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Procès Verbal - 3 2016 17 05 PV
Procès Verbal - PV CM 18.12.23
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Orsay.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.12.23)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Éducation,
- C O M M U N E D' O R S A Y –
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
PROCES-VERBAL
Etaient présents : David Ros, Maire, Président, Didier Missenard, Anne-Charlotte Bénichou, Ariane Wachthausen, Rémy Darmon, Elisabeth Caux, David Saussol, Véronique France-Tarif, adjoints – Eliane Sauteron, Yann Ombrello, Alexis Midol-Monnet, Pierre Chazan, Théo Lazuech, Martine Charvin, Philippe Escande, Mireille Delafaix, Alain Cano, Michèle Viala, Albert Da Silva, Elisabeth De Lavergne, Abdelhamid Mellouk, Christophe Le Forestier, Louis Leroy, Caroline Danhiez- Caillot, Eric Lucas
Absents excusés représentés :
Frédéric Henriot (Arrivée à 21h32) Pouvoir à Eliane Sauteron
Pierre Bertiaux (arrivée à 20h58) Pouvoir à Mireille Delafaix
Elisabeth Delamoye Pouvoir à David Ros
Marie-Pierre Digard (arrivée 20h51) Pouvoir à Didier Missenard
Kaouthar Benameur Pouvoir à Martine Charvin
Laurent Rémy Pouvoir à Christophe Le Forestier
Patrick Villette Pouvoir à Eric Lucas
Pierrick Courilleau Pouvoir à Louis Leroy
Absents : //
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de présents à 20h30 : 25
Nombre de votants : 33
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal.
Rémi Darmon est désigné, à l’unanimité des présents, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
________________ APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du 20 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.
DECISIONS MUNICIPALES PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, monsieur le Maire rend compte des décisions prises depuis la dernière séance, à savoir :
DATE DECISION
N°
OBJET
20-nov 23-114
Convention de partenariat avec M. Harris HAUROO pour des prestations
d’animation de jeu d’échecs au profit des enfants inscrits à l’activité du CMIS et
de l’accompagnement des enfants sélectionnés lors des tournois ou
championnats.
Pour un montant de 42€ TTC par heure.
20-nov 23-141
Convention de formation passée avec CARIDE – 15 avenue de Norvège – 91140
VILLEBON-SUR-YVETTE pour faire suivre à 3 agents la formation « habilitation
électrique BT personnel électricien » du 18 au 20 septembre 2023 pour un montant de 1 260€ TTC.
20-nov 23-152
Convention de partenariat avec UCPA FORMATION pour l’organisation d’un stage
de formation théorique du BAFA du 17 au 24 février 2024 à la Bouvêche. La ville
d’Orsay s’engage à positionner 15 participants et de mettre à disposition les
locaux de la Bouvêche au profit d’UCPA FORMATION pour la durée du stage.
UCPA FORMATION se chargera de l’organisation pédagogique et administrative et le stagiaire réglera la somme de 270€ à UCPA FORMATION.
20-nov 23-156
Convention de partenariat avec l’Université Paris-Saclay et la MJC Jacques TATI
– 7e édition du Festival Curiositas 2023. La ville d’Orsay s’engage à mettre à
disposition à titre gratuit la salle de spectacle et la Crypte pour la durée de la manifestation ainsi que le personnel dédié.
23-157 EN ATTENTE
04-déc 23-158
Cession de 3 des tirages produits par l’artiste Mathieu Harel Vivier à l’occasion
de l’exposition « Tout le monde m’adore » afin de les ajouter à « La Collection »,
ensemble d’œuvres et de multiples acquis auprès d’artistes reconnus
professionnellement dans le monde de l’art contemporain et ayant bénéficié d’une exposition à la Crypte d’Orsay
05-déc 23-159
Convention de mise à disposition à titre gracieux de deux chalets destinés à la
vente de produits gourmands (crêpes, diverses friandises) en bois au profit de
Monsieur William PRUNIER dans le cadre de la manifestation « Orsay sous les sapins – Edition 2023 » du vendredi 22 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024.
La ville d’Orsay prendra en charge les frais d’électricité afférents à l’utilisation des chalets.
23-160 à
23-199
INEXISTANTES – ERREUR NUMEROTATION 04-déc 23-200
Convention de mise à disposition d’un chalet à des commerçants, associations et
artisans créateurs dans le cadre de la manifestation « Orsay sous les sapins –
Edition 2023 » pour de la vente et de la démonstration de produits festifs du
vendredi 22 décembre 2023 au lundi 1er janvier 2024, à titre gracieux moyennant un chèque de caution de 200€ à l’ordre du Trésor Public.
04-déc 23-201
Convention de partenariat avec l’association « les maltraitances moi j’en parle »
et l’inspection de l’Education nationale, pour l’animation d’interventions de
prévention auprès de 4 classes de CE2 au CM2 à l’école élémentaire du Centre.
La convention porte sur 8 ateliers de prévention d’1h30 pour 4 classes, le mardi 12 décembre 2023 pour un tarif de 705€.
04-déc 23-202
Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un logement au profit
de Monsieur Guillaume COUTEAU, pour un appartement situé 74, route de
Montlhéry – 91400 Orsay, de type F3 d’une superficie de 55m2 pour une durée
de trois ans renouvelable deux fois à compter du 1er décembre 2023, moyennant
un loyer mensuel calculé en application du taux à 6,20€ par m2, réactualisé sur
la base de l’augmentation de l’indice de référence des loyers (IRL) au 1er janvier de chaque année, pour un montant de 341€ par mois.
04-déc 23-203
Convention de mise à disposition d’un logement au profit de Madame Angela
BOGOEVSKI, pour un appartement situé 74, route de Montlhéry – 91400 Orsay
de type F3 d’une superficie de 58,76 m2 pour une durée de trois ans renouvelable
deux fois, à compter du 1er décembre 2023, moyennant un loyer mensuel calculé
en application du taux à 6,20€ par m2, réactualisé sur la base de l’augmentation
de l’indice de référence des loyers (IRL) au 1er janvier de chaque année pour un montant de 364,31€ par mois. 2023-104 – AFFAIRES GENERALES – MODIFICATION DES TARIFS DES CONCESSIONS ET TAXES FUNERAIRES 2024
Par délibération en date du 12 décembre 2022, le conseil municipal a fixé les tarifs des concessions du cimetière communal applicables au 1er janvier 2023.
Une évolution de ces tarifs est nécessaire, notamment au vu des investissements à réaliser pour la création d’un nouveau « jardin du souvenir », et la rénovation de certaines allées.
Pour rappel, les tarifs appliqués depuis 2022 sont les suivants :
Concession de
terrain
Cavurne Case de
columbarium
Concession
cinquantenaire
1800 € / /
Concession
trentenaire
750 € 750 € 600 €
Concession
quinzenaire
375 € 375 € 300 €
Une augmentation de ces tarifs est donc proposée au conseil, pour application des nouveaux tarifs au 1er janvier 2024 selon les montants figurant dans le tableau ci-dessous :
Durée Tarifs 2023 Tarifs 2024
Concession de terrain
50 ans 1 800 € 1 900 €
30 ans 750 € 800 €
15 ans 375 € 400 €
Cavurnes
15 ans 750 € 800 €
30 ans 375 € 400 €
Cases de Columbarium
15 ans 600 € 650 €
30 ans 300 € 350 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Adopte les nouveaux tarifs des concessions, des cavurnes et des cases de columbarium du cimetière communal, comme suite, pour application au 1er janvier 2024 :
Durée Tarifs 2023 Tarifs 2024
Concession de terrain
50 ans 1 800 € 1 900 €
30 ans 750 € 800 €
15 ans 375 € 400 €
Cavurnes
15 ans 750 € 800 €
30 ans 375 € 400 €
Cases de Columbarium
15 ans 600 € 650 €
30 ans 300 € 350 €
- Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de la commune.
2023-105 – AFFAIRES GENERALES – DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Le décret d’application de désignation d’un référent déontologue de l’élu local, institué par la Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification dite « 3DS », est paru au Journal officiel du 7 décembre 2022. Depuis le 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la Charte de l’élu local.
Le référent déontologue doit être désigné par l’organe délibérant de la collectivité territoriale, plusieurs collectivités territoriales peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit certaines incompatibilités, qui s’appliquent au référent déontologue. Celui-ci ne doit pas :
- exercer au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné, aucun mandat d’élu local depuis au moins trois ans
- être agent de ces collectivités
- se trouver en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci.
Le référent déontologue est par ailleurs choisi par rapport à son expérience et ses compétences, pour exercer les missions suivantes, en toute indépendance et impartialité : - contribuer au respect de l’éthique qui doit guider l’action publique de chaque élu dans l’exercice de ses fonctions
- examiner et statuer sur toute situation qui contreviendrait aux valeurs de probité, d’exemplarité et de transparence que doit observer tout élu au cours de son mandat ou tout fait présumé de conflit d’intérêt
- mener des actions de prévention
- répondre aux demandes d’avis et de conseil des élus
- donner son avis en cas de manquement supposé d’un élu.
Le référent déontologue :
- peut être saisi par le Maire ou par tout élu membre du Conseil municipal. Cette saisine doit s’effectuer par un document écrit et motivé, auquel sont annexées les pièces sur lesquelles elle se fonde
- statue par des avis ou des recommandations qui doivent être motivés et rendus par écrit dans les deux mois de la saisine
- peut faire part à la Maire de son souhait d’obtenir toutes informations utiles dans le cadre de ses fonctions.
Chaque année, le référent déontologue rendra compte de ses travaux à Monsieur le Maire, qui pourra en informer le Conseil municipal.
Le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne proposant aux collectivités de son ressort géographique la mise à disposition d’un collège de référents déontologues reconnus pour leur expérience et leurs compétences, il est proposé au conseil municipal d’adhérer à cette mission jusqu'à l'expiration du mandat municipal 2020-2026.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide de désigner en qualité de référents déontologues des élus, le collège mis en place par le CIG de la Grande couronne,
Fixe à l’expiration du mandat 2020-2026 la durée d’exercice de leurs fonctions. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions,
Fixe les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus et les modalités de rémunération conformément à la délibération du CIG de la Grande couronne du 5 décembre 2023, Indique que le tarif forfaitaire annuel applicable est fixé par délibération du CIG de la Grande couronne, soit pour l’année 2024 : 320 euros, correspondant à la strate des collectivités affiliées de 5 001 à 20 000 habitants,
Autorise Monsieur le Maire à inscrire les dépenses afférentes au budget.
2023-106 – PERSONNEL COMMUNAL – TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS
Il est rappelé à l’assemblée que conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Les raisons pour lesquelles il convient de mettre à jour le tableau des effectifs de la ville sont les suivantes :
- Supprimer les postes laissés vacants par des départs, des modifications d’organigramme ou des promotions sur un grade supérieur,
- Créer les postes nécessaires aux recrutements à venir dont la publicité de la vacance est en cours,
- Régulariser les postes au service périscolaire après les grandes difficultés de recrutement depuis la rentrée de septembre.
Il est donc proposé d’apporter les modifications suivantes au tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2024 :
Pour la filière administrative :
Cadre d’emplois : attachés
Grade : attaché - ancien effectif : 26 - nouvel effectif : 25
Cadre d’emplois : rédacteurs
Grade : rédacteur principal de 1ère classe - ancien effectif : 5 - nouvel effectif : 4
Grade : rédacteur TNC 17,5/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : rédacteur temps complet - ancien effectif : 20 - nouvel effectif : 19
Cadre d’emplois : adjoints administratifs
Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe - ancien effectif : 12 - nouvel effectif : 11
Pour la filière technique :
Cadre d’emplois : agents de maitrise
Grade : agent de maitrise principal - ancien effectif : 14 - nouvel effectif : 13
Cadre d’emplois : adjoints technique
Grade : adjoint technique principal de 1ère classe - ancien effectif : 14 - nouvel effectif : 13
Cadre d’emplois : adjoints technique
Grade : adjoint technique principal de 2ème classe - ancien effectif : 22 - nouvel effectif : 24
Pour la filière sociale :
Cadre d’emplois : puéricultrices
Grade : puéricultrice hors classe - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3
Cadre d’emplois : éducateurs de jeunes enfants
Grade : éducateur de jeunes enfants TNC 15/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : éducateur de jeunes enfants temps complet - ancien effectif : 8 - nouvel effectif : 5
Cadre d’emplois : agents sociaux
Grade : agent social - ancien effectif : 6 - nouvel effectif : 4
Cadre d’emplois : ATSEM
Grade : ATSEM principal 1ère classe - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 8
Grade : ATSEM principal 2ème classe - ancien effectif : 7 - nouvel effectif : 5
Cadre d’emplois : psychologues
Grade : psychologue classe normale TNC 20/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Cadre d’emplois : Infirmières soins généraux
Grade : infirmières soins généraux - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 2
Cadre d’emplois : Auxiliaires de puériculture
Grade : auxiliaire de puériculture de classe supérieure - ancien effectif : 15 - nouvel effectif : 14
Cadre d’emplois : animateurs
Grade : animateur - ancien effectif : 18 - nouvel effectif : 17
Cadre d’emplois : adjoints d’animation
Grade : adjoint d’animation temps complet - ancien effectif : 21 - nouvel effectif : 25
Grade : adjoint d’animation temps non complet 3/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 4/35ème - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 7/35ème - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1 Grade : adjoint d’animation temps non complet 8/35ème - ancien effectif : 5 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 8,5/35ème - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 9,5/35ème - ancien effectif : 10 - nouvel effectif : 17
Grade : adjoint d’animation temps non complet 10,5/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 11,25/35ème - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 14/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 15/35ème - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 18/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 21,5/35ème - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 4
Grade : adjoint d’animation temps non complet 23/35ème - ancien effectif : 4 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 24,5/35ème - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 8
Grade : adjoint d’animation temps non complet 25,5/35ème - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 26,5/35ème - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 6
Grade : adjoint d’animation temps non complet 31,5/35ème - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3
Monsieur le Sénateur-Maire demande s’il y a des remarques.
Monsieur Le Forestier demande si l’on connait le nombre de postes vacants.
Madame Sauteron indique qu’il y en a 34.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Autorise, dans l’hypothèse où ces emplois ne pourraient être pourvus par des agents titulaires, qu’il soit fait appel à des agents contractuels recrutés par contrat de droit public faisant référence à l’article 3-1 et 3-2 et 3-3 1° et 2°. Les agents recrutés devraient disposer d’un titre ou d’un diplôme de niveau correspondant au cadre d’emplois visé et/ou des acquis de l’expérience professionnelle équivalents. L’indice de référence pour le calcul du traitement de base serait fonction du niveau de qualification et d’expérience professionnelle et ne pourrait excéder l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade ou du cadre d’emplois visés.
