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Document publié le Samedi 18 janvier 2020 par la commune de Redon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - f5690 compte rendu cm 2019 12 12)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
N
V1
[y
Conseil
Municipal
UE
Compte-rendu
—
réunion
du
12
décembre
2019
Redon Après examen
des
questions
inscrites
à l’ordre
du
jour,
le Conseil
Municipal
:
e
PREND
CONNAISSANCE
des
décisions
suivantes,
prises
en
application
de
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
1 - DÉCISIONS
MUNICIPALES
- COMPTE-RENDU
Liste
des
décisions
municipales
prises
en
application
de
l'article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
OCCUPATION
DE
LOCAUX
COMMUNAUX
La Ruche
- 13
août
2019
: Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
Madame
Françoise
Bauchet,
fixant
les
conditions
de
mise
à disposition
de
la salle
de
la
Ruche,
pour
l'organisation
d'une
fête
familiale
le samedi
9
novembre
2019
(107
€).
Autres
conventions
signées
avec
:
-
Le
19
août
2019:
L'association
La
Pomme
de
Pin,
pour y organiser
une
soirée
châtaignes
le vendredi
11
octobre
2019 (59,60 €).
-
Le 25 septembre
2019 :
- L'association
FNACA,
pour y organiser
un
repas
associatif le samedi
16
novembre
2019
(gratuité).
- Madame
Patricia
Josso,
pour
y
organiser
une
fête
familiale
le
samedi
23
et
le
dimanche
24
novembre
2019
(214€).
Gymnase
Henri
Matisse
- 14
août
2019
: Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
l'Association
Cercle
d'Escrime
du
Pays
de
Redon,
fixant
les
modalités
d'utilisation
du
gymnase
Henri
Matisse,
pour
la
pratique
d'activités
sportives
pour
la
période
du
1%
septembre
2019
au
30 juin
2020
(gratuité).
Maison
de
l'Enfance
{Salle
de
Danse)
- 14
août
2019:
Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
l'Association
Danse
Passion,
fixant
les
modalités
d'occupation
de
la salle
de
danse
de
la
Maison
de
l'Enfance,
pour
y
pratiquer
la danse
de
salon
(15,50
€ l'heure).
Salle rue
Nominoë
- 20
août
2019:
Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
l'Association
Nominoë
Liberté,
fixant
les
modalités
d'occupation
des
salles
Nominoë,
pour
y tenir
des
permanences
et des
réunions.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit
pour
une
durée
d'un
an,
à compter
du
1
septembre
20159.
Autres
conventions
signées
avec
:
-
Le
27
août
2019
: UFC
Que
Choisir,
pour
y
tenir
des
permanences
et
des
réunions
pour
l'année
2019-2020
{gratuité).
-
Le 21
octobre
2019
: La SAS
Bretagne
Viande,
pour y organiser
une
réunion
le jeudi 24
octobre
2019
(18
€).
-
Le 15
novembre
2019
: Les Sapeurs-Pompiers
Retraités
de
Redon,
pour
y tenir une
assemblée
générale
le samedi
18 janvier 2020
(22,80 €).
Salle
des Jardins
Saint-Conwoïon
- 16
septembre
2019 :
Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
l'association
La
Rotonde,
fixant
les
conditions
de
mise
à
disposition
de
la
salle
des
Jardins
Saint-Conwoïon,
pour
y
exercer
des
ateliers
mandalas
les
samedis
28
septembre
et
26
octobre
2019
ainsi
que
les samedis
14
mars,
16
mai
et
13
juin
2020
(22,80
€).
Autres
conventions
signées
avec
:
-
Le
25
septembre
2019
: L'Association
Tir
Olympique
Redonnais,
pour
y
organiser
une
assemblée
générale
le
vendredi
18
octobre
2019
(22,80
€). -
Le
26
septembre
2019
: Le
Cercle
d'Escrime
du
Pays
de
Redon,
pour
organiser
une
activité
de
rééducation
par
l'escrime
“Riposte”
pour
les
femmes
ayant
eu
un
cancer
du
sein,
du
19 septembre
2019
au
25
juin
2020
(gratuité).
-
Le 30
septembre
2019
: L'Athlé
du
Pays
de
Redon,
pour
y exercer
une
activité
de
gym,
du
30
septembre
2019
au
29 juin
2020
(gratuité).
-
Le
1%
octobre
2019
: L'association
La
Rotonde,
pour
y exercer
un
atelier arts plastiques,
le mercredi
4 décembre
2019 (22,80 €).
-
Le
5
novembre
2019
:
l'association
Redon
Vélos
Loisirs,
pour
une
assemblée
générale,
le
samedi
7 décembre
2019
(gratuité).
-
Le
8
novembre
2019
:
L'association
ESR
Rando
Marche
Nordique,
pour
y
organiser
un
repas
associatif,
le samedi
18 janvier 2020
(gratuité).
Maison
des
Fêtes
- 27
septembre
2019:
Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
l'Office
Intercommunal
des
Sports
du
Pays
de
Redon
(OFIS),
fixant
les
modalités
d'occupation
de
la
Maison
des
Fêtes,
pour
y
assurer
des
activités
multisports
enfants
de
6 à 10
ans.
Cette
mise
à disposition
est
consentie
à titre
gratuit
les jeudis
3,
17
et 24
octobre
2019.
Maison
des Associations
-9
octobre
2019
: Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
l'Association
Gratin
Circus,
fixant
les
conditions
d'occupation
d'une
partie
du
bâtiment
B
de
la
Maison
des
Associations
pour
y
exercer
ses
activités
de
pratiques
musicales. Cette
mise
à
disposition
est
consentie
moyennant
un
loyer
mensuel
de
56,19
€,
pour
une
durée
d'un
an,
à
compter
du
23
septembre
2019.
Locaux
1 rue
du
Tribunal
- 21
octobre
2019 :
Signature
d'une
convention
entre
la Ville
et
l'Association
Oxygène
{Groupe
d'Entraide
Mutuelle),
fixant
les
modalités
d'occupation
des
locaux
situés
1 rue
du
Tribunal,
pour
une
surface
totale
de
313,59
m2,
Cette
mise
à
disposition
gratuite
est
accordée,
à titre
précaire
et
révocable,
à
compter
du
21
octobre
2019
jusqu'au
30
avril
2020,
L'association
remboursera
les
charges
de
fonctionnement
(eau
et
électricité)
que
la Ville
aura
acquittées
au
préalable,
au
vu
des
factures
émises
par
les
prestataires.
Terrain situé rue des Marais
- 24
octobre
2019
: Signature
d'une
convention
entre
la
Ville
et
la
Société
Cargill,
fixant
les
modalités
d'occupation
d'un
terrain
situé
rue
des
Marais,
pour
une
surface
totale
d'environ
7
hectares.
Cette
mise
à disposition
gratuite
est
accordée,
à titre
précaire
et
révocable,
à compter
du
12
novembre
2019
jusqu'au
5
octobre
2020.
Salles
communales
sous
la Chapelle
de
la Salette
- 30
octobre
2019
: Signature
d'une
convention
entre
la
Ville,
la
Paroisse
de
Redon
et
l'Association
des
Guides
et
Scouts
d'Europe,
fixant
les
modalités
d'occupation
d'une
salle
communale
située
27
rue
de
Fleurimont,
pour
une
surface
totale
de
27,50
m2.
Cette
mise
à
disposition
est
consentie
à
titre
gratuit,
pour
une
durée
d'un
an,
à
compter
du
4
novembre
2019,
renouvelable
ensuite
par
tacite
reconduction
d’année
en
année,
sans
pouvoir
excéder
douze
ans.
OCCUPATION
DE
LOCAUX
PRIVÉS
Lycée
Saint-Sauveur
- 11
octobre
2018
: Signature
d'une
convention
entre
l'Association
de
Gestion
du
Collège
et
Lycée
Privés
de
Redon
(A.G.C.L.P.)
et
la Ville,
fixant
les
modalités
de
mise
à disposition
du
Cioître
et de
ses
galeries,
dans
le
cadre
de
la
Foire
Teillouse. Cette
mise
à disposition
est
consentie,
à titre
gratuit,
du
21
octobre
au
5
novembre
2019.
Lycée
Marcel
Callo
{Gymnase)
- 12
septembre
2019
: Signature
d'une
convention
entre
la
Ville,
le
lycée
Marcel
Callo
et
l'Amicale
Laïque
de
Redon,
fixant
les
modalités
d'occupation
du
gymnase
du
lycée
pour
l'année
scolaire
2019-2020
(9,27
€ de
l'heure). MARCHÉS
PUBLICS
Marchés
de fournitures
et services
- 30
octobre
2019 :
Signature
d'un
marché
relatif
à
l'acquisition
d'un
camion
polybenne
neuf
6,5
T
à
7,5
T
avec
bras
hydraulique,
passé
selon
une
procédure
adaptée,
avec
la SAS
Etablissements
PETIT
d'Avrillé
(49)
pour
un
montant
de
55
750,00
£
HT.
