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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 12 2019
Document publié le Mardi 17 décembre 2019 par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 12 2019)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GOUESNIERE
Département
ILLE-ET VILAINE
COMPTE
RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement
de
Saint-Malo
SEANCE
DU
17/12/2019
Le Conseil Municpal s'est déroulé sous La présidence de
HAMEL Joël Maire.
Présents
:M.
HAMEL
Joël,
Maire,
M.
ADEUX
Gérard,
Mme
MENAUT
Marylène,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
BESNARD
Maud,
M.
HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M.
ELRIC
Régis,
M.
DUBOIS
Jean-Luc,
M.
DESPRES
Loufs,
Mme
BRIEND
Laurence,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
:M.
SORRE
Gérard
à
M.
HAMEL
Joël,
Mme
REBOUT
Brigitte
à
M.
DUBOIS
Jean-Luc
Excusé(s)
:M.
ROGER
Christophe,
Mme
BIGOT
Géraldine,
Mme
LETANOUX
Géraldine,
M.
ESNAUT
Thierry Secrétaire : M. BREXEL Christian [
SOMMAIRE
]
+
convention d'objectifs communs relative à l'accès des bibliothèques publiques aux services de La médiathèque départementale d'lle et Vilaine ci-jointe +
demande de subvention LEADER et
plan de financement d'un parcours sportif, d'un circuit
dorientatien et dun circuit découverte du patrimoine et de l'environnement
du Bois Renou
+ _ informatique bibliothèque : renouvellement du contrat d'acquisition du logiciel et de La
ition
de
services
ion modificative pour le paiement de la participation aux frais de charges transférées de la
compétence eaux pluviales à Saint-Malo Agglomération
+
recensement de La population de La Gouesnière 2020, rémunération des agents recenseurs
+
délibération
relative
à
La
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (indemnité de fonction de sujétions et d'exp
+
mise
en
place
d'une
part
supplémentaire
" IFSE
régie
“ dans
Le
cadre
du
RIFSEEP
+
tarifs communaux 2020
+
autorisation pour le Maire d'engager, liqu'der et mandater les dépenses d'investissement 2020 dans la Limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2019 +
convention
locale
pour
l'enfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques d'Orange et des réseaux aériens de distribution d'électricité établis sur supports communs
+
convention
entre la commune de La Gouesnière et la Société Crédit Mutuel Aménagement
Foncier
relative
à
La
mise
à
dispositfon
de
la
parcelle
communale
AD
149
+
validation du profet d'aménagement définitif
et des pièces du marché de l'aménagement de la
Place
Pécro
+
demande de subvention DETR pour les travaux d'aménagement de la Place Pécra et plan de Financement
+
Projet Urbain Partemarial du Clos du Mirlitan : choix dun maître d'œuvre
+
vente d'un terrain pour construction dune micro-crèche
=
convention Offre de service RGPD / RSSI mutualisé - Délégué à La Pratection des Données et Sécurité des Systèmes d'Information
1/1 Approbation du'campte rendu de la séance précédente. Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité
approuve
le compte
rendu
de
la séance
précédente.
PREAMBULE
Avant
de
commencer
la
séance,
Monsieur
Le
Maire
informe
Le
conseil
municipal
que
les
travaux
d'aménagement
de
la
vole
de
la
liberté
débuteront
le
20
janvier
2020.
ET
HS
convention
d'objectifs
communs
relative
à l'accès
des
bibliothèques publiques
aux
services
de
la
médiathèque départementale d'Ille et Vilaine Rapporteur
: Madame
Nathalie
LEGAC,
adjointe
à la culture
Madame
LEGAC
présente
aux
conseillers
municipaux
un
projet
de
convention
entre
le
département
et
les
communes
de
Saint-Malo
Agglomération
afin
de
développer
l'offre
de
services
des
bibliothèques
communales
en
renforçant
la mutualisation,
en
diversifiant
Les
offres
de
services.
Cette
convention
s'inscrit
dans
Le cadre
de
la politique
de
La lecture
publique
du
département. La
commune
s'engage
notamment
à s'inscrire
dans
un
programme
de
mutualisation,
Elle
garantit
la professionnalisation
des
intervenants
(personnel,
bénévoles,
élus)
et
le
développement
de
moyens
humains
(partage
d’emplois,
complémentarité
de
services,
mise
en
place d'actions.
La
commune
devra
participer
aux
projets
de
mutualisation
et
collaborer
avec
Les
bibliothèques
du
territoire.
Le
département
s'engage
principalement
à activer
Les
dispositifs
financiers,
ouvrir
l'accès
aux
fommations
de
La Médiathèque
départementale,
mettre
à disposition
sa technicité
{organisation,
réflexion,
communication,
méthodologie}
et
offrir
une
diversité
documentaire
(ressources
numériques,
outils
d'animation,
échange
de
documentation)
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à
la
date
de
da
signature
et se
terminera
Le
31
décembre
2021.
Elle
pourra
être
dénoncée
avec
un
préavis
de
3 mois.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
la convention
d'objectifs
communs
relative
à l'accès
des
bibliothèques publiques
aux
services
de
la médiathèque départementale
d'Ille
et
Vilaine
ci-jointe,
-charge
Monsieur
Le Maîre
de
signer
taus
dacuments
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat du vote : A l'unanimité pour : 15 contre : O abstentions
: D)
[Re]
72721019
demande de subvention LEADER et
plan de financement
d'un parcours sportif,
d'un circuit
21 d'orientation et d'un circuit découverte du patrimoine et de l'environnement
du Bois Rengu
Rapporteur : Madame Nathalie LEGAC, adjointe au Maire Au
cours
de
ta séance
du
2 avril 2019,
le conseil
municipal
a sollicité
des
subventions
pour
l'aménagement
des
parcours
du
Bois
Renou.
Un dossier de demande de subvention pour la mise en œuvre d'opération dans Le cadre de la stratégie locale de développement a été constitué auprès du Pays de Saint-Malo. Madame LEGAC explique aux membres du conseil qu'il faut compléter Le dossier de demande de subvention par une délibération plus explicite. Madame
LEGAC
propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
une
subvention
de
32
395,92
euros
auprès
du
FEADER
au
titre
du
programme
LEADER.
Dans
le cadre
de
ce
dossier,
il convient
également
de
valider
Le plan
de
financement
présenté
ci-dessous,
FINANCEMENT
DE L'OPERATION
DEPENSES
MONTANT
H.T.
RECETTES
MONTANT
HT.
Dépenses
40 494,90 € | Subvention Leader
32 395,92 €
prévisiannelles
Autofinancement
8.098,98 €
Total dépenses
40 494,90 € | Total recettes
40 494.90 €
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-solficite
La
subvention
LEADER
auprès
du
FEADER
d’un
montant
de
32
395.92
euros,
-valide
Le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus,
-Charge
Monsieur
Le
Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat du vote : A l'unanimité
pour : 15 contre : 0 abstentians : 0)
[Re]
BAS
informatique bibliothèque : renouvellement
du contrat
d'acquisition
du logiciel
et de la
prestation
de services
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux finances
Le
contrat
d'acquisition
de
Logiciel
et
de
prestatians
de
services
avec
la
société
SEGILOG
doit
être
réactualisé.
Le
Coût
de
la
prestation
pour
Les
années,
2017,
2018
et
2019
était
de
891,00
€
HT
par
an.
Les
propositions
de
service
sont
identiques,
Le prix
est
révisé
en
fonction
de
l'évolution des
prix.
31 Le contrat est prévu
pour une période de 3 ans,
du 01/12/2019
au 30/11/2022,
avec
un
versement
annuel
défini
comme
suit
:
En 2019 : cession
du
droit
d'utilisation
du
187
12
2019
au
31
12
2019
: 76,50
€
H.T.
maintenance,
formation
du
4€7
12
2019
au
31
12
2019
: 8.50
€
H.
En
2020
:
cession
du
droit
d'utilisation
du
1€7
01
2020
au
31
12 2020
: 918.00
€ H.T.
maintenance,
formation
du
1€7
01
2020
au
34
12
2020
: 102.00
€ H.T.