Adopte à compter du 1er janvier 2024, les modifications du tableau des effectifs suivantes : Pour la filière administrative :
Cadre d’emplois : attachés
Grade : attaché - ancien effectif : 26 - nouvel effectif : 25
Cadre d’emplois : rédacteurs
Grade : rédacteur principal de 1ère classe - ancien effectif : 5 - nouvel effectif : 4
Grade : rédacteur TNC 17,5/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : rédacteur temps complet - ancien effectif : 20 - nouvel effectif : 19
Cadre d’emplois : adjoints administratifs
Grade : adjoint administratif principal de 1ère classe - ancien effectif : 12 - nouvel effectif : 11
Pour la filière technique :
Cadre d’emplois : agents de maitrise
Grade : agent de maitrise principal - ancien effectif : 14 - nouvel effectif : 13
Cadre d’emplois : adjoints technique
Grade : adjoint technique principal de 1ère classe - ancien effectif : 14 - nouvel effectif : 13
Cadre d’emplois : adjoints technique
Grade : adjoint technique principal de 2ème classe - ancien effectif : 22 - nouvel effectif : 24
Pour la filière sociale :
Cadre d’emplois : puéricultrices
Grade : puéricultrice hors classe - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3
Cadre d’emplois : éducateurs de jeunes enfants
Grade : éducateur de jeunes enfants TNC 15/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : éducateur de jeunes enfants temps complet - ancien effectif : 8 - nouvel effectif : 5
Cadre d’emplois : agents sociaux
Grade : agent social - ancien effectif : 6 - nouvel effectif : 4
Cadre d’emplois : ATSEM
Grade : ATSEM principal 1ère classe - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 8 Grade : ATSEM principal 2ème classe - ancien effectif : 7 - nouvel effectif : 5
Cadre d’emplois : psychologues
Grade : psychologue classe normale TNC 20/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Cadre d’emplois : Infirmières soins généraux
Grade : infirmières soins généraux - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 2
Cadre d’emplois : Auxiliaires de puériculture
Grade : auxiliaire de puériculture de classe supérieure - ancien effectif : 15 - nouvel effectif : 14
Cadre d’emplois : animateurs
Grade : animateur - ancien effectif : 18 - nouvel effectif : 17
Cadre d’emplois : adjoints d’animation
Grade : adjoint d’animation temps complet - ancien effectif : 21 - nouvel effectif : 25
Grade : adjoint d’animation temps non complet 3/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 4/35ème - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 7/35ème - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 8/35ème - ancien effectif : 5 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 8,5/35ème - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 9,5/35ème - ancien effectif : 10 - nouvel effectif : 17
Grade : adjoint d’animation temps non complet 10,5/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 11,25/35ème - ancien effectif : 0 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 14/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 15/35ème - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 1
Grade : adjoint d’animation temps non complet 18/35ème - ancien effectif : 1 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 21,5/35ème - ancien effectif : 3 - nouvel effectif : 4
Grade : adjoint d’animation temps non complet 23/35ème - ancien effectif : 4 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 24,5/35ème - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 8 Grade : adjoint d’animation temps non complet 25,5/35ème - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 0
Grade : adjoint d’animation temps non complet 26,5/35ème - ancien effectif : 9 - nouvel effectif : 6
Grade : adjoint d’animation temps non complet 31,5/35ème - ancien effectif : 2 - nouvel effectif : 3
Prévoit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.
2023-107 – PERSONNEL COMMUNAL – ADHESION AU CNAS (COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE)
Les contours de l’action sociale sont définis dans le Code général de la fonction publique qui dispose que l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.
Les prestations d'action sociale dont bénéficient les agents publics sont distinctes de la rémunération et sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir.
L'article L.2321-2 du Code général des collectivités territoriales, prévoit quant à lui que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes.
L'organe délibérant d'une collectivité détermine en conséquence le type des actions sociales et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Les textes en vigueur offrent par ailleurs la possibilité de confier, à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents, à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
C’est à ce titre qu’il a été procédé à une analyse des différentes possibilités menée avec les objectifs suivants :
- la mise en place d’une action sociale qui réponde aux besoins et aux attentes actuelles du personnel et de leurs familles
- un rôle de conseil et d’accompagnement des agents en matière sociale - la sécurisation des données et la confidentialité des demandes
- la fidélisation du personnel
- l’optimisation du rapport qualité/prix liée à la mutualisation
Le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406,78284 Guyancourt Cedex, répond à ces objectifs puisqu’il propose un large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations.
Les agents éligibles à ces prestations seraient :
- les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel dès leur entrée au sein de la collectivité ; - les contractuels et les salariés de droit privé à temps complet, temps non complet et à temps partiel avec une condition d’ancienneté d’à minima 6 mois de présence continue dans la collectivité.
Les contractuels auront accès à l’ensemble de l’offre d’action sociale, au même titre que les agents titulaires. L’accès à ces prestations sociales cesserait à la date de la fin de leurs contrats de travail.
Il est proposé au conseil municipal d’adhérer au comité national d’action sociale (CNAS) à compter du 1er janvier 2024 et de désigner un représentant élu au scrutin secret, sauf si le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, mais public, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’adhérer au comité national d’action sociale (CNAS), à compter du 1er janvier 2024, afin de mettre en place une action sociale diversifiée et de qualité permettant, ainsi, de renforcer la reconnaissance de ses agents et l’attractivité de la collectivité.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS ainsi que tout document y afférent. L’adhésion au CNAS est renouvelée annuellement par tacite reconduction.
- Dit que la cotisation versée au CNAS se fait selon le calcul suivant : nombre d’agents bénéficiaires actifs indiqués sur les listes x le montant forfaitaire par agent bénéficiaire actif fixé par le CNAS.
- Dit que les agents éligibles aux prestations seront :
- les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet et à temps partiel dès leur entrée au sein de la collectivité, - les contractuels et les salariés de droit privé à temps complet, temps non complet et à temps partiel avec une condition d’ancienneté d’à minima 6 mois de présence continue dans la collectivité.
- Décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret conformément à l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
- Procède à mains levées et à la majorité absolue des suffrages à la désignation de Madame Eliane SAUTERON pour représenter la collectivité au sein du CNAS.
- Autorise Monsieur le Maire à désigner :
- un délégué agent, parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS, notamment pour représenter la collectivité au sein du CNAS ;
- un correspondant ainsi que des correspondants suppléants, relais de proximité entre le CNAS, l'adhérent et les bénéficiaires, parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, dont la mission consiste à promouvoir l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission.
- Dit que les dépenses correspondantes seront inscrites au chapitre 012 du budget communal 2023-108 – PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU REGIME DES ASTREINTES ET PERMANENCES
Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 instaurait en effet un nouveau dispositif d’indemnisation des astreintes et permanences et il appartenait alors aux collectivités et établissements ayant délibéré sur le fondement juridique antérieur de mettre à jour leurs délibérations. Une délibération en date du 9 février 2016, modifiée par une délibération du 13 décembre 2018, a donc été prise pour modifier les délibérations antérieures relatives au régime des astreintes et permanences applicable au sein de la collectivité.
Il s’avère aujourd’hui nécessaire d’apporter des modifications à la délibération du 13 décembre 2018 susvisée afin de compléter les cas ouvrant droit aux astreintes. Il s’agit en effet de prévoir l’astreinte du personnel amené à intervenir dans le cadre du plan communal de sauvegarde.
Il est donc proposé d’abroger la délibération du 13 décembre 2018 et d’adopter une nouvelle délibération, pour y inclure la modification citée ci-dessus.
Pour rappel, l’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent sans être à la disposition immédiate et permanente de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’effectuer un travail. Ce travail et le temps de déplacement qu’il nécessite éventuellement seront considérés comme temps de travail effectif.
On distingue :
1. l’astreinte d’exploitation : situation des agents tenus, pour les nécessités du service, de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir sur le terrain,
2. l’astreinte de sécurité : situation des agents appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise),
3. l’astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires,
La permanence est l'obligation faite de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou en un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de recourir aux astreintes suivant les modalités définies ci-après :
REGIME DES ASTREINTES (modifications apportées en grisé):
Des astreintes d’exploitation, de sécurité ou de décision peuvent être organisées pour assurer la continuité des services publics, la sécurité des biens et des personnes dans les cas suivants :
SERVICE TYPE D’ASTREINTE ET ACTIVITES EMPLOIS & QUALIFICATIONS
Directeurs
Astreintes de décision
Etre joignable directement par les élus
ou le personnel en situation d’astreinte
Ensemble des membres de l’équipe de
Direction, en qualité de responsable de d’exploitation, en dehors des heures
d'activité normale du service, afin
d'arrêter les dispositions nécessaires à
une situation donnée
l’action communale (RAC) au titre du
plan communal de sauvegarde (PCS)
Bâtiments
Sports
Fêtes et cérémonies
Astreintes d’exploitation
Interventions techniques pour assurer le
bon entretien et le bon fonctionnement
du domaine public communal et des
équipements publics communaux en
dehors des heures de service des
équipes par roulement
Interventions techniques en cas de
besoin, ponctuel, lors de manifestations
Gardiens des équipements sportifs, ou
scolaires, agents techniques ou
d’entretien, relevant des cadres
d’emplois des adjoints techniques,
agents de maîtrise
Systèmes d’information
Astreintes d’exploitation
Interventions techniques pour assurer le
bon fonctionnement des systèmes
d’information
Agents affectés au service
Police municipale
Astreintes d’exploitation ou de sécurité
Intervention pour assurer la sécurité des
biens et des personnes par roulement
en-dehors des heures de service
Agents affectés au service relevant de la
filière police municipale ou technique
Jeune enfant Astreinte en-dehors de horaires d’ouverture de l’équipement (7h30-19h),
par roulement
Direction de crèche (cadres d’emplois
des puéricultrices, infirmiers, éducateurs
de jeunes enfants)
Membres listés dans le plan communal
de sauvegarde
Astreintes de sécurité
Intervention pour assurer la sécurité des
biens et des personnes dans le cadre du
plan communal de sauvegarde (PCS)
Agents listés dans le cadre du plan
communal de sauvegarde
Les astreintes sont organisées par roulement selon un planning mensuel défini à l’avance et validé par la Directrice générale des services.
S’agissant des astreintes d’exploitation et de sécurité, les interventions sont effectuées sur demande des élus d’astreinte ou des cadres de référence (DSG, DGA, directeurs, chefs de service).
Modalités de rémunération ou de compensation :
L'astreinte ne peut être qu’indemnisée pour la filière technique (sauf pour les agents logés pour nécessité absolue de service). Pour les autres filières, elle est soit rémunérée, soit compensée.
FILIERE TECHNIQUE
Astreinte d’exploitation
(1)
Astreintes de sécurité
(1)
Astreinte de décision (2)
semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €
week-end (du vendredi
soir au lundi matin) 116,20 € 109,28 € 76 € nuit entre le lundi et le
samedi (astreinte
fractionnée) < 10 heures
8,60 € 8,08 € 10 €
nuit entre le lundi et le
samedi (astreinte
fractionnée) > 10 heures
10,75 € 10,05 € 10 €
le samedi ou une journée
de récupération 37,40 € 34,85 € 25 €
le dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
(1) Les montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de permanence pour une période
donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période
(2) ne concerne que les personnels d’encadrement. AUTRES FILIERES
Taux applicables Compensation en temps
(à défaut d’indemnisation)
1 semaine d’astreinte complète 149,48 € 1 journée et demie
du lundi matin au vendredi soir 45 € 1 demi-journée
du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée
une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
un samedi 34,85 € 1 demi-journée
un dimanche ou jour férié 43,38 € 1 demi-journée
Pour toutes les filières, y compris la filière technique, les interventions effectuées pendant une période d’astreinte sont considérées comme du travail effectif entrant dans le cadre des heures supplémentaires et sont compensées (telle que précisée dans les délibérations relatives aux heures supplémentaires en date des 29 juin 2011 et 2012 à raison d’1h pour 1h) ou indemnisées comme telles pour les agents relevant des catégories B et C. Pour les personnels non éligibles aux IHTS, les taux figurent ci-dessous.
Le choix entre indemnisation ou compensation est laissé à l’agent, sous réserve de l’accord de son chef de service compte tenu des nécessités du service.
Interventions pendant l’astreinte (aucune intervention ne peut être rémunérée ou récupérée pour les agents logés pour nécessité absolue de service) :
FILIERE TECHNIQUE
(personnels non éligibles aux IHTS)
Taux de l’indemnité horaire
Repos compensateur
(en % du temps d’intervention)
Jour de semaine 16 € 110 %
Nuit 22 € 150 %
Samedi 22 € 125 %
Jour de repos imposé par
l’organisation collective du travail / 125 %
Dimanche ou jour férié 22 € 200 %
AUTRES FILIERES
(personnels non éligibles aux IHTS)
Taux de l’indemnité
Repos compensateur
(en % du temps d’intervention)
Jour de semaine 16 € 110%
Samedi 20 € 110 %
Nuit 24 € 125 %
Dimanche et jour férié 32 € 125 % REGIME DES PERMANENCES :
Il est question de permanence quand obligation est faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour les nécessités du service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié, en-dehors des plannings de travail.
La permanence ne s’analyse ni comme une astreinte, ni comme du travail effectif.
Des permanences peuvent être instaurées notamment par des agents qui assurent l’accompagnement pendant des séjours (enfants des écoles, collégiens, personnes âgées …) sur les temps de nuit.
Modalités de rémunération ou de compensation :
Le dispositif ne prévoit que le paiement d’une indemnité pour la filière technique. Les permanences des autres filières peuvent être soit indemnisées, soit compensées, sauf pour les agents logés pour nécessité absolue de service.
Le choix entre indemnisation ou compensation est laissé à l’agent, sous réserve de l’accord de son chef de service compte tenu des nécessités du service.
FILIERE TECHNIQUE
semaine complète 477,60 €
du vendredi soir au lundi matin 348,60 €
nuit entre le lundi et le samedi (astreinte fractionnée) < 10 heures 25,80 €
nuit entre le lundi et le samedi (astreinte fractionnée) > 10 heures 32,25 €
le samedi ou une journée de récupération 112,20 €
le dimanche ou jour férié 139,65 €
Pour la filière technique, le dispositif prévoit une indemnisation de la permanence égale à 3 fois le taux d’indemnisation des astreintes.
Les montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de permanence pour une période donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Aucune compensation en temps n’est prévue par la réglementation.
AUTRES FILIERES
Samedi Dimanche et jours fériés
Indemnisation 45 € la journée
22,50 € la demi-journée
76 € la journée
38 € la demi-journée
Repos compensateur 125 % du temps 125 % du temps
L’intervention et le déplacement aller-retour domicile/lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Il est proposé au Conseil municipal de : - Abroger la délibération n° 2018-70 du 13 décembre 2018.
- Approuver les situations et modalités d’organisation des astreintes et des permanences telles qu’exposées dans la note de présentation ci-dessus.
- Prévoir que les taux suivront la revalorisation des textes afférents au régime des astreintes et permanences.
