Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - g9yxt proces verbal cm 10 decembre 2024 280125
Procès Verbal - proces verbal du cm du 03 decembre 2024
Procès Verbal - fdodk Proces verbal de la seance du 5 decembre 202
Procès Verbal - g1q9y proces verbal conseil du 4 decembre 2023 310
Procès Verbal - fdodk Proces verbal de la seance du 5 decembre 202
Procès Verbal - g1q9y proces verbal conseil du 4 decembre 2023 310
Procès Verbal - gduug proces verbal cm du 3 juin 2025 230725
Procès Verbal - g6xv3 proces verbal conseil du 6 aout 2024 190924
Procès Verbal - g6xv3 proces verbal conseil du 6 aout 2024 190924
Procès Verbal - proces verbal du cm du 24 septembre 2024
Procès Verbal - g9yxt proces verbal cm 10 decembre 2024 280125
Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Lye.
Lien du pdf (Procès Verbal - g9yxt proces verbal cm 10 decembre 2024 280125)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire,
Département de l'INDRE
Commune de LYE
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 décembre 2024 à 18 h 30
L'an deux mille vingt-quatre, le 10 décembre 2024 à 18 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de LYE, dûment convoqué le 3 décembre 2024, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur JOURDAIN Francis, Maire.
Présents : MM. JOURDAIN Francis, ROY Jean-François, THERET Yves, LACOTE Dominique, FOUASSIER Francis, Mmes DESRIAUX Elisabeth, WIART Maryse, GAUDE Lydia, BECCAVIN Sandrine, SICAULT Annick et SAUGER Caroline.
Absents excusés : M. ROY Antoine (a donné pouvoir à M. ROY Jean-François), Mme RAVENELLE Nathalie {a donné pouvoir à M. THERET Yves)
Nombre de membres 13
Présents 11
Exprimés 13
Madame Maryse WIART a été nommée secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée si elle a des remarques à formuler concernant le procès-verbal du conseil municipal du 4 novembre 2024.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en l'absence de remarque, après en avoir délibéré et à l'unanimité, les conseillers absents lors de la séance du 4 novembre 2024 ne prenant pas part au vote, le conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 4 novembre 2024.
RAPPEL DE L'ORDRE DU JOUR :
1. Loyer local commercial sis 14 route de St Aignan
2. Lotissement Les Serondes : Vente lot n° 5
3. Avis conforme Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) 4. Décision modificative n° 4 budget principal
5. Décision modificative n° 1 budget épicerie
6. Décision modificative n° 2 budget assainissement
7. Levée prescription quadriennale pour le versement de la NBI à un agent 8. Tarification assainissement exercice 2025/2026
9. Tarifs location de la salle des fêtes à compter du 1°’ janvier 2026 10. Tarif location du gîte d'étape communal à compter du 1% janvier 2026 11. Achat d'une armoire négative pour l'épicerie: demande de subvention au titre du « fonds pour le soutien à l'implantation de commerces sédentaires dans les communes rurales » auprès de l'ANCT 2025
12. Suivi des dossiers en cours
13. Informations au Conseil Municipal
14, Dates à retenir Délibération n° 61/2024 du 10 décembre 2024
Fixant le loyer du local commercial sis 14 Route de St Aignan
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la vacance depuis février 2017 du local commercial sis 14 Route de St Aignan, cadastré AB 159 d'une superficie de 35,18 m°,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer le loyer de ce local pour le mettre à la
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
& Fixe le loyer mensuel du local sis 14 Route de St Aignan à 200 €.
