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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2015 62 1ere partie
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 7 1ere partie
Document publié le Vendredi 24 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 7 1ere partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Sécurité publique,
Liberté ls feané + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 7 – JANVIER 2020
Recueil publié le 24 janvier 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêt n°20/CAB/014 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé sur la commune de Givrand (85800)
Arrêté n°20/CAB/015 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20/CAB/016 portant modification d'un système de vidéo protection autorisé situé Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée - 31 boulevard Maréchal Leclerc 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n° 20/CAB/017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Cssr Villa Notre Dame - 45 avenue Notre Dame - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n°20/CAB/019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Rousselotière - 101 rue de la Rousselotière - 85800 Givrand
Arrêté n°20/CAB/020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Alouette Audition/Sarl Mesmin Maud - 59 boulevard Auguste Durand - Montaigu - 85600 Montaigu-Vendée
Arrêté n°20/CAB/024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Hôtel Le Narval/Sne Le Narval - 31 avenue de la Plage - 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n°20/CAB/025 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20/CAB/027 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bricocéan - Chemin des Orties - Za de l'Avenir - 85560 Longeville sur Mer
Arrêté n°20-CAB-028 portant habilitations de personnels navigants professionnels
Arrêté n°20-CAB-029 Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux à la société RTE-8TH au-dessus de la commune de Fontenay-le-Comte (85200) du 27 au 31 janvier 2020
Arrêté n° 20/CAB/032 portant modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue Racine - 85300 Challans
Arrêté n°20/CAB/033 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 53 rue de la République - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n°20/CAB/034 porlant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 12 avenue du Cardinal Richard - 85530 La Bruffière
Arrêté n°20/CAB/035 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 49 rue Nationale - 85280 La Ferrière
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 7 – JANVIER 2020
Recueil publié le 24 janvier 2020
____ Arrêté n°20/CAB/036 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 85260 L'Herbergement
Arrêté n°20/CAB/037 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 70 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer
Arrêté n°20/CAB/038 portant renouv llement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 17 place la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif
Arrêté n°20/CAB/039 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 1 esplanade Jean Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse
Arrêté n°20/CAB/040 portant modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 62 rue du Général de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
Arrêté n°20/CAB/041 portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 18 route de la Rochelle - 85210 Sainte Hermine
Arrêté n°20/CAB/046 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé But Cosy/Sas Sésame Développement - Avenue Monseigneur Batiot - Zi du Pont Corné- 85110 Chantonnay
Arrêté n°20/CAB/047 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé But Cosy/Sas Morin Frères - 95 avenue de Lattre de Tassigny - 85400 Luçon
Arrêté n°20/CAB/048 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Sojardis - Rue de la Perpoise - 85520 Jard sur Mer
Arrêté n°20/CAB/049 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Mirville - Rue des Plesscs - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne 85100 Les Sables d'Olonne
Arrêté n°20/CAB/050 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Tabac de la Cour Rouge/Sne B3mz - 18 place de la Cour Rouge - 85800 Saint Gilles Croix de Vie
Arrêté n°20/CAB/051 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé Noz/Sarl Fon 1 - 22 avenue Georges Pompidou - 85200 Fontenay le Comte
Arrêté n°20/CAB/053 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Certipaq - 77 impasse Jean Mouillade - 85000 La Roche sur Yon
Arrêté n°20/CAB/054 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Sachot Ascenseurs - 16 rue Jacques Moindrcau - 85310 La Chaize le Vicomte
Arrêté n° 20/CAB/055 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Didier Beaussire - Route des Magnils - La Frise - 85320 Corpe
Arrêté n°20/CAB/056 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Résidence Ranfray - 75 rue de la Petite Maine - 85250 Chavagnes en Paillers