SOLLICITATIONS
DE SUBVENTIONS
-15
septembre
2019:
Sollicitation
auprès
de
la
Région
Bretagne
du
Fonds
National
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire
(FNADT},
au
titre
de
l'année
2019,
à
hauteur
de
40
852
€
correspondant
à
62,85
%
du
coût
(65
000
€
HT)
pour
l'acquisition
et
la
rénovation
de
cellules
commerciales
vacantes
dans
le
cadre
du
protocole
"Dynamisme
des
centres-vilies
en
Bretagne".
-3
octobre
2019:
Sollicitation
auprès
de
Redon
Agglomération
d'un
Fonds
de
concours
d'investissement
supplémentaire
au
titre
de
l'année
2019,
à
hauteur
de
188
432,98
€,
pour
la
réhabilitation
de
la
Maison
des
Fêtes
au
titre
des
axes
prioritaires
retenus
dans
le
volet
3
"aménagements
communaux,
construction,
réhabilitation
ou
agrandissement
d'une
Mairie,
services
municipaux
et
logements
communaux",
-3
octobre
2019 :
Sollicitation
auprès
de
Redon
Agglomération
d'un
Fonds
de
concours
de
fonctionnement,
au
titre
de
l'année
2018,
à
hauteur
de
125
621
€,
soit
40
%
de
l'enveloppe
annuelle.
- 10
novembre
2019 :
Sollicitation
auprès
du
Département
d'Ille-et-Vilaine
de
subventions
de
fonctionnement,
au
titre
du
contrat
de
territoire
2020,
pour
les
actions
suivantes
:
- Guinguettes
des
mariniers
:
5
000
€,
- Concerts
du
vendredi :
5000€,
- Animations
de
Noël :
15
000
€.
CONCESSION
DE
CIMETIÈRE
- 7
novembre
2019:
Délivrance
d'une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
Galerne
à
Monsieur
et
Madame
Renaud,
pour
une
durée
de
cinquante
ans
{615
€).
- 7
novembre
2019
: Délivrance
d'une
concession
de
terrain
dans
le
cimetière
de
Galerne
à
Monsieur
L'Haridon,
pour
une
durée
de
trente
ans
(311
€}.
2019-105
-
CONFLUENCES
2030
-
PACTE
DE
GOUVERNANCE
-
AVENANT
PORTANT
MAQUETTE
FINANCIÈRE
DE
L'EXERCICE
2019
La présente
délibération
a pour
objet
d'approuver
la
maquette
financière
de
l'exercice
2019
et d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer,
à
cette
fin,
un
avenant
au
pacte
de
gouvernance
co-établi
avec
les
communes
de
Redon
et
Saint-
Nicolas-de-Redon. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
pacte
de
gouvernance
signé
le
18
décembre
2018
entre
Redon
Agglomération,
la Ville
de
Redon
et
là commune
de
Saint-Nicolas-de-Redon,
régissant
les
relations
pour
le
portage
du
projet
"Confluences
2030"
et
les
conditions
d'associations
et de
consultation
des
collectivités
sur
le
périmètre
du
projet,
Vu
le
projet
d’avenant
n°
1
au
pacte
de
gouvernance,
et
plus
particulièrement
le
projet
de
maquette
financière
pour
l’année
2019
recensant
l'ensemble
des
projets
et actions
engagés
par
les trois
maîtres
d'ouvrage
notamment,
Considérant
les
dispositions
de
l'article
17
du
pacte
prévoyant
la
formalisation,
par
avenant
annuel,
de
la
maquette
financière
de
chaque
exercice
budgétaire,
Considérant
les
projets
menés
par
chacune
des
collectivités
dans
le
périmètre
concerné,
notamment
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes,
Considérant
l’évolution
souhaitée
par
la
Ville
de
Redon
quant
aux
modalités
de
prise
en
charge
du
coût
de
coordination
dès
2019,
Considérant
les
financements
acquis
et
en
cours
de
sollicitation,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ PREND
acte
du
projet
de
maquette
financière
de
l'exercice
2019.
ACCEPTE
les
nouvelles
conditions
de
répartition
financière
du
coût
de
coordination.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
1
au
pacte
de
gouvernance,
au
titre
de
l'année
2019,
et
d'une
manière
générale,
tout
document
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision. 2019-106
-
PROTOCOLE
D'ENGAGEMENTS
RENFORCÉS
ET
RÉCIPROQUES
POUR
LA
RÉNOVATION
DU
CONTRAT
DE
VILLE
DE
REDON
AGGLOMÉRATION
Les
orientations
issues
de
la feuille
de
route
présentées
par
le
Président
de
la
République
le
18 juillet
2018
fixant
les
grandes
lignes
de
la
mobilisation
nationale
en
faveur
des
habitants
des
quartiers
de
la
politique
de
la
ville,
leur
déclinaison
sous
la forme
de
quarante
mesures
reposant
sur
trois
axes
: “garantir
les
mêmes
droits
pour
tous, favoriser
lémancipation
et
faire
république",
les
travaux
évaluatifs
à
mi-parcours
des
contrats
de
ville
lancés
en
2018,
préconisant
de
réajuster
les
objectifs
initialement fixés
par
les
partenaires
et ainsi
redonner
une
dynamique
d‘actions
adaptées
à
l'évolution
du
contexte
du
territoire,
la
dynamique
nationale
d'engagements
réciproques
formulée
sous
la
forme
du
pacte
de
Dijon
entre
les
collectivités
et
l'État
qui
marque
ainsi
une
nouvelle
forme
de
collaboration
partenariale
et
de
partage
des
responsabilités,
invitent
l'ensemble
des
signataires
du
contrat
de
ville
à
s'engager
à
poursuivre
la
mise
en
œuvre
jusqu’en
2022
des
engagements
initiaux
du
contrat
de
ville,
en
prenant
en
compte,
d'une
part,
les
préconisations
et
les
conclusions
de
l'évaluation
intermédiaire,
et
d'autre
part,
les
nouvelles
orientations
nationales
de
la politique
de
la ville issues
de
la feuille
de
route
du
18 juillet 2018,
soient :
- la citoyenneté, - l'emploi - l'éducation, - le logement
et le cadre
de
vie,
- l'égalité femmes-hommes, - le lien
social.
Il convient
pour
les
signataires
du
contrat
de
ville
2015-2020,
signé
le
10
décembre
2015,
d‘adopter
un
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
pour
la
rénovation
du
contrat
de
ville
de
Redon
Agglomération
afin
de
s'engager
à poursuivre
sa
mise
en
œuvre jusqu’au
31
décembre
2022.
Le
Conseil
Municipai,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi de
finances
du
28
décembre
2018
prorogeant
les
contrats
de ville
jusqu’en
2022,
Vu
le contrat
de
ville signé
le
10
septembre
2015,
Vu
le
projet
de
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
pour
la
rénovation
du
contrat
de
ville
de
Redon
Agglomération, Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
pour
la
rénovation
du
contrat
de
ville
de
Redon
Agglomération.
2019-107
- LOTISSEMENT
COMMUNAL
DU
CLOS
MARBET
- VENTE
D'UN
TERRAIN
À
BÂTIR
Par
délibération
en
date
du
23 juin
2016,
le Conseil
Municipal
a approuvé
la création
d’un
lotissement
communal
de
six
lots,
sur
un
terrain
situé
rue
du
Clos
Marbet
et rue
de
l'Oust.
Lors
de
la
même
séance,
le
Conseil
Municipal
a
également
fixé
le prix
de
vente
des
terrains
à
bâtir
à
60
€ HT/m?
ce
qui
représente
un
prix
de
vente
total pour
l'acquéreur
de
72
€ TTC /
m2.
Monsieur
Christophe
Grémy
et
Madame
Maryse
Bérard,
domiciliés
à Redon,
ont
choisi
d'acquérir
le
lot
n°
3
d’une
superficie
de
555
m2.
Ils ont signé
un
compromis
de
vente
et ont
également
obtenu
leur permis
de
construire.
Il convient
donc
aujourd’hui
d'autoriser
la vente
du
lot concerné.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
te
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2241-1
à
7,
ainsi
que
L.
1311-9
à
12
et
R.
1311-3
à
5,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.
1111-12,
L.