En
2021
:
cession
du
droit
d'utilisation
du
17
01
2021
au
31
12
2021
: 918.00
€
HT.
maintenance,
formation
du
187
01
2021
au
31
12
2021
: 102.00
€ HT.
En 2027 : cession
du
droit
d'utilisation
du
187 01
2022
au
30
11
2022
: 841.50
€
H.T.
maintenance,
formation
du
167 01
2022
au
30
11
2022
: 93.50
€
H.T.
Les
services
de
SEGILOG
comprennent
la mise
à disposition
du
logiciel,
la formation
sur
site,
l'assistance
logiciel,
le développement
de
nouveaux
logiciels;
La maintenance
du
logiciel,
Les adaptations
et
Les
modifications
du
Logiciel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, -Vote Le renouvellement du contrat avec la société SEGILOG pour 3 ans et autarise Monsieur Le Maire à signer Le contrat. {Résultat du vote : A l'unanimité pour ; 15 contre : G abstentions
: 0)
[Ré]
FAF2O9
décision modificative pour le paiement de la participation
aux frais de charges transférées de la
compétence
eaux pluviales à Saint-Malo Agglomération Rapporteur : M. Christian BREXEL, adjoint aux finances Monsieur
BREXEL
expose
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de prévoir une décision modificative pour : -régler la participation aux frais de charges transférées de La compétence eaux pluviales à Saint-Malo Agglomération Monsieur
BREXEL
présente
La décision
modificative
suivante :
Opération
47
eaux
ptuviales
article
21532
-
9 324
euros
Investissement
article
2046
+
9 324
euros
art Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- valide
la décision
modificative
détaillée
ci-dessus,
- charge
Monsieur
Le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du
vote
: A
l'unanimité
pour
:15
contre
:D
abstentions
: 0)
[Rér:]
75/2019
recensement
de là population
de La Gouesnière 2020,
rémunération
des agents recenseurs
Rapporteur
: Monsieur
BREXEL
Christian,
adjoint
au
personnel
Le Maire rappelie à l'assemblée La nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs afin de réaliser Les apérations du recensement 2020 ; comme
le prévoit :
- Le code général des collectivités territoriales ; - La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territarlale, notamment son articie 3 ; la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre
V ;
- le décret n° 2003-485 du 5
juin 2003 relatif au recensement de la population :
- le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour Les besoins de recensement de la population ; l'arrêté du 5 aout 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 du 5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population
;
L'arrêté du 15 octobre 2003 portant création du modèle national de La carte d'agent recenseur ; l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour Les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ; Le décret n° 2009-637 DU 8 JUIN 2009 relatif au recensement de La population, aux dotations de l'état aux collectivités territoriales et au fonds de solidarité des communes - Le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; La collecte débutera le 16 janvier et se terminera Le 15 février 2020. Les documents devront être rendus pour Le 24 février 2020. Deux demi-journées de formation Les 7 et 14 janvier sont prévues pour Les agents. Les questionnaires remplis restent confidentiels accessibles seulement aux agents recenseurs et aux coordonnateurs. Par délibération du 29 avril 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur te Maire à recruter des agents non titulaires pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers. Le coordonnateur
chargé
avec
l'INSEE
de
la
préparation
et
de
La
réalisation
des
enquêtes
sera
Madame
CHARTIER
Marie-Claire,
directrice
des
services
assistée
de
Mme
DELAHAYE
Nelly
et
de
M.
MOREAU
Raf:
Monsieur
le Maire
propase
la création d'emplois
de
vacataires
car
il s'agit
d'une
tâche
spécifique
à exécuter,
sur
une
période
précise
et
avec
une
rémunération
à l'acte.
Si En
accord
avec
l'INSEE,
Monsieur
Le Maire
propose
la création
de
5 emplois
de
vacataires.
Leur
temps
de
travail
sera
établi
en
fonction
du
nombre
de
foyers
qui
leur
sera
attribué.
L'INSEE
indique
qu'un
temps
complet
peut
traiter
au
maximum
270/300
foyers.
Nous
comptons
enviran
817
foyers
sur
la commune.
La
rémunération
finale
de
l'agent
par
rapport
au
temps
travaillé
ne
peut
être
inférieure
au
ET Le
montant
de
la dotation
forfaitaire
qui
sera
versée
à La commune
au
titre de
l'enquête
de
recensement
s'élève
à 3 416
euros.
Le
montant
est calculé
sur
la base
de
1,87
€ par
fabitant
et
1,18
€ par
logement.
Cette
dotation
de
recensement
ne
prétend
pas
éviter
toute
charge
aux
communes.
Le
recensement
s'effectue
à frais
partagé
entre
les
communes
et l'Etat
parce
qu'il
consiste
à produire
une
information
hautement
utile à tous.
Les
agents
pourraient
être
payés
à raison
de
:
- 1,87
€ par
bulletin
individuel
rempli,
- 1,18
€ par
feuille
de
logement
remplie,
- 70.21
€
1 journée
de
7 heures
pour
La tournée
de
repérage
(10.03
€ de
l'heure),
- 70.21
€ deux
demi-journées
de
formation
10.03
€ de
L'heure
(mardi
7 janvier
2020
de
9 h
à 12h
00,
mardi
14 janvier
2020
de
9 h à 12
h 00)
- Forfait
frais de
transport
: 103.23
€
(INSEE
proposait
93,88
€ pour
2015}
VU
Le Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales
VU
La loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
dite
de
“ démocratie
de
proximité
“ et notamment
ses
articles
156
et suivants
fixant
les
modalités
et La procédure
du
nouveau
recensement,
CONSIDERANT qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte, ENTENDU
l'exposé de Monsieur BREXEL,
Le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré, décide :
- de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit : - 1,87 € par bulletin individuel rempli, - 1,18 € par feuille de logement remplie, - 70,21 € pour 1 jouée de 7 heures pour la tournée de repérage (10,03 € de l'heure), - 70,21 € pour deux demi-journées de formation 10,03 € de l'heure (mardi 7 janvier 2020 de 9 h à 12 h 00, mardi 14 janvier 2020 de 9 h à 12 h 00), - Forfait frais de transport : 103.23 €, - que
ces
tarifs
ne
comprennent
pas
les
charges
sociales
qui
restent
à la
charge
de
La
commune, - que
les crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2020.
{Résultat du vote : A l'unanimité pour : 15 contre
: D abstentions
: 0)
IR]
TF0
délibération relative à la mise en place du régime indemnitatre tenant compte
des fonctions,
6é1 des sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur
: Monsieur Christian BREXEL, adjoint au personnel
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi
n°6453
du
26 janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88, Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre
1991
pris pour l'application du 1° alinéa de l'article 88 de
la toi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et Indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats
de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de
congés, Vu Le
décret n°2014-513 du 20 mai 2014 partant création d'un régime indemnitaire tenant compte
des fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique de L'Etat, Vu
le
décret
n°20141526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux, Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C
du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
fndemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel, Vu l'avis du Comité Technique en date du 8 avril 2019, Vu le tableau des effectifs, Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
—_
{'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle, —_
le complément indemnitaire tenant compte de L'engagement professionnel et de la manière de servir.
Mise
en
place
de
l'IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
L'exercice
des
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou
cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
*
des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
de
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
ions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en
avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la
limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LE.S.E.)
:
+
aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, partiel,
+
Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
comptant
au
minimum
6
mois
d’ancienneté.
temps non complet et à temps
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et des
montants
maxi
74 Chaque part de l' F.E. correspond à un montant maximum
fixé dans la limite des plafonds
déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Catégories B
Arrêté
du
19
mars
2015
pris pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris en référence pour Les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX
MONTANTS ANNUIELS
GROUPES DE
MONTANT
PLAFONDS INDICATIFS
nr
EMBLONS (4 TITRE INDICATIF)
st
CL EMENTARES
Encadrement : responsabilité et coordination des services expertise : complexité des dessiers, diversité des domaines,
Groupe 1
|
autonomie, expertise financière RH er marchés pubiles
ri
Bot
Sujétion : Relation aux élus, vigilance, confidenttaité, stress
u
réunions en soirée, ples d'activité liées aux échéances budgétaires, au catengrier et aux projets.