Arrêté n°20/CAB/057 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Coopérative Maritime - Le Port du Bec - 85230 Bouin
Arrêté n°20/CAB/058 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé Decathlon - 32 boulevard du Vendée Globe - Olonne sur Mer - 85100 Les Sables d'Olonne DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
ARRETE N° 2020 – DRLP1-56 MODIFIANT L'ARRETE N° 2019 - DRLP/ I-853 RELATIF AUX ANNONCES JUDICIAIRES ET LEGALES POUR 2020
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
ARRETE n°2020 - DRCTAJ – 31 portant modification des statuts de la communauté de communes « Pays de Fontenay-Vendée»
ARRETE N° 20-DRCTA.J/1-33 - déclarant d'utilité publique l'aménagement de l'Ilot Nord de la Vannerie - emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme d'Olonne-sur-Mer, commune des Sables d'Olonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
ARRETÉ 20·DDTM85-3 FIXANT LES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIERS AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES POUR LA CAMPAGNE D'INDEMNISATION 2019
Arrêté n°2020-16DDTM- SGDML-UGPDPM du 2 1 JAN. 2020 approuvant la concession des plages des Demoiselles, des Becs, des Mouettes, de la Pège, de la Parée Préneau, de Riez, de Sion et des Cinq Pineaux
Lettre
Plans
Arrêté préfectoral n°DDTM85-677 portant complément et modification à l'arrêté préfectoral du 15 février 2012 codifié 12-DDTM-SERN-83 autorisant la station d'épuration de Luçon
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'ESPACES À DES FINS DE TOURNAGE Conditions particulières N° 2020-DDTM85IDML/SGDML-.A1
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS (DDPP)
Arrêté n° APDDPP-20-0015 relatif à l'abrogation de l'arrêté de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets labels pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium variant
Arrêté N° : APDDPP-20-0016 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
Arrêté N° : APDDPP-20-0017 Arrêté relatif à l'organisation de concours ou expositions avicoles
ARRETE n° AP DDPP-20-0018 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
Arrêté n° APDDPP-20-0019 mise sous surveillance d'un troupeau de dindes de chair pour suspicion d'infection à Salmonella Typhimurium
Arrêté Préfectoral n°DDPP-20-0021 portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation pour suspicion de leucose bovine enzootique ARRETE n° AP DDPP-20-0020 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI (UD DIRECCTE)
Décision portant agrément d'une «ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE» N° 2/2020/EI/ESUS/85(Article L.3332-17-1 code du travail)
Décision portant agrément d'une «ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE» N° 3/2020/EI/ESUSI 85 (Article L.3332-17-1 code du travail)
DELEGATION TERRITORIALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE (DT ARS)
Arrêté Préfectoral n° ARS-PDL/DT-SPE/2020/n°001/85 portant mainlevée de l’insalubrité remédiable du logement sis 6 rue de l’Abée de l’Epée 85000 LA ROCHE SUR YON (Référence cadastrale : BL 149)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
ARRÊTÉ DE DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE N° 20-01 à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC affectés au transport de gaz naturel liquéfié (au titre de l'article 5-1 de l'arrêté ministériel du 2 mars 2015)
CENTRE HOSPITALIER DEPARTEMENTAL COTE DE LUMIERE
DECISION N° DG 2020-15 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS DE GARDE SUR LE CENTRE HOSPITALIER « COTE DE LUMIERE » DES SABLES D'OLONNE
DECISION N° DG 2020-016 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME LA DIRECTRICE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE HOSPITALIER« COTE DE LUMIERE » DES SABLES D'OLONNE
CONCOURS
AVIS D'OUVERTURE DE CONCOURS INTERNE SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT DE CADRES DE SANTE PARAMEDICAUX DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/014
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
sur la commune de Givrand (85800)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé :
Vu lParrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16/CAB/018 du 7 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé sur la commune de Givrand (8 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification du système de vidéoprotection précité présentée par le maire de Givrand Monsieur Philippe Bernard, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 12 décembre 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le maire de Givrand Monsieur Philippe Bernard est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune de Givrand (85800), conformément au dossier présenté (ajout de 5 caméras extérieures, finalités du système et augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 30 par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0207 et portant le nombre total de caméras à 13 caméras extérieures réparties comme suit : > 22 rue de la rousselotière (10 caméras),
7 rue de la vallée (3 caméras).
