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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 12 2019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gouesnière.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 17 12 2019)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
LA
GOUESNIERE
Département
ILLE-ET
VILAINE
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Arrondissement
de
Saint-Malo
SEANCE
DU
17/12/2019
Le Conseil
Municpal
s'est
déroulé
sous
La présidence
de HAMEL
Joël
Maire.
Présents
: M.
HAMEL
Joël,
Maire,
M. ADEUX
Gérard,
Mme
MENAUT
Marylène,
Mme
DUPLENNE
Soazig,
Mme
BESNARD
Maud,
M. HUE
Philippe,
Mme
LEGAC
Nathalie,
M. ELRIC
Régis,
M. DUBOIS
Jean-Luc,
M.
DESPRES
Loufs,
Mme
BRIEND
Laurence,
M.
BREXEL
Christian,
Mme
ECLIMONT
Catherine
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: M.
SORRE
Gérard
à M.
HAMEL
Joël,
Mme
REBOUT
Brigitte
à M.
DUBOIS
Jean-Luc
Excusé(s)
: M.
ROGER
Christophe,
Mme
BIGOT
Géraldine,
Mme
LETANOUX
Géraldine,
M.
ESNAUT
Thierry Secrétaire
: M.
BREXEL
Christian
[
SOMMAIRE
]
+ convention
d'objectifs
communs
relative
à l'accès
des
bibliothèques
publiques
aux
services
de La
médiathèque
départementale
d'lle
et Vilaine
ci-jointe
+ demande
de subvention
LEADER
et plan
de financement
d'un
parcours
sportif,
d'un
circuit
dorientatien
et dun
circuit
découverte
du
patrimoine
et de
l'environnement
du
Bois
Renou
+ _ informatique
bibliothèque
: renouvellement
du contrat
d'acquisition
du logiciel
et de
La
ition
de
services
ion
modificative
pour
le paiement
de
la participation
aux
frais
de
charges
transférées
de
la
compétence
eaux
pluviales
à Saint-Malo
Agglomération
+
recensement
de
La population
de
La
Gouesnière
2020,
rémunération
des
agents
recenseurs
+
délibération
relative
à
La
mise
en
place
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(indemnité
de fonction
de
sujétions
et d'exp
+ mise
en
place
d'une
part
supplémentaire
" IFSE
régie
“ dans
Le cadre
du
RIFSEEP
+ tarifs
communaux
2020
+
autorisation
pour
le Maire
d'engager,
liqu'der
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
2020
dans
la Limite
du quart
des
crédits
ouverts
au budget
de l'exercice
2019
+
convention
locale
pour
l'enfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d'Orange
et des
réseaux
aériens
de distribution
d'électricité
établis
sur
supports
communs
+
convention
entre
la commune
de
La
Gouesnière
et la
Société
Crédit
Mutuel
Aménagement
Foncier
relative
à La
mise
à dispositfon
de
la parcelle
communale
AD
149
+
validation
du
profet
d'aménagement
définitif
et des
pièces
du
marché
de
l'aménagement
de
la
Place
Pécro
+
demande
de
subvention
DETR
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la Place
Pécra
et
plan
de
Financement
+
Projet
Urbain
Partemarial
du
Clos
du
Mirlitan
: choix
dun
maître
d'œuvre
+ vente
d'un
terrain
pour
construction
dune
micro-crèche
=
convention
Offre
de
service
RGPD
/ RSSI
mutualisé
- Délégué
à La
Pratection
des
Données
et
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
1/1 Approbation
du'campte
rendu
de la
séance
précédente.
Le Conseil
Municipal
à l'unanimité
approuve
le compte
rendu
de la
séance
précédente.
PREAMBULE
Avant
de
commencer
la séance,
Monsieur
Le Maire
informe
Le conseil
municipal
que
les
travaux
d'aménagement
de
la
vole
de
la
liberté
débuteront
le
20
janvier
2020.
ET
HS
convention
d'objectifs
communs
relative
à l'accès
des
bibliothèques
publiques
aux
services
de
la
médiathèque
départementale
d'Ille
et Vilaine
Rapporteur
: Madame
Nathalie
LEGAC,
adjointe
à la
culture
Madame
LEGAC
présente
aux
conseillers
municipaux
un projet
de convention
entre
le
département
et
les
communes
de
Saint-Malo
Agglomération
afin
de
développer
l'offre
de
services
des
bibliothèques
communales
en
renforçant
la mutualisation,
en
diversifiant
Les
offres
de
services.
Cette
convention
s'inscrit
dans
Le cadre
de la
politique
de La
lecture
publique
du
département. La commune
s'engage
notamment
à s'inscrire
dans
un programme
de mutualisation,
Elle
garantit
la professionnalisation
des
intervenants
(personnel,
bénévoles,
élus)
et
le
développement
de
moyens
humains
(partage
d’emplois,
complémentarité
de
services,
mise
en
place
d'actions.
La
commune
devra
participer
aux
projets
de
mutualisation
et
collaborer
avec
Les
bibliothèques
du
territoire.
Le département
s'engage
principalement
à activer
Les dispositifs
financiers,
ouvrir
l'accès
aux
fommations
de
La Médiathèque
départementale,
mettre
à disposition
sa technicité
{organisation,
réflexion,
communication,
méthodologie}
et
offrir
une
diversité
documentaire
(ressources
numériques,
outils
d'animation,
échange
de
documentation)
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à la
date
de
da signature
et
se
terminera
Le 31
décembre
2021.
Elle
pourra
être
dénoncée
avec
un
préavis
de
3 mois.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
valide
la convention
d'objectifs
communs
relative
à l'accès
des
bibliothèques
publiques
aux
services
de
la médiathèque
départementale
d'Ille
et
Vilaine
ci-jointe,
-charge
Monsieur
Le Maîre
de
signer
taus
dacuments
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 15 contre
: O abstentions
: D)
[Re]
72721019
demande
de
subvention
LEADER
et
plan
de
financement
d'un
parcours
sportif,
d'un
circuit
21 d'orientation
et d'un
circuit
découverte
du patrimoine
et de
l'environnement
du
Bois
Rengu
Rapporteur
: Madame
Nathalie
LEGAC,
adjointe
au Maire
Au
cours
de
ta séance
du
2 avril
2019,
le conseil
municipal
a sollicité
des
subventions
pour
l'aménagement
des
parcours
du
Bois
Renou.
Un dossier
de demande
de subvention
pour
la mise
en œuvre
d'opération
dans
Le cadre
de
la stratégie
locale
de
développement
a été
constitué
auprès
du
Pays
de
Saint-Malo.
Madame
LEGAC
explique
aux
membres
du conseil
qu'il
faut
compléter
Le dossier
de
demande
de subvention
par
une
délibération
plus
explicite.
Madame
LEGAC
propose
au
conseil
municipal
de
solliciter
une
subvention
de
32
395,92
euros
auprès
du
FEADER
au
titre
du
programme
LEADER.
Dans
le cadre
de ce
dossier,
il convient
également
de valider
Le plan
de financement
présenté
ci-dessous,
FINANCEMENT
DE
L'OPERATION
DEPENSES
MONTANT
H.T.
RECETTES
MONTANT
HT.
Dépenses
40 494,90
€ |
Subvention
Leader
32 395,92
€
prévisiannelles
Autofinancement
8.098,98
€
Total
dépenses
40 494,90
€ |
Total
recettes
40 494.90
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-solficite
La subvention
LEADER
auprès
du
FEADER
d’un
montant
de
32
395.92
euros,
-valide
Le
plan
de
financement
présenté
ci-dessus,
-Charge
Monsieur
Le
Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 15
contre
: 0 abstentians
: 0)
[Re]
BAS
informatique
bibliothèque
: renouvellement
du contrat
d'acquisition
du
logiciel
et de
la
prestation
de
services
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Le
contrat
d'acquisition
de
Logiciel
et
de
prestatians
de
services
avec
la société
SEGILOG
doit
être
réactualisé.
Le
Coût
de
la prestation
pour
Les
années,
2017,
2018
et 2019
était
de
891,00
€ HT
par
an.
Les
propositions
de service
sont
identiques,
Le prix
est révisé
en fonction
de l'évolution
des
prix.
31 Le contrat
est
prévu
pour
une
période
de
3 ans,
du
01/12/2019
au
30/11/2022,
avec
un
versement
annuel
défini
comme
suit
:
En 2019
:
cession
du
droit
d'utilisation
du
187
12
2019
au
31 12
2019
: 76,50
€ H.T.
maintenance,
formation
du
4€7
12
2019
au
31 12
2019
: 8.50
€ H.
En
2020
:
cession
du
droit
d'utilisation
du
1€7
01 2020
au
31 12
2020
: 918.00
€ H.T.
maintenance,
formation
du
1€7
01 2020
au
34 12
2020
: 102.00
€ H.T.
En
2021
:
cession
du
droit
d'utilisation
du
17
01 2021
au
31 12
2021
: 918.00
€ HT.
maintenance,
formation
du
187
01 2021
au
31 12
2021
: 102.00
€ HT.
