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Arrêté - DEC 23 37 AVENANT 2 Bail Industriel et Commercial au Profit de la Societe Sozen
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 23 37 AVENANT 2 Bail Industriel et Commercial au Profit de la Societe Sozen)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE VALSERHONE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
DECISION
DU
MAIRE
N°
2023/37
Nature
de
l'acte
: Domaine
et Patrimoine
— Autres
actes
de
gestion
du
domaine
privé
AVENANT
N°2
AU
BAIL
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
AU
PROFIT
DE
LA
SOCIETE
SOZEN
- CHANGEMENT
DE
STATUT
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
ie Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.2122-22,
VU
la
délibération
n°
22.104
du
19 juillet
2022
relative
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
Municipal
au
Maire,
VU
Parrêté
municipal
n°
2020/61
en
date
du
28
mai
2020
portant
délégation
de
fonction
et de
signature
à Madame
Françoise
DUCRET,
maire
déléguée,
VU
la décision
n°
18-11-387
en
date
du
2 novembre
2018
entérinant
la
signature
entre
la
commune
de
Châtillon-en-Michaille
et
la
SARL
SOZEN,
représentée
par
Madame
Sophie
RICHOZ,
d’un
bail
industriel
et
commercial
concernant
un
local
situé
dans
le
bâtiment
communal
sis
à
Châtillon-en-Michaille
(Aïn)
671
rue
Aimé
Bonneville,
d’une
durée
de
neuf (9)
ans
à compter
du
1%
novembre
2018,
VU
la décision
n°
2020/148
en
date
du
11
décembre
2020
entérinant
l’absence
d’appel
du
loyer
du
mois
de
décembre
2020
en
raison
de
la
fermeture
des
commerces
dits
«non
essentiels
» depuis
le 30
octobre
2020
suite
aux
mesures
prises
par
le
Gouvernement
dans
le cadre
de
l’épidémie
de
la COVID
19,
VU
la dissolution
de
la
SARL
SOZEN
à compter
du
31
janvier
2023,
VU
la
création
de
l’entreprise
individuelle
SOZEN
SR,
représentée
par
Madame
Sophie
RICHOZ,
entrepreneur
individuel,
CONSIDERANT
qu’il
convient
de
modifier
par
voie
d’avenant
n°
2
la
désignation
des
parties
du
bail
industriel
et commercial
suscité,
CONSIDERANT
l'accord
de
la Commune
de Valserhône,
DECIDE
Article
1-
De
signer
un
avenant
n°
2
au
bail
industriel
et commercial
du
1%
novembre
2018,
modifiant
la
désignation
des
parties,
savoir:
«L’entreprise
individuelle
SOZEN
SR,
dont
le
siège
social
se
situe
à Valserhône
(Ain)
671
rue
Aimé
Bonneville
Châtillon-en-Michaille,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Bourg
en
Bresse
sous
le
numéro
SIRET
532
042
884000
33,
représentée
par
Madame
Sophie
RICHOZ,
entrepreneur
individuel
».
Article2-
La
modification
apportée
au
bail
industriel
et
commercial
du
1“
novembre
2018
susvisé
par
le
présent
avenant
prend
effet
à
compter
du
31
janvier
2023. Article
3 -
Il
sera
rendu
compte
de
cette
décision
à
la
prochaine
séance
publique
du
conseil
municipal.
Article
4-
La
présente
décision
peut
être
déférée
devant
le
tribunal
administratif
de
Lyon
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
5 -
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision,
qui
sera
transmise
:
-
à Monsieur
le Trésorier,
-
Notifiée
au
prestataire.
Fait
à Valserhône,
le
3
avril
2023
Pour
Le
Maire,
f
Mise
en
ligne
le
: 13
avril
2023