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Déliberation - 2022 42 gestion des populations fe lines sans proprie taires
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 42 gestion des populations fe lines sans proprie taires)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
de
la
Marne
Nombre
de
Membres
Afférents
Qui
ont
pris
au
Conseil
En
part
à
la
Municipal
exercice
|
délibération
27
24
17
Date
de
la
Convocation
1e° Juin
2022
Date
d'Affichage :
1erJuin
2022
Objet
de
la
Délibération
:
Gestion
des
populations
félines
sans
propriétaire-
Convention
avec
un
vétérinaire N°2022-42
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de SAINT-BRICE-COURCELLES
Séance
du
15
Juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le quinze
juin
à
20
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
du
conseil
municipal
de
Saint
Brice
Courcelles,
sous
la
présidence
de
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Maire.
Présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Patricia
BALAVOINE,
Monsieur
Bernard
HANNEQUIN,
Madame
Nathalie
VERRONNEAU,
Madame
Marylène
SAVIO
qui
avaient
donné
respectivement
pouvoir
à
Madame
Evelyne
QUENTIN,
Monsieur
Laurent
GONDEL,
Monsieur
Philippe
MALNUIT
et
Madame
Ambre
PERRIGUEY
Absents
: Monsieur
Gilles
PERSINET,
Monsieur
Vincent
CHRISTOPHE,
Monsieur
Azzedine
DJOUADI,
Monsieur
Yohann
CAMUS,
Monsieur
Romain
BARBEY,
Monsieur
Nicolas
SAINGERY
et
Madame
Séverine
HENRY
Secrétaire
: Madame
Caroline
GRAPARD
Rapporteur
: Monsieur
Pascal
VERNANT
La
Commune
de
Saint-Brice-Courcelles
souhaite
garantir
la place
et
le
bien-
être
de
la population
féline,
dans
le
strict respect
des
exigences
réglementaires
et de
propreté
urbaine.
Monsieur
Pascal
VERNANT
rappelle
que
pour
les
animaux
en
divagation,
le
législateur
a distingué
le cas
des
chats
non
identifiés
vivant
en
groupe
dans
les
lieux
publics
de
la commune,
sans
propriétaire
ou
détenteur.
Sur
son
territoire,
le
Maire
assume
le
statut
juridique
de
ces
animaux
dont
la
provenance
et
le
statut
sanitaire
sont
inconnus.
La
mise
en
fourrière
est
reconnue
comme
une
situation
inadaptée.
De
juré,
le statut
de
« chat
libre
» a donc
été
introduit.
Les
chats
non
identifiés
vivant
en
groupe
sur
le
territoire
communal,
sans
propriétaire
ou
détenteur,
se
multiplient.
La
meilleure
solution
pour
éviter
ces
colonisations
et les nuisances
dénoncées,
réside
dans
une
gestion
durable
des
chats
libres
qui
consiste
à procéder
à leur
capture
pour
les
identifier
et
les
stériliser,
puis
les
relâcher
sur
leur
territoire.
Cela
permet
également
d’avoir
des
félins
en meilleure
santé.
A
cet effet,
Monsieur
Pascal
VERNANT
propose
que
Madame
le Maire
ou
son
représentant
soit
autorisée
à
signer
la
convention
« Gestion
des
populations
félines
sans
propriétaire
» telle
qu’annexée
à la présente.
Il propose
également
que
Madame
le
Maire
ou
son
représentant,
soit
autorisée
à
signer
toute
pièce
administrative
et/ou
financière
liées
à cette
opération.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 11h01 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_42-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022 DECIDE
-
D’AUTORISER
Madame
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
« Gestion
des
populations
félines
sans
propriétaire
»
telle
qu’annexée
à la présente.
-
_D’AUTORISER
Madame
le Maire
ou
son
représentant,
à signer
toute
pièce
administrative
et/ou
financière
liées
à cette
opération.
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le présent
rapport
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat
chargé
du
contrôle
de
légalité.
Pour
extrait
conforme,
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 11h01 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_42-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022