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Acte - ARR2022 830
Acte - ARR2022 832
Acte - ARR2022 491
Document publié le Mardi 30 novembre 2010 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 491)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
OBIET : Occupation temporaire du domaine public.
I'IOREAU Karinæ7 allée des Mésanges- 33650 Cabanac et Villagrains (Locataire de Monsieur DANKER Tony)
Le Maire de LA TESTE DE BUCH,
Yu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 1.2213-2, Yu le Code de la Route,
Yu le Code des Transports,
Vu le décret n"2017 -236 du 24 février 201 7 portant création de I'Observatoire
national des transports publics de personnes, du Comité national des transpofts publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes,
Vu I'arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 modifié règlementant l'exploitation des taxis dans le département de la Gironde,
Vu l'arrêté municipal n"2022- 103 du 23 février 2022 portant sur le nombre des
autorisations de stationnement de taxis sur la commune de La Teste de Buch, Vu la délibération du conseil municipal en date du l4 décembre 202 I fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public, modifiée par la délibération du l5 février 2022,
Vu la liste d'attente communale,
Considérant que le véhicule de marque : Mercedes Classe A immatriculé FG-275- WV est immobilisé pour des raisons mécaniques,
Considérant que Madame MOREAU Karine est inscrite au rang no4 et iustifie de deux ans d'exercice de la profession au cours des 5 dernières années et a présenté les justificatifs suivants :
-Carte professionnelle valide,
-Permis de conduire,
-Pièce d'identité,
-Extrait k-bis,
-Attestation de formation continue valide,
-Attestation préfectorale d'aptitude physique valide,
-Carte grise du véhicule,
-Contrôle technique du véhicule,
-Carnet métrologique mis à jour,
-Attestation d'assurance du véhicule incluant les dommages aux personnes transportées à titre onéreux et leurs bagages,
ARRÊTE
ARTICLE | : Le présent arrêté suspend à titre temporaire I'arrêté n"2022-157
conformément aux dispositions prévues par l'article R3 I 2l -2 du code des transports
ARTICLE 2: Madame MOREAU Karine titulaire de la carte professionnelle n' 17 I 122, est autorisée à faire sotionner un véhicule taxi sur la commune de La Teste de Buch.
Suite à I'immobilisation du véhicule de marque: Mercedes Classe A, immatriculé: FG-
275-WV; Madame MOREAU Karine est autorisée à faire stationner le véhicule taxi
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTE n'2022-49t
3.5 Autres actes de gestion du Domaine Public
LA TESTE DE BUCH
POLICE MUNICIPALE
Réf : AC/SL-2022
DGS :
CS: relais de marque RENAULT Talisman immatriculé FD-339-W pour une durée maximale de deux mois à compter du mercredi 20 juillet 2022.
ARTICLE 3: Toute modification intervenant dans I'exploitation du véhicule Éxi devra être notifiée dâns les meilleurs délais à I'autorité municipale. De plus toutes les pièces susmentionnées devront être présentées chaque année pour la délivrance de la présenté autorisation.
ARTICLE 4: La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par I'autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque I'autorisation n'est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du continu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession.
ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux 9 rue Tastet CS 221490, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6: Monsieur le Directeur Général des Services,
Monsieur le Commandant Divisionnaire de Police, Madame la Trésorière d'Arcachon, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et tous les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera ranscrit sur le registre des arrêtés de la Mairie et transmis à
la Sous-Préfecture du Bassin d'Arcachon.
Fait à LA TESTE DE BUCH, à I'Hôtel de Ville, le lundi 25 juillet 2022.
Patri
Ma tre
ArrcHÉ i§ : 27 tutL. 2022
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