+
Catégories C
Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
pris
pour
l'application
du
décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
Le régime
indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux. ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERAITORIAUX
HONTANTS ANNUELS
Lt
LOS A FTRE RDA
AT
|
roue pocanrs recunranes
rte
ch en raie er pa
de
Groupe 2 | femclonement, atance à l'agent d'acail
ne
cG1
Sujétion
: relations
aux élus et aux usagers,
vigilance,
|
polyvalence accueil
Groupe à |
Sparte: ete pas
abc
pe 3 | Sun relation eux du et eux mars, contraintes
150me
horaires Arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
26
novembre
2014
n°2014513
aux
corps
des
adjoints
d'animati
pris pour
l'application
du décret
on
des
administrations
d'Etat
transposables aux adjoints territoriaux d'animation de a filière animation.
ADJOINTS TERRITORIAUX D'ANIRATION
HONTANTS ANNUELS
GROUPES DE FONCTIONS
EMPLOIS GA TITRE INDICATIF)
MONTAN
PLAFONDS INDICATIFS REGLEMENTAIRES
ane
8/1 Encadrement : Feporsabité d'une équipe
Groupe
1
Expertise
: technicité,
autonomie,
Initiative,
difficuttés
cet
d'exécution
ns
Sujétion : vglince, stress, polyvalence
Groupe
à | Expertise: BAFA, trait en équipe, sie spécifiques
Ces
| Sujétion
: responsabilité d'un groupe d'enfants, contrainte
10000 €
horaires Expertise : BAFA,
SraPe 4 | suécion : responsabité d'u groupe d'enfants, contrainte
130000€
ES
horaires
—
Arrêtés
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux corps
des
adjoints techniques des admi référence pour les adjoints techniques territoriaux
strations d'Etat dont Le régime indemnitaire est pris en
ADJOINTS TECHNIQUES TERRTORAUX
MONTANT
ANNUELS
caouvEs
neuorça mme can)
MONTANT |
puaroNE mr
REGLEMNTARES
Expert à IEC, plenflation de LARG du serie
Groupe
2
espaces
verts,
CACES,
poids
tourd
2000.00€
CG?
Sujétion
: relation aux êtus
et aux
usagers,
charges
iourdes Engerete: che
Détiment, CACES, CAP pelle
Groupe
3
enfance
150.006
ce3
Sujétlon :
retations aux élus et aux usagers,
polyvalence,
charges lourde, travalt en équipes Expert :
Lechnilté espaces Vers, PET GE DRE
Gaec
deals evene
voue) | 1360016
rép
Les montants
sont établis pour un agent exerçant
à temps
complet.
Ils sant réduits au prorata de La durée effective du travail pour Les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. C.-
Le
réexamen
du
montant
de
ULE.
Le montant annuel attribué à l'agent fera L'objet d'un réexamen
:
+
en cas de changement
de fonctions,
*
tous les quatre ans, en l'absence de changement
de fonctions et au vu de l'expérience
acquise par l'agent
+
pour Les emplois fonctionnels, à
l'issue de la première période de détachement
D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LF.SE,
Conformément
au
décret
n° 2010-97
du 26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités des agents publics de L'Etat dans certaines situations de congés
:
9/1 +
En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le versement
de
VLFLS.E. sera suspendu au-delà de 10 jours de franchise sur L'année
+
Pendant Les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement «En
cas de congé de longue maladie,
longue durée,
grave maladie
U'L.F.S.E.
n’est pas
maintenue {décret 200-997 DU 26 08 2010) LIFSE est suspendue pendant les périodes d'absence de service fait. En cas de congés annuels, de récupérations d'heures,
de RTT et de formations internes
Lindemnité sera maintenue intégralement.
+
E.-
Périodicité
de
versement
de
L'IFS.E.
«Le
versement
de
l'I.F.S.E.
sera
annuel.
+
Le
montant
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.- Clause
de
revalorisation
l'LE.S.E,
Les montants maxima
évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat. IL.- Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
{C.).
Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à la manière de servie de
l'agent.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.I.
+
Les agents
titulaires et stagiaires à temps
complet,
à temps
non complet
et à
temps
partiel
;
+
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel
comptant
au
minimum
6
mois
d'ancienneté.
Détermination par cadre d'emplois des groupes de fonctions et des montants plafonds : Chaque cadre d'emploi est réparti entre différents groupes de fonctions selon les mêmes modalités que pour L'IFSE. À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds suivants :
RÉDACTEURS TERRITORIAUX
HONTANTS ANNUELS
coupes ve
pe
PLAFONDS MRCATES
FONCTIONS
EMPLOS £a TITRE NDIEANFY
done
REGLEMENTARES
Encadrement : reporsabilité et coordination des services expertise : complenté des dssiers, diversité des domaines,
Groupe
+ | autonomie, expertise financère RH
marchés publics
_—_—_.
Bt
| Sujétion : Relation aux ét, iglance, confidentilté, stress,
'
réunions en sorde, plc d'actlité lex aux échéances busgétaires, au clendrier et aux projets ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORAUX
HORTATS ANNUELS
couvre
pe
BLAFONDS OCATFS
FONCTIONS
EMPLOIS (A
TITRE INDICATIF)
mn
|
Taux
REGLEMENTARES 10/1 rare
de
Groupe
2 |
fonctionnement,
assistance
à
l'agent
d'accueil
300,00
€
cGt
Sujétion : relations aux
élus et aux usagers,
vigitance,
|
pipes œil
Gauss
l'on tie es
arr
Sat
een
us et ue
er, contraintes
meme
(EG)
horaires ADO
TERRTORAUX D'aNyAION
oNTANTsauELs
more
aoren]
os |
nvoneums
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
INOICATIF)
HINI
NT MAXI
REGLEMENTAIRES
Encadrement
: responsabilité
d'une
équipe
Groupe
1
Expertise
: technicité,
autanomie,
initiative,
difficuités
cat
d'exécution
ne
Suétion sn, ares, potence Expertise : BAFA,
travali
en
équipe,
logiciels spécifiques
Grape
| ss
remonté d'une d'enfants, cntaite
we
cç3
horaires
"
entrée
Ganes
| Een
ae+
| ton
reporté
d'un groupe d'enfants, contraite
“me
1
aires ABIONTS TECHNIQUE TERTORUUX
MONTANTS AunuELS
noue 08
as]
ame |
Avoneus
FONCTIONS
CES
EEE
MN
TMAXI
REGLEMENTAIRES
Expertise
: technicité,
planification
de tâches
du service
Groupe
2
espaces verts,
CACES,
poids lourd
300,00
€
CG?
Sujétion
: relation aux élus et aux usagers,
charges
"
des pere Pres
CAC pee
Groupe
3
enfance
Que 3 | Sénat aux ds et aux ges porte,
mme
charges lourde,
travait en équipes
get rétrene
Gone
| Beni:
Ron enr re
pems
ue
Sujétion : charges
lourdes,
environnement
sonores,
geste:
109,00
€
cc
répétitigs
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet, Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour Les agents exerçant à temps partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet
avec
décompte
de
toutes
absences
dès
Le
1€T jour
excepté
les
congés
annuels,
Les
récupérations
d'heures,
Les
RTT
et Les
formations
internes.
Modulations
individuelles
du
€.
Sur
la
base
du
rattachement
à un
groupe
de
fonctions
permettant
l’attribution
de
UIFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
par
arrêté
un
montant
au
titre
du
CIA
à
chaque
agent
dans
La
timite
du
plafond
individuel
annuel
maximum
retenu
par
l'organe
délibérant.
1/1 Ce
montant
sera
déterminé
annuellement
à partir
de
l'engagement
professionnel
et
de
La
manière
de
servir
des
agents
et
attesté
par
:
—
La
valeur
professionnelle
de
l’agent
telle
qu'elle
est
appréciée
à l'issue
de
l'entretien
professionnel
;
les
résultats
professionnels
obtenus
par
Le
fonctionnaire
eu
égard
aux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
et
aux
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
dont
il
relève.
