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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 31 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 122
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 122)
Thèmes du document : Justice et droit, Aviation, Sécurité publique,
Ex PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 122 – SEPTEMBRE 2020
Recueil publié le 11 septembre 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté N° 20/CAB/724 Portant habilitation de personnel navigant professionnel
Arrêté N°20/CAB/725 Portant agrément d'armurier
Arrêté N°20/CAB/726 portant autorisation de port d'armes de catégories B et D pour un agent de police municipale
Arrêté N° 20/CAB/728 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 18 au 27 septembre 2020
Arrêté N°20/CAB/730 Portant habilitation de personnel navigant professionnel
Arrêté N° 20/CAB/731 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 11, 12, 18 et 19 septembre 2020
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°347/2020/DRLP1 instituant la commission de propagande pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté n° 20 - DRCTAJ – 597 portant recevabilité par dérogation de la demande déposée par la commune de Sallertaine au titre de la DETR 2020 et du montant de l'avance de la subvention pour l'agrandissement et la rénovation de la mairie
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-6 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n° 2020/535 – DDTM/DML/SGDML portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu»
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 122 – SEPTEMBRE 2020
Recueil publié le 11 septembre 2020
____ Arrêté n° 2020/541 – DDTM/DML/SGDML/UGPDPM portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de Monts
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n°APDDPP-20-0184 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'Infection à Salmonella Typhimurium variant
Arrêté n° APDDPP- 20-0186 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (UT DREAL)
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL W 2020-11 portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté N°ARS-PDLlDT-SPE/2020/n°032/85 portant abrogation de 6 arrêtés préfectoraux de mise en demeure relatifs aux locaux impropres par nature à l'habitation situés au sous-sol de l'immeuble sis 26, rue Cacères - 85000 La Roche-sur-Yon (référence cadastrale BY481)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B du Service de la Publicité Foncière de CHALLANS
Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette GABBANI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques
CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
DECISION portant ouverture d'un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude pour le recrutement d'un Agent d'Entretien Qualifié - Spécialité « Restauration »
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATINALE DE VENDEE
Nomination en qualité de représentants des personnels au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental de Vendée PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/724
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d’habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d'une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN DÉE
!ibm l
Eglflitl
FTrf ftmii t
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieu re et protocole
Arr êt é N° 2D/CAB/724
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le réglement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de régies communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports , notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration , notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211 -2 et L311-5:
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L 114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d'une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue De lille
85922 La Roch e-sur-Yo n Ced ex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pr efecture@ve ndee.go uv.fr
www .vend ee.gouv. fr Nom
Prénom
Date
de
naissance |
Lieu
de
naissance |
Numéro
d’habilitation
DE
HARO |
Jean-Christophe
28/09/1981
Vénissieux
(69)
85-030920-FBU-00074
Article
2:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Article
3:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Faità
La
Roche-sur-Yon,
le
û
3
SEP.
2020 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/725
Portant agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 et R.313-1 à R.313-7-1 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que Monsieur Timothy Cheadle, né le 13 juillet 1967 à Bath (Royaume-Uni), demeurant 4 Beau Soleil — 85200 Sérigné, sollicite l'agrément d’'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D ;
Considérant que Monsieur Timothy Cheadle présente à l'appui de sa demande le certificat de qualification professionnelle «commerce armes et munitions », délivré par la Fédération Professionnelle des Métiers de l'Arme & de la Munition de Chasse & de Tir (FEPAM) en date du 30 avril 2020 ; qu’en conséquence Monsieur Timothy Cheadle remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l’article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Timothy Cheadle est agréé en qualité d'armurier pour l’activité qui consiste en la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation
ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.
Article 2 : Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
P RÉFET
DE LA V ENDÉE
Lih alt
Égalité
Fmfemill
Cabinet du préfet
Se rvice sécurité inté rieure et protocole
A rrêté N" 2DICAB/725
Portant agrément d'armurier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.31 3-2, R.114-S et R.313-1 à R.313-7-1 ;
Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.11 4 -1 et R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-89 en date du 5 mars 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Considérant que Monsieur Timothy Cheadle, né le 13 juillet 1967 à Bath (Royaume-Uni), demeurant 4 Beau Soleil - 85200 Sérigné, sollicite l'agrément d'armurier pour la fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification la réparation ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D ;
Considérant que Monsieur Timothy Cheadle présente à l'appui de sa demande le certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions », délivré par la Fédération Professionnelle des Métiers de l'Arme & de la Munition de Chasse & de Tir (FEPAM) en date du 30 avril 2020 ; qu'en conséquence Monsieur Timothy Cheadle remplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l'article R.313-3 du code de la sécurité intérieure ;
Arrête
Article 1 : Monsieur Timothy Cheadle est agréé en qualité d'armurier pour l'activité qui consiste en la
fabrication, le commerce, l'échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation
ou la transformation d'armes, de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories C et D.
Article 2: Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pour une
durée de dix ans.
Article 3 : Le présent agrément peut être suspendu pour une durée qui ne peut excéder six mois, ou
retiré, lorsque les conditions d'attribution de l'agrément ne sont plus remplies ou pour des raisons
d'ordre public et de sécurité des personnes.
29 rue Delille
859 22 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 0 2 51 367085 - Mail : prefe ct ure@vendee.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Atticle
4:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
et
Madame
la
Colonelle,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Ü 3
SEP.
2020
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/726
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, la section 4 du
chapitre ler et le chapitre V du titre 1°’ de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant les conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux
dangereux ou errants, notamment son article 1°";
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
armes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale intercommunale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 4 septembre 2017 entre le Préfet de la Vendée et les Maires des communes
composant l'intercommunalité de Terres de Montaigu, communauté de communes
Montaigu-Rocheservière, conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de
la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Près le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse (68),
en date du 11 mars 2010, concernant Monsieur Cédrik Pitrosky, né le 16 décembre 1983 à
Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu la décision de la Préfecture du Haut-Rhin (68), en date du 20 avril 2010, portant agrément de
Monsieur Cédrik Pitrosky, né le 16 décembre 1983 à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), en qualité
d'agent de police municipale
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN DÉE
Liberté
Eg alit!
