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Conseil Municipal - DCM 2020 022 CM du 02 06 2020 Convention logements travailleurs saisonniers
Document publié le Samedi 4 janvier 2020 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2020 022 CM du 02 06 2020 Convention logements travailleurs saisonniers)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2020
Reçu
en
préfecture
le 10/06/2020
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Atiché
le
À. 1
JUIN
LOTO
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID
:083-218300424-20200602-DCM2020_022-DE
[
&
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres
:
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
MARDI
2 JUIN
2020
L'an
deux
mille
vingt
et
Le
DEUX
JUIN
à
18h00
heures,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Qui ont pris part à La délibération
: 21
Monsieur
Éric
MASSON,
1F* Adjoint,
En
exercice
: 28
Présents
:
17
Représentés:
4
D
L
ion
: 2
202
stesdefaieanueañon
28/08/2028
PRESENTS
: Marc Etienne LANSADE - Audrey TROIN - Régine RINAUDO
Date d'affichage
: 27/05/2020
- Rémy
FÉLIX
- Élisabeth
CAILLAT
- René
LE
VIAVANT
- Aimé
GARNIER
- Patrick
GARNIER
- Margaret
LOVERA
- Valérie
ROBIN
-
Pascal
CORDE
-
Gaëtan
MULLER
-
Michel
DALLARI
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
- Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
POUVOIRS:
Patricia
BERENGUIER
à
Aimé
GARNIER
/
Christelle
DUVERNET
à
Élisabeth
CAILLAT
/
Renée
FALCO
à
Audrey
TROIN
/
Ernest
DAL
SOGLIO
à
Michel
DALLARI
/
ABSENTS
: Monique
LEBLANC
- Sébastien
MACREZ
- Jonathan
LAURITO
-
Anthony
GIRAUD
-
Jeanne
LAURITO
-
Manuel
REQUIN
-
Patricia
PENCHENAT
(jusqu'à
La
question
n°
10).
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Audrey
TROIN
Les
communes
touristiques,
au
sens
du
Code
du
tourisme,
ont
l'obligation
de
conclure
avec
l'État
une
“convention
pour
Le
logement
des
travailleurs
saisonniers"
au
plus
tard
le
28
décembre
2019.
Cette
obligation
s'applique
également
à
tout
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI]
dénommé
"touristique"
(sur
tout
ou
partie
de
son
territoire).
La
convention
est
élaborée
en
association
avec
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
auquel
appartient
la
commune,
le
Département
et
Action
Logement
Services.
Peuvent
également
être
associés
: La Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
Les
bailleurs
sociaux
et
les
organismes
agréés
d'intermédiation
et
de
gestion
locative
sociale
intervenant
sur
le
territoire
de
La
commune.
N°
2020/022
CONVENTION
POUR
LE
LOGEMENT
DES
TRAVAILLEURS
SAISONNIERS N°
2020/022
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2020
Afichéle
À 1
JUIN
2020y-
ID
: 083-218300424-20200602-DCM2020_022-D
CM
du
02/06/2020
CONVENTION
POUR
LE
LOGEMENT
DES
TRAVAILLEURS
SAISONNIERS
La
convention
prend
en
compte
les
objectifs
en
faveur
du
logement
des
travailleurs
saisonniers
contenus
dans
le
plan
départemental
d'action
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
et
dans
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH]
lorsque
le
territoire
couvert
par
la
convention
en
est
doté.
Quand
elle
est
établie
à
l'échelle
intercommunale,
cette
convention
comporte
une
déclinaison
des
besoins,
des
objectifs
et
des
moyens
d'action
par
commune.
Lorsque
ce
diagnostic
conclut
à
La
nécessité
de
mettre
en
œuvre
une
politique
locale
visant
à
mieux
répondre
à
ces
besoins,
la
présente
convention
fixe
Les
objectifs
à
atteindre
et
les
moyens
d'action
mis
en
œuvre
pour
les
atteindre.
La
présente
convention
a
pour
objet,
aux
termes
de
l'article
L.301-4-1
du
CCH,
de
définir
Les
besoins
en
logement
des
travailleurs
saisonniers
sur
le territoire
de
La commune
de
Cogolin,
dénommée
commune
touristique.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
trois
ans.
Dans
Les
trois
mois
à
compter
de
la
date
d'échéance
de
la
convention,
la
commune
réalise
un
bilan
de
l'application
de
la
convention.
Celui-ci
est
transmis
au
représentant
de
l'État
dans
le département.
Au-delà
de
l'atteinte
des
objectifs
appréciés
au
regard
des
indicateurs
définis
dans
la
partie
précédente,
Le
bilan
s'attachera
notamment
à
apprécier
la
valeur
ajoutée
pour
la
commune
de
la
convention,
et
notamment
ses
conséquences
en
termes
d'effet
de
levier,
de
mobilisation
et
de
cohérence
de
la
politique
du
logement
des
travailleurs
saisonniers
avec
éventuellement
les
schémas
ou
documents
programmatiques
éventuels
préexistants
à La convention.
