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Procès Verbal - 20240405 pv conseil
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Salindres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240405 pv conseil)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Démocratie,
Procès-verbal du Conseil 05 avril 2024 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal, Sous la présidence de : Monsieur Etienne MALACHANNE, Maire Présents : MERLE - HLYWA - GIBELIN - TRAUCHESSEC - DENNEULIN - BONNET COURBIER - SAEZ - SINET - POLGE - GUY -GAYTON.MESA - BERARD DE MALAVAS - DANIEL Procurations : RIOS a donné procuration à SINET FABREGUE a donné procuration à MALACHANNE DEBAILLE a donné procuration à MERLE PETIT.LLINARES a donné procuration à POLGE BOINON a donné procuration à TRAUCHESSEC WILUS a donné procuration à GIBELIN ROSSO a donné procuration à BERARD DE MALAVAS Absente : VERDELHAN Le quorum étant atteint, le conseil peut, conformément à l’article L2121-17 du CGCT, valablement délibérer. Nomination du secrétaire de séance : Sur proposition du Maire, le conseil Municipal nomme, à l’unanimité Madame Maryline Hlywa pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 mars 2024 Monsieur le Maire demande aux membres s’ils ont des questions ou des observations. Aucune remarque n’est signalée. Ordre du jour de la séance du 5 avril 2024 convoquée le 29 mars 2024 DE2024-32 Approbation des comptes de gestion Rapporteurs : Etienne Malachanne Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui de mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestions dressés par le receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer, le conseil est amené à déclarer que les comptes de gestion ci joints dressés pour l’exercice 2023 par le comptable, visés et certifiés conforme par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part. Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à l’unanimité DE2024-33 Approbation des comptes administratifs Rapporteur : Maryline Hlywa Considérant l’élection de Madame Hlywa Présidente spéciale de séance pour ce point conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. Un état des comptes administratifs de la résidence de la tour et de la commune est étudié. A l’issue le Conseil : - CONSTATE les identités de valeurs avec les indications des comptes de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. - RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser - ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2023 Résultats reportés 499 127.93 Opérations de l'exercice 3 323 893.46 3 800 913.99 1 276 244.86 508 006.55 TOTAUX 3 323 893.46 4 300 041.92 1 276 244.86 508 006.55 Résultats de clôture 976 148.46 768 238.31 Restes à réaliser 0 0 250 871.32 465 672.07 250 871.32 465 672.07 TOTAUX CUMULES 3 323 893.46 4 300 041.92 1 527 116.18 973 678.62 4 851 009.64 5 273 720.54 RESULTATS DEFINITIFS 976 148.46 553 437.56 422 710.90 COMPTE RESIDENCE DE LA TOUR 2023 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE LIBELLE DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEPENSES ou RECETTES ou DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT DEFICIT EXCEDENT Résultats reportés 14 004.12 7 921.50 Opérations de l'exercice 140 845.32 135 648.76 TOTAUX 140 845.32 149 652.88 140 845.32 149 652.88 Résultats de clôture 8 807.56 7 921.50 Restes à réaliser TOTAUX CUMULES 140 845.32 149 652.88 7921.50 140 845.32 157 574.38 RESULTATS DEFINITIFS 8 807.56 7 921.50 16 729.06 Le Maire n’assiste pas au débat ni au vote Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à l’unanimité DE2024-34 Affectation des résultats Rapporteur : Etienne Malachanne Sur proposition du maire l’affectation des résultats se fait de la manière suivante 1°/COMMUNE - L’excédent de la section de fonctionnement est affecté au chapitre au compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisé » pour un montant de 553 437.56 € à la section investissement et l’excédent restant de 422 710.90 € est affecté au chapitre au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté ». Le montant total étant de 976 148.46 €. 2°/RESIDENCE DE LA TOUR - L’excédent de la section de fonctionnement est affecté au chapitre au compte 002 « Excédent de fonctionnement reporté » pour un montant de 8 807.56 €, - L’excédent de la section d’investissement soit 7 921.50 € est reporté au compte 001 « Excédent d’investissement reporté ». Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à l’unanimité DE2024-35 Fongibilité des crédits Rapporteur : Etienne Malachanne Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires notamment en matière de fongibilité des crédits Vu l’article L.5217-10-6 du CGCT qui détermine que « dans une limite fixée à l’occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7.5% des dépenses réelles de chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel. Dans ce cas l’assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance. Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à l’unanimité DE2024-36 Approbation des budgets primitifs de la commune et de la résidence de la tour. Rapporteur : Etienne Malachanne Sur proposition de la Commission des finances, - le budget primitif RESIDENCE DE LA TOUR pour l’année 2024 tel que présenté, lequel s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 158 278 € comme suit : Section de fonctionnement : 149 557 € Section d’investissement 8 721 € - le budget primitif de la COMMUNE pour l’année 2024 tel que présenté, lequel s’équilibre en recettes et en dépenses à la somme de 6 270 162.53 € comme suit : Section de fonctionnement : 4 247 543.90 € Section d’investissement :2 022 618.63 € Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à l’unanimité. DE2024-37 Fixation des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2024- TH 2024 sur les résidences secondaires Rapporteur : Etienne MALACHANNE Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2024 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties. Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est proposé d’appliquer pour l’année 2024 les taux suivants aux impôts directs locaux : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,27 % - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 73,54 % - taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15.36 % Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à l’unanimité DE2024-38 Vote des tarifs 2024 Rapporteur : Etienne Malachanne Pour 2024, suite à la commission des finances du 3 avril 2024, les tarifs relatifs à la location du minibus et les tarifs de cantine et de garderie seront réévalués comme suit Objet Tarifs Commentaires Domaine Public Utilisation de jardins municipaux (parcelle de 13*10 mètres) disposant de l’arrosage et de l’électricité par des Salindrois Redevance annuelle de 65 €/utilisateur Tarif applicable à compter du 01.09.2019 Commerces Terrasse de café, de bar, restaurant et snack Ouverte : 1€/m2/mois SemiFermée :1.50€/m2/mois Fermée : 2 €/m2/mois Nouveauté 1 er juin 2022 Terrasse ouverte : terrasse ou emplacement occupé strictement par des installations, tables, portants dont le périmètre n’est pas matérialisé par un ou des obstacles, qui peut être traversé en tout sens, librement par tout usager. Terrasse semi fermée : Délimitée par des panneaux, écrans ou autre obstacles placés seulement sur un ou des côtés de l’établissement, Objet Tarifs Commentaires empêchant le libre passage de l’usager Terrasse fermée : dont le périmètre est entièrement clos sur au moins trois côtés, empêchant l’accessibilité de tout usager et disposant d’un système de fermeture en façade Autre occupation d’occupation du domaine public( commerce du centre ville...) 0.50€/m2/mois /m2/mois Marchés et foires Droits de place du marché 2.90 €/mètre linéaire Tarifs en vigueur depuis le 1.05.2015 Commerçant ambulant 4 €/emplacement / jour Emplacement manèges (petits métiers) 30 €/ jour Emplacement manèges (grands métiers) 40 €/ jour Emplacement pour les grands cirques 70 € / jour Emplacement pour les petits cirques 30 €/ jour Nouveau tarif – applicable à compter du 15 avril 2016 Marionnettiste 10 €/jour A compter du 1 er mai 2022 Cimetières Fosse double (50 ans) 1150 € Tarifs en vigueur depuis le 1.05.2015 Fosse simple (30 ans) 580 € Columbarium (50 ans) 510 € Location de salles communales Location de la grande salle Becmil par des associations Salindroises 60 € / manifestation ou 60€/nuitée Sont considérés comme « manifestation » les lotos, les spectacles, les repas, les concerts ... Tarifs en vigueur depuis le 1.10.2015 Location de la grande salle Becmil par des associations Salindroises Gratuite La salle Becmil est mise à disposition des associations salindroises lorsque celles-ci organisent des réunions, des assemblées générales ou pour certaines Objet Tarifs Commentaires activités sportives Location de la grande salle Becmil par des associations extérieures 100 € / réunion 250€ / repas uniquement à midi Caution de la salle : 400€ Tarifs en vigueur depuis le 1.10.2015 Location de la grande salle Becmil en juillet et août pour les particuliers et les associations 600 €/week-end juillet et août Caution dégâts : 1000 € Caution nettoyage : 200 € Tarifs en vigueur depuis le 01.07.2016 Location de la salle annexe (ex-salle de ping- pong) par des particuliers 120 € / week-end Caution de la salle : 400€ Nouveau Tarif – applicable à compter du 01.01.2021 Location de matériels aux associations extérieures, aux particuliers et aux communes (à l’exception de celles pour lesquelles il existe des conventions) Location de barrières de ville 2€/unité / jour Caution : 500 € Tarifs en vigueur depuis le 1.05.2015 Location de grilles d’exposition 2 € (jusqu’à 1 semaine) Caution grilles : 300€ Tarifs en vigueur depuis le 1.05.2015 Location de tables 3€/unité / jour (non livrées) 3.30€/unité/ jour (livrées) Tarifs en vigueur depuis le 1.05.2015 Location de chaises coques 1€/unité / jour (non livrées) 1.30€/unité/ jour (livrées) Durée maximum de la location 1 semaine Caution des tables et des chaises : 300€ Location de scène 2.50€ / bloc (1.20*1 m) Durée maximum de la location 3 jours Caution : 500€ Tarifs en vigueur depuis le 1.05.2015 Location de tribunes sans montage 5€ la place Caution : 500 € Tarifs en vigueur depuis le 1.05.2015 Location du vidéoprojecteur aux particuliers domiciliés sur la commune Location du vidéoprojecteur aux associations de Salindres 20 €/ jour d’utilisation 10 €/jour d’utilisation Caution : 300€ Tarifs en vigueur depuis le 1.05.2015 Location du minibus (trafic) Location du minibus (trafic) Location aux associations Salindroises Distance> 100 Km :50€/jour (du lundi au vendredi) ou par week-end véhicule disponible : tous les jours de la semaine et les week-ends Caution (gasoil) : 155€ Objet Tarifs Commentaires Location aux associations Salindroises (suite) Distance< 100 Km : 30€/jour (du lundi au vendredi) ou par week-end Caution (détériorations) : 1000€ applicable à compter du 1/05/2019 50 au lieu de 30 et 30 au lieu de 20 euros après le 5 avril 2024 Ramassage des déchets verts et mise à disposition de bennes Ramassage des déchets verts en porte à porte Service gratuit Tarifs en vigueur depuis le 1er mars 2016 Modalités : 1- Le ramassage des déchets verts se fait en porte à porte, les 1 er et 3 ème lundi du mois. 2- Ce service sera interrompu en juin - juillet et août. 3-Les déchets collectés doivent être présentés en sacs ou en fagots. 4-Le volume collecté par foyer est limité à 0.5 m3 / foyer. 5-Ce service concernent uniquement : les personnes âgées, non valides et/ou sans moyen de transport. Mise en place et collecte de la benne : forfait 30 € (max.1,5m 3 ) Tarifs en vigueur à partir du 1er mai 2019 Modalités : 1-Les bennes pouvant être mises à disposition ne permettent d’accueillir que les déchets verts 2-Les demandes de bennes sont prises sur rendez-vous uniquement. 3-Les bennes sont déposées chez les particuliers, le vendredi matin uniquement. Elles sont récupérées dans la journée avant 16h00 ou le lundi matin avant 10h. 4-Une seule benne par foyer et par prestation (pas de rotation possible de la benne). Objet Tarifs Commentaires 5-Ce service sera interrompu en juin - juillet et août. Objet Tarifs unitaires Conditions Éducation POUR INFORMATION Repas cantine scolaire 4.20 € / repas Tarifs en vigueur en septembre 2024 Enfant ayant un PAI (protocole d’accueil individualisé) avec panier repas 1,20 € Garderie du midi Garderie et ateliers périscolaires 7h30-8h15 1.20€ 11h30-12h30 1.20€ 16h30-18h30 1.50 € Compétence ville depuis le 1 er janvier 2022 Nouveau tarifs septembre 2024 Objet Tarifs unitaires Conditions Location des installations sportives Location des installations sportives utilisées par le Conseil Départemental pour ses élèves Voir convention avec le Département Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à l’unanimité 19h00 Monsieur Denneulin quitte le conseil DE2024-39 Demande de l’association paroissiale de Salindres de cession de la salle paroissiale à la Ville pour l’euro symbolique Rapporteur : Etienne Malachanne Le Maire précise qu’il a reçu une lettre de l’association paroissiale de Salindres le 15 mars 2024, qui souhaite céder à la ville la Salle paroissiale. Dans son courrier l’association souligne que pour des raisons financières l’association n’est pas en capacité de régler le montant des travaux et des factures liées à l’entretien du bâtiment, ni des impôts de la salle. Ainsi une assemblée générale extraordinaire s’est réunie le 12 mars 2024 A l’issue de laquelle l’association a voté (66 voix pour), de céder au prix d’un euro symbolique la salle paroissiale. La dissolution de l’association a été également actée au cours de cette séance extraordinaire. Monsieur le Maire souhaite mettre au vote cette décision, toutefois les élus qui sont au conseil d’administration de l’association sont invités à ne pas prendre part au vote (Mr Saez) 3 Votes contre Daniel, Rosso, Berard de Malavas Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération. DE2024-40 Demande de subvention pour l’Aménagement et renaturation de la place de la République et ses abords Rapporteur : Etienne Malachanne Suite aux réponses de plusieurs subventionneurs du projet pour l’aménagement de la place de la république il est demandé de reprendre le plan de financement avec les réponses de subventions validées comme suit. Source de financement Montant du projet € HT Taux de financement attendu Montant de financement Aménagement et renaturation de la place de la république et ses abords 548 625 € Part Etat DETR 10% 54 862.5 Part Etat Fonds Vert 22% 120 000 Part départementale 20.05% 110 000 Part Alés Agglomération 6.5% 36 000 Part Régionale 12.3% 67 785 Part communale 29.15 % 159 978 Totaux : 100% 548 625 Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à l’unanimité DE2024-41 Création d’un emploi de gardien brigadier dans le cadre d’un recrutement et mise à jour du tableau des effectifs Rapporteur : Etienne Malachanne Considérant la nécessité de recruter un agent de police municipale, Considérant le recrutement d’un ancien militaire et l’avis favorable de la Commission Nationale d’Orientation et d’Intégration du 7 février 2024, Considérant que d’après les règles statutaires de recrutement d’un agent de police municipale, il convient de nommer cet agent au grade de gardien brigadier, Le Maire propose au Conseil Municipal de créer 1 emploi permanent à temps complet de gardien-brigadier. Et de supprimer un emploi permanent à temps complet de brigadier-chef principal Le conseil municipal après en avoir débattu adopte cette délibération à l’unanimité Fin de séance à 19h30 Date publication : 10/04/2024 Pour copie conforme, Le Maire, E. MALACHANNE