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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 193 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 6 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2022 193 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2022-193
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction
Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence
R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide
de l'État pour les PEC (12 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles /
Direction de L'Ordre Public et des Securites
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R03-2022-09-02-00011 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de
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Etat-major Interministériel de Zone
R03-2022-09-05-00001 - AP interdiction circulation RN1 VA258 (1 page) Page 22
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R03-2022-09-02-00013 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
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R03-2022-09-05-00002 - amenag- parcelle stoupan Matoury (4 pages) Page 31
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2022-08-31-00007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au
cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique
Changement » sur la commune de Roura en application de l’article R.
122-2 du Code de l’environnement. (3 pages) Page 36
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2022-08-31-00008
Arrêté fixant le montant et les conditions de
l'aide de l'État pour les PEC
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 3 PREFET ÿ Direction Générale DE LA REGION de la Cohésion et des Populations
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
Fixant le montant et les conditions de l’aide de l’État pour les Parcours emploi compétences
Le Préfet de la Région Guyane,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu laloin°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;
VU la loi n°2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et reformant les politiques d'insertion ;
VU la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ;
VU les articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi l'article R.5134-20 et suivants du code du travail relatif à la fixation des taux de prise en charge par le Préfet de Région et L.5134-65 et suivants relatifs au contrat initiative emploi ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
Vu le décret n°2014-1360b du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet de la Guyane;
VU larrêté du 24 février 2022 portant nomination de Mme Frédérique RACON, directrice générale de la cohésion et des populations ;
VU le décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à
(
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 4 l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
VU la circulaire n° DGEFP/MIP/METH//2021/42 du 12 février 2021 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeur pour l'insertion et la qualification) ;
VU la circulaire N°DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 relative à la mise en œuvre des mesures du plan #1jeuneÂsolution concernant les parcours emploi compétences, complétant la circulaire N° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;
Vu l'instruction n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2022/29 du 7 février 2022 relative au fonds d’'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du
marché du travail,
Vu la programmation de la DGEFP du 29 juillet 2022
VU l'arrêté du préfet de Guyane du 8 avril 2022 fixant le montant de l'aide de l'État pour les parcours emplois compétences ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations,
ARRÊTE :
Partie : Les parcours emploi compétences (PEC)
Article 1 : L’obiet du parcours emploi compétences (PEC)
Le parcours emploi compétences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle dans le secteur non-marchand des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. I| associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences. Le support juridique du PEC est le contrat d'insertion — contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) tel que prévu par les articles L.5134-20 à L.5134-34 du code du travail.
L'ensemble des dispositions de la présente partie de l'arrêté s'applique aux PEC en cours au moment de leur éventuel renouvellement et à venir.
Les PEC financés par l'Etat sont prescrits et signés pour le compte de l'Etat par Pôle emploi, par les missions locales pour les jeunes qu'elles suivent, par l'organisme de placement spécialisé Cap emploi pour les demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés qu'ils suivent.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 5 ARTICLE 2: Sélection des employeurs (PEC) secteur non marchand (CUI-CAE)
L'embauche est réservée aux employeurs du secteur non marchand qui :
Démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard du nombre de parcours emploi compétences par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivité de la désignation et mobilisation d'un tuteur ;
Offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
S'engagent à faciliter l'accès à la formation ;
Le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste ;
Les employeurs du secteur sanitaire et médico-social, le secteur du grand-âge et le secteur du handicap sont prioritaires ;
Les employeurs qui s'engagent par écrit, lors de l'entretien tripartite afférent au contrat initial, à mettre en place une formation qualifiante inscrite au RNCP, certifications partielles incluses ;
Sont éligibles à ce dispositif, les collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales de droit public, les organisations de droit privé à but non lucratif (association loi 1901, ACI, organismes de sécurité sociale, mutuelles et organismes de retraite complémentaire et de prévoyance, comités d'entreprise, fondations...), toute personne morale de droit privé chargée de la gestion d’un service public (régie de transport, établissement de soin, Mission Locale, etc.….).
ARTICLE 3: L'obligation d'accompagnement et de formation pour le bénéficiaire
Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonction de la qualité du parcours emploi compétence proposé par l'employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.
La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l'engagement de l'employeur à proposer au-delà d'une expérience professionnelle, des actions d'accompagnement et de montée en compétences, contreparties obligatoires de l'aide financière de l'Etat.
Le prescripteur veillera à ce que l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs à l'intégration du salarié au sein du collectif de travail et démontre une capacité à accompagner la personne au quotidien.
Le prescripteur veillera à informer l'employeur à propos :
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 6 De la possibilité qui lui est accordée pour réaliser une éventuelle formation en interne ;
Du caractère prévisionnel des formations sur lesquelles s'engagent l'employeur, celles-ci étant susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du contrat. De la possible mobilisation d'actions telles que les actions de formation en situation de travail (AFEST); la validation des acquis de l'expérience (VAE), la reconnaissance des savoir-faire professionnels (RSFP), la certification CIléA Socle, ou encore les formations indiquées par les catalogues des opérateurs de compétences (0OPCO) et les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cette fonction. Pour les associations, il est possible d'employer un bénévole actif pour les fonctions de tutorat, sous réserve de l'aptitude de ce dernier à encadrer. Avec l'autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut pas suivre plus de trois salariés en parcours emploi compétences(PEC).