- Prévoir que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Abroge à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération, la délibération n° 2018-70 du 13 novembre 2018,
- Approuve les situations et modalités d’organisation des astreintes et permanences telles que précisées ci-dessous :
SERVICE TYPE D’ASTREINTE ET ACTIVITES EMPLOIS & QUALIFICATIONS
Directeurs
Astreintes de décision
Etre joignable directement par les élus
ou le personnel en situation d’astreinte
d’exploitation, en dehors des heures
d'activité normale du service, afin
d'arrêter les dispositions nécessaires à
une situation donnée
Ensemble des membres de l’équipe de
Direction
Bâtiments
Sports
Fêtes et cérémonies
Astreintes d’exploitation
Interventions techniques pour assurer le
bon entretien et le bon fonctionnement
du domaine public communal et des
équipements publics communaux en
dehors des heures de service des
équipes par roulement
Interventions techniques en cas de
besoin, ponctuel, lors de manifestations
Gardiens des équipements sportifs, ou
scolaires, agents techniques ou
d’entretien, relevant des cadres
d’emplois des adjoints techniques,
agents de maîtrise
Systèmes d’information
Astreintes d’exploitation
Interventions techniques pour assurer le
bon fonctionnement des systèmes
d’information
Agents affectés au service
Police municipale
Astreintes d’exploitation ou de sécurité
Intervention pour assurer la sécurité des
biens et des personnes par roulement
en-dehors des heures de service
Agents affectés au service relevant de la
filière police municipale ou technique
Jeune enfant Astreinte en-dehors de horaires d’ouverture de l’équipement (7h30-19h),
par roulement
Direction de crèche (cadres d’emplois
des puéricultrices, infirmiers, éducateurs
de jeunes enfants)
Membres listés dans le plan communal
de sauvegarde
Astreintes de sécurité
Intervention pour assurer la sécurité des
biens et des personnes dans le cadre du
plan communal de sauvegarde (PCS)
Agents listés dans le cadre du plan
communal de sauvegarde
Les astreintes sont organisées par roulement selon un planning mensuel défini à l’avance et validé par le Directeur général des services.
S’agissant des astreintes d’exploitation et de sécurité, les interventions sont effectuées sur demande des élus d’astreinte ou des cadres de référence (directeurs, chefs de service). Modalités de rémunération ou de compensation :
L'astreinte ne peut être qu’indemnisée pour la filière technique (sauf pour les agents logés pour nécessité absolue de service). Pour les autres filières, elle est soit rémunérée, soit compensée.
FILIERE TECHNIQUE
Astreinte d’exploitation
(1)
Astreintes de sécurité
(1)
Astreinte de décision (2)
semaine complète 159,20 € 149,48 € 121 €
week-end (du vendredi
soir au lundi matin) 116,20 € 109,28 € 76 €
nuit entre le lundi et le
samedi (astreinte
fractionnée) < 10 heures
8,60 € 8,08 € 10 €
nuit entre le lundi et le
samedi (astreinte
fractionnée) > 10 heures
10,75 € 10,05 € 10 €
le samedi ou une journée
de récupération 37,40 € 34,85 € 25 €
le dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 € (1) Les montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de permanence pour une période
donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période (2)
ne concerne que les personnels d’encadrement.
AUTRES FILIERES
Taux applicables Compensation en temps
(à défaut d’indemnisation)
1 semaine d’astreinte complète 149,48 € 1 journée et demie
du lundi matin au vendredi soir 45 € 1 demi-journée
du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée
une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
un samedi 34,85 € 1 demi-journée
un dimanche ou jour férié 43,38 € 1 demi-journée
Pour toutes les filières, y compris la filière technique, les interventions effectuées pendant une période d’astreinte sont considérées comme du travail effectif entrant dans le cadre des heures supplémentaires et sont compensées (telle que précisée dans les délibérations relatives aux heures supplémentaires en date des 29 juin 2011 et 2012 à raison d’1h pour 1h) ou indemnisées comme telles pour les agents relevant des catégories B et C. Pour les personnels non éligibles aux IHTS, les taux figurent ci-dessous.
Le choix entre indemnisation ou compensation est laissé à l’agent, sous réserve de l’accord de son chef de service compte tenu des nécessités du service.
Interventions pendant l’astreinte (aucune intervention ne peut être rémunérée ou récupérée pour les agents logés pour nécessité absolue de service) :
FILIERE TECHNIQUE
(personnels non éligibles aux IHTS)
Taux de l’indemnité horaire
Repos compensateur
(en % du temps d’intervention)
Jour de semaine 16 € 110 %
Nuit 22 € 150 % Samedi 22 € 125 %
Jour de repos imposé par
l’organisation collective du travail / 125 %
Dimanche ou jour férié 22 € 200 %
AUTRES FILIERES
(personnels non éligibles aux IHTS)
Taux de l’indemnité Repos compensateur (en % du temps d’intervention)
Jour de semaine 16 € 110%
Samedi 20 € 110 %
Nuit 24 € 125 %
Dimanche et jour férié 32 € 125 %
REGIME DES PERMANENCES :
Il est question de permanence quand obligation est faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou sur un lieu désigné par son chef de service, pour les nécessités du service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié, en-dehors des plannings de travail. La permanence ne s’analyse ni comme une astreinte, ni comme du travail effectif.
Des permanences peuvent être instaurées notamment par des agents qui assurent l’accompagnement pendant des séjours (enfants des écoles, collégiens, personnes âgées …) sur les temps de nuit.
Modalités de rémunération ou de compensation :
Le dispositif ne prévoit que le paiement d’une indemnité pour la filière technique. Les permanences des autres filières peuvent être soit indemnisées, soit compensées, sauf pour les agents logés pour nécessité absolue de service.
Le choix entre indemnisation ou compensation est laissé à l’agent, sous réserve de l’accord de son chef de service compte tenu des nécessités du service.
FILIERE TECHNIQUE
semaine complète 477,60 €
du vendredi soir au lundi matin 348,60 €
nuit entre le lundi et le samedi (astreinte fractionnée) < 10 heures 25,80 €
nuit entre le lundi et le samedi (astreinte fractionnée) > 10 heures 32,25 €
le samedi ou une journée de récupération 112,20 €
le dimanche ou jour férié 139,65 €
Pour la filière technique, le dispositif prévoit une indemnisation de la permanence égale à 3 fois le taux d’indemnisation des astreintes.
Les montants sont majorés de 50 % lorsque l’agent est prévenu de permanence pour une période donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période. Aucune compensation en temps n’est prévue par la réglementation.
AUTRES FILIERES Samedi Dimanche et jours fériés
Indemnisation 45 € la journée 22,50 € la demi-journée 76 € la journée 38 € la demi-journée
Repos compensateur 125 % du temps 125 % du temps
L’intervention et le déplacement aller-retour domicile/lieu de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
- Prévoit que les taux suivront la revalorisation des textes afférents au régime des astreintes et permanences
- Prévoit que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 012.
2023-109 – PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DU « FORFAIT MOBILITES DURABLES »
Le « forfait mobilités durables », d’abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d’encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le vélo et l’autopartage pour la réalisation des trajets domicile-travail.
Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l’application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu’ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l’article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis…) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret n° 2020-1547 et par la présente délibération.
Le « forfait mobilités durables » consiste en une prise en charge de l’employeur des frais engagés par ses agents se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail : - à vélo ou à vélo à assistance électrique personnel, ou en engin personnel motorisé non thermique ;
- en covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
- en utilisant les services de mobilité partagée suivants :
- les services de location ou de mise à disposition en libre-service de véhicules non thermiques, avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique ; - les services d’autopartage de véhicules à faibles ou très faibles émissions.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci-dessus, de décider par délibération, de mettre en place et de déterminer les modalités d’octroi du « forfait mobilités durables ».
Le montant du « forfait mobilités durables » est fixé par référence à l’arrêté définissant son montant, et évolue en fonction de la règlementation. Il dépend du nombre de jours d’utilisation d’un mode de déplacement éligible au forfait au cours de l’année civile. A la date de l’adoption de la présente délibération, il est de :
- 100 € lorsque l'utilisation est comprise entre 30 et 59 jours ;
- 200 € lorsque l'utilisation est comprise entre 60 et 99 jours ;
- 300 € lorsque l'utilisation est d'au moins 100 jours. Le nombre minimal de jours d’utilisation est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent.
Le « forfait mobilités durables » est versé aux agents publics ou privés s’ils utilisent l’un des moyens de transports éligibles pour réaliser leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail au moins 30 jours par an (l’agent peut utiliser alternativement l’un ou l’autre des moyens de transport au cours d’une même année pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation).
N’ont pas droit au « forfait mobilités durables » les agents publics qui bénéficient d'un logement de fonction sur le lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ou qui sont transportés gratuitement par l’employeur.
L’octroi du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles.
L'utilisation effective de ces moyens de transport peut faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander à l'agent tout justificatif utile à cet effet.
En cas de pluralité d’employeurs publics, le montant du forfait versé par l’employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par l’employeur est alors calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.
Le « forfait mobilité durable » est cumulable avec le remboursement des frais de transports publics ou d'un abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010, mais un même abonnement ne peut pas faire l’objet d’un remboursement à ces deux titres.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Instaure le « forfait mobilités durables » selon les modalités présentées ci-dessus au bénéfice des agents communaux de la ville d’Orsay dès lors qu’ils certifient sur l’honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur vélo personnel ou en covoiturage pendant un minimum de 30 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé.
- Précise que le versement du « forfait mobilités durables » aura lieu en une seule fraction l'année suivant celle au titre de laquelle le droit est ouvert, et interviendra sur la paie du mois de juin de chaque année.
- Inscrit au budget les crédits correspondants.
2023-110 – SOLIDARITES – CONVENTION CADRE DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Le logement pour tous-tes représente un droit fondamental pour nos concitoyen-nes. La ville d’Orsay a fait le choix depuis de nombreuses années de porter une politique forte et solidaire en termes de logement social. En réservant notamment 30% de logement sociaux dans chaque opération d’aménagement, ce qui a permis d’atteindre le taux de 24,19%. En contrepartie d'un terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, certaines personnes morales dites « réservataires » (État, collectivités territoriales, employeurs, etc.) peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux. Depuis 2008 la commune garantit systématiquement les opérations de logement sociales.
En contrepartie d'un terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, certaines personnes morales dites « réservataires » (État, collectivités territoriales, employeurs, etc.) peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux.
Ces droits étaient jusqu'à présent gérés « en stock », c'est-à-dire par l'affectation à un réservataire de chaque logement réservé au sein d'un programme. Ce principe d'attribution a été modifié.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – dite loi ÉLAN- prévoit la mise en place, au plus tard pour le 23 novembre 2023 de la gestion « en flux » de ces droits de réservation.
Dans ce mode de gestion, tout logement social peut être proposé par l'organisme bailleur à tout réservataire, en fonction des besoins que ce dernier aura définis en amont et en fonction de son poids en pourcentage dans les droits de réservation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social pour répondre aux objectifs suivants :
optimiser l'allocation logements disponibles, en facilitant l'appariement entre les logements réservés par un réservataire et les caractéristiques des demandeurs, favoriser les mutations au sein du parc social, pour mieux accompagner les parcours résidentiels des occupants du parc social,
favoriser la mixité sociale, en limitant la concentration de ménages en difficultés dans certaines résidences, en fonction de la répartition des contingents dans les différents segments du parc.
Une cotation unique s’appliquera pour tous les dossiers des demandeurs.
La mise en œuvre de la réforme des attributions de logements sociaux (loi ELAN 2018 et loi 3DS 2022) va venir modifier le fonctionnement de ces attributions, à travers un nouveau système d’attribution.
Outre que la proposition de logement dépend uniquement du bailleur cette cotation unique risque de limiter nos pouvoirs de désignation des candidats. En revanche, la prise en compte des mutations pourrait permettre de favoriser la possibilité d’un réel parcours résidentiel pour les habitant-es.
La convention cadre proposée par la DRIHL vous est donnée en annexe. Elle sera adaptée pour chacun des bailleurs. Les éléments particuliers des conventions sont en cours de négociation avec chaque bailleur. Il vous est, en conséquence, proposé d’accepter les termes de la convention cadre proposée par la DRIHL et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions spécifiques au fur et à mesure de la conclusion des accords.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Approuve le principe de la convention cadre de gestion en flux élaborée par la DRIHL (ci-annexée) des réservations de logements locatifs sociaux à signer entre chaque bailleur et la commune
- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2023-111 – SOLIDARITES – CONVENTION CADRE TRIPARTITE DE GESTION EN FLUX DE RESERVATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS et PLAI
Le logement pour tous-tes représente un droit fondamental pour nos concitoyen-nes. La ville d’Orsay a fait le choix depuis de nombreuses années de porter une politique forte et solidaire en termes de logement social. En réservant notamment 30% de logement sociaux dans chaque opération d’aménagement, ce qui a permis d’atteindre le taux de 24,19%.
En contrepartie d'un terrain, d'un financement ou d'une garantie financière, certaines personnes morales dites « réservataires » (État, collectivités territoriales, employeurs, etc.) peuvent bénéficier de droits de réservation de logements locatifs sociaux. Depuis 2008 la commune garantit systématiquement les opérations de logement sociales.
Ces droits étaient jusqu'à présent gérés « en stock », c'est-à-dire par l'affectation à un réservataire de chaque logement réservé au sein d'un programme. Ce principe d'attribution a été modifié.
La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – dite loi ÉLAN- prévoit la mise en place, au plus tard pour le 24 novembre 2023 de la gestion « en flux » de ces droits de réservation.
Dans ce nouveau mode de gestion, tout logement social peut être proposé par l'organisme bailleur à tout réservataire, en fonction des besoins que ce dernier aura définis en amont et en fonction de son contingent actuel et de son taux de rotation. Ce système, qui conduit à supprimer le lien direct entre la réservation et un logement identifié, vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social pour répondre aux objectifs suivants :
optimiser l'allocation logements disponibles, en facilitant l'appariement entre les logements réservés par un réservataire et les caractéristiques des demandeurs, favoriser les mutations au sein du parc social, pour mieux accompagner les parcours résidentiels des occupants du parc social,
favoriser la mixité sociale, en limitant la concentration de ménages en difficultés dans certaines résidences, en fonction de la répartition des contingents dans les différents segments du parc.
Une cotation unique s’appliquera pour tous les dossiers des demandeurs.
Outre que la proposition de logement dépend uniquement du bailleur cette cotation unique risque de limiter nos pouvoirs de désignation des candidats. En revanche, la prise en compte des mutations pourrait permettre de favoriser la possibilité d’un réel parcours résidentiel pour les habitant-es.
La Communauté d’Agglomération Paris-Saclay pour les logements locatifs sociaux PLUS et PLAI, lors des opérations de construction de logements locatifs sociaux sur son territoire, garantit les emprunts des bailleurs sociaux qui en font la demande, à hauteur de 50% du montant du prêt, sous réserve que la ville garantisse les 50% restants.