1211-1
et
R. 1211-9, Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
juin
2016
fixant
le
prix
de
vente
des
terrains
à
bâtir
du
lotissement
communal
du
Clos
Marbet,
Vu
l'avis
de
France
Domaine,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
la vente
du
lot
n°
3 du
lotissement
du
Clos
Marbet,
cadastré
section
AR
n° 535
pour
une
superficie
de
555
m?,
à
Monsieur
Christophe
Grémy
et
Madame
Maryse
Bérard,
au
prix
de
33
300
€
HT,
soit
39
960
€
TIC.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
l’acte
notarié
à intervenir. 2019-108
- PRISE
D'EAU
DU
PARADET
- PÉRIMÈTRE
DE
PROTECTION
- ACQUISITION
FONCIÈRE
Par
arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2008,
la
Ville
de
Redon
a
été
autorisée
à prélever,
dans
le canal
de
Nantes
à
Brest
(rue
du
Paradet),
les eaux
superficielles
destinées
à la consommation
humaine.
Afin
de
maîtriser
les
prescriptions
applicables
prévues
dans
l'arrêté
préfectoral,
le
Conseil
Municipal
de
Redon
a
émis,
par
délibération
du
29 juin
2011,
un
avis favorable
à
l'acquisition
des
parcelles
situées
dans
le périmètre
de
protection
rapproché
sensible
de
la prise
d'eau
du
Paradet.
La
parcelle
ZA
n°352,
d'une
surface
de
4
085
m?
est
située
dans
le
périmètre
de
protection
de
la
prise
d’eau
du
Paradet.
Monsieur
Yann-Vai
ROLLO
a
donné
son
accord
pour
la
vente
de
cette
parcelle
à
la
Ville
de
Redon,
pour
un
montant
de
750
€.
Il
convient
donc
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
l'adjoint
délégué
à
signer
l'acte
notarié
et
toutes
les
pièces
afférentes. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L,
214-1
à L.
214-6,
L. 214-8,
L. 215-13
et
L. 432-5,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2241-1
à 7,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
octobre
2008
autorisant
le
prélèvement
d’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
et
la déclaration
d'utilité
publique
relative
aux
périmètres
de
protection
de
la prise
d'eau
du
Paradet
à
Redon,
Vu
l'avis
de
France
Domaines,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
l'acquisition
de
la
parcelle
ZA
n°352,
appartenant
à
Monsieur
Yann-Vai
Rollo,
située
dans
le
périmètre
de
protection
rapproché
sensible
de
la
prise
d’eau
du
Paradet,
représentant
une
superficie
de
4
085
m°,
pour
un
montant
de
750
€.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l’acte
notarié
à intervenir
et toutes
les
pièces
afférentes.
2019-109
-
ADHÉSION
DE
LA
VILLE
DE
REDON
AU
CONSEIL
EN
ARCHITECTURE
ET
URBANISME
35
-
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
AVEC
LE
DÉPARTEMENT
D’ILLE-ET-VILAINE
La
Ville
de
Redon
adhère
depuis
l'année
2000
au
dispositif des
architectes-conseillers
mis
en
place
par
le Département
d'ille-et-Vilaine,
dénommé
Conseil
en
Architecture
et
Urbanisme
35
(CAU
35),
afin
que
les
particuliers
puissent
bénéficier
d'un
conseil
gratuit
en
mairie
lorsqu'ils
ont
un
projet
de
construction
neuve,
d'extension
ou
de
réhabilitation
de
bâti
ancien.
La
dernière
convention
signée
avec
le
Département,
pour
une
durée
de
trois
ans,
arrivant
à
échéance
le
31
décembre
2019,
il
convient
de
la
reconduire.
Le
Département
propose
de
renouveler
la
convention
pour
une
nouvelle
durée
de
trois
ans,
couvrant
la période
du
1° janvier
2020
au
31
décembre
2022.
L'adhésion
au
CAU
35
implique
une
participation
financière
de
la
Commune
pour
chaque
vacation,
afin
de
participer
au
salaire,
aux
charges
patronales
et
aux
frais
de
mission
de
l'architecte-conseiller
(indemnités
repas
et
frais
de
déplacement). La
participation
financière
de
la
Ville
est fixée
à
la
somme
forfaitaire
de
63,00
euros
par
vacation,
ce
qui
représente
environ
25
%
du
coût
réel supporté
par
le Département.
Il convient
de
préciser
qu'une
vacation
équivaut
à
trois
personnes,
ayant
un
projet
localisé
sur
le
territoire
de
Redon,
reçues
par
l'architecte-conseiller
au
cours
de
ses
permanences
(que
ces personnes
soient
reçues
en
mairie
de
Redon
ou
dans
une
autre
commune
adhérente
au
CAU
35).
Ainsi
il convient
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
Département
d'Ille-et-Vilaine
le
renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
de
la
Ville
de
Redon
au
Conseil
en
Architecture
et Urbanisme
35.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
délibération
de
la
Commission
Permanente
du
Département
d'Ille
et-Vilaine
en
date
du
16
septembre
2019
Validant
la
nouvelle
convention
type
avec
les
communes
et
les
groupements
de
communes
dans
le
cadre
du
dispositif
dénommé
Conseil
en
Architecture
et
Urbanisme
35,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
décembre
2016
décidant
de
renouveler
l'adhésion
de
la Ville
de
Redon
au
CAU
35
et autorisant
la signature
d'une
convention
avec
le
Département
d'Ille-et-Vilaine,
Considérant
que
la
précédente
convention
signée
le
23
décembre
2016
pour
une
durée
de
trois
ans,
avec
effet
au
1% janvier
2017,
arrive
à
échéance
le 31
décembre
2019
et
que
le
Département
propose
de
la
reconduire
pour
une
durée
de
trois
ans,
à compter
du
1° janvier
2020,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
Département
d'Ille-et-Vilaine
le renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
de
la
Ville
de
Redon
au
Conseil
en
Architecture
et
Urbanisme
35
(CAU
35),
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1% janvier
2020.
2019-110
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N° 1
- BUDGET
"VILLE"
- EXERCICE
2019
Afin
d'enregistrer
l'ensemble
des
écritures
comptables
requises
sur
l'exercice
2019,
une
décision
modificative
doit
ajuster
les crédits
du
budget
"Ville".
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
28
mars
2019
approuvant
le budget
primitif
2019,
Vu
la
commission
Finances-Commerce
du
26
novembre
2019,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
19
VOIX
POUR,
1 VOIX
CONTRE
ET
6 ABSTENTIONS
ADOPTE
la décision
modificative
n°
1 du
budget
"Ville"
pour
l'exercice
2019.
2019-111
-
REDON
AGGLOMÉRATION
/
COMMUNES
MEMBRES
-
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
- APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
SEPTEMBRE
2019
Le
17
septembre
2019,
les
membres
de
la
Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLECT)
se
sont
réunis
au
siège
de
la
communauté
afin
d’étudier
les
charges
nouvelles
transférées
par
les
communes
membres
à
Redon
Agglomération
dans
le
cadre
des
compétences
GEMAPL
mobilités
(transports
scolaires
et
urbains),
voirie
d'intérêt
communautaire
ainsi
que
sur
la
redistribution
partielle
de
l'imposition
forfaitaire
sur
les
entreprises
de
réseaux
pour
le parc
éolien
de
la commune
de
Conquereuil.
Au
titre
de
la
compétence
"Mobilités",
une
commission
s'était
tenue,
en
2018,
sur
les
transports
scolaires
des
cantons
de
Saint-Nicolas-de-Redon
et
de
Guémené-Penfao.
La
commission
du
17
septembre
2019
a
examiné
le
transfert
pour
les autres
communes
concernées
par
les
transports
scolaires
et urbains.
La
commission
a retenu
une
évaluation
adossée
à
la charge
nette
moyenne
supportée
par
les communes
membres,
sur
les
exercices
2016
à
2018
ou
sur
les
années
scolaires
2015/2016
à
2017/2018.
En
application
des
dispositions
de
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
le procès-verbal
de
la
CLETC,
établi
dans
un
délai
maximal
de
9
mois
à
compter
de
la
date
du
transfert
de
la
compétence,
doit
être
approuvé
par
délibérations
concordantes
à
la
majorité
qualifiée
prévue
au
premier
alinéa
du
I
de
Farticle
L
5211-5
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales.
Les
charges
nouvellement
transférées
auront
une
incidence
sur
le montant
de
l'attribution
de
compensation
2013,
soit
pour
la
Ville
de
Redon
une
diminution
de
15
985,55
€
au
titre
du
bus
urbain
et
de
38
423,87
€
au
titre
de
la
navette
interurbaine. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
l'article
1609
nonies
C,
Vu
le
Code
général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
5211-5,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
avril
2014
fixant
là
composition
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges,
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
modifiant
les
statuts
communautaires
en
date
du
14
mai
2018,
Considérant
le rapport
de
la Commission
Locale
d’Évaluation
des
Transferts
des
Charges,
notifié
le 26
septembre
2019
par
Redon
Agglomération,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
le rapport
de
la Commission
Locale
d'Évaluation
des
Transferts
de
Charges
du
17
septembre
2019.
NOTIFIE
à Monsieur
le
Président
de
Redon
Agglomération
la décision
du
Conseil
Municipal.
