Compte-Rendu - compte rendu du CM du 15 octobre 2015

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Compte-Rendu - compte rendu du CM du 15 octobre 2015 Document publié le Jeudi 15 octobre 2015 par la commune d'Aniane. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du CM du 15 octobre 2015)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, REPUBLIQUE FRANÇAISE MAIRIE D’ANIANE COMPTE-RENDU DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL Séance ordinaire du 15 octobre 2015 __________________________ L’an deux mille quinze, le quinze du mois d’octobre à 19 h 45, et en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni au nombre prescrit par la loi, le conseil municipal de la commune d’ANIANE dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe SALASC, Maire d’Aniane. Étaient présents les conseillers municipaux suivants : SALASC Philippe DELMAS Fabien QUINTA Gérard MORERE Nicole ODIN Florence ESPINOSA Antoine VIGUIER Véronique BOUVIER Jean-Pierre MALFAIT D’ARCY Françoise TISSOT Christine DELAHAYE Didier NOEL DU PAYRAT Bastien BELIN-GADET Florence SERVEL Fabienne POSTIC Jean-Claude MOLINA Andrée SERVA Céline Absents excusés : CHARPENTIER Patrick, BOLLE Stéphane, AGOSTINI Jean-André, SAUVAIRE Marcel, ANIORTE Lauryne, PODEROSO Annick Procurations : CHARPENTIER Patrick à SALASC Philippe BOLLE Stéphane à SERVEL Fabienne Monsieur Fabien Delmas a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L.2121-15 du CGCT). La séance est ouverte à 19 h 45. Approbation du procès-verbal de la séance du 17/09/2015 : Le PV est adopté à l’unanimité des présents. Avant de débuter ce conseil municipal, Monsieur le Maire tient à évoquer les rumeurs qui circulent sur lui, sur son engagement relatif à Aniane, sur son intégrité, sur sa probité. Il tient à rappeler que, conformément à son engagement, il ira jusqu’au bout de son mandat et qu’il assumera pleinement ses fonctions. Qu’il continuera à être l’animateur d’un groupe, à être au service d’Aniane et de l’intérêt général de la population... et que les rumeurs ne l’atteindront pas.— Syndicat Centre Hérault.

‘ès STEP.

INFORMATION

Rapport sur la qualité des services – Syndicat Centre Hérault.

N° de DCM 151001 Publié le 22/10/2015 Dépôt en Préfecture le 23/10/2015

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L.2224-5 et L.5211-39 du code général des collectivités territoriales, Vu le décret n°2000-404 en date du 11 mai 20000 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

Vu la délibération du Syndicat Centre Hérault en date du 30 juin 2015 adoptant le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des déchets ménagers pour l’année 2014. Sur le rapport présenté par M. Bastien NOEL et sa proposition,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du Syndicat Centre Hérault sur le prix de la qualité du service public d’élimination des déchets pour l’année 2014.

Monsieur Bastien NOEL rappelle l’importance du tri « partout et tout le temps » et qu’il s’agit là d’un geste quotidien pour l’avenir de notre planète.

Le Maire souhaite revenir sur l’hypothèse de la fermeture de la déchèterie d’Aniane. Il s’engage à porter le débat en conseil communautaire de manière à ce que, s’il y a décision, celle-ci soit le fruit d’une réflexion collective et d’un débat entre les élus de la CCVH. Il refuse non pas l’idée d’une mutualisation qui se ferait en dehors d’Aniane, mais l’idée que la décision soit technocratique et déconnecté des citoyens et des décideurs.

Monsieur Didier DELAHAYE regrette l’absence de concertation et déplore que les élus soient mis au pied du mur.

Monsieur Fabien DELMAS rappelle que le groupe s’est engagé lors des élections à avoir des postures de mutualisation utiles et efficientes, portées par un cadre intercommunautaire. La question de la déchèterie n’a cependant jamais été évoquée avec les citoyens. Souhaite-t-on avoir un nombre réduit de déchèteries performantes, largement ouvertes et respectueuses des normes ou préfère-t- on privilégier des déchèteries de proximité, au service plus limit é, et pour lesquelles nous devrons investir pour leur mise aux normes ? Cette question mériterait de solliciter les citoyens par un vote sur le territoire du Centre Hérault à l’occasion des régionales.

Madame Céline SERVA approuve l’idée d’associer les citoyens de toutes les communes du Territoire Centre Hérault.

Pour M. Jean-Pierre BOUVIER et Mme Nicole MORERE, des éléments préalables à une consultation manquent notamment en termes de coûts des opérations, d’impact environnemental... Monsieur Bastien NOEL précise que pour lui le choix d’une qualité optimale s’impose au regard des enjeux environnementaux et doit nous amener : à des mutualisations, à une diminution du nombre de déchèteries et à payer plus cher le traitement des ordures ménagères pour avoir un tri de « Haute Qualité ». Il pense cependant nécessaire de développer en parallèle des services de proximité, de type « déchèterie itinérante ».

MAPA – Travaux de reprise accès STEP.

N° de DCM 151002 Publié le 22/10/2015 Dépôt en Préfecture le 23/10/2015

Monsieur le Maire rend compte en application de l’article L2122-23 de la décision suivante : - dossier : MAPA – Travaux de reprise de l’accès à la Station d’Épuration. - marché de travaux attribué à la SARL ESPINAS et Fils, après négociation, le 09 octobre 2015, moyennant la somme de 43 845 € H.T., soit 52 614 € T.T.C, option n°1 – enrobé sur accès STEP comprise, cette option s’élevant à la somme de 9 942,50 € H.T., soit 11 931 € T.T.C.BOIS

suivantes :

ss 2014.

- informations complémentaires : trois entreprises ont répondu à la consultation, lancée le 31 juillet 2015.

Les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits au budget primitif de l’eau et de l’assainissement pour 2015, chapitre 21, article 2125.

VENTE DES COUPES DE BOIS – RÉSULTATS DE LA MISE EN ADJUDICATION.

N° de DCM 151003 Publié le 22/10/2015 Dépôt en Préfecture le 23/10/2015

Monsieur Antoine ESPINOSA, conseiller municipal délégué, rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 13 mars 2015 elle a décidé de mettre à la vente les coupes de bois suivantes : - parcelle 8b les Cougnets d’une surface de 10ha40a,

- parcelle 29b les Trois Termes d’une surface de 9ha75a.

L’Office National des forêts a organisé la vente par appel d’offres le 22 septembre 2015, laquelle a donné les résultats suivants :

- parcelle 8b (lot n°2005) : attribué à Monsieur GARCIA Jean-José des Matelles moyennant le prix H.T. de 2 500 €,

- parcelle 29b (lot n°2006) : invendue.

CCVH – Rapport d’activités 2014.

N° de DCM 151004 Publié le 22/10/2015 Dépôt en Préfecture le 23/10/2015

Madame Nicole MORERE, conseillère municipale, communique à l’Assemblée, comme le prévoit le code général des collectivités territoriales, le rapport d’activités de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault pour l’année 2014, ce rapport étant accompagné du compte administratif 2014 de la CCVH.

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

Commentaires :

Monsieur Jean-Pierre BOUVIER complète la présentation en rappelant l’existence de l’opération « Rénovissime ».

Monsieur le Maire rappelle la montée en puissance de l’intercommunalité. Au 1er janvier 2018, ce ne seront plus trois compétences qui seront obligatoires, mais cinq. Elles seront portées à sept au 1er janvier 2020.

Madame Nicole MORERE précise que les textes ne vont pas seulement dans le sens d’un transfert des compétences de la commune vers la Communauté de Communes. Ces transferts peuvent aussi concerner la Région ou le Département en direction de la CCVH. ; services — avis du conseil municipal.

AFFAIRES GENERALES

CCVH – Schéma de mutualisation des services – avis du conseil municipal.

N° de DCM 151005 Publié le 23/10/2015 Dépôt en Préfecture le 30/10/2015

Vu l’article L.5211-39-1 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, afférent au rapport relatif aux mutualisations des services entre les services de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ceux des Communes membres ;

Vu que ce projet de rapport, établi par le président de l’EPCI et comportant un projet de schéma de mutualisation à mettre en œuvre pour la durée du mandat, doit être soumis aux communes membres pour avis dans un délai de 3 mois ; qu’à défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable ;

Vu que le projet de schéma doit ensuite être approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI avant le 31 décembre 2015 ;

Considérant l’importance de la démarche de concertation et de coproduction qui a présidé à l’élaboration de ce schéma ;

Considérant la possibilité qui a été laissée aux Communes et leurs élus, tout au long de ce processus d’élaboration du présent schéma qui s’est échelonné sur plus d’une année, de participer ou non aux différents thèmes envisagés ;

Considérant la rigueur avec laquelle les coûts ont été calculés et la possibilité de leur ajustement année après années au regard des pratiques qui découleront de la mise en œuvre dudit schéma sur la base d’accords contractuels subséquents ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, le quorum étant atteint,

Par 10 voix pour, et 9 abstentions,

Décide d’émettre un avis favorable sur le projet de rapport relatif à la mutualisation des services 2016-2020 ci-après annexé.

Annexe :

Vs. DE L'HÉRAULT COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

RAPPORT SUR LA MUTUALISATION DES SERVICES

Rapport relatif aux mutualisations de services des communes

Tu O te URL CRE a (EL

Présentation du projet de Schéma de mutualisation des services I. Rapport sur la mutualisation des services

Une volonté partagée pour un développement harmonieux des communes

et de la communauté de communes Vallée de l'Hérault

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L, 5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT), le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comprendre un projet de schéma de mutualisation des services, à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.

Sur le territoire de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault (CCVH), ce document témoigne d'une vraie ambition en matière d'optimisation des moyens au service des politiques publiques et donne une impulsion nouvelle à un mouvement de mutualisation engagé depuis plusieurs années en lien avec le projet de territoire en cours de renouvellement. Les expériences de mutualisation menées jusqu'alors, en matière d'instruction des permis de construire et d'autorisation du droit des sols ou bien encore de maîtrise d'ouvrage déléguée, ayant donné satisfaction aux communes et prouvé leur utilité, le schéma de mutualisation fournit un cadre standardisé pour développer de nouvelles formes de mutualisation, dans d'autres domaines, selon des thématiques de travail et des modalités de fonctionnement librement consenties et définies collégialement par la CCVH et les , communes participantes. :

En vertu d'une lecture combinée de l'article L. 5211-39-1 précité du CGCT et de l'article 74 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent doivent être transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1“ octobre 2015 et doivent être approuvés par l'organe délibérant de l'établissement public au plus tard le 31 décembre 2015. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable,

Une fois adopté, le schéma est transmis à chacun des conseils municipaux des communes membres du groupement.

Le schéma indique ce qui va être mutualisé au cours du mandat, étant précisé que certaines actions pourront être mises en place dès l'adoption dudit schéma et que d'autres nécessiteront davantage de temps avant de devenir effectives.

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fera l'objet d'une communication du Président qu'il présentera en séance du Conseil communautaire, Par là même, ce bilan sera l'occasion de constater l'état des finances au sein du bloc local et les perspectives d'évolution de la contrainte budgétaire. 1) Le cadre juridique de la mutualisation

Le législateur a laissé les communes et communautés de communes totalement libres dans leur manière de s'organiser en matière de mutualisation des services, offrant un cadre juridique relativement souple,

La mutualisation informelle constitue une pratique bien ancrée et largernent partagée. Recouvrant les notions de « prêt de matériel », d'« entraide » ou d'« échanges de savoir- faire », elle est en effet quotidiennement mise en œuvre entre collectivités. Toutes les communes n'étant pas équipées de la même manière, n'ayant pas besoin des mêmes matériels aux mêmes moments et n'ayant pas non plus toujours tout anticipé de la même manière, la solidarité joue son rôle.

C'est en s'appuyant sur ces pratiques séculaires que des formes plus pérennes et plus formelles de mutualisation, conformes à la réglementation en vigueur, peuvent être mises en œuvre pour en décupler les effets en faveur de la qualité du service public et de l'optimisation des dépenses.