Fm/tm/ti
Ca binet du préfet
Se rvice sécurité intér ieure et protocole
A rrêté N" 20/ CA B/726
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
pour un agent de police municipale
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.511 -5, L.512-4 à L. 51 2-7, la section 4 du
chapitre 1 er et ie chapitre V du titre 1e'de son livre V (partie réglementaire) ;
Vu le décret n" 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n" 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 septembre 2004 fixant ies conditions techniques d'utilisation
des projecteurs hypodermiques par les agents de police municipale pour la capture des animaux dangereux ou errants, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des
agents de police municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des
arm es;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à
impulsions électriques par les agents de police municipale ;
Vu le décret n" 201 8-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de
l'acquisition et de la détention des armes ;
Vu la convention de coordination de la police municipale intercommunale et des forces de sécurité de
l'État conclue le 4 septembre 2017 entre le Préfet de la Vendée et les Maires des communes
composant l'intercommunalité de Terres de Montaigu, communauté de communes
Montaigu-Rocheserviére, conformément aux dispositions des articles L .51 2-4 et R .51 2-5 du code de
la sécurité intérieure susvisé ;
Vu l'agrément du Procureur de la République Prés le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse (68),
en date du 11 mars 2010, concernant Monsieur Cédrik Pitrosky, né le 16 décembre 1983 à
Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), en qualité d'agent de police municipale ;
Vu la décision de la Préfecture du Haut-Rhin (68), en date du 20 avril 2010, portant agrément de
Monsieur Cédrik Pitrosky, né le 16 décembre 1983 à Fribourg-en-Brisgau (Allemagne), en qualité
d'agent de police municipale
29 rue Delille
85 9 22 La Roch e-sur-Yo n Cede x 9
Tél. : 02 51 3 67085 - Mail : p refec tur e swen d ee.gou v.fr
ww w.vendee .gouv.fr Vu
l'arrêté
n°
196/12
du
2
février
2012
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
portant
autorisation
de
port
d'arme
de
la
catégorie
D
2°
a)
et
de
la
catégorie
D
2°
b)
en
faveur
de
Monsieur
Cédrik
Pitrosky
;
Vu
l'arrêté
n°
214/12
du
8
octobre
2012
de
la
Préfecture
du
Haut-Rhin
portant
autorisation
de
port
d'arme
de
la
catégorie
B
1°
en
faveur
de
Monsieur
Cédrik
Pitrosky
;
Vu
l'arrêté
n°
257/14
du
12
mai
2014
portant
autorisation
de
port
d'arme
de
la
catégorie
B
3°
en
faveur
de
Monsieur
Cédrik
Pitrosky
;
Vu
l'arrêté
n°
389/18
du
17
décembre
2018
portant
autorisation
de
port
d'armes
de
la
catégorie
B
1°,
de
la
catégorie
B
3°,
de
la
catégorie
B
8°
et
de
la
catégorie
D
2°
a)
pour
un
agent
de
police
municipale,
en
faveur
de
Monsieur
Cédrik
Pitrosky
;
Vu
l'attestation
d'accomplissement
de
formation
préalable
à
l'armement
«
Bâtons
»
délivrée
par
l'antenne
du
Centre
national
de
la
formation
publique
territoriale
—
Délégation
régionale
d’Alsace-
Moselle,
en
date
du
7
février
2019,
attestant
que
Monsieur
Cédrik
Pitrosky
a
accompli
ses
obligations
de
formation,
en
application
de
l’article
R511-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
certifiant
son
aptitude
au
port
d'une
matraque
de
type
«bâton
de
défense
»
ou
«tonfa
»,
matraque
où
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a) ;
Vu
l'attestation
d'accomplissement
de
formation
préalable
à
l'armement
«
Générateur
d'aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène
—
catégorie
B
»
délivrée
par
l'antenne
du
Centre
national
de
la
formation
publique
territoriale
—
Délégation
régionale
d'Alsace-Moselle,
en
date
du
23
mai
2019,
attestant
que
Monsieur
Cédrik
Pitrosky
a
accompli
ses
obligations
de
formation,
en
application
de
l’article
R511-12
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
certifiant
son
aptitude
au
port
d'un
générateur
d'aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d'une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8°
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
modifié
n°
18-CAB-655
en
date
du
12
octobre
2018
portant
autorisation
d'acquisition,
de
détention
et
de
conservation
d'armes
de
catégories
B
et
D,
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière
;
Vu
la
demande
motivée
du
Président
de
Terres
de
Montaigu,
Communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
reçue
le
29
juin
2020,
sollicitant
l'autorisation
de
port
d'armes
de
catégories
B
et
D,
en
faveur
de
Monsieur
de
Monsieur
Cédrik
Pitrosky,
nommé
Brigadier-chef
principal
de
police
municipale
intercommunale
à
compter
du
1°
septembre
2020 ;
Vu
le
certificat
médical
délivré
le
25
août
2020
par
le
Docteur
Leslie
Arthot
en
application
de
l'article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
attestant
que
l’état
de
santé
physique
et
psychique
de
Monsieur
Cédrik
Pitrosky
n’est
pas
incompatible
avec
le
port
d'une
arme
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°20-DRCTAJ/2-89
en
date
du
5
mars
2020
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Carine
Roussel,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée ;
Arrête
Article
1:
Monsieur
Cédrik
Pitrosky,
né
le
16
décembre
1983
à
Fribourg-en-Brisgau
(Allemagne),
agent
de
police
municpale
intercommunale
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
est
autorisé
à
porter
les
armes
suivantes,
mentionnées
à
l'article
R.511-12
modifié
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
dans
le
cadre
de
ses
missions
réglementaires :
+
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
supérieure
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
B
8° ; °
Une
(1)
matraque
de
type
«bâton
de
défense
»
ou
«tonfa»,
matraque
ou
tonfa
télescopique,
arme
classée
en
catégorie
D
a)
;
+
Un
(1)
générateur
d’aérosol
incapacitant
ou
lacrymogène,
d’une
capacité
inférieure
ou
égale
à
100
ml,
arme
classée
en
catégorie
D
hb).
Article
2:
Les
missions
pour
l'exercice
desquelles
l'agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
peut
être
autorisé
à
porter
entre
6
heures
et
23
heures
les
armes
mentionnées
à
l'article
1°
sont
:
°__
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
ouvertes
au
public
et
des
lieux
ouverts
au
public
si
les
personnes
et
les
biens
sont
exposés
à
un
risque
identifié
de
nature
à
compromettre
leur
sécurité
;
°__
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes,
lorsque
l'exploitant
en
a
fait
la
demande
au
Maire ;
+
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux
abritant
des
services
ou
des
biens
exposés
à
des
risques
particuliers
d'insécurité.
Article
3:
Les
missions
pour
l'exercice
desquelles
l'agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
peut
être
autorisé
à
porter
entre
23
heures
et
6
heures
les
armes
mentionnées
à
l'article
1” sont
:
+ __
La
surveillance
générale
des
voies
publiques,
des
voies
privées
et
des
lieux
ouverts
au
public
;
°
La
surveillance
dans
les
services
de
transports
publics
de
personnes ;
+
Les
gardes
statiques
des
bâtiments
communaux.
Article
4
: L'agent
de
police
municipale
intercommunale
peut
être
autorisé
à
porter
de
jour
comme
de
nuit
les
armes
mentionnées
à
l’article
1*
lors
des
interventions,
sur
appel
d’un
tiers
ou
à
la
demande
des
services
de
la
Gendarmerie
Nationale,
sur
les
lieux
où
se
produisent
des
troubles
à
la
tranquillité
publique. Article
5
: L'agent
de
police
municipale
intercommunale
susmentionné
ne
peut
faire
usage
des
armes
dont
le
port
lui
a
été
autorisé,
dans
les
conditions
énoncées
par
l’article
R.511-18
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
qui
lui
ont
été
remises
par
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
qu'en
cas
de
légitime
défense,
en
application
des
articles
122-5
du
code
pénal
et
R.511-23
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
6
: L'agent
de
police
municipale
intercommunale
autorisé
à
porter
les
armes
mentionnées
à
l'article
1”
les
porte
de
façon
continue
et
apparente,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R.511-24
à
R.511-29
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
prend
toutes
précautions
de
nature
à
éviter
leur
perte
ou
leur
vol
et
les
restitue,
en
fin
de
service,
à
l’armurerie
du
poste
de
police
municipale
intercommunale,
35
avenue
Villebois
Mareuil,
Montaigu
—
85600
Montaigu-\Vendée.
Il
s'engage
à
suivre
les
séances
d'entraînement
prévues
à
l’article
R.511-21
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Article
7
: La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Elle
est
nulle
de
plein
droit
en
cas
de
retrait
d'agrément
prévu
à
l’article
L412-49
du
code
des
communes,
ou
en
cas
de
mutation
ou
de
cessation
définitive
d'activité. La
suspension
de
ce
même
agrément
entraîne
la
suspension
de
l'autorisation
de
port
d'armes
accordée
à l’article
1°
ci-dessus.
