Acte - ARR2022 842

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Acte - ARR2022 842 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Teste-de-Buch. Lien du pdf (Acte - ARR2022 842)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Oire(tion

Généràle de§

Services

Techniques

COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH

il il ilt ili llfl]llll lllil Lllrl ll lil ARRÊTE n" 2022-A42 6- I Police Municipale

ARRETE PERM ANENT REGLEMENTANT CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT

OBJET : travaux par I'entreprise BOUYGUES E&S AQUITAINE - ESTILLAC, et ses sous-traitants y compris AZUR ASPI (aspiratrice), RSTP (réfections) : -de créations, de modifications, de suppressions ou de déplacement de branchement du réseau gaz, y compris réfections provisoires et définitives pour le compte de GRDF,

-travaux de reprises branchements et/ou canalisation gaz, et extension réseau gaz pour le compte de GRDF,

Le Maire de LA TESTE DE BUCH,

VU le Code Gênéral des Collectivités Territoriales, et nohmment les articles L 7ll2-l - L2212-2 - L 22t3-r,

VU le Code de la Route et notâmment les articles L 4l l- I et R4l l-25 à R4l l-28 relatifs aux pouvoirs du Maire en matière de circulation,

VU le Code de la Voirie Routière, dans sa version en vigueur,

YU Ie Code Rural, et notamment les articles L.l6l.5 et D l6l.10,

VU les arrêtés interministériels du 24 novembre 1967, relatil â la signalisation des routes et autoroutes, et du 07 luin 1977, appelé lnstruction lnterministérielle sur la signalisation routière, dans leurs versions en vigueur,

YU le règlement de voirie départementale adopté par I'Assemblée Départementale, VU I'avis favorable de Madame la Préfète en date du ld 12J2022,

VU le règlement de voirie municipal approuvé par délibération du l5 iuin 1987, et de son annexe approuvée par délibération du 0910712019,

VU l'arrêté municipal n'2022-236 du 04 mai 2022 portant dispositions en matière de tranquillité publique,

CONSIDERANT les demandes rêgulières d'arrêtés de police de la circulation de l'entreprise BOUYGUES E&S - AQUITAINE -ESTILLAC et ses sous-traitants y compris AZUR ASPI et RSTP sur la commune de La Teste de Buch pour I'année 2023,

CONSIDERANT que sur l'emprise des voies communales, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique situés sur I'ensemble du territoire de la commune, ainsi que sur les sections en agglomération des routes dêpartementales, les travaux fréquents et répétitifs:

-de créations, de modifications de suppressions ou de déplacement de branchement du

réseau gaz, y compris réfections provisoires et définitives pour le compte de GRDF,

-travaux de reprises branchements etlou canalisation taz, et extension réseau 8ez pour le

compte de GRDF,

nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière,

CONSIDERANT que pour les travaux concernés, et par mesure de simplification administrative, il y a lieu de synthétiser dans un arrêté général, les règles de circulation à respecter aux abords de ces chantiers,

CONSIDERANT qu'il convient de prendre un nouvel arrêté permanent règlementant la circulation et le stationnement, pour la pêriode du 0110112023 au 1310712023 et du 28/08/2023 au 3112t7023,

CONSTDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des $avaux et d'assurer la sécurité de la circulation : sur chaussées, bandes et pistes cyclables, accotements, trottoirs, par I'entreprise BOUYGUES E&S - AQUITAINE -ESTILLAC et ses sous-traitants y compris AZUR ASPI et RSTP,

So N/Réf

DGS :

Cab:

DGST :

DST :

Adioint

e

LA TESTE DE BUCH

BÀSSIN O,ARCACHON

@CONSIDERANT qu'il appartient à Monsieur le Maire de prendre toutes mesures afin d'assurer la sécurité de la circulation,

ARTICLE I : Restrictions de circulation et de stationnement.

Sur les voies communales, les chemins ruraux et les voies privées ouvertes à la circulation publique

situés sur I'ensemble du territoire de la commune de La Teste de Buch, ainsi que les sections en

agglomération des routes départementales, afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modi{iant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci- après pourront être appliquées, en fonction des besoins de I'intervention : - rétrécissement de la largeur de chaussée,

- limitâtion de vitesse à 50km/h ou 30km/h (à titre exceptionnel)

- alternat réglé par:

. panneaux fixes B I 5 et C l8 (400 véhicules/heure maximum),

o feux ricolores (800 véhicules/heure maximum) sur une longueur n'excédant pas 500m,

. piquets Kl0 (1000 véhicules/heure maximum)

- basculement total de voie de circulation (routes à chaussées sêparées),

- neutralisation de voie de circulation (routes à chaussées sêparêes),

- le mode d'alternat de circulation devra s'appliquer au trafic routier horaire (deux sens cumulés) durant le chantier,

- l'alternat de circulation sera arrêté durant les jours << hors chantiers » de l'année 2023, - interdiction de stationner et de dépasser dans I'emprise du chantier et en approche de celui-ci. Toute autre restriction devra {aire I'objet d'un arrêté particulier.