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
111 .11 Lib ~" i • Éga l;,; • FrtHn ni ,; R ÉPUBLI QUE FRAN ÇAI SE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt én " 20/CAB /0 14
portant mod ification d 'un syst ème de vidéop rotection autorisé situé
sur la commune de Givrand (85800)
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d 'H onneur
Chevalier de l 'Ord re National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses art icles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- l, L.613- 13 et R.251- 1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillancc ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l ' arr êt é préfectoral n? 19-DRCTAJ/596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu J' arrêt é préfectoral n? l 6/CA I3 /0l 8 du 7 janvier 2016 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d' un système de vidéoprotcction situé sur la comm une de Givrand (8 caméras extérieures) ;
Vu la demande de modification
de G iv ra nd Mon sieur Philippe
le 12 décembr e 2019 ;
Vu l'avi s ém is par la commission départ ementale de vidéop rotectiou en sa séanee du 20 décembr e 2019 ;
Considérant qu e la demand e susvisée est conforme à la législation en vigue ur ;
ARH E T E
Article 1er - Le maire de Givran d Mon sieur Philippe Bernard est autorisé(e), POIII' une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral susvisé sur la commune de Givrand (85800), conformément au dossier présenté (ajout de 5 caméras extérieures, finalités du système et augmentation du nombre de jours de conservation des images passant de 15 à 30 par rapport au système autorisé), annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0207 et portant le nombre total de caméras à 13 caméras extérieures réparties comme suit : ~ 22 rue de la rou sselotièrc (10 cam éra s),
~7 rue de la vallé e (3 caméra s).
l'our le re spect de la vie privée, le champ de vision des caméra s ne de vra pa s dépa ss er les limites de propJ'Ïété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra p as être destiné à alimenter un fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techn iques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Ced ex 9 • Tél : 02 5 1 36 70 85 - T éléco pie : 02 51 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vendee.gouv.fr Aiticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
des
services
techniques.
Auticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
est
ouvert,
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
aux
agents
de
la
gendarmerie
nationale
individuellement
_
désignés
et
dûment
habilités
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.252-12
du
code
de
Ia
sécurité
intérieure.
La
durée
de
conservation
des
images
et
des
enregistrements
par
ces
services
ne
peut
excéder
un
mois
à
compter
de
leur
transmission
ou
de
leur
accès,
sauf
__
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire
ou
de
flagrant
délit
ou
d’une
information
judiciaire.
Cet
accès
est
valable
pour
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
maire
de
Givrand
Monsieur
Philippe
Bernard,
5
rue
du
Bourg
—
85800
Givrand.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2020. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté» Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/015
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Compagnie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 09/DRLP/295 du 24 avril 2009 modifié portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Compagnie des Transports du Yonnais 173 boulevard Maréchal Leclerc à La Roche sur Yon, l’arrêté préfectoral n° 11/CAB/208 du 11 avril 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/325 du 21 mai 2015 portant renouvellement de ce système (10 caméras intérieures réparties dans 3 bus), et l’arrêté préfectoral n° 19/CAB/183 du 19 mars 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 10 caméras intérieures réparties dans 3 bus supplémentaires, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l’ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d’information du public et identité de la personne pour l’exercice du droit d’accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Compagnie des Transports du Yonnais — 173 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Alexandre Galvez, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 31 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Éga fj" • Fra/I'TII ÎII
R ÉPUB LI QU E FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é n" 20/CAB/015
portant modi fication d' un syst ème de vidéoprotection autorisé situé
Compag nie des Transports du Yonnais - 173 boulevard Maréchal Leclerc - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255-1, L.613- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susv isé;
Vu l' arrêt é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'a rrêt é préfectoral n° 09/DRLP/295 du 24 avril 2009 modifié portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Compagnie des Tr an sport s du Yonnais 173 boul evard Maréchal Lecl er c à La Roch e sur Yon, l' arr êt é pr éf ectoral n? I I/CAB/208 du II avril 2011 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, l'arr êt é préfectoral n? 15/CAB/325 du 2 1 mai 2015 portant renouvellement de ce système (10 caméras intérieures réparties dans 3 bus), et l' arrê t é préfectoral n° 19/CAB/183 du 19 mars 2019 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout de 10 caméras intérieures réparties dans 3 bus supplémentaires, identité du déclarant, identité de la personne à contacter pour la mise à disposition des images aux forces de l'ordre, identité des personnes habilitées à accéder aux images, modalités d 'information du public et identité de la personne pour l'exercice du droit d'accès aux images) ;
Vu la nouvelle demande de modification d 'un système de vidéoprotect ion autorisé situé Compagnie d es Tran sport s du Yon na is 173 bouleva rd Ma r éch a l Le cler c 85000 La Roche sur Yon présentée par Monsieur Alexan dre Galvez, ct ay ant fait l'objet d 'un réc épissé de dépôt le 31 octobr e 2019 ;