La mutualisation revêt différentes formes correspondant à divers niveaux d'intégration. Ainsi, au sein d'un même "bloc intercommunal" regroupant un EPCI, ses communes et leurs établissements, on distingue essentiellement trois types de mutualisation, qui doivent avant tout être différenciés des transferts de compétences. En effet si le transfert de compétences conforte l'EPCI, la mutualisation de services conforte le niveau communal tout en l’organisant dans un cadre intercommunal, Elle a notamment pour but de permettre aux communes, à leurs élus et à leurs agents publics de mieux assumer leurs compétences, de les conforter dans leurs missions et de leur donner la possibilité de garantir et d'améliorer au meilleur coût la qualité du service public rendu aux administrés.

Le premier type de mutualisation consiste en la mise à disposition de personnel ou de services (mutualisation descendante) : conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-1, IN° du CGCT, « les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ». Il convient de souligner que la mise à disposition de moyens peut s'effectuer dans l'autre sens, c'est-à-dire d'une commune vers l'EPCI (on parle alors de mutualisation ascendante). La mise à disposition individuelle est quant à elle régie par les articles 61 à 63 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le deuxième type de mutualisation correspond à la mise en place de services communs. Ainsi, l'article L, 5211-4-2 du CGCT, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi NOTRe, prévoit qu'«en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux, peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune [...] ». Sont ici implicitement visés les services fonctionnels (ressources humaines, finances, nouvelles technologies, juridique, marchés publics...) Ces dispositions confèrent ainsi une base juridique à la mutualisation de tels services, Il s'agit de formaliser des « espaces de collaboration » entre communes membres et structure intercommunale, Les personnels des communes qui accomplissent tout ou partie de leurs fonctions au sein de ces services communs n'y sont pas transférés mais seulement mis à disposition partiellement. || est à noter que si ces services communs doivent en principe être gérés par l'EPCI, la loi NOTRe du 7 août 2015 énonce toutefois qu'« à titre dérogatoire, un service commun peut être géré par

la commune choisie par l'organe délibérant de l'établissement public ».

Le troisième type de mutualisation renvoie aux conventions de création ou de gestion d'équipements ou de services, régies par l'article L. 5214-16-1 du CGCT modifié par

l'article 72 de la loi NOTRe. Ce type de mutualisation, qui correspond à la forme la plus aboutie et présente un degré poussé d'intégration, peut intervenir dans le champ des

compétences transférées. Il s'agit de l'hypothèse dans laquelle une ou plusieurs communes

membres se voient confier, par convention, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant initialement des attributions de la communauté de communes. À l'inverse, les communes membres peuvent décider de confier à l'EPCI la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions et se situant ainsi dans le champ des compétences non transférées. En effet, la volonté de mettre en œuvre une politique cohérente et de grandes orientations managériales communes dans un domaine particulier sur l'ensemble du territoire communautaire, y compris en dehors des compétences dévolues à la communauté de communes, amène logiquement à la création de services mutualisés,

2) Les objectifs poursuivis et les enjeux en matière de mutualisation

A une époque où la profusion des normes à respecter, quels que soient les domaines considérés, continue de croître, à une époque où chaque décision (et même absence de

décision) prise au niveau local connaît une probabilité importante de recours contentieux, à une époque où le niveau de service attendu de la part des habitants, des acteurs

économiques et des résidents occasionnels augmente de façon exponentielle, à une époque où le désengagement de l'Etat est patent et où la présence effective de ses services « sur le terrain » fait cruellement défaut, à une époque où tout directeur général des services ou secrétaire général de mairie ne saurait être un parfait spécialiste dans tous les domaines, à une époque enfin et surtout où la marge de manœuvre financière et budgétaire s'est

considérablement arnoindrie, obligeant plus que jamais à optimiser chaque dépense, les communes membres et la CCVH ont souhaité s'engager solidairement dans l'élaboration du schéma de mutualisation des services :

m Pour optimiser les dépenses effectuées, réaliser des économies d'échelle,

préserver la proximité des services, élargir l'éventail des décisions prises et réalisations effectuées dans les communes dans tous leurs domaines de compétences sous l'égide des maires quelle que soit la taille de la commune et garantir la sécurité juridique de ces actes ;

M Pour améliorer le service rendu aux usagers (assurer la présence effective,

l'efficience et la qualité du service public local) et développer, par la gestion en commun de moyens, des politiques publiques plus ambitieuses au service des citoyens-usagers ;

& Pour développer les expertises et les ressources sur le territoire, améliorer les compétences et savoirs, c'est-à-dire s'appuyer sur les compétences existant dans les services municipaux pour les partager à l'échelle intercommunale ou, inversement, développer des compétences nouvelles pour le territoire susceptibles de bénéficier aux communes qui ne disposent pas de ces compétences etfou qui en exprimeraient le besoin; mettre à disposition des communes qui ne pourraient les assumer seules des expertises et compétences créées et cofinancées dans le cadre communautaire ; m Pour rationaliser l'intervention publique et faciliter les mises en relation permettant l'appréhension de problématiques similaires à une échelle plus vaste que celle de la commune, développer les transversalités entre communes et les habitudes de travail en commun ;

® Pour renforcer la solidarité et la cohérence entre les collectivités du territoire ;

® Pour satisfaire aux exigences de la réglementation applicable en la matière,

3) La mutualisation telle qu’elle est envisagée [principes directeurs]

Tel qu'il a été défini par le législateur et tel qu'il a été conçu et élaboré par les élus et les agents publics de la CCVH, toutes collectivités confondues, le schéma de mutualisation

proposé dans ce rapport correspond à un socle, à l'expression d’une volonté commune de solidarité et d'efficience dans la gestion au service d'un territoire. La

mutualisation n'est pas une fin en soi ; c'est un outil au service du projet de territoire, Cet

outil a êté conçu de manière à pouvoir faire l'objet, autant que faire se peut, de modifications et d'adaptations. En effet, la mutualisation doit être regardée comme un processus évolutif (avec réversibilité possible en fonction des besoins et au regard d'une volonté

d'expérimentation à visée collective, sous réserve de cohérence), à géométrie variable dans le temps et reposant sur le principe du volontariat des collectivités participantes, C'est ainsi que toutes les communes ont été associées au choix des thématiques susceptibles de faire l'objet d'une mutualisation, aux modalités envisageables pour chacune de ces mutualisations,

thème par thème, et qu'au final, chacune d'entre elles peut choisir les sujets sur lesquels elle souhaite ou non participer. °

Au préalable, une évaluation de l'existant, des attentes et des besoins a été effectuée et la pertinence de chaque thème a été analysée collectivement,

Une méthodologie commune a été définie et mise en œuvre au moyen d'une approche

croisée entre communes et communauté de communes: pour garantir le succès des

mütualisations envisagées, il est apparu nécessaire de s'appuyer sur une méthodologie commune déclinable pour tout projet de mutualisation, àvec diagnostics/enjeux, objectifs/résultats, faisabilité/opportunité et indicateurs pour l'évaluation.

Une intégration en amont des enjeux inhérents aux ressources humaines a été opérée : il a

semblé indispensable de considérer de manière centrale les conséquences de toute

hypothèse sur l'exercice des missions de chacun et sa capacité à rendre le service attendu en faveur de la collectivité, mais aussi sur ses perspectives de carrière,

4) Un schéma élaboré grâce à une forte mobilisation des élus et

agents dans le cadre d’une méthode participative

Au lendemain du renouvellement électoral de mars 2014, les élus ont été informés du contexte et du cadre légal dans lequel s'inscrit le processus de mutualisation. En application des dispositions de l'article L. 5211-39-1 du CGCT, cette démarche doit être initiée « dans

l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux ».

Ainsi, par délibération en date du 7 juillet 2014, le Conseil communautaire s'est prononcé favorablement sur le principe de l'élaboration du schéma intercommunal de mutualisation des services de la CCVH et a pris acte de la méthodologie proposée, Suite à l'adoption de ce principe en Conseil communautaire, les services administratifs de la CCVH ont conduit des entretiens avec les directeurs généraux et secrétaires généraux des communes membres (dans certains cas, les maires avaient eux aussi souhaité être présents). C'est sur la base de ces entretiens qu'ont été établies les premières pistes de travail paraissant pertinentes pour l'élaboration d'un schéma intercommunal de mutualisation des services en adéquation avec les besoins des communes membres. C'est aussi à cette période qu'a été élaboré l'essentiel du diagnostic des ressources humaines.

Dès le 4 septembre 2014, une séance de travail collective a réuni les DGS et secrétaires généraux pour affiner cette première ébauche, la compléter, l'amender,

Le 20 octobre 2014, une réunion de travail a eu lieu entre les élus des communes membres. Cette réunion a été l'occasion d'analyser le travail technique réalisé en amont et de fournir aux agents des orientations en vue d'approfondir leur travail de conception du contenu du schéma. C'est ainsi qu'un recensement des thèmes mutualisables a été effectué et a donné lieu à de multiples échangess, tant sur l'étendue de ce qui pourrait être envisagé que sur les modalités d'organisation, de gestion et de financement des services mutualisés.

Une nouvelle réunion s'est tenue le 5 janvier 2015, au cours de laquelle la liste des thèmes soumis à analyse a été affinée, Cette réunion a été suivie de réunions successives avec les secrétaires généraux et directeurs généraux des communes. Pour chaque thème identifié, un groupe de travail constitué de tous les volontaires a alors été créé. Ces différents groupes de travail ont été animés par un binôme composé du chef de service concerné de la CCVH et d'un responsable d'une administration municipale,

Des fiches d'impact détaillées ont systématiquement été réalisées : elles ont permis d'alimenter les débats et de déterminer le bien-fondé ou non des thématiques envisagées. Progressivement, au fil de ces travaux de recensement, de réflexion et d'échanges entre colléctivités, le nombre de fiches est passé de 14 à 7.

Elus d'un côté, agents de l'autre, mais aussi les uns et les autres, ensemble, lors de trois réunions communes (21 et 22 mai, 8 juillet 2015) ont ainsi contribué à l'élaboration de ce projet de schéma. C'est avec la participation de tous que le contenu du schéma a été défini et stabilisé, sur la base d'un diagnostic précis de l'existant et des attentes et besoins afflnés (choix des thématiques concernées, périmètre pris en compte dans chacun des thèmes, modalités de mise en œuvre, formes de mutualisation, calendrier, questions de ressources humaines, estimation des coûts, modes de financements, etc...

En juillet 2015, sur la base de ces propositions de contenus affinés, propositions assorties d'estimations de coûts en adéquation avec l'expression des volontés des communes, une dernière confirmation des souhaits des communes a été sollicitée, avec comme objectif de pouvoir soumettre à l'avis des conseils municipaux un schéma affichant des coûts très précis.

Dans le même temps, il à été à nouveau proposé aux 28 communes membres qu'une séance de questions-réponses soit organisée dans le cadre des conseils municipaux afin de permettre à l'ensemble des élus de bénéficier de toutes informations et explications complémentaires jugées utiles.

C'est sur la base des attentes, besoins et volontés exprimés durant ces 13 mois de recensements, analyses, suggestions, propositions, échanges et débats techniques et politiques qu'a été élaboré et finalisé le projet de schéma de mutualisation des services, qui doit désormais être transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des 28 communes membres au plus tard le 1°" octobre 2015, et être approuvé par le Conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2015 (cf. supra - article L, 5211-39-1 du CGCT et article 74 de la loi NOTRe à combiner).

Enfin, il est à noter que ces nombreuses réunions, garantes d'une véritable gouvernance collégiale dans la conception et l'élaboration de ces rapport et schéma de mutualisation des services, ont déjà considérablement renforcé certaines formes de mutualisation informelle en contribuant à faire prendre conscience de l'existence de pistes d'économies dans les dépenses de fonctionnement, de formes de mutualisation possibles particulièrement efficientes et aussi, tout simplement, en renforçant sensiblement la connaissance des uns et des autres, en mettant en valeur les domaines de compétences plus spécifiques de chacun et en renforçant les liens de la communauté humaine de toutes celles et ceux qui font vivre les collectivités de la Vallée de l'Hérault.

5) Présentation de la Communauté de communes Vallée de l'Hérault

La Communauté de communes regroupe 28 communes situées dans le département de l'Hérault, pour un total de 35 000 habitants répartis sur 480 km2.