location,
& Autorise la location dudit local à compter du 1° février 2025 à Madame PELTIER Sophie
& Dit qu'en sus du loyer, le preneur :
-__ réemboursera au bailleur sa quote-part de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la taxe GEMAPI
- s'acquittera directement des impôts, contributions et taxes à sa charge personnelle ainsi que de toutes consommations personnelles pouvant résulter d'abonnements individuels
& Autorise Monsieur le Maire ou un adjoint à signer un bail précaire ou un bai établi par Maître Charles-Alexandre LANGLOIS, Notaire à Vicq sur Nahon (ce du preneur) et tous documents relatifs à ce dossier.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 11/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 11/12/2024
| commercial qui sera
bail sera à la charge
Délibération n° 62/2024 du 10 décembre 2024
LOTISSEMENT LES SERONDES -— VENTE DU LOT 5
Le Conseil Municipal,
VU l'arrêté municipal en date du 1°' juin 2013 accordant le permis d'aménager, VU la délibération n° 52/2021 en date du 3 août 2021 fixant le prix de vente du Lotissement Les Serondes,
m? de terrain dans le
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
& ACCEPTE la cession à Monsieur PRADIN-VIOU Sébastien du lot suivant du Lotissement Les
Serondes
N° DU ° PRIX DE VENTE PRIX DE VENTE LOT N° PARCELLE | SUPERFICIE HT TTC ADRESSE DU LOT
5 A 3732 963 m°? 12 037,50 € 14 445€ 103 Impasse des Serondes
$ DESIGNE Maître Charles-Alexandre LANGLOIS Notaire 5 Rue de l'Eglise 36600 VICQ SUR NAHON pour la rédaction des actes à intervenir
& AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses adjoints en cas d'empéchement, à signer le compromis de vente, l'acte authentique et tous documents afférents à cette cession.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 11/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 11/12/2024 Délibération n° 63/2024 du 10 décembre 2024
Avis conforme Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la production d'énergies renouvelables (ZAEnR). Il précise que ces ZAEnR permettent d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, biomasse, etc). Ces zones ne garantissent pas leur autorisation, les projets devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables. En tout état de cause, l'instruction des projets reste faite au cas par cas.
Il retrace également les différentes étapes de la procédure en cours qui se sont déroulées jusqu'à ce jour, à savoir:
- les travaux d'identification des zones potentielles, de concertation avec le public et de cartographie engagés par les élus et validés par délibération du Conseil Municipal en date du 4 décembre 2023 ;
- la Conférence Territoriale qui s'est tenue le 23 juillet 2024, notamment devant les présidents d'EPCI de l'Indre et les porteurs des SCOT, sous la présidence de Monsieur le Préfet de l'indre. Cette conférence avait pour objet de présenter le recensement des choix des ZAEnR et superficies inhérentes de l'ensemble des collectivités du département ;
- la signature de l'arrêté préfectoral en date du le 24 juillet 2024 (Cf. Recueil des Actes Administratifs SPÉCIAL N°36-2024-128 publié le 26 Juillet 2024) actant le recensement de l'ensemble des propositions de zonage par commune, types d'énergies renouvelables et superficies concernées , - la saisine du Comité Régional des Énergies (CRE) pour avis en date du 26 juillet 2024 par la Préfecture de l'Indre qui devait déterminer si le panel des EnR, les zones identifiées et surfaces proposées étaient suffisants pour atteindre les objectifs de production régionale. - l'avis du CRE du 23 septembre 2024 qui présente ses conclusions à l'échelle régionale. Son rapport stipule notamment qu'au regard des objectifs de production fixés à 100 % inscrits dans le SRADDET, les propositions de zonage sont satisfaisantes concernant les filières solaires: photovoltaïque, éolien et photovoltaïque thermique à l’horizon 2030. Toutefois, il estime qu'à échéance 2050, des progrès restent à effectuer en matière d'éolien, de photovoltaïque thermique, biogaz, bois-énergie et géothermie et invite les collectivités à identifier de nouvelles zones potentielles correspondantes.
À noter enfin, que cette instance ne s’est pas prononcée sur la suffisance où l'insuffisance des zones d'exclusion dans l'attente de la publication de la nouvelle Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE) qui vise quant à elle un mix énergétique intégrant l'énergie décarbonée nucléaire. La Préfecture de l'Indre s'est rapprochée de la Direction Générale de l'Énergie (DGEC) et il semble que les ambitions du département se rapprochent fortement des objectifs nationaux en matière de production. Une nouvelle validation du CRE permettra alors aux collectivités de définir des zones d'exclusion.