PREND
acte
de
l’impact
pour
les
communes
concernées
sur
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
à compter
de
2019.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à remplir
toutes
les formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
2019-112
- PRISE
EN
CHARGE
DES
DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
- BUDGET
"VILLE"
-
EXERCICE
2020
Avant
le vote
du
budget
primitif,
la
Ville
ne
peut
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement
que
dans
la limite
des
restes
à réaliser
de
l'exercice
précédent. Afin
de
pouvoir
faire face
à
une
dépense
d'investissement
imprévue
et
urgente,
le
conseil
municipal
peut
autoriser
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
Ces
crédits
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption
et l'autorisation
mentionnée
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits
:
Article
Libellé
Budget
Autorisation
Primitif
202
|
Frais
d'études,
d'élaboration,
modification,
révision
documents
d'urbanisme
52
167,80
13
041
2031
|
Frais
d'études
425
632,40
106
408
2033
|
Frais
d'insertion
9 900,00
2475
2051
|
Concessions
et droits
similaires
15
705,00
3 926
2111
|Terrains
nus
120
605,00
30
151
2113
|
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
5 480,00
1370
2128
|
Autres
agencements
et
aménagements
de
terrains
727
000,00
181
750
21311
|
Hôtel
de
ville
9
300,00
2
325
21312 |
Bâtiments
scolaires
245
301,90
61
325
21318 | Autres
bâtiments
publics
595
734,70
148
933
2135
{instal
Gen.
agencements,
aménagements
des
const.
28
209,20
7 052
2138
|
Autres
constructions
120
000,00
30
000
2152
installations
de
voirie
125
000,00
31
250
21531 |
Réseaux
d'adduction
d'eau
20
000,00
5 000
21533
| Réseaux
câblés
8 000,00
2 000
21538 | Autres
réseaux
14
388,20
3597
21568 | Autre
matériel
et
outillage
d'incendie,
défense
15
500,00
3
875
2158
| Autres
installations,
matériel
et outillage
tech.
298
715,90
74
678
2182
|
Matériel
de
transport
498
817,60
124
704
2183
| Matériel
de
bureau
et informatique
93
701,90
23
425
2184
|
Mobilier
114
897,20
28
724
2188
| Autres
immobilisations
corporelles
309
008,60
77 252
2313
|
Constructions
4514
861,00!
1128
715
2315
|installations,
matériel
et outillage
techniques
2
603
469,20
650
867
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L.
1612-1,
Vu
la
commission
Finances-Commerce
du
26
novembre
2019,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
19
VOIX
POUR
ET 7 ABSTENTIONS
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
mandater
les
dépenses
d'investissement
2020
dans
la
limite
du
montant
de
l’autorisation
définie
par
article
ci-dessus.
DIT
que
les
investissements
engagés
dans
le
cadre
de
cette
autorisation
feront
l'objet
d'une
information
au
conseil
municipal. 2019-113
- SUBVENTION
MUNICIPALE
2019
- OFFICE
INTERCOMMUNAL
DES
SPORTS
Dans
le
cadre
des
projets
2019
de
lOFIS
retenus
au
contrat
de
territoire
avec
un
accompagnement
du
Département
d'’ille-et-Vilaine
à
hauteur
de
25
000 €,
la
Ville
de
Redon
est
sollicitée
pour
cofinancer
une
part
des
20
%
exigés
de
la
part
du
bloc
communal
(communes
et intercommunalité},
soit
un
total de
5 000
€.
Le projet
sportif municipal
de
la
Ville
de
Redon
fait
appel
à
toutes
les forces
vives
en
présence.
Chacun
y a sa
place
et
son
rôle
à jouer
et
à
ce
titre,
les
projets
de
l'Office
Intercommunal
des
Sports
participent
pleinement
à
l'animation
sportive
du
territoire.
Cela
doit
se faire
sur
la
base
de
modalités
partagées
et
dans
un
intérêt
réciproque
convergeant
et constructif. Par
ailleurs,
la question
de
la
centralité
a
toujours
été
au
cœur
des
préoccupations
et
la
Ville
sollicite
depuis
plusieurs
années,
en
lien
avec
Redon
Agglomération,
un
pacte fiscal
et financier
qui
intègre
cette
dimension
de
la
“Ville-centre"
et
la
reconnaissance
des
surcoûts
engendrés
par
les
utilisateurs
"non-redonnais"
qui
bénéficient
des
équipements
ou
des
prestations financées
uniquement
par
la
Ville
de
Redon. Les
études
récentes
de
la
Ville
de
Redon,
confortées
par
celles
menés
par
l'Office
Intercommunal
des
Sports,
ont
d'ailleurs
montré
que
les
clubs
redonnais
sont
composés
pour
la
grande
majorité
de
licenciés
hors
de
Redon.
Il en
ressort
un
pourcentage
de
membres
Redonnais
compris
entre
25
et 30
%.
Compte
tenu
de
ce
pourcentage
de
Redonnais
adhérents
à
l'Office
Intercommunal
des
Sports,
la
Ville
souhaite
intervenir
sur
la part
du
bloc
local
à
hauteur
de
30
%
en
complément
de
Redon
Agglomération
intervenant
à 50
%
et
des
autres
communes
des
territoires
sollicitées
pour
les
20
%
restants.
La
participation
de
la
Ville
est
ainsi
proposée
à
1
500
€.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
de
fonctionnement
de
1 500
€
à l'Office
Intercommunal
des
Sports.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
attribution.
2019-114
- CRÉANCES
IRRÉCOUVRABLES
- BUDGET
"VILLE"
- EXERCICE
2019
Par
courrier
du
14
novembre
2019,
le Trésorier
des
Finances
Publiques
a demandé
des
effacements
de
créances
suite
à
des
ordonnances
de
rétablissement
personnel
(créances
éteintes)
pour
des
entreprises
en
insuffisance
d'actifs
et pour
des
particuliers
en
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à
une
procédure
de
surendettement.
Ces
effacements
de
créances
portent
sur
un
montant
total
de
2
726,71
€.
L'admission
en
créances
éteintes
s’impose
de
plein
droit à la commune.
Par
courrier
du
12
novembre
2019,
le
Trésorier
des
Finances
Publiques
a
également
fait
savoir
que
des
titres
de
recettes
n'ont
pu
être
recouvrés.
Il s'agit
de
dossiers
où
le
reste
à
recouvrer
est
inférieur
au
seuil
des
poursuites
ou
à
des
combinaisons
infructueuses
d'actes.
L'admission
en
non-valeur
de
ces
titres
est
sollicitée
pour
un
montant
total
de1411,19€. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
Vu
l'état
des
créances
éteintes
présentés
par
le trésorier,
Vu
l'état
des
créances
en
non-valeur
présenté
par
le trésorier,
Vu
l'avis
de
la
commission
Finances-Commerce
du
26
novembre
2019,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
l'admission
en
créances
éteintes
des
sommes
figurant
sur
les
états
adressés
par
le
Trésorier
pour
le
budget
"Ville"
et s'élevant
à
la somme
de
2 726,71
€.
DÉCIDE
l'admission
en
non-valeurs
des
sommes
figurant
sur
l’état
dressé
par
le
Trésorier
pour
le
budget
"Ville"
et
s'élevant
à la somme
de
1 411,19
€.
2019-115
- CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
"EAU"
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
clore
le
budget
annexe
"Eau"
suite
au
transfert
des
compétences
Eau
et
Assainissement
à Redon
Agglomération
à compter
du
1% janvier
2020.
Gérée
au
sein
de
ce
budget,
l'usine
de
production
d’eau
potable
du
Paradet
bénéficie
d’une
autorisation
de
prélèvement
d'un
volume
de
1 500
000 rm
et d’une
déclaration
d'utilité publique
relative
aux
périmètres
de protection
en
date
du
28
octobre
2008.
Elle
représente
aujourd’hui
une
production
d'environ
1
million
de
mètres-cubes
d’eau
potable,
dont
324
112
m°
sont
destinés
à
la
sécurisation
du
syndicat
de
Guémené-Penfao,
rendant
cette
unité
de
production
essentielle
dans
le schéma
d'alimentation
en
eau
du
Pays
de
Redon.
Dans
son
avis
du
30
janvier
2019,
l'ANSES
(Agence
nationale
de
sécurité
sanitaire
de
l'alimentation,
de
l’environnement
et
du
travail)
a
classé
pertinents,
pour
les
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine,
trois
métabolites
de
pesticides
: lalachlore
OXA,
le
métolachlore
ESA
et
le
métolachlore
OXA.
Cette
évolution
récente
du
classement
entraîne
Ja
nécessité
d'engager
à
court
terme
une
étude
et
des
travaux
sur
la filière
de
production
d'eau
potable
du
Paradet
afin
de
pérenniser
cette filière
de
traitement
et sécuriser
la
qualité
de
l'eau
distribuée
vis-à-vis
des
métabolites
de pesticides.