ANIANE Pop. : 1277 habitants - Superficie : 22,4 lem*

Pop. : 2880 habitants - Superficie : 30,3 km? PLAISSAN

ARBORAS Pop. : 916 habitants - Superficie : 5,8 km?

Pop. : 106 habitants - Superficie : 6,7 km? POPIAN

ARGELLIERS Pop, : 376 habitants - Superficie : 5,9 km?

Pop. : 936 habitants - Superficie : 50,3 km* POUZOLS

AUMELAS Pop. : 871 habitants - Superficie : 2,96 km*

Pop. : 507 habitants - Superficie : 58,3 km* PUÉCHABON

BÉLARGA Pop. : 469 habitants - Superficie : 31,3 ln?

Pop. : 457 habitants - Superficie : 4,1 km? PUILACHER

CAMPAGNAN Pop. : 402 habitants - Superficie : 2,7 km*

Pop, : 593 habitants - Superficie : 3,7 km? SAINT-ANDRÉ-DE-SANGONIS

GIGNAC Pop, : 5554 habitants - Superficie : 19,6 km?

Pop. : 5601 habitants - Superficie : 29,8 km? SAINT-BAUZILLE-DE-LA-SYLVE

JONQUIÈRES Pop. : 853 habitants - Superficie : 8,6 km?

SAINT-GUILHEM-LE-DESERT Pop. : 399 habitants - Superficie : 2,1 km?

LA BOISSIÈRE

Pop. : 951 habitants - Superficie : 24,4 km?

LAGAMAS

Pop. : 1 18 habitants - Superficie : 4,52 km?

LE POUGET

Pop. : 1862 habitants - Superticie : 13,9 km”

MONTARNAUD

Pop. : 2592 habitants - Superficie : 27,5 km*

MONTPEYROUX

Pop, : 268 habitants - Superficie : 38,6 lm°

SAINT-GUIRAUD

Pop. : 212 habitants - Superficie : 6,1 km?

SAINT-JEAN-DE-FOS

Pop, : 1573 habitants - Superficie : 14,2 km

SAINT-PARGOIRE

Pop, : 2131 habitants - Superficie : 23,8 km?

SAINT-PAUL-ET-VALMALLE

Pop. : 1061 habitants - Superficie : 12,7 km? SAINT-SATURNIN-DE-LUCIAN Pop. : 562 habitants - Superficie : 3,9 km?

Pop. : 312 habitants - Superficie : 9,8 km? VENDÉMIAN

TRESSAN Pop. : 1087 habitants - Superficie : 16,9 km?

Les compétences, modes de gouvernance et formes de fonctionnement de la communauté de communes sont définis par les statuts annexés au présent rapport.

6) Une analyse et un bilan des mutualisations existantes

Au delà des pratiques informelles de solidarité entre collectivités, élus er agents publics qui sont appréciables et se doivent de perdurer, deux services de la CCVH font l'objet d'une mutualisation organisée et formalisée. Il s'agit des services « Autorisation du droit des sols » et « Maîtrise d'ouvrage déléguée des opérations d'aménagement ».

M Concernant le service "Opérations d'aménagement” :

Les services de la CCVH assurent des prestations dans le cadre de conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage conclues sur la base du règlement adopté par le Conseil communautaire le 13 mars 2006, dont il ressort les éléments suivants :

e La CCVH peut se porter mandataire de la maîtrise d'ouvrage des opérations communales intégrées dans un programme d'investissement global d'intérêt commun à plusieurs communes ou à une commune et à la communauté de communes.

e La maîtrise d'ouvrage déléguée (MOD) s'effectue dans le cadre d'une convention

spécifique à chaque opération qui fixe le contenu de l'opération, son plan de financement et les conditions de son suivi,

e Concernant les conditions financières du mandat, la commune mandante prend en charge la partie de l'opération non financée par les subventions publiques ou les partenariats particuliers, les frais de TVA et les frais financiers liés aux emprunts réalisés dans le cadre de l'opération,

+ La commune délégante participe également aux frais engagés par la CCVH dans la conduite et le suivi des opérations en maîtrise d'ouvrage déléguée, suivant un barème fixé en fonction du montant du projet toutes charges, issu du montant des travaux

suite à l'attribution des marchés aux entreprises.

Depuis mars 2006, 21 conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage ont été conclues entre la CCVH et ses communes membres.

La durée moyenne des opérations (établie sur les mandats aboutis) est de 25 mois à compter de la signature de la convention, avec une durée moyenne de chantier de 6 mois.

Le montant cumulé des travaux depuis 2006 représente 5 334 000 € TTC, auquel il faut rajouter les frais d'études et les frais annexes correspondant à 25 % du montant total des travaux, soit | 336 000 € TTC, ce qui porte le coût global de l'ensemble des opérations conduites en MOD et achevées à 6 677 500 € TTC.

Les interventions ont porté où portent sur 16 communes.

Les missions d'investissements sont assurées par un service composé de 3 techniciens de catégorie B dont | responsable (hors entretien du patrimoine communautaire). e c ice " du D s" (ADS) :

Ce service existe depuis le 1°’ novembre 2011 d'abord au bénéfice de 20 communes, A ce jour, le service ADS compte 24 communes adhérentes.

+ 2232 actes ont été instruits (tous confondus: permis de construire, permis

d'aménager, déclaration préalable, etc.) de 2012 à 2014.

e Près de 200 permanences en communes (| à 2 par mois par commune selon la taille des communes) ont lieu chaque année.

e À ce jour, le service est composé d'une responsable (cat. A), d'une assistante (cat. C) et de 3 instructeurs (2 cat. C et | cat. B), les 5 à temps plein.

Le Budget annexe équilibré entre les salaires (non environnés) et la tarification des actes (PC et PA : 213 euros, DP : 106 euros et CU : 53 euros).

Le service ADS est également en charge de l'instruction du volet « accessibilité » des projets et réalise, à la demande des communes, des conformités de constructions.

7) Le diagnostic en matière de ressources humaines

Prévu par les textes, le diagnostic concernant les ressources humaines (présenté de façon complète en annexe) est essentiel pour une bonne connaissance de l'existant lorsque la

volonté de mutualisation implique la fusion de services existants, comme cela est souvent le cas, notamment pour des « services ressources », et nécessite le reclassement de personnels existants, Même si cela n'est pas le cas dans les choix de mutualisation faits dans la Vallée de l'Hérault, où le personnel des communes et de la Communauté de communes est peu impacté par les formes choisies de mutualisation des services, ce travail de diagnostic a été conduit avec le maximum de précision possible en fonction des informations qui ont été transmises par les collectivités concernées, Ce diagnostic offre des garanties pour que chaque service commun créé amène une véritable valeur ajoutée à l'existant, pour que chaque forme de mise à disposition soit respectueuse des carrières des agents publics concernés et des collectivités employeuses.

De ce diagnostic qui a fait l'objet d'une restitution détaillée lors de la réunion des maires du 20 octobre 2014, il ressort principalement la capacité du personnel à répondre aux besoins traditionnels du service public local, son hyper-polyvalence, ses capacités d'adaptation, les mécanismes de solidarité informels existant entre communes et avec la communauté de communes, Néanmoins, il ressort également le nombre restreint de cadres en poste sur des fonctions de management et/ou d'ingénierie ainsi que par ailleurs une difficulté à pérenniser des postes (emplois aidés) dont la disparition serait (sera ?) problématique et à anticiper, ou encore à assurer les services nécessaires de remplacement dans les petites communes,

Cet état des lieux laisse entrevoir les risques que font peser sur le service public local la baisse des dotations, la suppression de l'assistance technique assurée par les services de l'Etat, le niveau d'exigence grandissant des usagers (attentes de rapidité d'exécution, de niveau de qualité, de plus forte amplitude d'horaires d'ouverture, etc.) la complexification de l'exercice de l'action publique locale, la judiciarisation de la vie publique,

Le diagnostic en matière de ressources humaines met en exergue les enjeux de l'amélioration de la complémentarité des ressources humaines entre les communes et la communauté de communes, l’optimisation des ressources en faisant des économies d’échelle sur les prestations externalisées, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, confortant la qualité du service public local sur l'ensemble du territoire de la Vallée de l'Hérault.

8) Le contexte et les modalités de révision du schéma de

mutualisation

Chaque année, au moment du débat d'orientation budgétaire, par communication du président de la communauté de communes, un bilan sera fait des modalités de mise en œuvre du présent schéma, thème par thème, permettant de mesurer ce qui a été réalisé, les résultats obtenus et les effets produits. Sur la base de ce bilan ex post, des ajustements pourront être envisagés, avec comme objectif une amélioration des résultats escomptés, ajustements qui pourront porter tant sur le contenu de la thématique que sur les modalités de mise en œuvre, le calcul des coûts, les clés de répartition du financement, etc. Le principe et les modalités de révision du schéma de mutualisation (« clause de revoyure ») seront spécifiés pour chacun des thèmes dans le cadre des conventions conclues entre la CCVH et chacune des communes concernées.

Pour la mise en œuvre effective de chaque service de mutualisation, une convention à valeur contractuelle sera signée entre chaque commune concernée et la communauté de communes dans laquelle seront précisées les modalités de réalisation du service.

L’admission en cours de mandat d'une nouvelle commune peut être étudiée, avec calcul des incidences sur la faisabilité et le coût du service et modalités financières à induire.

La « sortie » d’une commune peut aussi, en cas de motif particulièrement argumenté, être étudiée, avec calcul éventuel des pénalités afférentes si cette sortie devait porter préjudice à la qualité du service ou engendrer des surcoûts pour les communes restantes. En tout état de cause, le principe demeure celui de la définition du schéma de mutualisation pour la période allant de janvier 2016 jusqu'à la définition d’un nouveau schéma dans l'année qui suit le renouvellement électoral de 2020. Ill Le schéma de mutualisation

À compter de janvier 2016, avec un déploiement progressif selon les thématiques et selon les modalités définies dans chacune des fiches ci-après pour la durée du mandat en cours, le schéma de mutualisation s'organise autour de 7 thèmes.

Chaque commune à décidé de ce à quoi elle a souhaité participer ou pas. Le service proposé a donc été conçu et dimensionné « sur mesure » tant dans sa nature, ses finalités et ses contours que dans son coût, calculé au plus juste, et dans son financement, réparti de la

façon la plus équitable.

Comme indiqué dans le rapport qui précède, chaque année, une possibilité d'ajustements (« clause de revoyure ») sera proposée, définie dans ses modalités au cas par cas dans les conventions thématiques passées fiche par fiche entre la communauté de communes et chacune des communes. À cette occasion, la bonne adéquation entre ce qui est

effectivement fait et les attentes et les besoins sera analysée et évaluée, Le calcul des coûts pourra être ajusté.

Après conception par toutes les parties intéressées des différents thèmes identifiés comme utiles à mutualiser, et après examen et choix souverain de chacune des communes, ces

dernières ont fait part des thèmes sur lesquelles elles souhaitent s'engager. C'est sur la base de ces indications qu'ont été dimensionnés les services (ressources humaines, matériels, ....) et qu'a été affiné en conséquence le caleul des coûts correspondants.

Les thèmes retenus dans le schéma de mutualisation sont présentés ci-après, Par ailleurs, Les

fiches en annexe détaillent, elles aussi thème par thème, les services mutualisés conçus pour être mis en œuvre dans le cadre de cé schéma, en précisant à chaque fois les modalités de

fonctionnement, les éventuelles implications en matière de ressources humaines, le calendrier de mise en œuvre de la mesure, le coût du service et ses modalités de

financement.

1) Informatique et télécommunications

L'expérience de la Communauté de communes peut être utilisée pour imaginer les

prestations apportées par un service informatique mutualisé. Elle dispose aujourd'hui d'un technicien informatique pour gérer son parc, soit 262 postes, répartis sur 36 sites pour

environ 300 utilisateurs. Chargé du déploiement, de la maintenance et de l'assistance aux utilisateurs, il a été sollicité 980 fois en 2014, apportant une solution dans l'heure à 80 % des

problèmes.