En 2027
:
cession
du
droit
d'utilisation
du
187
01
2022
au
30
11 2022
: 841.50
€ H.T.
maintenance,
formation
du
167
01
2022
au
30
11 2022
: 93.50
€ H.T.
Les
services
de
SEGILOG
comprennent
la mise
à disposition
du
logiciel,
la formation
sur
site,
l'assistance
logiciel,
le développement
de
nouveaux
logiciels;
La maintenance
du
logiciel,
Les
adaptations
et Les
modifications
du
Logiciel.
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
-Vote
Le renouvellement
du contrat
avec
la société
SEGILOG
pour
3 ans
et autarise
Monsieur
Le Maire
à signer
Le contrat.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
; 15 contre
: G abstentions
: 0)
[Ré]
FAF2O9
décision
modificative
pour
le paiement
de la
participation
aux
frais
de
charges
transférées
de
la
compétence
eaux
pluviales
à Saint-Malo
Agglomération
Rapporteur
: M. Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Monsieur
BREXEL
expose
au
conseil
municipal
qu’il
est
nécessaire
de prévoir
une
décision
modificative
pour
:
-régler
la participation
aux
frais
de charges
transférées
de La
compétence
eaux
pluviales
à Saint-Malo
Agglomération
Monsieur
BREXEL
présente
La décision
modificative
suivante
:
Opération
47
eaux
ptuviales
article
21532
- 9 324
euros
Investissement
article
2046
+ 9
324
euros
art Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- valide
la décision
modificative
détaillée
ci-dessus,
- charge
Monsieur
Le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 15 contre
: D abstentions
: 0)
[Rér:]
75/2019
recensement
de là
population
de La
Gouesnière
2020,
rémunération
des
agents
recenseurs
Rapporteur
: Monsieur
BREXEL
Christian,
adjoint
au
personnel
Le Maire
rappelie
à l'assemblée
La nécessité
de créer
des
emplois
d'agents
recenseurs
afin
de réaliser
Les apérations
du recensement
2020
; comme
le prévoit
:
- Le code
général
des
collectivités
territoriales
;
- La loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La fonction
publique
territarlale,
notamment
son
articie
3 ;
la
Loi
n°2002-276
du
27
février
2002
relative
à la
démocratie
de
proximité
et
notamment
son
titre
V ;
- le décret
n° 2003-485
du 5
juin
2003
relatif
au recensement
de la
population
:
- le
décret
n°
2003-561
du
23
juin
2003
portant
répartition
des
communes
pour
Les
besoins
de recensement
de la
population
;
l'arrêté
du 5
aout
2003
portant
application
des
articles
23 et
24 du
décret
n°2003-485
du
5 juin
2003
relatif
au
recensement
de
la population
;
L'arrêté
du 15
octobre
2003
portant
création
du modèle
national
de La
carte
d'agent
recenseur
;
l'arrêté
du
16
février
2004
fixant
l'assiette
des
cotisations
de
sécurité
sociale
pour
Les
agents
recrutés
à titre
temporaire
en vue
des
opérations
de recensement
de la
population
;
Le
décret
n°
2009-637
DU
8 JUIN
2009
relatif
au
recensement
de
La population,
aux
dotations
de l'état
aux
collectivités
territoriales
et au
fonds
de solidarité
des
communes
- Le décret
n° 88-145
modifié
du 15
février
1988
relatif
aux
agents
non
titulaires
;
La collecte
débutera
le 16
janvier
et se
terminera
Le 15
février
2020.
Les
documents
devront
être
rendus
pour
Le 24
février
2020.
Deux
demi-journées
de
formation
Les
7 et
14
janvier
sont
prévues
pour
Les
agents.
Les
questionnaires
remplis
restent
confidentiels
accessibles
seulement
aux
agents
recenseurs
et aux
coordonnateurs.
Par
délibération
du 29
avril
2014,
le Conseil
Municipal
a autorisé
Monsieur
te Maire
à
recruter
des
agents
non
titulaires
pour
faire
face
à des
besoins
occasionnels
ou
saisonniers.
Le
coordonnateur
chargé
avec
l'INSEE
de
la préparation
et
de
La réalisation
des
enquêtes
sera
Madame
CHARTIER
Marie-Claire,
directrice
des
services
assistée
de
Mme
DELAHAYE
Nelly
et
de
M.
MOREAU
Raf:
Monsieur
le Maire
propase
la création
d'emplois
de vacataires
car
il s'agit
d'une
tâche
spécifique
à exécuter,
sur
une
période
précise
et
avec
une
rémunération
à l'acte.
Si En accord
avec
l'INSEE,
Monsieur
Le Maire
propose
la création
de 5
emplois
de vacataires.
Leur
temps
de
travail
sera
établi
en
fonction
du
nombre
de
foyers
qui
leur
sera
attribué.
L'INSEE
indique
qu'un
temps
complet
peut
traiter
au
maximum
270/300
foyers.
Nous
comptons
enviran
817
foyers
sur
la commune.
La
rémunération
finale
de
l'agent
par
rapport
au
temps
travaillé
ne
peut
être
inférieure
au
ET Le montant
de
la dotation
forfaitaire
qui
sera
versée
à La
commune
au
titre
de
l'enquête
de
recensement
s'élève
à 3
416
euros.
Le
montant
est
calculé
sur
la base
de
1,87
€ par
fabitant
et
1,18
€ par
logement.
Cette
dotation
de
recensement
ne
prétend
pas
éviter
toute
charge
aux
communes.
Le
recensement
s'effectue
à frais
partagé
entre
les
communes
et
l'Etat
parce
qu'il
consiste
à produire
une
information
hautement
utile
à tous.
Les
agents
pourraient
être
payés
à raison
de
:
- 1,87
€ par
bulletin
individuel
rempli,
- 1,18
€ par
feuille
de
logement
remplie,
- 70.21
€ 1 journée
de
7 heures
pour
La tournée
de
repérage
(10.03
€ de
l'heure),
- 70.21
€ deux
demi-journées
de
formation
10.03
€ de
L'heure
(mardi
7 janvier
2020
de
9 h
à 12h
00,
mardi
14
janvier
2020
de
9 h
à 12
h 00)
- Forfait
frais
de
transport
: 103.23
€ (INSEE
proposait
93,88
€ pour
2015}
VU
Le Code
Générat
des
Collectivités
Territoriales
VU
La loi
n° 2002-276
du
27
février
2002
dite
de
“ démocratie
de
proximité
“ et
notamment
ses
articles
156
et
suivants
fixant
les
modalités
et
La
procédure
du
nouveau
recensement,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
à la commune
de fixer
la rémunération
des
agents
recenseurs
qui
vont
effectuer
les opérations
de collecte,
ENTENDU
l'exposé
de Monsieur
BREXEL,
Le Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
décide
:
- de
fixer
la rémunération
des
agents
recenseurs
comme
suit
:
- 1,87
€ par
bulletin
individuel
rempli,
- 1,18
€ par
feuille
de logement
remplie,
- 70,21
€ pour
1 jouée
de 7
heures
pour
la tournée
de repérage
(10,03
€ de
l'heure),
- 70,21
€ pour
deux
demi-journées
de formation
10,03
€ de
l'heure
(mardi
7 janvier
2020
de 9
h à 12
h 00,
mardi
14 janvier
2020
de 9
h à 12
h 00),
- Forfait
frais
de transport
: 103.23
€,
- que
ces
tarifs
ne comprennent
pas
les charges
sociales
qui
restent
à la charge
de La
commune, - que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
de
l'exercice
2020.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 15 contre
: D abstentions
: 0)
IR]
TF0
délibération
relative
à la
mise
en place
du
régime
indemnitatre
tenant
compte
des
fonctions,
6é1 des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
au personnel
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°6453
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à La
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
son
article
88,
Vu
Le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du 1°
alinéa
de
l'article
88
de
la toi
n° 84-53
du 26
janvier
1984.
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
Indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, Vu
Le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
partant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de L'Etat,
Vu
le
décret
n°20141526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
fndemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de
l'engagement
professionnel, Vu l'avis
du Comité
Technique
en date
du 8
avril
2019,
Vu le
tableau
des
effectifs,
Le nouveau
régime
indemnitaire
se compose
de deux
éléments
:
—_
{'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent
et à
son
expérience
professionnelle,
—_
le complément
indemnitaire
tenant
compte
de
L'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de servir.
Mise
en
place
de
l'IFSE
Cette
indemnité
est
versée
en tenant
compte
du niveau
de responsabilité
et d'expertise
requis
dans
L'exercice
des
fonctions
occupées
par
les fonctionnaires.
Chaque
emploi
ou cadre
d'emplois
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
* des
fonctions
d'encadrement,
de coordination,
de pilotage
ou de
conception,
de
la
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
ions
particulières
ou degré
d'exposition
du poste
au regard
de son
environnement
professionnel.
