Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 91
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2022 53 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2016 53 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 53
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 95
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 28
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 122
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 128
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 63
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 7 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 53
Document publié le Lundi 5 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 53)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = = À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 53 – AVRIL 2020
Recueil publié le 17 avril 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°20-CAB-307 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux sur le d épartement de la Vendée à la société Hélicopt'air
ARRETE N°20-CAB-329 portant autorisation dérogatoire d'ouverture du marché des saveurs des Essarts, commune d' Essarts-en-Bocage, pour le vendredi 17 avril 2020
Annexe 1: guide méthodologique à l'usage des préfets et des maires pour prendre un arrêté dérogatoire d'ouverture des marchés couverts ou non
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Alimentation en eau potable Vignoble Grandlieu
Arrêté n°20-DRCTAJ-130 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de L'Aiguillon sur Mer
Arrêté n°20-DRCTAJ-131 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de Coëx
Arrêté n°20-DRCTAJ-132 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de s services municipaux de La Guérinière
Arrêté n°20-DRCTAJ-133 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la police municipale des Herbiers
Arrêté n°20-DRCTAJ-134 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de L'Ile d'Yeu
Arrêté n°20-DRCTAJ-135 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Notre Dame de Monts
Arrêté n°20-DRCTAJ-136 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n°20-DRCTAJ -137 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès des services municipaux de Saint Laurent sur Sèvre
Arrêté n°20-DRCTAJ-138 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Saint Vincent sur Jard
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 53 – AVRIL 2020
Recueil publié le 17 avril 2020
____ Arrêté n°20-DRCTAJ-145 portant clôture de la régie de recettes de l’État et cessation des fonctions des régisseurs de recettes auprès de la police municipale de Saint Hilai re de Riez
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRETE N°20/DDTM85/SERN/268 portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés, bruns et marins
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
ARRETE n°APDDPP-20-0066 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte d'être infectée de tuberculose bovine-suspicion faible.
ARRETE n°AP DDPP-20-0067 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
ARRETE n° AP DDPP-20-0069 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
Arrêté N° APDDPP-20-0070 portant Déclaration d'Infection A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DE L'ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D'OEUFS DE CONSOMMATION
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
ARRETE N° 2020-08/DIRECCTE-UD de la Vendée portant refus à déroger à la règle du repos dominical
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 14 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bruno NUNEZ O'ACUNHA en qualité d'adjoint au chef d'établissement à la maison d'arrêt de FONTENAY-LE-COMTE assurant l'intérim à compter du 5 mai 2020
Arrêté du 14 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 1 mai 2020 Dr À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-307
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires
des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux
sur le département de la Vendée à la société Hélicopt’air
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du
3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE)
n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux
services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE)
n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE)
n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du
5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives
applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles
de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne, et notamment le paragraphe 5005 f) ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la
circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer
sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire
le survol à basse altitude ;
Vu l’arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l’arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du
9 février 2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la
Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu l'arrêté interministériel du 18 août 2016 relatif aux éléments laissés à l’appréciation
de l’autorité nationale compétente par le règlement n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
Vu la demande d’autorisation de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou
autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air - « VOL AGGLO
»
-
CAS 2, transmise par courriel du 26 février 2020, présentée par la société Hélicopt’air ;
Vu l’accusé de réception de déclaration d’exploitation AIR-OPS délivré le 16 avril 2018
sous la référence A/18/0817/DSAC-O/SR/AG/AA par la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis technique favorable référencé A/20/1013/DSAC-O/AG/AA du 3 avril 2020 de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
et
les
conditions
techniques
et
opérationnelles fixées en annexe dudit avis ;
Vu la réponse du 27 février 2020 du Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la
zone Ouest à Rennes (35) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
20-DRCTAJ/2-89
du
5
mars
2020
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carine
Roussel,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée ;
Arrête :
Article 1er
- Une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée,
durant une période d’un an à compter du 4 mai 2020, à la société Hélicopt’air, sise 69 Route de Beaurepaire — 85500 Les Herbiers, ci-après dénommée « l’exploitant »,
aux seules fins d’exécution des opérations spécialisées suivantes : e
Prises de vues aériennes — VFR Jour
au-dessus
du
département
de
la
Vendée
(85),
conformément
au dossier présenté
et
dans les conditions indiquées ci-après.
Article 2 — La présente autorisation est délivrée à l’exploitant sus-dénommé sous réserve
du strict respect par celui-ci et son personnel navigant des conditions définies par les textes susvisés, ainsi que des prescriptions particulières précisées aux articles suivants.
Elle ne dispense pas l’exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien. Article 3 — Conditions techniques et opérationnelles 3.1 — Opérations L'exploitant
doit procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences techniques et opérationnelles applicables du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations aériennes. 3.2 — Régime de vol et conditions météorologiques Les
opérations
seront conduites en
conformité avec le point SERA.S001
du règlement
d’exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001
de l'arrêté du
11
décembre 2014
modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3.3 — Hauteurs de vol et distances En
VER
de
jour,
pour
les
aéronefs
monomoteurs,
la
hauteur
minimale
de
vol
au-dessus du sol est fixée à
:
300
m
au-dessus
des
agglomérations
de
largeur moyenne
inférieure
à
1200 m
ou
rassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut »
;
400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10 000 personnes à 100 000 personnes ; 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne
supérieure à 3600
m ou
rassemblement de plus de 100 000 personnes.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 mètres mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu’il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ; le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation portant une marque distinctive d’interdiction de survol à basse altitude ; le survol d’établissements pénitentiaires.
Nota :
Conformément
au
point
SERA
3105
du
règlement
(UE)
n°
923/2012
modifié
précité,
la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d’urgence,
d’atterrir
sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface. La hauteur de vol est telle que l’atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
3.4 — Pilotes Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
3.5 — Navigabilité Les aéronefs utilisés doivent être titulaires d’un certificat de navigabilité valide. Les
modifications
éventuelles
de
l’appareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront avoir été approuvées par l’ Agence Européenne de la Sécurité Aérienne (AESA) ou par PEtat d’immatriculation de l’appareil.
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
3.6 — Conditions opérationnelles Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’exploitation
spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
3.7 — Rappel : consignes diverses Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes
d’espaces aériens traversés ainsi que des zones réglementées, dangereuses et interdites.
Durant la période d’ouverture au public du Grand Parc du Puy du Fou, sis sur la
commune des Épesses (85590), la Zone Réglementée LEF-R280, dédiée à la protection des activités
aéronautiques
du
parc
d’attraction,
est
activée.