À
compter
de
La
transmission
de
ce
bilan,
la
commune
disposera
d'un
délai
de
trois
mois
pour
étudier,
en
lien
avec
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
et
Les
personnes
associées,
l'opportunité
d'une
adaptation
du
diagnostic
des
besoins,
des
objectifs
et
des
moyens
d'actions. La
convention
pourra
alors
être
renouvelée
pour
une
nouvelle
période
de
trois
ans. N°
2020/022
Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2020
Afichéle
{
{
JUIN
2020
[58
ID
: 083-218300424-20200602-DCM2020_022-DE
CM
du
02/06/2020
CONVENTION
POUR
LE
LOGEMENT
DES
TRAVAILLEURS
SAISONNIERS
Le
diagnostic
:
L'élaboration
du
diagnostic
repose
en
premier
lieu
sur
l'analyse
des
études
déjà
menées
portant
sur
l'activité
saisonnière
ainsi
que
sur
les
conditions
de
logement
des
travailleurs
saisonniers
sur
La
commune
étudiée. Le
diagnostic
reprend
également
les
éléments
de
constats
mis
en
évidence
en
matière
de
logements
saisonniers
au
sein
:
e
Du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Cogolin
e
Du
Programme
Local
de
l'Habitat
de
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez
;
Dans
un
second
temps,
une
série
d'entretiens
téléphoniques
(26
au
total)
a été
menée
au
cours
des
mois
de
Novembre
et
Décembre
2019.
Au
regard
des
entretiens
et de
l'analyse
des
différentes
études
réalisées
sur
l'emploi
et
Le
logement
saisonnier,
il
apparaît
que
La
commune
satisfait
en
grande
partie
aux
besoins
en
logement
des
travailleurs
saisonniers,
dans
la
mesure
où
la
grande
majorité
des
saisonniers
sont
des
personnes
résidant
à
l'année
sur
Le
secteur
ou
disposant
d'un
pied
à
terre
sur
le
secteur.
La
commune
de
Cogolin
se
démarque
des
autres
communes
littorales
du
Golfe
par
un
poids
du
tourisme
au
sein
de
son
économie
moins
important,
et
ainsi
par
une
saisonnalité
de
l'activité
moins
marquée.
Cette
situation
a pour
conséquence
un
recours
moins
massif
aux
travailleurs
saisonniers
pour
assurer
le
fonctionnement
des
établissements
de
la
commune.
C'est
notamment
Le
cas
dans
le
centre-ville,
où
l'offre
de
restauration
se
compose
de
petits
restaurants
qui
sont
ouverts
toute
l'année,
et
ne
connaissent
pas
un
pic
d'activité
marqué
à
la
belle
saison,
nécessitant
l'emploi
de
saisonniers.
L'emploi
de
la
main
d'œuvre
saisonnière
est
notamment
le
fait
des
grandes
enseignes,
et
repose
en
particulier
sur
un
vivier
d'étudiants,
disponibles
durant
Les
mois
d'été
et qui
disposent
d’un
pied
à terre
sur
le
secteur. Le
recours
à
une
main
d'œuvre
locale
apparaît
cependant
comme
une
situation
contrainte
par
une
majorité
d'établissements.
La
cherté
des
prix
de
l'immobilier
sur
La
commune,
y
compris
pour
des
logements
mis
en
location
à
l’année,
freine
Les
travailleurs
issus
de
l'extérieur
du
territoire.
Cette
situation
n'est
pas
sans
conséquence
sur
l'activité
de
certaines
structures,
telles
que
Les
grandes
surfaces,
qui
peinent
à
recruter
hors
3 Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2020
Affiché
le
{
À
JUIN
2020N°
JS
O
ID
: 083-218300424-20200602-DCM2020_022-DE
CM
du
02/06/2020
N° 2020/022 CONVENTION
POUR
LE
LOGEMENT
DES
TRAVAILLEURS
SAISONNIERS
des
périodes
scolaires.
Par
ailleurs,
l'éloignement
géographique
des
saisonniers
entraîne
des
mobilités
quotidiennes
parfois
importantes
(45
minutes),
qui
pèsent
sur
la
motivation
des
travailleurs
et
entraîne
un
turn-over
du
personnel
saisonnier
d'une
année
sur
l'autre.
Conscients
de
cette
problématique,
certains
employeurs
sont
disposés
à
gonfler
le
salaire
de
leurs
employés
pour
leur
permettre
de
se
loger
décemment
sur
La
commune,
mais
ne
sont
pas
en
mesure
de
prendre
en
charge
la
globalité
de
l'hébergement.
La
capacité
des
saisonniers
à se
loger
sur
Cogolin
pose
ainsi
des
enjeux
plus
larges
de
développement
économique
et d'attractivité
touristique,
et
induit
une
nécessité
pour
les
collectivités
et
Les
entreprises
de
se
saisir
collectivement
de
cette
question,
notamment
aux
franges
de
La
période
haute
(Mai-Juin
et
Septembre]
lorsque
les
étudiants
ne
sont
pas
disponibles. Les
actions
à déployer :
Le
programme
Local
de
l'Habitat
de
La
CC
du
Golfe
de
Saint-Tropez
identifie
le
manque
d'offre
adaptée
pour
les
saisonniers
à
La
fois
comme
un
frein
à
l'emploi
et
un
facteur
de
mal-logement
pour
les
travailleurs.
