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Déliberation - DELIBERATION N°73.2015 Delegation du Service Public de L'EAU Potable Approbation de L'AVENANT N°4 et Modification de la Tarification de la Surtaxe Communale de L'EAU
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N°73.2015 Delegation du Service Public de L'EAU Potable Approbation de L'AVENANT N°4 et Modification de la Tarification de la Surtaxe Communale de L'EAU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Certifié
exécutoire
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Loi
du
5 avril
1884
(article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
CHATEAUNEUF Conseillers
en
exercice
: 23
DELIBERATION
n°73/2015
Présents
:
18
OBJET
: DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
-
APPROBATION
Excusés :
5
DE
L'AVENANT
N°4
ET
MODIFICATION
DE
LA
TARIFICATION
DE
LA
SURTAXE
Pouvoirs
:
4
COMMUNALE
DE
L'EAU
Votants
:
22
SÉANCE
DU
16
DECEMBRE
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
mercredi
seize
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
9
décembre
2015,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRESENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
: Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT,
Jean-Louis
MILLO,
Annie
BARBIER,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAILLAN
qui
a donné
pouvoir
à Martine
LIPUMA,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Aline
ZANI
qui
a
donné
pouvoir
à
Jean-Louis
MILLO,
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
4.
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
POTABLE
— APPROBATION
DE
L’AVENANT
N°4
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la délégation
du
service
public
de
l'eau
potable,
confiée
à la
Lyonnaise
des
Eaux,
est
entrée
en
vigueur
le
1er
avril
2006,
et cours
jusqu'au
31
mars
2018.
I est
néanmoins
possible
d'adapter
cette
délégation
avant
son
terme
en
fonction
des
besoins
de
la collectivité.
L'avenant
n°4
au
contrat
d'affermage
pour
l'exploitation
du
service
public
de
l'eau
potable
de
la
Commune
de
Châteauneuf
prévoit
la
mise
en
place
de
tranches
tarifaires
de
consommation
pour
la
partie
proportionnelle
du
prix de
l’eau
à partir du
1° janvier
2016.
La
mise
en
place
de
trois
tranches
tarifaires
selon
la
consommation
d'eau
des
ménages
parait
intéressante.
Eile
présente
un
objectif
environnemental
en
favorisant
la
réduction
de
la
consommation
pour
la
préservation
de
la
ressource
en
eau,
et
peut
équilibrer
le
prix
de
l'eau
payé
par
les
usagers,
en
fonction
de
leur
consommation
réelle.
Envoyé en préfecture le 21/12/2015 Reçu en préfecture le 21/12/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20151216-16_12_2015_3-DE Certifié
exécutoire MT
La
nouvelle
tarification
de
la part
proportionnelle
du
prix
de
l'eau
proposée
est
la suivante
:
Tarification
délégataire
(valeur
au
01.01.2015)
situation
actuelle
PU
en €HT/m°
domestiques
1,2997
Situation
après
avenant
n°4
PU
en
€HT/m°
Tranche
1 ( >=120
m°)
domestiques
0,9228
Tranche
2 ( > 120
m° et <= 500
m°)
domestiques
1,5843
Tranche
3 (> 500
m°)
domestiques
1,3907
2.
SERVICE
PUBLIC
DE
L'EAU
-
MODIFICATION
DE
LA
TARIFICATION
DE
LA
SURTAXE
COMMUNALE
DE
L'EAU La
surtaxe
communale
eau
est
aujourd'hui
composée
d'un
prix
unique
au
m°
consommé.
Comme
cela
est
proposé
sur
la
tarification
du
délégataire,
la
présente
délibération
propose
de
mettre
en
place
une
tarification
par
tranche
La
nouvelle
tarification
de
la surtaxe
communale
proposée
est
la suivante :
Surtaxe
Collectivité
(valeur
au
01.01.2015)
situation actuelle
PU
en €HT/m°
domestiques
et
agriculteurs
0,1309
Situation
après
avenant
PU
en €HT/m°
Tranche
1 ( >=120
m°)
0,1060
Tranche
2 ( > 120
m3
et <= 500
m°)
0,1508
Tranche
3 (> 500
m°)
0,1361
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et
après
en
avoir
délibéré
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
4
de
la
Délégation
de
Service
Public
de
l'eau
potable,
incluant
la
mise
en
place
de
trois
tranches
tarifaires
indiquées
dans
les
tableaux
ci-dessus
et
ce,
à
compter
du
1°
janvier
2016
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à
modifier,
à compter
du
1° janvier
2016,
la surtaxe
d'eau,
fixée
à :
0,1060
€ HT/m°
pour
la tranche
1,
0,1508
€ HT/m°
pour la tranche
2,
0,1361
€ HT/m°
pour la tranche
3.
DIT
que
la
révision
se
fera
chaque
année
sur
la base
de
l'indice
TP
10a
connu
en
janvier
de
l’année
de
révision.
Adopté
à l'unanimité
Pour
extrait
conforme, Envoyé en préfecture le 21/12/2015 Reçu en préfecture le 21/12/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20151216-16_12_2015_3-DE