ARTICLE 2 : Prise en considération des cheminements cyclistes

La circulation des cyclistes sur les bandes ou pisæs cyclables occupêes, même en Partie sera interdite. Elle sera déviée et s'effectuera sur la route ou sur le trottoir opposé au droit des travaux et les cyclistes mettront pied à terre.

ARTICLE 3 : Prise en considération des cheminements piétons

Le cheminement piétonnier sur le trottoir occupê, même en Partie, sera interdit, dévié vers les

passages piétons de part et d'autre du chantier, et s'effectuera sur le trottoir opposé au droit des

traYaux.

Une circulation protégée conünue sera aménagée dans tous les cas pour le passage des piétons' Personnes à Mobilité Réduite. ou des voitures d'enfants.

ARTI CLE 4 : Limitation des nuisances causées aux riverains

Toutes les fonctions de la voie doivent êffe maintenues, en particulier l'écoulement des eaux sera assuré en permanence.

L'accès aux propriétés riveraines, la circulation des riverains, des véhicules de services publics et

de secours seront maintenus impérativement pendant toute la durée des traYaux et dans une totâle sécurité.

Aux abords des virages et croisements, la visibilité devra être maintenue. Les voies seront rendues à la circulation des véhicules le plus rapidement possible.

ART ICLE 5 : Horaires de chantier

Les travaux devront être réalisés du lundi au vendredi, entre 08h00 et 18h00, hors iours fériés

Cette plage horaire pourra être réduite entre 09h30 et 16h00 sur les voies fortement circulées ou à proximité d'établissemens publics ou de zones d'intêrêt touristique.

ARTI CLE 6 : Travaux autorisés

La réglementation prévue aux amicles I à 4 du présent arrêté pourra être imposée au droit des

chantiers désignés ci-après :

- de créations, de modifications, de suppressions ou de déplacement de branchement du réseau

gaz, y compris réfecdons provisoires et définitives pour le compte de GRDF'

- i.rrru de reprises branchements et/ou canalisation gaz, et extension réseau gaz pour le

compte de GRDF,

2

ARRÊTELe présent arrêtê pourra également s'appliquer pour des travaux à caractère d'urgence ou d'interventions ayant fait l'objet d'une demande motivée de l'entreprise ou de la Personne physique qui sollicite les restrictions de circulation sus visées. Dans cette demande qui sera à déposer en Mairie, il sera indiqué la nature, la période et le mode d'exécution des travaux, ainsi que les mesures d'exploitation envisagées. Cette demande devra motiver l'établissement d'une autorisation de travaux sur le domaine public, délivrée par la Ville sur la base du présent arrêté, et nécessaire pour toute intervention sur le domaine public.

Cet arrêté ne dispense pas des autres autorisations nécessaires (permission de voirie, autorisâtion de travaux, DICT...). En I'absence d'une autorisation nécessaire dûment constatée par Monsieur le Maire ou son représentant, le chantier serait immédiatement arrêté, et les procédures adaptées engagées à I'encontre de I'entreprise ou de la personne physique ayant porté atteinte à I'intégralité du domaine public.

ARTICLE 7 : Coordination des travaux

L'entreprise BOUYGUES E&S - AQUITAINE -ESTILLAC et ses sous-traitânts y compris AZUR ASPI et RSTP devront informer la Direction Générale des Services Techniques de la Ville de La Teste de Buch au moins 7 jours avant toute intervention. Ce délai pourra êre réduit à 48 heures

en cas d'intervention d'urgence programmable. En cas d'intervention d'urgence, I'information devra être transmise dans un délai maximum de 4 heures.

Ce délai permettra d'assurer la coôrdination des travaux sur le domaine public et une information

auprès des riverains et usagers impactês par les travaux.

ll pourra être établi un constat contradictoire des lieux ; à défaut les lieux sont rêputês en bon état d'entretien et aucune contestation ne sera admise par la suite.

AIln d'éviter I'ouverture simultanée de plusieurs chantiers qui pourrait apporter une gêne à la circulation, le Maire se réserve le droit de retarder I'exécution du chantier ou de fixer d'autres dates en accord avec le pétitionnaire.