Cette
zone
réglementée
impose
aux usagers
(civils
et militaires)
de contourner l’espace
ainsi créé. Les
aéronefs
assurant
des missions d’assistance, de sauvetage ou de sécurité publique peuvent, pour des raisons impérieuses
et
lorsque
leur
mission
ne
permet
pas
le
contournement
de
la
zone
réglementée temporaire, déroger à cette interdiction.
En cas de besoin de pénétration au sein de cette zone, la société Hélicopt’air devra
en
solliciter
l’autorisation
auprès
de
l’exploitant
du
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou
(cf. AIP FRANCE ENR 5.1), laquelle devra être conservée par le pilote.
L’exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité et la sécurité publiques,
en l’occurrence,
une précaution particulière sera apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation (« Task Specialist »).
L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée
pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidés par la Préfecture de la Vendée. Article 4 — Consignes d’information de la DZPAF à Rennes Le pilote avisera
systématiquement avant l’exécution
de chaque vol
ou
groupe
de
vols les services de la Direction Zonale de la Police aux Frontières de la zone Ouest à Rennes:
> par téléphone :
02.90.09.83.22
} par mail :
dzpaf-ouest-bpa(@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique précitée.
Article 5 — L’inobservation de
l’une
des
conditions prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein droit la révocation de la présente autorisation.
Celle-ci pourra être également être révoquée à
tout moment,
en cas
de nécessité,
soit
dans
l’intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière, de contrôle de la circulation transfrontière, de protection de l’environnement ou de défense nationale, ou encore en cas de risques imprévus pour la sécurité des personnes.
Le présent document ou une copie devra se trouver à bord de l’appareil pendant la durée
de la mission.
Article
6
— Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du Préfet
de
la Vendée,
Madame la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Ouest, Monsieur le Chef du Service de la Navigation Aérienne Ouest, Monsieur le Directeur Zonal de la Police aux Frontières de la Zone Ouest à Rennes, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, Monsieur le Directeur Départemental
de
la
Sécurité
de
la Vendée
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à la société Hélicopt’air, et, pour information, au Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens de l’aéroport de Nantes Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
15 Al.
2020 DE ST. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
ARRETE N°20-CAB- 3 & 5
portant autorisation dérogatoire d’ouverture du marché des saveurs des Essarts, commun e.:
d’Essarts-en-Bocage, pour le vendredi 17 avril 2020
Le préfet de la Vendée,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-17 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 4 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 12 juillet 2017 nommant Monsieur Benoît BROCART préfet de Vendée ;
Vu la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 30 janvier 2020 relative à
l'émergence du COVID-19 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’avis du maire de la commune d’Essart-en-Bocage ;
Considérant que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux mois, sur
l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence
pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Considérant qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier ministre a, au II
de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le fondement des dispositions de
l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des
marchés, couverts ou non et quel qu’en soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le
Premier ministre a habilité le représentant de l’Etat après avis du maire, à accorder une
autorisation d'ouverture de certains marchés alimentaires ;
Considérant que le marché des saveurs à Essarts-en-Bocage répond à un besoin
d’approvisionnement de la population ; qu’il peut avoir lieu ce vendredi 17 avril, sous réserve de
la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature, d’une part, à garantir le respect des
mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », définies au niveau national et,
d’autre part, l’interdiction de rassemblement simultané de plus de 100 personnes ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee. gouv.fr ARRÊTE
Article 1% : La tenue du marché des saveurs à Essarts-en-Bocage est autorisée à titre dérogatoire le vendredi 17 avril 2020, sous réserve de la mise en place des mesures précisées à l’article 2 ; Article 2 :
Les
services
de
la mairie
d’Essarts-en-Bocage
sont tenus
de
veiller
à
garantir
le
respect : -
des mesures
d'hygiène et
de
distanciation
sociale mises
en
œuvre au niveau
du marché
dont
l’ouverture est maintenue : Vdispositif de lavage et désinfection des mains (gels hydroalcoolique ou équivalent) v’matérialisation devant chaque stand des distances de 1 m à respecter entre chaque client Y’matérialisation d’allées suffisamment larges pour qu’une distance
d’1
m minimum sépare les
clients en attente des clients circulant V’affichettes rappelant les précautions à prendre visibles sur chaque stand Ÿ gestion des flux permettant une entrée et une sortie distincte Ÿ interdiction du libre-service - de l’interdiction de rassembler simultanément plus de
100 personnes dans un même lieu et de
proposer une offre exclusivement alimentaire : Y contrôle des accès par des personnels communaux Ÿ contrôle des étals par des personnels communaux Le non-respect de mesures prescrites au présent article entraînera la suspension de la dérogation. Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Vendée. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen de Télérecours citoyen. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental de la sécurité publique, et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 5 :
Copie du présent arrêté est adressée au procureur de la République territorialement
compétent. Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
?
#5
Le
préfet, D
UT
Benoît BROCART Annexe 1: guide méthodologique à l’usage des préfets et des maires pour
prendre un arrêté dérogatoire d’ouverture des marchés couverts ou non
Les préfets pourront recueillir utilement l’avis des maires sur l’opportunité de maintenir ouvert un
marché. Les élus devront ainsi faire état du besoin avéré d’approvisionnement et des mesures destinées à
garantir la protection sanitaire des commerçants et des clients.
1- Préparation en amont du principe d’organisation du marché
étendre l’implantation du marché afin de mieux séparer les commerces/ étals ;
organiser et étendre éventuellement les horaires afin d’éviter les pics de fréquentation ;
limiter la fréquentation du marché à un membre par foyer ;
réaliser une vérification de la suspension de l'activité de certains commerçants (vente de
produits n’entrant pas dans la liste des dérogations de l’arrêté N° SSAS2007753A, du 15
mars 2020 : bonnets ; écharpes, couteaux par exemple). Seuls les étals alimentaires sont
autorisés ;
e prévoir du personnel à mettre à disposition pour le filtrage et les contrôles du marché.
Les mesures d’information de la population devront être assurées en amont par les maires et sous
réserve des mesures de confinement par la mairie (gazettes communales, internet, etc.).
2- Organisation géographique du marché
e positionner des personnels dédiés afin de réguler la fréquentation (entrée et sortie) —- ASVP, policier
municipal, conseiller municipal, placier, représentant association des commerçants... ;
e réguler l’entrée des personnes dans le marché afin de pouvoir respecter les consignes d’espacement
au minimum d’un mètre entre les clients ;
e obliger les clients à réaliser une friction hydroalcoolique des mains à l’entrée et à la sortie du
marché ;
e définir un sens de circulation unique obligatoire à l’intérieur du marché ;
e envisager l’ouverture d’un étal sur deux, en alternance, pour obtenir un positionnement des stands en
quinconce dans une même allée ;
e installer des barrières Vauban perpendiculaires à l’étal et aux deux extrémités de chaque étal pour
matérialiser les cheminements d’accès. Alternative possible avec caisses à fruit et rubalise ;
e positionner des lignes de barrières de part et d'autre de l'allée centrale de cheminement pour éviter
que les clients n'accèdent aux denrées ;
e matérialiser au sol, devant chaque étal, des distances d’un mêtre à respecter entre chaque client.