A.-
Les
bénéficiaires
Après
en avoir
délibéré,
décide
d'instaurer
dans
la limite
des
textes
applicables
à la
Fonction
Publique
d'Etat
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(LE.S.E.)
:
+ aux
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
partiel,
+
Aux
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
comptant
au
minimum
6 mois
d’ancienneté.
temps
non
complet
et à
temps
B.-
La
détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
maxi
74 Chaque part
de l'
F.E.
correspond
à un
montant
maximum
fixé
dans
la limite
des
plafonds
déterminés
ci- dessous
et applicables
aux
fonctionnaires
de l'Etat.
Catégories
B
Arrêté
du 19
mars
2015
pris
pour
l'application
du décret
n°2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le régime
indemnitaire
est
pris
en référence
pour
Les
rédacteurs
territoriaux.
REDACTEURS
TERRITORIAUX
MONTANTS
ANNUIELS
GROUPES
DE
MONTANT
PLAFONDS
INDICATIFS
nr
EMBLONS
(4 TITRE
INDICATIF)
st
CL EMENTARES
Encadrement
: responsabilité
et coordination
des
services
expertise
: complexité
des
dessiers,
diversité
des
domaines,
Groupe
1 | autonomie,
expertise
financière
RH er
marchés
pubiles
ri
Bot
Sujétion
: Relation
aux
élus,
vigilance,
confidenttaité,
stress
u
réunions
en soirée,
ples
d'activité
liées
aux
échéances
budgétaires,
au catengrier
et aux
projets.
+ Catégories
C
Arrêtés
du 20
mai
2014
et du
26 novembre
2014
pris
pour
l'application
du décret
n°2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
Le régime
indemnitaire
est
pris
en référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERAITORIAUX
HONTANTS
ANNUELS
Lt
LOS
A FTRE
RDA
AT
|
roue
pocanrs
recunranes
rte
ch
en raie
er pa
de
Groupe
2 | femclonement,
atance
à l'agent
d'acail
ne
cG1
Sujétion
: relations
aux
élus
et
aux
usagers,
vigilance,
|
polyvalence
accueil
Groupe
à | Sparte:
ete
pas
abc
pe 3 |
Sun
relation
eux du
et eux
mars,
contraintes
150me
horaires
Arrêtés
du 20
mai
2014
et du
26 novembre
2014
n°2014513
aux
corps
des
adjoints
d'animati
pris
pour
l'application
du décret
on
des
administrations
d'Etat
transposables
aux
adjoints
territoriaux
d'animation
de a
filière
animation.
ADJOINTS
TERRITORIAUX
D'ANIRATION
HONTANTS
ANNUELS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
GA TITRE
INDICATIF)
MONTAN
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
ane
8/1
Encadrement
: Feporsabité
d'une
équipe
Groupe
1
Expertise
: technicité,
autonomie,
Initiative,
difficuttés
cet
d'exécution
ns
Sujétion
: vglince,
stress,
polyvalence
Groupe
à | Expertise:
BAFA,
trait
en équipe,
sie
spécifiques
Ces
| Sujétion
: responsabilité
d'un
groupe
d'enfants,
contrainte
10000
€
horaires Expertise
: BAFA,
SraPe
4 | suécion
: responsabité
d'u
groupe
d'enfants,
contrainte
130000€
ES
horaires
— Arrêtés
du 16
juin
2017
pris
pour
l'application
du décret
n° 2014-513
aux
corps
des
adjoints
techniques
des
admi
référence
pour
les adjoints
techniques
territoriaux
strations
d'Etat
dont
Le régime
indemnitaire
est
pris
en
ADJOINTS
TECHNIQUES
TERRTORAUX
MONTANT
ANNUELS
caouvEs
neuorça
mme
can)
MONTANT
|
puaroNE
mr
REGLEMNTARES
Expert
à IEC,
plenflation
de LARG
du serie
Groupe
2
espaces
verts,
CACES,
poids
tourd
2000.00€
CG?
Sujétion
: relation
aux
êtus
et
aux
usagers,
charges
iourdes Engerete
: che
Détiment,
CACES,
CAP pelle
Groupe
3
enfance
150.006
ce3
Sujétlon
:
retations
aux
élus
et
aux
usagers,
polyvalence,
charges
lourde,
travalt
en équipes
Expert
: Lechnilté
espaces
Vers,
PET
GE DRE
Gaec
deals
evene
voue)
| 1360016
rép
Les
montants
sont
établis
pour
un agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sant
réduits
au prorata
de La
durée
effective
du travail
pour
Les agents
exerçant
à temps
partiel
ou occupés
sur
un emploi
à temps
non
complet.
C.- Le
réexamen
du
montant
de
ULE.
Le montant
annuel
attribué
à l'agent
fera
L'objet
d'un
réexamen
:
+ en
cas
de changement
de fonctions,
*
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
+
pour
Les
emplois
fonctionnels,
à
l'issue
de
la première
période
de
détachement
D.-
Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
de
l'LF.SE,
Conformément
au décret
n° 2010-97
du 26
août
2010
relatif
au régime
de maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de L'Etat
dans
certaines
situations
de congés
:
9/1 + En
cas
de congé
de maladie
ordinaire
y compris
accident
de service,
le versement
de
VLFLS.E.
sera
suspendu
au-delà
de 10
jours
de franchise
sur
L'année
+ Pendant
Les congés
annuels
et les
congés
pour
maternité,
de paternité
et d'accueil
de
enfant
ou pour
adoption,
cette
indemnité
sera
maintenue
intégralement
«En
cas
de congé
de longue
maladie,
longue
durée,
grave
maladie
U'L.F.S.E.
n’est
pas
maintenue
{décret
200-997
DU 26
08 2010)
LIFSE
est
suspendue
pendant
les périodes
d'absence
de service
fait.
En cas
de congés
annuels,
de récupérations
d'heures,
de RTT
et de
formations
internes
Lindemnité
sera
maintenue
intégralement.
+ E.- Périodicité
de
versement
de
L'IFS.E.
«Le
versement
de
l'I.F.S.E.
sera
annuel.
+ Le
montant
sera
proratisé
en
fonction
du
temps
de
travail.
E.-
Clause
de
revalorisation
l'LE.S.E,
Les
montants
maxima
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
aux
fonctionnaires
de l'Etat.
IL.-
Mise
en
place
du
complément
indemnitaire
{C.).
Le complément
indemnitaire
est
lié à
l'engagement
professionnel
et à
la manière
de servie
de
l'agent.
A.-
Les
bénéficiaires
du
C.I.
+ Les
agents
titulaires
et stagiaires
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
;
+
Les
agents
contractuels
de
droit
public
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à
temps
partiel
comptant
au
minimum
6 mois
d'ancienneté.
Détermination
par
cadre
d'emplois
des
groupes
de fonctions
et des
montants
plafonds
:
Chaque
cadre
d'emploi
est
réparti
entre
différents
groupes
de fonctions
selon
les mêmes
modalités
que
pour
L'IFSE.
À chaque
groupe
de fonctions
correspond
les montants
plafonds
suivants
:
RÉDACTEURS
TERRITORIAUX
HONTANTS
ANNUELS
coupes
ve
pe
PLAFONDS
MRCATES
FONCTIONS
EMPLOS
£a TITRE
NDIEANFY
done
REGLEMENTARES
Encadrement
: reporsabilité
et coordination
des services
expertise
: complenté
des dssiers,
diversité
des domaines,
Groupe
+ | autonomie,
expertise
financère
RH marchés
publics
_—_—_.
Bt |
Sujétion
: Relation
aux ét,
iglance,
confidentilté,
stress,
'
réunions
en sorde,
plc
d'actlité
lex
aux échéances
busgétaires,
au clendrier
et aux
projets
ADJOINTS
ADMINISTRATIFS
TERRITORAUX
HORTATS
ANNUELS
couvre
pe
BLAFONDS
OCATFS
FONCTIONS
EMPLOIS
(A TITRE
INDICATIF)
mn
|
Taux
REGLEMENTARES
10/1
rare
de
Groupe
2 |
fonctionnement,
assistance
à
l'agent
d'accueil
300,00
€
cGt
Sujétion
: relations
aux
élus
et
aux
usagers,
vigitance,
|
pipes
œil
Gauss
l'on
tie
es
arr
Sat
een
us et
ue er,
contraintes
meme
(EG)
horaires ADO
TERRTORAUX
D'aNyAION
oNTANTsauELs
more
aoren]
os
|
nvoneums
FONCTIONS
EMPLOIS
(A
INOICATIF)
HINI
NT
MAXI
REGLEMENTAIRES
Encadrement
: responsabilité
d'une
équipe
Groupe
1
Expertise
: technicité,
autanomie,
initiative,
difficuités
cat
d'exécution
ne
Suétion
sn,
ares,
potence
Expertise
: BAFA,
travali
en
équipe,
logiciels
spécifiques
Grape
| ss
remonté
d'une
d'enfants,
cntaite
we
cç3
horaires
"
entrée
Ganes
| Een
ae+ | ton
reporté
d'un
groupe
d'enfants,
contraite
“me
1
aires ABIONTS
TECHNIQUE
TERTORUUX
MONTANTS
AunuELS
noue
08
as]
ame
|
Avoneus
FONCTIONS
CES
EEE
MN
TMAXI
REGLEMENTAIRES
Expertise
: technicité,
planification
de
tâches
du
service
Groupe
2
espaces
verts,
CACES,
poids
lourd
300,00
€
CG?