Le
montant
individuel
versé
au
titre
du
CIA
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Les
montants
sont
réduits
au
prorata
de
La
durée
effective
du
travail
pour
Les
agents
exerçant
Leurs
fonctions
à temps
partiel
au
à ternps
non
complet
et
déduction
de
toutes
absences
exceptés
Les
congés
annuels,
Les
récupérations
d'heures,
les
RTT
et
les
formations
intermes.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.
+
Les
montants
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet
et
déduction
de
toutes
absences
exceptées
les
congés
annuels,
les
récupérations
d'heures,
Les
RTT
et
les
formations
intemes.
Périodicité de versement du C.
ele
Cest versé selon un rythme annuel.
Clause
de
revalorisation
du
C.L.
:
+
Les
montants
plafonds
du
€].
évoluent
selon
les mêmes
conditions
que
Les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
L'État.
II.- Les règles de cumul L'LRS.E.
et
le
C.I.
sont exclusifs
de
tout
autre
régime
indemnitaire
de
même
nature,
Le RIF.S.E.EP. ne pourra se cumuler avec :
La prime de fonctian et de résultats (PFR), l'indemnité farfaftaire pour travaux supplémentaires (LF.T.S.), l'indemnité d'administration et de technicité {LA.T.), l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(LE.MP.),
la prime de service et de rendement (P.S.R), l'indemnité spécifique de service (1.S.5.), l'indemnité de régies {a prime de fonction informatique
L'LESE.
est
en
revanche
cumulable avec :
«__
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement), Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
Les
indemnités
différentielles
complétant
Le traitement
indiciaire
et la
GIPA
«Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentatres,
astreintes.…),
+
la prime
de
responsabilité versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fnctionnel.
12/1 ibution individuelle de l'L.F.S.E.et du C.f.A. dé individuel.
lée par l'autorité territoriale fera l'objet d'un
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2020.
La ou
es
dispositions
instaurant
Le régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
serant
prévus
et inscrits
au
budget.
Après exposé de Monsieur BREXEL, adjaint au personnel, Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-vate
La
mise
en
place
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
détaillé
ci-dessus,
“dit
que
Les
crédits
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
communal,
-dit
que
les
dispositions
de
(a présente
délibération
prendront
effet au
01/01/2020
avec
une
base
de
calcul
sur
l'année
N-1,
charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat du vote : À l'unanimité
pour : 15 contre : Q abstentions
: 0)
Trne
mise en place d'une part supplémentaire
* IFSE régie * dans le cadre du RIFSEEP
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
au
personnel
VU
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
La loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
partant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale,
VU
le
décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014 portant création
d'un
régime
indemnitaîre
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la
Fonction
Publique
de
L'Etat
; 13/1 VU l'avis du Comité Technique en date du 8 avril 2019 ; CONSIDERANT QUE l'indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes prévue par L'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 n’est pas cumulable avec Le RIFSEEP au sens de Varticle 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; CONSIDERANT QUE l'indemnité susvisée fera l'objet d’une part « IFSE régie » versée en complément de {a part fanction IFSE prévue pour le groupe de fonctions d'appartenance de l'agent régisseur, ceci permettant de L'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions : 1 - Les
bénéficiaires
de
la part
IFSE
régie
L'indemnité peut être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais également aux agents contractuels responsables d'une régie. Elle est
versée
en
complément
de
la part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
L'indemnité
est
versée
aux
agents
titulaires
des
régies.
2- Les montants de la part IFSE régles et régies d’avances
MONTANT
BE LA PRIME
MONTANT ANNUEL MOYEN
REGIES
SE
REGIE À INCLURE DANS
L'IFSE
Régie photocopie
198,45 euros
110 euros
Régie bibliothèque
348,00 euros
110 euros
MONTANT
DE
LA
PRIME
REGIE
À
INCLURE
DANS
L'IFSE
MONTANT
MAXIMUM
DE
REGIE D'AVANCES |
L'AVANCE CONSENTIE
Régie d'avances accueil
de
Loisirs
1200.00
euros
#40
euros
3
-
identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
—
Les
régisseurs
exerçant
d'autres fonctions que
celle
de
régisseur,
la prime
régie
ou
régie
d'avances
sera
ajoutée
à la
prime
IFSE
qui
leur
à été
attribuée
par
délibération
du
17/12/2019.
14/1 Le conseil municipal, après en avoir détibéré,
-
DECIDE
l'instauration
d’une
part
supplémentaire
« IFSE
régie
»
dans
le
cadre
du
RIFSEEP à compter
du 01/01/2020,
—
DECIDE
la validation
des
critères
et
montants
tels que
définis
ci-dessus,
—
DIT
QUE
les crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
{Résultat du vote : A
l'unanimité pour : 15 contre : 6 abstentions
: 0)
(EI
FUN
tarifs communaux
2020
A4
N/B
0,15€
0,15€
Ad
Couleur
0,30€
0,30€
A3
N/B
0,30€
0,30€
A3
Couleur
0,60€
0,60
€
FHOTOCOPIES
ASSOCIATIONS
(Fournir
le
pa
500
copies
noir
et
blanc
recto
A4
par
manifestation
enregistrée
sur
le
calendrier
annue)
Gratuit
Gratuit
200
copies
noir
et
blanc
recto
A4
paur
le fonctionnement/an
Gratuit
Gratuit
Photocopies
A4 N/6
ou
couleur
au-delà
du
forfait
001€
0,01€
Photocopies
A4
Couleur
(payant
à
la
première
fe:
)
0,10€
0,10€
Photocopies
A3
Couleur
(payant
à
la
première
feuille)
0,20€
0,20€
Résident
de
la
commune
350,00
€
350,00
€
Résident
hors
commune
700,00
€
700,00
€
Association
locale
(jusqu'à
2
manifestations/an)
Gratuit
Gratuit
Association
locale
(au-delà
2
manifestations/an)
350,00
€
350,00
€
L'heure
hors
Week-end
{samedi
et
dimanche)
730€
7,30€
Personnel communal
350,00 €
350,00
€
Soirée
ou
1/2
journée
hors
WE
: Samedi,
Dimanche
150,00
€
150,00
€
Jour
férié
hors
weekend
résident
de
{a commune
(CM
du
31
mai
2016-délib,
38/2016}
175,00
€
175,00
€
Jour
férié
hors
weekend
résident
hors
commune
{CM
du
31
mai
2016-
délib
38/2016)
350,00
€
350,00
€
Résident
de
la
commune
350,00
€
350,00
€
Résident
hors
commune
700,00
€
700,00
€
Association
: une
salle
350,00
€
350,00
€
15/1 Association
: deux
salles
700,00
€
700,00
€
[Association
:trais
salles
1050.00
€
1 050,00
€
RO Location
de
table
{pour
le we)
150€
150€
Matin
à partir
de
7h30
145€
145€
Soir
jusque
19h30
185€
185€
Dépassement
des
heures
de
la
garderie
5,00€
5,00€
Ë
de 17h15 à 18h15
185€
L85€
BOIS
:La
corde
coupée
140,00
€
140,00
€
TE
{maxi
4 livres
à la
fois/personne
de
la famille/sur
3 semaines)
Abonnement/an
civil/famille
de
La
Gouesniere
8,00€
8,00€
Abonnement/an
civil/famille
hors
commune
20,00€
20,00
€
Remplacement
en
cas
de
perte
de
la carte
d'adhésion
S00€
5,00€
IMPRESSION A4
N/B
015€
0,15€
A4
couleur
0,30€
0,30€
ns
=
Concession
30
ans
:1
emplacement
avec
dalle
de
propreté
à réaliser
|
200,00
€
200,00
€
Concession
50
ans
:1
emplacement
avec
dalle de
propreté
à
réaliser
|
350,00
€
350,00
€
Columbarium
30
ans
500,00
€
500,00
€
Columbarium
50
ans
850,00
€
850,00
€
Cavurne
30
ans
:le
m2
200,00
€
200,00
€
Cavurne
50
ans
:le
m2
350,00
€
350,00
€
OR Remise
en état de
la voirie
aux
entreprises
qui
ont
dégradé
celle-ci
|
40
€/m2
40
€/m2
Carte
d'adhésion/an
13,00€
13,00
€
Pour
rappel,
Les
tarifs
du
restaurant
scolaire
et
de
l'accueil
de
loisirs
ont
été
votés
Le
25
juin
2619
pour
une
validité
du
1€T
septembre
20149
au
31
août
2020.