3- Organisation des pratiques de vente et de distribution des denrées
e seul le commerçant doit servir les clients à l’aide d’ustensiles et pinces à usage multiple dédiées —
interdiction pour le client de toucher les produits :
© favoriser les paiements sans contact et désinfecter régulièrement les claviers de paiement
(nettoyage du terminal de paiement après chaque utilisation), les caisses et les plans de travail ;
o installer des protections en plexiglas le cas échéant et, un film polyéthylène pour l’ensemble des
denrées ;
© les commerçants doivent respecter les mesures d'hygiène suivantes :
“ ne pas venir travailler s’ils sont symptomatiques ;
“ se désinfecter régulièrement les mains en réalisant une friction hydroalcoolique ;
“ porter un masque et des gants s’ils vendent des denrées alimentaires fraîches directement
consommables ne nécessitant pas de cuisson ni de lavage (pains, fromages, poulets .....) ;
afficher et veiller au respect des consignes par les salariés ;
si possible, dédier un salarié à l’encaissement (sans contact avec les produits alimentaires) ;
se désinfecter les mains systématiquement après avoir manipulé de l’argent. ©
encourager
la
mise
en
place
d’un
service
de
commande
par
les
commerçants
du
marché
(téléphone,
mail,
commande
en
ligne)
avec
préparation
des
commandes
en
amont
pour
restreindre le temps de présence sur le marché.
4- Diffusion et affichage des consignes de sécurité
e
afficher, à l’entrée et à la sortie des marchés, les consignes (mesures barrières...) ;
e
informer de la nécessité de laver à l'eau les fruits et légumes avant toute consommation ;
e
informer
de
la
nécessité
de
jeter
les
mouchoirs
usagés
dans
les
poubelles
et,
en
l’absence
de
poubelles, l’obligation de remporter ses mouchoirs usagés
;
e
respecter les distances de sécurité marquées au sol et le positionnement des barrières Vauban ;
e
diffuser
régulièrement,
si
possible,
les
consignes
de
sécurité
par
mégaphone
ou
message
préenregistré.
5- Des contrôles
°
aux commerçants pour vérifier qu’ils disposent de solution hydroalcoolique pour la désinfection de leurs mains ;
°
aux attestations de sortie à l'entrée du marché ou de façon aléatoire ;
e
au respect des consignes de sécurité et des gestes barrières.
EEE:
Le catalogue des mesures à mettre en œuvre décrites dans ce guide peut être opportunément complété
en fonction des spécificités locales, à l'appréciation des préfets concernés. SNIVW S371 LENRECE NOILV9I1a0 AL 98einoque anon 1889101 19 1989301d snon inod sa[duuis sa1588 SAP 21SIX2 [1 : SNJABUOIOT
T
1 j j
(NI
(II
e 2HJQUI T Lé l L III SNIVNIS37 CENRESET NOILV91140 2119 [89.1 amue sourJSIp L 1e Ve LE NV + e e : anbeyo oqus LUE onbeyo au DOURJSIP LS © DOUSIP Spæu sep anbnerd snbryde13038 uonesrueS10,p 12 XNOI] SP UONEANFUO) 2P SJNEDIpUI SEULS : Ç 2XOUUY s$8esnoque onon 189301 10 198301d snoa inod so[duuls 593598 sep 251 [1: Sn1AEUOIOD 18}? UN JUBA9P UOHE[NIAN aun,p [dx Annexe 4: Illustrations
CONFIGURATION DES LIEUX ET ORGANISATION PRATIQUE DU MARCHE AFFICHAGE ET DIFFUSION DES CONSIGNES DE SECURITÉ
CE MuruquE FRANÇAIS
ET PROTÉGER
LES AUTRES
*,$
Santé
.e°
+
publique
“ei
_
CORONAVIRUS,
_
POUR
SE PROTÉGER Se laver très
des
m
“Tourser
ou éternuer
bd
dans toneoude
(&)
vmarunmaviaie urage unique
ete Jeter
SE VOUS ÊTES MALADE
0800130000 3
=
Libartd » Égallté » Praterntit
RÉPUBLIQUE TRANÇAISE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉTECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE PRÉFECTURE DE LA VENDÉE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITÉ
Bureau du contrôle de Ia légalité et du conseil aux collectivités
Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX /Anthony LE MOING Æ :0240414.52
FAX : 0240.41.47.60
DIRECTION DES RELA'TIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES
AFFAIRES JURIDIQUES
pref-intercommunalite@vendee gouv.fr
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté aclant de la composition du SAEP
Vignoble Grand-Lieu
LE PRÉTET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRÉFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.
5211-61, L. 5216-5-8° et L. 5216-7-IV ;
VU la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à
la proximité de l'action publique ;
VU la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 13 février 2014 portant création du syndicat d’alimentation en
eau potable (SAEP) Vignoble Grand-Lieu ;
CONSIDERANT que la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo est
compétente en matière d’eau depuis le 1% janvier 2020 ;
CONSIDERANT que les communes membres de la communauté de communes de Grand
Lieu ont exercé la faculté de blocage permettant le report du transfert de la compétence
« eau » à la communauté de communes au plus tard au 1° janvier 2026 ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de la
Vendée ;
6, QUAI CEINERAY —BP33515 — 44035 NANTES CEDEX I
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET ; www.loire-atlantique.gouv.fr ARRETENT
Article 1- Depuis le 1% janvier 2020, la communauté d'agglomération Clisson Sèvre et
Maine Agglo est substituée, au sein du syndicat d’alimentation en eau potable Vignoble
Grandlieu, aux communes qui la composent,
Article 2 - Le syndical est composé comme suit :
la communauté de communes de Sèvre et Loire, en lieu et place de l’ensemble de ses
communes membres ;
la communauté de communes Montaigu-Rocheservière, en lieu et place des
communes de Rocheservière et Saint-Philbert-de-Bouaine ;
la communauté de communes Sud Retz Atlantique en lieu et place des communes de
Legé, Corcoué sur Logne, Saint-Etienne-de-Mer-Morte et Touvois ;
la communauté d’agglomération Clisson Sèvre et Maine Agglo, en lieu et place des
communes suivantes :
Aigrefeuille sur Maine Château Thébaud Gétigné
Gorges Haute Goulaine La Haie Fouassière
La Planche Maisdon sur Sèvre Monnières
Remouillé Saint Fiacre sur Maine Saint Hilaire de Clisson
Saint Lumine de Clisson Vieillevigne Clisson
° Les communes suivantes(membres de la communauté de communes de Grandlieu):
Geneston La Chevrolière La Limouzinière
Le Bignon Montbert Pont Saint-Martin
Saint-Colomban Saint Lumine de Coutais Saint Philbert de Grandlieu Article 3 - Les secrétaires généraux des préfectures de la Loire-Atlantique et de la Vendée, le président du SAEP Vignoble Grand-Lieu, les présidents des communautés membres et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique
ct
de
la Vendée
et
affiché
durant
un mois
au
siège
du
syndicat
et
des
membres, Une copie est adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques.
