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Déliberation - D105 24 Realisation dun emprunt pour lacquisition dun bien immobilier
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Saint-Martin-de-Ré.
Lien du pdf (Déliberation - D105 24 Realisation dun emprunt pour lacquisition dun bien immobilier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
SAINT- TELETRANSMIS AU CONTRÔLE MARTIN- DE LEGALITE Sous le n° 017-211703699
20241118-D10524-DE
Accusé de réception Préfecture
Reçu le : 19/11/2024
SEANCE ORDINAIRE DU 18 NOVEMBRE 2024
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°105/24
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception
En Préfecture et de la publication
L'an deux mille vingt-quatre le dix-huit novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. DECHELETTE, Maire, en session ordinaire.
Présents : M. Patrice DECHELETTE, Maire, MM. Les Conseillers municipaux en exercice : M. Alain BEDNAREK - Mme Chantal TORDJMANN -— M. Vincent LE BARON - Mme Anne MEMIN — MM. Jean-Paul GOUSSARD et Luc NORMAND DE LA TRANCHADE - Mme Florence BOUTHILLIER — M. Jean-Louis RUAULT — Mme Monique GUILLON — M. Thierry FRADET- Mme Céline DAGUZE.
Absents : Mme Francine COUSOT
Absents - Pouvoirs : Mme Agnès HOUDE (Procuration à Mme Anne MEMIN) M. Clément LACROKX (Procuration à M. Patrice DECHELETTE)
Secrétaire de Séance : M. Jean-Paul GOUSSARD
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Membres en exercice : 15
Membres présents : 12
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 14
REALISATION D'UN EMPRUNT POUR L’ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2337-3,
Considérant que par délibération du 18 novembre 2024 le Conseil municipal a décidé l'acquisition d'un bien immobilier sis 20 rue des Salières à Saint-Martin de Ré pour un montant de 500 000 € plus les frais notariés et de négociation. Il y a lieu de recourir à un emprunt à hauteur de 550 000 euros.
Considérant que les collectivités locales et leurs établissements publics ne peuvent souscrire des emprunts dans le cadre de leur budget que pour financer des opérations d'investissement,
Considérant que c'est au conseil municipal qu'il revient de prendre la décision en la matière,
Monsieur le Maire propose de choisir l'offre de CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES aux conditions ci-après :
e Durée : 20 ans soit 240 mois
e Taux : 3,44 %
e Périodicité : Trimestrielle
e Profil de l'amortissement : Amortissement progressif à échéances constantes
e Frais de dossier : 550 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l'unanimité :
Article 1 : la Commune décide de financer l'acquisition d'une maison au moyen d'un emprunt de 550 000 € contracté auprès de la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES aux conditions énoncées ci-dessus.
Article 2 : la Commune s'engage, pendant toute la durée du prêt, à inscrire le montant des remboursements en
dépenses obligatoires dans le budget
Article 3 : d'autoriser le maire à signer le contrat de prêt.
Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents.
Le secrétaire de séance Le Maire,
Patrice DECHELETTE Jean-Paul GOUSSARD
La présente délibération sera notifiée au préfet et publiée sur le site de la mairie à htips:/Awww.saint-martin-de-re.fr. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux présenté dans un délai de deux mois à compter de sa publication, ou d'un recours contentieux, dans ce même délai, devant le Tribunal administratif de Poitiers.