Le
budget
"Eau"
de
la
Ville
de
Redon
présentant
un
excédent
prévisionnel
d'investissement
significatif
résultant
des
exercices
antérieurs,
la
Ville
demande
que
cet
excédent,
qui
sera
transféré
à
Redon
Agglomération,
soit
affecté
en
totalité
à
l'amélioration
de
la filière
de
production
d’eau
potable
du
Paradet
afin
d'en
sécuriser
la
qualité,
comme
la
Ville
de
Redon
l'avait
envisagé
avant
le
transfert
de
compétences,
excédent
qui
devra
permettre
ainsi
de
limiter
l'impact financier
de
ces
travaux
et par
conséquent
la
tarification
aux
usagers. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-11
et
L.5211-17,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
du
22
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
communautaires
en
vue
de
la
transformation
en
communauté
d'agglomération,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
CC_2019_100
du
24
juin
2019
prenant
acte
de
la prise
obligatoire
des
compétences
eau,
assainissement
des
eaux
usées
et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au 1°"
janvier
2020,
Vu
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-7
du
CGCT
quant
à
l'approbation
des
modifications
statutaires
par
les communes
membres,
si
Considérant
la
prise
de
compétence
eau
et
assainissement
par
Redon
Agglomération
à
compter
du
1%
janvier
2020,
entérinée
par
les
communes
selon
les
règles
prévues
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
ce
transfert
de
compétences
entraîne
notamment
de
plein
droit
la
mise
à disposition
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
l'exercice
de
ladite
compétence,
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
lui sont
attachés
à
la
date
du
transfert,
Considérant
qu'en
application
du
guide
pratique
de
l’intercommunalité
dans
sa
version
actualisée,
la
reprise
des
résultats
des
budgets
annexes
transférés
à
la
communauté
d'agglomération
doit
être
appréhendée
de
manière
distincte
selon
qu’il
s'agisse
de
budgets
sous
nomenclature
M14
où
M4,
Considérant
que
les
budgets
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
sont
soumis
au
principe
de
l’équilibre
financier,
posé
par
les
articles
L.
2224-1
et
L.
2224-2
du
CGCT,,
qui
implique
l’individualisation
des
opérations
relatives
aux
SPIC
dans
un
budget
spécifique
et
son
financement
par
la seule
redevance
acquittée
par
les
usagers, Considérant
que
les
excédents
et/ou
déficits
des
budgets
M4
peuvent
être
transférés
à l'EPCI
{transfert
en
tout
ou
en
partie)
selon
les
décisions
qui
seront
arrêtées
en
la
matière
par
la commune
et
l’EPCI
(délibérations
concordantes)
où
conservés
dans
le budget
de
la commune
et
repris
dans
son
budget
principal,
Considérant
que
les opérations
budgétaires
et
comptables
de
transfert
sont
des
opérations
réelles
effectuées
après
la
clôture
des
budgets
annexes,
Considérant
que
les
résultats
ne
pourront
être
définitivement
approuvés
qu'après
approbation
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion
2019,
Considérant
la création
du
budget
annexe
“Eau
potable"
par
Redon
Agglomération
à compter
de
l'exercice
2020,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
la clôture
du
budget
annexe
"Eau"
à
l'issue
des
opérations
de
l'exercice
2019
et
l'intégration
des
soldes
de
son
compte
de
gestion
au
budget
principal.
ARRÊTE
le
principe
du
transfert
intégral
des
résultats
de
clôture
du
budget
"Eau"
constatés
au
31
décembre
2019,
au
budget
annexe
"Eau
potable"
de
Redon
Agglomération.
DEMANDE
que
cet
excédent,
qui
sera
transféré
à
Redon
Agglomération,
soit
affecté
en
totalité
à
l'amélioration
de
la
filière
de
production
d’eau
potable
du
Paradet
afin
d'en
sécuriser
la
qualité,
comme
la Ville
de
Redon
l’avait
envisagé
avant
le transfert
de
compétences,
excédent
qui
devra
permettre
ainsi
de
limiter
l'impact
financier
de
ces
travaux
et
par
conséquent
la tarification
aux
usagers.
PREND
acte
qu’une
délibération
concordante
sera
prise
par
le
Conseil
Municipal
et
le
Conseil
Communautaire,
après
l'approbation
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2019,
pour
arrêter
les
montants
définitifs
des
résultats
et de
leur
affectation.
PRÉCISE
que
le transfert
de
l'excédent
de
fonctionnement
s'effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
- Dépense
sur
le budget
principal
de
fa commune
au
compte
678,
- Recette
sur
le
budget
annexe
"Eau
potable"
de
Redon
Agglomération
au
compte
778.
PRÉCISE
que
le transfert
de
l’excédent
d'investissement
s'effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant
:
- Dépense
sur
le budget
principal
de
là commune
au
compte
1068,
- Recette
sur
le
budget
annexe
"Eau
potable"
de
Redon
Agglomération
au
compte
1068.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à notifier
cette
décision
au
Président
de
Redon
Agglomération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2019-116
- CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
"ASSAINISSEMENT
COLLECTIF"
La
présente
délibération
a
pour
objet
de
clore
le
budget
annexe
"Assainissement
collectif"
suite
au
transfert
des
compétences
Eau
et Assainissement
à Redon
Agglomération
à compter
du
1% janvier
2020. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2224-11
et
L.
5211-17,
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
du
22
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
communautaires
en
vue
de
la
transformation
de
la communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
CC_2019_100
du
24
juin
2019
prenant
acte
de
la
prise
obligatoire
des
compétences
eau,
assainissement
des
eaux
usées
et gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au 1° janvier
2020,
Vu
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-7
du
CGCT
quant
à
l'approbation
des
modifications
statutaires
par
les
communes
membres,
Considérant
la
prise
de
compétence
eau
et
assainissement
par
Redon
Agglomération
à
compter
du
1% janvier
2020,
entérinée
par
les communes
selon
les
règles
prévues
par
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
ce
transfert
de
compétences
entraîne
notamment
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
l'exercice
de
ladite
compétence,
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
lui sont
attachés
à la date
du
transfert,
Considérant
qu’en
application
du
guide
pratique
de
l'intercommunalité
dans
sa
version
actualisée,
la
reprise
des
résultats
des
budgets
annexes
transférés
à
la
communauté
d'agglomération
doit
être
appréhendée
de
manière
distincte
selon
qu'il
s'agisse
de
budgets
sous
nomenclature
M14
ou
M4,
Considérant
que
les
budgets
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
posé
par
les
articles
L.
2224-1
et
L.
2224-2
du
CGCT.,
qui
implique
l'individualisation
des
opérations
relatives
aux
SPIC
dans
un
budget
spécifique
et
son
financement
par
la
seule
redevance
acquittée
par
les
usagers, Considérant
que
les
excédents
et/ou
déficits
des
budgets
M4
peuvent
être
transférés
à l'EPCI
(transfert
en
tout
ou
en
partie)
selon
les
décisions
qui
seront
arrêtées
en
la
matière
par
la commune
et
l’EPCI
(délibérations
concordantes)
ou
conservés
dans
le budget
de
la commune
et
repris
dans
son
budget
principal,
Considérant
que
les
opérations
budgétaires
et
comptables
de
transfert
sont
des
opérations
réelles
effectuées
après
la
clôture
des
budgets
annexes,
Considérant
que
les
résultats
ne
pourront
être
définitivement
approuvés
qu'après
approbation
du
compte
administratif
et du
compte
de
gestion
2019,
Considérant
la
création
du
budget
annexe
"Régie
assainissement"
par
Redon
Agglomération
à
compter
de
l’exercice
2020, Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
la
clôture
du
budget
annexe
"Assainissement
collectif”
à
l'issue
des
opérations
de
l'exercice
2019
et
l'intégration
des
soldes
de
son
compte
de
gestion
au
budget
principal.
ARRÊTE
le
principe
du
transfert
intégral
des
résultats
de
clôture
du
budget
"Assainissement
collectif"
constatés
au
31
décembre
2019,
au
budget
annexe
"Régie
assainissement"
de
Redon
Agglomération.
PREND
acte
qu’une
délibération
concordante
sera
prise
par
le
Conseil
Municipal
et
le Conseil
Communautaire,
après
l'approbation
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2019,
pour
arrêter
les
montants
définitifs
des
résultats
et
de
leur
affectation,
PRÉCISE
que
le transfert
de
l'excédent
de
fonctionnement
s'effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
- Dépense
sur
le budget
principal
de
la commune
au
compte
678,
- Recette
sur
le
budget
annexe
"régie
assainissement"
de
Redon
Agglomération
au
compte
778.