Article
8:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la
Colonelle,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
leur
sera
transmise
et
qui
sera
remis
au
Président
de
Terres
de
Montaigu,
communauté
de
communes
Montaigu-Rocheservière,
ainsi
qu'à
l'intéressé. Faità La
Roche-sur-Yon,
le
Ü
8
5kr,
2020 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/728
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 18 au 27 septembre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l'Aéroclub de La Tranche sur Mer, organisateur de la manifestation
aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Li/ u rtl
Ej,d lilé
FrtJlerll;tl
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocole
Ar rêté N° 2D/CA B/728
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 18 au 27 septembre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civi le;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisiéme phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes :
Vu l'arrêté préfectoral n011IDDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planificat ion, programmes , projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l'Aérocl ub de La Tranche sur Mer, organisateur de la manifestation
aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée :
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis de la Directrice Zonale de la Police aux Frontiéres de la Zone Ouest
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
Vu l'avis du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ /2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue De lille
8592 2 La Roch e-sur-ven Cedex 9
Tél. : 0 2 51 36 70 85 - Mail : pre fect ure@vendee .gouv.fr
www .v endee .gouv.fr Arrête
Article
1:
L'Aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer
(85)
est
autorisé
à
organiser,
du
vendredi
18
au
dimanche
27
septembre
2020
inclus,
de
09h00
à
20h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
°__
des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre
;
+
des
baptêmes
de
l’air sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
vendredi
18,
samedi
19,
dimanche
20,
lundi
21,
vendredi
25,
samedi
26
et
dimanche
27
septembre
2020,
entre
09h00
et
20h00
locales
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
+
des
baptêmes
de
l’air
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
Robert».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
: Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Gérard
Lariche,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Karl
Schwibbe.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu'à
l'adresse
suivante
: bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l’arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l'arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
où
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l'AIP
FRANCE
ENR5.5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1°
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l’activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d’Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article
5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
*_
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270)
:
L...les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29
juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d'un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l'activité
et
confirmation
de
l’immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l'activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu'elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
A
l'issue
du
largage,
le
pilote
confirmera
sur
la
radio
le
posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
*
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. +
__|lavise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s'être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
+
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
+
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air
;
+
S'agissant
d'une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d'une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu’à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO ;
+
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le
public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
+
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation à
titre
dérogatoire
;
+
L'aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l'annexe
III
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
Atticle
7 :
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
8
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
, ainsi
qu’à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l'état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Atticle
9
:L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
: Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l'organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
«
Règles
et
mesures
applicables
à
l'aviation
générale
pratiquée
à
titre
privé
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s'assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le
protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d'un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le
pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d'un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à
permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l'aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L'envie
de
voler
ne
doit pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la
première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
: L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté. Atticle
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
l'Aéroclub
de
La
Tranche
sur
Mer,
organisateur,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols,
Monsieur
Karl
Schwibbe,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le PRÉFET . Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/730
Portant habilitation
de personnel navigant professionnel
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L121-1, L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-572 en date du 12 août 2020 portant délégation de signature à Madame Carine Roussel, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu la demande d'habilitation de personnel navigant transmise par la société French Bee ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que l'intéressée remplit les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête
Article 1 : La personne désignée dans la liste ci-après est habilitée pour une durée de 3 ans à compter
de la notification de la présente décision, et tant qu'elle justifie d'une activité en tant que personnel
navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
Date
de
naissance |
Lieu
de
naissance | Numéro
d’habilitation
FANEDOUL-JOIE |
Yasmina
15/10/1983
Libreville
(Gabon)
|85-100920-FBU-00075
Article
2:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
l'exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Article
3:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
au
bénéficiaire.
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
1
9
SEP.
2070 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDÉE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/731
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 11, 12, 18 et 19 septembre 2020
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
\u le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 28 août 2020, présentée par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général de la
société Grand Parc du Puy du Fou, sise CS 70025 — 85590 Les Épesses, organisateur de la
manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, commune
des Épesses (85590) ;
Vu l'avis favorable référencé A/20/3558/DSAC-O/AG/AA en date du 10 septembre 2020 de la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu la consultation de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAY/2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Article 1 : La société Grand Parc du Puy du Fou, sise CS 70025 — 85590 Les Épesses, représentée
par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général, est autorisée à organiser, les vendredi 11,
samedi 12, vendredi 18 et samedi 19 septembre 2020, entre 22h30 et 23h59, sur le site de la
Cinéscénie du Grand Parc du Puy du Fou, sur le territoire de la commune des Épesses (85590),
une manifestation aérienne comprenant les activités aéronautiques suivantes :
e Présentation en vol d'un aéronef de collection.
Article 2 : Cette évolution d'aéronef est classée en manifestation aérienne de moyenne importance
en application de l’article 7 de l'arrêté du 4 avril 1996 précité, car elle comprend un seul passage avec
un aéronef de masse supérieure à 5,7 tonnes.
L'intégralité des éléments de cette manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et
évolution des pilotes et aéronefs, contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météorologique)
est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations
aériennes.
.. PRÉF ET DE LA VENDÉE Libirlt! Ega/ité Fmtemit ë Cab inet d u pré fet Serv ice séc urité int érieure et protoco le
A rrêté N° 20/CA B/73 1
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur le site de la Cinéscénie du Puy du Fou, commune des Épesses (85590), les 11, 12, 18 et 19 septembre 2020
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu la demande reçue le 28 août 2020, présentée par Monsieur Laurent Albert, Directeur Général de la
société Grand Parc du Puy du Fou, sise CS 70025 - 85590 Les Épesses , organisateur de la
manifestation aérienne prévue sur le site de la Cinéscén ie du Grand Parc du Puy du Fou, comm une
des Épesses (85590) ;
Vu l'avis favorable référencé A/20 /3558/DSAC-O/AG/AA en date du 10 septembre 2020 de la
Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest;
Vu la consultation de la Directrice Zonale de la Police aux Frontiéres de la Zone Ouest ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Rousse l,
Sous-Préféte, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Arrête
Artic le 1 : La société Grand Parc du Puy du Fou, sise CS 70025 - 85590 Les Épesses , représentée
par Monsieur Laurent Albert, Directe ur Général, est autorisée à organiser, les vendr edi 11,
same di 12, v endr edi 18 et samed i 19 se ptem bre 2020, entre 22h30 et 23h59, s ur le sit e de la
Cinéscénie du Grand Parc du Puy d u Fou, sur le te rr ito ire de la c omm une des Épesses (85590),
une ma nifestation aérienne comprenant les activités aéronaut iques suivantes:
• Présentation en vol d'un aéronef de collection.
Article 2 : Celle évolution d'aéro nef est classée en manifestat ion aérienne de mo yenne im po rta nce
en app lication de l'article 7 de l'arrêté du 4 avril 1996 précité, car elle comprend un seul passage avec
un aéro nef de masse supérieure à 5,7 tonnes .
L'intégralité des éléments de celle manifestation (domaine d'application, déroulement, participation et
évolution des pilotes et aéronefs , contrôle, service d'ordre et de secours, minimum météoro logique)
est effectuée conformément à l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestat ions
aériennes . Article
3
: Prescriptions
techniques
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
textes
régissant
les
manifestations
aériennes
(dont
l'arrêté
du
4
avril
1996
précité)
ainsi
que
des
prescriptions
techniques
particulières
relatives
à
cette
manifestation
aérienne
listées
ci-après.
Monsieur
Laurent
Albert,
Directeur
Général
de
la
société
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
est
tenu
en
qualité
d'organisateur,
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
une
bonne
application
des
consignes
générales
et
spécifiques
à
cette
manifestation
et
de
prévoir
un
service
d'ordre
et
de
secours
(protection
active)
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996. Direction
des
vols
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Marc
Etchart,
retenu
comme
directeur
des
vols.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
le
pilote
de
l'appareil
en
évolution.
Plate-forme Le
site
proposé
ne
répond
pas
aux
caractéristiques
des
plates-formes
type
décrites
dans
l'annexe
III
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes.
Une
étude
de
sécurité
a
été
fournie
par
l'organisateur.
Fréquence
manifestation
aérienne
Pour
les
manifestations
du
samedi
12
et
dimanche
13
septembre
2020,
une
fréquence
manifestation
aérienne
est
mise
à
disposition
: 127,350
MHz
dans
le
volume
de
protection
:
+
Cylindre
centré
sur
le
point
de
coordonnées
46°53'30.84"N
/ 0°55'47.86"O
;
°
Rayon:
16
Nm;
+
Plafond
=
3000
ft.
Pour
les
manifestations
des
vendredi
18
et
samedi
19
septembre
2020,
une
demande
de
fréquence
est
en
cours.