ARTICLE 4: Les publics éligibles
Il convient de centrer la prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi sur les publics éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
- la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants, ou d’une rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ;
- les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
Une attention toute particulière est portée sur :
e les travailleurs bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou allocataire de l'AAH ;
e les personnes résident dans les Quartiers Prioritaires de la ville (QPV) ou dans les zones de revitalisation rurale(ZRR) ;
e les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;
e les bénéficiaires du RSA ;
e les demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) inscrits ayant 12 mois sans activité dans les 15 derniers mois.
e les demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) inscrits ayant 24 mois sans activité sur les 27 derniers mois ;
e Les bénéficiaires du dispositif SESAME (Sésame vers l'emploi pour le sport et l'animation dans les métiers de l'encadrement) sont éligibles aux parcours emploi compétences (PEC).
e Les publics jeunes
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 7 ARTICLE 5: Mesures d'accompagnement des parcours emploi compétences :
Le PEC fait l'objet d'un accompagnement en quatre phases :
_ Diagnostic (propre au prescripteur)
_ Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Il formalise les engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;
__ Suivi du salarié en PEC pendant la durée du contrat ;
__ Un entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formations engagées ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le PEC notamment dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences (PIC).
Article 6 : Contrat et demande d’aide initiale du parcours emploi compétences
par le prescripteur (PEC)
Le PEC prend la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée au moins égale à la durée de l’aide. La durée de l’aide est fixée en fonction des circonstances particulières liées, soit à la situation du bénéficiaire, soit aux caractéristiques de l'emploi et sur la base du diagnostic du prescripteur. La durée de la convention initiale est de 12 mois maximum.
La durée hebdomadaire de référence pour la prise en charge de l'aide à l'insertion professionnelle du PEC est de 26 heures maximum. Le taux de prise en charge est de 65% du SMIC brut.
ARTICLE 7: Renouvellements de l'aide PEC pour les contrats signés
antérieurement au présent arrêté
Les décisions de renouvellement ne sont ni prioritaires, ni automatiques. Elles sont subordonnées à l'évaluation des actions réalisées pendant le contrat en cours en vue de favoriser l'insertion durable du salarié et visent à réaliser les actions suivantes :
__ terminer une action de formation engagée pendant le contrat en cours, _ compléter les formations prévues au contrat en cours par un parcours qualifiant ou certifiant.
La durée du renouvellement est limitée à la réalisation des actions citées ci-dessus et
à 12 mois maximum pour toutes les catégories de renouvellement.
Le taux de prise en charge du renouvellement est conservé avec une prise en charge pouvant aller jusqu'à 65% du SMIC brut.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 8 La durée hebdomadaire prise en charge est de 26 heures maximum. Les renouvellements d'aides liés à un PEC sont autorisés dans la limite de 24 mois.
ARTICLE 8 : Prolongations dérogatoires au-delà des 24 mois (PEC) :
La loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi prévoit des prolongations dérogatoires du contrat et de l'aide des PEC au-delà de la durée maximale de 24 mois. Toutes prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les suivantes :
1/ jusqu’à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale de 24 mois sans que la durée totale de l'aide puisse dépasser 60 mois. La demande de dérogation est faite par l'employeur et elle est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l’action de formation professionnelle qualifiante définie dans l’aide initiale est en cours de réalisation,
21 jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur en situation de handicap, sans condition d'âge. Cette disposition peut également être appliquée au bénéficiaire des allocations de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs en situation de handicap et ne rempliraient pas la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée maximale de 24 mois couverte par l’aide,
3/ jusqu'à 60 mois, pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi. Cette prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais constitue un délai pour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées ou compromises,
Jusqu'à la date à laquelle les salariés sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite pour ceux étant âgés de 58 ans ou plus. Cette possibilité s'adresse aux personnes de 58 ans ou plus en fin de parcours emploi compétence (PEC) dont la date de départ en retraite est proche et qui pour cette raison risquent de rencontrer de grandes difficultés à trouver un nouvel emploi. A titre exceptionnel l'aide peut être renouvelée au-delà de 60 mois.
Les quatre cas de dérogation cités précédemment doivent faire l’objet d'une demande écrite pour validation par la Direction Entreprise, Travail, Consommation et Concurrence (DETCC) de Guyane après avis motivé du prescripteur.
Ces dérogations ne peuvent concerner que des CDD, elles donnent lieu à des décisions successives de 12 mois maximum.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 9 Partie 2 : Les contrats initiative emploi (CIE):
ARTICLE 9: L'objet du Contrat initiative emploi pour les employeurs du secteur marchand (CUI-CIE) :
Le contrat initiative emploi (CIE) facilite quant à lui l'embauche de toute personne sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'ordre social ou professionnel dans le secteur marchand.
L'embauche en CUI-CIE est réservée aux employeurs relevant du champ d'application de l'assurance chômage.
