Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2022 42PJ gestion des populations fe lines sans pr
Déliberation - 2022 42 gestion des populations fe lines sans prop
Déliberation - 2022 27 Decision budge taire modificative 2
Déliberation - 2022 27 Decision budge taire modificative
Déliberation - Annexe Delib 2022 12 01 Convention gestion des pop
Déliberation - Annexe delib 2022 10 06 CONVENTION GESTION DES POP
Déliberation - 2022 12 approbation compte de gestion 2021
Conseil Municipal - Avis � la population 18062025@signe 2
Déliberation - 2022 38 dispositif soutien achat ve los e lectriqu
Déliberation - 2022 28 dispositif soutien achat ve los e lectriqu
Arrêté - 2022 42PJ gestion des populations fe lines sans proprie taires 2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Brice-Courcelles.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 42PJ gestion des populations fe lines sans proprie taires 2)
Thèmes du document : Humanitaire, Ruralité, Médias,
GESTION
au
titr
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
de
SAINT-BRICE-COURCELLES
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
Madame
Evelyne
QUENTIN
dénommée
ci-après
la Mairie
;
Et La
Clinique
vétérinaire
de
SAINT-BRICE-COURCELLES
sise
6 Rue
du
Mont
CESAR
à 51370
SAINT-BRICE-COURCELLES Représentée
par
le vétérinaire
Docteur
Philippe
COHEN
inscrit
au
tableau
de
l’Ordre
sous
le numéro
national
XXXXX
titulaire
du
mandat
sanitaire
numéro
XXXXX
dénommé
ci-après
le Vétérinaire
;
Vu
le code
des
collectivités
territoriales ;
Vu
le code
rural
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
le code
de
déontologie
vétérinaire ; Il est
convenu
et arrêté
ce
qui
suit
Article
1
Cette
convention
permet
la mise
en
place
d’une
action
de
régulation
de
la population
féline
sa
ns
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la commune
au
tit
re des
dispositions
de
l’Article
L211-27
du
Code
rural.
Article
2
Le
service
de
la commune,
intitulé
POLICE
MUNICIPALE,
organise
la mise
en
œuvre
des
ca
mpagnes
sous
la dénomination
« la Mairie
».
Article
3
La
capture
des
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la commune
est
effectuée
sur
les
zones
de
la commune,
prédéfinies
par
la
Mairie,
selon
un
calendrier
établi
en
début
de
campagne.
Chaque
période
de
la campagne
de
capture
est
précédée
d’une
information
de
la population,
à
la diligence
de
la Mairie,
par
affichage
et publication
dans
la presse
locale,
des
lieux, jours
et h
eures
prévus,
au
moins
une
semaine
avant
la mise
en
œuvre.
La
capture
des
chats
errants
est réalisée,
conformément
aux
dispositions
précédentes,
par
les
a
gents
de
« la Mairie
» ou
par
un
prestataire
dûment
mandaté
à cet
effet
. Après
capture,
« la M
airie
» ou
le prestataire
dûment
mandaté
à cet
effet
prendra
en
charge
le chat
pour
le transport
à la clinique
vétérinaire
de
SAINT-BRICE-COURCELLES
(ou
à défaut
sur
l’établissement
de
BEZANNES)
à la convention,
après
prise
de
rendez-vous
avec
le praticien.
Tout
chat
capturé,
présentant
une
marque
ou
des
traces
de
marque
d’identification
sera
conduit
en
fourrière
en
vue
de
sa restitution
à son
détenteur. Page
1 sur
3
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 17/06/2022 à 11h01 Réference de l'AR : 051-215104399-20220615-D2022_42-DE Publié le 17/06/2022 ; Affiché le 15/06/2022 ; Rendu exécutoire le 17/06/2022 Après
réalisation
des
actes
vétérinaires,
« la
Mairie
» ou
le
prestataire
dûment
mandaté
à cet
ef
fet,
procédera
à la
remise
sur
leur
lieu
de
capture
des
chats
ainsi
traités.