Nantes le
14 AVR. 2020
La Roche-sur-Yon, le
Le préfet ,
Le préfet,
éfet et par délégation,
pour le préfet et par délégation,
e sebrétaire général
le secrétaire géréral
pour |
Serge BOULANGER
François
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de eclte juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication nu recueil des actes administratifs de la préfecture
de
Loire-Atlantique.
La juridiction
administrative
compélente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
ciloyens
accessible à partir du site wuww.telerecours.fr, Un recours gracieux peut également être exercé, durant Îc délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra À nouveau qu’à compter de l'intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf disposition législative on réglementaire contralre, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
former un
recours, d'un délai de deux mois à compter de la dale à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision
explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle
fait à nouveau courir le délal de recours. (...)» Eu = 4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 130
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux de L’Aïguillon sur Mer
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’Etat instituées auprès de la
police municipale ;
VU Parrêté préfectoral N° 10-DRCTAJ/3 - 439 en date du 3 juin 2010 portant institution d’une régie de
recettes de l’Etat auprès des services municipaux de L’Aiguillon sur Mer ;
VU l’arrêté préfectoral N° 10-DRCTAJ/3 - 440 en date du 3 juin 2010 portant nomination d’un régisseur de
l'Etat auprès des services municipaux de L’Aïguillon sur Mer ;
VU la décision n° 85.001-2019-028 du maire de l’Aïiguillon sur Mer en date du 28 novembre 2019 sollicitant
la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de L’Aïguillon sur Mer et
la cessation de fonction des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU
l'avis
favorable
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
du
20
janvier
2020
;
-ARRETE-
ARTICLE
1°:
La
régie
de
recettes
de
l’Etat
instituée
par
arrêté
préfectoral
du
3
juin
2010
auprès
des
services
municipaux
de
L’Aiguillon
sur
Mer
est
dissoute.
ARTICLE
2
: L’arrêté
préfectoral
N°
10-DRCTAJ-
440
du
3
juin
2010
portant
nomination
d’un
régisseur
de
l'Etat
auprès
des
services
municipaux
de
L’Aiguillon
sur
Mer
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
Général de
la
Préfecture
de
la
Vendée
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
la
Vendée
et
le
maire
de
L’Aiguillon
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
=
9
AV,
&
Le
Préfet
Frafois-Claude
PLAISANT
Voies et délais de recours Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente décision
peut
faire l'objet
d'un recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de 2
mois
courant
à
compter
de
la
notification
de
celle-ci,
Durant
ce
même
délai,
un
recours gracieux
peut
être
exercé auprès
de
la
préfecture.
A
défaut
de réponse
à ce recours
dans
un
délai
de
2
mois,
celui-ci est
réputé
rejeté
et
la
décision
implicite
ainsi
intervenue
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
dans
un nouveau
délai
de
2
mois. me À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 131
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux de Coëx
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’ Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’Etat instituées auprès de la
police municipale ;
VU Parrêté préfectoral N° 09-DRCTAJE/3 - 79 en date du 3 février 2009 portant institution d’une régie de
recettes de l’Etat auprès des services municipaux de Coëx ;
VU l'arrêté préfectoral N° 09-DRCTAJE/3 - 80 en date du 3 février 2009 portant nomination d’un régisseur
de l’Etat auprès des services municipaux de Coëx ;
VU la délibération n° 02DECM091219 du conseil municipal de Coëx en date du 9 décembre 2019 sollicitant
la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de Coëx et la cessation de
fonction des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du
20 janvier 2020 :
-ARRETE-
ARTICLE
1°:
La régie
de recettes
de
l’Etat
instituée
par arrêté
préfectoral
du
3
février 2009
auprès
des
services
municipaux
de
Coëx
est
dissoute.
ARTICLE 2
:
L'arrêté
préfectoral
N°
09-DRCTAJE/3
-
80
du
3
février
2009
portant
nomination
d’un
régisseur
de
l’Etat
auprès
des
services
municipaux
de
Coëx
est
abrogé.
ARTICLE3
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de
la Vendée et le directeur départemental des finances
publiques de
la Vendée
et le maire de Coëx sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait
à La Roche-sur-Yon, le
—
|,
Le Préfet
Voies ct délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Durant ce même délai, un recours gracieux
peut être exercé auprès de la préfecture.
A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois,
celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite
ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. D 6 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 132
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux de La Guérinière
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1
2
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-S ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’ Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’Etat instituées auprès de la
police municipale ;
VU Parrêté préfectoral N° 06-DRCTAJE/3 - 378 en date du 5 juillet 2006 portant institution d’une régie de
recettes de l’Etat auprès des services municipaux de La Guérinière ;
VU Parrêté préfectoral N° 16-DRCTAJ - 333 en date du 13 juin 2016 portant nomination d’un régisseur de
l’Etat auprès des services municipaux de La Guérinière ;
VU Ja délibération du conseil municipal de La Guérinière en date du 17 décembre 2019 sollicitant la
dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de La Guérinière et la
cessation de fonction des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du
20 janvier 2020 ;
-ARRETE-
ARTICLE
1°” :
La
régie
de
recettes
de
l’Etat instituée
par
arrêté préfectoral
du
5 juillet 2006
auprès
des
services municipaux de La Guérinière est dissoute. ARTICLE 2
: L'arrêté préfectoral N°
16-DRCTAIJ- 333
du
13 juin 2016 portant nomination d’un régisseur
de l’Etat auprès des services municipaux de La Guérinière est abrogé. ARTICLE
3
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des finances
publiques
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Guérinière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Piper
ir
Le
Le
Secyas
çois-Claude
PLAISANT
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Durant ce même délai,
un recours gracieux
peut être exercé auprès de la préfecture.