Sont exclus les particuliers employeurs, les employeurs ayant licencié pour motif économique dans les six mois précédant l'embauche, ou n'étant pas à jour du versement de leurs cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 10 : Le public visé par le contrat initiative emploi (CIE)
Les salariés sortant d’un parcours d'insertion des structures suivantes : e Structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) ;
e Groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification (GEIQ) ; e Entreprises adaptée (EA) ;
e Régiment su service militaire adapté (RSMA)
.1 : Pour le CIE tous publics :
> Les demandeurs d'emploi de longue durée (12 mois et plus au cours des 24 derniers mois) ;
> Personne bénéficiant d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la MDPH, sans condition relative au niveau de formation ;
> Personne sous-main de justice en fin de peine pour bénéficier d'une libération anticipée ou d'un aménagement de peine par le juge d'application des peines, et ex-détenu dans les 6 mois suivant sa libération ;
> Personne résidente et pour une mise à l'emploi dans les communautés de communes de l'Est (CCEG), de l'Ouest guyanais (CCOG) et dans certaines communes de la communauté de communes des Savanes (CCDS).
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 10 Sont concernées, les communes de Camopi, Saint-Georges, Régina, Ouanary, Saül, Maripasoula, Grand-Santi, Papaichton, Apatou, Saint-Laurent du Maroni, Awala- Yalimapo, Mana, lracoubo et Sinnamary.
2 — Le contrat initiative emploi (CIE) « Jeunes» :
Les CIE « jeunes » sont ouverts aux jeunes de moins de 26 ans à l'exception des bénéficiaires en situation de handicap pour lesquels la limite d'âge est portée à 30 ans révolus.
ARTICLE 11 : Prescripteurs
Les prescripteurs ont la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser un contrat initiative emploi en fonction de la qualité du parcours proposé par l'employeur.
L'évaluation de l'éligibilité des publics s'appuie sur un diagnostic global conduit par le conseiller du service public de l'emploi.
Les prescripteurs retenus pour les contrats initiative emploi sont :
e Pôle Emploi;
e Les Missions Locales de Guyane ;
e CAP Emploi.
ARTICLE 12: Sélection des employeurs (CIE) secteur marchand (CUI-CIE)
L'embauche est réservée aux employeurs du secteur marchand qui :
Démontrent une capacité à accompagner au quotidien le salarié notamment au regard du nombre de contrats initiative emploi par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivité de la désignation et mobilisation d'un tuteur ;
Offrent des postes permettant de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d’autres métiers qui recrutent ;
S'engagent à faciliter l'accès à la formation ;
Le cas échéant, ont la capacité à pérenniser le poste
L'employeur doit désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assurer cette fonction. Avec l'autorisation du prescripteur, l'employeur peut assurer lui-même le tutorat. Le tuteur ne peut pas suivre plus de trois salariés en CIE.
Le prescripteur a la responsabilité de proposer, d'accepter ou de refuser une demande en fonction de la qualité du CIE proposé par l'employeur et de son adéquation avec le besoin de la personne.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 11 ARTICLE 13 : Mise en place de l’accompagnement du contrat initiative emploi par le prescripteur :
Diagnostic (propre au prescripteur)
Entretien tripartite réunissant le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. || formalise les engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;
Suivi du salarié en CIE pendant la durée du contrat ;
Un entretien de sortie de un à trois mois avant la fin du contrat qui doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi,
de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d'un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formations engagées ou encore d'enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le CIE notamment dans le cadre du PIC.
ARTICLE 14 : Nature et durée et taux de prise en charde
Le parcours emploi compétences est un contrat de travail de droit privé, et peut
être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI).
Les durées de prises en charge présentées ci-dessous ne correspondent qu’au versement des aides de l'Etat. Il est loisible à l'employeur de signer un contrat
d'une durée hebdomadaire ou totale plus longue avec le bénéficiaire (par exemple un
CDD d'un an ou un CDI prévoyant 35 heures de travail hebdomadaires).
Type de contrat Durée hebdomadaire de prise en charge |Durée de l'aide initiale de l'Etat
CIE initial- "Tous 25 heures
publics" 12 mois maximum
CIE initial- "Jeunes" 30 heures
La prise en charge par l'Etat de la rémunération du bénéficiaire est conditionnée à:
e La disponibilité des crédits Etat:
e La satisfaction de ses engagements ;
Pour les CIE- tous publics, la durée hebdomadaire de prise en charge de l’aide à
l'insertion professionnelle est de 25 heures pour les contrats initiaux ainsi que pour
les renouvellements.
Pour les CIE jeunes, la durée hebdomadaire de prise en charge de l’aide à l'insertion
professionnelle est de 30 heures pour les contrats initiaux ainsi que pour les
renouvellements.
La durée de la convention initiale est de 12 mois maximum. I
L'aide à l'insertion professionnelle est fixée au taux unique de 47% SMIC horaire brut
pour les CIE tous publics et les CIE Jeunes.
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 12 La décision de renouvellement fait l'objet d'une prise en charge de 6 mois maximum
uniquement pour les contrats à durée indéterminée (CDI).