La Ville de La Teste de Buch se réserve également le droit d'interdire à une entreprise d'intervenir

sur son domaine public sr celle-cr intervient pour tous travaux cités dans ce présent arrêté sans en avoir averti la Ville.

ARTICLE I : Délais d'intervention

Les travaux réalisés par I'enreprise BOUYGUES E&S - AQUITAINE -ESTILLAC et ses sous-

traitânts y compris AZUR ASPI et RSTP dans le cadre du présent arrêté ne devront pas excéder 5 jours ouvrés, réfection provisoire comprise.

En cas de retard, I'entreprise BOUYGUES E&S - AQUITAINE -ESTILLAC et ses sous-trâitants y

compris AZUR ASPI et RSTP devront informer de leurs nouveaux plannings, en expliquant les moyens mis en æuvre pour terminer les travaux aux dates initialement définies et une information

spécifique aux riverains sera réalisée. La réfecdon définitive devra être réalisée auunt que possible

dans un délai de 2 mois suivant la fin de I'intervention. L'entreprise BOUYGUES E&S - AQUITAINE -ESTILLAC et ses sous-traians y compris AZUR ASPI et RSTP devront transmettre, pour chacune de ces interventions, leurs plannings prévisionnels de rêfection définitive.

ARTICLE 9 : lnformation des riverains

L'entreprise BOUYGUES E&S - AQUITAINE -ESTILLAC et ses sous-trâitants y compris AZUR ASPI et RSTP devront afTicher le présent arrêté de manière lisible à chaque extrémité de leurs chantiers.

lls devront également veiller à I'affichage sur le chantier d'un support d'information mentionnant la nature des travaux, les délais, et I'entreprise chargée des travaux.

ARTICLE l0 : Propreté des chantiers

L'entreprise BOUYGUES E&S - AQUITAINE -ESTILLAC et ses sous-traitants y compris AZUR ASPI et RSTP devront veiller de manière continue à la propreté de leurs chantiers. Le nettoyage du chantier sera effectué régulièrement. Les gravats seront évacués au fur et à mesure, et la chaussée sera restituée balayée et exemptes de tout déchet. La durée de stockage maximale sur le domaine public est de 48 h (hors bigbag).

Les caniveaux de la voie publique seront dégagés pour assurer le libre écoulement des eaux. Pour

Ies travaux à proximité d'espaces végétalisés, une vigilance sera âpporcée pour prévenir de la

destruction des racines en cas de terrassement à proximité des arbres.ARTICLE ll: Signalisation des travaux

La signalisation réglemenaire des travaux devra être conforme aux dispositions alors en vigueur

et qui, acruellement sont celles édictées par I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par arrêtés successifs er par I'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre l-8"* partie, signalisation æmporaire, approuvée par I'arrêté du 06 novembre 1992, et Guides Techniques de Signalisation Temporaire : << Routes Bidirectionnelles - Manuel du Chef de chantier

- volume I >> et « Les Alternats - volume 4 », édités par le SETRA. Elle sera mise en place par les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte des

services publics ou des concessionnaires, sous le contrôle de leur maître d'ceuvre ou d'ouvrages.

L'intervenant devra afficher les arrêtés ou âutorisations de travaux sur chantier au moins 48 heures avant le démarrage des travaux.

Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier,

de jour et de nuit, et sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuf{isance de cette signalisation.

En periode d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les iours non ouvrés, la signalisation

des travaux devra être déposée, hormis les cas oir subsisteraient des obstacles ou engins sur la

chaussée ou à proximité immédiate.

ARTICLE l3 : Période d'application

Les prescriptions prévues au présent arrêté enrent en application à compter du 0 l/0 l/2023 au

1310712023 et du 28/08/2023 au 31112J2073.

ARTICLE l4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vitueur.

ART! CLE I 5 : Conformément à I'article R 42 l- I du Code de Justice Administrative, le présent arrêtê pourra faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet - CS 2 1490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

ARTICLE l6: M. le Directeur Général des Services de la Ville, Madame le Commissaire de Police, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, et tous les Agents placés sous leur autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le regisre des arrêtés de la Mairi

Fait à LA TESTE DE BUCH. le ,|911212022.

2

Maire de La Teste de Buch

Conseiller départemental de la Gironde

l

rick DAVET AFI:I('IIE I-E

Rendu exécutoire le

22 0EI 202

ARTICLE I 2 : Périmètre d'application

Le présent arrêté est applicable sur I'ensemble des voies situêes en agglomération de la ville de La

Teste de Buch.

22 98C.2022