A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite
ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois, 7
A à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 133
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès de la police municipale des Herbiers
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de Ia Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1
]
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’ Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’État instituées auprès de la
police municipale ;
VU Parrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2 - 484 en date du 14 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes de l’Etat auprès de la police municipale des Herbiers ;
VU l'arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2 - 630 en date du 10 décembre 2002 modifié portant nomination
d’un régisseur de l’Etat auprès de la police municipale des Herbiers ;
VU la délibération du conseil municipal des Herbiers en date du 16 décembre 2019 sollicitant la dissolution
de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale des Herbiers et la cessation de fonction
des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.souv.fr VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du
20 janvier 2020 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° :
La régie de recettes de l’Etat instituée par arrêté préfectoral du
14 octobre 2002 auprès de la
police municipale des Herbiers est dissoute. ARTICLE 2
:
L’arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2 - 630 du
10 décembre 2002 modifié portant nomination
d’un régisseur de Etat auprès de la police municipal des Herbiers est abrogé. ARTICLE
3
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et le maire des Herbiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le
Préfet Pour
|
Ga
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Durant ce même délai, un recours gracieux
peut être exercé auprès de la préfecture.
A
défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite
ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. DE % st à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 134
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux de L’Ile d’Yeu
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1
2
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU larrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’ Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’État instituées auprès de la
police municipale ;
VU Parrêté préfectoral N° 03-DRCLE/2 - 243 en date du 20 novembre 2003 portant institution d’une régie
de recettes de l’Etat auprès des services municipaux de L’Ile d°’Yeu ;
VU Parrêté préfectoral N° 18-DRCTAIJ - 41 en date du 14 février 2018 portant nomination d’un régisseur de
Etat auprès des services municipaux de L’Ile d°Yeu ;
VU la délibération du conseil municipal de L’Ile d’Yeu en date du 17 décembre 2019 sollicitant la
dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de L’Ile d’Yeu et la cessation
de fonction des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du
20 janvier 2020 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : La régie de recettes de l’Etat instituée par arrêté préfectoral du 20 novembre 2003 auprès des services municipaux de L’Ile d’Yeu est dissoute. ARTICLE
2
: L'arrêté préfectoral N°
18-DRCTAJ- 41 du
14 février 2018 portant nomination d’un régisseur
de l’Etat auprès des services municipaux de L’Ile d’Yeu est abrogé. ARTICLE
3
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et le maire de L’Ile d’Yeu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
-
7
/,
Le Préfet
FrayQis-Claude
PLAISANT
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture.
A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite
ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 135
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès de la police municipale de Notre Dame de Monts
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1
5]
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’ Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’État instituées auprès de la
police municipale ;
VU Parrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2 - 477 en date du 14 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes de l’Etat auprès de la police municipale de Notre Dame de Monts ;
VU l’arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2 - 622 en date du 10 décembre 2002 portant nomination d’un
régisseur de l’Etat auprès de la police municipale de Notre Dame de Monts ;
VU la délibération N° 2019.12.093 du conseil municipal de Notre Dame de Monts en date du 17 décembre
2019 sollicitant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Notre
Dame de Monts et la cessation de fonction des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du
20 janvier 2020 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : La régie de recettes de l’Etat instituée par arrêté préfectoral du 14 octobre 2002 auprès de la police municipale de Notre Dame de Monts est dissoute. ARTICLE 2
:
L’arrêté
préfectoral N° 02-DRCLE/2 -
622
du
10
décembre 2002
portant nomination
d’un
régisseur de l’Etat auprès de la police municipale de Notre Dame de Monts est abrogé. ARTICLE
3
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et le maire de Notre Dame de Monts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
£
AN,
Set
Le Préfet
;
Pour
le
PA
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture.
A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite
ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. Ex À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 136
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès de la police municipale de Saint Gilles Croix de Vie
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-]
2
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’ Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’Etat instituées auprès de la
police municipale ;
VU l’arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2 - 478 en date du 14 octobre 2002 portant institution d’une régie de
recettes de l’Etat auprès de la police municipale de Saint Gilles Croix de Vie ;
VU l’arrêté préfectoral N° 15-DRCTAJ - 300 en date du 21 mai 2015 portant nomination d’un régisseur de
l’Etat auprès des services municipaux de Saint Gilles Croix de Vie ;
VU la délibération N° 09.12.2019-12 du conseil municipal de Saint Gilles Croix de Vie en date du 9
décembre 2019 sollicitant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale
de Saint Gilles Croix de Vie et la cessation de fonction des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du
20 janvier 2020 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : La régie de recettes de l’Etat instituée par arrêté préfectoral du
14 octobre 2002 auprès de la
police municipale de Saint Gilles Croix de Vie est dissoute. ARTICLE 2
:
L'arrêté préfectoral N°
15-DRCTAJ - 300 du 21
mai 2015
portant nomination d’un régisseur
de l’Etat auprès des services municipaux de Saint Gilles Croix de Vie est abrogé. ARTICLE
3
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et le maire de Saint Gilles Croix de Vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet
Pour le
Le
Secréire
Général
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.
Durant ce même délai, un recours gracieux
peut être exercé auprès de la préfecture.
A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite
ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. - À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 137
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès des services municipaux de Saint Laurent sur Sèvre
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-S et L. 2212-5-1
,
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’ Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’Etat instituées auprès de la
police municipale ;
VU l’arrêté préfectoral N° 05-DRCLE/2 - 249 en date du 11 maï 2005 portant institution d’une régie de
recettes de l’Etat auprès des services municipaux de Saint Laurent sur Sèvre ;
VU l’arrêté préfectoral N° 13-DRCTAJ - 433 en date du 13 septembre 2013 portant nomination d’un
régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de Saint Laurent sur Sèvre ;
VU la délibération N° 72-2019 du conseil municipal de Saint Laurent sur Sèvre en date du 17 décembre
2019 sollicitant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès des services municipaux de Saint
Laurent sur Sèvre et la cessation de fonction des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www. vendee.gouv.fr VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du
20 janvier 2020 ;
-ARRETE-
ARTICLE
1° :
La régie
de
recettes
de
l’Etat
instituée par arrêté
préfectoral
du
11
mai
2005
auprès
des
services municipaux de Saint Laurent sur Sèvre est dissoute. ARTICLE 2
:
L’arrêté
préfectoral
N°
13-DRCTAJ
-
433
du
13
septembre
2013
portant nomination
d’un
régisseur
de
l’Etat
auprès
des
services
municipaux
de
Saint
Laurent
sur
Sèvre
est
abrogé.
ARTICLE
3
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et le maire de Saint Laurent sur Sèvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Le Préfet
Pour
fiçois-Claude
PLATSAN
L
Fr
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture.
À défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite
ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
et finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 138
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès de la police municipale de Saint Vincent sur Jard
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-1
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-5 ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Parrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l” Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’Etat instituées auprès de la
police municipale ;
VU l'arrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2 - 605 en date du 13 décembre 2002 portant institution d’une régie
de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de Saint Vincent sur Jard ;
VU Parrêté préfectoral N° 13-DRCTAJ - 432 en date du 13 septembre 2013 portant nomination d’un
régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de Saint Vincent sur Jard ;
VU la délibération N° DEL2019089 du conseil municipal de Saint Vincent sur Jard en date du 28 novembre
2019 sollicitant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Saint
Vincent sur Jard et la cessation de fonction des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du
20 janvier 2020 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : La régie de recettes de l’Etat instituée par arrêté préfectoral du
13 décembre 2002 auprès de
la police municipale de Saint Vincent sur Jard est dissoute. ARTICLE 2
:
L’arrêté préfectoral N°
13-DRCTAJ
-
432
du
13
septembre
2013
portant nomination
d’un
régisseur de l’Etat auprès des services municipaux de Saint Vincent sur Jard est abrogé. ARTICLE
3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et le maire de Saint Vincent sur Jard sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Ven
Fait à La Roche-sur-Yon, le
-
Le Préfet
Pour:
Le
Se
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce même délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de la préfecture.
A
défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois, celui-ci est réputé rejeté et la décision implicite
ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. D: = = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Préfecture de la Vendée
Direction des Relations
avec les Collectivités Territoriales
et des Affaires Juridiques
Pôle intercommunalité
ct finances locales
Arrêté n° 20 — DRCTAJ - 145
portant clôture de la régie de recettes de l'Etat
et cessation des fonctions des régisseurs de recettes
auprès de la police municipale de Saint Hilaire de Riez
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-5 et L. 2212-5-]
CGET:
VU le code de la route, notamment ses articles R 130-2 au R 130-S$ ;
VU le décret N° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances
auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté interministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d'avances et de recettes ;
VU la circulaire du Ministère de l’Intérieur et du Ministère de l’ Action et des Comptes Publiques en date du
26 janvier 2018 relative à la clôture des régies « inactives » de recettes de l’Etat instituées auprès de la
police municipale ;
VU Parrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2 - 586 en date du 25 novembre 2002 portant institution d’une régie
de recettes de l’Etat auprès de la police municipale de Saint Hilaire de Riez ;
VU Parrêté préfectoral N° 02-DRCLE/2 - 624 en date du 10 décembre 2002 portant nomination d’un
régisseur de l’Etat auprès de la police municipale de Saint Hilaire de Riez ;
VU la délibération N° DEL-2019-150 du conseil municipal de Saint Hilaire de Riez en date du 20 décembre
2019 sollicitant la dissolution de la régie de recettes de l'Etat auprès de la police municipale de Saint
Hilaire de Riez et la cessation de fonction des régisseurs ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Vendée du
26 février 2020 ;
-ARRETE-
ARTICLE 1° : La régie de recettes de l’Etat instituée par arrêté préfectoral du 25 novembre 2002 auprès de la police municipale de Saint Hilaire de Riez est dissoute. ARTICLE 2
:
L’arrêté
préfectoral
N°
02-DRCLE/2
-
624
du
10
décembre
2002
portant
nomination
d’un
régisseur de l’Etat auprès de la police municipale de Saint Hilaire de Riez est abrogé. ARTICLE
3
: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le directeur départemental des finances
publiques de la Vendée et le maire de Saint Hilaire de Riez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet
Pour
lt
Le
Secr
çois-Claude
f LAISANT
Fraf
Voies et délais de recours Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai
de
2 mois
courant à compter de la notification
de
celle-ci. Durant ce même délai,
un recours gracieux
peut être exercé auprès de la préfecture.
A défaut de réponse à ce recours dans un délai de 2 mois,
celui-ci
est réputé rejeté et la décision implicite
ainsi intervenue peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un nouveau délai de 2 mois. EX = ed Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE N° 20/DDTM85/SERN/
portant autorisation de stérilisation d’œufs de goélands argentés, bruns et marins
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009, modifiée, concernant la conservation des oiseaux sauvages, VU le livre IV du Code de l’environnement relatif à la protection de la nature, notamment ses articles R 411-1 à R 411-11,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 4 mai 2005 des Ministres de l’Écologie et du Développement Durable et de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et de la Ruralité,
VU l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet, VU l’arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-494 du 17 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables d’Olonne » ;
VU la demande de dérogation en date du 14 février 2020, déposée par la commune des Sables d'Olonne, VU l'arrêté n°17-DRCTAJ-2-636 du 20 septembre 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ; VU la décision N° 19-DDTM/SG-516 du 02 septembre 2019 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 19 février 2020 au 4 mars 2020 conformément à l’article L. 120-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les nuisances importantes occasionnées à la santé et à la salubrité publique par les goélands argentés, bruns et marins,
CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains" exclut toute intervention sur les autres espèces de goélands, CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains" est conforme à l’arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destruction d’œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet,
ARRETE
Article 1er : Le Maire de la commune nouvelle LES SABLES D’OLONNE est autorisé, sur son territoire communal, à faire procéder à des opérations de stérilisation d’œufs sur les espèces de goélands suivantes et dans la limite de :
Nom scientifique Nom commun Quantité Oeufs Poussins
Larus argentatus Goéland argenté 3500 0 Larus fuscus Goéland brun 200 0 Larus marinus Goéland marin 150 0
Article 2 : L’autorisation délivrée est valable pour l’année 2020.
Article 3 : Un compte-rendu détaillé des opérations sera adressé au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer qui le transmettra à la DREAL.
…/...
– 2 –
268 ét
= #
ere”
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l’application "Télérecours citoyens" accessible à l’adresse : https://www.telerecours.fr/
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D’OLONNE, le Maire de la commune nouvelle DES SABLES D’OLONNE, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Départemental des Protections des Populations, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune par les soins du Maire.
A LA ROCHE-SUR-YON, le 16 avril 2020
P/LE PREFET et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature
Grégory COURBATIEU Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OCOOC
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°APDDPP-20-0066 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation
VU
VU
VU
VU
VU
VU
suspecte d’être infectée de tuberculose bovine-suspicion faible.
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V':
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de
tuberculose caprine ;
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la
brucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0038 de mise sous surveillance de l'exploitation appartenant à
Jacky BLANCHET (85.031.090), sis à la Roulière LE BOUPERE (85510) ;
l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant délégation de signature à
Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée en date 02 avril 2020 ;
Considérant
- les résultats négatifs du 20/03/2020 suite aux intradermotuberculinations comparatives (IDC)
du 17/03/2020, réalisées par la clinique vétérinaire de POUZAUGES, sur les 9 bovins n°
85.1980.4444, 4539, 4650, 4685, 4701, 4807, 4838, 4840 et 4849.