La
fréquence
fournie
sera
transmise
au
directeur
des
vols
dès
réception.
LR
R280
et
LF
R
149
D
LF
R
280
: une
autorisation
de
pénétration
sera
délivrée
par
le
gestionnaire
(Société
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou)
à
l’Amicale
Alençonnaise
des
Avions
Anciens
pour
les
aéronefs
(F-AZDR
et
F-AZFE)
et
le
pilote
commandant
de
bord.
LF
R
149
D
Vendée:
pendant
la
préparation
du
briefing,
le
directeur
des
vols
vérifiera
l'activation
AZBA,
les
NOTAMS
et
les
SUP
AIP
en
cas
d'exercice
militaire. Qualification
des
pilotes
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences,
qualifications,
certificats
médicaux
et
expériences
récentes
à
jour
conformes
au
règlement
AIRCREW.
Les
deux
commandants
de
bords
autorisés
sont
MM.
Alain
Grégoire
et
Pierre
Fages.
Trajectoire
/ Environnement
La
présentation
ne
comporte
qu'un
seul
passage
de
l’aéronef
à
1000
ft sol.
La
présentation
en
vol
se
déroulant
de
nuit,
le
pilote
devra
avoir
repéré
des
aires
de
recueil
au
sol
afin
d'être
en
mesure
de
les
rejoindre
sans
mettre
en
péril
le
public
en
cas
d'incident
ou
de
panne
sur
l'avion,
et
cela,
à
tout
moment
au
cours
de
la
présentation.
Plus
généralement,
le
pilote
devra
avoir
reconnu
les
lieux
de
jour
pour
s'être
familiarisé
avec
l'environnement
survolé.
Aire
d'évolution
dérogatoire
(1000
ft sol)(en jaune)
Trajectoire
Sud-Nord
de
l’aéronef
(en
rouge)
Un
éventuel
éclairage
de
la
carlingue
ne
devra
pas
être
susceptible
d'éblouir
l'équipage.
Météorologie Sur
l'aire
d'évolution,
les
conditions
météorologiques
seront
à
minima :
+
Visibilité
horizontale
: supérieure
ou
égale
à
10
kilomètres
+ __ Base
des
nuages
: 2000
fr sol
En
dehors
de
l'aire
d'évolution,
la
présentation
sera
conduite
en
conformité
avec
le
règlement
SERA
5005
c)
5). Article
4
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
, ainsi
qu’au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l'état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Atticle
5
: L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
6
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
du
pilote
participant
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
7
:
L’inobservation,
tant
par
l’organisateur
que
par
le
pilote
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l’autorisation
accordée
à
l’article
1°"
du
présent
arrêté.
Article
8
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
Laurent
Albert,
Directeur
Général
de
la
société
Grand
Parc
du
Puy
du
Fou,
organisateur,
Monsieur
Marc
Etchart,
directeur
des
vols,
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
au
Maire
de
la
commune
des
Épesses,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
Fait
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Roche-sur-Yon,
le
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2029
Le
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Pour
le
préfet,
La
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di PRÉFET | Direction de la réglementation DE LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Egalité Fraternité
Arrêté N° 347/2020/DRLP1
instituant la commission de propagande pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code électoral et notamment les articles R. 154 à R. 158;
VU le décret n° 2020-8142 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour lélection des sénateurs ;
VU lordonnance du 4 septembre 2020 du Premier Président de la Cour d'appel de Poitiers désignant le magistrat présidant la commission de propagande instituée pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 ;
VU la désignation des membres titulaire et suppléant effectuée par le responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier de La Poste à Nantes ;
Arrête
Article er: Il est institué, dans le département de la Vendée, une commission de propagande pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020, composée ainsi qu'it suit :
- M. Claude OESINGER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon, Président.
- M. Ralph KERVELLA, Responsable performance logistique — PPDC La Roche-sur-Yon, représentant La Poste, Membre titulaire, le cas échéant suppléé par M. Roger-Claude MILASSEAU, Référent transport —- PPDC a Roche-sur-Yon.
- M. Alexandre SAMYLOURDES, Chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Vendée, Membre titulaire.
Article 2: Le secrétariat de la commission sera assuré par M. Eric BION, adjoint au chef du bureau des
élections et de la réglementation à la préfecture de la Vendée.
Article 3: Le siège de ia commission est fixé à la préfecture de la Vendée.
Article 4: La commission de propagande est chargée des opérations prescrites par l'article R. 157 du code électoral.
Ârticle 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 septembre 2020 Le Préfet,
Le Secrétaire générale i
de ia ie
François-flaligé PLAISANT
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .
Tél, : 02 51 36 70 85 - Maït : prefecture@vendee. gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
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•• PRÉFET DE LA VENDÉE
Article 2: Le sscrétartat de la commission sera assuré par M. Eric BION, adjoint au chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture de la Vendée.
Article 1er: /1 est institué, dans le département de la Vendée, une commission de propagande pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020, composée ainsi qu'il suit:
- M. Claude OESINGER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon, Président.
- M. Ralph KERVELLA, Responsable performance logistique - PPDC La Roche-sur-Yon, représentant La Poste, Membre titulaire, le cas échéant suppléé par M. Roger-Claude MILASSEAU, Référent transport - PPDC La Roche-sur-Yon.
- M. Alexandre SAMYLOURDES, Chef du bureau des élections et de [a réglementation à la préfecture de la Vendée, Membre titulaire.
Arrêté N" 347/2020/DRLP1
instituant la commission de propagande pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la désignation des membres titulaire et suppléant effectuée par le responsable de la direction opérationnelle territoriale courrier de La Poste à Nantes;
VU l'ordonnance du 4 septembre 2020 du Premier Président de la Cour d'appel de Poitiers désignant le magistrat présidant la commission de propagande instituée pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2020 ;
VU le décret n" 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs;
Article 4: La commission de propagande est chargée des opérations prescrites par l'article R. 157 du code électoral,
Article 5: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Président de la commission de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Vendée.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 S1 367085 - Mail: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 septembre 2020 ES Préfecture PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 20 — DRCTAJ — 597
portant recevabilité par dérogation de la demande déposée
par la commune de Sallertaine au titre de la DETR 2020
et du montant de l'avance de la subvention
pour l'agrandissement et la rénovation de la mairie
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2334-32 à 12334-39 et R2334-19
à R2334-35 ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU Farrêté n° 20-DRCTAJ-373 du 25 juin 2020 portant attribution d'une subvention au titre de la DETR 2020 de 198 885 euros à la commune de Sallertaine pour l'agrandissement et la rénovation de la mairie ;
VU la demande de versement de l'avance de la subvention adressée par la collectivité susvisée en date du 2 juillet 2020 et faisant apparaître un commencement d'exécution anticipé au dépôt du dossier le 25 janvier 2019 par la commune de Sallertaine ;
VU le courrier du 27 août 2020 par lequel la commune de Sallertaine apporte des précisions sur le début d'exécution anticipé de l'opération ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sallertaine a retenu le 11 janvier 2019 un groupement d'entreprises pour la réalisation des travaux d'agrandissement et de rénovation de la mairie ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sallertaine dispose d'une salle de conseil municipal avec une seule issue ne pouvant accueillir plus de 19 personnes simultanément alors que le conseil municipal compte 23 membres ;
CONSIDÉRANT que la mairie de Sallertaine est sans accessibilité pour le public PMR en raison de plusieurs marches à l'entrée ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que cette opération a démarré et que les travaux généreront un besoin de trésorerie ;
CONSIDÉRANT que le versement d'une avance supérieure à 30 % du montant prévisionnel de la subvention permet d’alléger les démarches administratives en réduisant les délais de mise à disposition des crédits pour son projet et en limitant le nombre de demandes de paiement adressées aux services de l'État ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, il est conforme à l'intérêt général de déroger aux dispositions de l'article R 2334-24 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles prévoient qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier a été déposé, et aux dispositions de l'article R 2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'elles prévoient le versement d'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ; CONSIDÉRANT que ces dérogations ont pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques :
CONSIDÉRANT que les présentes dérogations sont compatibles avec les engagements européens et internationaux de la France ;
CONSIDÉRANT que de telles dérogations ne sont pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les dispositions des articles R 2334-24 et R 2334-30 du code général des collectivités territoriales auxquelles il est dérogé ;
ARRÊTE
Article 1°: Par dérogation aux dispositions du | de Particle R2334-24 du code général des collectivités territoriales, la demande de subvention déposée par la commune de Sallertaine le 25 janvier 2019, pour les travaux d'agrandissement et de rénovation de la mairie, est considérée comme recevable, nonobstant le commencement d'exécution préalable au dépôt de dossier de demande de subvention.