Les droits de réservation accordés à l’Agglomération Paris-Saclay, en contre partie des garanties d’emprunt, sont automatiquement transférés à la commune territorialement concernée, tel que prévu par le Pacte Financier et Fiscal de Solidarité. Par conséquent, pour la gestion en flux de réservation de logements locatifs sociaux PLUS et PLAI issus du contingent de la CPS, et compte tenu des termes du Pacte Financier et Fiscal de Solidarité conclu entre la CPS et les collectivités du territoire, il conviendra de contractualiser à travers des conventions tripartites entre la commune, la CPS, et chaque bailleur.
La convention cadre proposée par la DRIHL vous est donnée en annexe. Elle sera adaptée pour chacun des bailleurs. Les éléments particuliers sont en cours de négociation avec chaque bailleur. Il vous est, en conséquence, proposé d’accepter les termes de la convention cadre proposée par la DRIHL et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions spécifiques au fur et à mesure de la conclusion des accords.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le principe de la convention cadre de gestion en flux élaborée par la DRIHL (ci-annexée) des réservations de logements locatifs sociaux PLUS et PLAI à signer avec chaque bailleur, la commune, et l’Agglomération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdites conventions et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
2023-112 – ANIMATION DE LA CITE – INSTALLATION D'UNE BORNE DE LA VOIE DE LA 2E DB A ORSAY
Les associations d’Anciens combattants d’Orsay, par l’intermédiaire de M. Augustin Bousbain, conseiller municipal délégué à l’Inclusion sociale, accessibilité et handicap, cérémonie et anciens combattants, propose l’implantation d’une borne « serment de Koufra » sur notre commune.
Cette association a initié le projet « voie de la 2ème DB » qui relie les communes libérées par cette division en 1944, de la Manche à Strasbourg. L’appartenance à cette voie est concrétisée par l’implantation d’une borne commémorative appelée « borne de Koufra »
Ces bornes s’inspirent de celles de la voie sacrée (Verdun) ou, plus tard, de la Voie de la Liberté de la 3ème Armée Américaine commandée par le Général Patton dans laquelle combattait la Division Leclerc.
Elles constituent la « VOIE de la 2e DB » qui emprunte fidèlement le parcours suivi par cette division blindée française, depuis la Normandie jusqu’en Alsace.
Nous nous proposons d’installer cette borne commémorative, d’une dimension de 1.2 m sur 0.60 m, en résine de type marine, sur le site devant le cimetière d’Orsay, place du 8 mai 1945.
Le prix de la borne s’élève à 2000 € net sans le transport, ni l’installation (environ 250€). Ce projet pourra faire l’objet d’une demande de subvention auprès du conseil départemental, du Souvenir Français ou l’ONAC-VG, les associations nationales ou locales
Deux panneaux pédagogiques (126*96cm) peuvent être fournis avec les bornes selon le choix de la commune:
Le premier, appelé «générique», retrace le parcours effectué par la 2e DB pour libérer la France. Il est offert (coût 200€) par la Fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque (FMLH) à la commune qui n’aura que le prix du transport à assurer (environ 100 €) plus évidemment le support du panneau. Le deuxième, appelé «spécifique», retrace ce qui s’est passé dans la commune. Après concertation pour le contenu, la mise en forme est assurée par la fondation et validée par la commune. La commune finance seulement le matériel et l’impression (forfait de 200 €) plus le transport (environ 100 € pour les 2 panneaux) plus le support du panneau.
Monsieur le Sénateur-Maire demande s’il y a des prises de parole.
Monsieur Leroy trouve que c’est une excellente initiative et une très bonne idée qui perpétue le souvenir de ce grand homme qu’était le Maréchal Leclerc. Il demande où seront situés les panneaux et propose de les apposer à l’entrée de ville avec la mention « ville traversée par la 2e division blindée ». Monsieur Leroy trouve que cela revêt un caractère historique intéressant et patriotique qu’il serait de bon aloi de valoriser à Orsay.
Monsieur Saussol indique qu’il n’y a pas de panneau « traversé par la 2e division blindée » c’est la fondation Leclerc qui fonctionne ainsi. C’est une borne qui est sur le passage de la 2e DB. Il n’y a pas eu une validation spécifique au mètre près du lieu de l’installation de la borne, mais elle sera devant le cimetière, place du 8 mai 1945 là où il y a déjà deux stèles. Il ajoute que les panneaux seront à proximité de la borne. Il y a d’autres opérations de mémoire menées par la fondation Leclerc notamment auprès des écoles, des collèges ou des lycées de la commune à partir du moment où l’on adhère à la voie de la 2e DB.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise l’acquisition d’une borne Koufra pour un montant de 2 000 € net, et de panneaux pédagogiques qui seront installés sur le site devant le cimetière d’Orsay, place du 8 mai 1945.
- Autorise l’acquisition du panneau pédagogique « générique » offert par la Fondation Maréchal Leclerc de Hauteclocque. Les frais de déplacement restent à charge de la commune.
- Autorise l’acquisition du panneau pédagogique « spécifique ». Les frais du matériel, de l’impression et du transport restent à la charge de la commune.
- Autorise le Maire à faire des demandes de subventions liées à cette installation.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents y afférents.
2023-113 – ANIMATION DE LA CITE – CONVENTION D’OBJECTIFS QUADRIENNALE
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, une convention s’impose pour tout financement public aux associations supérieur à 23 000 €.
Conformément aux textes référencés ci-dessus, la commune d’Orsay conventionne avec l’ensemble des associations orcéennes bénéficiant d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 €.
Depuis la circulaire ministérielle du 18 janvier 2010, un modèle unique de convention d’objectifs a été élaboré pour constituer le cadre de référence à la délivrance de subventions aux associations. Cette convention est mise en œuvre pour la collectivité et permet d’engager un cycle de conventionnement quadriennal.
Outre cette obligation légale, la commune d’Orsay a souhaité assurer aux associations, dont les actions présentant une utilité reconnue de tous au plan local comme un prolongement nécessaire de l’action municipale, un concours destiné à leur permettre de poursuivre leurs activités.
L’une des conditions de cette réussite et de la pérennité du projet de ces associations, réside dans une vision partagée entre la commune et l’association concernant l’action à mener et dans le cadre d’un partenariat inscrit dans la durée.
A ce titre, la ville et la Maison des Jeunes et de la Culture (MJC) Jacques Tati ont conclu en 2010 une convention pour une durée de trois ans, une seconde toujours triennale dont le terme était le 31 décembre 2015, puis une troisième encore triennale dont le terme était le 31 décembre 2019. Lors du Conseil municipal du 12 novembre 2019 la ville a reconduit un conventionnement avec la MJC pour une durée de 4 ans et dont le terme arrive à échéance le 31 décembre 2023.
Conformément à l’article 8 de ladite convention, six mois avant son terme, les parties se sont réunies afin d’établir un bilan de la convention écoulée et de convenir des conditions de sa reconduction pour une période de 4 ans.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention ci-jointe et d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, de la signer.
Madame Danhiez-Caillot souhaite savoir pourquoi la convention est quadriennale et non pas triennale. Elle explique que comme nous sommes en 2023, il pourrait être assez cohérent de n’emmener la convention avec la MJC que jusqu’en 2026, d’autant qu’avant les conventions étaient triennales. Madame Danhiez-Caillot précise être d’accord pour les subventions et les travaux menés en collaboration avec la MJC.
Madame France-Tarif répond que le choix était un renouvellement quadriennale plutôt que triennale pour mener un travail de fond : plus il y a du temps sur un fonctionnement en partenariat avec une collectivité plus c’est facile pour l’association et la collectivité de définir des axes clairs d’actions à mener sur le long terme.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la convention d’objectifs quadriennale conclue entre la commune et la MJC Jacques Tati pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027
- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention 2023-114 – FINANCES – DECISION MODIFICATIVE N°2
Les prévisions inscrites au budget primitif peuvent être modifiées en cours d'exercice par l'assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives.
La présente décision modificative permet d’ajuster les crédits aux besoins en fin d’exercice, et de respecter le principe fondamental de sincérité budgétaire.
Cette décision modificative n’affecte que les dépenses de fonctionnement.
I – Section de fonctionnement :
Chapitre 012 charges de personnel : + 55 200 €
Il convient d’ajouter des crédits supplémentaires au chapitre des charges de personnel suite à la réception d’un procès-verbal du conseil médical relatif à une situation de maladie d’un agent. Par ailleurs, le recrutement en hausse d’agents périscolaires nécessite d’ajuster les moyens aux besoins.
Chapitre 65 autres charges de gestion courante : - 2 687,11 € de crédits disponibles sur ce chapitre permettant de contribuer à l’équilibre de la décision modificative.
Chapitre 67 dépenses exceptionnelles : - 52 512,89 € de crédits pouvant être libérés en fin d’exercice.
Le tableau récapitulatif des dépenses de fonctionnement s’établit ainsi :
Dépenses de fonctionnement BP 2023 DM 1
2023
DM 2 BUDGET TOTAL
2023
2 k€
Charges à caractère général (chap 011
hors fluides)
6 019 k€ -331 k€ 5 688 k€
Charges à caractère général : gaz + élec 2 200 k€ 245 k€ 2 445 k€
Charges de personnel et frais assimilés
(chap 012)
16 629 k€ 80 k€ 55 k€ 16 764 k€
Autres charges de gestion courante
(chap 65)
2 286 k€ 47 k€ -3 k€ 2 333 k€
Intérêts de la dette (art 66111) 360 k€ 13 k€ 373 k€
Autres dépenses de fonctionnement
(ch 014+67)
677 k€ 115 k€ -53 k€ 740 k€
Total des dépenses réelles de
fonctionnement
28 170 k€ 169 k€ k€ 28 342 k€
Après en avoir délibéré, 26 pour et 7 abstentions (Christophe Le Forestier, Louis Leroy, Eric Lucas, Christophe Le Forestier pour Laurent Rémy, Eric Lucas pour Patrick Villette, Louis Leroy pour Patrick Courilleau) - Approuve la décision modificative n° 2 telle qu’elle se présente ci-dessous : 2023-115 – FINANCES – AVENANT A LA CONVENTION CADRE DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE D’ORSAY ET LE CCAS
La convention cadre de groupement de commandes entre la commune d’Orsay et le CCAS d’Orsay a été reconduite par la délibération n°2023-57 en date du 26 juin 2023.
L’annexe de cette convention liste les différentes familles d’achats pour lesquelles des contrats sont susceptibles d’être conclus en groupement de commandes.
Le présent avenant a pour objectif l’ajout de familles d’achats à l’annexe de cette convention cadre.
Il est proposé au conseil municipal d’approuver l’avenant à la convention cadre de groupement de commandes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Approuve l’avenant à la convention cadre de groupement de commandes entre la commune d’Orsay et le CCAS d’Orsay. Décide d’ajouter à l’annexe de la convention cadre de groupement de commandes entre la commune d’Orsay et le CCAS d’Orsay les familles d’achats suivantes :
o Entretien et réparation des toitures, terrasses, gouttières et chéneaux ;
o Travaux, entretien et amélioration VRD ;
o Gardiennage, sécurité et surveillance ;
o Fourniture administrative de bureau, de papeterie de classement, d’enveloppes, de papier à en-tête et de papier ordinaire.
2023-116 – FINANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS – COMPLEMENT N° 2
Lors du vote du budget primitif 2023, le 11 avril dernier, le conseil municipal a procédé au vote des subventions aux associations. Il convient de compléter cette délibération par une demande de subvention instruite après le vote de la délibération :
TERRA LUSA :
o montant demandé : 2000 €
o montant accordé : 1 000 €
Il est rappelé que les crédits sont prévus au budget sur le compte 65748.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’affecter une subvention de fonctionnement de 1 000 € à l’association TERRA LUSA,
- Dit que la dépense correspondante est inscrite au budget 2023 de la commune au compte 65748.
2023-117 – FINANCES – AUTORISATION D’UTILISATION DES CREDITS D’INVESTISSEMENT SUR LE BUDGET COMMUNAL 2024
Le budget primitif 2024 sera proposé au vote du Conseil municipal avant le 15 avril 2024.
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, avant son adoption, le rapport d’orientations budgétaires sera présenté en séance de Conseil Municipal.
Afin que les services puissent continuer à fonctionner avant l’adoption du budget 2024 il est nécessaire que l’assemblée délibérante autorise l’exécutif conformément à l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent, budget primitif et décision(s) modificative(s) incluses, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette qui sont considérés comme des dépenses obligatoires, et restes à réaliser exclus.
Concernant la section de fonctionnement, cet article précise que l’ordonnateur est en droit d’engager, liquider et mandater les dépenses et les recettes dans la limite des crédits inscrits au budget précédent. Les crédits correspondants en fonctionnement et en investissement seront repris au budget primitif lors de son adoption. Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget 2024, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023, à l’exclusion de crédits afférents au remboursement de la dette.
SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES Budget
Primitif
Décisions
Modificatives
Total
Budget
1/4 de
CREDITS Chapitres Libellé
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 5 000 0 13 392 3 348
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 887 541 -21 485 1 146 272 286 568
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 622 629 645 686 1 308 725 327 181
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 717 025 -754 704 6 942 867 1 735 717
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 150 000 0 186 520 46 630
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 300 000 0 300 000 75 000
Total Dépenses 6 682 195 -130 503 9 897 775 2 474 444
Après en avoir délibéré, 26 pour et 7 abstentions (Christophe Le Forestier, Louis Leroy, Eric Lucas, Christophe Le Forestier pour Laurent Rémy, Eric Lucas pour Patrick Villette, Louis Leroy pour Patrick Courilleau)
- Autorise l’exécutif jusqu'à l’adoption du budget 2024 à engager, liquider et mandater les dépenses de la section investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2023 à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette,
- Précise que toutes les dépenses engagées avant le vote du budget dans les conditions définies, donnent lieu à ouverture rétroactive de crédits au budget primitif, comme il est indiqué dans le tableau suivant.
- Précise que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget 2024 lors de son adoption.
SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES
Budget
Primitif
Décisions
Modificatives
Total
Budget
1/4 de
CREDITS Chapitres Libellé
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 5 000 0 13 392 3 348
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 887 541 -21 485 1 146 272 286 568
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 622 629 645 686 1 308 725 327 181
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 4 717 025 -754 704 6 942 867 1 735 717
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 150 000 0 186 520 46 630
45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 300 000 0 300 000 75 000
6 682 195 -130 503 9 897 775 2 474 444 Total Dépenses
2023-118 – FINANCES – VERSEMENT D’AVANCES – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Le budget 2024 de la ville, qui accorde les subventions aux associations, sera voté avant le 15 avril 2024. Pour assurer la trésorerie des associations qui ont des charges fixes à honorer (salaires notamment) au cours du premier trimestre 2024, il est possible de verser une avance aux associations qui en font la demande.