Dès
lors
ces
chats
auro
nt
acquis
le
statut
de
«
chat
dit
libre
».
Article
4
Le
vétérinaire
partie
à la convention,
contre
remise
d’un
bon
spécifique,
réalise,
après
anesthé
sie
générale
et recherche
de
toute
marque
ou
trace
de
marque
d’identification, à
la stérilisation
et l’identification
du
chat
au
nom
de
« La
Mairie
».
Un
marquage
visuel
est pratiqué à
l’oreill
e droite
(gauche
si impossibilité)
sous
forme
d’un
«S
».
En
cas
de
présence
de
marque
ou
de
trace
de
marque
d’identification,
il
n’est
procédé
à aucun
e intervention.
Après
réveil
de
l’animal,
celui-ci
est
transféré
à la
fourrière
par
les
soins
de
la
Mairie. Tout
chat
en
état
de
déchéance
physiologique
ou
présentant
une
pathologie
incurable
pourra
êt
re
euthanasié
par
le
vétérinaire.
Ce
dernier
reste
seul
juge
de
l’opportunité
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
sanitaire.
Selon
la
politique
sanitaire
définie
par
le
Maire,
tout
chat
présentant
un
test
positif
à l'infection
par
le
virus
leucémogène
félin
(Felv)
et/ou
au
virus
de
l’immunodé
ficience
féline
(FIV)
pourra
être
euthanasié
par
le
vétérinaire.
Dans
tous
ces
cas,
le
Maire,
gardien
de
l’animal,
donne
une
autorisation
permanente
au
vétérin
aire
de
procéder
à une
euthanasie
en
cas
de
nécessité.
Autant
que
de
besoin,
après
réveil,
le
chat
pourra
être
pris
en
charge
par
« la
Mairie
»,
pour
êtr
e mis
dans
un
lieu
d’accueil
avant
d’être
relâché
sur
son
lieu
de
capture
conformément
aux
dis
positions
de
l’article
3.
Article
5
Les
chats
stérilisés
et identifiés
dans
le cadre
de
l’article
L211-27
du
Code
rural
qui
ont
acquis
le
statut
de
chat
libre
ne
peuvent
pas
être
mis
à l’adoption.
Article
6
Le
vétérinaire,
partie
à
la
convention,
consent
à pratiquer
les
honoraires
HT
exprimés
en
A
MO
(Acte
Médical
Ordinal)
dont
la
valeur
est
fixée
par
le
Conseil
supérieur
de
l’Ordre
en
d
ébut
de
chaque
année
et
publié
par
arrêté
ministériel.
A
ce
montant
HT
s’ajoute
le
montant
d
e la
TVA
en
cours.
Actes
Montant
Castration
du
chat
et
anesthésie
37,50
euros
Castration
du
chat
cryptorchide
et anesthésie
70,00
euros
Ovariectomie
de
la chatte
et anesthésie
69,00
euros
Ovariohystérectomie
de
la chatte
97,00
euros
Identification
«
s »
Gratuite
Le
vétérinaire
établit
une
facture
au
nom
de
la
Mairie,
avec
la
référence
du
bon
spécifique.
Il
a
dresse
à la
Mairie
cette
facture
et
le
certificat
d’identification
correspondant.
La
Mairie
procèd
e au
règlement
des
honoraires
directement
au
vétérinaire.
Article
7
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
XXXXX
pour
la
durée
prévue
de
1
a
campagne.
Page
2 sur
3 Chacune
des
parties
pourra
mettre
fin
à cette
convention
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
adressée
à la
Mairie
au
moins
XXXXX
mois
avant
son
échéance.
Fait
à SAINT-BRICE-COURCELLES
le,
XX
XXXXX
2022
Un
exemplaire
de
cette
convention
est
envoyé
au
président
du
conseil
de
l’ordre
régional
des
v
étérinaires. Fait
en
4 exemplaires
originaux
Le
Maire
ou
l’adjoint
délégué
:
Le
Vétérinaire
ou
son
mandataire
Page
3
sur
3