M Services

Les services apportés par un Service Informatique mutualisé pourra être de deux ordres

a) Assistance de 1" niveau

L'assistance de 1° niveau consiste en la mise à disposition d'un technicien informatique à mi- temps pour les 14 communes concernées. Ses missions seraient

o L'acquisition et le déploiement du matériel

o La maintenance du matériel

o L'assistance technique et bureautique aux utilisateurs b) Conduite de projet

La conduite de projet s'articule autour de deux axes :

© La création et l'animation du schéma directeur informatique mutualisé

o ‘La conduite des projets informatique en découlant décidés par les communes

concernées

M Financement

Les besoins initiaux nécessaire au fonctionnement de ce service sont évalués à 27 860 €;

Afin de limiter au maximum les dépenses, le principe est de financer les services via les économies d'échelles réalisées, évaluées à 73 500 €.

La clef de répartition peut se faire dans un premier temps au nombre de postes par communes, fixes et portables. Le tableau suivant est une première approche puisqu'il n'intègre pas des éléments tels les imprimantes ou les unités réseau non recensées.

M Calendrier de mise en œuvre

Ce service pourra être déployé dès 2016. Le calendrier de mise en œuvre est détaillé en annexe.

2) _Groupement d'achats

Le groupement de commande permet à plusieurs personnes publiques relevant du code des marchés publics et justifiant de besoins communs dans le domaine des fournitures mais également des services et travaux d'associer leurs maîtrises d'ouvrage respectives dans le but de réaliser des économies d'échelle, Les groupements d'achat permettent aux acheteurs publics de coordonner et regrouper leurs achats principalement dans le domaine des fournitures courantes bien que cette procédure puisse en principe concerner tous les

domaines.

Ce thème de mutualisation a retenu l'attention des communes, notamment en terme de gains financiers potentiels.

H Services

Un tel service commun permettrait aussi de structurer la commande publique au niveau des communes concernées et constituerait un gain de temps pour celles-ci en matière administratif.

Un recensement des types de fournitures et prestations de service pouvant faire l'objet de groupement d'achat a êté effectué, sachant que cette liste n'est pas exhaustive:

Fournitures: fournitures de bureau (papeterie, papier), vêtements de travail (achat

et location)

VW Prestations de service: assurances (autres que sur charges de personnel), vérifications électriques/visites périodiques, sécurité incendie (extincteurs, alarmes), vérifications équipements sportifs et aires de jeux, ascenseurs, éclairage public

Un autre avantage du groupement de commande serait de sécuriser les obligations légales qui s'imposent aux communes en matière de vérifications règlementaires : un marché passé avec une entreprise qualifiée permettrait de généraliser ces types de contrôle à toutes les communes y compris celles qui ne les réalisent pas aujourd'hui de manière conforme.

M Financement

Le potentiel d'économies à réaliser sur les dépenses concernées serait important: en retenant l'hypothèse à minima de 10% d'économies sur les dépenses estimées, on obtient une économie totale estimée à près de 40 000€ pour l'ensemble communes/CCVH,

La mise en place de ce service commun impliquerait la mise à disposition d'un agent type catégorie B à 25% d'un temps complet, ce qui est évalué à 35 000€ * 0.25 soit un montant

annuel de 8 750€ charges comprises.

Le coût total du service commun (personnel, frais d'annonces, logiciels, etc.) est évalué à 12

735€ par an.

La répartition de ce coût pourra se faire selon le principe suivant :

Ÿ 25% du coût du service à la charge de la CCVH soit 3 184€ (ce pourcentage

correspond à la part des dépenses ciblées de la CCVH par rapport au total des dépenses

ciblées de l'ensemble communes/CCVH)

Ÿ 75% du coût du service à la charge des communes adhérentes soit 9 551€, à répartir

entre elles au prorata du montant des ressources fiscales de chaque commune par rapport au total des ressources fiscales du groupe de communes adhérentes (voir détail en annexe).

m Calendrier de mise en œuvre

Ce service ne pourra être déployé dès 2016 (recrutement à prévoir), même si des outils communs pourront être mis en place. Le calendrier de mise en œuvre est détaillé en annexe,

3) Plate-forme de service - Assistance technique

W Services

Concernant les marchés

La mutualisation pourrait concerner la sécurisation administrative et juridique des marchés publics en phase de passation et d'exécution.

c l'assi juridi

Trois dimensions sont à prendre en compte dans ce qui pourrait être mutualisé:

- le Conseil juridique

. le précontentieux

- le contentieux

Concernant les Ressources humaines

La mutualisation peuvent concerner la formation, mais aussi assistance pour l'élaboration

des « documents uniques », les missions d'ACMO assistants de prévention, fiches de postes à risques, pharmacies de service, entrainement à l'usage des extincteurs, entraînement aux évacuations, ...

Les problématiques liées au reclassement des agents pourraient entrer dans le schéma de mutualisation.

M Financement

Concernant les marchés

Pour un coût annuel du service estimé à 21 716€, cela correspond à un coût estimé par marché de 543€ (base de 40 procédures par an) ; les petites communes pourront contribuer à hauteur de 543€ par an, les grandes communes à hauteur de 5 430€,

Dans l'hypothèse où plus que 9 communes souhaitent adhérer au service commun, celui-ci verrait son coût augmenter (plus de temps de travail de l'agent, plus de frais de publication.) de façon quasi proportionnel, mais dans le même temps plus de communes participeraient au financement du coût de ce service, donc le coût annuel par marché devrait légèrement baisser mais rester proche du coût calculé ici.

Concernant l'assistance juridique

Les coûts sont estimés à 2 372,60 € par commune,

Les coûts sont estimés à 4 | 12,33 € par commune.

M Calendrier de mise en œuvre

Ce service ne pourra être déployé dès 2016 (recrutement à prévoir), même si des outils communs pourront être mis en place. Le calendrier de mise en œuvre est détaillé en annexe.

4) Pôle ressource sur stratégie fiscale

M Services

Le principe d'un observatoire fiscal est de permettre un suivi analytique du tissu fiscal territorial année par année ainsi qu'une optimisation des bases fiscales pour un meilleur dynamisme.

L'objectif est de faire correspondre la réalité des bases de la collectivité à celles dont dispose le cadastre et de rechercher des anomalies fiscales sur le territoire.

Les enjeux d'un observatoire fiscal mutualisé sont les suivants :

“ Accroître les ressources fiscales communales et intercommunales sans augmentation d'impôts dans un contexte de réduction des dotations étatiques (gain financier potentiel

w° né une réelle équité fiscale sur notre territoire en ne faisant pas peser sur les contribuables une charge supplémentaire mais en recherchant l'évasion fiscale “ Mettre à disposition des communes une expertise et un appui permanent, notamment dans le cadre des Commissions communales des Impôts Directs Le travall d'optimisation fiscale pouvant donner lieu à plusieurs types de contrôle, il est proposé de définir le service commun d'observatoire fiscal sur la base de 2 axes principaux de travail : - Contrôle des catégories 7 et 8 - Contrôle de la vacance M Financement Le coût du service est estimé à 36 512 €, La répartition entre communes serait faite en fonction d'une part fixe (50% du total à la charge des communes, soit 12 170.65€) et d'une part variable (50% du total à la charge des communes, soit 12 170.65€) ; concernant la part variable elle serait calculée en fonction du nombre de locaux vacants et du nombre de locaux classés en catégorie 7 et 8 de chaque commune par rapport à l'ensemble des communes adhérents au service commun: Ÿ La part variable serait calculée en se basant à 70% sur les locaux vacants, soit un montant 8 519.45€ réparti sur les communes adhérentes en fonction de leur nombre de locaux vacants La part variable serait calculée en se basant à 30% sur les locaux classés en catégorie 7-8, soit un montant de 3 651.20€ réparti sur les communes adhérentes en fonction de leur nombre de locaux classés en catégorie 7 et 8 " Calendrier de mise en œuvre Ce service peut être déployé dès 2016 sous réserve d'un recrutement. Le calendrier de mise en œuvre est détaillé en annexe 5) Banque de matériel M Services Deux thèmes ont été identifiés dans la banque de matériel « Matériel de travaux et d'entretien (mini-pelle, camions, remorques, balayeuse...) e Matériel de manifestation et d'événementiel (estrades, barnums, tables, barrières...) m Calendrier de mise en œuvre Ce service nécessitant une logistique importante, le référencement du matériel et les modalités de mises en œuvre pourront être étudiées en 2016. 6) Opérations d'aménagement M Services Il est proposé de mettre en œuvre un service mutualisé d'opérations d'aménagement intervenant sur l'ensemble des domaines de construction (neuve ou réhabilitation) et d'infrastructure. Il aura pour objectif d'accompagner le maître d'ouvrage tout au long de laréalisation de l'opération, la commune conservant l'ensemble de son pouvoir de décision pour opérer les différents choix à faire et gérer l'opération tout en se faisant aider et conseiller.

L'accompagnement peut se décliner selon deux principes :

Ÿ phase pré opérationnelle : étude de programmation avec la définition du

programme initial, le montage opérationnel, les montages financiers possibles, le calendrier prévisionnel, etc.

“ phase opérationnelle : réalisation de l'opération avec désignation de maître

d'œuvre, gestion des marchées, suivi des études, suivi des travaux, etc.

M Financement

La Rémunération du service est envisagé à la journée avec une décomposition du temps et du coût prévisionnel par phase (montage et programmation, sélection de la maitrise d'œuvre, études, réalisation des travaux, etc.) et par acteur (responsable, chargé d'opération , service spécialisé)

Coût journalier envisagé de 200 € (charges et environnement de travail compris)

M Calendrier de mise en œuvre

La mise en œuvre de ce servie peut être envisagée dès 2016.

7) Ingénierie de proximité en matière d'urbanisme

H Services

Face à un contexte législatif en perpétuel mouvement, l'objectif est de développer une ingénierie de proximité en matière d'urbanisme, par l'intermédiaire d'une plate-forme de services à disposition des communes pour les thématiques suivantes :

- Accompagnement à l'élaboration et/ou à la révision des documents d'urbanisme

Cette mission n'est pas une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) mais un

accompagnement technique. La commune doit être assistée d'un bureau d'étude spécialisé pour l'ensemble de la procédure.

- Information thématique des élus

- Mise à disposition de documents

- Réflexion fiscalité de l'urbanisme

- Outils d'aide à la décision

M Financement

Le coût du service est estimé à 2 550 € /an / commune,

M Calendrier de mise en œuvre

La mise en œuvre de ce servie peut être envisagée dès 2016. Le tableau récapitulatif ci-après indique, thème par thème, les communes qui se sont déclarées intéressées pour participer à la mutualisation des services.

4

ANIANE

ARBORAS

ARGELLIERS

AUMELAS

BELARGA

CAMPAGNAN

GIGNAC

LA BOISSIERE

LAGAMAS

LE POUGET

MONTARNAUD

MONPEYROUX

PLAISSAN

POPIAN

POUZOLS

PUECHABON

PUILACHER

SANGONIS

SYLVE

DESERT

ST GUIRAUD

ST DE FOS

ST PARGOIRE

VALMALLE

ST SATURNIN

TRESSAN

VENDEMIAN

TOTAL Ill. Conclusion

Après approbation de ce schéma par délibération du Conseil communautaire au-plus tard le 30 décembre 2015, des conventions spécifiques d'application seront établies thème par thème, et conclues entre la CCVH et chacune des communes participantes. Ces

conventions, à valeur contractuelle, préciseront de manière détaillée le contenu, le calcul du coût, les modalités de mise en œuvre du service où encore les modalités d'ajustement et de modifications éventuelles contenues dans la clause de revoyure périodique.

Le présent schéma de mutualisation, qui met la CCVH en conformité avec la réglementation en vigueur, répond donc aux attentes des communes de la Vallée de l'Hérault telles qu'elles ont pu s'exprimer tout au long de la concertation préalable qui a présidé à ce chantier et de l'élaboration de ce schéma réalisée avec la participation des représentants de toutes les communes ayant souhaité être parties prenantes.

Ce schéma ne représente qu'une étape de plus dans la formalisation d'une démarche bien ancrée depuis toujours dans la vie publique locale de coopération et de solidarité entre communes. Cependant, cette étape fera date par la pertinence du contenu des thématiques retenues, leur adéquation fine avec les besoins exprimés et recensés, la souplesse de la gestion envisagée, l'attention qui a été portée à ne pas interférer avec l'évolution des carrières et des prérogatives des agents communaux, le profond respect de la souveraineté des communes qui demeure le principe de base de ce schéma.