Enfin, le Maire évoque le courrier de Monsieur le Préfet du 30 septembre 2024 dans lequel il précise qu'il
tiendra compte dans ses futures décisions du zonage actuel proposé par les communes comme gage de qualité pour conjuguer les enjeux de production des EnR avec ceux de la préservation de la qualité des habitants de l'Indre et des espaces naturels agricoles et forestiers. Le Maire présente ensuite les différentes cartographies de la commune retenues et prises en compte par le
CRE.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après avoir examiné les propositions de ZAENnR identifiées et
amendées :
- ÉMET un avis favorable conforme relatif aux zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) de la commune, approuvées dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 et transmises pour avis du CRE du 23 septembre 2024, mentionnées ci-après et dont la cartographie figure en annexe.
Photovoltaïque ou solaire thermique :
Autorisé sur tous les bâtiments publics ou privés du territoire sauf interdiction de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) ou de l'ABF (Architecte des Bâtiments de France). Nous sommes favorables au déploiement du photovoltaïque prioritairement sur les toitures et les espaces artificialisés. Nous considérons donc que ce développement doit pouvoir être accéléré dans le respect de la règlementation en vigueur. Photovoltaïque au sol :
Autorisé : Site des Chenevières, site communal de la Rivière, sur les surfaces NON agricoles compatibles (landes, ect...) sur les terres sous prime PAC UNIQUEMENT pour des projets agrivoltaïques avec l'accord de la CDPNAFF. INTERDIT dans ie périmètre de la ligne Haute Tension et du Gazoduc. Nous sommes favorables aux projets photovoltaiques au sol sur les délaissés, les terres incultes et les friches sans vocation agricole, dès lors qu'ils répondent à la règlementation en vigueur et n’appellent pas de
contre-indication environnementale et uniquement sur des terres à potentiel agronomique faible. Nous sommes favorables au développement de projet agrivoltaïques sous réserve que : - Il y ait une concertation avec la Chambre d'agriculture
-_ La production agricole reste l'activité principale de la parcelle ;
- Les projets soient à l'initiative d'exploitants agricoles et que les installations photovoltaïques répondent à un besoin agricole tel que défini dans le cadre de la loi APER ; - | soit démontré la viabilité et la durabilité des projets agricoles, y compris au regard de la transmissibilité des surfaces et de l'évolution des systèmes d'exploitation ;
Ombrières :
Autorisées sur l'ensemble de la commune à l'exception des massifs boisés et en accord avec l'évolution de
la règlementation.
Eolien :
Refusé sur l'ensemble du territoire communal au vu :
-__ de l'implantation départementale largement fournie,
-__ du site Natura 2000
-__ des zones ZNIEFF
-__ de la proximité du Château de Valençay
- de la proximité du zoo de Beauval
et en conformité avec les votes communautaires des 25 janvier 2021 et 31 janvier 2023 et le vote communal du 8 août 2023.
Géothermie :
Est autorisée sur l'ensemble du territoire communal.
Méthanisation :
La commune ne souhaite pas de projet sur son territoire car il existe déjà un projet de grande envergure sur le territoire de la Communauté de Communes Ecueillé Valençay et un projet privé sur la commune de Valençay.
Par ailleurs, des exploitants agricoles de notre territoire sont déjà co-acteurs des méthaniseurs locaux.
Biomasse :
Est autorisée sur l'ensemble du territoire communal.