Les associations suivantes ont sollicité une avance :
- CAO Rugby Club
- MJC d’Orsay
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de verser une avance représentant 20 % de la subvention de fonctionnement versée en 2023 à ces deux associations, d’un montant de :
- 8 000 € pour le CAO Rugby Club
- 52 800 € pour la MJC d’Orsay
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’attribuer une avance sur la subvention annuelle, d’un montant de : - 8 000 € au CAO Rugby Club,
- 52 800 € à la MJC d’Orsay
- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 au 65748.
2023-119 – FINANCES – VERSEMENT D’AVANCE – BUDGET CCAS
Le budget 2024 de la ville, qui accorde une subvention d’équilibre au CCAS, sera voté avant le 15 avril 2024. Pour assurer la trésorerie du CCAS au cours du premier trimestre 2024, il est nécessaire d’octroyer une avance de 233 000 € sur cette subvention qui représente ¼ de la subvention accordée en 2023.
Il est donc proposé à l’assemblée délibérante de verser au CCAS une avance de 233 000 € sur sa subvention annuelle dans l’attente du vote des subventions aux associations au titre de 2024.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’attribuer une avance d’un montant de 233 000 € sur la subvention annuelle au CCAS.
- Dit que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 du budget communal sur le compte 657362 2023-120 – FINANCES – RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)
La Communauté d’agglomération Paris-Saclay a transmis pour approbation le rapport de la dernière Commission Locale d’Evaluation des charges transférées (CLECT) qui s’est tenue le 1ER décembre 2023.
1. La CLECT est intervenu dans le cadre de la restitution de compétence voirie aux communes d’Igny, Saclay et Villebon-sur-Yvette.
Pour la commune de Saclay, le patrimoine concerné est 14,644 km de voiries. La compétence est actuellement gérée par des agents soit de l’agglomération soit mis à disposition par les communes au sein du centre de proximité intercommunal (CPI) Saclay- Igny-Vauhallan.
Pour la commune de Saclay, 6,01 ETP (équivalent temps plein) sont affectés pour la mise en oeuvre de la compétence voirie (dont 0,45 ETP mis à disposition par Saclay).
La CLECT a donc décidé réajuster l’AC de la commune de Saclay conformément au tableau ci-dessous :
Pour la commune de Villebon-sur-Yvette, le patrimoine (hors voirie ZAE d’une longueur de 5,624 km) concerné est de 38,135 km (chiffres établis à partir de la délibération du 16 février 2022).
La compétence est actuellement gérée par des agents soit de l’agglomération (9,33 ETP) soit mis à disposition par la commune (0,47 ETP) au sein du centre de technique intercommunal (CTI) implanté à Villebon-sur-Yvette.
La CLECT a donc décidé de réajuster l’AC de la commune de Villebon-sur-Yvette conformément au tableau ci-dessous : Pour la commune d’Igny, le patrimoine concerné est 41,916 km de voiries (hors voiries des ZAE estimées à 1,616 km) (chiffres établis à partir de la délibération du 16 février 2022). La compétence est actuellement gérée par des agents soit de l’agglomération soit mis à disposition par les communes au sein du centre de proximité intercommunal (CPI) Saclay- Igny-Vauhallan.
Pour la commune d’Igny, 10,25 ETP (équivalent temps plein) sont affectés pour la mise en oeuvre de la compétence voirie (dont 2,65 ETP mis à disposition par Igny).
La CLECT a donc décidé d’ajuster l’AC de la commune d’Igny conformément au tableau ci- dessous :
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de charges du 14 juin 2023.
2. Les autres révisions
La commune de Ballainvilliers a souhaité renforcer le niveau d’entretien de ses espaces publics (espaces verts, éclairage public, etc.) de manière pérenne dans le temps. Cette hausse est évaluée à 70 000 €. Il convient donc de procéder à la diminution de l’attribution de compensation de la commune de Ballainvilliers de 70 000 € à compter de 2023.
La commune de Longjumeau a souhaité renforcer le niveau d’entretien de ses espaces publics (espaces verts, éclairage public, etc.) de manière pérenne dans le temps. Cette hausse est évaluée à 60 000 €. Il convient donc de procéder à la diminution de l’attribution de compensation de la commune de Longjumeau de 60 000 € à compter de 2024. La commune de Vauhallan souhaite une augmentation de son droit de tirage annuel de 250 000€. Le nouveau droit de tirage de la commune de Vauhallan à partir de 2024 s’élève à 350 000 €.
Conformément au Pacte financier et fiscal de solidarité actualisé par le conseil communautaire du 28 juin 2023, les enveloppes d’investissement voiries des communes sont financées via les AC d’investissement à hauteur de 32,15% (arrondi au centième). Au compter de 2024 et de manière pérenne, l’enveloppe de la commune se situera à 350 000 € (soit une hausse de 100 000 €), ce qui entrainera une baisse d’AC de 32 146 €.
Monsieur le Sénateur-Maire demande s’il y a des prises de paroles.
Monsieur Leroy remarque qu’il y a beaucoup de communes de l’agglomération qui récupèrent leurs compétences voiries et demande s’il y aura ce débat pour Orsay. Il souhaite savoir quand aura lieu ce débat et quels seraient les éléments qui pèseraient pour et contre.
Monsieur le Sénateur-Maire répond que la CLECT se fait en fin d’année pour une mise en pratique l’année suivante. Il indique avoir demandé aux services de travailler sur la question en partenariat avec les services de l’agglomération, pour avoir tous les éléments. Cela peut prendre un bon trimestre. Au cours de l’année 2024, des éléments seront mis à disposition et à la réflexion des élus pour prendre la bonne décision. C’est cependant compliqué, car en ce qui concerne Orsay, il y a la photographie de l’existant tel que le font les différentes communes et il faut anticiper que si les règles changent il y aura des impacts sur une voirie qu’Orsay n’a pas encore et qui sera transféré par l’EPAPS une fois que les voiries auront été terminées. Ce n’est pas évident à simuler.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay (CPS) du 1er décembre 2023.
2023-121 – FINANCES – MODIFICATION DE L’AFFECTATION DES RESULTATS CUMULES AU BUDGET 2023
Conformément aux dispositions des délibérations n° 2023-74 et 2023-75 en date du 28 septembre 2023 relatives aux dissolutions du Forum métropolitain du grand Paris et du Syndicat Intercommunal pour l’Equipement des Vallées de l’Yvette et de la Bièvre (SIEVYB), l’intégration de leurs résultats 2023 cumulés au bilan de la commune modifie l’affectation des résultats au budget 2023 de la commune :
Il convient donc de prendre une délibération modifiant cette affectation. Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de modifier l’affectation des résultats cumulés au budget 2023 de la façon suivante :
- Décide la reprise du solde d’exécution de la section d’investissement du budget 2022 soit 43 080,27 € sur la ligne budgétaire 2023 codifiée 001 « Solde d’exécution de la section d’investissement reporté » en recette d’investissement
- Décide la couverture obligatoire du résultat d’investissement cumulant les restes à réaliser de l’exercice 2022 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2023 codifiée R1068 en recette d’investissement pour un montant de 2 100 239,02 €.
- Affecte le résultat net de 2 973 236,10 de l’exercice 2022 sur la ligne budgétaire de l’exercice 2023 codifiée 002 « résultat de fonctionnement reporté » en recette de fonctionnement.
2023-122 – FINANCES – RAPPORT ANNUEL 2022 DE LA SOCIÉTÉ EFFIA
Par contrat de Délégation de Service Public conclu le 19 septembre 2019 avec la Commune d’Orsay, la société EFFIA s’est vu confier la gestion des parcs de stationnement Orsay-Centre (Bd Dubreuil) et Îlot des Cours, et ce pour une durée de 5 ans. Le rapport d’activité transmis par le délégataire reprend l’analyse de la qualité de service et le rapport financier pour l’année 2022.
Le délégataire a la charge de :
- l’accueil commercial, l’accueil et l’information des clients ainsi que la promotion du parking et de son environnement ;
- la surveillance et la sécurité ;
- l’entretien et la maintenance préventive et curative des matériels ; - le nettoyage du site.
Le parking Orsay-Centre
D’une capacité de 472 places, ce parking est composé d’une partie commerciale (330 places réparties sur 3 niveaux), et d’une partie privative de 142 places répartie sur les 3 niveaux supérieurs, le niveau -1 et les demi-niveaux au fond du parking, qui sont réservés aux résidents de l’immeuble de l’Esplanade.
La fréquentation horaire du parking a augmenté en moyenne de 25 % par rapport à 2021.
On note en revanche une très légère diminution (de 0.32 %) du nombre d’abonnés (hors CEA, Mairie et Hôpital). Le parking Îlot des Cours
Il dispose de 70 emplacements répartis sur 2 niveaux (23 places au niveau 1 et 47 au rez-de- chaussée) exclusivement réservés aux abonnés.
En 2022, 54 abonnements ont été commercialisés en moyenne chaque mois sur le parc Îlot des Cours, soit une hausse de 5,9 %.
Les travaux réalisés :
- remplacement de la centrale de détection gaz en juillet 2022 ;
- entretien et remplacement de pièces diverses pour le renforcement de la sécurité et le bon fonctionnement des portes piétonnes ;
- confection et remise en place de la grille de l’extracteur du niveau ‐1 ; - entretien et réparations diverses sur les portes automatiques du niveau 0 et du niveau 7 ; - raccordement du système SSI à un centre de télésurveillance en avril 2022.
Les produits d’exploitation sur la période 2021 s’élèvent à : 234 475 €
Les charges d’exploitation s’élèvent à 199 793 €.
Le résultat net est de 3 580 €.
Monsieur le Sénateur-Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur Le Forestier indique que la grande majorité des abonnements sur le parking d’Orsay centre sont occupés par le personnel de l’hôpital sur abonnement. Cet hôpital n’a pas vocation à rester à Orsay-Centre. Monsieur Le Forestier demande s’il y a eu une réflexion qui a débutée sur la façon dont sera géré ce parking quand le personnel de l’hôpital ne prendra plus les abonnements. Il ajoute que le résultat de la délégation précisé dans le rapport annuel étant très faible, si 300 abonnements sont enlevés, il pense que cela va remettre en cause l’équilibre économique du fonctionnement de ce parking et peut-être même donner des envies de désengagement au délégataire.
Monsieur Missenard indique que les abonnements de l’hôpital devraient disparaitre, sauf changement en juin 2024, ce qui va creuser un trou dans la trésorerie. C’est la raison pour laquelle la ville est assistée par un bureau d’étude qui a fait différentes hypothèses pour voir comment il était possible d’envisager la suite, ce qui n’a rien de simple. Le parking de l’îlot des cours est bénéficiaire, car il n’y a presque pas de charges et qu’il est géré concurremment par le syndic et EFFIA. Pour l’autre parking, effectivement, il y a des craintes de ne pas trouver de délégataire. L’étape actuelle est l’écriture de la délégation de service public qui va être proposée au point 22.
Monsieur le Sénateur-Maire répond que c’est un vrai sujet. Certains commerçants sont intéressés pour avoir des places dans ce parking, il y aura la possibilité de leur proposer de bénéficier de l’abonnement, le parking étant à bonne distance de leur activité commerciale.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte du rapport annuel 2022 présenté par la société EFFIA Stationnement. 2023-123 – FINANCES – DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À L’EXPLOITATION DES PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS PAYANTS DUBREUIL ET ÎLOT DES COURS - AUTORISATION DE LANCEMENT
Par délibération en date du 1er juillet 2019, le Conseil Municipal attribuait le contrat de
délégation de service public pour l’exploitation des parcs du stationnement Orsay centre
(Dubreuil) et Îlot des Cours, pour une durée de 5 (cinq) ans à compter du 19 septembre 2019
à la société EFFIA STATIONNEMENT, domiciliée 20 rue Le Peletier – 75320 PARIS CEDEX
09.
Dans la perspective de la fin du contrat de délégation de service public, du choix du futur
mode d’organisation relatif à l’exploitation des parcs du stationnement Orsay centre
(Dubreuil) et Îlot des Cours, la commission consultative des services publics locaux a été
appelée à donner son avis sur les modes de gestion du service le 6 décembre 2023.
Conforment à l’article L. 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de
leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service
public local après avoir recueilli l’avis de la commission consultative des services publics
locaux prévue à l’article L. 1413-1. Elles statuent au vu d’un rapport présentant le document
contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Le rapport joint en annexe a donc pour objet de présenter au conseil municipal les enjeux
du projet et les motifs pour lesquels la Ville d’Orsay s’oriente vers une délégation de service
public pour l’exploitation du stationnement payant.
En conséquence, il vous est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à recourir à une délégation de service public pour l’exploitation des deux parcs de stationnement susvisés et de lancer une procédure de consultation selon les termes prévus au Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Sénateur-Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur Bertiaux trouve qu’il y a une ironie, pour avoir été à ce point violemment critiqué sur l’offre des places en centre-ville, de se trouver dans une situation où l’on se demande comment elles vont être occupées.
Monsieur le Sénateur-Maire répond qu’effectivement dans les pistes de réflexion il y a la possibilité de continuer à ajuster le tarif extérieur pour inviter une rotation plus forte encore, ce qui ferait davantage de clients pour les commerçants et renvoyer ceux qui veulent durer plus longtemps en stationnement dans ce parking souterrain.
Monsieur le Sénateur-Maire précise qu’il y a en règlement toujours le litige des problèmes d’infiltrations d’eau. Il y a un expert qui a été mandaté par l’agglomération qui gère ça pour la ville.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à recourir à une délégation de service public pour l’exploitation des parcs de stationnement couverts payants ; - Autorise le Maire à lancer une procédure de consultation selon les termes prévus au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code de la commande publique.
2023-124 – JEUNESSE – PARTICIPATION FINANCIERE A DEUX PROJETS DE L’UNIVERSITÉ PARIS-SACLAY
La Ville d’Orsay a été sollicitée par l’Université Paris-Saclay afin de participer à la mise en œuvre de deux projets dont bénéficieront les Orcéennes et les Orcéens.
Projet n°1 : Les planètes au fil de l’Yvette
Le premier projet, porté par le Service Communication, Médiation et Patrimoine Scientifiques (COMPAS) de la Faculté des Sciences de l’Université Paris-Saclay, concerne la réhabilitation et la modernisation de l’exposition « Les planètes au fil de l’Yvette ». Ce parcours pédagogique de plein air représente le système solaire à l'échelle un milliardième, sur un chemin de 6 km le long de l'Yvette, traversant les communes d’Orsay, Bures-sur-Yvette et Gif-sur-Yvette. Mis en place en 2009, il nécessite à ce jour une remise en état complète. Cette rénovation prévoit l’installation de panneaux d’exposition plus robustes, au design plus attrayant, et dont le contenu renverra vers un site web de ressources pédagogiques développé en partenariat avec les chercheurs en astrophysique de l'Université Paris-Saclay.
Il vous est proposé d’accorder à l’université pour ce projet un soutien financier d'un montant de 2.000 €, sur un budget total de 26.675 €.