Les
familles
peuvent désormais
commander
ou
annuler
Le repas
jusqu’à
8h30
le
matin
de
la prestation
sur
le portail
famille
et jusqu'à
9h
à la
mairie.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-vote ces nouveaux
tarifs communaux,
-charge
Monsieur
Le Maire
de
faire
appliquer
ces
nouveaux montants
au
1€7
janvier
2020.
{Résultat du vote : À l'unanimité pour : 15 contre : 0 abstentions
: 0)
16/1 (Réf:[m0
77]
autorisation
pour
Le Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
Les
dépenses
d'investissement
2020
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2019
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Monsieur
BREXEL
rappelle
Les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
Modifié
par
La Loi
n° 2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD}
Dans
Le cas
où
Le budget
d'une
collectivité
territoriale
n’est
pas
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
Les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
IL
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
Le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
Les
dépenses
d'investissement,
dans
La
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
Les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits. Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses dans une
autorisation
de
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
Les
liquider
et
les
mandater
dans
La
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération d'ouverture
de
l'autarisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
Lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
Les
conditions
ci-dessus.
Montant
budgétisé
en
dépenses
d’investissement
2019
:
1 695
300
€
Remboursements
d'emprunts
:
- 83
840€
Gpérations
d'ordre
:
- 4640
€
Total
:
1 606
820€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet article
à hauteur
de
1 606
820
€ X
25%
= 401
705
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
Les
suivantes
:
17/1 Opération 29 | Matériel divers
| 2158 |
5 000,00
€
Opération 48 | mairie
205 |
6000.0€
Opération 50_|
Bois Renou
2128 |
10 000,00 €
Opération 55 | école
2135 |
5000,00€
Opération 69 | Micro crèche
2312 |
2000,00€
tterrain)
Gpération 70 | Salle
2313 |
55705,00€
socioculturelle
Opération 83 | voirie
2315 |
300000,00€
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, -décide
de
valider
Les
propositions
ci-dessus.
{Résultat du vote : A l'unanimité pour : 15 contre
: 0 abstentions
: 0}
{Rér:]
80/2019
convention
locale
pour
l'enfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d'Orange
et
des
réseaux
aériens
de
distribution
d'électricité
établis
sur
supports
communs Rapporteur : Monsieur Régis ELRIC, adjoint aux travaux Un
nouveau
pratocole
national
portant
sur
La
propriété
des
installations
de
communications
électraniques
a été
mis
en
place dans
Le cadre
des
effacements
de
réseaux.
Lorsque
(es
réseaux
électriques
et
Les
réseaux
de
communication
comportent
au
moins
un
support
commun,
et
que
la
commune
souhaite
procéder
à l'effacement
de
ces
réseaux,
un
accord
cadre devra
s'appliquer.
Le
SDE35
propose
aux
communes
membres
de
choisir
Le
régime
juridique
des
réseaux
lors
de
l'enfouissement
de
ceux-ci.
2 solutions sant possibles : al-La commune devient propriétaires des auvrages enterrés : Orange
utilise
Les
fourreaux
de
branchement
moyennant
une
redevance
annuelle
de
0.57€/ml.
La
commune
est
propriétaire
d’un
second
fourreau
pour
le
déploiement
de
La
fibre
optique
et
d’un
troisième
fourreau
dit
de
manœuvre,
La
commune
est
responsable
de
l'entretien,
la
maintenance
et
la
réparation
des
ouvrages.
b}-Drange reste propriétaire des ouvrages enterrés : Orange
utilise
un
fourreau
de
liaison.
Orange
est
propriétaire
d’un
second fourreau
pour
le
déploiement
de
la fibre
optique.
La
commune
êst
redevable
d'une contribution
pour
frais 18/1 de
gestion
à hauteur
de
0.15€
du ml
par
an,
Orange
est
responsable
de
l'entretien,
la
maintenance
et
Les
réparations
de
ses
ouvrages
et
assure
La gestion
des
DICT
auprès
du
guichet
unique.
Monsieur
ELRIC
rappelle
que
La
commune
ne
dispose
pas
de
services
techniques
liés
aux
effacements
et
enfouissement
de
réseaux.
IL
propose
à l'assemblée
de
retenir
la
solution
B et
invite
le
Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- approuve
Les
termes
de
la convention
B portant
attribution
à Orange
de
la
propriété
des
installations
souterraines
de
communications
électroniques,
- autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
banne
exécution
de
la
présente
délibération.
{Résultat du vote : À l'unanimité pour : 15 contre : 0 abstentions
: 0)
(Ré: ]
8172019
convention
entre
la commune
de
La
Gouesnière
et
la Société
Crédit
Mutuel
Aménagement
Foncier relative à [à mise à disposition de la parcelle communale AD
149
Rapporteur
:Monsieur
Régis
ELRIC, adjoint
aux
travaux
et
Monsieur
Joël
Hamel,
Maire.
La
Société
CREDIT
MUTUEL
AMENAGEMENT
FONCIER
projette
de
réaliser
une
opération
de
lotissement
rue
d'Aleth
sur
Les
terrains
de
M.
et
Mme
Eugène
LOISEL.
Afin
de
gérer
Les
eaux
pluviales
et
de
pouvoir
relier
la voie
piétonne
des
« Météries
» avec
celle
du
futur
lotissement
« Les
Jardins
d'Aleth
», iL
est
nécessaire
d'inclure
dans
le
périmètre
du
permis
d'aménager
une
partie
de
la parcelle
AO
149
appartenant
à la
commune
de
La
Gouesnière.
IL s’agit
d’une
bande
de
terre
située
entre
le bassin
d'eaux
pluviales
et
La parcelle
AD
89.
La
Société
CREDIT
MUTUEL
AMENAGEMENT
FONCIER
propose
(a signature
d'une
convention
aux
membres
du
conseil
municipal.
Les
frais
liés
à ce
dossier
seront
pris
en
charge
par
la
Société
CREDIT
MUTUEL
AMENAGEMENT
FONCIER.
La commune
reste propriétaire de La parcelle AD
149.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
la signature
de
la convention
ci-jointe
entre
La
commune
de LA
GOUESNIERE
et
la société
CREDIT
MUTUEL
AMENAGEMENT
FONCIER,
accepte
d'inclure
la partie
sud
de
La parcelle
cadastrée
À 149
dans
Le périmètre
du
lotissement
projeté
« Les
Jardins
d'Aleth
»,
-charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat du vote : A l'unanimité pour : 15 contre : Q abstentions
: D)
19/1 E2r20s
validation
du
projet
d'aménagement
définitif
et
des
pièces
du
marché
de
l'aménagement
de
la
Place
Pécro
Rapporteur : Monsieur Régis ELRIC, adjoint aux travaux Le
29
actabre
2019,
le
conseil
municipal
a validé
Le
projet
sommaire
de
l'aménagement
de
la
Place
Précro.
Afin
d'avancer
sur ce
dossier,
Monsieur
ELRIC,
proposé
aux
conseillers
de
voter
Le projet
définitif
et
Les
pièces
du
marché
public
préparés
par
La société
2LM
afin
que
L'appel
d'offres
puisse
être
lancé.
Monsieur
ELRIC
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
les
plans,
les
différents
éléments
du
marché
public
et
Le
projet
définitif.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-valide le projet définitif de L'aménagement de la Place Précro, -valide Les pièces du marché public, “autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure d'appel d'offres, - à signer tous documents relatifs à ce dossier. {Résultat du vote : À l'unanimité
pour : 15 contre :
D abstentions
: 0)
ES EC demande de subvention DETR pour les travaux
d'aménagement de la Place Pécro et plan de
\ancement
Rapporteur : Monsieur Régis ELRIC, adjoint aux travaux Monsieur
ELRIC
propose
aux
conseillers
municipaux
de
déposer
une
demande
de
subvention
DETR
pour
Les
travaux
d'aménagement
de
{a Place
du
Marché.