-__ CHARGE le Maire de notifier la présente délibération :
© à la sous-préfète d'Issoudun et La Chêtre, référente préfectorale unique de l'Indre, o à la Communauté de Communes Ecueillé — Valençay,
o à l'établissement public en charge de l'établissement du Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Valençay en Berry
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 11/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 11/12/2024 Délibération n° 64/2024 du 10 décembre 2024
DM n° 4 Budget Principal
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives ci-dessous :
(On Ope: | Lette | Compte |
Diminütion surcrédits déja allouées Augmentation des credits
Line (0 | Montant
Terrains 61521 6 921.00
Non dotés de la personnalité morale 65736221 6 921.00
Foncionnementdépenses GEAR
DU)
Autres installations, matériel et
outillage techniques 218 150) ?300:00
Immobilisations corporelles en cours | 234 HO. 5 300.00
Investissementdépenses EEnINUN 5300100 CU Qt)
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 11/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 11/12/2024
Délibération n° 65/2024 du 10 décembre 2024
DM n° 1 Budget Epicerie
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives ci-dessous :
Butte lit EEE | ATOUT Ne ELA CU LE)
[nn (ete Tnt | Opé: Montant | (enr | (015 | Line
Virement à la section d'investissement 4 368.00 042
Autres bâtiments 2 553.00
RTE EN EQNEES
GEAR
Non dotés de la personnalité morale 6 921.00
Fonctionnementreceltés
CE PAU
Autres installations, matériel et 2158 outillage techniques
Investissementdépenses
CT)
Virement de la section de
fonctionnement 040
Investissementrecettes
Le)
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 11/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 11/12/2024 Délibération n° 66/2024 du 10 décembre 2024
DM n° 2 Budget Assainissement
Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les décisions modificatives ci-dessous :
Diminüution surcrédits déja alloues | Augmentation des crédits
Lots Compte | Opé: | Lette | Compte | (01 | Montant
Autre personnel extérieur
Créances éteintes
Foncionnement dépenses,
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 11/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 11/12/2024
Délibération de principe n° 67/2024 du 10 décembre 2024
Levée de la prescription quadriennale pour le versement de la NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire) à un agent
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la règle de la prescription quadriennale qui prévoit que toute dépense non payée dans un délai de quatre ans à partir du 1° jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis, est
prescrite, sauf à prendre une délibération motivée pour lever la prescription,
Conformément à la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 portant dispositions relatives à la prescription quadriennale en matière de finances publiques, les collectivités ont la possibilité de s'acquitter de leur dette pour les années antérieures à la date à laquelle la prescription quadriennale s'applique, à
raison de circonstances particulières,
Considérant qu'un agent au grade de secrétaire de mairie aurait dû percevoir, du 1° janvier 2013 au
31 décembre 2019, une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points,
Considérant l'impact sur sa carrière et ses futurs droits à la retraite puisque la NBI se traduit par le versement d’un supplément de pension qui est fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception,
Considérant que ce rappel fait naître au profit de l'agent une créance d'un montant égal à 5 866,33 € bruts,
Considérant la valeur professionnelle de cet agent, ses compétences professionnelles, ses capacités d'adaptation, ses qualités relationnelles et son travail de qualité,
Afin que l'agent ne soit pas lésé financièrement par le comportement de l'administration, le Maire propose au conseil municipal de procéder au rappel de la NBI pour la période prescrite par la prescription
quadriennale,
Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :
- DECIDE de lever la prescription quadriennale sur la créance dont est titulaire l'agent occupant le grade de secrétaire de mairie d’un montant de 5 866,33 € bruts,
AUTORISE le maire à mandater cette dépense et à verser ce rappel de NBI avec le salaire du mois de
décembre 2024. Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 11/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 11/12/2024
Délibération n° 68/2024 du 10 décembre 2024
Tarification assainissement exercice 2025/2026
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, qu'il serait souhaitable d'augmenter la taxe de raccordement (tarif inchangé depuis 2014) comme suit :
- Taxe de raccordement de 900,00 € HT : 1 000,00 € HT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :
-_ Emet un avis favorable pour passer le prix de la taxe de raccordement de 900 € HT à 1 000 € HT. Les autres tarifs restent inchangés : prime fixe annuelle 80,00 € HT, le prix du m° d'eau assaini (à partir du 1° m°) 1,60 € HT; à ces prix s'ajoutent la TVA au taux en vigueur ainsi que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte instaurée par l'Agence de l'Eau.