PRÉCISE
que
le transfert
de
l’excédent
d'investissement
s'effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
- Dépense
sur
le budget
principal
de
là commune
au
compte
1068,
- Recette
sur
le budget
annexe
"Régie
assainissement"
de
Redon
Agglomération
au
compte
1068.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à notifier
cette
décision
au
Président
de
Redon
Agglomération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2019
- 117
- CLÔTURE
DU
BUDGET
ANNEXE
"ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF"
La
présente
délibération
a pour
objet
de
clore
le budget
annexe
‘Assainissement
non
collectif"
suite
au
transfert
des
compétences
Eau
et Assainissement
à Redon
Agglomération
à compter
du
1* janvier
2020.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2224-11
et
L,
5241-17,
Vu
l'arrêté
inter
préfectoral
du
22
décembre
2017
portant
modification
des
statuts
communautaires
en
vue
de
la
transformation
de
la communauté
de
communes
en
communauté
d'agglomération,
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n°
CC_2019_100
du 24
juin
2019
prenant
acte
de
la prise
obligatoire
des
compétences
eau,
assainissement
des
eaux
usées
et
gestion
des
eaux
pluviales
urbaines
au
1%
janvier
2020,
10 Vu
le
respect
des
dispositions
de
l’article
L.
5211-7
du
CGCT
quant
à
l'approbation
des
modifications
statutaires
par
les
communes
membres.
Considérant
la
prise
de
compétence
eau
et
assainissement
par
Redon
Agglomération
à
compter
du
1°
janvier
2020,
entérinée
par
les
communes
selon
les
règles
prévues
par
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
ce
transfert
de
compétences
entraîne
notamment
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
l'ensemble
des
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
l'exercice
de
ladite
compétence,
ainsi
que
l'ensemble
des
droits
et obligations
qui
lui sont
attachés
à la date
du
transfert,
Considérant
qu’en
application
du
guide
pratique
de
l’intercommunalité
dans
sa
version
actualisée,
la
reprise
des
résultats
des
budgets
annexes
transférés
à
la
communauté
d'agglomération
doit
être
appréhendée
de
manière
distincte
selon
qu’il
s'agisse
de
budgets
sous
nomenclature
M14
ou
M4,
Considérant
que
les
budgets
relatifs
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
sont
soumis
au
principe
de
l'équilibre
financier,
posé
par
les
articles
EL.
2224-1
et
L.
2224-2
du
CGCT,
qui
implique
l’individualisation
des
opérations
relatives
aux
SPIC
dans
un
budget
spécifique
et
son
financement
par
la
seule
redevance
acquittée
par
les
usagers, Considérant
que
les
excédents
et/ou
déficits
des
budgets
M4
peuvent
être
transférés
à l’EPCI
(transfert
en
tout
ou
en
partie)
selon
les
décisions
qui
seront
arrêtées
en
la
matière
par
la commune
et
l'EPCI
(délibérations
concordantes)
ou
conservés
dans
le
budget
de
la commune
et
repris
dans
son
budget
principal,
Considérant
que
les
opérations
budgétaires
et comptables
de
transfert
sont
des
opérations
réelles
effectuées
après
la
clôture
des
budgets
annexes,
Considérant
que
les
résultats
ne
pourront
être
définitivement
approuvés
qu'après
approbation
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
2049,
Considérant
la création
du
budget
annexe
"Régie
SPANC"
par
Redon
Agglomération
à compter
de
l'exercice
2020,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
la
clôture
du
budget
annexe
"Assainissement
non
collectif”
à
l’issue
des
opérations
de
l'exercice
2019
et
l'intégration
des
soldes
de
son
compte
de
gestion
au
budget
principal.
ARRÊTE
le
principe
du
transfert
intégral
des
résultats
de
clôture
du
budget
"Assainissement
non
collectif"
constatés
au
31
décembre
2019,
au
budget
annexe
"Régie
SPANC"
de
Redon
Agglomération.
PREND
acte
qu’une
délibération
concordante
sera
prise
par
le
Conseil
Municipal
et
le
Conseil
Communautaire,
après
l'approbation
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
de
l'exercice
2019,
pour
arrêter
les
montants
définitifs
des
résultats
et de
leur
affectation.
PRÉCISE
que
le transfert
de
l'excédent
de
fonctionnement
s'effectuera
selon
le schéma
comptable
suivant :
- Dépense
sur
le
budget
principal
de
la commune
au
compte
678,
- Recette
sur
le
budget
annexe
"Régie
SPANC"
de
Redon
Agglomération
au
compte
778.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à notifier
cette
décision
au
Président
de
Redon
Agglomération.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à la
mise
en
œuvre
de
cette
décision.
2019-118
- SERVICES
DE
TÉLÉCOMMUNICATIONS
-
CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
AVEC
REDON
AGGLOMÉRATION
Les
marchés
de
télécommunications
de
la
Ville de
Redon
et de
Redon
Agglomération
prennent fin
le 10 juin
2020.
Dans
un
souci
d'optimisation
de
gestion
et
de
rationalisation
de
la
commande
publique,
les
deux
collectivités
ont
décidé
de
mettre
en
place
un
groupement
de
commandes
pour
le
renouvellement
des
marchés
de
services
de
télécommunications
(téléphonie fixe,
téléphonie
mobile
et accès
Internet).
Les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
de
ce
groupement
de
commandes
sont
formalisées
dans
la
convention
constitutive jointe
à la présente
délibération.
Redon
Agglomération
est
désignée
coordonnatrice
du
groupement
et
aura
la
charge
de
mener
la
procédure
de
passation
des
marchés
et de
les signer,
leur exécution
relevant
de
la responsabilité
de
chaque
membre
du
groupement.
L'estimation
des
marchés
s'élève
à 320
000
euros
HT,
pour
une
durée
maximale
de
4
ans.
La
procédure
de
passation
retenue
est
l'appel
d'offres
ouvert,
sans
montant
minimum
et
avec
un
montant
maximum
{80 000 € HT/an). Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L. 2113-6
à
L. 2113-8,
Vu
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
pour
les
marchés
de
services
de
télécommunications
entre
la Ville
et
Redon
Agglomération,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ
It DÉCIDE
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
Redon
Agglomération
pour
la
passation
des
marchés
de
services
de
télécommunications
(téléphonie
fixe,
téléphonie
mobile
et
Internet).
ACCEPTE
que
Redon
Agglomération
soit
désignée
coordonnatrice
du
groupement.
APPROUVE
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
le
1%
Maire-Adjoint
chargé
des
Marchés
Publics
à
signer
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
entre
la Ville
et
Redon
Agglomération.
2019-119
- MISE
À
JOUR
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Selon
la
règlementation
(loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
modifiée
et
notamment
ses
articles
34
et
97,
modifiée),
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant.
La
délibération
précise
le
grade
correspondant
à
l'emploi
créé
ainsi
que
la
durée
hebdomadaire
de
travail
(temps
complet
ou
non
complet
à préciser
en
heures
hebdomadaires).
Aucune
création
d'emploi
ne
peut
intervenir
si
les
crédits
disponibles
au
chapitre
budgétaire
correspondant
ne
le
permettent
pas.
C’est
à
l'assemblée
délibérante
qu'il appartient
de
déterminer
le
tableau
des
effectifs
budgétaires
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services
en
constituant
la
liste
des
emplois
ouverts
budgétairement
pourvus
ou
non.
Le
tableau
indique
aussi
les postes
permanents
ou
non-permanents
autorisés
par
l'assemblée
délibérante.
Le
tableau
des
effectifs
{également
appelé
tableau
des
emplois)
ne
concerne
que
les
emplois
de
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
et
les
emplois
de
contractuels
de
droit
public.
Les
contrats
aidés
et les
contrats
d'apprentissage
ne font
pas
l'objet de
création
d'emploi
et ne figurent pas
dans
le tableau
des
effectifs.
La
dernière
mise
à jour
des
effectifs
date
du
28
mars
2019.
Depuis
cette
date,
il n’y
a
eu
aucune
création
de
poste
et
les
suppressions
de
postes
font
suite
à
l'évolution
des
carrières
sous
la forme
de
promotion
interne
ou
d'avancement
de
grade.
Par
ailleurs,
toute
collectivité
a
l'obligation
de
joindre
chaque
année
au
budget
primitif
et
au
compte
administratif,
votés par
l'assemblée
délibérante,
un
état de
l'effectif du personnel
au 31
décembre
de
l'année
écoulée.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
12
novembre
2019,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
20
VOIX
POUR
ET 6 ABSTENTIONS
ADOPTE
le tableau
des
effectifs
au
31
décembre
2019.
2019-120
- RECRUTEMENT
D'AGENTS
NON
PERMANENTS
CONTRACTUELS
POUR
FAIRE
FACE
À
L'ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITÉ
ET
AUX
BESOINS
SAISONNIERS
- ANNÉE
2020
Conformément
aux
articles
3-1°
et 3-2°
de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
le
Maire
à
recruter
du
personnel
pour faire face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
ou
à
un
besain
saisonnier
au
sein
des
services
de
la
Ville
de
Redon.