PARTIE 3 : dispositions communes à l’ensemble des contrats
ARTICLE 15 : Suivi physico-financier par le DETCC de Guyane
La Direction des Entreprises, du Travail, de la Concurrence Consommation est chargée du suivi physico-financier des prescriptions des PEC, des CIE tous publics et CIE jeunes. A ce titre, elle informe les prescripteurs et la direction régionale de
l'agence de services et de paiement (ASP) des capacités de prescriptions.
ARTICLE 16 : Entrée en viqueur du présent arrêté
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 8 avril
2022 pour les décisions d'aide initiale et les renouvellements signés par les
prescripteurs à compter de sa date de publication sur le territoire de la Guyane.
ARTICLE 17 : Contrôle et reversement de l’aide
En cas de non-respect des engagements, notamment en matière d'accompagnement ou de formation, l'employeur s'expose à un ordre de reversement de l’aide après
requalification du taux correspondant à son investissement réel.
Par ailleurs, le non-respect par l’employeur des obligations correspondant au
taux de prise en charge arrêté avec le prescripteur entraine inévitablement le retrait et l'impossibilité de signer de nouveaux contrats, y compris concernant le renouvellement de ceux en cours.
Le contrôle est assuré conjointement par les prescripteurs et les services de la
DETCC de Guyane.
ARTICLE 18 : Exécution du présent arrêté
Le directeur général de la coordination et l'animation territoriale, la directrice générale de la cohésion et des populations, le directeur régional de Pôle Emploi et le directeur
régional de l'Agence de Services et de Paiement, les directeurs des Missions
Locales de Guyane, le directeur de l'organisme de placement spécialisé Cap emploi
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Fait à Cayenne, le 1 NUI 202)
à Préfet de Guyane
Thierry QUEFFELEC
10
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 13 11
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 14 ANNEXE 1
Le parcours emploi compétences
Le principe d'insertion repose sur l'orientation de chaque demandeur d'emploi, en fonction de ses besoins.
Cela suppose une intervention de l'ensemble des acteurs de l'emploi pour une bonne adéquation entre l'offre et la demande d'insertion.
Le parcours emploi compétences se positionne sur le renforcement du triptyque emploi-formation-accompagnement. Le but est d'en faire un levier de la politique d'emploi et de la formation en articulation avec les outils que sont les Entreprises Adaptées, l'insertion par l'activité économique, le plan d'investissement dans les compétences ou les outils d'accompagnement intensif.
La mise en œuvre de ce repositionnement s'effectue dans un cadre juridique inchangé des contrats unique d'insertion. Le parcours emploi compétences non marchand s'appuie sur les articles de droit du travail du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE). Le parcours emploi compétence marchand s'appuie sur les articles du code du travail du contrat initiative emploi (CUI-CIE).
Dans ce cadre juridique, le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur son seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi, associant mis en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l'acquisition de compétences.
La contractualisation évolue vers de nouvelles pratiques et un renforcement du rôle des prescripteurs à l'égard des employeurs, notamment sur la capacité d'offrir des postes et un environnement de travail propices à un parcours d'insertion :
Il est convenu :
e une automaticité d'un entretien tripartie préalable (employeur, prescripteur, bénéficiaire) au moment de la signature de la demande d'aide. Celui-ci peut être réalisé à distance ;
e un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié 1 à 3 mois avant la fin du contrat, la participation de l'employeur n'y est pas obligatoire ;
e la formalisation des engagements de l'employeur sous la forme de principales compétences à développer en cours de contrat.
L'aide de l'Etat est fixée en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critères suivants et sont apprécié par le prescripteur :
e Le poste doit permettre de développer la maîtrise de comportements professionnels et des compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ; e L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner le salarié, notamment dans son soutien à lever les freins à l'emploi ;
e L'employeur s'engage à faciliter l'accès à la formation tout au long de la durée du contrat ;
e L'employeur doit être en capacité à pérenniser le poste.
12
Direction Générale Cohesion Population - R03-2022-08-31-00008 - Arrêté fixant le montant et les conditions de l'aide de l'État pour les PEC 15 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2022-09-02-00010
Arrêté portant démolition des bâtis en cours de
construction sur la parcelle AN 0177 à Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-02-00010 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 0177 à Macouria 16 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-02-00010 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 0177 à Macouria 17 png le — ) SEPT 2022
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Règlementation et des Controles
R03-2022-09-02-00011
Arrêté portant démolition des bâtis en cours de
construction sur la parcelle AN 1070 à Macouria
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-02-00011 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 1070 à Macouria 19 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-02-00011 - Arrêté portant démolition des bâtis en cours de construction sur la parcelle AN 1070 à Macouria 20 png le — ) SEPT 2022
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Règlementation et des Controles
R03-2022-09-05-00001
AP interdiction circulation RN1 VA258
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-05-00001 - AP interdiction circulation RN1 VA258 22 Es PREFET Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles DE LA RÉGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant interdiction temporaire de la circulation sur la RNA entre les PK 85 et PK 108 (VA 258)
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route notamment les articles R411-17 à R411-24 ;
Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux en Guyane ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Considérant que la portion de la RN1 comprise entre le carrefour Petit Saut (PK 85) et le carrefour Changement (PK 108) est susceptible de devoir être évacuée par précaution pour parer à un risque de projections en cas d'accident de lanceur, il convient d'interdire préventivement la circulation sur cette portion de la route ;
Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles :
ARRÊTE
Article 1°: Lors du lancement VA 258 prévu le 6 septembre à 18h45 (fin de fenêtre de tir à 20h51), la
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
circulation sera interdite sur la RN1 entre le PK 85 et PK 108, 15 minutes avant le lancement
et 2 minutes après.