-__Décide d'appliquer cette nouvelle tarification aux abonnés du réseau d'assainissement à compter de l'exercice 2025/2026 (du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026).
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 11/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 11/12/2024
Délibération n° 69/2024 du 10 décembre 2024
Achat d’une armoire négative 3 portes pour l’épicerie multi-services : Demande de subvention au titre du « fonds pour le soutien à l’implantation de commerces sédentaires dans les communes rurales » auprès de l'ANCT exercice 2025
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal la nécessité d'acheter une armoire négative pour l'épicerie multi-services de la commune. [| souligne l'importance de diversifier l’activité en proposant des produits surgelés mais aussi des glaces, sorbets l’été.
L'estimation de l'opération est de 3 640 € HT soit 4 368 € TTC.
Afin d’aider la commune à supporter le coût de cette opération, il propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention « fonds pour le soutien à l'implantation de commerces sédentaires dans les communes rurales » auprès de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) pour 2025.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que cet achat est indispensable dans le cadre des services de proximité proposé aux habitants de la commune,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :
> D’approuver le plan de financement prévisionnel suivant:
DEPENSES (en € HT) RECETTES (en € HT)
Achat d’une vitrine 3 640,00 € | Subventions Montant Taux
négative 3 portes
ANCT 1820,00€ | 50%
Autofinancement 1 820,00 € | 50%
Total HT 3 640,00 € | Total HT 3 640,00 € Soit TTC 4 368,00 € | Soit TTC 4 368,00 € > D’autoriser Monsieur le Maire :
& A solliciter l’aide financière de l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)
pour 2025
& A entreprendre toutes démarches visant au parfait aboutissement du projet et à signer les documents s'y rapportant
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 11/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 11/12/2024
Délibération n° 70/2024 du 10 décembre 2024
Fixant les tarifs de la salle des fêtes à compter du 1°’ janvier 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que les tarifs de location de la salle des fêtes n'ont pas été revalorisés depuis le 19 janvier 2023,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (Pour : 11, Abstentions : 2)
& Décide de fixer, à compter du 1° janvier 2026, les tarifs de location de la salle des fêtes, comme suit :
Associations locales ou | Associations ou personnes
personnes de la hors commune
commune
PETITE SALLE
Petite salle + cuisine 70,00 € 90,00 € Salle des jeunes 60,00 € non louée à ce titre Acompte à verser à la réservation 70,00 € 90,00 € Acompte salle jeune à verser à la réservation 60,00 € non louée à ce titre
GRANDE SALLE
Grande salle + cuisine pour une journée 170,00 € 250,00 € Grande salle + cuisine pour deux journées 280,00 € 350,00 € Vin d'honneur 100,00 € 150,00 €
Acompte à verser à la réservation 130,00 € 175,00 € Acompte vin d'honneur 100,00 € 150,00 €
ELECTRICITÉ
Prix du kw 0,30 € 0,30 € VAISSELLE
Par personne (gratuit pour les associations dont le 1,50 € 1,50 € siège social est sur la commune)
Casse ou perte 3,00 € 3,00 €
& Chaque association, dont le siège social est sur la commune de Lye, bénéficiera d'une location gratuite par an hors électricité.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 13/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 13/12/2024
Délibération n° 71/2024 du 10 décembre 2024
Fixant les tarifs du gîte d’étape communal à compter du 1°’ janvier 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant que les tarifs de location du gîte d'étape communal n’ont pas été revalorisés depuis le 1er janvier 2020,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité des voix (Pour : 11, Abstentions : 2)
$ Décide de fixer, à compter du 1° janvier 2026, les tarifs de location du gîte d'étape communal, comme suit :
du 1% janvier au 34 décembre : 15 € la nuit par personne auxquels il faudra ajouter la consommation d'électricité (0,30 € du Kwh} pour la période du 1%" octobre au 30 avril.