Vu l' avis émis par la commission d épart ementale de vidéop roteetion en sa séance dn 20 d écembre 2019 ;
Considé ra nt qu e la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 1) • Té l : 0 2 5 1 36 70 85 - Téléco pie : 0 2 51 05 5 1 38
O uverture au puhl ic : d u lundi au ve nd redi. Je 09 h00 il 12h00 el de 13h30 il 16h30 · Sile Internet : www.ve ndee .go uv.Ir ARRETE
Aïticle
ler—
Monsieur
Alexandre
Galvez
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
l'adresse
sus-indiquée
(Compagnie
des
Transports
du
Yonnais
—
173
boulevard
Maréchal
Leclerc
—
85000
La
Roche
sur
Yon),
à
modifier
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
arrêtés
préfectoraux
précités
(ajout
de
4
caméras
intérieures
réparties
dans
1
nouveau
bus
par
rapport
au
système
autorisé),
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°
2011/0157,
et
portant
le
nombre
total
de
caméras
à 24
caméras
réparties
dans
les bus
ci-dessous :
. Bus
44
(4
caméras),
. Bus
78
(3
caméras),
. Bus
79
(3
caméras),
. Bus
123
(2
caméras),
. Bus
200
(4
caméras),
. Bus
400
(4
caméras),
. Bus
401
(4
caméras).
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
lPaffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
du
service
exploitation.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Page
2
sur
3 Aiticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aïticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans:
une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêtédont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Alexandre
Galvez,
173
boulevard
Maréchal
Leclerc
—
85000
La
Roche
sur
Yon.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2020. Page
3
sur
3 7!
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/016
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée — 31 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/103 du 2 mars 2011 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée 31 boulevard Maréchal Leclerc à La Roche sur Yon, et les arrêtés préfectoraux n° 16/CAB/035 du 13 janvier 2016 et n° 16/CAB/808 du 29 décembre 2016 portant respectivement modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée — 31 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon présentée par le colonel Véronique Sandahl, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 16 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Le colonel Véronique Sandahl, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Groupement de gendarmerie départementale de la Vendée — 31 boulevard Maréchal Leclerc — 85000 La Roche sur Yon), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (identité du déclarant et des personnes habilitées à accéder aux images par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011/0075 et concernant 1 caméra intérieure, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 2 caméras extérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, les 3 caméras visionnant la voie publique ne visionneront pas l'intérieur des immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, l'entrée des immeubles ; des masquages seront programmés pour empêcher la surveillance des parties privées.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
protection
des
bâtiments
publics,
prévention
d’actes
terroristes,
prévention
du
trafic
de
stupéfiants.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
Groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la Vendée.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Page
2
sur
3 Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
colonel
Véronique
Sandahl,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Vendée,
31
boulevard
Maréchal
Leclerc
—
85021
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2020. Page
3
sur
3 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/017
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Cssr Villa Notre Dame — 45 avenue Notre Dame — 85800 Saint Gilles Croix de Vie
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cssr Villa Notre Dame — 45 avenue Notre Dame — 85800 Saint Gilles Croix de Vie présentée par Monsieur Vincent Elineau, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Vincent Elineau est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Cssr Villa Notre Dame — 45 avenue Notre Dame — 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0522 et concernant 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égtlliti • Fral r nr Ui
R ÉPUBLIQ UE F RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/0 17
portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
Cssr Villa Notre Dame - 45 avenue No tre Dame - 85800 Saint Gilles Cro ix de Vie
LE PRE FET DE LA V END EE
Chevalier de la Légion d' Honneu r
Chevalier de l'Ordre National du Mé rite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255- 1, L.61 3- 13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo surve illance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Mad ame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du p réfet;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Cssr Villa Not r e Dam e - 45 av enue Not r e D ame - 85800 Sain t Gilles C r oix d e Vie présentée par M ons ieur Vincent Elineau , et ayant fait l'obj et d 'un ré cépissé de dépôt le 2 1 octobre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commi ssion départementale de vidéoprotection en sa séa nce du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRE TE
Art icle l er - Mon sieur Vincent Elineau est autorisé(e), pour une durée de cinq an s renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrê té, à mettre en œuv re à l'adresse sus-indiquée (Cssr Villa Notre Dame - 45 ave nue No tre Dame - 85800 Saint Gilles Croix de Vie) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, ann exé à la demande enreg istrée sous le numéro 2019/0522 et concern ant 1 caméra intérieure et 2 cam éras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des 2 caméras extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété .
Le sys tème considéré répond aux final ités prévues par la loi :
sécurité des perso nnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier no minatif
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 13 670 85 - Télécopie : n2 51 05 51 38 Ou verture au public : du lundi au veudn:di, de 09h00 Il 12h00 1:1 de 13h30 Il 16h30 - Site Internet : www.vend ee .gouv.îr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
“
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction
du
Cssr
Villa
Notre
Dame.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Vincent
Elineau,
45
avenue
Notre
Dame
— 85800
Saint
Gilles
Croix
de
Vie. La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2020. Page
3 sur
3 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/019
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl La Rousselotière — 101 rue de la Rousselotière — 85800 Givrand
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl La Rousselotière — 101 rue de la Rousselotière — 85800 Givrand présentée par Madame Christelle Egron, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Madame Christelle Egron est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Rousselotière — 101 rue de la Rousselotière — 85800 Givrand) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0491 et concernant 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra ne devra pas dépasser les limites
de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendce gouv.fr
• Ég ali tl • Fr al r ruil i
R ÉPU BLIQ U E FRA NÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 20/CA I3 /0 19
portant autorisation d' un système de vidéoprotection situé
Sarl La Roussclotière - 101 rue de la Roussclotière - 85800 Givrand
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Cheva lier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- l à L.255-1, L.613-13 et R.251-l à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susv isé;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délé gation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sa rl La Rou sseloti ère - 101 me de la Rou sseloti ère - 85800 Givrand présentée par Madam e Chr istelle Eg r on, ct aya nt fait l'objet d 'un récépissé de dép ôt le 23 octobre 2019 j
Vu J'avi s enns par la commission d épartementale de vidéoprotection en sa séance du 20 dé cembr e 2019 j
Considér a nt que la dem ande su svisée est conforme à la législation en vigueur ;
A R RE TE
Article ler - Madame Christelle Egron est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar rêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl La Rousselotière - 101 rue de la Rousselotière - 85800 Givrand) un système de vid éoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistr ée sous le numéro 2019/0491 et concemant 1 caméra extérieure,
l'our le re spect de la vie priv ée, le cha" mp de vision de la caméra ne devr a pa s dépas ser les limites de propriété .
Le système considéré répond aux finalités prévues par la lo i:
prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 me Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 · Tél : 02 5 1367085 - Télécopie : 02 5 105 51 38 Ouv erture au publi c ; du lundi au ve nd red i. de 09h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Site Intern et : w ww.vcnd cc.go uv.fr Aiticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Givrand
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Christelle
Egron,
101
rue
de
la
Rousselotière
— 85800
Givrand.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2020. Page
3
sur
3 2
Lei h |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/020
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Alouette Audition/Sarl Mesmin Maud — 59 boulevard Auguste Durand — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu lParrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Alouette Audition/Sarl Mesmin Maud — 59 boulevard Auguste Durand — Montaigu _ 85600 Montaigu-Vendée présentée par Madame Maud Lemonnier Mesmin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er—- Madame Maud Lemonnier Mesmin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Alouette Audition/Sarl Mesmin Maud — 59 boulevard Auguste Durand — Montaigu — 85600 Montaigu-Vendée) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0488 et concernant 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au publie : du lundi au vendredi, de (9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : wWww.vendee.gouv.fr Atticle
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
gérante.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aiticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Montaigu-Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Maud
Lemonnier
Mesmin,
59
boulevard
Auguste
Durand
—
Montaigu
—
85600
Montaigu-Vendée.