Article 2 : Il est dérogé aux dispositions de l'article R 2334-30 du code général des collectivités territoriales, en ce qu'il prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération. La 4ère phrase de l'articte 4 de l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ-373 du 25 juin 2020 susvisé est remplacée comme suit :
« Une avance de 50% du montant de la subvention sera versée à la transmission de la déclaration de commencement d'exécution des travaux et d'un justificatif signé tel qu'un ordre de service à une entreprise. ».
Les autres dispositions de Particle 4 sont sans changement.
Article 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Maire de Sallertaine et Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques des Pays-de-la-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le î fe
Benoît BROCARE PRÉFET | Préfecture de la Vendée DE LA VENDEE Direction des relations avec les collectivités territoriales Liberté et des affaires juridiques Egalité bureau du contentieux interministériel Fraternité
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-6
portant suppléance du Préfet de la Vendée
par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLAISANT, en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Thierry BONNET, en qualité de Sous-Préfet des Sables d'Olonne,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
Arrête
Article 1 : Monsieur Thierry BONNET, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée à compter du vendredi 11 septembre au soir jusqu’au dimanche 13 septembre 2020 au Soir.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1
PRÉFET
DE LA VENDÉE
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Préfecture de la Vendée
Direction des relations avec les collectivités territoriales
et des affaires juridiques
bureau du contentieux interministériel
A rrê té N ° 20- DR C TAJ/2-6
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par le So us -Préfet des Sables d 'Olonne
Le préfet de la Vendée ,
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Ch eva lier de l' Or dre national du Mérite ,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n02004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées,
Vu le décret n' 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Benoît BROCART en qualité de préfet de la Vendée,
Vu le décret du Président de la République du 12 juin 2018 portant nomination de Monsieur François-Claude PLA ISANT, en qual ité de Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée ,
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Th ierry BONNET, en qualité de Sous -Préfet des Sables d'Olonne,
CONSIDERANT l'absence simultanée (en dehors du département) du Préfet et du Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée,
Arrê te
Article 1 : Monsieur Thierry BONNET, Sous-Préfet des Sables d'Olonne, est désigné pour assurer la suppléance du Préfet de la Vendée à compter du vendredi 11 septembre au soir jusqu'au dimanche 13 septembre 2020 au soir.
29 rue De lille
85922 La Roche-sur-Yon Ce dex 9
Té l. : 02 51 3670 85 - Mail : pre fect ure@ven dee.go uv.fr
www .vendee .gouv.fr 1 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée et le Sous-Préfet des Sables d'Olonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Faità La Roche-sur-Yon, le 4 4 SEP. 2020 Le préfet,
7
Benoît Roger 7
Arrêté N° 20-DRCTAJ/2-5 portant suppléance du Préfet de la Vendée par le Sous-Préfet des Sables d'Olonne E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer
DE LA VENDÉE de la Vendée Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité cultures marines
Arrêté n° 2020/5S3S - DDTM/DML/SGDML
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l’eau de mer à des fins aquacoles, en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d’Yeu »
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R.
231-35 à R. 231-59 .R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires ;
1 quai Dingler — CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/4
LiIJerté
Égalité
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Délégation à la mer et au littoral
Service Gestion Durable de la Mer et du Littoral
Unité cultures marines
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 2020lS3S - DDTM/DMLlSGDML
portant levée de l'interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu»
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 177412002 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 911-1 et suivants, L. 923-1 et suivants, R. 231-35 à R. 231-59: R. 237-4 et R. 237-5, D. 914-3 à D. 914-12, D. 923-6 à D. 923-8, R. 923-9 à R 923-45 ;
VU les articles R 202-1 à R 202-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime relatifs aux laboratoires ;
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 2042 10 - Télécopie : 02 51 2042 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
114 VU les articles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ,
VU la loi n° 91-411 du 02 mai 1991 relative à l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'IFREMER ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-1781 du 30 décembre 2005 pris pour application de l’article L 231-6 du Code Rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17-DRCTAJ/2-636 du 30 septembre 2017 portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane Buron, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaires des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du naissain en dehors des zones classées :
VU farrêté préfectoral n° 618 DDTM/DML/SGDML/UCM du 28 novembre 2019 portant classement de salubrité des zones de production professionnelle de coquillages vivants sur le littoral de la Vendée ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-294 en date du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la décision n° 20-DDTM-195 du 09 mars 2020 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU l'arrêté n° 2020/511-DDTM/DML/SGDML du 13 août 2020 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Île d'Yeu » expédiés à compter du 12 août 2020
VU le bulletin d'alerte REMI de levée d'alerte de niveau 2 de l'Ifremer en date du 4 septembre 2020 ;
VU l'avis de la Direction Départementale de la Protection des Populations en date du 7 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT l'arrêt de la récolte des moules produites sur la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Île d’Yeu » jusqu'à la fin de l'année 2020 ;
ARRETE:
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee. gouv.fr
2/4 ARTICLE 1: réouverture de la zone
La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la distribution, la commercialisation et la mise à la consommation humaine sont autorisés pour les moules en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d’Yeu » à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : date d'effet
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de sa signature.
ARTICLE 3 : abrogation
L'arrêté n° 2020/511-DDTM/DML/SGDML du 13 août 2020 portant interdiction temporaire de la pêche maritime professionnelle, du ramassage, du transport, du stockage, de l'expédition, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de coquillages (moules), ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, et retrait de coquillages (moules), en provenance de la zone de production 85.05.01 « Lotissement des filières de l'Ile d'Yeu » expédiés à compter du 12 août 2020 est abrogé.
ARTICLE À : voies et délais de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification — Par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision.
_ Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 5 : publication et exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et le Directeur départemental de la Protection des Populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 7 septembre 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le directeur-adjoint, délégué à la mer et au littoral
di
F7, €
Alexandre ROYER
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmil@vendee.gouv.fr
3/4 COPIES :
MEDDE - DPMA (BCEL)
MAAF — DGAL (BPMED et MUS)
Préfecture Charente-Maritime
Préfecture Loire-Atlantique
Sous préfecture Les Sables d'Olonne
Sous préfecture Fontenay Le Comte
DDTM 85
ARS 85
DDPP 85
DDTM 17
ARS 17
DDPP 17
DDTM 44
ARS 44
DDPP 44
DIRM NAMO
IFREMER L'Houmeau et Nantes
CRC Pays de La Loire
CRC Poitou-Charentes
Mairies concernées.
Gendarmerie Maritime Les Sables.
Groupement de Gendarmerie de la Vendée
CRPM Pays de Loire
Criées 85
COREPEM
gones-conchylicoles@oieau.fr
1 quai Dingler — CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
di4 E Direction départementale PRÉFET | des territoires et de la mer DE LA VENDEE de la Vendée a Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2020/ 541 — DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine à la Barre de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n°21
La Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
M. Alain MOINARD
16, rue Jean Jaures
44 620 LA MONTAGNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.2142-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
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Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/6
Liherté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 2020/541 - DDTM/DMLlSGDMLlUGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de Monts
LIEU DE L'OCCUPATION
La Cahouette
Ponton n021
La Barre de Monts
OCCUPANT du DPM
M. Alain MOINARD
16, rue Jean Jaures
44 620 LA MONTAGNE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n02018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
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1/6 VU la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU la demande et le dossier, en date du 19 juin 2020 par lequet M. Alain MOINARD sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à la Barre de Monts,
VU l'avis conforme favorable du 26 juin 2020 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,
VU l'avis conforme favorable du 20 juillet 2020 du Commandant de la zone maritime Atlantique,
VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 8 septembre 2020 fixant les conditions financières,
VU l'avis réputé favorable de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1”- OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Alain MOINARP, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de la Barre
de Monts, pour l'installation d’un ponton d’une surface de 14 m° sur létier de Sallertaine. Ce ponton est
repéré sous le n°21 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau
« Le Père Peinard », de 7,90 m, immatriculé NA423317.