Les ajustements annuels auxquels il poutra être procédé et surtout le prochain schéma de mutualisation qui verra le jour lors de la prochaine mandature seront selon toutes vraisemblance l'occasion de nouvelles avancées qui maintiendront la Vallée de l'Hérault dans la catégorie des territoires qui savent s'organiser dans la concertation démocratique au service d'une bonne gestion des affaires publiques génératrice d'attractivité et de développement durable. lu lot n°1 : VRD.

[rAVAux impr [

€ en ŒUVIÉE

: reprise des descentes eau pluviales, pose

Monsieur Bastien NOEL indique qu’il s’abstiendra. Il précise qu’il est favorable aux mutualisations, mais trouve ce schéma minimaliste, peu ambitieux et pas la hauteur des enjeux intercommunaux. Il regrette que des questions comme l’eau, l’assainissement, le social, la Police ne soit pas à l’ordre du jour des mutualisations et que l’on se contente de mutualiser l’achat des gommes et des ramettes de papier.

De nombreux élus expriment leur déception face à ce schéma peu ambitieux.

Monsieur Fabien DELMAS soutient l’idée d’un vote favorable et d’une motion de la commune demandant à la CCVH d’être plus ambitieux en matière de mutualisation des services. Il propose que ce point revienne à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal.

Requalification des rues – phase I – avenant numéro 1 au marché du lot n°1 : VRD.

N° de DCM 151006 Publié le 22/10/2015 Dépôt en Préfecture le 23/10/2015

Le Conseil Municipal,

Vu les délibérations du Conseil Municipal de la Commune d’Aniane et du Conseil communautaire en date respectivement du 21 septembre et du 24 octobre 2011 relatives au mandat de maîtrise d’ouvrage confié à la communauté de communes pour l’opération de requalification des rues du cœur ancien de la Commune d’Aniane,

Vu la convention du mandat de maîtrise d’ouvrage découlant des délibérations précitées, en particulier son article 57ème,

Vu le marché de travaux de requalification des rues porte Saint-Guilhem et porte Saint-Jean passé le 12 décembre 2014 avec le groupement d’entreprises Joulié TP / Espinas et fils / Sols LR pour un montant de 353 956,35 €uros H.T.,

Considérant que l’exécution des travaux a donné lieu à des modifications de prestations, selon le détail ci-après :

Demandes de la Commune maître d’ouvrage :

- Pose de coffrets eau potable en façade : mise en œuvre des compteurs sur le domaine public afin de faciliter les opérations de relevé par le gestionnaire qui représente un coût supplémentaire de 5 520,00 €uros H.T.,

- Mobilier urbain complémentaire au niveau de la place de la Liberté : installation d’un peigne à vélos et d’assises individuelles en forme de cube, plantation d’un arbre supplémentaire et mise en œuvre de potelets anti-stationnement qui représente un coût supplémentaire de 7 368,81 €uros H.T.

Sujétions technique imprévues – Aléas de chantier – travaux imprévus réseaux humides :

- Contraintes de réalisation de branchements d’eau usées pour traversée du réseau pluvial maçonné existant pour un coût supplémentaire de 6 832,80 €uros H.T.

- Comblement et réparation de caves suite au décaissement de la voirie avec mise en œuvre de béton et d’étanchéité pour un coût supplémentaire de 9 237,50 €uros H.T.

Adaptations diverses en cours de chantier :

- Modification de certaines quantités prévues au marché (signalétique, regard de visite, chambre de tirage, etc.) avec une moins-value de 3 437,37 €uros H.T.

- Réalisation de prestations nouvelles non prévues : reprise des descentes eau pluviales, pose d’étanchéité dans les jardinières, adaptation d’escalier, reprise de seuils, extension d’emprise pour raccordement à la voirie existante, pose de caniveau à grille, reprise de trottoir sur la route

— la chapel

financement.

départementale, remplacement d’un poteau incendie pour un coût supplémentaire de 17 243,88 €uros H.T.

Considérant que le bilan financier global des travaux fait apparaître, toute cause confondue, une augmentation totale de 42 765,62 €uros H.T., soit une hausse de 12,08% par rapport au montant initial du marché, dont le détail est repris dans le tableau ci-joint,

Coût H.T.

MONTANT INITIAL DU MARCHÉ 353 956,35 €

MONTANT DES PRESTATIONS MODIFICATIVES + 42 765,62 €

NOUVEAU MONTANT DU MARCHÉ 396 721,97 €

POURCENTAGE D’ÉVOLUTION PAR RAPPORT AU MARCHÉ INITIAL + 12,08%

À l’unanimité,

SE PRONONCE favorablement sur la proposition d’un avenant entre le maître d’ouvrage délégué, Communauté de Communes Vallée de l’Hérault et le groupement d’entreprises Joulié TP / Espinas et fils / Sols LR, ledit avenant entraînant une augmentation du prix initial du marché de 12,08%, soit une hausse de 42 765,62 €uros H.T.

DIT que les crédits nécessaires au financement de cette dépense sont inscrits au budget principal de 2015, chapitre 23, article 2315 et au budget de l’eau et de l’assainissement de 2015, chapitre 21, article 21531.

Pas de commentaires.

Requalification des rues – phase II : abords de la chapelle des Pénitents et boulevard Saint Jean – plan de financement.

N° de DCM 151007 Publié le 22/10/2015 Dépôt en Préfecture le 23/10/2015

Madame la Conseillère municipale déléguée à l’environnement de l’espace expose qu’au mois de mai 2011, la commune d’Aniane a sollicité les services de la Communauté de Communes Vallée de l’Hérault pour étudier la mise en œuvre d’une délégation de maîtrise d’ouvrage dans le cadre d’un projet de requalification des rues du cœur ancien de la Commune : rue Porte Saint-Guilhem, rue Porte Saint Jean, abords de la Chapelle des Pénitents, boulevard Saint-Jean, rue du Mazel, rue Porte de Montpellier.

Ces rues correspondent aux axes les plus fréquentés par les habitants, et menant aux curiosités et monuments historiques de la Commune : Chapelle des Pénitents, Église Saint Sauveur, ancienne Abbaye, place Étienne Sanier, Mairie ainsi que plusieurs commerces.

Les principaux enjeux et objectifs de l’opération, qui couvre une superficie d’environ 4 500 m2 sont les suivants :

• la réfection de l’ensemble des revêtements ;

• la création d’espace dédié à la circulation des piétons sur les rues le permettant ou circulation mixte dans les rues les plus étroites ;

• la réfection du réseau d’eau potable dans sa globalité ;

• la réfection complète des réseaux eaux usées ;

• l’amélioration des réseaux eaux pluviales avec la mise en œuvre de réseaux surfaciques ou enterrés selon les rues et les emprises disponibles ;

• la sécurisation ou l’amélioration du carrefour du boulevard Saint-Jean ;

• l’organisation du stationnement notamment autour de la Chapelle des Pénitents ;

Vallée de l’Hérault

• la mise en discrétion des espaces de tri sélectif par des systèmes enterrés ; Compte-tenu de l’emprise de l’opération, celle-ci a été divisée en trois phases : • Phase I : rue Porte Saint-Guilhem et rue Porte Saint-Jean ;

• Phase II : abords de la Chapelle des Pénitents et boulevard Saint-Jean ;

• Phase III : rue Porte de Montpellier.

Le groupement BAT SERI – SELARL EUPALINOS – ART PAYSAGES a été sélectionné au mois de février 2012 pour assurer les missions de maître d’œuvre de cette opération. Les études de maîtrise d’œuvre se sont déroulées de 2012 à 2014 et les travaux de la phase I ont été réalisés entre janvier et juillet 2015.

La Commune d’Aniane envisage la réalisation des travaux de la phase II à compter de l’année 2016. Compte-tenu du coût important de cette phase (1 110 000 €uros HT), celle-ci a été scindée en 2 tranches (une tranche ferme et une tranche conditionnelle).

La tranche ferme concerne les abords de la Chapelle des Pénitents et la partie basse du boulevard Saint-Jean.

Le montant prévisionnel de cette tranche ferme est le suivant :

Travaux 610 000 € H.T.

Maîtrise d’œuvre, aléas et frais divers 40 000 € H.T.

Total 650 000 € H.T.

Dans le cadre de cette opération, des financements peuvent être sollicités auprès de l’Europe, de l’État, du Conseil Régional Languedoc Roussillon, du Conseil Départemental de l’Hérault et d’Hérault Énergie.

Le plan de financement prévisionnel annexé au présent rapport est le suivant :

Commune d’Aniane Communauté de Communes Vallée de l’Hérault Plan de financement prévisionnel

Requalification des rues du centre de la Commune d’Aniane – Phase 2 tranche 1

DEPENSES RECETTES

POSTES MONTANT (H.T.) TAUX POSTES MONTANT (H.T.) TAUX

Divers (diagnostic amiante, détection réseaux) 3 300,00 €

Maîtrise d’œuvre 10 000,00 €

Sous-total dépenses réalisées 13 300,00 €

Dépenses déjà réalisées

Financières à 100% par la Commune d’Aniane

Maîtrise d’œuvre 30 000,00 €

Travaux 610 000,00 €

Frais divers (CSPS, aléas, ...) 10 000,00 €

Conseil régional Languedoc-Roussillon 130 000,00 € 20% Agence de l’eau RMC – eaux usées 16 500,00 € 3% Agence de l’eau RMC – eaux potable 19 000,00 € 3% Conseil départemental de l’Hérault – tourisme 130 000,00 € 20% Hérault Énergies 20 000,00 € 3%

Total dépenses non réalisées * 650 000,00 €

*dépenses éligibles aux demandes de financements

TOTAL OPERATION H.T. 650 000,00 €

130 000,00 €

TOTAL OPERATION T.T.C. 780 000,00 €

PART FINANCEURS H.T. 315 000,00 € 49% PART COMMUNE H.T. 334 500,00 € 51%

TOTAL OPERATION H.T. 650 000,00 € 100%

TOTAL

OPERATION T.T.C. 780 000,00 €

Elle propose donc à l’Assemblée :

- d’approuver le projet de plan de financement ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’attribution de ces subventions.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Madame la Conseillère municipale déléguée à l’environnement de l’espace et après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

APPROUVE le projet de plan de financement ci-dessous,AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à l’attribution de ces subventions.

Pas de commentaires.

PEDT Service Enfance & Jeunesse – Charte d’utilisation des locaux scolaires et périscolaires.

N° de DCM 151008 Publié le 23/10/2015 Dépôt en Préfecture le 30/10/2015

Le Conseil Municipal,

Vu le code de l’Éducation et notamment son article L212-15,

Vu le Projet Éducatif Territorial de la Commune,

Considérant que la mise en œuvre des accueils et des activités périscolaires, dans le cadre du projet éducatif territorial, conduit le service municipal à devoir utiliser certains locaux communs et certaines salles municipal à devoir utiliser certains locaux communs et certaines salles de classe en dehors des heures ou ils sont affectés à la formation initiale des élèves.

Considérant qu’il convient de définir les règles devant régir l’utilisation partagée des locaux par les enseignants et les personnels d’animation intervenant dans le cadre des activités périscolaires, Après avoir pris connaissance du projet de charte de bonne utilisation des locaux scolaires et périscolaires dans le cadre du projet éducatif territorial, tel que joint à la présente, Sur proposition de Monsieur l’Adjoint délégué à la jeunesse,

Après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

ADOPTE ce projet de charte dont un exemplaire demeurera annexé à la présente, CHARGE Monsieur le Maire et Monsieur l’adjoint à l’éducation de sa mise en œuvre et les autorise à signer tous documents s’y rapportant.

Annexe :CHARTE DE BONNE UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES ET

PERISCOLAIRES DANS LE CADRE DU PROJET EDUCATIF

TERRITORIAL

Préambule :

L'intérêt de l'enfant doit être au centre de tous les temps éducatifs et des organisations

proposées.

La mise en œuvre des accueils et des activités périscolaires, dans le cadre du projet éducatif

territorial, conduit le service municipal à devoir utiliser certains locaux communs et certaines

salles de classe en dehors des heures où ils sont affectés à la formation initiale des élèves.