La
Roche
sur
Yon,
le
16 janvier
2020.
Page
3
sur
3 De à
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/024
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Bar Tabac Hôtel Le Narval/Snc Le Narval — 31 avenue de la Plage — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Bar Tabac Hôtel Le Narval/Snc Le Narval — 31 avenue de la Plage — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Madame Séverine Duclos, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 15 novembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Madame Séverine Duclos est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac Hôtel Le Narval/Sne Le Narval — 31 avenue de la Plage — 85160 Saint Jean de Monts) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0564 et concernant 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, d’une part, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas
dépasser les limités de propriété, d’autre part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant Ia presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable) et, enfin,
les portes des toilettes ne devront en aucun cas entrer dans le champ de vision
des caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Ég afil i • FrQu rni l i
R ÉPUBLIQ UE FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté na 20/CAB /024
portant autorisation d' un système de vidéoproteetion situé
Bar Tabac H ôtel Le Narval/Sne Le Narval - 31 avenue de la Plage - 85 160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion ct ' Honneur
Che valier de l 'Or dre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamme nt ses art icles 1. 223-1 à L.223-9 , 1.25 1- 1 à 1.255-1, 1.6 13-13 et R.251 -1 à R.253-4 ;
Vu J'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techn iques des systèmes de vidéosurveillanee ;
Vu la circu laire du 3 août 2007 annex ée à l'arrêt é susvisé ;
Vu l' ar rêt é préfectoral na 19-DR CTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'insta llation d'un système de vidéoproteetion situé Bal' T ab ac Hôtcl Le Na rv al/Snc Le Na r val - 31 av enu e de la Pla ge - 85160 Saint J ean de Monts présentée par Mad ame Séve r ine Duclos, et aya nt f ait l'objet d 'un réc épissé de dép ôt le 15 no vembr e 2019 ;
Vu l'a vi s enn s par la commi ssion dép a rt em ental e de vi déoprote ction en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considé ra nt qu c la d emand e susvisée est confo rm e à la législation eu vigueur ;
A R RETE
Ari icle le r - Ma dame Séver ine Duclos est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent ar rêt é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Bar Tabac Hôtel Le Narval/Sne Le Narval - 31 avenue de la Plage - 85 160 Saint Jean de Monts) un systè me de vidéoproteetion confo rm ément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019/0564 et concernant 4 caméras intérieures et 1 cam éra extérieure .
l 'our le r espect de la vie pri vée, d 'un e pa rt, le ehamp de vision de la camé ra e xt érieur e ne de vr a pas dé pass er les limi tés de pr opri été, d ' aut re p ar t, les éventuelles cam éras orientées vers les pr ésent oir s contenan t la presse diverse ne révéleront pas le gen re de lecture qu e sont suscepti bles de lire les clients (toutefois, la persoun e filmée devra rester identifia ble) et, enfin, les p ort es des toil ettes ne devr ont en a ucun cas entrer dan s le champ d e vision des cam éra s int éri eur es.
Le systèm e considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter unfichier nominatif.
Le systèm e doit être conform e aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille ~ 85922 La Roche-sur-Y on Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3670 R5- Télécopie : 02 5 1055 138 Ouverture au public : du lundi au vendredi . de 09 h00 à 12h00 cl de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.vcndce.goev.rr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
el
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
aïnsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
des
gérants.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
29
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Madame
Séverine
Duclos,
31
avenue
de
la
Plage
—
85160
Saint
Jean
de
Monts.
