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Déliberation - DELIBERATION N° 74.2015 Delegation du Service Public de L'Assainissement Approbation de L'AVENANT N°2 ET CREATION D'UNE SURTAXE D'ASSAINISSEMENT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 74.2015 Delegation du Service Public de L'Assainissement Approbation de L'AVENANT N°2 ET CREATION D'UNE SURTAXE D'ASSAINISSEMENT)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Certifié
axécutoire
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
- Loi
du
5
avril
1884
{article
56)
DES
ALPES
MARITIMES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE CHATEAUNEUF
Conseillers
en
exercice
: 23
DELIBERATION
n°74/2015
Présents
:
18
OBJET
: DÉLÉGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L'ASSAINISSEMENT
—
Excusés :
5
APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°2
ET
CRÉATION
D'UNE
SURTAXE
Pouvoirs :
4
D'ASSAINISSEMENT
Votants
:
22
SÉANCE
DU
16
DECEMBRE
2015
L'an
deux
mille
quinze,
le
mercredi
seize
décembre,
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué
le
8
décembre
2015,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Emmanuel
DELMOTTE,
Maire.
PRÉSENTS
:
Mesdames,
Messieurs,
Emile
BEZZONE,
Christian
GORACCI,
Martine
LIPUMA,
Pierre
BRANCATO,
Sylvie
DAVILLER,
Adjoints,
Mesdames,
Messieurs
: Jean-Marie
BELLONE,
Claudine
NAVARRO,
Hélène
GARDET,
Colette
ZALMA,
Christian
FARALDI,
Christine
VAUTRIN,
Olivia
LEVINGSTON,
Virginie
CHABERT,
Jean-Louis
MILLO,
Annie
BARBIER,
Jean-François
PIOVESANA,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
EXCUSES
: Laurence
MARGAILLAN
qui
a donné
pouvoir
à
Martine
LIPUMA,
Jean-Pierre
MAURIN
qui
a
donné
pouvoir
à
Emile
BEZZONE,
Eric
ROMAN
qui
a
donné
pouvoir
à
Christian
GORACCI,
Aline
ZANI
qui
a
donné
pouvoir
à Jean-Louis
MILLO,
Théodore
PAPPALO.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Grégory
MARCUCCI
1.
DELEGATION
DU
SERVICE
PUBLIC
DE
L’ASSAINISSEMENT-
APPROBATION
DE
L'AVENANT
N°2
Monsieur
le Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la délégation
du
service
public
de
l'assainissement,
confiée
à
la
Lyonnaise
des
Eaux,
est
entrée
en
vigueur
le
1er
avril
2006,
et cours
jusqu'au
31
mars
2018.
Il est
néanmoins
possible
d'adapter
cette
délégation
avant
son
terme
en
fonction
des
besoins
de
la collectivité.
L'avenant
n°2
au
contrat
d’affermage
pour
l'exploitation
du
service
public
de
l'assainissement
de
la
Commune
de
Châteauneuf
prévoit
la
mise
en
place
de
tranches
tarifaires
de
consommation
pour
la
partie
proportionnelle
du
prix
de
l'assainissement
à
partir
du
1°” janvier
2016.
Ces
tranches
sont
similaires
à
celles
mises
en
place
dans
l'avenant
n°4
au
contrat
d'affermage
du
service
public
de
l'eau
potable.
Envoyé en préfecture le 21/12/2015 Reçu en préfecture le 21/12/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20151216-16_12_2015_5-DE Certifié
exécutoire ET
La
nouvelle
tarification
de
la
part
proportionnelle
du
prix
de
l'assainissement
proposée
est
la
suivante
:
Tarification
délégataire
Valeur
au
01.01.2015 situation
actuelle
PU
en €HT/m° 0,4944
Situation
après
avenant
n°2
PU
en €HT/m°
Tranche
1 (>=120
m°)
0,3856
Tranche
2
( >
120
m
et
<=
500
m°)
0,6170
Tranche
3 (> 500
m°)
0,5488
2. SERVICE
PUBLIC
DE
L’'ASSAINISSEMENT-
CREATION
D’UNE
SURTAXE
COMMUNALE
L'année
2016
sera
marquée
par
le
choix
de
la Commune
de
mettre
aux
normes
sa
station
d'épuration.
Une
étude,
demandée
par
le
SIVOM
du
canton
de
Bar
sur
Loup,
Maître
d'ouvrage
de
la station,
a
estimé
cet
investissement
à
500
000
euros,
hors
subventions.
Afin
de
permettre
le
financement
de
cette
opération
sans
aggraver
la
situation
du
budget
communal,
il
apparait
opportun
d'instaurer
une
surtaxe
d'assainissement,
à
l'instar
de
la majorité
des
autres
communes
du
Département.
La
nouvelle
tarification
de
la surtaxe
communale
d'assainissement
proposée
est
la suivante :
Tarification
collectivité
Valeur
au
01.01.2015
situation
actuelle
PU
en €HT/m°
0
Situation
après
avenant
PU
en
€HT/m°
Tranche
1 (>=120
m°)
0,10
Tranche
2 ( > 120
m° et <= 500
m°)
0,13
Tranche
3 (> 500
m°)
0,12
Ces
deux
mesures,
mise
en
place
de
tranches
tarifaires
sur
les
parties
proportionnelles
des
prix
de
l'eau
et
de
l'assainissement
et
création
d'une
surtaxe
collectivité
sur
l'assainissement
permettront
globalement
de
faire
baisser
la
facture
globale
d'eau
pour
80
%
des
usagers,
tout
en
générant
une
recette
supplémentaire
pour
la
Commune
estimée
à
17
000€.
Cette
surtaxe
contribuera
à
financer
les
travaux
de
mise
aux
normes
de
la
station
d'épuration
de
Châteauneuf.
Sur
une
facture
type
à
120
m*,
le prix
de
l'eau
assainie
au
m°
sera
de
3,95€
HT,
contre
4,39€
HT
aujourd'hui.
Le
Conseil
Municipal,
l'exposé
du
Maire,
entendu
et après
en
avoir
délibéré :
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'avenant
n°
2
de
la
Délégation
de
Service
Public
pour
l'assainissement,
incluant
la
mise
en
place
de
trois
tranches
tarifaires
indiquées
dans
les
tableaux
ci-dessus
et
ce,
à
compter
du
1”
janvier
2016 ;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à créer,
à compter
du
1° janvier
2016,
une
surtaxe
d'assainissement,
fixée
à :
0,10
€ HT/m°
pour
la tranche
1,
0,13 € HT/m°
pour la tranche
2,
0,12 € HT/m°
pour la tranche 3.
DIT
que
la révision
se
fera
chaque
année
sur
la base
de
l'indice
TP
10a
connu
en
janvier
de
l’année
de
révision.
Adopté
à l'unanimité
ET
Envoyé en préfecture le 21/12/2015 Reçu en préfecture le 21/12/2015 Affiché le ID : 006-210600383-20151216-16_12_2015_5-DE