Sujétion
: relation
aux
élus
et
aux
usagers,
charges
"
des pere
Pres
CAC
pee
Groupe
3
enfance
Que
3 |
Sénat
aux ds
et aux
ges
porte,
mme
charges
lourde,
travait
en équipes
get
rétrene
Gone
| Beni:
Ron
enr
re pems
ue
Sujétion
: charges
lourdes,
environnement
sonores,
geste:
109,00
€
cc
répétitigs
Les
montants
sont
établis
pour
un agent
exerçant
à temps
complet,
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
travail
pour
Les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet
avec
décompte
de
toutes
absences
dès
Le 1€T
jour
excepté
les
congés
annuels,
Les
récupérations
d'heures,
Les
RTT
et
Les
formations
internes.
Modulations
individuelles
du
€.
Sur
la base
du
rattachement
à un
groupe
de
fonctions
permettant
l’attribution
de
UIFSE,
l'autorité
territoriale
attribue
individuellement
par
arrêté
un
montant
au
titre
du
CIA
à
chaque
agent
dans
La
timite
du
plafond
individuel
annuel
maximum
retenu
par
l'organe
délibérant.
1/1 Ce
montant
sera
déterminé
annuellement
à partir
de
l'engagement
professionnel
et
de
La
manière
de
servir
des
agents
et
attesté
par
:
—
La
valeur
professionnelle
de
l’agent
telle
qu'elle
est
appréciée
à l'issue
de
l'entretien
professionnel
;
les
résultats
professionnels
obtenus
par
Le
fonctionnaire
eu
égard
aux
objectifs
qui
lui
ont
été
assignés
et
aux
conditions
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
service
dont
il
relève.
Le
montant
individuel
versé
au
titre
du
CIA
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d’une
année
sur
l’autre.
Les
montants
sont
réduits
au
prorata
de
La
durée
effective
du
travail
pour
Les
agents
exerçant
Leurs
fonctions
à temps
partiel
au
à ternps
non
complet
et
déduction
de
toutes
absences
exceptés
Les
congés
annuels,
Les
récupérations
d'heures,
les
RTT
et
les
formations
intermes.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
du
C.
+ Les
montants
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
Les
agents
exerçant
leurs
fonctions
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet
et
déduction
de
toutes
absences
exceptées
les
congés
annuels,
les
récupérations
d'heures,
Les
RTT
et
les
formations
intemes.
Périodicité
de versement
du C.
ele
Cest
versé
selon
un rythme
annuel.
Clause
de
revalorisation
du
C.L.
:
+
Les
montants
plafonds
du
€].
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
Les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
L'État.
II.-
Les
règles
de cumul
L'LRS.E.
et le
C.I. sont
exclusifs
de tout
autre
régime
indemnitaire
de même
nature,
Le RIF.S.E.EP.
ne pourra
se cumuler
avec
:
La prime
de fonctian
et de
résultats
(PFR),
l'indemnité
farfaftaire
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
{LA.T.),
l'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(LE.MP.),
la prime
de service
et de
rendement
(P.S.R),
l'indemnité
spécifique
de service
(1.S.5.),
l'indemnité
de régies
{a prime
de fonction
informatique
L'LESE.
est
en revanche
cumulable
avec
:
«__ l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement), Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
Les
indemnités
différentielles
complétant
Le traitement
indiciaire
et la
GIPA
«Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à la
durée
du
travail
(heures
supplémentatres,
astreintes....),
+
la prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fnctionnel.
12/1 ibution
individuelle
de l'L.F.S.E.et
du C.f.A.
dé
individuel.
lée par
l'autorité
territoriale
fera
l'objet
d'un
Les dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2020.
La ou
es
dispositions
instaurant
Le régime
indemnitaire
antérieurement
sont
modifiées
ou
abrogées
en
conséquence.
Les
crédits
serant
prévus
et inscrits
au
budget.
Après
exposé
de Monsieur
BREXEL,
adjaint
au personnel,
Le conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
-vate
La mise
en
place
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel)
détaillé
ci-dessus,
“dit
que
Les
crédits
seront
prévus
et
inscrits
au
budget
communal,
-dit
que
les
dispositions
de
(a présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2020
avec
une
base
de
calcul
sur
l'année
N-1,
charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 15 contre
: Q abstentions
: 0)
Trne
mise
en place
d'une
part
supplémentaire
* IFSE
régie
* dans
le cadre
du RIFSEEP
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
au
personnel
VU
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
VU
La loi
n° 84-53
du 26
janvier
1984
partant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
VU
le décret
n° 91-875
du 6
septembre
1991
pris
pour
l'application
du premier
alinéa
de
article
88 de
la loi
du 26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n° 2014-513
du 20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaîre
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
VU
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la Fonction
Publique
de
L'Etat
; 13/1 VU
l'avis
du Comité
Technique
en date
du 8
avril
2019
;
CONSIDERANT
QUE
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes
prévue
par
L'arrêté
ministériel
du 3
septembre
2001
n’est
pas
cumulable
avec
Le RIFSEEP
au sens
de
Varticle
5 du
décret
n° 2014-513
du 20
mai
2014
;
CONSIDERANT
QUE
l'indemnité
susvisée
fera
l'objet
d’une
part
« IFSE
régie
» versée
en
complément
de {a
part
fanction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de fonctions
d'appartenance
de l'agent
régisseur,
ceci
permettant
de L'inclure
dans
le respect
des
plafonds
règlementaires
prévus
au titre
de la
part
fonctions
:
1 - Les
bénéficiaires
de
la part
IFSE
régie
L'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d'une
régie.
Elle
est
versée
en complément
de la
part
fonction
IFSE
prévue
pour
le groupe
de fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur.
L'indemnité
est
versée
aux
agents
titulaires
des
régies.
2- Les
montants
de la
part
IFSE
régles
et régies
d’avances
MONTANT
BE
LA
PRIME
MONTANT
ANNUEL
MOYEN
REGIES
SE
REGIE
À INCLURE
DANS
L'IFSE
Régie
photocopie
198,45
euros
110
euros
Régie
bibliothèque
348,00
euros
110
euros
MONTANT
DE
LA
PRIME
REGIE
À INCLURE
DANS
L'IFSE
MONTANT
MAXIMUM
DE
REGIE
D'AVANCES
|
L'AVANCE
CONSENTIE
Régie
d'avances
accueil
de Loisirs
1200.00
euros
#40
euros
3
- identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
— Les
régisseurs
exerçant
d'autres
fonctions
que
celle
de régisseur,
la prime
régie
ou
régie
d'avances
sera
ajoutée
à la
prime
IFSE
qui
leur
à été
attribuée
par
délibération
du
17/12/2019.