La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l'État est accordée à titre précaire et révocable
pour une période de 5 ans à compter du 8 septembre 2020.
Elle cessera de plein droit le 7 septembre 2025 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les
délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d'occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d'exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et aux
espèces répertoriés sur le site du “Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt de
Monts".
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2/6 L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène,
l’environnement, l’urbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article _4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d'une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État.
ll prend le Domaine Public Maritime de l'État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature
de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d'entretien constaté pourra entraîner la
révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation de l'installation par les
usagers et de tout risque d'accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d'exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de
matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient
pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
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3/6 Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel
ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu,
des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s'agira d’une société, quelle
qu'en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Ëlle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine
public maritime le jugera utile à l'intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la
modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par
un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements
effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation où d'installation diverses devront être enlevées,
qu'elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à
ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date
de cessation de l'occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement
en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de
toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 11 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
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4/6 Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par
l'utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d’une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a
été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d’un
montant de (326 €) trois cent vingt-six euros.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2. L'indice de référence
est celui du mois de juin 2019 publié au Journal Officiel le 21/09/2019, soit 114,3.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de
la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les
références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « MOINARD Alain » précédé de la
mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en
matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques,
sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment
l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains,
aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue
par l'article 16 et annexe 1II-10 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'État ne garantit aucunement le bénéficiaire
contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours
hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
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Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/6 L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 4214-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Monsieur Alain MOINARD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au
littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barre de Monts, sont
chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le _ $ SEP. 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l’unité gestion parimonialé du domaine public maritime
1 quai Dingler — CS 20366
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Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/6 mi Re N
RE 2” | ltorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel À
de L'Etat au bénéfice de M. MOINARD Alain pour l'installation d'un ponton
au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de la Barre de Monts
O0 1000 2000 m
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Source(s) ‘Scan 25 € IGN
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Vu pour être annexé
à l'arrêté du — g SEP. 2070 *
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Hibersé » Égaitié » Fraternité
RéPUgLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA VENDÉE ë Direction Départementale de la PREFET Protection des Populations de DE LA VENDÉE É Vendée
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP-20-0184 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L.
223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à KR. 202-34,R. 221-4 à R. 2217-16, R. 223-3 à R. 223-8,R. 228-1,R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-20-0159 en date du 20/08/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de Poulets de chair appartenant à EARL L'OREE DES BOIS détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n° INUAV VO8SHLN sis à Le Courable - La Chaize la Vicomte (85310);
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 août 2020;
Considérant le rapport d'analyses n° L.2020.29945-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 07/09/2020 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV VO8SHLN et ses abords le 03/09/2020 conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 :
Sur proposition du Directeur Départementale de la Protection des Populations
Liberté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté nO APDDPP-20-0184 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'Infection à Salmonella Typhimurium variant
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU l'arrêté préfectoral nO APDDPP-20-0159 en date du 20108/2020 relatif à la mise sous surveillance pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium d'un troupeau de Poulets de chair appartenant à EARL L'OREE DES BOIS détenu dans le bâtiment d'exploitation portant le n? INUAV V085HLN sis à Le Courable - La Chaize la Vicomte (85310);
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 août 2020 ;
Considérant le rapport d'analyses nO L.2020.29945-1 du Laboratoire de l'Environnement et de l'Alimentation de la Vendée présentant des résultats négatifs en date du 07/09/2020 sur des prélèvements réalisés dans le bâtiment portant le n° INUAV V085HLN et ses abords le 03/09/2020 conformément à l'arrêté du 24 avril 2013 ;
Sur proposition du Directeur Départementale de la Protection des Populations ARRETE
ARTICLE Ter : L'arrêté préfectoral n° APDDPP -20-0159 en date du 20/08/2020 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 : Monsieur Le Secrétaire Général de là Préfecture, Monsieur Le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Anne BOUZIGUES et associés, vétérinaires mandatés à CAVAC- LA ROCHE SUR YON (85 000) sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 07/09/2020
P/Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de la Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Akmentatiorret Protection Animales,
185 Bd du Maréchal Leclerc
BP 795
85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex
Tel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr £ irecti 5 le de la PRÉFET Direction Départementa
z Protection des Populations de
DE LA VENDEE la Vendée
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° APDDPP- 20-0186 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 2217-11, L.
223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 2341, L. 2351, R. 202-2 à R. 202-34,R. 221-4 à R. 2217-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU le rapport d'analyse n° 000342862 du laboratoire AVIMAR, 46 Bd Clemenceau- BP412- 85304 CHALLANS Cedex sur les prélèvements réalisés le 04/09/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85GAQ ;
VU l'arrêté n°20-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 août 2020;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85GAQ ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE îer :
Le troupeau de poulets de chair appartenant à M. Jérôme Boucard sise La Vrignais à PAULX (44 270) pour le bâtiment situé L'Hommeau à Bois de Céné (85 710) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Matthieu PINSON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85306 CHALLANS.
ARTICLE 2 :
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le(s) n° INUAV VO85GAQ sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu’ après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr
Liherté
Égalité
Fratemité
Direction Départementale de la
Protection des Populations de
la Vendée
Arrêté n° APDDPP- 20-0186 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Entéritidis
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223-8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21 ;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux;
VU le rapport d'analyse nO 000342862 du laboratoire AVIMAR, 46 Bd Clemenceau- BP412- 85304 CHALLANS Cedex sur les prélèvements réalisés le 04/09/2020 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV V085GAQ;
VU l'arrêté n020-DRCTAJ/2-539 du 10 Août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée;
VU la décision de subdélégation du Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée en date du 11 août 2020 ;
Considérant la suspicion d'infection par Salmonella Entéritidis dans le troupeau du bâtiment portant le nO INUAV V085GAQ ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations
ARRETE
ARTICLE 1er:
Le troupeau de poulets de chair appartenant à M. Jérôme Boucard sise La Vrignais à PAULX (44 270) pour le bâtiment situé L'Hommeau à Bois de Céné (85 710) est déclaré suspect d'être infecté par Salmonella Entéritidis et est placé sous la surveillance du Docteur Matthieu PINSON et associés, vétérinaires mandatés à LABOV ET 85306 CHALLANS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d'information sur la chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le(s) n? INUAV V085GAQ sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez- passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue;
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85020 LA ROCHE SURYON Cédex tèl. 02 51 471000 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;
5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d'une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations, après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4:
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Matthieu PINSON et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85306 CHALLANS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 09/09/2020
P/ Le Préfet,
P/ le Directeur Départemental de là Protection des Populations, L'Adjoint à la Chef de Service Santé, Alim ion et Protection Animales
FA DES Guilaÿe VENET
i vous estimez devoir contester cette décision, vous avez la possibilité de former. dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
f\
185 Bd du Maréchal Leclerc - BP 795 - 85 020 LA ROCHE SUR YON Cédex tèl. 02 51 47 10 00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr PREFET nt À |
DE LA VEN DÉE Direction régionale de l’environnement,
Liberté de l'aménagement et du logement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DREAL N° 2020-11
portant PRE du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de l’Aiguillon (Vendée)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 332-22 ;
Vu le décret n° 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée) ;
Vu la convention du 7 février 1997 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de l’Aiguillon (Vendée) ;
Vu la convention fixant les modalités d'intervention de la Ligue de protection des oiseaux dans la gestion de la réserve naturelle de la baie de l’Aiguillon ;
Vu le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon 2013-2022, plan de gestion commun pour les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime ;
Vu l'évaluation intermédiaire du plan de gestion réalisée en septembre 2018 ;
Considérant que les objectifs et les opérations définis dans le plan de gestion élaboré en 2013 restent pleinement adaptés aux enjeux de préservation et de conservation qui ont motivé la création de la réserve naturelle nationale de la baie de l’Aiguillon (Vendée) ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire ;
5, rue Françoise Giroud - CS 16326 — 44263 NANTES CEDEX 2
TELEPHONE : 02 72 74 73 00 — COURRIEL : DREAL-Pays-de-la-Loire@developpement-durable gouv.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr
W 2020-11
portant approbation du plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon (Vendée)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 332-22 ;
Vu le décret n° 96-613 du 9 juillet 1996 portant création de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon (Vendée) ;
Vu la convention du 7 février 1997 fixant les modalités de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon (Vendée) ;
Vu la convention ' fixant les modalités d'intervention de la Ligue de protection des oiseaux dans la gestion de la réserve naturelle de la baie de l'Aiguillon;
Vu le plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon 2013-2022, plan de gestion commun pour les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime;
Vu l'évaluation intermédiaire du plan de gestion réalisée en septembre 2018 ;
Considérant que les objectifs et les opérations définis dans le plan de gestion élaboré en 2013 restent pleinement adaptés aux enjeux de préservation et de conservation qui . ont motivé la création de la réserve naturelle nationale de la baie de l'Aiguillon (Vendée) ;
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-Ia-Loire ;
00./0 00
.5, rue Françoise Giroud - CS 16326 - 44263 NANTES CEDEX 2
TEL EPHONE : 02 72 74 73 00 - COURRIEL : DREAL-Pays-de-Ia-Loire@developpement-durable.gouv.fr SITE INTERNET : www.pays-de-Ia-Ioire.developpement-durable .gouv.fr Arrête
Article
1
:
l'approbation
du
plan
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
baie
de
l’Aiguillon
(Vendée)
est
renouvelé
pour
une
période
de
trois
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
Article
2
:les
co-gestionnaires
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
la
baie
de
l’Aiguillon,
l'Office
français
de
la
biodiversité
(OFB)
et
la
Ligue
de
protection
des
oiseaux
(LPO)
sont
chargés
de
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan
de
gestion.
