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Déliberation - D.42 11.2011 Actualisation de la Surtaxe D'EAU
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Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°42/2011 Présents : 17
OBJET : ACTUALISATION DE LA SURTAXE D’EAU Excusés : 5
Pouvoirs : 4
Votants : 21
SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2011
L'an deux mille onze, le mardi vingt-neuf novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt et un novembre 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Christian GORACCI, Aline ZANI, Adjoints, Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie-Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Emmanuel DELMOTTE qui a donné pouvoir à Emile BEZZONE, Danièle MAINCENT, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO, Marie-Anne ROUAN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Marie-Christine SARFATI qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire explique qu’une surtaxe communale relative à l’eau avait été instaurée par délibération du 17 mars 1995. La délibération du 17 mars 1995 fixait la surtaxe à 0,0869€/m3 et l’indexait sur l’indice TP 10.3, connu au 1er janvier 1995 soit 514.80.
Cependant, le Conseil Municipal n’a pas voté d’évolution de la taxe depuis 1995.
Monsieur le Maire indique qu’il convient à minima de réactualiser le taux conformément à l’évolution prévue par la délibération sus visée.
Il rappelle que cette surtaxe permet de financer les frais d’investissements tels que les extensions de réseaux d’eau.
Le calcul de l’actualisation de la surtaxe est résumé dans le tableau suivant :
INDICE VALEUR DE L’INDICE MONTANT DE LA SURTAXE D’EAU
TP 10.3 au 01/01/95 514.80 0.0869€
TP10.3 remplacé par TP10a (100) au
01/01/2004 570.60 0.0963€
TP 10a au 30/10/2011 130.70 0.1259€
Monsieur le Maire rajoute que pour information, l’impact sur une facture de référence de 120m3 est de 4,68€ par an.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après avoir délibéré,
DECIDE DE REACTUALISER le montant de la surtaxe communale relative à l’eau à 0,1259€ au 1er janvier 2012.
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le