14/1 Le conseil
municipal,
après
en avoir
détibéré,
- DECIDE
l'instauration
d’une
part
supplémentaire
« IFSE
régie
» dans
le cadre
du
RIFSEEP
à compter
du
01/01/2020,
— DECIDE
la validation
des
critères
et
montants
tels
que
définis
ci-dessus,
— DIT
QUE
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 15 contre
: 6 abstentions
: 0)
(EI
FUN
tarifs
communaux
2020
A4
N/B
0,15€
0,15€
Ad
Couleur
0,30€
0,30€
A3
N/B
0,30€
0,30€
A3
Couleur
0,60€
0,60
€
FHOTOCOPIES
ASSOCIATIONS
(Fournir
le
pa
500
copies
noir
et
blanc
recto
A4
par
manifestation
enregistrée
sur
le
calendrier
annue)
Gratuit
Gratuit
200
copies
noir
et
blanc
recto
A4
paur
le fonctionnement/an
Gratuit
Gratuit
Photocopies
A4
N/6
ou
couleur
au-delà
du
forfait
001€
0,01€
Photocopies
A4
Couleur
(payant
à la
première
fe:
)
0,10€
0,10€
Photocopies
A3
Couleur
(payant
à la
première
feuille)
0,20€
0,20€
Résident
de
la commune
350,00
€
350,00
€
Résident
hors
commune
700,00
€
700,00
€
Association
locale
(jusqu'à
2 manifestations/an)
Gratuit
Gratuit
Association
locale
(au-delà
2 manifestations/an)
350,00
€
350,00
€
L'heure
hors
Week-end
{samedi
et
dimanche)
730€
7,30€
Personnel
communal
350,00
€
350,00
€
Soirée
ou
1/2
journée
hors
WE
: Samedi,
Dimanche
150,00
€
150,00
€
Jour
férié
hors
weekend
résident
de
{a commune
(CM
du
31
mai
2016-délib,
38/2016}
175,00
€
175,00
€
Jour
férié
hors
weekend
résident
hors
commune
{CM
du
31
mai
2016-
délib
38/2016)
350,00
€
350,00
€
Résident
de
la commune
350,00
€
350,00
€
Résident
hors
commune
700,00
€
700,00
€
Association
: une
salle
350,00
€
350,00
€
15/1 Association
: deux
salles
700,00
€
700,00
€
[Association
: trais
salles
1050.00
€
1 050,00
€
RO Location
de
table
{pour
le we)
150€
150€
Matin
à partir
de 7h30
145€
145€
Soir
jusque
19h30
185€
185€
Dépassement
des
heures
de
la
garderie
5,00€
5,00€
Ë
de 17h15
à 18h15
185€
L85€
BOIS
: La corde
coupée
140,00
€
140,00
€
TE
{maxi
4 livres
à la
fois/personne
de
la famille/sur
3 semaines)
Abonnement/an
civil/famille
de
La
Gouesniere
8,00€
8,00€
Abonnement/an
civil/famille
hors
commune
20,00€
20,00
€
Remplacement
en
cas
de
perte
de
la carte
d'adhésion
S00€
5,00€
IMPRESSION A4
N/B
015€
0,15€
A4
couleur
0,30€
0,30€
ns
=
Concession
30
ans
: 1
emplacement
avec
dalle
de
propreté
à réaliser
|
200,00
€
200,00
€
Concession
50
ans
: 1
emplacement
avec
dalle
de
propreté
à
réaliser
|
350,00
€
350,00
€
Columbarium
30
ans
500,00
€
500,00
€
Columbarium
50
ans
850,00
€
850,00
€
Cavurne
30
ans
: le
m2
200,00
€
200,00
€
Cavurne
50
ans
: le
m2
350,00
€
350,00
€
OR Remise
en
état
de
la voirie
aux
entreprises
qui
ont
dégradé
celle-ci
|
40
€/m2
40
€/m2
Carte
d'adhésion/an
13,00€
13,00
€
Pour rappel, Les tarifs du restaurant
scolaire
et de
l'accueil
de
loisirs
ont
été
votés
Le 25
juin
2619
pour
une
validité
du
1€T
septembre
20149
au
31
août
2020.
Les
familles
peuvent
désormais
commander
ou annuler
Le repas
jusqu’à
8h30
le
matin
de
la prestation
sur
le portail
famille
et jusqu'à
9h
à la
mairie.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-vote
ces
nouveaux
tarifs
communaux,
-charge
Monsieur
Le Maire
de faire
appliquer
ces
nouveaux
montants
au 1€7
janvier
2020.
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 15 contre
: 0 abstentions
: 0)
16/1 (Réf:[
m0
77]
autorisation
pour
Le Maire
d'engager,
liquider
et mandater
Les
dépenses
d'investissement
2020
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
2019
Rapporteur
: Monsieur
Christian
BREXEL,
adjoint
aux
finances
Monsieur
BREXEL
rappelle
Les
dispositions
extraites
de
l'article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
Modifié
par
La Loi
n° 2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD}
Dans
Le
cas
où
Le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n’est
pas
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
Les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
IL
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
Le
vote
du
budget.
En outre,
jusqu'à
l'adoption
du budget
ou jusqu'au
15 avril,
en l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
Les
dépenses
d'investissement,
dans
La
limite
du quart
des
crédits
ouverts
au budget
de l'exercice
précédent,
non
compris
Les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits. Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
où
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
Les liquider
et les
mandater
dans
La
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autarisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au budget
Lors
de son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
Les
conditions
ci-dessus.
Montant
budgétisé
en
dépenses
d’investissement
2019
: 1 695
300
€
Remboursements
d'emprunts
:
- 83
840€
Gpérations
d'ordre
:
- 4640
€
Total
:
1 606
820€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
de
1 606
820
€ X
25%
= 401
705
€.
Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
Les
suivantes
:
17/1
Opération
29 |
Matériel
divers
| 2158
| 5
000,00
€
Opération
48 |
mairie
205
| 6000.0€
Opération
50_| Bois
Renou
2128
|
10 000,00
€
Opération
55 |
école
2135
| 5000,00€
Opération
69 |
Micro
crèche
2312
| 2000,00€
tterrain)
Gpération
70 |
Salle
2313
|
55705,00€
socioculturelle
Opération
83 |
voirie
2315
| 300000,00€
Après
en avoir
délibéré,
Le conseil
municipal,
-décide
de
valider
Les
propositions
ci-dessus.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 15 contre
: 0 abstentions
: 0}
{Rér:]
80/2019
convention
locale
pour
l'enfouissement
coordonné
des
réseaux
aériens
de
communications
électroniques
d'Orange
et
des
réseaux
aériens
de
distribution
d'électricité
établis
sur
supports
communs Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC,
adjoint
aux
travaux
Un
nouveau
pratocole
national
portant
sur
La propriété
des
installations
de
communications
électraniques
a été
mis
en
place
dans
Le cadre
des
effacements
de
réseaux.
Lorsque
(es
réseaux
électriques
et
Les
réseaux
de
communication
comportent
au
moins
un
support
commun,
et
que
la
commune
souhaite
procéder
à l'effacement
de
ces
réseaux,
un
accord
cadre
devra
s'appliquer.
Le
SDE35
propose
aux
communes
membres
de
choisir
Le régime
juridique
des
réseaux
lors
de
l'enfouissement
de
ceux-ci.
2 solutions
sant
possibles
:
al-La
commune
devient
propriétaires
des
auvrages
enterrés
:
Orange
utilise
Les
fourreaux
de
branchement
moyennant
une
redevance
annuelle
de
0.57€/ml.
La
commune
est
propriétaire
d’un
second
fourreau
pour
le
déploiement
de
La
fibre
optique
et
d’un
troisième
fourreau
dit
de
manœuvre,
La
commune
est
responsable
de
l'entretien,
la
maintenance
et
la
réparation
des
ouvrages.
b}-Drange
reste
propriétaire
des
ouvrages
enterrés
:
Orange
utilise
un fourreau
de liaison.
Orange
est
propriétaire
d’un
second
fourreau
pour
le
déploiement
de
la fibre
optique.
La
commune
êst
redevable
d'une
contribution
pour
frais 18/1 de gestion
à hauteur
de 0.15€
du ml
par
an,
Orange
est
responsable
de l'entretien,
la
maintenance
et
Les
réparations
de
ses
ouvrages
et
assure
La gestion
des
DICT
auprès
du
guichet
unique.
Monsieur
ELRIC
rappelle
que
La commune
ne
dispose
pas
de
services
techniques
liés
aux
effacements
et
enfouissement
de
réseaux.
IL
propose
à l'assemblée
de
retenir
la
solution
B et
invite
le
Conseil
municipal
à se
prononcer
sur
cette
proposition.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
- approuve
Les
termes
de la
convention
B portant
attribution
à Orange
de la
propriété
des
installations
souterraines
de
communications
électroniques,
- autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
tous
documents
nécessaires
à la
banne
exécution
de
la
présente
délibération.
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 15
contre
: 0 abstentions
: 0)
(Ré:
]
8172019
convention
entre
la commune
de La
Gouesnière
et la
Société
Crédit
Mutuel
Aménagement
Foncier
relative
à [à
mise
à disposition
de la
parcelle
communale
AD
149
Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC,
adjoint
aux
travaux
et Monsieur
Joël
Hamel,
Maire.
La
Société
CREDIT
MUTUEL
AMENAGEMENT
FONCIER
projette
de
réaliser
une
opération
de
lotissement
rue
d'Aleth
sur
Les
terrains
de
M.
et
Mme
Eugène
LOISEL.
Afin
de gérer
Les eaux
pluviales
et de
pouvoir
relier
la voie
piétonne
des
« Météries
» avec
celle
du
futur
lotissement
« Les
Jardins
d'Aleth
», iL
est
nécessaire
d'inclure
dans
le
périmètre
du
permis
d'aménager
une
partie
de
la parcelle
AO
149
appartenant
à la
commune
de
La
Gouesnière.
IL s’agit
d’une
bande
de
terre
située
entre
le bassin
d'eaux
pluviales
et
La parcelle
AD
89.
La Société
CREDIT
MUTUEL
AMENAGEMENT
FONCIER
propose
(a signature
d'une
convention
aux
membres
du
conseil
municipal.
Les
frais
liés
à ce
dossier
seront
pris
en
charge
par
la Société
CREDIT
MUTUEL
AMENAGEMENT
FONCIER.