La mise en œuvre de cette possibilité relève d'un examen école par école.

Cet examen doit prendre en compte :

« Le besoin des enfants de disposer de locaux adaptés à l'activité qu'ils conduisent

pendant le temps scolaire comme pendant le temps périscolaire,

+ La nécessité pour les enseignants d'utiliser certains locaux scolaires, après la fin des

activités d'enseignement scolaire hebdomadaire de 24 heures, pour des activités

directement liées à l'enseignement scolaire (préparation matérielle des séquences de

classe du lendemain, correction de travaux d'élèves), pour des activités d'enseignement

(activités pédagogiques complémentaires), pour la concertation (réunions d'équipes, de

cycle...), accueil des parents, associations de parents d'élèves... Afin de permettre une

relative régularité des activités périscolaires, il est souhaitable, dans la mesure du

possible, d'identifier quelques-uns de ces temps (APC, réunions d'équipes...) afin qu'ils

soient réservés des le début d'année.

* La nécessité pour la collectivité d'organiser des accueils périscolaires dans des locaux

répondant au cadre réglementaire (normes, capacité : voir réglementation dans

l'annexe} et visant un service de qualité.

»* La nécessité pour les animateurs d'utiliser certains locaux scolaires en dehors du temps

d'activité pour des concertations où préparations.

La présente charte a pour objet de définir les règles régissant l'utilisation partagée des locaux

par les enseignants et les personnels d'animation intervenant dans le cadre des activités

périscolaires.

Mise en œuvre des activités sur le temps périscolaire et salles utilisées à l’école élémentaire.

Les activités conduites dans les locaux scolaires pendant le temps périscolaire doivent être

compatibles avec l'usage des locaux concernés sur le temps scolaire,

Les activités conduites dans les locaux périscolaires pendant le temps scolaire doivent être

compatibles avec l'usage des locaux concernés sur le temps périscolaire.

L'utilisation de locaux communs 5e fait conformément à l'usage prévu pour ces locaux. Il sera précisé en annexe à chaque période, les salles utilisées, les activités programmées, les

intervenants ainsi que les horaires et le nombre maximum d'enfants accueillis, Il sera

également précisé les salles utilisables en cas d'intempéries.

Dans le détail :

« La BCD reste un endroit calme, favorisant la lecture. Les livres sont accessibles aux

enfants de l’accueil périscolaire en consultation sur place, et aux élèves en prêt sous la

responsabilité de leur enseignant. Lorsqu'un adulte constate qu'un livre est abimé, il le

met de côté pour réparations et en informe la directrice,

“ Le local du RASED

“ _Les salles de classe ne seront utilisées qu'en dernier recours pour les activités

périscolaires. Leur situation particulière limite leur usage à des activités calmes. Les

autres espaces pédagogiques, plus adaptés aux projets périscolaires, sont privilégiés. Les

Activités Pédagogiques Complémentaires impliquent que certaines salles de classe

restent utilisables par les enseignants entre 16 et 17h.

* Lasalle d'activités périscolaires à l'étage pourra être utilisée par les enseignants sur les

temps scolaires.

* La salle de restauration ne sera utilisée qu’en dernier recours et nécessite une

organisation préalable du cycle de ménage.

“ Les locaux du centre de loisirs pourront être exceptionnellement utilisés par les

enseignantes sur les temps scolaires mais nécessiterons d'anticiper une réservation

particulière.

Respect des règles de vie

Enseignants et animateurs s'engagent à faire respecter les principes de neutralité et de laïcité

et à respecter le règlement intérieur de l’école (niveau sonore, déplacements...) et les

consignes de sécurité de chaque espace.

En cas d'utilisation d’une classe, des dispositions sont prises en accord avec l'enseignant pour

préserver l'intégrité des travaux des élèves et assurer la mise en sûreté des documents

confidentiels et du matériel personnel de l'enseignant et des élèves.

En cas d'utilisation d’une salle périscolaire des dispositions sont prises en accord avec l’équipe d'animation périscolaire pour préserver l'intégrité des travaux des enfants et assurer la mise en sûreté des documents confidentiels et du matériel personnel des animateurs.

Matériel pédagogique

L'utilisation du matériel, papeterie ou consommables disposé dans les salles à destination

scolaires par les animateurs périscolaires ou dans les salles à destinations périscolaires par les

enseignants est formellement proscrite, sauf cas particulier spécifiés dans la charte (BCD) où

demandes ponctuelles à valider par les deux parties avant usage.

Les encadrants des activités périscolaires doivent bénéficier de matériel de fonctionnement

propre, stocké dans le local périscolaire. Les enseignants doivent venir avec leur propre matériel en cas d'utilisation d’une salle

périscolaire.

Le matériel informatique peut être utilisé pour des animations périscolaires après validation par

le directeur de l'accueil de loisirs périscolaire et le directeur de l’école, d’un projet précis

soutenu par un animateur, qui sera seul habilité à animer des activités informatiques sous la

responsabilité du directeur de l'accueil de loisirs périscolaire.

En cas de dégradation ou panne de matériel, le signalement devra être effectué auprès du

directeur de l’accueil de loisirs périscolaire et du directeur de l'école.

Règles de sécurité et de premiers secours

+ Avant toute utilisation des locaux scolaires par des animateurs, le directeur, ou le

représentant de la mairie, informe chaque utilisateur des règles de sécurité en vigueur

dans l'école et des moyens d'accès aux ressources permettant de porter les premiers

secours (matériel de premiers secours, téléphone permettant de donner l'alerte). Une

visite des locaux est effectuée au cours de laquelle sont identifiées les Voies d'accès, les

issues de secours, les dispositifs d'alarme et d'évacuation.

« Avant toute utilisation des locaux périscolaires par des enseignants, le directeur de

l'école informe chaque utilisateur des règles de sécurité en vigueur dans les locaux et

des moyens d'accès aux ressources permettant de porter les premiers secours (matériel

de premiers secours, téléphone permettant de donner l'alerte). Une visite des locaux

est effectuée au cours de laquelle sont identifiées les Voies d'accès, les issues de

secours, les dispositifs d'alarme et d'évacuation.

* Des exercices d'évacuation ont lieu suivant la réglementation en vigueur. Les consignes

de sécurité doivent être affichées dans les locaux. Le registre de sécurité présent dans

l'école est accessible au directeur de l’accueil de loisirs périscolaire.

+ Une armoire à pharmacie comportant les produits d'usage courant est mise à

disposition de tous les adultes intervenants. Son contenu est renouvelé au besoin par

prélèvement dans la réserve (commande annuelle par le directeur de l'école).

+ Pour les élèves atteint de maladie chronique et bénéficiant d'un Projet d'Accueil individualisé, les documents sont accessibles aux enseignants et animateurs à proximité de la pharmacie.

Restitution des locaux

Tout utilisateur (enseignant, animateur...) doit restituer les locaux scolaires et périscolaires

utilisés dans l'état où ils ont été trouvés. En cas de déplacement du mobilier pour les besoins de

l'activité conduite, les meubles sont replacés à l'identique.

Les affichages scolaires ne sont ni modifiés ni déplacés.

Le nettoyage des locaux est prévu avant la reprise des cours.

Reconduction

Sauf demande d'ajustements des termes de cette charte par les partenaires en fin d'année

scolaire, celle-ci constitue un cadre utile et pertinent pour définir les modalités de mise en

œuvre des activités éducatives, au titre du PEDT, reconduit chaque anhée. Rappel de la réglementation :

En référence à l'article Article 25 de la loi n° 83-663 «lu 22 juillet 1983, devenu article L212-15 du

Code de l'Education

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 207 JORF 24 février 2005

Lorsque les locaux scolaires sont utilisés pour l'accueil périscolaire, ils doivent répondre à des obligations réglementaires.

La commune est propriétaire des locaux scolaires. Elle en assure la construction, l'extension,

l'entretien, l'équipement et le fonctionnement. Les locaux scolaires sont prioritairement

destinés à être utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue :

“ les activités d'enseignement proprement dites heures de classe, actions de formation continue pour les enseignants.

“ les activités directement liées aux activités d'enseignement: conseil des maîtres, conseil d'école, réunions du comité des parents, d'associations de parents d'élèves, réunions

syndicales (d'enseignants), préparation de la classe, réception des familles, travail de

l'équipe éducative, APC.

En dehors de ces périodes, l'article 25 de la loi de décentralisation de 83 donne la possibilité au maire d'utiliser les locaux scolaires. En fait, «de telles activités peuvent être organisées non

seulement par le maire, mais aussi par toute personne physique où morale, publique ou

privée».

«Les activités pour l'organisation desquelles les associations peuvent accéder aux locaux

doivent revêtir un caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. En outre, elles doivent

être compatibles avec les principes fondamentaux de l'enseignement public, notamment de

laïcité et de neutralité. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et

l'aménagement des locaux...»

Signataires :

Le maire de la commune d’Aniane agissant en

application de l’article L 212-15 du code de

l'éducation relatif à l’utilisation par le maire des

locaux implantés dans la commune hors temps

scolaire où son représentant.

La directrice ou le directeur de l'école

La directrice ou le directeur de l'accueil de loisirs

périscolaire 27

Renouvellement de mise à disposition par l’association la brèche, d’une salle pour l’accueil de loisirs périscolaire à la maison de retraite les Jardins d’Aniane.

N° de DCM 151009 Publié le 23/10/2015 Dépôt en Préfecture le 30/10/2015

Monsieur le délégué à l’éducation informe que dans le cadre des nouveaux rythmes scolaire des accueils de loisirs périscolaires (ALP) ont été mis en place et qu’au vu du nombre d’enfants estimés en fréquentation de 16h à 17h, il a fallu trouver un nombre de salles suffisant pour pouvoir les accueillir dans les meilleures conditions.

La maison de retraite les jardins d’Aniane, représentée par l’association La Brèche, met gracieusement à disposition de la commune, une salle au rez-de-chaussée de l’établissement pour y exercer des activités de découverte sur cette plage horaire, les enfants disposant ainsi d’une salle supplémentaire qui leur est dédiée les mardis, jeudis et vendredis, tout au long de l’année scolaire. Ils ont aussi la jouissance du jardin par beau temps.

En contrepartie la Commune met à la disposition de l’association le véhicule Renault Trafic immatriculé AS-194-SH dont elle est propriétaire pour permettre à l’association La Brèche de mettre en place des animations sur les villages alentours, le carburant étant fourni par la commune. Monsieur le délégué à l’éducation propose donc à l’Assemblée :

D’ADOPTER le projet de convention de mise à disposition de locaux pour l’année scolaire 2015/2016 avec l’Association la Brèche, dont un exemplaire est joint à la présente, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes dispositions nécessaires à son exécution.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint délégué à l’éducation et après en avoir délibéré, À l’unanimité,

ADOPTE le projet de convention de mise à disposition de locaux pour l’année scolaire 2015/2016 avec l’Association la Brèche, dont un exemplaire est joint à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes dispositions nécessaires à son exécution.

Annexe : ARRONDISSEMENT DE LODEVE DEPARTEMENT DE L'HERAULT

COMMUNE D'ANIANE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Entre les soussignés :

+ L'association &« La Brèche » E.H.P. AD. Les jardins d’Antane située 2 avenue Louis Marres à Aniane 34150.

Ci-après dénommée « l'association »,

D'une part.

Et

+ la Commune d'Aniane, représentée par son Maire, Philippe Salasc, auiorisé aux fins des présentes par délibération en date

Ci-après dénommée « la Commune ».

D'autre part.

Ila été convenu ce qui suit :

Article premier - Objet :

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine privé de l'association et a pour objet de mettre à la disposition de la Commune, un local dédié pour des animations dans le cadre de l'accueil de loisirs périscolaire. En contrepartie la Commune met à disposition de l'association le véhicule Renault Trafic immatriculé AS-194-SH dont elle est propriétaire pour des animations sur les villages alentours.

Article 2 — Désignation des locaux :

Les locaux, objets de la présente convention, sont situés à Amiane, au rez-de-chaussée de l'immeuble bâti dont l'association La Brèche, EHPAD les jardins d’Aniane est propriétaire au 2 avenue Louis Marres.

