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Acte - ARR2022 842
Acte - ARR2022 467
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 467)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTE î' 2022-467 il, ili ilt ili ilÏ lt til llll Ltiliil il il
Direction Générale
des SerYices
Techniquet
r.uner,0vfa/co
241632 - 14t849
6- l Police Municipale
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
CONSIDERANT la demande d'arrêté de police de la circulation en date du 2810612027 de I'entreprise SCI ERINA,
CONSIDERANT que les travaux de création d'un accès à réaliser par I'entreprise SCI ERINA nécessitent de réglementer la circulation rue du Captalat à La Teste de Buch,
CONSTDERANT qu'il apparcient à Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin
d'assurer la sécurité de la circulation,
ARRETE
ARTICLE l*: L'entreprise SCI ERINA est autorisée à réaliser les $avaux de création d'un accès au niveau du n'7 rue du Captalat à La Teste de Buch, dans la période du 0610712077 au 08t07t2022.
ARTICLE 2: Pendant toute la durée des travaux, la circulation des véhicules sera réglementée
et s'effectuera sur chaussée rétrécie, et la vitesse sera limitée à 30 km/h, au niveau du n'7 rue
du Captalat à La Teste de Buch.
ARTICLE 3 : Duranr cette même période, le stationnemenr des véhicules sera interdit et considérê comme gênant au droit des travaux.
DGS :
Cab:
DGST
DST:
Ad,oint
LA TESTE DE EUCH
OBJET : travaux dc création d'un accès
Rue du Captalat
YU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2212-l - L22t2-2-122r3-1,
YU le Code de la Rouæ et notamment les articles L 4ll-l et R4ll-25 à R4ll-28 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de circulation,
VU les arrêtés interministêriels du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et âutoroures, et du 7 juin 1977, appelé lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, dans leurs versions en vigueur,
YU le règlement de voirie municipal approuvé par délibération du l5 juin 1987, complété par la délibération du 09 juillet 2019,
YU I'arrêté municipal n" 2022-236 du 04 mai 2022 portant dispositions en matière de tranquillité publique,
V
I ARTICLE 4: Le cheminement piétonnier sur le troÊoir occuÉ, même en partie, sera interdit,
déviê vers les passages piétons de part et d'âutre du chantier, et s'effectuera sur le trottoir
opposé au droit des travaux.
ARTICLE 5: L'accès aux riverains sera maintenu impérarivement pendant toute la durée des trâvaux
ARTICLE 6: Les réfections seront réalisées à l'idendque dans les conditions prévues par les articles R l4 I - I 3 et suivans du Code de la Voirie Routière.
Concernant les réfections définitives à réaliser, I'entreprise devra se meftre en rappon avec la
Direction Générale des Services Techniques - pôle Voirie - afin d'établir un état des lieux
contradictoire de voirie avant travaux, pour tous les $avaux sur le domaine public interférant
avec les ouvrages et bâtimens privés limirophes.
Un constat de parfait achèvement devra être établi à la fin des travaux.
En I'absence de réalisation d'un état des lieux contradictoire, toutes imperfections aux droits et
aux abords des travaux constatées par la Direction Générale des Services Techniques seront
attribuées au bénéliciaire de I'auorisation des travaux. Ce dernier devra effectuer, entièremenq
les réfections nécessaires, le tout à sa charge.
A défaut du respect de ces prescriptions, tous les désordres dûment constatés par le
testionnaire de la voirie seront à la charge exclusive de I'entreprise.
ARTTCLE 7: La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation réglementaire seront à
la charge de I'entreprise conformément à I'lnstruction lnterministérielle.
ARTICLE 8: Le présent arrêté devra être affichê par le pétitionnaire au moins 3 jours avant
et pendant toute la durée des travaux à chaque extrémité du chantier.
ARTICLE 9 : Conformément à l'arcicle R 421- I du Code de Justice Administrative, le présent
arrêté pourra faire I'objet d'un recours contendeux devant le Tribunal Administratif de
Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE l0: M. le Directeur Génêral des Services de la Ville, Monsieur le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, et tous les Agens placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie.
Fait à LA TESTE DE BUCH, le 0410712022
ATFICHE LE 0 7 JIJIL. 2022
Rendu exécutoire le
0 7 JUIL. 2022
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VET
s servlces
IZZARDI
aire de La Teste de Buch
Ésr I 1
ul
Le
n iller départemental de la Gironde