La commune
reste
propriétaire
de
La parcelle
AD
149.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
autorise
la signature
de la
convention
ci-jointe
entre
La commune
de LA
GOUESNIERE
et
la société
CREDIT
MUTUEL
AMENAGEMENT
FONCIER,
accepte
d'inclure
la partie
sud
de
La parcelle
cadastrée
À 149
dans
Le périmètre
du
lotissement
projeté
« Les
Jardins
d'Aleth
»,
-charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 15 contre
: Q abstentions
: D)
19/1 E2r20s
validation
du projet
d'aménagement
définitif
et des
pièces
du
marché
de
l'aménagement
de
la
Place
Pécro
Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC,
adjoint
aux
travaux
Le
29
actabre
2019,
le conseil
municipal
a validé
Le projet
sommaire
de
l'aménagement
de
la
Place
Précro.
Afin d'avancer
sur
ce dossier,
Monsieur
ELRIC,
proposé
aux
conseillers
de voter
Le projet
définitif
et
Les
pièces
du
marché
public
préparés
par
La société
2LM
afin
que
L'appel
d'offres
puisse
être
lancé.
Monsieur
ELRIC
présente
aux
membres
du
conseil
municipal
les
plans,
les
différents
éléments
du
marché
public
et
Le
projet
définitif.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-valide
le projet
définitif
de L'aménagement
de la
Place
Précro,
-valide
Les pièces
du marché
public,
“autorise
Monsieur
le Maire
à lancer
la procédure
d'appel
d'offres,
- à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 15 contre
: D abstentions
: 0)
ES
EC
demande
de
subvention
DETR
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la Place
Pécro
et
plan
de
\ancement
Rapporteur
: Monsieur
Régis
ELRIC,
adjoint
aux
travaux
Monsieur
ELRIC
propose
aux
conseillers
municipaux
de déposer
une
demande
de subvention
DETR
pour
Les
travaux
d'aménagement
de
{a Place
du
Marché.
Une
subvention
de
40
% du
coût
des
travaux
peut
être
obtenue
dans
Le cadre
de
la Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux.
Le
plan
de
financement
de
l'opération
pour
ta demande
de
DETR
s'établit
ainsi
:
DEPENSES
RECETTES
Maitrise
d'œuvre
:
11750,00€
|
DETR
40 %
(estimatif
39992,00€
Charges
connexes
:
5 000,00
€
|Amendes
de police
{estimatif}:
5.350,00
€
Travaux:
83230,00€
|
FCTVA
16.404%
(estimatif)
:
16
409,71€
TVA:
19996,00€
|
Autofinancement
5823.28
€
TOTAL
DEPENSES
TTC:
119
976,00€
|
TOTAL
RECETTES
TTC:
119
976,00
€
Le
conseil
municipal,
après
en avoir
délibéré,
autorise
Monsieur
le Maire
à déposer
une
demande
de
subvention
DETR
pour
les
travaux
20/1 d'aménagement
de la
Place
Pécro,
-valide
le plan
de financement
ci-dessus,
charge
Monsieur
le Maire
de signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: A l'unanimité
pour
: 15 contre
: D abstentions
: 0)
(Réf:
mms
7]
Projet
Urbain
Farter
Rapporteur
: Monsieur
Joël
Hamel,
Maire
Monsieur
Le Maire
rappelle
que
Le
21
mars
2017
Le conseil
municipal
il a
voté
un
projet
Urbain
Partenarial
avec
La
Société
HELIO
AMENAGEMENT,
lotisseur
du
clos
du
Mirliton.
Les
travaux
de
construction
et
d'aménagement
arrivant
à échéance,
Monsieur
Le
Maire
demande
aux
conseillers
l'autorisation
de
choisir
un
maître
d'œuvre
pour
aider
la
commune
dans
le
suivi
du
dossier
du
Projet
Urbain
Partenarial
du
lotissement
du
Clos
du
Miriton.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
“autorise
Monsieur
Le Maire
à choisir
un
maître
d’œuvre
pour
le PUP
du
Lotissement
du
Clos
du
Mirliton,
-autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à ce
dossier.
{Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 15 contre
: abstentions
: D)
[Ré]
85/2019
vente
d'un
terrain
pour
construction
d'une
micro-crèche
Rapporteur
: Mansieur
Joël
HAMEL,
Maire
La
commune
de
La
Gouesnière
souhaite
offrir
à La
population
un
nouveau
service
en
matière
de
garde
d'enfants
afin
de
répondre
aux
besoins
des
familles,
Mme
Sophie
FOUACE,
infirmière
libérale,
demeurant
à Miniac-Morvan,
souhaite
s'investir
dans
un
projet
de
micra-crèche.
Elle
recherche
un
terrain
de
400
m2
environ
susceptible
d'accueillir
ce
type
de
structure
d'accueil.
Monsieur
Le Maire
propose
de vendre
une
partie
du terrain
se situant
derrière
l'école
publique
AB
377,
pour
une
surface
de
368
m2.
L'accès
s'effectuera
par
l'impasse
des
Tilleuls. La commune
ayant
moins
de
2 090
habitants,
La vente
de
ce
terraîn
n'est
pas
soumise
à
l'avis
des
domaines.
Monsieur
le Maire
explique
aux
conseillers
que
Le terrain
à bâtir
ne peut
pas
être
vendu
au
prix
d'un
terrain
en
lotissement
car
il est
destiné
à recevoir
une
micro-crèche.
21/1 Monsieur
Le Maire
propose
de
vendre
te terrain
de
368
m2
au
prix
de
40
€ T.T.C.
le m2
non
viabilisé, La
viabilisation
du
terrain
sera
réalisée
par
la
commune
et
refacturée
au
coût
réel
à Mme
FOUACE. Le
bornage
et
L'étude
de
sol
du
terrain
seront
effectués
aux
frais
de
La
commune.
Un terrain
pour
un projet
similaire
situé
sur
la commune
de Plerguer
à été
vendu
L'année
dernière
au
prix
de
55,45
euros
le m2
viabitisation
comprise.
Compte-tenu
du
coût
du
foncier
sur
La
Gouesnière,
actuellement
autour
de
160
euros
le m2
en
lotissement,
Le prix
proposé
parait
raisonnable.
Du fait
de sa
situation
en centre
bourg,
et étant
donné
san
prix
de vente,
ce terrain
ne
pourra
pas
être
destiné
à la
construction
de
Logement.
L'acte
notarié
devra
intégrer
des
clauses
anti-spéculatives.
Le conseil
municipal,
après
en avoir
détibéré,
accepte
de vendre
à Mme
Sophie
FOUACE
368
m2
du terrain
AB 377
au prix
de 40
euros
TTC
le m2
non
viabilisé
pour
y construire
exclusivement
une
micro-crèche,
-dit
que
la commune
effectuera
la viabilisation
du
terrain
est
La refacturera
à Mme
FOUACE
au
coût
réel,
-prend
en
charge
aux
frais
de
la commune
l'étude
de
sol
et
Le bornage,
-charge
Monsieur
le Maire
de contacter
un cabinet
d'étude,
un géomètre
et l'étude
notariale
de Châteauneuf,
-demande
à Monsieur
Le Maire
de présenter
Le projet
d’acte
notarié
à la
tabte
du conseil
pour
validation.
(Résultat
du vote
: A la
majorité
pour
: 12 contre
: À abstentions
: 2)
(Re
T2
8672009
777
convention
Offre
de service
RGPD
/ RSS!
mutualisé
- Délégué
à la
Protection
des
Données
et
Sécurité
des
Systèmes
d'information
Rapporteur
: Monsieur
Joël
HAMEL,
Maire
Contexte Depuis
le 25
mai
2018,
les collectivités
territoriales,
comme
toutes
Les autres
organisations
publiques
et privées
de L'Union
Européenne,
doivent
être
en mesure
de respecter
le
nouveau
Règlement
européen
relatif
à la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractères
personnel
et à
la libre
circulation
de ces
données,
dit.
RGPD
{Règlement
Général
pour
la Protection
des
Données)
en
français
Ce
texte
(Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
date
du
27
avrit
2016)
renforce
les
droits
des
personnes
sur
leurs
données
personnelles
ainsi
que
La 221 sécurité
des
données
et prévoit
des
sanctions
conséquentes
en
cas
de
manquement
aux
nouvelles
obligations.
Le
RGPD
s'applique
aux
traitements
de
données
à
caractères
personnel. Les
impacts
du
RGPD
sur
les
collectivités
territoriales
Une
logique
de responsabilisation
Si Les
grands
principes
déjà
présents
dans
La loi
Informatique
et Libertés
ne changent
pas,
un
véritable
changement
de
culture
s'opère.
On
passe
en
effet
d'une
logique
de
contrôle
a
priori
basé
sur
des
formalités
administratives
à une
logique
de
responsabilisation
des
acteurs
privés
et
publics.
Ce
changement
de
posture
doit
se
traduire
par
une
mise
en
conformité
permanente
et
dynamique
de
la
part
des
collectivités.
Elles
doivent
ainsi
adopter
et
actualiser
des
mesures
techniques
et
organisationnelles
Leur
permettant
de
s'assurer
et de
démontrer
à tout
instant
qu'elles
offrent
un niveau
optimal
de protection
aux
données
traitées.