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0038 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'élevage de bovins appartenant à monsieur Jacky BLANCHET(85.031.090) localisé à la Roulière au
BOUPERE reste classé à risque impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination
comparative sur les bovins de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2021/2022 incluse.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale par intérim de la
Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Pouzauges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche Sur Yon, le 09/04/2020
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations,
La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
a 5 : ee + A
_ Jennifer DELIZ Y Tr —
| | 2. b Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-20-0067 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1 à VIII ;
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins ;
l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant délégation de signature à
Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée en date 02 avril 2020 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de L'EARL LES COLLINES (64.312.003),
déclaré infecté de tuberculose bovine le 03/04/2020 et le cheptel bovin de l'exploitation de GAEC
LES SAUZAIES (85.080.071) sise 12 rue de la Débuterie à DOIX,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation GAEC LES SAUZAIES sise à DOIX dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de
cheptel 85.080.071, est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine» est maintenue sous la
surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée, sans
suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
- une intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser avant le 30/04/2020 sur le
bovin n° 64.1325.3817 toujours présent dans l'atelier bovin En cas d’IDC non négative, abattage diagnostique du bovin concerné.
En cas d'IDC négative :
- soit le bovin est envoyé en abattage diagnostique et en l'absence de lésions et résultats
PCR négatifs, toutes les mesures sont levées et l'élevage n'est pas classé à risque ;
- soit le bovin est conservé dans l'élevage mais ce dernier est classé à risque, avec une
prophylaxie annuelle tuberculose par IDC sur les bovins de plus de 1 an, et ce, sur une
durée minimale de 3 campagnes (de 2020/2021 jusqu'à la campagne 2022/2023
incluse).
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l'article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera abrogé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des
mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises,
conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de
qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d'abattage en cas de confirmation de
l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale par intérim de la
Protection des Populations, le cabinet vétérinaire du Bas Poitou à FONTENAY LE COMTE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 10/04/2020
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations,
Copie à GDS85 et cabinet vétérinaire du Bas Poitou à FONTENAY LE COMTE
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
OOQDO
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PRÉFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-20-0069 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN
EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre I, chapitres | à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
| la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-92 du 24 février 2020 portant délégation de signature à
Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée en date 02 avril 2020 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin de L'EARL LES COLLINES (64.312.003),
déclaré infecté de tuberculose le 03/04/2020 et le cheptel bovin de l'exploitation de EARL FRADET
TONY (85.024.302) sise Les 14 journaux à BOIS DE CENE,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation EAREL FRADET TONY sise à BOIS DE CENE dont le troupeau bovin, identifié sous le
numéro de cheptel 85.024.302, est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine», est
maintenue sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations
de la Vendée, sans suspension de la qualification officiellement indemne de tuberculose bovine.
Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
- une intradermotuberculination comparative (IDC) à réaliser avant fe 15/05/2020 sur le
bovin n° 64.1451.6268 toujours présent dans l'atelier bovin En cas d’'IDC non négative, abattage diagnostique du bovin concerné.
En cas d'IDC négative :
- soit le bovin est envoyé en abattage diagnostique et en l'absence de lésions et résultats
PCR négatifs, toutes les mesures sont levées et l'élevage n’est pas classé à risque ;
- soit le bovin est conservé dans l'élevage mais ce dernier est classé à risque, avec une
prophylaxie annuelle tuberculose par IDC sur les bovins de plus de 1 an, et ce, sur une
durée minimale de 3 campagnes (de 2020/2021 jusqu'à la campagne 2022/2023
incluse).
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées
dans l’arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise
sous surveillance sera abrogé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l’article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des
mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises,
conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de
qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de
l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale par intérim de la
Protection des Populations, le cabinet vétérinaire Clemenceau à CHALLANS, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 14/04/2020
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations,
La Chef du Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Copie à GDS85 et cabinet vétérinaire Clemenceau à CHALLANS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Len Las [en {où | me |
Service Santé, alimentation et Protection
VU
VU
VU
VU
VU
Animales
Arrêté N° APDDPP-20-0070 portant Déclaration d'infection
A SALMONELLA ENTERITIDIS D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES
DE L’ESPECE GALLUS GALLUS EN FILIERE PONTE D’ŒUFS DE CONSOMMATION
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
le code rural et de la pêche maritime, et notamment les titres Il et 111 du livre Il ;
l'arrêté du 1°’ août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans
les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation ;
l'arrêté du 26 février 2008, relatif aux modalités de la participation financière de l'état à la lutte
contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gailus gallus en filière ponte
d'œufs de consommation ;
l'arrêté préfectoral n°20-DRCTJ/2-92 du 24 Février 2020 portant délégation de signature à
Madame Maryvonne REYNAUD, Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations de la Vendée en date du 02 Avril 2020 ;
Considérant le rapport d'essai référencé 000332811 du 15/04/2020 du laboratoire AVIMAR de
CHALLANS indiquant la présence de Salmonella Entéritidis sur un prélèvements de 2
pédichiffonnettes réalisés le 08/04/2020 dans le bâtiment identifié sous le n°INUAV VO85HSA
hébergeant le troupeau ;
Sur proposition de la Directrice Départementale par intérim de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1
Le troupeau de volaille de l'espèce Gallus gallus hébergé par l'EARL BREMAUD Jérôme, sis 28 rue
des Voulnes à ST PIERRE LE VIEUX (85 420), dans le bâtiment n° INUAV VO85 HSA situé ST
PIERRE LE VIEUX, est déclaré infecté par Salmonella Entéritidis et placé sous la surveillance du Dr
Frédéric COLLOT, vétérinaire sanitaire à la CAVAC — LA ROCHE SUR YON (85 000) ;
Direction Départementale de là Protection des Populations de là Vendée
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
1/2 ARTICLE 2
La déclaration d'infection de cet élevage entraîne l’application des mesures suivantes :
1) L'interdiction de sortie de l'exploitation des volailles et des œufs qui en sont issus, sauf pour
abattage, destruction ou traitement thermique et sous-couvert d'un laissez-passer ;
2) L'interdiction de tout mouvement de fientes et de matériel à partir du site d'élevage sauf sur
autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;
3) L'abattage des volailles du troupeau déclaré infecté ;
4) La désinfection des locaux, du matériel et des véhicules servant au transport des volailles et
des œufs, conformément à l'article 19 de l'arrêté du l'arrêté du 1°” Août 2018, relatif à surveillance et à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus
gallus en filière ponte d'œufs de consommation.
