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Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 168 du 8 juillet 2015 DDT Arrete relatif a l ouverture specifique de la chasse a tir du chevreuil et du dain a l approche ou a l affut
Document publié le Mercredi 8 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - RAA no 168 du 8 juillet 2015 DDT Arrete relatif a l ouverture specifique de la chasse a tir du chevreuil et du dain a l approche ou a l affut)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Direction départementale des territoires
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse
PRÉFET DE L'AIN
A R R E T É
relatif à l'ouverture spécifique de la chasse à tir
du «chevreuil» et du «daim» à l'approche ou à l'affût
Le préfet de l'Ain
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, R.424-7, R.424-8 et suivants ;
Vu l'arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d'animaux nuisibles ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2015 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs de l'Ain ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2015 ;
Vu la mise en ligne du projet d'arrêté effectuée du 20 mai au 9 juin 2015 dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces chevreuil et daim ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1
La chasse à tir du chevreuil (brocard) et du daim à l'approche ou à l'affût est autorisée du mercredi 1er juin 2016 au samedi 10 septembre 2016 inclus.
Article 2
L'exercice de la chasse à tir du chevreuil et du daim à l'approche ou à l'affût n'est permis qu'au seul titulaire d'un plan de chasse, détenteur d'une autorisation préfectorale individuelle.
Toute personne en action de chasse à l’approche ou à l’affût devra être porteuse du bracelet nécessaire au marquage de l'animal.
Les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le daim à l’approche ou à l’affût peuvent également chasser le renard dans les mêmes conditions.
La chasse est suspendue le mardi et le vendredi. Cette restriction ne s’applique pas si le mardi et le vendredi correspondent à un jour férié.
Article 3
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
➢ Par recours contentieux devant le tribunal administratif.
…/...
1 Article 4
Le directeur départemental des territoires, les maires, le directeur départemental des services fiscaux, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l'office national des forêts, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à Bourg en Bresse, le 2 juillet 2015
Par délégation du préfet,
Le directeur,
Signé : Gérard PERRIN
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