La protection
des
données
dès
la conception
et par
défaut
Les
collectivités
doivent
intégrer
un
nouveau
principe
de
protection
des
données
dès
La
conception
(Privacy
by design)
du traitement
et par
défaut
(Privacy
by default).
Elles
doivent
ainsi
tenir
compte
Le
plus
en
amant
possible,
dès
La
phase
de
conception
du
produit,
du
service
ou
du
traitement,
de
définition
des
outils
qui
seront
utilisés
et
des
paramétrages
par
défaut,
des
règles
d'or
de
la
protection
des
données.
IL
s'agit
en
particulier
de
minimiser
à tout
point
de
vue
Le traitement
effectué.
La gouvernance
des
données
Avec
Le
règlement,
on
assiste
à un
allègement
considérable
des
obligations
en
matière
de
formalités
préalables,
puisque
le
régime
déclaratif
est
totalement
supprimé,
pour
rentrer
dans
l'ère
de La
gouvernance
des
données
personnelles.
Une
bonne
gouvernance
nécessite
toutefois
une
documentation
continue
des
actions
menées
pour
être
en
capacité
de
piloter
et de
démontrer
la conformité.
Les
collectivités
sont
ainsi
appelées
à
+
tenir
un
registre
de
leurs
activités
de
traïtement,
+
encadrer
les
opérations
sous-traîtées
dans
les
contrats
de
prestation
de
services,
+ à formaliser
des
politiques
de confidentialité
des
données,
des
procédures
relatives
à ta
gestion
des
demandes
d'exercice
des
droits,
+
adhérer
à des
codes
de
conduite
ou
encore
à certifier
des
traitements.
Dans
certains
cas,
pour
les traitements
à risques,
elles
devront
effectuer
des
analyses
d'impact
sur
la vie
privée
et notifier
à la CNIL,
voire
aux
personnes
concernées,
les
violations
de
données
personnelles.
À compter
du
25
mai
2018,
La désignation
d'un
délégué
à la
protection
des
données
{Data
Protection
Officer
/ DPD),
successeur
du
correspondant
informatique
et libertés
(CIL}
dont
la désignation
était
initialement
facultative,
est
obligatoire
pour
les
organismes
et
autorités
publics,
et
donc
pour
Les
collectivités.
Le délégué
a pour
principales
missions
:
+
d'informer
et
de
conseiller
Le
responsable
de
traitement
de
la
collectivité
ou
Le
sous-traitant,
ainsi
que
Les
agents
;
+ de
diffuser
une
culture
Informatique
& Libertés
au sein
de la
collectivité
;
23/1 +de
contrôler
le respect
du règlement
et du
droit
national
en matière
de pratection
des
données,
via
la réalisation
d’audits
en
particulier
;
+de
conseiller
la collectivité
sur
la réalisation
d’une
analyse
d'impact
relative
à la
protection
des
dannées
et
d'en
vérifier
l'exécution
;
+de
coopérer
avec
la CNIL
et
d'être
Le
paint
de
contact
de
celle-ci.
La
mutuali
du
Délégué
à la
Protection
des
Données
{DPD)
et
de
la Sécurité
des
Systèmes
d'Information
Saint-Malo
Agglomération
à désigné
en mai
2018
son
Délégué
à la Protection
des
Données
mutualisé
pour
Les
trois
collectivités
membres
de
la
Direction
Mutualisée
des
Ressources
Numériques
{Saint-Malo
Agglomération,
Saint-Malo
et
Cancale).
L'article
37 -
3° du
RGPD
prévoit
expressément
la possibilité
de mutualiser
la désignation
du
DPD
pour
Les
collectivités
et
leurs
groupements.
L'article
19
du
décret
201_-687
du
187
août
2018,
pris
en
application
de
la loi
du
20
juin
2018,
précise
qu’une
convention,
objet
de
la
présente
délibération,
doit
déterminer
tes
conditions
de
cette
mutualisation,
chacune
des
parties
demeurant
responsable
de ses
traitements.
Dans
ce contexte
it est
proposé
de s'appuyer
sur
Le service
commun
existant
DMRN,
Direction
Mutualisée
des
Ressources
Numériques
pour
élargir
la
mutualisation
de
la
fonction
du DPD
à l'échelle
des
autres
communes
de l’Agelomération.
IL s'agit
ainsi
d'optimiser
la fonction,
de
disposer
d'outils
communs
et
de
méthodes
homogènes,
De plus
cette
mutualisation
prend
tout
son
sens
au regard
notamment
de l'intention,
suite
à la
création
de La
DMRN,
de développer
une
offre
de services
numériques
auprès
de
L'ensemble
des
communes
de
l’agglomération.
Enfin,
il s’agit
aussi
d'élargir
Le périmètre
de
La coopération
à celui
de
{a Sécurité
des
Systèmes
d’information
(551).
En
effet
la
SSI
est
aujourd’hui
primordiale
dans
un
contexte
où les
collectivités
développent
et s'appuient
de plus
en plus
sur
des
services
dématérialisés,
Elles
ont
à charge
d’accroitre
leurs
efforts
pour
assurer
la sécurité
de
leur
système
d'information
et
des
informations
qui
leur
sont
confiées,
Ainsi
la fonction
de Responsable
Sécurité
des
Systèmes
d'Information
{RSSI),
expert
qui
garantit
la sécurité,
La disponibilité
et
lintégrité
du
système
d'information
et
des
données,
doit
être
clairement
identifiée
et portée
au sein
de Saint-Malo
Agglomération
et ses
communes. Certaines
de ses
missions
font
écho
à celles
du DPD
: former
et sensibiliser
les
collaborateurs,
et s'assurer
de L'application
des
règles
internes
à l'organisme,
Ses
missions
s'exercent
cependant
dans
le domaine
informatique,
domaine
voisin/complémentaire
de
celui
de
la protection
des
données
à caractère
personnel.
Important
: La présente
coopération
est
viable
si elle
est
portée
par
l’ensemble
des
communes
idéalement,
à défaut
par
une
large
majorité.
IL s'agit
en effet
d’une
part,
de
couvrir
La fonction
mutualisée
via
une
répartition
des
charges
sur
le plus
grand
nombre
afin
de réduire
l'effort
de chacun
et d’autre
part,
de permettre
aux
plus
petites
communes
de
bénéficier
d'une
expertise
difficilement
mobilisable
de
façon
autonome.
Contenu
de
la convention
24/1 Offre
de
service
/ Année
1
Quatre
actions
principales
sont
à mener
pour
entamer
là mise
en conformité
aux
règles
de
protection
des
données
et la
sécurisation
des
Sl. Ces
actions
doivent
perdurer
dans
le
temps
pour
être
efficaces.
IL est
également
important
de noter
que
cette
démarche
nécessite
une
implication
des
collectivités
en temps
et en
ressources
alloués
à chaque
étape
suivante
:
+. (RGPO
+ Sécurité)
Audit
initial,
constitution
du
registre
de
traitements
de
données
et
état
des
lieux
du
S)
D'une
part
Le
registre
de
traitement
permet
de
recenser
tous
Les
fichiers
et
d'avoir
une
vision
d'ensemble.
IL
s’agit
d'identifier
les
activités
principales
de
La
collectivité
qui
nécessitent
la
collecte
et
le
traitement
de
données.
Le
registre
est
placé
sous
la
responsabilité
du
représentant
Légal
de
la
Collectivité.
Pour
avoir
un
registre
exhaustif
et
à
jour,
Le
DPO
doit
pouvoir
discuter
et
être
en
contact
avec
toutes
(es
personnes
de
la
Collectivité
susceptibles
de
traiter
des
données
persannelles. La
constitution
du
registre
donnera
à
chaque
collectivité
une
vision
d'ensemble
sur
ses
traitements
de
données.
D'autre
part,
l’état
des
lieux
précis
du
Si
sera
la
base
de
l’analyse
et
de
La
définition
du
niveau
de
maturité
en
termes
de
sécurité
(action
4).
Z.
{RGPD}
Tri
des
données
/ Anatyse
des
risques
/ plan
d’actions
La constitution
du registre
permet
ensuite
d’auditer
les données
et de
vérifier
celles
dont
chaque
collectivité
a réellement
besoin
(données
traitées,
nécessaires
ou
non,
sensibles
ou
non,
autorisation
d'usage,
personnes
habilités,
durée
de
conservation,
etc.).
IL s'agit
lors
de
cette
étape
d'améliorer
les
pratiques,
notamment
:
+
Minimiser
la collecte
de
données,
en
éliminant
des
formulaires
de
collecte
et
des
bases
de
données
toutes
Les
informations
inutiles.
+
Redéfinir
qui
doit
pouvoir
accéder
à quelles
données
dans
la collectivite
+
Poser
des
règles
automatiques
d'effacement
ou
d'archivage
au
bout
d'une
certaine
durée
dans
les
applications.