La mise en œuvre de cette interdiction de la circulation sur cette portion de la RN1 sera
assurée par la gendarmerie nationale (« opération Piston ») après confirmation du risque par le Centre spatial guyanais.
En cas d'accident, la route restera fermée durant un laps de temps suffisant (fonction du vent), et une reconnaissance de l'axe sera effectuée par la BSPP et la gendarmerie avant
réouverture.
En cas de report du lancement, le présent arrêté reste applicable dans les mêmes formes, avec un décalage correspondant à la nouvelle date et nouvel horaire de lancement
programmé.
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Le général commandant la gendarmerie en Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le Ù & 5 SFPT 2092
Pour le préfet,
la sous-préfète,
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2022-09-05-00001 - AP interdiction circulation RN1 VA258 23 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-09-02-00013
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas du projet de création d’un
réservoir permettant l’alimentation en eau
potable du secteur Charvein-Javouhey à Mana en
application de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00013 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’un réservoir permettant l’alimentation en eau potable du secteur Charvein-Javouhey à Mana en application 24 Direction Générale
EE H des Territoires et de la Mer
PRÉFET.
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet de création d’un réservoir permettant l'alimentation en eau potable du secteur Charvein-Javouhey à Mana en application de l’article R. 122-2 du Code de l'environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe ||] ;
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État
dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l’État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00013 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’un réservoir permettant l’alimentation en eau potable du secteur Charvein-Javouhey à Mana en application 25 VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la consultation du Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG) le 12 août 2022 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé (ARS) du 26 août 2022 ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la Commune de Mana, relative au projet de création d'un réservoir permettant l'alimentation en eau potable du secteur Charvein-Javouhey à Mana et déclarée complète le 10 août 2022 ;
Considérant que le projet a pour objectif la création d'un nouveau réservoir (1200 m*) sur la RD 10 pour permettre l'alimentation en eau potable des secteurs de Charvein et de Javouhey en quantité suffisante avec la réalisation, d'une part, d’un réseau d’adduction pour alimenter le réservoir et, d'autre part d'un réseau de distribution entre le réservoir et les centres de vie ;
Considérant que le projet qui permettra aussi d’avoir une réserve d'eau disponible pour la défense incendie, nécessitera des forages en profondeur (50m) ;
Considérant que, dans un premier temps, 2,2 km de canalisation de 110 mm de diamètre ont déjà été réalisés afin de permettre aux habitants de Charvein d'accéder à l’eau potable moyennant la mise en service d'une borne et que dans un second temps, il s'agira de construire un nouveau réservoir et poser 2500 m° de canalisations d'adduction et de distribution d’eau potable ;
Considérant que les travaux de réseaux, adaptés aux caractéristiques du terrain, seront réalisés dans l’accotement de la RD 10, voiries existantes en tranchée commune (adduction et distribution), sans en changer la topographie ;
Considérant que lors du passage des fossés et criques, les niveaux maximaux des inondations seront respectés afin qu'il n'y ait aucun obstacle dans le champ d'écoulement des crues ;
Considérant que le projet n'engendrera pas de prélèvement d’eau supérieur à ceux actuellement autorisés ;
Considérant que pendant la réalisation du projet, le réservoir de Javouhey reste en service dans la configuration
actuelle ;
Considérant que l'enceinte du réservoir sera clôturée mais que la canalisation d'adduction réalisée au niveau du forage ne sera pas incluse dans cette enceinte ;
Considérant que, une fois les travaux réceptionnés, les ouvrages seront exploités par la SGDE (Société Guyanaise des eaux) et dès la mise en service de ce réservoir, l’ancien, sis à Javouhey, sera démoli ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à protéger les biens et les personnes durant les travaux, à adapter la circulation en cas de besoin en accord avec la CTG (Collectivité territoriale de guyane) et les autorités de police ou gendarmerie, à évacuer la partie non réutilisable des matériaux issus des tranchées vers les organismes habilités ;
Considérant que les travaux sont estimés à 12 mois ;
Considérant que, d’après les éléments du dossier et les mesures envisagées par le pétitionnaire, ce projet ne semble pas susceptible d'entraîner des impacts majeurs sur l'environnement.
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00013 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’un réservoir permettant l’alimentation en eau potable du secteur Charvein-Javouhey à Mana en application 26 ARRÊTE:
Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la Commune de Mana, est exemptée de la réalisation d’une étude d'impact pour le projet de création d’un réservoir permettant l'alimentation en eau potable du secteur Charvein-Javouhey à Mana.
Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d’un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 4 - Le secrétaire général des services de l’État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le / À tr dé
recteur adjoint it me: e Territoires et Mer
Here ; des territoires
Direction et de la
Fabrice PAYA
Tél: 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@@developpement-durable.gouv.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-02-00013 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet de création d’un réservoir permettant l’alimentation en eau potable du secteur Charvein-Javouhey à Mana en application 27 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-07-08-00010
Arrêté portant dérogation délai élaboration plan
prévention risques technologiques dépôt
munitions Montagne des Serpents à Roura en
Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-08-00010 - Arrêté portant dérogation délai élaboration plan prévention risques technologiques dépôt munitions Montagne des Serpents à Roura en Guyane 28 MINISTÈRE Secrétariat général DES ARMEES pour l'administration ie Fraternité
Arrêté portant prorogation du délai d'élaboration du plan de prévention des risques
technologiques du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents, situé sur le territoire
de la commune de Roura (Guyane).
Le ministre des Armées,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L515-15 à L515-26 et R515-39 à R515-
50 et particulièrement l'article R515-40 ;
VU l'arrêté du 14 janvier 2013 modifié, de prescription du plan de prévention des risques
technologiques du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents, commune de Roura
(Guyane);
Vu l'arrêté du 11 juin 2014 portant prolongation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents,
commune de Roura (Guyane);
Vu l'arrêté du 14 janvier 2016 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents,
commune de Roura (Guyane);
Vu l'arrêté du 10 janvier 2017 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents,
commune de Roura (Guyane) ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2018 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents,
commune de Roura (Guyane);
Vu l'arrêté du 10 juillet 2019 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents,
commune de Roura (Guyane) ;
VU l'arrêté du 13 janvier 2019 portant prorogation du délai d'élaboration du plan de
prévention des risques technologiques du dépôt de munitions de la Montagne des Serpents,
commune de Roura (Guyane);
Considérant que la durée de quatre-vingt-seize mois à compter de la date de prescription
du plan de prévention des risques technologiques, actuellement prévue pour la procédure
d'élaboration de ce plan, induit une approbation du plan à l'échéance du 14 juillet 2022 ;
Considérant la nécessité de réaliser des investigations complémentaires relatives
notamment à la comptabilisation exacte du nombre d'habitations incluses dans le
périmètre du plan de prévention des risques technologiques ;
Considérant que l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques du dépôt
de munitions de la Montagne des Serpents ne pourra être menée à bien dans les délais fixés
par les arrêtés susvisés ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-08-00010 - Arrêté portant dérogation délai élaboration plan prévention risques technologiques dépôt munitions Montagne des Serpents à Roura en Guyane 29 2
Considérant qu'un nouveau délai peut être fixé en application de l'article R515-40 du code
de l'environnement ;
Considérant la nécessité de proroger la durée d'élaboration du plan de prévention des
risques technologiques de dix-huit mois ;
Sur proposition du chef de l'inspection des installations classées relevant du ministère des
Armées.
Arrête :
Art. 1er. Le délai d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques prescrit
sur la commune de Roura (Guyane), autour des installations du dépôt de munitions de la
Montagne des Serpents, est prolongé de dix-huit mois, soit jusqu'au 13 janvier 2024.
Art. 2. Un exemplaire du présent arrêté est notifié par le préfet de la Guyane aux personnes
et organismes associés définis à l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2013 modifié susvisé.
L'arrêté doit être affiché pendant un mois dans la mairie de la commune de Roura et au
siège de la communauté d'agglomération du Centre Littoral.
Une mention de cet affichage sera insérée, par les soins du préfet de la Guyane, dans un
journal habilité diffusé dans le département.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de la Guyane
et au Bulletin officiel des armées.
Art. 3. Le préfet de la Guyane, le chef de l'inspection des installations classées relevant du
ministère des Armées, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la Guyane et le maire de la commune de Roura sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paris, le R «ik A2
Pour le ministre des Armées et par
délégation,
Le sous-directeur de l'action immobilière,
du. développement durable
RE _
Philippe DRESS
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-07-08-00010 - Arrêté portant dérogation délai élaboration plan prévention risques technologiques dépôt munitions Montagne des Serpents à Roura en Guyane 30 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2022-09-05-00002
amenag- parcelle stoupan Matoury
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-05-00002 - amenag- parcelle stoupan Matoury 31 Direction Générale
E 3 des Territoires et de la Mer
PRÉFET .