Projet n°2 : Cabine de téléconsultation
Le second projet, porté par le Service de santé étudiante (SSE) de l’Université Paris-Saclay, concerne l’équipement du campus en dispositifs de téléconsultation médicale, permettant un accès au soin facilité pour le public étudiant.
En effet, compte tenu du diagnostic établi de difficulté d’accès au soin des étudiants des différentes composantes de l’université Paris-Saclay, le SSE a pris la décision de proposer l’installation de cabines de téléconsultation en complément des autres offres de santé actuellement disponibles; et ce afin de :
1/ Lutter contre la désertification médicale (qui touche 62,4 % de la population en Ile-de- France)
2/ Eviter le renoncement aux soins chez les étudiants (concernant 1 jeune sur 2 au niveau national, et 57 % dans le bassin « Saclay » d’après l’enquête interne du SSE de l’Université) 3/ Proposer une solution pérenne en attendant la création potentielle de centres de santé étudiant de proximité.
Ces cabines permettent d’avoir accès à une consultation médicale rapidement. Elles n’ont pas pour vocation de remplacer un médecin traitant, mais permettent de répondre à certaines problématiques de santé, adaptée à la téléconsultation (troubles du sommeil, grippe, gastro- entérite, problèmes de peau…) dans un délai raisonnable (prise de RDV possible dans les 3 jours maximum). Ces cabines seront installées à proximité des infirmeries pour créer et maintenir le lien entre étudiants et personnels de santé des SSE indispensable à leur accompagnement et aux actions de prévention.
La Ville d’Orsay a été sollicitée par le Service de santé étudiante de l’Université Paris Saclay pour participer au financement de l’installation d’une cabine de téléconsultation sur son territoire, qui sera implantée dans le bâtiment n°640, rue Sophie Germain à Orsay, à proximité immédiate de la résidence étudiante Eileen Gray, de la place Hubert Coudane et du parc d’activités de l’agglomération Paris-Saclay.
Il vous est proposé d’accorder pour ce projet un soutien financier d'un montant de 3.000 €, sur un budget total de 25.000 €.
Il est précisé que les crédits sont disponibles au chapitre 65 et seront pris sur le compte 657382.
Par conséquent, il est demandé au conseil municipal d’accorder à l’Université Paris Saclay une participation financière de 2 000 € pour le projet « Les planètes au fil de l’eau » et de 3 000 € pour l’installation d’une télécabine de consultation soit une participation totale de 5 000 €
Monsieur le Sénateur-Maire demande s’il y a des questions.
Monsieur Bertiaux dit que c’est très bien que l’on se préoccupe de la question de la santé étudiante et de l’offre publique de soins en direction de cette population très violemment touchée par la crise actuelle concernant l’ensemble de la santé publique en France et l’accès aux soins de chacun. Monsieur Bertiaux a vécu la création à l’ENSAE (école nationale de la statistique et de l’administration économique) d’une permanence pour la santé mentale avec une psychologue recrutée par l’école et ils ont été étonnés et très rapidement dépassés par la demande étudiante sur le sujet ; ce qui veut dire que ces cabines sont très bien, c’est un premier pas. Cela veut aussi dire que les collectivités locales se penchent sur la question de la santé étudiante, mais il faut poursuivre la réflexion sur la question de l’offre publique de soins dans la vallée après le départ de l’hôpital. Il y a un vrai sujet aujourd’hui qui, au-delà des liaisons entre la vallée et le futur hôpital, pose la question de l’offre publique concrète de soins dans cette vallée. Monsieur Bertiaux a travaillé dans beaucoup de communes où il existait des centres municipaux de santé. Monsieur Midol-Monnet disait qu’il ne faut pas se substituer à l’Etat, et il a raison, sauf que lorsque l’Etat ne fait pas, il faut quelque part et malgré tout rendre un service quand la population l’attend. Monsieur Bertiaux pense que l’on est dans cette situation, où l’Etat ne prenant plus ses responsabilités par rapport à l’accès large aux soins et à la santé publique, qu’il ne serait pas tout à fait aberrant que la ville réfléchisse à le faire ou à proposer quelque chose sur ce sujet. Monsieur Bertiaux précise que ce système d’offre de soin est un véritablement point d’appui important pour des populations qui étaient en difficultés vis-à-vis de leur propre santé. Monsieur Bertiaux souhaitait témoigner d’une part et d’autre part encourager ce premier pas en direction de la santé des étudiants qui est important.
Monsieur Lazuech indique qu’en tant qu’ancien étudiant du plateau dans le bâtiment en question, il a pu constater, de son temps, qu’il y avait un désert médical en ce qui concerne les étudiants et dès lors qu’ils avaient des problèmes de santé, ils étaient démunis. Il est inévitable de se réjouir de cette initiative, sur le territoire, d’autant plus que depuis le Covid où les étudiants ont une santé mentale très fragilisée ce qui n’était pas le cas avant. Il a eu l’occasion d’exercer en tant que jury à son ancienne école d’ingénieur et des changements négatifs ont été constatés, qui perdurent encore. Monsieur Lazuech se réjouit de cette initiative.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide l’attribution de 2.000 € à l’Université Paris-Saclay pour le projet de réhabilitation et de la modernisation de l’exposition « les planètes au fil de l’Yvette » - Décide l’attribution de 3.000 € à l’Université Paris-Saclay pour le projet de l’installation d’une cabine de téléconsultation de type sur son territoire, qui sera implantée dans le bâtiment n°640, rue Sophie Germain à Orsay.
- Précise que les crédits sont inscrits au chapitre 65.
2023-125 – FAMILLE, PARCOURS EDUCATIF ET CITOYEN – TARIFS DES CLASSES DE DÉCOUVERTES
Comme chaque année, la municipalité, en collaboration avec les enseignants et l’Inspection de l’Éducation Nationale, participe à l’organisation des classes de découverte avec nuitées pour les écoles élémentaires publiques de la commune.
Pour l’année scolaire 2023-2024, deux projets qui concernent quatre classes ont été présentés par les enseignants selon les critères définis dans la circulaire n°99-136 du 21 septembre 1999, relative à l’organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
L’ensemble de ces projets a été retenu.
La thématique abordée lors de ces séjours sera la découverte du milieu marin. Ils sont situés :
Au Touquet (62520) au centre de vacances « Stella Maris »
o pour les 2 classes de CM1/CM2 de l’école élémentaire du Centre
À Saint Lunaire (35), au centre de vacances « Escale Bretagne »
o pour les 2 classes de CM1 de l’école élémentaire du Guichet
Les séjours sont organisés par les enseignants des écoles et financés par la commune, avec une participation financière des familles, calculée selon le quotient familial. La commune a versé une avance de subvention à projet aux coopératives scolaires en 2023 pour un montant de :
6 384 € pour l’école élémentaire du Centre
7 098 € pour l’école élémentaire du Guichet
La commune versera les soldes des subventions à projet en 2024 pour un montant de :
14 896 € à la coopérative de l’école élémentaire du Centre
16 562 € à la coopérative de l’école élémentaire du Guichet
Le coût du voyage par enfant se répartit selon le tableau ci-dessous :
PRÉSENTATION DES CLASSES DE DÉCOUVERTES
ANNÉE SCOLAIRE 2023/2024
Ecoles Lieux Dates Organismes Prix du séjour par enfant Classes Thèmes des séjours Élémentaire du Centre
Village
vacances Stella
Maris – Le
Touquet (62))
Du 2 avril
au 5 avril
2024
OCeane
Voyages
Juniors
402 € CM1/CM2
Découverte du milieu
Marin
Élémentaire du Guichet
Le Goulet à
Saint Lunaire
(35)
Du 13 mai
au 17 mai
2024
Cap Monde 455 € CM2 Découverte du milieu Marin
Par délibération n°2008-100 du 25 juin 2008, il a été mis en place une tarification progressive des prestations municipales (le quotient familial).
De ce fait, la tarification des classes de découverte 2023-2024 se répartit comme suit :
Pour un enfant :
pour la classe de découverte « centre Stella Maris » de l’école élémentaire du Centre, le tarif minimum est de 67,01 € pour un quotient minimum de 200 € ; le tarif intermédiaire est de 221,10 € pour un quotient intermédiaire de 750 € ; le tarif maximum est de 402 € pour un quotient maximum de 2 300 € ;
pour la classe de découverte « Saint lunaire » de l’école élémentaire du Guichet, le tarif minimum est de 75,85 € pour un quotient minimum de 200 € ; le tarif intermédiaire est de 250,25 € pour un quotient intermédiaire de 750 € ;
le tarif maximum est de 455 € pour un quotient maximum de 2 300 € ;
À partir du deuxième enfant et plus d’une même famille partant en classe découverte la même année, une décote de 50% est appliquée :
pour la classe de découverte « centre Stella Maris» de l’école élémentaire du Centre, le tarif minimum est de 33,50 € pour un quotient minimum de 200 € ; le tarif intermédiaire est de 110,55 € pour un quotient intermédiaire de 750 € ; le tarif maximum est de 201 € pour un quotient maximum de 2 300 € ;
pour la classe de découverte «centre Escale Bretagne à Saint Lunaire » de l’école élémentaire du Guichet,
Monsieur le Sénateur-Maire demande s’il y a des prises de parole.
Madame France-Tarif indique qu’il y a une erreur, à partir du deuxième enfant on parle d’une classe de découverte au centre de Porteau à Talmont Saint Hilaire alors qu’ils doivent partir normalement au centre de Stella Maris.
Monsieur le Sénateur-Maire indique que la correction sera apportée.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve les tarifs des séjours des classes de découvertes,
- Décide d’appliquer la grille des quotients familiaux pour la participation financière des familles, - Précise que les recettes et dépenses correspondantes sont affectées au budget 2024 de la commune, excepté les acomptes affectés au budget 2023.
- Fixe les conditions de tarification ainsi :
en dessous du QF minimum (200 €), les familles paient le tarif minimum et au-dessus du QF maximum (2 300 €), les familles paient le tarif maximum.
pour les familles non-orcéennes le tarif maximum s’appliquera.
à partir du deuxième enfant de la même famille, une décote de 50% est appliquée.
Ecoles Lieux Dates Organismes Prix du séjour par enfant Classes Thèmes des séjours
Élémentaire du Centre
Village
vacances Stella
Maris – Le
Touquet (62))
Du 2 avril
au 5 avril
2024
OCeane
Voyages
Juniors
402 € CM1/CM2
Découverte du milieu
Marin
Élémentaire du Guichet
Le Goulet à
Saint Lunaire
(35)
Du 13 mai
au 17 mai
2024
Cap Monde 455 € CM2 Découverte du milieu Marin
De ce fait, la tarification des classes de découverte 2023-2024 se répartit comme suit :
Pour un enfant :
pour la classe de découverte « centre Stella Maris » de l’école élémentaire du Centre, le tarif minimum est de 67,01 € pour un quotient minimum de 200 € ; le tarif intermédiaire est de 221,10 € pour un quotient intermédiaire de 750 € ; le tarif maximum est de 402 € pour un quotient maximum de 2 300 € ;
pour la classe de découverte « Saint lunaire » de l’école élémentaire du Guichet, le tarif minimum est de 75,85 € pour un quotient minimum de 200 € ; le tarif intermédiaire est de 250,25 € pour un quotient intermédiaire de 750 € ;
le tarif maximum est de 455 € pour un quotient maximum de 2 300 € ;
À partir du deuxième enfant et plus d’une même famille partant en classe découverte la même année, une décote de 50% est appliquée :
pour la classe de découverte « centre Stella Maris » de l’école élémentaire du Centre, le tarif minimum est de 33,50 € pour un quotient minimum de 200 € ; le tarif intermédiaire est de 110,55 € pour un quotient intermédiaire de 750 € ; le tarif maximum est de 201 € pour un quotient maximum de 2 300 € ;
pour la classe de découverte « Saint lunaire » de l’école élémentaire du Guichet, le tarif minimum est de 37,92 € pour un quotient minimum de 200 € ; le tarif intermédiaire est de 125,12 € pour un quotient intermédiaire de 750 € ;
le tarif maximum est de 227,5 € pour un quotient maximum de 2 300 € ;
2023-126 – AMENAGEMENT DURABLE ET URBANISME – AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROTOCOLE D’ACCORD AVEC LA POSTE
Monsieur le Sénateur-Maire souhaite saluer le remarquable travail de Pierre Bertiaux qu’il a accompli au côté du conseil et à ses côtés pendant deux mandats dans les fonctions de Maire Adjoint. Monsieur le Sénateur-Maire indique qu’il est ravi qu’il ait pu se libérer ce soir. Il tenait publiquement à réitérer sa satisfaction et le plaisir de travailler aux côtés de Pierre Bertiaux.
Monsieur le Sénateur-Maire indique que Monsieur Darmon souhaitait faire une déclaration préalable.
Monsieur Darmon indique que par courrier il a informé Monsieur le Sénateur-Maire de la situation suivante, en plus de ses fonctions d’Adjoint au maire chargé de la transition écologique, il exerce également une activité professionnelle en tant que directeur du pilotage opérationnel stratégique et de la coopération au sein du groupe La Poste, par conséquent et afin de respecter les règles de déontologies, il informe Monsieur le Sénateur-Maire qu’il souhaite se déporter de toutes les questions concernant les relations de la ville avec la société de la poste. Monsieur Darmon se déporte et quitte le conseil municipal pour ce point.
Madame Charvin indique à Monsieur le Sénateur-Maire, que même si elle ne travaille plus à la poste, il lui arrive de siéger dans une instance du groupe et elle souhaite ne pas prendre part au vote.
Madame Charvin et Monsieur Darmon quittent la salle.
La commune d’Orsay ayant décidé de restructurer le secteur de « l’îlot de la Poste », d’une emprise au sol totale de 6 200 m², en cœur de ville, afin de créer des logements, des commerces et une place publique, de valoriser le patrimoine classé comme remarquable au PLU et d’aménager des cheminements piétons et cycles, elle a demandé au préfet de l’Essonne de déclarer son projet d’utilité publique, ce que ce dernier a fait, par un arrêté en date du 6 décembre 2021.
Par un arrêté en date du 17 novembre 2022, le préfet de l’Essonne a, ensuite, déclaré cessible au profit de l’Établissement Public Foncier d’Île-de-France (EPFIF) un certain nombre de parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement de « l’îlot de la Poste » dont les parcelles BC n° 148 et 149 appartenant à la société de la Banque Postale (SAS BP MIXTE), d’une superficie de 1 081 m² d’un ensemble immobilier à usage de bureau de Poste d’une surface totale de 707,85 m², en R+2, et d’espaces libres de constructions à usage de places de stationnement, situés 22-24 rue de Paris.
Considérant que le projet de « l’îlot de la Poste » était de nature à lui causer un préjudice, la société BP Mixte a demandé au préfet de l’Essonne, le 6 février 2023, par un courrier reçu le 8 février 2023, le retrait de cet arrêté de cessibilité.