Une
subvention
de
40
% du
coût
des
travaux
peut
être
obtenue
dans
Le cadre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
pour
ta
demande
de
DETR
s'établit
ainsi
:
DEPENSES
RECETTES
Maitrise d'œuvre :
11750,00€
| DETR 40 % (estimatif
39992,00€
Charges connexes :
5 000,00 €
|Amendes de police {estimatif}:
5.350,00 €
Travaux:
83230,00€
|
FCTVA 16.404% (estimatif) :
16 409,71€
TVA:
19996,00€
| Autofinancement
5823.28 €
TOTAL DEPENSES TTC:
119 976,00€
| TOTAL RECETTES TTC:
119 976,00 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention DETR pour les travaux
20/1 d'aménagement de la Place Pécro, -valide le plan de financement ci-dessus, charge Monsieur le Maire de signer tous documents relatifs à ce dossier. {Résultat du vote :
A
l'unanimité pour : 15 contre : D abstentions
: 0)
(Réf: mms
7]
Projet Urbain Farter Rapporteur : Monsieur Joël Hamel, Maire Monsieur
Le Maire
rappelle
que
Le
21
mars
2017
Le conseil
municipal
il a
voté
un
projet
Urbain
Partenarial
avec
La
Société
HELIO
AMENAGEMENT,
lotisseur
du
clos
du
Mirliton.
Les
travaux
de
construction
et d'aménagement
arrivant
à échéance,
Monsieur
Le Maire
demande
aux
conseillers
l'autorisation
de
choisir
un
maître
d'œuvre
pour
aider
la
commune
dans
le suivi
du
dossier
du
Projet
Urbain
Partenarial
du
lotissement
du
Clos
du
Miriton. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
“autorise
Monsieur
Le Maire
à choisir
un
maître
d’œuvre
pour
le
PUP
du
Lotissement
du
Clos
du
Mirliton,
-autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat du vote : À l'unanimité pour : 15 contre :
abstentions : D)
[Ré]
85/2019
vente
d'un
terrain
pour
construction
d'une
micro-crèche
Rapporteur : Mansieur Joël HAMEL, Maire La commune
de
La
Gouesnière
souhaite
offrir à La population
un
nouveau
service
en
matière
de
garde
d'enfants
afin
de
répondre
aux
besoins
des
familles,
Mme
Sophie
FOUACE,
infirmière
libérale,
demeurant
à Miniac-Morvan,
souhaite
s'investir
dans
un
projet
de
micra-crèche.
Elle
recherche
un
terrain
de
400
m2
environ
susceptible
d'accueillir
ce
type
de
structure
d'accueil.
Monsieur
Le Maire
propose
de
vendre
une
partie
du
terrain
se
situant
derrière
l'école
publique
AB
377,
pour une
surface
de
368
m2.
L'accès
s'effectuera
par
l'impasse
des
Tilleuls. La
commune
ayant
moins
de
2 090
habitants,
La
vente
de
ce
terraîn
n'est
pas
soumise
à
l'avis
des
domaines.
Monsieur
le Maire
explique
aux
conseillers
que
Le terrain
à bâtir
ne
peut
pas
être
vendu
au
prix
d'un
terrain
en
lotissement
car
il est
destiné
à recevoir une
micro-crèche.
21/1 Monsieur
Le
Maire
propose
de
vendre
te
terrain
de
368
m2
au
prix
de
40
€ T.T.C.
le
m2
non
viabilisé, La
viabilisation
du
terrain
sera
réalisée
par
la
commune
et
refacturée
au
coût
réel
à Mme
FOUACE. Le
bornage
et
L'étude
de
sol
du
terrain
seront
effectués
aux
frais
de
La
commune.
Un terrain pour un projet similaire situé sur la commune de Plerguer à été vendu L'année dernière au prix de 55,45 euros le m2 viabitisation comprise. Compte-tenu du coût du foncier sur La Gouesnière, actuellement autour de 160 euros le m2 en lotissement, Le prix proposé parait raisonnable. Du fait
de
sa situation
en
centre
bourg,
et
étant
donné
san
prix
de
vente,
ce
terrain
ne
pourra
pas
être
destiné
à la
construction
de
Logement.
L'acte
notarié
devra
intégrer
des
clauses
anti-spéculatives.
Le conseil municipal, après en avoir détibéré, accepte
de
vendre
à Mme
Sophie
FOUACE
368
m2
du
terrain
AB
377
au
prix
de 40
euros
TTC
le m2
non
viabilisé
pour
y construire
exclusivement
une
micro-crèche,
-dit que
la commune
effectuera
la viabilisation
du
terrain
est
La refacturera
à Mme
FOUACE
au
coût
réel,
-prend
en
charge
aux
frais
de
la commune
l'étude
de
sol et
Le bornage,
-charge Monsieur le Maire de contacter un cabinet d'étude,
un géomètre et l'étude
notariale de Châteauneuf, -demande
à Monsieur
Le Maire
de
présenter
Le projet
d’acte
notarié
à la
tabte
du
conseil
pour
validation.
(Résultat
du
vote
:A
la majorité
pour
:12
contre
:À
abstentions
:2)
(Re
T2
8672009
777
convention
Offre
de
service
RGPD
/ RSS!
mutualisé
- Délégué
à la
Protection
des
Données
et
Sécurité
des
Systèmes
d'information
Rapporteur
: Monsieur Joël
HAMEL,
Maire
Contexte Depuis
le 25
mai
2018,
les
collectivités
territoriales,
comme
toutes
Les
autres
organisations
publiques
et
privées
de
L'Union
Européenne,
doivent
être
en
mesure
de
respecter
le
nouveau Règlement européen
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractères
personnel
et
à la
libre
circulation
de
ces
données,
dit.
RGPD
{Règlement
Général
pour
la Protection
des
Données)
en
français
Ce
texte
(Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
date
du
27
avrit
2016)
renforce
les
droits
des
personnes
sur
leurs
données
personnelles
ainsi
que
La
221 sécurité
des
données
et
prévoit
des
sanctions
conséquentes
en
cas
de
manquement
aux
nouvelles
obligations.
Le
RGPD
s'applique
aux
traitements
de
données
à
caractères
personnel. Les
impacts
du
RGPD
sur
les collectivités
territoriales
Une logique de responsabilisation Si Les grands principes déjà présents dans La loi Informatique et Libertés ne changent pas, un véritable changement de culture s'opère. On passe en effet d'une logique de contrôle a priori basé
sur
des
formalités
administratives
à une
logique
de
responsabilisation
des
acteurs
privés et publics.
Ce changement
de
posture
doit se traduire
par une mise
en
conformité
permanente
et dynamique
de
la part
des
collectivités.
Elles doivent
ainsi
adopter
et actualiser
des
mesures
techniques
et organisationnelles
Leur permettant
de
s'assurer et de démontrer à tout instant qu'elles offrent un niveau optimal de protection aux
données
traitées.
La protection des données dès la conception et par défaut Les collectivités doivent intégrer un nouveau
principe de protection
des données
dès La
conception
(Privacy
by
design)
du
traitement
et
par
défaut
(Privacy
by
default).
Elles
doivent
ainsi
tenir
compte
Le
plus
en
amant
possible,
dès
La
phase
de
conception
du
produit,
du
service
ou
du
traitement,
de
définition
des
outils
qui
seront
utilisés
et
des
paramétrages
par
défaut,
des
règles
d'or
de
la
protection
des
données.
IL
s'agit
en
particulier
de
minimiser
à tout
point
de
vue
Le traitement
effectué.
La gouvernance des données Avec Le
règlement, on assiste à un allègement considérable des obligations en matière de
formalités préalables, puisque le régime déclaratif est totalement supprimé,
pour rentrer
dans l'ère de La gouvernance des données personnelles.