Le
Maire
informe
l'assemblée
que
les
besoins
des
services
peuvent
lamener
à
recruter
des
agents
non
titulaires
pour
faire face
à l'accroissement
temporaire
d'activité
ou
aux
besoins
saisonniers
au
sein
des
Directions.
Ces
agents
assureront
des fonctions
relevant
de
la catégorie
À,
B ou
C, à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
La
rémunération
des
agents
sera
déterminée
selon
la nature
des fonctions,
leur profil
et sera
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
référence
de
la catégorie
hiérarchique
concernée.
Les
recrutements
seront
effectués
dans
la limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale, Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
20 VOIX
POUR
ET 6 ABSTENTIONS
ADOPTE
la
proposition
du
Maire
pour
le
recrutement
d'agents
non
permanents
contractuels
pour
faire
face
à
l'accroissement
temporaire
d'activité
et
aux
besoins
saisonniers
pour
l'année
2020.
12 2019-121
-
RECRUTEMENT
D'AGENTS
NON
PERMANENTS
CONTRACTUELS
POUR
ASSURER
LE
REMPLACEMENT
D'AGENTS
MOMENTANÉMENT
INDISPONIBLES
- ANNÉE
2020
Conformément
à l'article
3-1
de
la loi n° 84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
par
la
loi n° 2012-347
du
12
mars
2012,
il
appartient
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
recruter
du
personnel
pour
remplacer
les
fonctionnaires
momentanément
indisponibles.
Le
Maire
propose
de
recruter,
en
tant
que
de
besoin,
des
agents
non
titulaires
pour
remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles.
Ces
agents
assureront
des fonctions
relevant
de
la catégorie
A,
B ou
C,
à temps
complet
ou
à temps
non
complet.
La
rémunération
des
agents
sera
déterminée
selon
la nature
des fonctions,
leur profil
et sera
limitée
à l'indice
terminal
du
grade
de
référence
de
la catégorie
hiérarchique
concernée.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
par
la
loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
et
notamment
son
article
3-1,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
20 VOIX
POUR
ET 6 ABSTENTIONS
ADOPTE
la
proposition
du
Maire
pour
le
recrutement
d'agents
non
permanents
contractuels
pour
assurer
le
remplacement
d'agents
momentanément
indisponibles
pour
l'année
2020.
2019-122
- INSTAURATION
D'UNE
GRATIFICATION
DES
STAGIAIRES
DE
L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
- ANNÉE
2020
Conformément
au
code
de
l'éducation
(articles
L.
124-18
et D.
124-6),
à
la loi n°
84-53
du
26 janvier
1984
relative
à la
fonction
publique
territoriale,
à
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l'enseignement
supérieur
et
à
la
recherche
{articles
24
à
29),
à
la
loi
n°
2014-788
du
10 juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et
à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires
et
aux
circulaires
du
23 juillet
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et
établissements
publics
de
l'État
ne
présentant
pas
un
caractère
industriel
et
commercial
et
du
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l'Enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
ne
présentant
pas
de
caractère
industriel
et
commercial,
le
Conseil
Municipal
est
informé
que
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
peuvent
être
accueillis
au
sein
des
services
de
la
Ville
de
Redon
pour
effectuer
un
stage
dans
le cadre
de
leur cursus
de formation.
Le
versement
d’une
gratification
minimale
à
un
stagiaire
de
l'enseignement
supérieur
est
obligatoire
lorsque
la
durée
du
stage
est supérieure
à
deux
mois
consécutifs
ou
si au
cours
d’une
même
année
scolaire
ou
universitaire,
le stage
se
déroule
sur
une
période
de
deux
mois,
consécutifs
ou
non.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de fixer
comme
suit
les
conditions
dans
lesquelles
une
contrepartie
financière
est
versée
aux
stagiaires
de
l'enseignement
supérieur
accueillis
au
sein
de
la
Ville
de
Redon
pour
une
durée
égale
ou
supérieure
à deux
mois
:
e
Elle
prend
la
forme
d'une
gratification
dont
le
montant
forfaitaire,
accordée
en
contrepartie
de
services
effectivement
rendus
à
la
collectivité,
est
déterminé
par
le
montant
applicable
par
les
textes
en
vigueur.
Au
1% janvier
2020,
cette
gratification
est
au
minimum
de
15
%
du
plafond
de
la
sécurité
sociale,
soit
3.75
€
de
l'heure.
e
La
durée
de
deux
mois
s’apprécie
en
tenant
compte
de
la présence
effective
du
stagiaire.
Son
versement
restera
néanmoins
conditionné
à l'appréciation
de
l'autorité
territoriale
sur
le travail à fournir.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
de
l'Éducation
et
notamment
les
articles
L. 124-18
et
D.
124-6,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
relative
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°
2013-660
du
22
juillet
2013
relative
à
l’enseignement
supérieur
et
à
la
recherche
et
notamment
les
articles
24
à 29,
Vu
la
loi
n°
2014-788
du 10 juillet
2014
tendant
au
développement,
à
l'encadrement
des
stages
et à
l'amélioration
du
statut
des
stagiaires,
Vu
les
circulaires
des
23
juillet
et
4
novembre
2009
relative
aux
modalités
d'accueil
des
étudiants
de
l’enseignement
supérieur
en
stage
dans
les
administrations
et établissements
publics
de
l’État
et
dans
les
collectivités
territoriales,
Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ DÉCIDE
d’instituer
le versement
d’une
gratification
au
montant
minimum
applicable
par
les
textes
en
vigueur
pour
les
stagiaires
de
l’enseignement
supérieur
accueillis
dans
les
services
de
la
Ville
pour
üne
durée
égale
ou
supérieure
à
deux
mois.
AUTORISE
le Maire
à signer
les
conventions
à intervenir. 2019-123
-
GROUPEMENT
D’INTÉRÊT
PUBLIC
CAMPUS
E.S.P.RT
INDUSTRIES
-
MODIFICATION
N°
2
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
La
convention
constitutive
du
Groupement
d'Intérêt
Public
(GIP)
Campus
E.S.P.R.T.
Industries
a
été
ratifiée
par
les
services
de
l'Etat
le
27
juin
2014.
Depuis
sa
création,
l'activité
et
l'attractivité
du
GIP
ont
fortement
évolué,
nécessitant
l'ajustement
de
la
convention
constitutive. Ainsi,
le
19
septembre
2019,
l'assemblée
générale
extraordinaire
du
GIP
a
délibéré
pour
proposer
des
modifications
à
la
convention
constitutive
permettant
l'entrée
de
deux
nouveaux
membres
(Les
Transports
Orain
et
le
Conseil
National
des
Achats},
ainsi
que
le
déploiement
de
formations
en
apprentissage
et
d'actions
relevant
de
la
formation
professionnelle
des
salariés
et
des
demandes
d'emplois.
En
tant
que
membre
du
Collège
Institutionnel,
la
Ville
de
Redon
doit
se
prononcer
sur
ce
projet
de
modification.
Le
Conseif
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
proposition
de
modification
n°
2
de
la
convention
constitutive
du
Groupement
d'intérêt
Public
Campus
E.S.P.R.IT.
industries,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
À L'UNANIMITÉ APPROUVE
le
projet
de
modification
n°
2
de
la
convention
constitutive
(statuts)
du
Groupement
d'Intérêt
Public
Campus
E.S.P.R.LT.
Industries,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
constitutive.
2019-124
-
DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
-
AUTORISATION
D'OUVERTURE
LE
DIMANCHE
DANS
LES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
ET
GARAGES
AUTOMOBILES
EN
2020
Dans
les
établissements
de
commerce
de
détail
et
les
concessions
automobiles
où
le
repos
hebdomadaire
a
lieu
normalement
le dimanche,
ce repos
peut
être
supprimé
les
dimanches
désignés,
par
décision
du
Maire,
prise
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
ne
peut
excéder
douze
par
année
civile.
La
liste
des
dimanches
est
arrêtée
avant
le
31
décembre,
pour
l'année
suivante.
Elle
peut
être
modifiée
dans
les
mêmes
formes
en
cours
d'année,
au
moins
deux
mois
avant
le premier
dimanche
concerné
par
cette
modification.
Lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
maire
est
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
À
défaut
de
délibération
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
saisine,
cet avis
est réputé favorable.