Les opérations de nettoyage et de désinfection seront effectuées sous le contrôle du Docteur
COLLOT, vétérinaire sanitaire, à l'aide de produits agréés pour la désinfection dans le cas de
maladies contagieuses. Leur efficacité devra être validée visuellement et par un contrôle
bactériologique négatif des surfaces vis à vis des salmonelles avant le repeuplement des
locaux.
ARTICLE 3
Le présent arrêté portant déclaration d'infection est levé par le Préfet, sur proposition de la Directrice
Départementale par intérim de la protection des populations, après élimination du troupeau infecté,
réalisation des opérations de désinfection, d'un vide sanitaire et réception de résultats négatifs à la
recherche de salmonelles suite à un contrôle de la DDPP.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la protection
des populations de la Vendée et le Docteur COLLOT, vétérinaire sanitaire à LA CAVAC (LA ROCHE
SUR YON), sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 15/04/2020
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale par intérim de la Protection des
Populations,
L'Adjoint à la chef de service Santé, alimentation et Protection Animales,
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée 185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 — Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 2/2 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot – B.P. 789 – 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
ARRETE N° 2020 - 08/DIRECCTE-UD de la Vendée
Portant refus à déroger à la règle du repos dominical
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code du travail, notamment ses articles L.3132-2, L.3132-3, L.3132-20 et 21, L.3132-25-3 et 4, R.3132-16 ;
VU l’arrêté préfectoral n°17 – DRCTAJ/2-587 du 22 août 2017 du Préfet de la Vendée, portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire ;
VU l’arrêté n° 2019/DIRECCTE/SG/UD85/27 du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire, et portant subdélégation de signature au Directeur de l’Unité Départementale de la Vendée ;
VU la demande, reçue le 10 mars 2020, présentée par Madame Virginie RAVELEAU, agissant en qualité de gérante de la société Sarl TERRE DE LUMIERE situé 261 Avenue François Mitterrand 85340 Les Sables d’Olonne pour son établissement « Espace Emeraude »;
VU le contexte exceptionnel de restriction des ouvertures des commerces non essentiels à la continuité de la vie économique lié au COVID-19 ; DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
Unité départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93* RI
B.P. 789
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Tél. 02 51 45 21 00 - Fax 02 51 37 88 51
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot – B.P. 789 – 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.direccte-paysdelaloire.travail.gouv.fr
CONSIDERANT que l’entreprise argumente sa demande en expliquant que l’ouverture exceptionnelle le dimanche suivant l’ouverture du magasin nouvellement créé en date du 17 avril 2020 permettrait de satisfaire la demande du public ;
CONSIDERANT que ces seuls éléments ne suffisent pas à démontrer en quoi une ouverture le dimanche 19 avril 2020 répondrait à une nécessité avérée pour le public.
CONSIDERANT ainsi qu’il n’est pas établi un préjudice au public ;
CONSIDERANT au surplus que l’entreprise doit montrer qu’il existe une atteinte portée au fonctionnement normal qui serait telle qu'elle mettrait en cause la survie même de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu’il n’est pas établi en quoi le fait de ne pas faire travailler les salariés le dimanche 19 avril 2020 compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement ;
CONSIDERANT enfin le faible impact de cette mesure sur l’emploi ;
A R R E T E
Article 1er : La demande de la société Sarl TERRE DE LUMIERE visant à faire travailler ses salariés le dimanche 19 avril 2020 est rejetée.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur de l’Unité Départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 16 avril 2020,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’Unité Départementale de la
Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire,
Philippe CAILLON
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allées de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01- La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr DE À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 14 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Bruno NUNEZ D'ACUNHA
en qualité d’adjoint au chef d'établissement à la maison d’arrêt de FONTENAY-LE-CONTE assurant l’intérim
à compter du 5 mai 2020
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise
de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté du 28 octobre 2019 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la Direction
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu l’arrêté du Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 août 2016 portant mutation de Monsieur Bruno
NUNEZ D'ACUNHA à compter du 5 septembre 2016 en qualité d’Adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fon-
tenay-le-Comte
Vu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 12 juillet 2018 portant mutation de Monsieur
Pascal MOYON à compter du 1° novembre 2018 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes en qualité
de Directeur Placé
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
du 14 avril 2020 mettant à la disposition à la maison d'arrêt de Fontenay le Comte, Monsieur Pascal MOYON, du 5 mai au 17
mai 2020, en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Bruno NUNEZ D’ACUNHA, adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte assurant
l'intérim, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,
des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte,
ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées à la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte, et ce dans la
limite des fonctions et attributions confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno NUNEZ D'ACUNHA, délégation de signature temporaire du 5 mai au
17 mai 2020 est donnée à Monsieur Pascal MOYON, Directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires de
Rennes
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée
Fait à Rennes, le 14 avril 2020
ANICOT
La Directrice Interrégi ee.
des Services D: Res EE = À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE
BRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 14 avril 2020 portant délégation de signature à Monsieur Régis BROSSAULT en qualité de chef
d'établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE-SUR-YON à compter du 1 mai 2020
Vu le Code de Procédure Pénale notamment en ses articles R 57-8 à R 57-9
Vu le Décret n°2016-1877 du 27 décembre 2016 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des directions
interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer
Vu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains person-
nels des services déconcentrés de l'Administration Pénitentiaire
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et de prise de fonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1° octobre 2018
Vu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 janvier 2018 portant mutation de Monsieur Ré- gis BROSSAULT à compter du 1°’ mai 2018 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Vu l'arrêté de la Ministre d’État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 18 novembre 2019 portant mutation de Monsieur Jean-Georges LAVAL à compter du 1° mai 2020 en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte
Vu la décision de la Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes (Bretagne, Normandie et Pays de la Loire)
du 14 avril 2020 mettant à la disposition à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, Monsieur Jean-Georges LAVAL, du 1 mai
au 17 mai 2020, en appui de la direction de cet établissement
Arrête :
Article 1°
Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signature
à Monsieur Régis BROSSAULT, chef d'établissement de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, pour tout acte ou décision re-
latifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources hu-
maines, à la gestion économique et financière de la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, ainsi qu'aux relations partenariales et
de communication développées à la maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon, et ce dans la limite des fonctions et attributions
confiées à la Directrice Interrégionale.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Régis BROSSAULT, délégation de signature temporaire du 1 mai au 17
mai 2020 est donnée à Monsieur Jean-Georges LAVAL, Directeur de la maison d’arrêt de Fontenay-le-Comte
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Vendée
Fait à Rennes, le 14 avril 2020