En
ce
sens,
il
prévoit
une
action
pour
«
multiplier
Les
solutions
d'hébergement
pour
Le
public
jeune
actif
et
saisonnier
»
(action
9 du
PLH
de
la CCGST).
Les
objectifs
de
cette
action
sont
de :
e
Diversifier
La
gamme
des
structures
et
produits
adaptés
aux
ménages
rencontrant
des
difficultés
d'accès
au
logement.
e
Rendre
la
location
aux
saisonniers
plus
attractive
pour
les
propriétaires-bailleurs.
Plusieurs
moyens
sont
proposés
pour
répondre
à ces
objectifs :
e
Faciliter
La
recherche
de
logements
pour
jeunes
actifs
et
saisonniers,
via
une
bourse
au
logement.
e
Augmenter
la
capacité
d'accueil
du
public
saisonnier
en
structure
collective.
e
Travailler
avec
l'Etat
à
la
rédaction
de
la
convention
pour
le
logement
des
travailleurs
saisonniers.
Ces
modalités
opérationnelles
trouvent
une
déclinaison
locale
sur
la
commune
de
Cogolin
au
travers
de
la
présente
convention.
Ainsi,
Les
actions
à
entreprendre
pour
répondre
à
l'enjeu
d'hébergement
des
4 Envoyé
en
préfecture
le
10/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2020
saut
À À
JUN
2020
Fo)
SP
ID
: 083-218300424-20200602-DCM2020_022-DE
CM
du
02/06/2020
N°
2020/022
CONVENTION
POUR
LE
LOGEMENT
DES
TRAVAILLEURS
SAISONNIERS
saisonniers
doivent
ainsi
se
traduire
de
différentes
manières
:
-
Encourager
le
développement
de
partenariat
avec
Action
Logement
Services ;
-__
Communiquer
autour
des
solutions
existantes
;
-
Animer
un
réseau
de
partenaires
autour
de
la
question
du
logement
saisonnier.
Au
regard
du
profil
de
La
commune
et
des
besoins
recensés,
3
actions
prioritaires
sont
à engager
:
e
Soutenir
la
captation
de
logements
privés
en
diffus
par
les
entreprises ;
e
Contribuer
à
la
mise
en
place
d'une
bourse
au
logement
saisonnier
à l'échelle
intercommunale ;
e
Mobiliser
Action
Logement
Services
pour
développer
l'offre
à
destination
des
saisonniers
employés
dans
les
entreprises
de
plus
de
10
salariés.
Vu
Le
Code
de
La
construction
et
de
l'habitation,
et
notamment
ses
articles
L.301-4-1
et
L.301-4-2
;
Vu
le
Code
du
tourisme,
et
notamment
ses
articles
L.
138-3
et
L.
133-4,
L.133-11
à
L.133-15,
L.151-3,
et
R.133-32
à
R.
133-387
à
R.133-40 ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.4424-42 ;
Vu
la
loi
n°
89-462
du
6
juillet
1989
tendant
à
améliorer
les
rapports
locatifs
et
portant
modification
de
La
Loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986,
et
notamment
ses
articles
2,
3-3,
6 alinéas
1 et
2,
20-1,
24-1 ;
Vu
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
modifié
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
pris
pour
l'application
de
l'article
187
de
La
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
;
Vu
Le
décret
du
14
décembre
1981
classant
la
commune
de
Cogolin
en
station
de
tourisme
;
Vu
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1°
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
et
notamment
ses
articles
6
et
10, Envoyé
en
préfecture
le 10/06/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/06/2020
Affiché le
1.1
JUIN
2020
J
É
ID
: 083-218300424-20200602-DCM2020_022-DE
CM
du
02/06/2020
N°
2020/022
CONVENTION
POUR
LE
LOGEMENT
DES
TRAVAILLEURS
SAISONNIERS
Vu
l'ordonnance
n°
2020-562
du
13
mai
2020
visant
à
adapter
le
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
à
la
prolongation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
dans
Le cadre
de
l'épidémie
de
covid-19
et
notamment
ses
articles
9
et
10,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
mars
2015
accordant
la
dénomination
de
commune
touristique
à
La
commune
de
Cogolin ;
Vu
Le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2016-2022
du
Var ;
Vu
Le
courrier
du
Préfet
du
Var
en
date
du
24
février
2020
accordant
à la
commune
de
Cogolin
une
prolongation
de
délai
pour
l'élaboration
de
la
convention
qui
devra
être
signée
au
cours
du
1°" semestre
2020 ;
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
municipal,
décide :
-
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée
ainsi
que
tout
document
visant
à rendre
effective
cette
décision.
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
A
l'UNANIMITE.
Le
Maire,