Pour
les
commerces
de
détail
alimentaire
dont
la surface
de
vente
est supérieure
à
un
seuil de
400
m2,
lorsque
les jours
fériés,
à l'exception
du
1%
Mai,
sont
travaillés,
ils sont
déduits
par
l'établissement
des
dimanches
désignés
par
le maire
au
titre
du
présent
article,
dans
la
limite
de
trois.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°2015-990
du
6 août
2015
pour
la croissance,
l’activité
et
légalité
des
chances
économiques,
Vu
l'article
L. 3132-3
du
Code
du
Travail,
selon
lequel
le
repos
hebdomadaire
doit
être
donné
le dimanche,
Vu
l’article
L. 3132-25-3
du
Code
du
Travail
faisant
référence
aux
accords
entre
l'employeur
et
les
salariés,
qui
doivent
notamment
préciser
les contreparties
accordées
aux
salariés
privés
de
repos
dominical,
|
Vu
l'article
L.
3132-25-4
du
Code
du
Travail
prévoyant
notamment
que
seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
l'employeur
peuvent
travailler
le
dimanche,
leur
refus
ne
pouvant
faire
l'objet
d’une
mesure
discriminatoire,
et
ne
constituant
pas
une
faute,
un
motif
de
licenciement
où
un
refus
d'embauche,
Vu
l'article
L.
3132-26
du
Code
du
Travail
concernant
les
dérogations
au
repos
dominical
dans
les
commerces
de
détail
pouvant
être
accordées
par
le Maire,
Vu
l’article
L.
3132-27
du
Code
du
Travail,
qui
prévoit
que
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
perçoit
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
équivalente,
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps,
Vu
l'article
L. 3133-1
du
Code
du
Travail,
Vu
la
loi
n°
72-657
du
13
juillet
1972
instituant
les
mesures
en
faveur
de
certaines
catégories
de
commerces
et
artisans
âgés
et
notamment
l’article
3,
Considérant
la
réunion
de
concertation
avec
les
acteurs
locaux
concernés
qui
s’est
tenue
en
Mairie
de
Redon
le
mercredi
9
octobre
2019,
Vu
les
demandes
présentées
par
un
nombre
significatif
de
responsables
de
commerces
redonnais
tendant
à
obtenir
l'autorisation
de
supprimer
le repos
hebdomadaire
de
leurs
salariés,
certains
dimanches
de
l’année
2020,
14 Considérant
qu'il
y
a
lieu
de
proposer
une
dérogation
à
la
règle
du
repos
hebdomadaire
pour
les
établissements
de
commerce
de
détail,
pour
l'année
2020,
à
hauteur
de
six
dimanches,
Vu
le souhait
des
concessionnaires
automobiles,
soumis
aux
dates
de
portes
ouvertes
fixées
par
les
marques,
Vu
l'avis
favorable
du
Conseil
Communautaire
de
Redon
Agglomération,
Vu
l'avis
de
la commission
Finances
Commerce
du
26
novembre
2019,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PAR
20 VOIX
POUR,
5 VOIX
CONTRE
ET 1 ABSTENTION
AUTORISE
à déroger
à
la règle
du
repos
hebdomadaire
pour
leurs
salariés
pour
l’année
2020
:
+
Pour
les
établissements
de
commerce
de
détail,
{hors
boucheries,
coiffeurs,
magasins
de
meubles
et
de
camping)
les
dimanches
suivants
:
-
12 janvier
(soldes
d'hiver),
-
28
juin
(soldes
d'été),
-
25
octobre
(dimanche
de
la Teillouse),
-
6,13
et 20
décembre
(Fêtes
de
fin
d'année).
<
Pour
les
salariés
des
concessions
automobiles,
les
dimanches
suivants
:
-
19 janvier,
-
15mars,
-
14 juin,
-
11octobre.
PRÉCISE
que
pour
les
commerces
de
détails
alimentaires
de
plus
de
400
m?,
si
un
jour
férié
est
travaillé
(sauf
le
1°
mai),
il est
déduit
des
dimanches
dans
la
limite
de
trois.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
communiquée
aux
instances
suivantes
:
°_
Communauté
d'Agglomération
Redon
Agglomération
+
Commune
de
Saint-Nicolas
de
Redon
+ _ Commune
de
Rieux
e
Commune
d’Allaire
e_
Unions
commerçantes
de
Redon
et
avoisinantes
°
Enseignes
ayant
sollicitées
une
dérogation
e_
Syndicats
et organisations
représentatives
des
salariés
et
des
employeurs
du
commerce
de
détail
+
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie-délégation
de
Redon
e
Concessionnaires
automobiles
de
Redon
2019-125
-
RAPPORT
D'ACTIVITÉS
DU
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE
35
-
EXERCICE
2018
-
COMMUNICATION L'article
L. 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
le Président
d’un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
pour
l'année
précédente.
Ce
rapport fait l'objet d'une
communication
par
le Maire
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique,
au
cours
de
laquelle
les
délégués
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'EPCI peuvent
être
entendus.
Il est donc fait communication
du
rapport
d'activités
du Syndicat
Départemental
d'Énergie
35 pour
l'exercice
2018.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L. 5211-39,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
CONNAISSANCE
du
rapport
d'activités
du
Syndicat
Départemental
d'Énergie
35
pour
l'exercice
2018.
2019-126
- RAPPORT
ANNUEL
DU
SYNDICAT
MIXTE
DE
PRODUCTION
D'EAU
POTABLE
OUEST
35
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
- EXERCICE
2018
En
application
de
l'article
L.
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
présenter
au
Conseil
Municipal
un
rapport
annuel
sur
le prix et la qualité
des
services
publics
de
l'eau
et de
l'assainissement.
La
Ville
de
Redon
adhère
au
Syndicat
Mixte
de
production
d’eau
potable
Ouest
35,
permettant
ainsi
une
fourniture
d’eau
en
secours,
en
cas
de
défaillance
ou
de
pollution
sur
la filière
de
production
d'eau
de
la
Commune
(usine
du
Paradet). Le
Président
du
Syndicat
établit
un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
et
le
transmet
à la commune.
Ce
rapport
fait
apparaître,
conformément
à
l'article
D.
2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
des
indicateurs
techniques
et financiers.
15 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L. 2224-5
et
D.
2224-1
à D.
2224-5.
Vu
la
délibération
du
19
septembre
1991
par
laquelle
le
conseil
municipal
a
décidé
l'adhésion
de
la Ville
de
Redon
au
Syndicat
Mixte
de
Production
d'Eau
Potable
Ouest
35,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
CONNAISSANCE
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
établi
par
le
Syndicat
Mixte
de
Production
d'Eau
Potable
Ouest
35
pour
l'année
2018.
2019-127
- RAPPORT
ANNUEL
DU
SYNDICAT
MIXTE
POUR
LE
TRAITEMENT
DES
EAUX
USÉES
DU
PAYS
DE
REDON
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
- EXERCICE
2018
En
application
de
l'article
L.
2224-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Maire
doit
présenter
au
Conseil
Municipal
un
rapport
annuel
sur
le prix et la qualité
des
services
publics
de
distribution
de
l'eau
et de
l'assainissement.
La
Ville
de
Redon
adhère
au
Syndicat
Mixte
pour
le
Traitement
des
Eaux
Usées
du
Pays
de
Redon
et
lui
délègue
sa
compétence
en
matière
d'assainissement
des
eaux
usées
(partie
traitement).
Le
Président
du
Syndicat
établit
un
rapport
annuel
sur
le prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
et
le
transmets
à la commune.
Conformément
à
l'article
D.
2224-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
rapport
fait
apparaître
des
indicateurs
techniques
(volumes,
auto
surveillance,
charges
de
pollution,
etc.)
et financiers
(prix
de
l'assainissement,
présentation
d'une facture,
etc.).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2224-5
et
D.
2224-1
à D.
22245,
Vu
la délibération
du
16
décembre
1993
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
décidé
l'adhésion
de
la Ville
de
Redon
au
Syndicat
Mixte
pour
le Traitement
des
Eaux
Usées
du
Pays
de
Redon,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
CONNAISSANCE
du
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
établi
par
le Syndicat
Mixte
pour
le Traitement
des
Eaux
Usées
du
Pays
de
Redon
pour
l'année
2018.
2019-128
- RAPPORT
D'ACTIVITÉS
ET
RAPPORT
SUR
LES
DÉCHETS
DE
REDON
AGGLOMÉRATION
- EXERCICE
2018
-
COMMUNICATION L'article
L. 5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
le Président
d'un
Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le 30
septembre,
au
Maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement pour
l'année
précédente.
Ce
rapport fait
l’objet
d’une
communication
par
le Maire
au
conseil
municipal
en
séance
publique,
au
cours
de
laquelle
les délégués
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'EPCI peuvent
être
entendus.
Ilest donc fait communication
du
rapport
d'activités
de
Redon
Agglomération
pour
l'exercice
2018.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.
5211-39,
Ayant
entendu
l'exposé
de
son
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
CONNAISSANCE
du
rapport
d'activités
et
du
rapport
sur
les
déchets
de
Redon
Agglomération
pour
l'exercice
2018. Vu
pour
être
affiché
le
16
décembre
2019
conformément
à
l’article
L.
2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
16