Certifié exécutoire par le Maire
Transmis en Préfecture le 13/12/2024
Publié, affiché ou notifié le 13/12/2024
Tarifs cimetière
Les tarifs du cimetière restent inchangés :
30 ans 50 ans
Concession (3 m?} 250 € 400 €
Case (de 2 à 4 urnes) 1 000 € 1 200 €
Suivi des dossiers en cours
Aménagement du parking :
Les travaux sont terminés et donnent satisfaction.
Travaux assainissement :
Les travaux de réfection du réseau reprendront en mars lorsque la boulangerie sera en congés. La station de Pointeau est conforme, celle de La Collardière a un souci avec le canal de mesure ce qui retarde le versement du solde de subvention auprès de l'Agence de l'Eau.
Sirène
ll reste à installer la carte SIM pour que le système soit fonctionnel et à réaliser des essais avec les élus.
Abats-son de l'église
Ils seront remplacés mercredi et jeudi.
Informations au conseil municipal J
Concertation
La concertation, portant sur la procédure de déclaration de projet (implantation d’une centrale photovoltaïque au sol au lieu-dit Les Chenevières}) emportant mise en compatibilité du PLU, est en cours. Une seule personne viendra consulter le dossier de concertation consultable en version papier en Mairie demain.
Distribution des colis dans les hôpitaux
EHPAD St Aignan : M. THERET Yves
EHPAD Valençay : M. LACOTE Dominique
EHPAD Selles/Cher : Mme BECCAVIN Sandrine
Distribution du bulletin municipal
Elle aura lieu soit fin de semaine, soit semaine prochaine. Dates à retenir
Mercredi 18 décembre : Assemblée Générale du Pays
Vendredi 20 décembre : Fête des écoles suivie de la soirée tartiflette organisée par l'APE
Samedi 21 décembre : Père Noël Place de la Mairie à 18 h avec vin et chocolat chauds
Dimanche 5 janvier : Vœux de la municipalité à 16 h à la salle des fêtes
Samedi 25 janvier : Saint Vincent, messe à 10 h 30 suivie du repas
+0
Annick SICAULT: Je vous informe que des câbles téléphoniques sont au sol sur l'accotement et que par grand vent ils vont sur la route.
Francis JOURDAIN : 1! faut prendre des photos et nous les envoyer en mairie pour que nous fassions la démarche.
Annick SICAULT : De plus, les fossés sont complètement bouchés et l'eau va sur la route. Jean-François ROY : Je passerais voir.
La séance est levée à 20 h 15
Liste récapitulative des délibérations :
COMMUNE DE LYE
Numéro de délibération CONSEIL MUNICIPAL
10 décembre 2024 à 18 h 30
DCn° 61/2024 | Fixation du loyer du local commercial sis 14 route de St Aignan
DC n° 62/2024 | Lotissement Les Serondes - Vente du lot n° 5
DCn° 63/2024 | Avis conforme Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR)
DC n° 64/2024 |DM n° 4 Budget Principal
DCn°65/2024 |DM n°1 Budget Epicerie
DCn° 66/2024 |DM n° 2 Budget Assainissement
DCn°67/2024 |Levée de la prescription quadriennale pour le versement de la NBI à un agent
DCn°68/2024 |Tarification assainissement exercice 2025/2026
Achat armoire négative épicerie : demande de subvention au titre du "fonds pour le soutien
DC n° 63/2024 à l'implantation de commerces sédentaires dans les communes rurales" auprès de l'ANCT
DCn°70/2024 | Tarifs salle des fêtes à compter du ler janvier 2026
DCn°71/2024 |Tarif du gîte à compter du 1er janvier 2026
La Secrétaire de séance, Le NES
Maryse Wiart Francis toërdain