DE LA REGION
GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'aménagement de la parcelle AS 247 en vue de la création d’un lotissement, sur le secteur « Stoupan » à Matoury, par la SCI JEF en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son annexe Il ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 ;
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 39 et 45 ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane :
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 portant nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n° R03-2020-05-14-004 du 14 mai 2020 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2021-08-03-00009 du 03 août 2021 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
Tél: 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-05-00002 - amenag- parcelle stoupan Matoury 32 VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU larrêté n° R03-2021-10-05-00001 du 5 octobre 2021, portant subdélégation de signature de M. ivan MARTIN, Directeur Général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SCI, représentée par monsieur Etienne FRANCILLONNE, relative au projet d'aménagement de la parcelle AS 247 (0,924 ha) sur le secteur « Stoupan» commune de Matoury en vue de la création d’un lotissement et déclarée complète le 18 août 2022;
Considérant que le projet nécessitera le déboisement d'environ 0,8 ha en vue de l'aménagement de 10 lots constructibles (y compris un lot supplémentaire pour l'implantation du parking), d'une superficie de 700m2 avec une emprise au sol de 300m2, pour y implanter des maisons individuelles dans le cadre d’un « éco-lotissement » ;
Considérant que le projet prévoit :
- que chaque parcelle disposera d'un garage pour accueillir un véhicule ; - que la voirie interne (200 m environ de long sur 6 m de large), qui dessert le lotissement, sera en sens unique et que les trottoirs seront bien disposés de part et d'autre de la voie (1m de largeur sur toute la longueur) ; - la création de 10 places de stationnement végétalisées, à l'entrée du lotissement sur la parcelle dédiée, permettant à la fois de stabiliser le sol tout en laissant la végétation pousser afin de maintenir un aspect naturel et que la surface restante constituera un micro parc ;
- d'implanter des bandes végétalisées sur tout le périmètre du projet ;
Considérant qu'en l'absence d'assainissement collectif sur le secteur, le choix se portera sur un assainissement individuel, implanté à une distance minimale de 5 mètres des constructions respectives et à 3 mètres des limites de propriété et que chaque dispositif prévu dans le cadre des permis de construire, fera l'objet d'une approbation préalable de la CACL ;
Considérant que le projet intégrera des mesures en faveur des énergies renouvelables (candélabres solaires et chauffe eau solaires) qui seront rappelées dans le cahier des charges du lotissement ;
Considérant, en accord avec la CTG, que la sortie du lotissement sur la route RD 6, sera sécurisée par l'implantation d’ un panneau « stop » qui facilitera l'insertion des véhicules dans le trafic et que l'accès au lotissement sera matérialisé par des balises d’intersection réfléchissantes ;
Considérant que la parcelle AS 247 se trouve en zone urbanisée au SAR et en zone Aud (constructible) au PLU de la commune de Matoury et à proximité directe de la continuité écologique n° 44 du SCot ;
Considérant que le projet se veut qualitatif dans sa démarche « éco-lotissement » en intégrant dans le cahier des charges du lotissement plusieurs critères portant sur les matériaux préconisés, l'obligation de maintenir de la surface végétalisée sur la parcelle {respect stricte de l'emprise au sol), respect de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM) et enfin le stockage individuel de l'eau pluviale, à raison d'une cuve par parcelle, en vue de sa réutilisation pour les tâches domestiques ;
Considérant que le projet est d'une ampleur modérée et qu'au regard de la situation de la parcelle, en zone urbanisée, de la typologie du terrain et l'absence d’impacts sur les enjeux de la biodiversité ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
ARRÈTE:
Article 1° - En application de la section première du chapitre il du titre Il du livre premier du Code de l’environnement, la SCI JEF est exemptée de la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'aménagement de la parcelle AS 247 secteur « Stoupan » à Matoury ;
Tél: 66 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementalc.guyanc@developpement-durable.gous.fr
inpasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-05-00002 - amenag- parcelle stoupan Matoury 33 Article 2 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 3 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant le rejet du recours administratif gracieux, d'un recours contentieux déposé auprès du greffe du tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex.
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télé recours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général adjoint des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 05 /es /2 O4 F
teur adjoint
Direction ne
erritoires et Mer
f des territeires action de l'a nènage ue
Directi et de la transition écolo
Fabrice PAYA
Tél : 05 94 29 51 36
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-05-00002 - amenag- parcelle stoupan Matoury 34 Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2022-09-05-00002 - amenag- parcelle stoupan Matoury 35 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2022-08-31-00007
AP portant décision dans le cadre de l’examen
au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation
d’exploitation minière) « crique Changement »
sur la commune de Roura en application de
l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2022-08-31-00007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Changement » sur la commune de Roura en application de l’article R. 36 Direction Générale
EE H des Territoires et de la Mer
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUYANE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction aménagement des territoires
et transition écologique
Transition écologique et connaissance territoriale
Autorité environnementale
Arrêté N°
Portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « crique Changement » sur la commune de Roura en application de l’article R. 122-2 du Code de l’environnement.