Article 3 — État des locaux :

La Commune prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance, Ia Commune déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.

Article 4 — Destination des locaux :

Les locaux. objets de la présente convention. seront utilisés par l'a Commune à usage exclusif du service périscolaire des maternelle. L'association déclare que l'établissement est conforme au règlement de sécurité et aux règles d'accessibilité PMR. L'établissement est classé en 4" catégorie de type JL

Article 5 — Entretien et réparation des locaux :

La Commune maintiendra ces locaux mis à sa disposition en bon état d'entrelien aux fins de les restituer tels qu'elle les a reçus.

La Commune ñe supportera pas les grosses réparations, telles que définies par l'article 606 du code civil, celles-ci restant à la charge de l'association.

1/3 Article 6 — Transformation et embellissement des locaux :

La Commune ne pourra effectuer dans les lieux mis à disposition aucun travaux d'équipements et d'installations que bon lui semblera.

Article 7 — Cession — Sous-location :

La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des objectifs décrits ci- dessus, toute cession des droits en résultant est interdite.

Article 8 — Charges — Impôts locaux :

Les frais d'eau, de gaz, d'électricité de chauffage seront supportés par l'association Le nettoyage et autres frais annexes sont à la charge de la Commune.

Les impôts et taxes de toute nature relatifs aux locaux mis à disposition seront supportés par l'association.

Article 9 — Assurances :

La Commune s'assurera contre les risques d'incendie. d'explosion, de vol. de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux, et conte tous les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers résultant

de son activité ou de sa qualité. auprès de sa compagnie d'assurance.

L'assurance souscrite devra générer des dommages-intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des immeubles de l'association.

La Commune assurera. de plus, l’activité de restauration scolaire dans les locaux.

Article 10 — Responsabilités — Recours :

L'a Commune sera personnellement responsable vis à vis de l'association et des tiers. des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente mise à disposition, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés. La Commune répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commise tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte.

Article 11 — Obligations générales de la Commune :

La présente mise à disposition est consentie aux charges et conditions générales que la Commune accepte expressément, à SaVoir :

°+ Exercer personnellement et de façon continue son activité dans les locaux mis à disposition et suivant la destination ci-dessus prévue,

ss Véiller à ce que l'activité exercée dans les lieux ne trouble, en aucune façon. la tranquillité et la jouissance dés voisins,

« Faire son affaire personnelle, sans que l'association puisse être inquiétée ou recherchée. de

toutes réclamations ou contestations émanant de voisins ou de tiers et concernant son activité. + Se conformer aux lois et règlement en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail.

* Se conformer, pour l'exploitation de son activité, aux lois, règlements el prescriptions adnumistratives et s'abstenir d'exercer dans les locaux toute activité soumise à autorisation admimisirative avant d'avoir obtenu cette dernière.

« Faire son affaire personnelle de tous troubles de jouissance dont elle pourrait être victime de la part des autres occupants de l'immeuble, des voisins ou des tiers : elle devra exercer contre eux toutes actions utiles, sans recours possible contre l'association,

* Supporter, sans recours contre l'association, tous dégâts causés aux locaux en cas de troubles publics, d'émeutes. dé grèves. de guerre civile, ainsi que tous troubles de jouissance en résultant.

2/3 Article 12 — Obligations particulière de la Commune :

En contrepartie de la mise à disposition gratuite des locaux qui lui est consentie par l'association, la Commune s'engage expressément à :

+ Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs fixés et de l'ensemble des actions prévues.

° Permettre le contrôle de l'état et de l'utilisation des locaux mis à sa disposition, en facilitant à tout moment l'accès des représentants de l'association

+ La Commune s'engage à mettre à disposition de l'association et pour cinq jours non consécutifs, le véhicule Renault Trafic immatriculé AS-194-SH dont elle est propriétaire et à l’assurer dans le cas d’une mise à disposition par un service extérieur à la municipalité. Ce véhicule ne pourra être conduit que par une seule personne après avoir rempli les accréditations et habilitations, pris connaissance du règlement intérieur des conditions d'utilisation des véhicules mumicipaux et fourni copie de sa carte d'identité ainsi que de son

permis de conduire.

»* Ce véhicule pourra être utilisé en fonction d'un planning précis qui ne devra pas porter de gène à son utilisation habituelle par la Commune.

* Ce véhicule pourra être utilisé dans un rayon de 50 km. le carburant sera fourni par la Commune.

Article 13 — Loyer :

Cetté mise à disposition est fixée pour une durée une période de douze mois à compter du 1" septembre 2015 et à titre gratuit, toutes charges comprises, y compris les fluides.

Article 14 — Durée :

La présente convention est conclue pour une période allant du 1% septembre 2015 au 31 Aout 2016.

Articles 15 — résiliation :

En cas de non-respect par l'une des partie de l'une quelconque des obligations contenues dans la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de quinze jours

suivant l'envoi, par l'autre partie. d'une lettre recommandée avec avis de réception contenant mise en demeure d'avoir à exécuter et restée sans effet.

Pour des raisons d'utilisation personnelle. il est convenu par la maison de retraite pourra récupérer les locaux dans un délai de deux mois notifié par courrier RAR.

Artiele 16 — Élection de domicile :

Pour l'exécution de la présente convention les parties font élection de domicile :

+ pour la Mairie : à Aniane place de la Mairie

+ pour l'association, à l'EHPAD les jardins d’Antane 7 avenue Louis Marres à Aniane

Fait à Aniane, le

En double exemplaire.

Pour l'association, Pour la Commune,

(NOM, Prénom, qualité) LE MAIRE

Philippe Salasc

Création et gestion d’un site de compostage partagé – Convention avec le syndicat Centre Hérault.

N° de DCM 151010 Publié le 22/10/2015 Dépôt en Préfecture le 23/10/2015

Monsieur l’Adjoint à l’environnement rappelle à l’Assemblée que dans le cadre de sa politique de développement durable, notre Commune a pour projet vde mettre en place avec le Syndicat Centre Hérault un projet pilote d’aire de compostage de proximité en bordure du centre-ville. Cette aire aurait alors la double vocation de sensibilisation au tri des déchets du grand public et des enfants grâce aux partenaires assurés au projet et de valorisation des bio déchets des habitants du quartier. Cette aire de compostage est prévue pour être installée dans l’allée principale de l’Abbaye, cet emplacement étant jugé comme étant pertinent en raison de sa proximité avec le centre de loisirs, la crèche, l’école primaire et l’EHPAD, de sa proximité avec le bâtiment Arnavielhe, les logements sociaux.

Ce partenariat implique :

- pour la Commune, la gratuité de la mise à disposition de l’emplacement et la réalisation des travaux de préparation du site, l’accompagnement du SCH ou de son partenaire dans ses démarches de sensibilisation des habitants et de mise en place d’actions pédagogiques avec les différents partenaires, la mise en réseau des différents partenaires autour de ce projet, délégation d’un élu référent pour le suivi de projet.

- pour le Syndicat Centre Hérault, la fourniture des composteurs l’accompagnement des usagers et le suivi du site (communication, sensibilisation, formation, bon fonctionnement de l’aide, valorisation et distribution du compost, entretien de l’espace mis à disposition). L’association « Terre en partage » assurera pour le compte du Syndicat Centre Hérault l’accompagnement des usagers et le suivi du site.

Monsieur l’Adjoint à l’environnement propose donc à l’Assemblée :

- de participer à la création de cette aire de compostage pilote en partenariat avec le Syndicat Centre Hérault,

- de mettre gratuitement à la disposition du Syndicat, le terrain nécessaire à la réalisation de ce projet et de prendre en charge les travaux préparatoires de l’aire de compostage, - d’adopter la convention d’usage d’un terrain et de partenariat concernant la création et la gestion du site de compostage partagé, dont un exemplaire est joint à la présente, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes décisions nécessaires à son exécution.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur l’Adjoint à l’environnement et après en avoir délibéré, À l’unanimité,

DECIDE :

DE PARTICIPER à la création de cette aire de compostage pilote en partenariat avec le Syndicat Centre Hérault,

DE METTRE gratuitement à la disposition du Syndicat, le terrain nécessaire à la réalisation de ce projet et de prendre en charge les travaux préparatoires de l’aire de compostage, D’ADOPTER la convention d’usage d’un terrain et de partenariat concernant la création et la gestion du site de compostage partagé, dont un exemplaire est joint à la présente, D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes décisions nécessaires à son exécution.

Annexe : CONVENTION BIPARTITE D'USAGE D'UN TERRAIN

ET DE PARTENARIAT CONCERNANT LA CRÉATION ET LA GESTION

D'UN SITE DE COMPOSTAGE PARTAGE

Entre les soussignés :

+ La connnune d'ANIANE. représenté par Monsieur Plulippe SALASC, Mare d'Aniane,

agissant au nom de ladite commune en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en daté du rèçue en Sous-Préfecture de Lodève le par cette délibération

le Conseil Municipal d'Aniane a autorisé Monsieur Salase à décider de la conclusion et de la révision des conventions d'usage de terra et de partenariat concernant la eréation et la

gestion des sites de compostage partagé sur terrain communal,

+ Le Syndicat Centre Hérault nommé SCH dont le siège social est situé « Route de Canet, 34800 Aspiran », représenté par son Président en exercice, Monsieur Michel SAINTPIERRE

Préambule

Depuis sa création. le Syndicat Centre Hérault est engagé dans la valorisation des déchets organiques par la collecte des biodéchets à la source. En complément, il encourage également le compostage domestique, et plus récemment le compostage partagé sur son territoire. À ce jour, plus de 5 600 foyers sont équipés par un composteur de la collectivité, et ume aire de compostage partagé est en place sur la commune de La Vacquene.

Le Syndicat Centre Hérault souhaite renforcer la pratique du compostage, notamment grâce au développement d'aires de compostage partagé qui, lorsque les conditions sont favorables, contribuent à réduire la part des déchets fermentescibles dans les ordures ménagères résiduelles collectées.

Le 1% juin 2015. le Syndicat Centre Hérault a signé une convention avec l'association Terre en

partage sur une durée de 12 mois pour développer el accompagner le compostage partagé sur le territoire (annexe 1) L'association Terre en partage est un acteur de la vie locale lodévoise, reconnu en particulier pour l'animation d'un jardin partagé qui fédère aujourd'hui près de 200 personnes

autour d'activités liés au jardinage au naturel avec une réelle mixité sociale, Marie Thomann. coordinatrice de l'association, a suivi en juin 2013 une formation de maître composteur.

Dans le cadre de sa politique de développement durable. la ville d'Aniane encourage les initiatives portées par des acteurs locaux qui vont dans le sens du développement des actes citoyens en faveur de l'environnement. À ce titre la mairie souhaite mettre en place avec le Syndicat Centre Hérault un projet pilote d'une aire de compostage de proximité en bordure du Centre- Ville d'Aniane. Cette aire aurait la double vocation de sensibilisation au tri des déchets du grand public et des enfants grâce aux partenaires associés au projets, et de valorisation des biodéchets des habitants du quartier.

L’allée principale de l'Abbaye est apparue pour les deux partenaires comme un emplacement pértinent pour l'installation d'une aire de compostage de proximité pour les raisons suivantes : proximité du centre de loisir, de la crèche. de l'école primaire et de la maison de retraite pour une valorisation du site à titre pédagogique. proximité d'un lotissement de logements sociaux dans lequel le tri des déchets n'est appliqué de manière satisfaisante, présence à côté de colonnes de tri pour le

recyclage, emplacement ombragé et avec possibilité d'installer un robinet pour rincer les bio seaux. Article 1 : OBJET

Cette convention de partenariat a pour objectif de déterminer les modalités :

+ de l'usage du terrain mis à disposition du Svndicat Centre Hérault par la commune d'Aniane. dans le cadre du projet de mise en place de l'aire de compostage de proximité. + de la mise en place et de la gestion de cette imstallation de compostage collectif afin de dégager la répartition des obligations de chacune des parties.

Article 2 : ACTIVITES PRISES EN COMPTE

Par cette convention, la commune d'Aniane, propriétaire des lieux autorise le dépôt de déchets de cuisine ct des petits déchets verts des habitants du quartier à des fins de compostage de proximité et permet au Syndicat Centre Hérault ou tout prestataire choisit par lui d'intervenir sur le site pour

assurer la formation, le suivi. et l’assistance technique nécessaire au bon fonctionnement de l'installation de compostige.

