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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 122 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2024 122 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°32-2024-122
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024 Sommaire
SPC /
32-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Gers. (2 pages) Page 3
32-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société SARL PRAXIDEV pur réaliser l'analyse d'impact mentionnée
au III de l'article L.752-6 du code de commerce, (2 pages) Page 6
32-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au
III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du
Gers (2 pages) Page 9
2 SPC
32-2024-07-26-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale pour
le département du Gers.
SPC - 32-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. 3 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
Portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE
en vue d'établir les certificats de conformité
des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale
pour le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce, et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 à R.752-446;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commerciales et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom ;
. NU l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;
VU la demande d'habilitation déposée le 08 juillet 2024 par la société SARL PROJECTIVE GROUPE dont le siège social est situé 4, Place Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), représentée par M. Bernard DERNE en sa qualité de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Sous-prétecture de CONDOM
BP 40079 - 32100 CONDOM
WWww.gers.gouv fr
SPC - 32-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. 4 ARRETE
ARTICLE 1%: L'habilitation n° HCC/CDAC32/2024/07/001 de la société SARL PROJECTIVE GROUPE dont le siège
social est situé 4, Place Regensburg à Clermont-Ferrand (63000), représentée par M. Bernard DERNE en sa qualité
de gérant, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département du Gers, est accordée.
ARTICLE 2 : La présente habilitation est valable sur l'ensemble du département du Gers pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite.
ARTICLE 3 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l’article R.752-44-2.
ARTICLE 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-23, R.752-44-2 à R.752-44-6 du code du commerce;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre désauelles elle a été délivrée ;
. atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d’un recours gracieux, auprès de la préfète du Gers (service et adresse su-mentionnée) ; . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagement commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE) — Ministère de l'économie et des Finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13; . d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau- 50 Cours Lyautey - Vila Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télécours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à M. Bernard DERNE.
Condom, le 26 juillet 2024 Pour le Préfet et par délégation, La sous-préfète dæCondom
Sous-prétecture de CONDOM
BP 40079 - 32100 CONDOM
Www.gers.gouv fr
SPC - 32-2024-07-26-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la SARL PROJECTIVE GROUPE en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département du Gers. 5 SPC
32-2024-07-26-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société SARL PRAXIDEV pur réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du
code de commerce,
SPC - 32-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SARL PRAXIDEV pur réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, 6 E 3
PRÉFET Sous-préfecture de Condom DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant habilitation de la société SARL PRAXIDEV
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de Commerce,
dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au 1}l de l'article L.752-6 du Code de Commerce;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom;
VU l'arrêté préfectoral 32-2024-07-17-00002 du 17 juillet 2024 abrogeant les arrêtés n° 32-2019-12-19-008 et n° 32-2019-12-19-007 du 19 décembre 2019 pour la SARL CABINET NOMINIS sise 2, Rue Eouis Broglie à Vanries (5600);
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, à jour au 22 juillet 2024, et notamment la mention n° 11 du 07 mai 2024 relative à l'opération de fusion de la société SARL CABINET NOMINIS sise 2, Rue Louis de Broglie à Vannes (56000) avec la SARL PRAXIDEV, à compter du 1° avril 2024;
VU la demande reçue le 22 juillet 2024, formulée par Mme Astrid LE RAY, co-gérante de la société SARL PRAXIDEV dont le siège social se situe 8, Avenue des Thébaudières à Saint Herblain (44800) ;
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SARL PRAXIDEV pur réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, 7 ARRETE
ARTICLE 1%: La société SARL PRAXIDEV dont le siège social se situe 8, Avenue des Thébaudières à Saint Herblain
(44800), représentée par Mme Astrid LE RAY, co-gérante, est habilitée pour réaliser l’analyse d'impact mentionnée
au Ill de l’article L.752-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est le HAI-CDAC32-2024-07-004.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 5 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;
. non exercice où cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . atteinte à l'ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d'un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés) ; . d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) - Bureau de l'Aménagement Commercial -— Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315- 6, Rue Louise WEISS- 75703 PARIS CEDEX 13; . d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau — 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont une copie sera notifiée à Mme Astric LE RAY.
gation,
om par intérim,
Condom, le 26 juillet 2024 Pour le Préfet et par fé! La sous-préfète de
Nathalie DUCLO EL-PAME
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-26-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SARL PRAXIDEV pur réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce, 8 SPC
32-2024-07-26-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation de la
société SAS BEMH pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce, dans le département du
Gers
SPC - 32-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du Gers 9 PRÉFET Sous-préfecture de Condom
DU GERS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant renouvellement de l'habilitation
de la société SAS BEMH
pour réaliser l'analyse d'impact
mentionnée au III de l’article L.752-6 du Code de Commerce,
dans le département du Gers.
Le Préfet du Gers
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de Commerce et notamment ses articles L.752-6, R.752-6-1 et suivants et A.752-1;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;
VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Madame Nathalie DUCLOVEL-PAME en qualité de sous- préfète de Condom ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l‘analyse d'impact mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du Code de Commerce ;
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-004 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalié DUCLOVEL-PAME, sous-préfète de Condom ;
VU la demande de renouvellement reçue le 23 juillet 2024, formulée par Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente de la société SAS BEMH sise 12, Rue des Pilliers de Tutelle à Bordeaux (33000);
VU toutes les pièces annexées à la demande ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète de Condom ;
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du Gers 10 ARRETE
ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 32-2019-12-19-004 portant habilitation pour réaliser l‘analyse d'impact
mentionnée au Ill de l’article L.752-6 du code de commerce, dans le département du Gers, est abrogé ;
ARTICLE 2: La société SAS BEMH sise 12, Rue des Pilliers de Tutelle à Bordeaux (33000), représentée par
Mme Laëtitia HAVART-BERGES, présidente, est habilitée pour réaliser l‘analyse d'impact mentionnée au Ill de
l’article L.752-6 du Code de Commerce.
ARTICLE 3 : Le numéro d’habilitation est le HAI-CDAC32-2024-07-007.
ARTICLE 4 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du présent arrêté, non renouvelable par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d'expiration.
ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants : . non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des dispositions des articles L.752-6, R.752-6-1 et R.752-6-2 du Code de Commerce ;
. non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; . atteinte à l’ordre public ou danger pour la sécurité publique.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification : . d'Un recours gracieux auprès du préfet du Gers (service et adresse sus-mentionnés): . d'un recours hiérarchique auprès du sécrétariat de la Commission Nationale de l'Aménagement Commercial (CNAC) — Bureau de l'Aménagement Commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Ministère de l'Economie et des Finances - Télédoc 315- 6, Rue Louise WEISS- 75703 PARIS CEDEX 13; . d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau- 50, Cours Lyautey - Villa Noulibos - 64010 Pau Cedex.
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Madame la sous-préfète de Condom est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département du Gers et dont Une copie sera notifiée à Mme Laëtitia HAVART-BERGES.
Condom, le 26 juillet 2024 Pour le Préfet et par délégation, de Condom
EL-PAME
Secrétariat CDAC32
Sous-préfecture de Condom
Place Lannelongue - 32100 CONDOM
SPC - 32-2024-07-26-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation de la société SAS BEMH pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce, dans le département du Gers 11