Article
3
:le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée. Article
4:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Fontenay
le
Comte,
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays
de
la
Loire
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
copie
leur
est
transmise
et
qui
est
notifié
aux
gestionnaires.
Fait
à
la
Roche-sur-Yon,
le
3
{
AOÛT
2020
François-Claude
PLAISANT PRÉFET AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DE LA VENDÉE DELEGATION TERRITORIALE DE LA VENDEE Liberté Département Santé Publique et Environnementale
Égalité
Fraternité
Arrêté N°’ARS-PDL/DT-SPE/2020/n°032/85
portant abrogation de 6 arrêtés préfectoraux de mise en demeure relatifs aux locaux impropres par nature à l'habitation situés au sous-sol de l'immeuble sis 26, rue Cacères — 85000 La Roche-sur-Yon (référence cadastrale BY481)
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu les arrêtés préfectoraux :
n°ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°346/85,
n°ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°347/85,
n°ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°348/85,
n°ARS-PDL/DT-SPE/2015/n°349/85,
n°ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°350/85,
n°ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°351/85,
du 29 juillet 2015 mettant en demeure le propriétaire de cesser la mise à disposition aux fins d'habitation les locaux situés au sous-sol de l'immeuble sis 26, rue Cacères — 85000 La Roche-sur-Yon cadastré BY481, de nature impropre à l'habitation ;
Vu le rapport établi par l'Agence Régionale de la Santé à la date du 24 juillet 2020 constatant la réalisation des travaux de rénovation et de réhabilitation de cet immeuble ;
Considérant que le bien concerné sis 26, rue Cacères — 85000 La Roche-sur-Yon - référence cadastrale BY481, appartient à la SARL EMY Location ;
Considérant que les travaux réalisés dans le sous-sol de l'immeuble ont permis de lui enlever son caractère par nature impropre à l'habitation et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Arrête
Article Le Les arrêtés préfectoraux n°ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°346/85, n°’ARS-PDL/DT- : SSPE/2015/n°347/85, n°ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°348/85, n°ARS-PDL/DT-SPE/2015/n°349/85, n°ARS- PDL/DT-SSPE/2015/n°350/85, n°ARS-PDL/DT-SSPE/2015/n°351/85, du 29 juillet 2015 mettant en demeure le propriétaire de cesser la mise à disposition aux fins d'habitation les locaux de nature impropre à l'habitation et situés au sous-sol de l'immeuble sis 26, rue Cacères — 85000 La Roche-sur-Yon — cadastré BY481, sont abrogés.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
.. PRÉFET DE LA VENDÉE Liberté Égalité Frat emit ë AGENCE REGIONALE DE LA SANTE DELEGATION TERRITORIALE DE LA VENDEE Département Santé Publique et Environnementale
Arrêté N°ARS-PDLlDT-SPE/2020/no032/85
portant abrogation de 6 arrêtés préfectoraux de mise en demeure
relatifs aux locaux impropres par nature à l'habitation situés au sous-sol de l'immeuble sis 26, rue Cacères - 85000 La Roche-sur-Yon (référence cadastrale BY481)
Le préfet de la Vendée ,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l 'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.521-1 à L.521-3-2 ;
Vu le décret na 2002- 120 du 30 janvie r 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
Vu les arrêtés préfectoraux :
naARS-PDLIDT-SSPE/2015/no346/85,
naARS-PDLlDT-SSPE/2015/n o347/85,
naARS-PDLIDT-SSPE/2015/n o348/85,
naARS-PDLIDT-SPE/2015/n o349/85,
naARS-PDLlDT-SSPE/2015/n o350/85,
naARS-PDLlDT-SSPE/2015/n o351/85,
du 29 juillet 2015 mettant en demeure le propriétaire de cesser la mise à disposition aux fins d'habitation les locaux situés au sous-sol de l'immeuble sis 26, rue Cacères - 85000 La Roche-sur-Yon cadastré BY481, de nature impropre à l'habitation ;
Vu le rapport établi par l'Agence Régionale de la Santé à la date du 24 juillet 2020 constatant la réalisation des travaux de rénovation et de réhabilitation de cet immeuble ;
Considérant que le bien concerné sis 26, rue Cacères - 85000 La Roche-sur-Yon - référence cadastrale BY481, appartient à la SARL EMY Location ;
Considérant que les travaux réalisés dans le sous-sol de l'immeuble ont permis de lui enlever son caractère par nature impropre à l'habitation et que l'immeuble susvisé ne présente plus de risque pour la santé des occupants ou des voisins ;
Arrête
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux naARS-PDLlDT-SSPE/2015/n o 346/85, naARS-PDLlDT- . SSPE/2015/no347/85, naARS-PDLlDT-SSPE/2015/n o 348/85, na ARS-PDLIDT-SPE/2015/n o349/85, naARS- PDLlDT-SSPE/2015/n o350/85, naARS-PDLlDT-SSPE/2015/n o351/85, du 29 juillet 2015 mettant en demeure le propriétaire de cesser la mise à disposition aux fins d'habitation les locaux de nature impropre à l'habitation et situés au sous-sol de l'immeuble sis 26, rue Cacères - 85000 La Roche-sur-Yon - cadastré BY481, sont abrogés.
