur l’ensembl composant la sirène.
Les actions de maintenance se répartissent entre la maintenance préventive et la maintenance corrective.
Les équipements concernés sont l’antenne, l’armoire de commande, le BER, l'armoire électrique et la
sirène.
La maintenance préventive est réalisée annuellement. Les contrôles suivant, principalement visuels, seront
réalisés :
- Absence de dégradation visible à l’intérieur et à l'extérieur de l’armoire de commande, au niveau de l'antenne lorsque celle-ci est visible;
- Alimentation de l'armoire de commande en état de fonctionnement via le réseau électrique ou la
batterie;
- A partir de la troisième année révolue suivant l'installation, vérification de la capacité de la batterie
dans l'armoire de commande;
- Absence de dégradation visible à l’intérieur et à l'extérieur de l’armoire électrique;
- Alimentation de l’armoire électrique en état de fonctionnement via le réseau électrique;
- Fonctionnement nominal de la résistance chauffante dans l'armoire électrique;
- Protection moteur en état de fonctionnement.
La maintenance corrective consiste en des actions ponctuelles de contrôles, sur les équipements de
l'installation, suite à une détection d'anomalies issue d’une action locale ou à distance. Elle vise à avoir un
premier niveau d'analyse des anomalies constatées afin d'entreprendre les démarches correctives lorsque
l'élément en défaut sera identifié.
Les contrôles se limiteront à ceux dispensés lors de la formation délivrée par le prestataire mandaté par l'État
et pourront se faire en collaboration avec la préfecture. La commune sera sollicitée par la préfecture afin de
renseigner une partie de la fiche « incident » permettant d'établir le diagnostic technique.
La documentation remise par le prestataire lors de la réception du site contient la description précise des
matériels installés.