Le préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU la directive 2011/92/UE du Parlement Européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, notamment son annexe Ill ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R.122-3 :
VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme en départements, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 modifié, du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 septembre 2021 relatif à la nomination de M. Mathieu GATINEAU, conseiller référendaire à la cour
des comptes, détaché en qualité de secrétaire général des services de l'Etat, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2017 fixant le modèle du formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté n°R03-2022-02-25-00003 du 25 février 2022 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 26 mai 2021 portant nomination de M. Fabrice PAYA, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, en qualité de directeur adjoint en charge de l'aménagement du territoire et de la transition écologique au sein de la direction générale des territoires et de la mer, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2022-08-31-00007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Changement » sur la commune de Roura en application de l’article R. 37 VU l'arrêté n° R03-2021-10-04-00001 du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Mathieu GATINEAU, secrétaire général des services de l'Etat ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-21-00003 du 21 mars 2022 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane ;
VU l'arrêté n° R03-2022-03-30-00003 du 30 mars 2022 portant subdélégation de signature de M. Ivan Martin, Directeur Général des Territoires et de la Mer de Guyane à ses collaborateurs ;
VU la consultation du Parc Naturel Régional de Guyane ;
VU la demande d'examen au cas par cas déposée par la SAS Union Minière de Guyane (UMG), représentée par Madame Jozivani BRANDELERO, relative au projet d’AEX (Autorisation d'exploitation minière) « crique Changement » sur la commune de Roura et déclarée complète le 10 août 2022 ;
Considérant que le projet, formé d’un carré de 1km°, consiste à exploiter un gisement aurifère alluvionnaire sur une superficie de 8,9 ha ;
Considérant que l'accès au projet s'effectuera en suivant les pistes existantes à savoir la route de Coralie et une ancienne desserte forestière sur une distance de 200 m;
Considérant que le projet occasionnera un déboisement de 15 ha et nécessitera la dérivation de la crique principale sur une distance de 1580 m ainsi que l'aménagement d’une chaîne de bassins de décantation aux dimensions adaptées dont les deux premiers seront creusés à secs et aménagés pour contenir les eaux de process issues de l'exploitation du premier chantier ;
Considérant que le projet s'effectuera en deux phases de travaux englobant 28 chantiers d'exploitation ;
Considérant qu'une base vie, équipée d’une aire d'atterrissage pour les hélicoptères, sera construite dans la limite du titre minier sur une superficie de 1ha ;
Considérant que, d'une part, un prélèvement de 4 000 m* sera opéré dans le lit mineur de la crique afin de constituer un stock et travailler en circuit fermé pendant les deux phases de développement du projet et que, d'autre part, 1000 | par jour seront prélevés du puits qui sera creusé à proximité de la base vie ;
Considérant que le projet est identifié en zonage 2 du SDOM (schéma départemental d'orientation minière), en zone naturelle du Parc Naturel Régional de Guyane (PNRG), en espaces naturels de conservation durable au SAR (Schéma d'aménagement régional), hors du DFP (Domaine Forestier permanent) ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à ne pas franchir de biefs lors de l’acheminement des engins, à travailler en milieu fermé, à mener les travaux en alternant les phases d'exploitation, de réhabilitation et de revégétalisation (100 % de la surface impactée), à reboucher, dans l’ordre des horizons originels, le puits lors du démantèlement de la base vie, à combler et niveler le canal de dérivation et les bassins de décantation en respectant la stratification originale du sous-sol, et à évacuer les différents déchets vers les organismes habilités ;
Considérant que les travaux dureront 18 mois ;
Considérant que le projet, localisé dans un secteur vierge de toute activité minière, en tête de cours d'eau, se situe sur le bassin versant de la rivière Orapu, à proximité d'espaces agricoles et que des propriétés privées, des activités touristiques, de loisirs, un lieu de baignade et un captage d’eau potable sont repérés en aval de celui-ci ;
Considérant que, compte tenu des enjeux environnementaux présents, malgré les mesures de réduction prévues, le projet est susceptible d'entraîner des impacts négatifs sur l’environnement naturel du fait de sa situation en tête de crique ainsi que des zones agricoles, des propriétés privées, du captage d’eau, des activités touristiques et de loisirs situés en aval ;
Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane,
r'él : 05 94 29 51 34
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2022-08-31-00007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Changement » sur la commune de Roura en application de l’article R. 38 ARRÊTE:
Article 1 - En application de la section première du chapitre Il du titre Il du livre premier du Code de l'environnement, la SAS UMG (Union Minière de Guyane), représentée par Madame Jozivani BRANDELERO, est soumise à la réalisation d'une étude d'impact pour le projet d'AEX (Autorisation d'exploitation minière) « crique Changement» sur la commune de Roura.
Article 2 : Compte tenu du dossier transmis par le pétitionnaire, et au vu des informations fournies, l'évaluation environnementale devra, d’une part, porter une attention particulière sur les enjeux liés aux éléments naturels et environnementaux présents dans le secteur, notamment le positionnement du projet en tête de crique, la proximité des zones agricoles, des propriétés privées, des activités touristiques et de loisirs situées en aval qui seront impactées, et, d'autre part, présenter des mesures pour préserver leur sensibilité environnementale. Par ailleurs, elle devra prendre en compte tous projets connus au sens du code de l’environnement dans ce secteur afin d'analyser les effets cumulés mentionnés par l’article R. 122-5 du code de l'environnement.
Article 3 - La présente décision, prise en application de l’article R. 122-3 du Code de l’environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet pourrait être soumis.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif: * soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane — Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cedex. * soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75 008 Paris — dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Tout recours contentieux doit être précédé d’un recours administratif, sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 5 - Le secrétaire général des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le 11 AQUI 2029
Pour le préfet, le ous-préfet .
secrétaire général des|éervices de l'Etat
Tél : 05 94 29 51 34
Mél : autorite-environnementale.guyane(@developpement-durable.gouv.fr
Impasse Buzaré CS 97306 Cayenne cedex
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2022-08-31-00007 - AP portant décision dans le cadre de l’examen au cas par cas du projet d’AEX (Autorisation d’exploitation minière) « crique Changement » sur la commune de Roura en application de l’article R. 39