29 ru e Delill e
85922 La Roche- sur-Yon Cede x 9
Tél. : 02 51 36 7085 - Mail : p ref ect ure@vend ee.gouv.fr
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DE LA VENDÉE Liberté
Egalité
Fraternité
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la SARL EMY Location. Il sera affiché à la mairie de La Roche-sur-Yon.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de La Roche-sur-Yon, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF ef MSA), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat et au président de l'agglomération de La Roche sur Yon (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
Article 4: Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans
un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée, Monsieur le Directeur de la délégation territoriale de Vendée de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 27 AOUT 2020
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
DE LA VENDÉE
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PRÉFET
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, la SARL EMY Location. Il sera affiché à la mairie de La Roche-sur-Yon.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Il sera transmis au maire de la commune de La Roche-sur-Yon, au procureur de la république, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Il sera également transmis à l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat et au président de l’agglomération de La Roche sur Yon (délégataire des aides à la pierre) ainsi qu’à la chambre départementale des notaires.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais du propriétaire.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vendée. L ’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette, BP 24111, 44 041 Nantes Cedex 01, ou par la voie de l’application «Télérecours citoyens» sur le site www.telerecours.fr , également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée, Monsieur le Directeur de la délégation territoriale de Vendée de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 J AOUT 2020
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ex E dt
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHALLANS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie B du Service de la Publicité Foncière de CHALLANS, désignés ci-après, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Mme Marie-Christine M. Jean-Manuel FLOSI, Mme Lena GUIMARHO), DUCARME, Contrôleur Contrôleuse principale
Contrôleuse principale, adjointe
au responsable du SPF
Mme Emilie POUTREL.,
Contrôleuse
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
A CHALLANS, le 11/09/2020
Pierre RUNGOAT MT > > >
Comptable,
Responsable du service de la publicité foncière de CHALLANS
1/1 ae =
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberré « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Bernadette GABBANI, Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS eOM PTES P UBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Thibault CHAILLOU, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint recouvrement au responsable du service des impôts des
particuliers des Sables d'Olonne, à l'effet de signer :
au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder une somme supérieure à 50 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour
ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
aprés :
- FRANCOIS Céline
- GREAU Jean-Luc
- PAGEAUD Olivia
- TINGAUD Patrick
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
- BRUN Aurélie
- CHAILLOU Patricia
- CHARLET Marie-Christine
- COLAS Isabelle
- GAZEAU Dominique
- GOEPP Isabelle
- PAGEAUD Emilie
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°} les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après Nom et prénom des
agents
DHAINAUT Agathe
JEANNEAU Michel
Grade
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
ROCHETEAU Pascale Contrôleur principal des
CHOTARD Jacques
GREAU Jean-Luc
CLERC Laurence
TINGAUD Patrick
BERTHOME Lucette
publiques
finances publiques
Contrôleur principal des
finances publiques
Contrôleur des finances
publiques
Contrôleur des finances
publiques
Contrôleur des finances
publiques
Agent des finances
Durée Limite Somme maximale
des maximale des pour laquelle un
décisions délais de délai de paiement
gracieuses paiement peut être accordé
500 € 12 mois 5 000 €
500€ 12 mois. 5 000 €
| 500€. 12 mois 5000 €
500 € 12 mois | 500€
500 € 12 mois 5000€
500 € 12 mois 5 000 €
500 € 12 mois 5 000 €
500 € 42 mois 2000€
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée
Aux Sables d'Olonne, le 01/09/2020
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers
des Sables d'Olonne
FAUCHER Jean-marc | DECISION portant ouverture d'un
| Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste
Centre Hospitalier d'aptitude pour le recrutement d'un
Loire Vendée Océan | Agent d'Entretien Qualifié - Spécialité « Restauration »
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires :
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière :
- VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33
précitée;
- VU le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique
hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés ;
DECIDE
Article 1 :
Un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan pour le recrutement d'un Agent d'Entretien Qualifié.
Article 2 :
Le recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comporte une épreuve d'admission qui consiste en l'examen du dossier de candidature. A l'issue de cette sélection, seuls les candidats retenus seront auditionnés par le jury. L'épreuve orale aura lieu
le mardi 24 novembre 2020.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une lettre de motivation
2)Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment le
parcours scolaire, les expériences professionnelles mentionnant la durée, les actions
de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 24 octobre 2020 le
cachet de la poste faisant foi, à la Directrice déléguée du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 1” septembre 2020
Pour la Directrice déléguée,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
d S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE calé
Nan
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Vendée
éducation
nationale
EE Er Ltersé Égéce » Vrrnemet
AtPURLIQUE FRANÇAISE
L’'Inspectrice d’Académie,
Directrice Académique
des Services de l'Education Nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création du Comité Technique Spécial Départemental de Vendée;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Spécial Départemental de Vendée ;
Vu le décret n°2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour les élections des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l’enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 pour les élections des représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie de Nantes, des comités spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats établi le 6 décembre 2018 ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ;
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. .. ...-.. · ... . · r ..-..o ~ L'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale de Vendée
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 8 avril 2011 modifié portant création du comité technique ministériel et des comités techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2011 portant création du Comité Technique Spécial Départemental de Vendée;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale;
Vu l'arrêté du 3 avril 2012 portant création du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Spécial Départemental de Vendée;
Vu le décret n02018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour les élections des représentants des personnels aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
Vu les résultats du scrutin organisé du 29 novembre au 6 décembre 2018 pour les élections des représentants des personnels au sein du comité technique de l'académie de Nantes, des comités spéciaux départementaux, consignés dans le procès-verbal des opérations de dépouillement et de proclamation des résultats établi le 6 décembre 2018 ;
Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales habilitées ; ARRETE
Article 1° :
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Spécial Départemental de Vendée est présidé par l'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale (IA-DASEN) de Vendée et comprend également, en qualité de membre de l'administration :
- Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Vendée.
L'IA-DASEN est assistée, en tant que de besoin,
fonctions de responsabilité.
par les membres de l'administration exerçant des
Assistent également aux réunions du CHSCT Spécial Départemental de Vendée le Médecin de Prévention, le Conseiller de Prévention Départemental et l'inspecteur Santé et Sécurité au Travail.
Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental de Vendée ainsi qu'il suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Au titre de la FNEC-FP-FO
Monsieur Gilles BAUD
Professeur de Lycée Professionnel
Lycée Jean Monnet- LES HERBIERS
Madame Karine PAWELCZYK-GREBAUX
Professeure certifiée
Collège Jules Ferry - MONTAIGU
Au titre de SUD Education
Monsieur Philippe TERROIRE
Conseiller Principal d'Education
Lycée Polyvalent F.Rabelais - FONTENAY LE
COMTE
Madame Audrey BOUTEILLER
Professeure des écoles
Ecole primaire B.Rabier —- BRETIGNOLLES SUR
MER
Au titre d'UNSA Education
Monsieur Philippe BOUNOLLEAU
Professeur certifié
Collège Joliot-Curie - ST HILAIRE DES LOGES
Madame Magalie RABAUD
Attachée d'administration
Collège Alexandre SOLJENITSYNE - AIZENAY
Au titre de la FSU
Madame Mélanie GUICHAOUA
Professeure des écoles
Ecole primaire Charles Perrault- LA BRUFFIERE
Madame Aude PAPILLON
Adjointe Administrative
Lycée P.M.France — LA ROCHE SUR YON
Madame Sylvette LALO
Professeure des écoles
Ecole élémentaire Anita Conti — LA FERRIERE
Madame Carole BOSSARD
Infirmière
Lycée F.Truffaut - CHALLANS
Monsieur Michio KURATA
Professeur des écoles
Ecole élémentaire Les Pyramides — LA ROCHE
SUR YON
Monsieur Jean-Jacques BOBIN
Professeur des écoles
Ecole A.Turcot — LE LANGON
Monsieur Loïc DALAINE
Professeur certifié
Collège J.Ferry - MONTAIGU
Madame Christine VIOLLEAU
Adjointe administrative
Lycée Polyvalent F.Rabelais - FONTENAY LE
COMTE Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de publication. Il abroge l'arrêté constitutif du 22 janvier 2019 et l'arrêté modificatif du 13 septembre 2019.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'un affichage au siège de la DSDEN de Vendée et d’une publication sur le site Internet de la DSDEN de Vendée ainsi qu'au recueil des actes du Préfet du département de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 08 septembre 2020
OT
À
CL