Une bonne gouvernance nécessite
toutefois
une
documentation
continue
des actions
menées
pour
être en capacité
de piloter
et de démontrer la conformité.
Les collectivités sont ainsi appelées à
+
tenir un registre de leurs activités de traïtement,
+
encadrer les opérations sous-traîtées dans les contrats de prestation de services,
+
à formaliser des politiques de confidentialité des données, des procédures relatives à ta gestion des demandes d'exercice des droits, +
adhérer à des codes de conduite ou encore à certifier des traitements.
Dans
certains
cas,
pour
les
traitements
à risques,
elles
devront
effectuer
des
analyses
d'impact
sur
la
vie
privée
et
notifier
à la
CNIL,
voire
aux
personnes
concernées,
les
violations
de
données
personnelles.
À
compter
du
25
mai
2018,
La
désignation
d'un
délégué
à la
protection
des
données
{Data
Protection
Officer
/ DPD),
successeur
du
correspondant
informatique
et
libertés
(CIL}
dont
la
désignation
était
initialement
facultative,
est
obligatoire
pour
les
organismes
et
autorités
publics,
et
donc
pour
Les
collectivités.
Le délégué a pour principales missions :
+
d'informer
et de conseiller Le responsable
de traitement
de la collectivité ou
Le
sous-traitant,
ainsi que
Les agents
;
+
de diffuser une culture Informatique & Libertés au sein de la collectivité ;
23/1 +de
contrôler
le respect
du
règlement
et
du droit
national
en
matière
de
pratection
des
données,
via
la réalisation
d’audits
en
particulier
;
+de
conseiller
la collectivité
sur
la
réalisation
d’une
analyse
d'impact
relative
à la
protection
des
dannées
et
d'en
vérifier
l'exécution
;
+de
coopérer
avec
la CNIL
et
d'être
Le
paint
de
contact
de
celle-ci.
La
mutuali
du
Délégué
à
la
Protection
des
Données
{DPD)
et
de
la
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
Saint-Malo
Agglomération
à désigné
en
mai
2018
son
Délégué
à la
Protection
des
Données
mutualisé
pour
Les
trois
collectivités
membres
de
la
Direction
Mutualisée
des
Ressources
Numériques
{Saint-Malo
Agglomération,
Saint-Malo
et
Cancale).
L'article 37 - 3° du RGPD prévoit expressément la possibilité
de mutualiser la désignation
du DPD pour Les collectivités et leurs groupements.
L'article 19 du décret 201_-687 du 187
août 2018, pris en application de la loi du 20 juin 2018, précise qu’une convention,
objet
de
la
présente
délibération,
doit
déterminer
tes
conditions
de
cette
mutualisation,
chacune des parties demeurant responsable de ses traitements. Dans
ce
contexte
it est
proposé
de
s'appuyer
sur
Le
service
commun
existant
DMRN,
Direction
Mutualisée
des
Ressources
Numériques
pour
élargir
la
mutualisation
de
la
fonction
du
DPD
à l'échelle
des
autres
communes
de
l’Agelomération.
IL s'agit
ainsi
d'optimiser
la fonction,
de
disposer
d'outils
communs
et
de
méthodes
homogènes,
De
plus
cette
mutualisation
prend
tout
son
sens
au
regard
notamment
de
l'intention,
suite
à la
création
de
La
DMRN,
de
développer
une
offre
de
services
numériques
auprès
de
L'ensemble
des
communes
de
l’agglomération.
Enfin,
il
s’agit
aussi
d'élargir
Le
périmètre
de
La
coopération
à
celui
de
{a
Sécurité
des
Systèmes
d’information
(551).
En
effet
la
SSI
est
aujourd’hui
primordiale
dans
un
contexte
où
les
collectivités
développent
et
s'appuient
de
plus
en
plus
sur
des
services
dématérialisés,
Elles
ont
à charge
d’accroitre
leurs
efforts
pour
assurer
la
sécurité
de
leur
système
d'information
et
des
informations
qui
leur
sont
confiées,
Ainsi
la
fonction
de
Responsable
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
{RSSI),
expert
qui
garantit
la sécurité,
La disponibilité
et
lintégrité
du
système
d'information
et
des
données,
doit
être
clairement
identifiée
et
portée
au
sein
de
Saint-Malo
Agglomération
et
ses
communes. Certaines
de
ses
missions
font
écho
à
celles
du
DPD
:former
et
sensibiliser
les
collaborateurs,
et
s'assurer
de
L'application
des règles
internes
à l'organisme,
Ses
missions
s'exercent
cependant
dans
le
domaine
informatique,
domaine
voisin/complémentaire
de
celui de
la protection
des
données
à caractère
personnel.
Important
: La
présente
coopération
est
viable
si
elle
est
portée
par
l’ensemble
des
communes
idéalement,
à défaut
par
une
large
majorité.
IL s'agit
en
effet
d’une
part,
de
couvrir
La fonction
mutualisée
via
une répartition
des
charges
sur
le plus
grand
nombre
afin
de
réduire
l'effort
de
chacun
et
d’autre
part,
de
permettre
aux
plus
petites
communes
de
bénéficier d'une
expertise
difficilement mobilisable
de
façon
autonome.
Contenu
de la convention
24/1 Offre
de
service
/ Année
1
Quatre
actions
principales
sont
à mener
pour
entamer
là mise
en
conformité
aux
règles
de
protection
des
données
et
la
sécurisation
des
Sl.
Ces
actions
doivent
perdurer
dans
le
temps
pour
être
efficaces.
IL
est
également
important
de
noter
que
cette
démarche
nécessite
une
implication
des
collectivités
en
temps
et
en
ressources
alloués
à chaque
étape
suivante
:
+.
(RGPO
+
Sécurité)
Audit
initial,
constitution
du
registre
de
traitements
de
données
et
état
des
lieux
du
S)
D'une
part
Le
registre
de
traitement
permet
de
recenser
tous
Les
fichiers
et
d'avoir
une
vision
d'ensemble.
IL
s’agit
d'identifier
les
activités
principales
de
La
collectivité
qui
nécessitent
la
collecte
et
le
traitement
de
données.
Le
registre
est
placé
sous
la
responsabilité
du
représentant
Légal
de
la
Collectivité.
Pour
avoir
un
registre
exhaustif
et
à
jour,
Le
DPO
doit
pouvoir
discuter
et
être
en
contact
avec
toutes
(es
personnes
de
la
Collectivité
susceptibles
de
traiter
des
données
persannelles. La
constitution
du
registre
donnera
à
chaque
collectivité
une
vision
d'ensemble
sur
ses
traitements
de
données.
D'autre
part,
l’état
des
lieux
précis
du
Si
sera
la
base
de
l’analyse
et
de
La
définition
du
niveau
de
maturité
en
termes
de
sécurité
(action
4).
Z.
{RGPD}
Tri
des
données
/ Anatyse
des
risques
/ plan
d’actions
La
constitution
du
registre
permet
ensuite
d’auditer
les
données
et
de vérifier
celles
dont
chaque
collectivité
a réellement
besoin
(données
traitées,
nécessaires
ou
non,
sensibles
ou
non,
autorisation d'usage,
personnes
habilités,
durée
de
conservation,
etc.).
IL s'agit
lors
de
cette
étape
d'améliorer
les
pratiques,
notamment
:
+
Minimiser
la collecte
de
données,
en
éliminant
des
formulaires
de
collecte
et
des
bases
de
données
toutes
Les
informations
inutiles.
+
Redéfinir
qui
doit
pouvoir
accéder
à quelles
données
dans
la collectivite
+
Poser
des
règles
automatiques d'effacement
ou
d'archivage
au
bout
d'une
certaine
durée
dans
les
applications.
2.