Par une requête n° 2304602 enregistrée le 8 juin 2023 devant le tribunal administratif de Versailles, la SAS BP MIXTE a demandé l’annulation de la décision de rejet tacite de son recours, ensemble de l’arrêté de cessibilité précité. Parallèlement, par une ordonnance en date du 13 mars 2023, le juge de l’expropriation du département de l’Essonne a prononcé le transfert de propriété des biens en cause au bénéfice de l’EPFIF chargé, dans le cadre d’une convention d’intervention foncière conclue avec la commune d’Orsay le 15 novembre 2017, de procéder aux acquisitions foncières et immobilières et évictions nécessaires permettant la mise en œuvre de ce projet.
Par deux mémoires valant offre en date du 23 mai 2022, l’EPFIF a, d’une part, offert à la SAS BP MIXTE une indemnité d’expropriation de l’ensemble immobilier d’un montant global de 860 000 euros, indemnités de remploi comprise, d’autre part, offert à la société La Poste une indemnité d’éviction de l’immeuble occupé d’un montant global de 260 100 euros.
En l’absence d’accord amiable entre les parties, et conformément aux dispositions de l’article R. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’EPFIF a saisi, par des mémoires en date du 29 juin 2022 RG 22/00022 et du 6 juillet 2022 RG 22/00056, le juge de l’expropriation du département de l’Essonne, afin que soit judiciairement fixée, respectivement, les indemnités d’expropriation et d’éviction dues.
C’est en cet état que la Ville et la Poste et ont convenu de la conclusion du protocole objet de cette délibération, permettant la réalisation du projet de « l’îlot de la Poste » dans les meilleurs délais possibles tout en garantissant aux Sociétés BP Mixte et La Poste la préservation de l’activité postale, ainsi que de justes et préalables indemnités.
Le protocole d’accord fixe notamment les points suivants :
- L’extinction des baux commerciaux de la Société La Poste sur le site du 22-24 rue de Paris dès transfert de la propriété des biens à l’EPFIF ;
- L’EPFIF s’engage à indemniser la Société La Poste à hauteur de 1.2 M € HT pour la dépossession totale des biens concernés ;
- L’EPFIF s’engage à verser à la Société La Poste une indemnité d’éviction d’un montant forfaitaire de 500 000 € auquel seront déduits les éventuelles dettes locatives, restes à charge et indemnités de retard ;
- La ville d’Orsay s’engage à signer un bail commercial avec la société La Poste pour l’occupation des locaux anciennement occupés par le Trésor Public au 1 place du Docteur Ernest Albert, moyennant un loyer de 70 000 € HT et hors charges par an, les charges leurs étant répercutées ;
- la commune d’Orsay accepte d’accorder à la société La Poste une franchise de loyers de 24 mois (soit 140 000 €) correspondant à la charge de travaux « propriétaires », à charge pour la Société La Poste de réaliser les travaux d’aménagements, avant le premier février 2025 sous peine d’indemnités journalières redevables à l’EPFIF ;
- la société La Poste s’engage à maintenir à compter de cette même date, et pendant toute la durée du bail commercial à venir, son activité postale dans les locaux loués par la commune d’Orsay.
Le protocole d’accord est joint à la présente délibération afin d’assurer la pleine et complète information des conseillers municipaux.
Par ailleurs, et afin de permettre la réalisation de ce projet, le conseil municipal, au travers de cette délibération autorise le dépôt des autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet par la SA Poste Immo adressée 111, boulevard Brune - 75618 PARIS CEDEX 14.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal d’Orsay : - d’approuver le protocole d’accord et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout document y afférent.
- d’autoriser la SA Poste Immo à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux d’installations et notamment les travaux d’aménagement intérieurs et d’accessibilité nécessaires à son activité dans les locaux du 1 place du Docteur Ernest Albert, précédemment occupés par le Trésor Public.
Monsieur le Sénateur-Maire demande s’il y a des demandes de prise de parole.
Monsieur Leroy indique que l’essentiel a été rappelé et qu’il a eu plusieurs occasions de s’exprimer sur le fond et la forme de ce projet. Il indique que la minorité sera contre cette délibération. Monsieur Leroy salue le travail de Pierre Bertiaux et la présence de Jérôme Michaut qui depuis des mois maintenant, à travers la maison de la connaissance, porte un sujet alternatif. La minorité a porté un sujet alternatif aux dernières élections municipales et il sera sans doute reporté, si d’ici là il y a l’opportunité de le faire, devant les orcéens. Monsieur Leroy pense que c’est une étape qui est franchie dans l’avancée de ce projet. Toutefois il espère continuer à avoir des moments d’échanges, de débats et d’avancées sur ce projet. Il y aura des questions, des interrogations légitimes, et si ce projet doit voir le jour, alors il faudra en responsabilité que ce projet soit une réussite, en tout cas qu’il soit le moins pire possible pour la Commune. Monsieur Leroy indique qu’il faudra collectivement réfléchir aux tenants et aux aboutissants finaux de ce projet.
Monsieur le Sénateur-Maire indique que, comme la tradition le veut, il y aura une suspension de séance pendant laquelle si Monsieur Michaut le souhaite, il pourra prendre la parole. Monsieur le Sénateur-Maire indique que ce que porte Monsieur Michaut n’est pas forcément alternatif au projet.
Après en avoir délibéré, 24 pour et 7 contre (Christophe Le Forestier, Louis Leroy, Eric Lucas, Christophe Le Forestier pour Laurent Rémy, Eric Lucas pour Patrick Villette, Louis Leroy pour Patrick Courilleau)
N’ont pas pris part au vote : Madame Charvin et Monsieur Darmon
- Approuve le protocole d’accord entre la SAS BP MIXTE, LA POSTE, l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la Ville d’Orsay.
- Autorise Monsieur le maire à signer le protocole d’accord entre la SAS BP MIXTE, LA POSTE, l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la Ville d’Orsay.
- Autorise le maire à signer tous documents afférents à cette transaction.
- Décide d’autoriser la SA Poste Immo adressée 111, boulevard Brune - 75618 PARIS CEDEX 14 à déposer les autorisations d’urbanisme nécessaires à la réalisation des travaux d’installations et notamment les travaux d’aménagement intérieurs et d’accessibilité nécessaires à son activité dans les locaux du 1 place du Docteur Ernest Albert, précédemment occupés par le Trésor Public.
2023-127 – AMENAGEMENT DURABLE ET URBANISME – REMISE EN PROPRIÉTÉ D’OUVRAGES D’INFRASTRUCTURES
Le quartier de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Moulon est porté par l’Établissement Public d’Aménagement Paris Saclay (EPAPS) dans le cadre de l’aménagement du plateau de Saclay. Située sur trois communes, Orsay, Gif-sur-Yvette et Saint-Aubin, au sud-ouest du plateau de Saclay, la ZAC de Moulon représente une superficie de 337 hectares. Elle est bordée au nord par un paysage agricole, au sud et à l’est par les coteaux boisés du plateau et à l’ouest par la ville de Saint-Aubin et le site du CEA.
L’initiative de la ZAC de Moulon a été prise par l’Établissement Public Paris Saclay (EPPS) lors de son Conseil d’administration du 6 juillet 2011. La création de la ZAC a fait l’objet de l’arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 en date du 28 janvier 2014.
Par délibération n°2013-121 du 18 décembre 2013, le Conseil municipal d’Orsay a donné son accord sur le principe de réalisation par l’EPAPS des équipements publics figurant dans le programme prévisionnel des équipements publics, joint au dossier de réalisation de la ZAC. Le programme des équipements publics de la ZAC, approuvé le 24 mars 2014 par l’arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-139 et modifié par l’arrêté préfectoral n° 2016-DDT-STP-673 du 13 juillet 2016, prévoit le transfert de propriété des équipements d’infrastructures compris dans le périmètre de la ZAC, de l’EPAPS à la commune.
Du fait de son ampleur, la ZAC de Moulon nécessite une réalisation des ouvrages d’infrastructures échelonnée dans le temps.
La troisième phase des travaux de réalisation de ces équipements d’infrastructures est en voie d’achèvement.
Le périmètre de cette troisième phase correspond aux emprises vertes (pour Orsay) et bleues (pour Gif-sur-Yvette) sur le plan annexé.
Dans la mesure où la réalisation d’une partie des ouvrages d’infrastructures nécessaires à la desserte et à la viabilisation du quartier est en voie d’achèvement, l’EPAPS, porteur du projet d’aménagement de la zone, sollicite l’accord de la commune la remise en propriété aux communes, à l’euro symbolique, de ces ouvrages d’infrastructures.
Ces équipements d’infrastructures pourront être transférés à la commune d’Orsay au courant de l’année 2024, sous réserve de la bonne finalisation des travaux et de la signature préalable par l’ensemble des parties des procès-verbaux de remise d’ouvrages.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal :
- d’approuver le principe de l’acquisition par la commune d’Orsay, à l’euro symbolique, des emprises foncières de la troisième phase de réalisation des ouvrages d’infrastructures de la ZAC de Moulon, tels que figurant, pour Orsay, en vert sur le plan annexé à la présente délibération et dont la liste des parcelles figure dans le tableau annexé à la présente délibération, conformément au programme des équipements publics modifié de la ZAC,
- d’autoriser le Maire à signer le procès-verbal de remise d’ouvrages constatant la levée des réserves, actant la reprise en gestion par la Communauté d’agglomération Paris- Saclay et le principe de la prise de possession par la commune d’Orsay, et à signer l’acte de transfert de propriété correspondant, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le principe de l’acquisition par la commune d’Orsay à l’euro symbolique des emprises foncières des ouvrages d’infrastructures relatifs à la troisième phase de réalisation de la ZAC de Moulon, tels que figurant en vert sur le plan annexé à la présente délibération et dont la liste des parcelles figure dans le tableau annexé à la présente délibération, conformément au programme des équipements publics modifiés.
- Dit que cette acquisition interviendra à la suite de la signature du procès-verbal de remise d’ouvrages constatant la levée des réserves, actant la reprise en gestion par la Communauté Paris-Saclay et la prise de possession par la commune d’Orsay.
- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le procès-verbal de remise d’ouvrages constatant la levée des réserves, actant la reprise en gestion par la Communauté Paris-Saclay et la prise de possession par la commune d’Orsay et l’acte de transfert de propriété correspondant, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.
2023-128 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – RAPPORT ANNUEL 2022 – SOCIÉTÉ EGS MARCHES D’APPROVISIONNEMENT (CENTRE, BIO ET MONDETOUR)
Tous les ans, les délégataires de services publics doivent soumettre à leur délégant un rapport comportant les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à la délégation de service public ainsi qu’une analyse de la qualité de ce service permettant d’apprécier les conditions dans lesquelles la délégation de service public est gérée.
Le service public de la gestion des marchés d’approvisionnement a été délégué à la société EGS pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Le périmètre :
- Le marché du centre (comprenant une partie couverte et une partie de plein vent) qui se tient les mardis, vendredis et dimanches matins ;
- Le marché de Mondétour qui se tient les jeudis et dimanches matins.
Les missions du délégataire :
- Il veille au respect par les commerçants de l’application du Règlement intérieur des marchés de la ville ;
- Il assure le placement des commerçants dans le cadre des dispositions prévues au règlement des marchés ;
- Il assure la surveillance des marchés dont il garantit la bonne tenue ; - Il veille au développement de la diversité de l’offre commerciale des marchés ; - Il assure la perception des droits, taxes et redevances dus par les usagers.
La redevance due par le délégataire à la commune se décompose ainsi :
- Une redevance fixe : 1607,10 € pour l’année 2022
- Une redevance variable qui est égale à 30 % des recettes des droits de place (hors taxes, hors animation, hors refacturation) au-delà du chiffre d’affaires actualisable en fin de chaque année par application du coefficient fixé à l’article 20 du contrat. Cette redevance variable n’a pas été déclenchée cette année.
Les animations en 2022
Fête du mimosa : 11 et 13 février 2022
Fête des mères : 28 et 30 mai 2022
Fête du beaujolais : 18 et 20 novembre 2022
NOEL : 16 et 18 décembre 2022 Les recettes d’exploitation s’élèvent à 97 520 € soit une augmentation de 1,85 % par rapport à 2021
Les dépenses s’élèvent à 87 054 € soit une hausse de 2,02 % par rapport à 2021
Résultat avant impôts : 10 466 € soit une hausse de 0,46 % par rapport à 2021
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Prend acte du rapport annuel 2022 présenté par la société EGS.
2023-129 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – APPROBATION DE LA DEROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL
L’article L.3132-26 du Code du Travail dispose que « Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable […]. »
Cette dérogation municipale au principe du repos dominical pour les salariés s’applique pour l’ensemble des établissements de commerce de détail.
Les dimanches ci-dessous sont proposés après consultation des principaux établissements demandeurs sur la Ville.
Pour rappel, concernant les commerces de détail alimentaire, les articles L. 3132-13 et R.3132-8 du Code du Travail prévoient que les établissements dont l'activité exclusive ou principale est la vente au détail de denrées alimentaires sont autorisés de plein droit à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13h.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil municipal :
- De donner, d’une part, un avis favorable et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la suppression du repos ainsi que tout acte y afférant, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, pour les dimanches de 2024 ci-dessous désignés :
Les 1, 8, 15, 22, 29 décembre
- De donner, d’autre part, un avis favorable et d’autoriser Monsieur le Maire à signer, après avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté d’Agglomération Paris Saclay, la suppression du repos dominical, ainsi que tout acte y afférant, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, pour le dimanche de 2024 ci-dessous désigné :
Le 31 mars
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Donne un avis favorable à la suppression du repos dominical dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, pour les dimanches de 2024 ci-dessous désignés :
Les 1, 8, 15, 22, 29 décembre et le 31 mars.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la décision de suppression du repos dominical pour les dimanches ci-dessus désignés, ainsi que tout acte y afférant.
2023-130 – DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – REVISION DES DROITS DE PLACE DES MARCHES D'APPROVISIONNEMENT
L’article 20 du contrat de concession de services publics relatif à exploitation des marchés publics d’approvisionnement conclu avec la société EGS stipule que le tarif journalier des perceptions effectuées auprès des commerçants, sera révisé au moins une fois chaque année, en fonction d’une formule d’actualisation.
L’application de cette formule fait état d’une révision de l’ordre de :
- 2.5% arrondi à l’entier le plus proche pour les marchés « Centre-ville », « Bio » et « Mondétour »
Les membres de la commission consultative des marchés d’approvisionnement se sont réunis 21 novembre 2023 et ont décidé une révision à compter du 1er janvier 2024 de :
- 2.5 % arrondi à l’entier le plus proche pour les marchés « Centre-ville », « Bio » et « Mondétour »
Et d’actualiser les redevances animation à 3.61 € pour les trois marchés.
Le minimum de règlement par chèque est actualisé à 163.41 € pour les trois marchés pour les commerçants ayant plus d’un an d’ancienneté.