Article 3 : MOYENS MIS À DISPOSITION

° Mise à disposition et usages des espaces

La commune d'Aniané autorise, sans exclusivité, l'usage par le Syndicat Centre Hérault ou tout

prestataire choisi par lui d'un terrain situé sur la parcelle cadastrée section BD numéro 978, Le site de compostage est indiqué sur le plan cadastral par un rond rouge représentant une surface d'environ environ 8m (voir plan cadastral en annexe).

En contrepartie, le Syndicat Centre Hérault ou tout prestataire choisi par lui s'engage à prendre, et à fre prendre soin par les utilisateurs des heux mis à leur disposition. A ce titre, il ne peut faire. m1

laisser faire rien qui puisse détériorer ces espaces, sous peine d'engager sa rèsponsabilité. Le Syndicat Centre Hérault renonce à tout recours à l'encontre de la commune d'Aniane pour la mise à disposition du site précisé ci-dessus.

e Redevance

La mise à disposition de cet espace par la commune d'Aniane est consentie à titre gracieux, sans contrepartie du paiement d'un loyer.

e Contrôle exercé par la commune d'Amiane

À tout moment, la commune d'Aniane pourra prendre connaissance de l’état des installations en cours el faire les remarques qui s'avèrent nécessaires à la bonne exécution de la présente convention. La commune s'abstiendra de toute intervention susceptible de modifier les conditions de sécurité sur le site sans avoir au préalable informé le Syndicat Centre Hérault, et n’autorisera pas non plus un

tiers à modifier les équipements de sécurité sans l'accord du Syndicat Centre Hérault. La commune avertira en temps utile l'occupant, par lettre recommandée avec accusé de réception,

des travaux qu'elle compte effectuer et qui seraient incompatibles avec les activités de compostage partagé. En l'absence d'accord. ces travaux restent prioritaires.

Le site susvisé étant ouvert au public ou à un « public particulier », le Maire de la commune exercera son pouvoir de police en application des articles [. 2211 1 et suivants du code général des

collectivités et sa compélence de neltoiement en cas de dépôts sauvages à proximité de l'aire de compostage partage. Article 4 : PARTICIPATION ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT CENTRE HERAULT

e Concernant l'aménagement de l'aire de compostage partagé :

Le SCH fournira les composteurs et sera vigilant à proposer des produits de qualité, à la fois esthétiques, résistants et d'usage sécurisé. Il prévoira également une signalétique adaptée au site. Les installations de compostage resteront l'entière propriété du Syndicat Centre Hérault.

En cas de cessation de l'activité de compostage. le SCTI s'engage à retirer sans délai les équipements

mis en place. Le SCH ou tout prestataire choisi par lui assurera la maintenance et l'entretien des installations si nécessaire.

En cas de travaux d’agrandissements où d'améliorations sur installations en place, le SCH ou tout prestataire choisi par lui sollicitera l’accord de la commune avant leur réalisation. D'une manière générale, le SCH ou tout prestataire choisi par lui n'interviendra pas sur les espaces, installations et

réseaux du site sans autorisation de la commune.

+ Concernant l'accompagnement des usagers et lé suivi du site

Le SCH ou tout prestataire choisi par lui :

Ÿ_ Assurera la communication et la sensibilisation des habitants à l'utilisation de l'aire de compostage collective.

Ÿ_ Formera les habitants volontaires à la fonction de référent de site.

Ÿ Désignera une ou deux personne(s) référente(s) du site

Ÿ S'assurera du bon fonctionnement de l'aire de compostage et contrôlera le bon déroulement du compostage.

Ÿ Organisera avec les référents de site la collecte. la valorisation et la distribution du compost.

Ÿ Fera face aux éventuels dysfonctionnements du dispositif et en informera la commune d'Amanc en cas de persistance des problèmes.

Ÿ _ Prendra soi des espaces mis à sa disposition par la commune

Article 5 : PARTICIPATION DE LA COMMUNE D'ANIANE :

Compte tenu de l'intérêt de cette action, la Commune d’Aniane souhaite apporter son soutien à ce

projet d’aire de compostage de proximité dans la mesure de ses moyens sur les points suivants : Ÿ__ Préparation du site avant installation des composteurs par les services techniques. “Accompagnement du SCH ou de son prestataire dans ses démarches de sensibilisation

des habitants et de mise en place d'actions pédagogiques avec les partenaires, “Mise en réseau des différents partenaires autour de ce projet. délégation d'un élu référent pour le survi du projet.

Article 6 : RESPONSABILITE CTVILE — POLICES D'ASSURANCE.

Le Syndicat Centre Hérault acquitte une police d'assurance responsabilité civile couvrant “Ses installations contre l'incendie et autres risques. ainsi que le recours aux tiers pendant toute la durée de cette convention.

Ÿ L'activité de compostage visée à l’article 2 de la présente convention.

Il s’assurera que les référents de site sont également couverts d'une police d'assurance responsabilité civile pour leurs interventions. Article 7 : INCESSIBILITE DES DROITS.

Le présent contrat étant conclu inruitu personae. le SCH ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soil,

Article 8 : PRESTATAIRE DU SCH.

Le SCH informera, le cas échéant, la Commune d'Aniane du nom du prestataire choisi par lui ou d'un éventuel changement.

Article 9 : PRISE D'EFFET — DUREE,

La présente convention prend effet à compter de la date de la convention pour une durée de 1 an

renouvelable par tacite reconduction,

Article 10 : RESILIATION.

Chaque partie à la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé dé réception, moyennant un préavis de 1 mois.

, conforme à l’avis de

partie

Madame Françoise MALFAIT D’ARCY évoque l’inquiétude de riverains sur les odeurs potentielles inhérentes à ce site de compostage partagé. Elle interroge sur le choix d’un site déjà souvent très sale.

Monsieur Bastien NOEL rappelle le caractère expérimental du projet et rapporte des expériences très positives sur des sites similaires dans le territoire. Il rappelle qu’autour de ce type de démarche, il est constaté une amélioration de la propreté du site et une meilleure optimisation du tri.

AFFAIRES FONCIÈRES

Vente du bâtiment ancienne gendarmerie.

N° de DCM 151011 Publié le 22/10/2015 Dépôt en Préfecture le 23/10/2015

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 27 août 2015 elle a décidé de :

- réitérer le principe de la mise en vente de gré à gré de cet immeuble,

- de mettre à la vente ce bien moyennant la somme de 289 000,00 €, conforme à l’avis de France Domaine en date du 29 avril 2015,

- l’autorisé à :

∗ mette en œuvre la publicité nécessaire à la mise en vente de ce bien,

∗ prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Monsieur le Maire précise ensuite que deux offres ont été reçues en mairie, la plus élevée étant d’un montant de 265 000 € net vendeur.

Il indique que cette offre bien que d’un montant inférieur à l’estimation de France Domaine est d’un montant supérieur à celle du cabinet d’expertise foncière TEMPLE-VIGNOLLES. Il propose à l’Assemblée de l’autoriser à poursuivre les négociations sur les modalités de la vente avec le plus offrant.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à poursuivre les négociations sur les modalités de vente du bâtiment ancienne gendarmerie avec le plus offrant.

Monsieur le Maire rappelle que le choix de vendre du patrimoine s’accompagne d’une volonté d’améliorer celui restant à la charge de la commune, tout en limitant le recours à l’emprunt. La vente de l’ancienne gendarmerie devrait permettre le lancement de la 2e phase de requalification des rues du cœur de ville et d’assurer une part importante de l’autofinancement. Le maire rappelle que la commune n’a pas eu recours à l’emprunt depuis son arrivée à la tête de la municipalité, soit pendant six années consécutives, et que son endettement est en diminution importante.

Vente parcelle communale AP numéro 5 – partie

N° de DCM 151012 Publié le 23/10/2015 Dépôt en Préfecture le 30/10/2015

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que Monsieur Benjamin POUGET, propriétaire de la parcelle cadastrée section AP numéro 382, sise route de la Boissière a fait part à la Commune de son souhait de pouvoir acquérir un lot d’une surface de 350 m2, à prélever sur la parcelle communale cadastrée section AP numéro 5, laquelle jouxte sa propriété.

Le terrain communal est en nature de lande et est situé en zone NDn et IINA du Plan d’Occupation des Sols. Le lot que souhaite acquérir Monsieur POUGET est situé en zone NDn.

DÉCISION MODIFICATIVE N°4.

Le terrain communal fait partie du domaine privé de la Commune et est aujourd’hui sans affectation et la partie de terrain que souhaite acquérir Monsieur POUGET ne présente aucun intérêt pour la Commune puisque n’étant pas située en bordure du ruisseau de Corbières.

Monsieur le Maire rappelle donc à l’Assemblée :

- de se prononcer favorablement sur le principe de cette vente,

- de l’autoriser à engager les négociations avec l’acquéreur après avoir requis l’avis de France Domaine et ce sur la base de son évaluation.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

À l’unanimité,

SE PRONONCE favorablement sur le principe de cette vente,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager les négociations avec l’acquéreur après avoir requis l’avis de France Domaine et ce sur la base de son évaluation.

Forêt communale – Acquisition de la parcelle Plenecassagne

REPORTE car la succession Plenecassagne n’est pas clôturée au 15 octobre 2015

FINANCES

N° de DCM 151014 Publié le 22/10/2014 Dépôt en Préfecture le 23/10/2014

BUDGET PRINCIPAL DE 2015 – DÉCISION MODIFICATIVE N°4.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget primitif 2015 de la commune tel qu'adopté le 14/04/2015,

Vu la décision modificative n°1 telle qu'adoptée le 23/06/2015,

Vu la décision modificative n°2 telle qu'adoptée le 27/08/2015,

Vu la décision modificative n°3 telle qu'adoptée le 17/09/2015,

Considérant la nécessité de procéder à des réajustements budgétaires tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement afin de prendre en compte, notamment : La régularisation du versement de subventions sur budget de l'eau et de l'assainissement (et non budget principal),

La régularisation du paiement d'une facture d'eau (et non Taxe Locale d'Équipement), Les travaux supplémentaires relatif à l'opération de requalification des rue - phase 1, L'achat d'équipements pour les services techniques,

Des prestations de travaux complémentaires pour la réhabilitation des Pénitents, À l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°4 suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

(1) (1)

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits FONCTIONNEMENT

D-023 : Virement à la section d'investissement 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la ssection d'investissement 10 000,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

D-673 : titres annulés (sur exercice antérieurs) 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total fonctionnement 10 000,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €

(1) y compris les restes à réaliser

Désignation

Dépenses Recettes

(1) (1)

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

R-021 : virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €

TOTAL R 021 : virement de la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 10 000,00 € 0,00 €

R-10223 : T.L.E. 0,00 € 5 035,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 5 035,00 € 0,00 € 0,00 €

R-1641 : emprunts en euros 0,00 € 0,00 € 0,00 € 67 486,00 €

TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 67 486,00 €

D-21571-968 : Equipements services techniques 0,00 € 4 451,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2158-968 : Equipements services techniques 0,00 € 1 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 5 951,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2313-990 : Réhabilitation Les Pénitents 0,00 € 4 000,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2315-981 : Requalification centre ancien 0,00 € 42 500,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 46 500,00 € 0,00 € 0,00 €

Total investissement 0,00 € 57 486,00 € 10 000,00 € 67 486,00 €

Total Général 57 486,00 € 57 486,00 €

(1) y compris les restes à réaliser La séance est clôturée à 22 h 10

P. SALASC N. MORERE G. QUINTA F. ODIN

J.P. BOUVIER C. TISSOT B. NOEL DU PAYRAT F. SERVEL

A. ESPINOSA A. MOLINA P. CHARPENTIER F. MALFAIT D’ARCY

Absent

D. DELAHAYE C. SERVA J.C. POSTIC V. VIGUIER

F. DELMAS F. BELIN-GADET S. BOLLE J.A. AGOSTINI

Absent Absent

A. PODEROSO M. SAUVAIRE L. ANIORTE

Absente Absent Absente