2. (RGPD)
Mise
en place
du respect
des
droits
des
personnes
et sensibilisation
des
ents
acteurs
Is et
agents)
41 s'agit
d’une
part,
de
permettre
aux
personnes
d'exercer
facilement
leurs
droits,
Les
personnes
dont
la
collectivité
traite
les
données
(administrés,
élus,
agents,
prestataires,
ste.)
ont
des
droits
sur
leurs
données,
renforcés
par
le RGPD
: droit
d'accès,
de
rectification,
d'opposition,
d'effacement,
à
la
portabilité
et
à
La
limitation
du
traitement. Les
moyens
d'exercer
effectivement
leurs
droits
doivent
être
mis
en
œuvre.
Dans
Le
cas
d'un
site
web
par
exemple,
il convient
de
prévoir
un
formutaire
de
contact
spécifique,
un
numéro
de
téléphone
ou
une
adresse
de
messagerie
dédiée.
Un
processus
interne
permettant
de
garantir
l'identification
et
Le traitement
des
demandes
dans
des
délais
courts
(1 mois
au
maximum)
doit
être
mis
en
place.
D'autre
part,
il convient
d'accompagner
et
sensibiliser
les
acteurs
internes
(élus,
agents)
aux
différentes
composantes
du
RGPD
(cf.
impacts
et
enjeux
en
début
de
nate).
4. (RGPD
+ Sécurité)
Sécurisation
des
données
et
du
SI
25/1 IL s'agit
de prendre
les mesures
nécessaires
pour
garantir
au mieux
la sécurité
des
données.
Une
obligation
légale
impose
d'assurer
ia
sécurité
des
données
personnelles
détenues
par
la collectivité.
L'intégrité
du patrimoine
de données
doit
être
garantie
en
minimisant
Les risques
de pertes
de données
au de
piratage.
Les
mesures
à prendre,
informatiques
ou
physiques,
dépendent
de
la
sensibilité
des
données
traitées
et des
risques
qui
pèsent
sur
les personnes
en cas
de d'incident.
Des
réflexes
doivent
être
mis
en place
: par
exemple,
mises
à jour
des
antivirus
et
logiciels,
changement
régulier
des
mots
de
passe
et
utilisation
de
mots
de
passe
complexes,
ou chiffrement
des
données
dans
certaines
situations
(en
cas
de perte
ou vol
d'un
outil
informatique,
il sera
plus
difficile
pour
un tiers
d'y
accéder.
Au-delà
de
la
protection
des
données
personnelles
et
du
RGPD,
il s’agit
plus
largement
d'augmenter
Le niveau
de sécurité
du système
d'information
de la
collectivité
(sauvegarde
des
données,
accès
réseau,
pare-feu,
etc.)
en définissant
un plan
d’actions
élaboré
via
un
premier
niveau
d'audit
du
niveau
de
maturité
de
la
sécurité
du
SI
{SSI}
de
chaque
commune
(sur
les bases
de l'état
des
lieux
/ action
1).
Offre
de
service
/ Années
suivantes
Sur
la partie
RGPD,
Les
années
suivantes
permettront
de
maintenir
à jour
les
registres
des
traitements
(intégrations
des
nouveaux
traitements
notamment),
de
maintenir
Le
niveau
de
conformité
et de
sensibilisation,
de répondre
aux
éventuelles
sollicitations
des
usagers
et
de
la
CNIL
et
plus
largement
d'apporter
un
conseil
régulier
face
aux
différentes
interrogations/sollicitations
qui
se
présenteront.
côté
sécurité,
il s'agit
de poursuivre
l'exécution
des
plans
d'actions
définis
pour
chaque
collectivité
(actions
correctives
sur
le
SI
(sauvegardes,
Plan
de
Reprise
d'Activité
{PRA},
Plan
de Crise
Numérique,
sécurisation
des
accès,
etc.)
/ vérifications,
sensibilisation,
formation)
et
l'accompagnement
sur
l'axe
sécurité
dans
la
mise
en
place
progressive
et
l'usage
du
bouquet
de
services
élaboré
par
la
DMRN
(interconnexion
des
réseaux,
sauvegarde
centralisées
des
données,
hébergement
applicatifs,
usage
des
outils
collaboratifs,
etc.)
IL
s’agit
enfin
de
maintenir
un
niveau
de
sécurité
élevé
{vérification/audit
régulier,
conseil
avant
et après
évolutions
du 51).
Coûts Année
pleine L'offre
repose
sur
le plan
de charge
de 219
jours
/ an
correspondant
à :
+
un
ETP
(Délégué
à la
Protection
des
Données
+ Responsable
Sécurité
des
Sl}
évalué
à 45
k€ pour
200
jours
+ une
expertise
externe
évaluée
à 19
jours
(14,2KE
/ 750€/j}
Soit
un
total
d'environ
60
k€
TTC
pour
219
jours
offrant
un
coût
journée
arrondi
à 275€
TIC. Répartition
des
charges
sur
La base
de
16
communes
signataires
Le
tableau
suivant
présente
Le détail
de
la répartition
des
charges
entre
tes
collectivités
signataires
s'appuyant
:
+ Pour
Les communes
signataires
hors
DMRN
(24%
des
coûts
gtobaux}
26/1 o Sur
une
progressivité
associée
aux
nombres
d'habitants
avec
une
base
d'1
jour
minimum
+
Pour
les
collectivités
memibres
de
la DMRN
(76%
des
coûts
globaux)
:
o Pour
Cancale:
18 jours
(compte
tenu
notamment
de l'adhérence
avec
le
sacle
SI mutualisé}
o Pour
Saint-Malo:
85 jours
(compte
tenu
de la
complexité
du 51)
© Pour
Saint-Malo
Agglomération:
63 jours
(gestion
du SI
SMA
+ prise
en charge
de l'expertise
complémentaire
et des
formations
du DPD
/ RSSI)
COÛT
ANNUEL
DPO/
SSIMUTUAUSÉ
NB ur nous
eme
EC
(ssimsursc
55000€
lcoeetiatés
Coûts
annueis
Le rronchet
500€
La vite-bs-Nonais
sm0e
faint-Guinour
550.00€
rires
5,00€
(Chhezvneur
Ne
-ecvraie
moe
La éouecnière
SO
La Fresrais
1350€
(aint-louan-des-Guérets
135,06)
lerguer
130€
saint-CouromE
13750€)
(nine
Morvan
1.325,00]
Satnt-MéI
ir des
Ondes
220,00
€
(Cenele
(OMRNI
13 |
some]
Saint-Malo
[OM
NT
& |
2s700€|
Total
FE communes
356 |
_+2s1000€|
Saint-Malo
Agglo
(OMR
53 [
:732500€
[Eostiumée 70
TT 7:%4
Cas
par
ler
de
l'année
2019
Compte
tenu
du démarrage
en cours
d'année,
les
coûts
2019
exigés
auprès
de
chaque
collectivité
seront
calculés
au
prorata
temporis
avec
un
engagement
d'effectuer
à minima
1 journée
d'état
des
lieux
dans
chaque
commune
signataire
hors
DMRN,
Un
plan
charge
précis
2019
sera
proposé
en
fonction
de
La date
de
mise
en
place
effective
de
la présente
offre
de
service.
Gouvernance Les
prises
de
décisions
et
arbitrages
seront
réalisés
par
les
deux
instances
de
gouvernance
de la
DMRN
(comité
de pilotage
et camité
technique).
Durée La
présente
convention
est
conclue
sans
limitation
de
durée
à compter
du
1€
juillet
2019. 2741
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT)
;
Vu
Les
statuts
de
la Saint-Malo
Agglomération
;
Vu
la «
Convention
pour
La mise
en
place
d’un
service
commun
entre
La
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Saint-Malo
et
la
Commune
de
Saint-Malo
et
la
Commune
de
Cancale
stgnée
Le
15
janvier
2018
et
reposant
sur
l'article
L.
5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT),
tel
qu'issu
de
la {oi
n°2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
Considérant
l'intérêt
des
signataires
de
proposer
un
accompagnement
RGPD/RSSI
dans
Le
cadre
du
service
commun
- Direction
Mutualisée
des
Ressources
Numériques
» ou
DMRN
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-Approuve
l'offre
de
service
RGPD/RSSI
mutualisé
auprès.des
communes,
-Approuve
Les
termes
de
La convention
pour
la mise
en
place
de
l'offre
de
service
RGPD/RSSI
mutuatisé
portée
par
Le
service
commun
«Direction
Mutualisée
des
Ressources
Numériques», -Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les pièces
contractuelles
se rapportant
à ce
dossier. {Résultat
du vote
: À l'unanimité
pour
: 15 cantre
: Q abstentions
: 0)
JUESTIONS
DIVERSES
Mme
BRIEND
Laurence,
conseillère
municipale,
fait
part
au conseil
municipal
de l'existence
de
l'entreprise
sociale
“ENVIE
qui
vend
du
matériel
de
handicap
ou
de
dépendance
d'occasion.
M. BREXEL
Christian
informe
Les
conseillers
sur
l'avancée
du dossier
de la
salle
socioculturelle.
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