Tarifs des droits de place proposés à compter du 1er janvier 2024
Droits de place sur allée principale,
transversale ou de passage, et pour une
profondeur maximale de 2,20 m euro HT)
Marché du centre Marché bio Marché Mondétour
Tarif
2023
Tarif
2024
Tarif
2023
Tarif
2024
Tarif
2023
Tarif
2024
- Places couvertes
Le mètre linéaire de façade
4,43 4.32 4,38 4.27 4,38 4.27
Places découvertes
Le mètre linéaire de façade
3,02 2.95 2,99 2.91 2,99 2.91
Commerçants non abonnés
Supplément, par mètre linéaire de façade
0,95 0.93 0,91 0.89 0,91 0.89 Redevance
- Redevance d’animation et de publicité
Par commerçant et par séance
3,70 3.61 3,70 3.61 3,70 3.61
Minimum de règlement par chèque
Pour les commerçants ayant plus d’un an
d’ancienneté
167,59 163.41 167,59 163.41 167,59 163.41
Par conséquent, il est proposé au Conseil municipal de fixer à la date du 1er janvier 2024 :
- les droits de place des marchés « Centre-ville », « Bio » et « Mondétour » par référence à une baisse de – 2.5 %.
- la redevance d’animation applicable sur les trois marchés à 3.61 € par commerçant et par séance.
le minimum de règlement par chèque à 163.41 € pour les trois marchés, pour les commerçants ayant un an d’ancienneté.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve, à compter du 1er janvier 2024, la baisse des droits de place des marchés « Centre-ville », « Bio » et « Mondétour » par référence à une baisse de – 2.5% avec tarif arrondi à l’entier le plus proche.
- Fixe, à compter du 1er janvier 2024, les droits de place comme suit :
Droits de place sur allée principale,
transversale ou de passage, et
pour une profondeur maximale de
2,20 m euro HT)
Marché du centre Marché bio Marché Mondétour
Tarif
2023
Tarif
2024
Tarif
2023
Tarif
2024
Tarif 2023 Tarif 2024
- Places couvertes
Le mètre linéaire de façade
4,43 4.32 4,38 4.27 4,38 4.27
Places découvertes
Le mètre linéaire de façade
3,02 2.95 2,99 2.91 2,99 2.91
Commerçants non abonnés
Supplément, par mètre linéaire de
façade
0,95 0.93 0,91 0.89 0,91 0.89
Redevance
- Redevance d’animation et de
publicité
Par commerçant et par séance
3,70 3.61 3,70 3.61 3,70 3.61
Minimum de règlement par chèque
Pour les commerçants ayant plus d’un
an d’ancienneté
167,59 163.41 167,59 163.41 167,59 163.41
Monsieur le sénateur-Maire suspend la séance pour les questions du public.
Monsieur le Sénateur-Maire reprend la séance.
Monsieur le Sénateur-Maire répond que dans l’hôpital il y une mention particulière qui a été prise en compte dès le démarrage pour l’accompagnement de la fédération des étudiants qui travaillent sur les aspects médicaux et dont certains pour des questions d’économies évitent de consulter et qui amplifie le phénomène décrit par Alexis Midol-Monnet.
Les travaux de l’hôpital ont bien avancé, Monsieur le Sénateur-Maire a eu la chance de faire une visite privée du chantier. La livraison est prévue au mois de juin 2024 avec un déménagement programmé pour la rentrée 2024. C’est un outil extraordinaire par rapport à ce qui va être proposé sur le territoire.
Monsieur le Sénateur-Maire a déjà eu l’occasion de dire que cela ne doit pas opposer toutes les attentes qu’il y a sur d’autres parties du territoire Essonnien, mais que cela doit être un exemple de ce qui doit être fait à chaque endroit de manière à ce qu’il y ait une offre médicale de qualité. Tous les postes de médecins et d’infirmiers ou de logistique qui n’étaient pas actuellement pourvus à Orsay, pas pour des raisons budgétaires, mais pour des raisons de gens qui ne postulaient pas, tous les postes sont à ce jour complets. Il y a une vraie attente de jeunes médecins, en moyenne 30-35 ans, qui souhaitent pouvoir pratiquer dans ce nouvel environnement.
Sur le devenir du site actuel, Monsieur le Sénateur-Maire rappelle que c’est la propriété de l’ARS avec une situation juridique complexe notamment avec l’ESHFJ qui appartient au CEA dans le cadre d’un bail et que le CEA lui-même a un projet du CPER financé qui lui permettra de venir s’installer à côté de l’hôpital avec un délai décalé. Une étude a été lancée en partenariat avec l’agglomération, une AMO qui permet de réfléchir aux différentes hypothèses d’évolutions du site au regard de considérations historiques, de nature des sols, de nature des bâtiments, du modèle économique et des désidératas financiers de l’ARS et de l’hôpital. C’est une équation extrêmement complexe, il y a donc un temps d’étude un peu long. Il y aura un rapport rendu d’ici le mois de juin avec peut-être une étape intermédiaire, ensuite cela va servir à la ville pour animer des ateliers et définir plus sereinement le projet souhaité. La vraie question, et c’est pour cela que cela a été anticipé, est qu’il y a dans leur contrat une variante sur l’urbanisme de transition ou transitoire, parce que s’il doit être attendu que tout soit libéré pour imaginer un projet, c’est plutôt pour 2027. Or, il y aura un bâtiment qui serait muré, fermé, avec tous les risques que cela implique d’occupation d’illicite et donc l’hôpital a la responsabilité d’imaginer comment ses locaux pourraient être utilisés de manière transitoire sans empêcher la suite et l’évolution de ce que les élus voudraient. C’est complexe dans le temps avec différentes variables.
Monsieur le Sénateur-Maire demande s’il y a des questions dans le conseil.
Monsieur Le Forestier indique qu’il y a rue des 3 fermes un foyer d’aide à l’enfance géré par le département qui lui semble actuellement vide de tout occupant. Monsieur Le Forestier souhaite savoir si c’était une situation transitoire et si cela ne l’était pas quel était le devenir du foyer.
Madame Danhiez-Caillot demande que lui soit communiquée la liste des œuvres d’arts acquises par la ville avec le coût éventuellement de chacune de ces œuvres d’arts et le lieu où elles peuvent être vues.
Monsieur Leroy indique qu’au nom des groupes de la minorité, ils ont voulu proposer une motion, à la fin de ce conseil, sur un sujet qui touche tout le monde, pour faire de l’année 2024 l’année de la lutte contre le harcèlement scolaire. Monsieur Leroy indique avoir sollicité Monsieur le Sénateur-Maire pour pouvoir passer cette mention, mais les services ont expliqués qu’il fallait ouvrir le débat, mais Monsieur Leroy ne croit pas qu’il ait besoin des services pour ouvrir quelconque débat en tant qu’élu dans ce conseil, il souhaitait revenir à la charge en disant qu’il pense que cette mention était consensuelle et aurait pu donner lieu à une unanimité n’est pas pu être inscrite à l’ordre jour. Par ailleurs, Monsieur Leroy a déjà vu des points inscrits à l’ordre du jour bien plus tard qu’au moment où cette mention a été envoyée. Monsieur Leroy trouve cela dommage et dommageable, et pour montrer le caractère consensuel et important et reboucler avec ce qui a été dit par "Alexis", "Pierre", "Théo" et "Jérôme" précédemment, c’est une question aussi de santé mentale, qui a pu nous toucher et nous touchera d’une manière ou d’une autre et pour convaincre du caractère consensuel et d’intérêt général de cette mention, monsieur Leroy propose de s’en faire lecture si le conseil l’accepte :
« Motion du conseil municipal d’Orsay pour faire de l’année 2024 de la lutte contre le harcèlement scolaire
Vu le rapport de l’UNESCO sur les violences et le harcèlement scolaire à l’école datant de 2019 fournissant un aperçu complet et actualisé de la prévalence et des tendances mondiales et régionales en matière de violence scolaire et examinant la nature et l’impact et de la violence du harcèlement à l’école,
Vu l’article L 515-3-1 du projet de la loi française pour une école de confiance adoptée en juillet 2019 selon lequel aucun élève ne doit subir de la part d’autres élèves des faits de harcèlements ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions d’apprentissage susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ou d’altérer sa santé physique ou mentale,
Vu la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire et prévoyant la création d’un nouveau délit de harcèlement scolaire,
Vu la loi du 7 octobre 2007 qui édicte que les documents ou enregistrements présentant un caractère sexuel obtenu avec le consentement de l’intéressé nécessite son accord préalable avant leur diffusion,
Vu la circulaire n°99-124 du 7 septembre 1999 créant un délit spécifique pour le bizutage en milieu scolaire,
Vu la circulaire n°2006-125 du 16 août 2006, relative à la prévention et à la lutte contre les violences en milieu scolaire,
Vu la circulaire n°2013-100 du 13 août 2013, relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement à l’école,
Vu le décret du 16 août 2023 donnant des moyens aux directeurs d’écoles et aux chefs d’établissement d’apporter une réponse approprié à certains comportements de la part d’élève en cas de harcèlement comme l’exclusion
Considérant la recommandation sur l’éducation contre la violence à l’école de 2011,
Considérant selon les données du ministère de l’éducation que 15% des collégiens disent avoir déjà subi des faits de harcèlement que un lycéen sur dix déclare avoir été de manière répétée des faits de harcèlement au cours de sa scolarité,
Considérant qu’en France en 2023 24% des jeunes de 16 à 25 ans ont déjà été victime de cyber harcèlement sur les réseaux sociaux soit 1 sur 4,
Considérant qu’en France en 2023, 35% des enfants en situation de handicap disent avoir déjà été victime de harcèlement 1 sur 3,
Considérant que le harcèlement subit à l’école est souvent la cause de décrochage scolaire, de déscolarisation, mais aussi de désocialisation, d’anxiété, de dépression et de somatisation et pire de conduites autodestructrices, Considérant que les élèves souffrants de harcèlement scolaire sévère ont quatre fois plus de risques de faire une tentative de suicide,
Considérant que la ville d’Orsay n’est malheureusement pas épargnée par ces phénomènes sociétaux de harcèlement scolaire,
Les élus des minorités du conseil municipal demandent au conseil municipal de déclarer symboliquement l’année 2024 comme l’année de lutte contre le harcèlement scolaire.
Demande au conseil municipal et en concertation avec tous les acteurs concernés du territoire, de renforcer ses actions de lutte contre le harcèlement scolaire en vue d’obtenir des résultats significatifs permettant d’éviter des situations pouvant mener à des catastrophes dans notre jeunesse, et demande au conseil municipal de mettre en œuvre un plan d’action de lutte contre le harcèlement et les violences avec des mesures qui ne sont pas exhaustives et qui peuvent être indiquées à titre d’exemple comme la formation systématique de tous les agents scolaire, périscolaires éducateur et professeur à une campagne d’affichage sur tous les panneaux de la ville à chaque rentrée et en couverture du magazine municipal du mois de septembre, un point d’accueil avec des personnes formées pour agir et accompagner les faits de harcèlements et de violences pour tous, de mettre davantage en avant les acteurs associatifs, de travailler avec toutes les écoles de la ville à un projet pédagogique par classe de lutte contre le harcèlement et les violences, de créer une semaine de lutte contre le harcèlement, qui pourrait être la « semaine violette » de la même façon qu’il l’est fait pour « la semaine bleue » afin de pouvoir pavoiser la ville pendant une semaine à cette couleur et de remettre à chaque enfant scolarisé dans la ville une brochure courte et claire sur le harcèlement. Monsieur Leroy dit courte et claire car il y a souvent une tendance de se perdre dans des différentes communications qui sont souvent à son sens soporifiques ou compliquées ou qui renvoient sur une plateforme gouvernementale où il faudra cliquer 47 fois sur la page dédiée et enfin d’intégrer la police municipale aux différents projets pour sensibiliser les enfants au fait que le harcèlement est un délit qui est puni par la loi. »
Monsieur Leroy indique que c’est le sens de la mention présentée ce soir au conseil municipal que chacun puisse avoir connaissance.
Monsieur le Sénateur-Maire répond à Monsieur Christophe Le Forestier que cette structure ne va plus être opérationnelle et le département est en train de vendre la maison. Monsieur le Sénateur-Maire n’a pas d’informations concrètes si cela a abouti ou pas. Il y a un changement d’organisation de l’ASE. L’ASE est imposée par le juge pour des enfants, mais que doit appliquer le département. Il y a une réorganisation du patrimoine liée à l’utilisation des différentes maisons.
Monsieur le Sénateur-Maire concernant la question de Madame Danhiez-Caillot indique que la liste a été envoyée le 12 décembre, mais qu’il manque les tarifs. Monsieur le Sénateur- Maire indique qu’ils seront rajoutés.
Monsieur le Sénateur-Maire concernant la démarche sur la mention, ce n’est pas l’équipe que Monsieur le Sénateur-Maire a l’honneur de diriger qui va être contre les motions. Simplement, pour les motions, il est apprécié qu’elles aient du sens, Monsieur le Sénateur-Maire ne dit pas que la mention proposée n’a pas de sens, mais du sens au moment où elle est déposée. Or, là elle est arrivée la veille de la convocation pour le conseil municipal. Une mention d’urgence peut toujours être déposée, cela a déjà été fait, c’est quand il y a un sujet urgent sur des évènements et éléments qui nécessitent le côté d’urgence. Monsieur le Sénateur-Maire invite à ce que ce débat ait lieu en commission parce qu’il y a déjà beaucoup de choses qui sont faites contre le harcèlement. Madame Bénichou a des éléments. Madame Ombrello aussi, qui serait ravie qu’il y ait une semaine violette qui soit portée à Orsay. Monsieur le Sénateur-Maire propose de porter la discussion en commission, et indique qu’ils peuvent y être invités même s’ils ne sont pas membres formellement. Il peut y avoir un ordre du jour en janvier et si à la suite de cette commission il est estimé que c’est important, Monsieur le Sénateur-Maire n’a aucun problème sur le conseil du mois de janvier, si le travail a permis de faire une motion qui à la fois s’appuie sur quelque chose que tout le monde peut voter, mais en le déclinant sur des éléments opérationnels pour Orsay, il n’y a aucun problème et le travail a plus de portée dans ce cadre-là. Ce n’est pas pour bloquer le débat. Monsieur le Sénateur-Maire ne connait pas la date de convocation de la commission, mais c’est à mettre à l’ordre du jour avec une présentation de ce qui est fait en écho de cette motion et cela permet de voir la perspective.
Monsieur le Sénateur-Maire indique que mercredi prochain aura lieu le conseil communautaire et que les membres du conseil sont invités et que vendredi démarre Orsay sous les sapins. Monsieur le Sénateur-Maire salue Ghislaine Palmier et toutes les équipes qui travaillent pour que tout soit opérationnel. Monsieur le Sénateur-Maire rappelle que les vœux cette année ne sera pas le vendredi, mais le jeudi 11 janvier gymnase Blondin à 19h et le prochain conseil municipal le 29 janvier.
Monsieur le Sénateur-Maire souhaite à toutes et à tous de très bonnes fêtes de fins d’années.
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La séance est levée à 22 heures 30 minutes.
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