(RGPD)
Mise
en
place
du
respect
des
droits
des
personnes
et
sensibilisation
des
ents
acteurs
Is et
agents)
41 s'agit
d’une
part, de
permettre
aux
personnes
d'exercer
facilement
leurs
droits,
Les
personnes
dont
la
collectivité
traite
les
données
(administrés,
élus,
agents,
prestataires,
ste.)
ont des
droits
sur
leurs
données,
renforcés
par
le RGPD
:droit
d'accès,
de
rectification,
d'opposition,
d'effacement,
à
la
portabilité
et
à
La
limitation
du
traitement. Les
moyens
d'exercer
effectivement
leurs
droits
doivent
être
mis
en
œuvre.
Dans
Le
cas
d'un
site
web
par
exemple,
il convient
de
prévoir
un
formutaire
de
contact
spécifique,
un
numéro
de
téléphone
ou
une
adresse
de
messagerie
dédiée.
Un
processus
interne
permettant
de
garantir l'identification
et
Le traitement
des
demandes
dans
des délais
courts
(1 mois
au
maximum)
doit
être
mis
en
place.
D'autre
part,
il convient
d'accompagner
et
sensibiliser
les
acteurs
internes
(élus,
agents)
aux
différentes
composantes
du
RGPD
(cf.
impacts
et
enjeux
en
début
de
nate).
4.
(RGPD
+ Sécurité)
Sécurisation
des
données
et du
SI
25/1 IL s'agit
de
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
garantir
au
mieux
la sécurité
des
données.
Une
obligation
légale
impose
d'assurer
ia sécurité
des
données
personnelles
détenues
par la collectivité.
L'intégrité du patrimoine de données
doit être garantie en
minimisant Les risques de pertes de données au de piratage. Les
mesures
à prendre,
informatiques
ou
physiques,
dépendent
de
la sensibilité
des
données traitées et des risques qui pèsent sur les personnes en cas de d'incident. Des
réflexes
doivent
être
mis
en
place
: par
exemple,
mises
à jour
des
antivirus
et
logiciels,
changement
régulier
des
mots
de
passe
et
utilisation
de
mots
de
passe
complexes, ou chiffrement des données dans certaines situations (en cas de perte ou vol d'un outil informatique, il sera plus difficile pour un tiers d'y accéder. Au-delà
de la protection
des données
personnelles et du RGPD,
il s’agit plus largement
d'augmenter Le niveau de sécurité du système d'information de la collectivité (sauvegarde des données, accès réseau, pare-feu, etc.) en définissant un plan d’actions élaboré via un premier
niveau
d'audit
du
niveau
de
maturité
de
la sécurité
du
SI
{SSI}
de
chaque
commune (sur les bases de l'état des lieux / action 1). Offre
de
service
/ Années
suivantes
Sur
la
partie
RGPD,
Les
années
suivantes
permettront
de
maintenir
à jour
les
registres
des
traitements
(intégrations
des
nouveaux
traitements
notamment),
de
maintenir
Le
niveau
de
conformité
et de sensibilisation,
de
répondre
aux
éventuelles
sollicitations des
usagers et
de
la
CNIL
et
plus
largement
d'apporter
un
conseil
régulier
face
aux
différentes
interrogations/sollicitations
qui
se
présenteront.
côté sécurité, il s'agit de poursuivre
l'exécution des plans d'actions définis pour chaque
collectivité (actions correctives sur le SI (sauvegardes,
Plan de Reprise d'Activité {PRA},
Plan
de
Crise
Numérique,
sécurisation
des
accès,
etc.)
/ vérifications,
sensibilisation,
formation)
et l'accompagnement
sur l'axe sécurité dans la mise en place progressive
et
l'usage
du
bouquet
de
services
élaboré
par
la
DMRN
(interconnexion
des
réseaux,
sauvegarde
centralisées
des
données,
hébergement
applicatifs,
usage
des
outils
collaboratifs,
etc.)
IL
s’agit
enfin
de
maintenir
un
niveau
de
sécurité
élevé
{vérification/audit régulier, conseil avant et après évolutions du 51). Coûts Année
pleine
L'offre repose sur le plan de charge de 219 jours / an correspondant à :
+
un ETP (Délégué à la Protection des Données + Responsable Sécurité des Sl} évalué à 45 k€ pour 200 jours +
une expertise externe évaluée à 19 jours (14,2KE / 750€/j}
Soit
un
total
d'environ
60
k€
TTC
pour
219
jours
offrant
un
coût
journée
arrondi
à
275€
TIC. Répartition
des
charges
sur
La base
de
16 communes
signataires
Le
tableau
suivant
présente
Le
détail
de
la
répartition
des
charges
entre
tes
collectivités
signataires s'appuyant :
+
Pour Les communes signataires hors DMRN
(24% des coûts gtobaux}
26/1 o
Sur une progressivité
associée
aux nombres d'habitants avec
une base d'1
jour minimum
+
Pour les collectivités memibres de la DMRN
(76% des coûts globaux) :
o
Pour
Cancale:
18 jours
(compte
tenu
notamment
de
l'adhérence
avec
le
sacle SI mutualisé}
o
Pour Saint-Malo: 85 jours (compte tenu de la complexité du 51)
©
Pour Saint-Malo Agglomération: 63 jours (gestion du SI SMA + prise en charge de l'expertise complémentaire et des formations du DPD / RSSI)
COÛT ANNUEL DPO/ SSIMUTUAUSÉ
NBur nous
eme
EC
(ssimsursc
55000€
lcoeetiatés
Coûts annueis
Le rronchet
500€
La vite-bs-Nonais
sm0e
faint-Guinour
550.00€
rires
5,00€
(Chhezvneur Ne -ecvraie
moe
La éouecnière
SO
La Fresrais
1350€
(aint-louan-des-Guérets
135,06)
lerguer
130€
saint-CouromE
13750€)
(nine Morvan
1.325,00]
Satnt-MéI ir des Ondes
220,00 €
(Cenele (OMRNI
13 |
some]
Saint-Malo [OM NT
& |
2s700€|
Total FE communes
356 |
_+2s1000€|
Saint-Malo Agglo (OMR
53 [
:732500€
[Eostiumée 70
TT
7:%4
Cas
par
ler de
l'année
2019
Compte
tenu
du
démarrage
en
cours
d'année,
les
coûts
2019
exigés
auprès
de
chaque
collectivité
seront
calculés
au
prorata
temporis
avec
un
engagement
d'effectuer
à
minima
1 journée
d'état
des
lieux
dans
chaque
commune
signataire
hors
DMRN,
Un
plan
charge
précis
2019
sera
proposé
en
fonction
de
La
date
de
mise
en
place
effective
de
la
présente
offre
de
service.
Gouvernance Les prises de décisions et arbitrages seront réalisés par les deux instances de gouvernance de la DMRN
(comité de pilotage et camité technique).
Durée La
présente
convention
est conclue
sans
limitation
de
durée
à compter
du
1€
juillet
2019. 2741 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
;
Vu
Les statuts
de
la Saint-Malo
Agglomération
;
Vu
la
«
Convention
pour
La
mise
en
place
d’un
service
commun
entre
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Malo
et
la
Commune
de
Saint-Malo
et
la
Commune
de
Cancale
stgnée
Le
15
janvier
2018
et
reposant
sur
l'article
L.
5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT),
tel
qu'issu
de
la
{oi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
Considérant
l'intérêt
des
signataires
de
proposer
un
accompagnement
RGPD/RSSI
dans
Le
cadre
du
service
commun
- Direction
Mutualisée
des
Ressources
Numériques
» ou
DMRN
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-Approuve
l'offre
de
service
RGPD/RSSI
mutualisé
auprès.des
communes,
-Approuve
Les termes
de
La convention
pour
la mise
en
place
de
l'offre
de
service
RGPD/RSSI
mutuatisé portée par Le service commun
«Direction Mutualisée des
Ressources
Numériques», -Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
contractuelles
se
rapportant
à ce
dossier. {Résultat du vote : À l'unanimité pour : 15 cantre : Q abstentions : 0)
JUESTIONS DIVERSES
Mme
BRIEND Laurence,
conseillère municipale,
fait part au conseil municipal de l'existence de
l'entreprise sociale “ENVIE qui vend du matériel de handicap ou de dépendance d'occasion. M. BREXEL Christian informe Les conseillers sur l'avancée du dossier de la salle socioculturelle.
28/1