La
Roche
sur
Yon,
le
17 janvier
2020. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/025
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Lyonnais — 87 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/DRLP/1122 du 19 novembre 1997 portant autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection existant situé Crédit Lyonnais — 87 boulevard Aristide Briand à La Roche sur Yon, l’arrêté préfectoral n° 10/CAB/477 du 11 août 2010 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité (4 caméras intérieures), et l’arrêté préfectoral n° 14/CAB/413 du 1° juillet 2014 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (ajout d’1 caméra intérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Lyonnais — 87 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon présentée par Crédit Lyonnais — 2 rue de Marchix — 44000 Nantes, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er— Crédit Lyonnais — 2 rue de Marchix — 44000 Nantes est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Lyonnais — 87 boulevard Aristide Briand — 85000 La Roche sur Yon) à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0057 et concernant 5 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
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RÉPUBLI QU E F RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CA B/025
porta nt renouvellement d 'un système de vidéoprotcc tion autorisé situé
Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon
LE PREFET DE LA V ENDEE
Chevalier de la Légion d ' Honneur
Che valier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses art icles L.223- 1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255 -1, L.6 13- l 3 ct R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté min istériel du 3 aoû t 2007 portant définition des non nes techn iques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 19-D RCTAJ/2-596 du 13 décembre 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle S AMOYA UL T, sous-préfète, directr ice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfector al n? 97/DRL P/I I22 du 19 novembre 1997 portant autorisation d ' utilisation d'u n système de vidéoprotection existant situé C r éd it L yonnai s - 87 boul evard Aristide Briand à La Roch e su r Yon, l' arrêté pr éfectoral n? IO/CAB/477 du I I août 2010 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans reno uvelable, du système précité (4 caméras intérieures), et l' arrê t é préfectoral n° 14/CAB/4 13 du 1er ju illet 20 14 port ant modification, pour un e durée de cinq ans renouvelable, de ce système (aj out d' 1 caméra intérieure) ;
Vu la demande de renouve llement d ' un système de vidéo protection autorisé situé C r éd it Lyo n na is - 87 boul ev ard A r isti de Bri and - 85000 L a Roch e s u r Yon présentée par C r éd it Lyonna is - 2 m e d e Ma rchix - 44000 Na n tes, et a yant fait l'obj et d 'uu récépi ssé d e dép ôt le 17 d éc emb re 2019 ;
Vu l' a vis enu s pal' la commission d épa rt em ent ale de vid éop r otection en sa séa nce du 20 dé cemb re 2019 ;
C ons id éra nt qn e la demande susv isée est confo r me à la légi slation en vigue ur ;
A R RE TE
Article 1er - C r éd it L yonnai s - 2 me de M a r chix - 44000 Na n tes est autorisé(e), pour une durée de cinq :IIl S re nouvela ble, dan s les condi tions fi xée s au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Lyonnais - 87 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon) à reconduire l' autori sation de vidéo pro tection précéde mm ent accordée par arrêtés préfectoraux sus visés, conformémen t à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0057 et conce ma nt 5 caméras intéri eures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personn es, préventi on des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fi chier nominatif.
Le système doit être confor me aux normes techni que s fixée s par la réglementat ion en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Té l : 02 5 1 36 70 85 - Té lécopie : 02 51 05 5 1 38 O uvert ure au public : du lu ndi au vendredi , de 09h00 11 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Inte met : www.vend ee.go uv.Ir Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
de
l’agence.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal.…..).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
La
Roche
sur
Yon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Lyonnais,
2
rue
de
Marchix
—
44000
Nantes.
La
Roche
sur
Von,
le
17
janvier
2020.
Page
3
sur
3 DE À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/027
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Sarl Bricocéan — Chemin des Orties — Za de l’ Avenir — 85560 Longeville sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Sarl Bricocéan — Chemin des Orties — Za de lAvenir — 85560 Longeville sur Mer présentée par Monsieur James Dubois, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aticle ler—- Monsieur James Dubois est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Sarl Bricocéan — Chemin des Orties — Za de l’Avenir — 85560 Longeville sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0160 et concernant 15 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra intérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Une
affiche
supplémentaire
d’information
du
public
sera
positionnée
dès
l’entrée
du
parking
ouvert
au
public. Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
gérant.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Longeville
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
James
Dubois,
Chemin
des
Orties
—
Za
de
l'Avenir
—
85560
Longeville
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le
17 janvier
2020.
Page
3
sur
3 a
Be |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-028
portant habilitations
de personnels navigants professionnels
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission Européenne du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le code de l’aviation civile, notamment son article R213-3-3-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L6332-2, L6342-2 et L6342-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L121-1,
L121-2, L122-1, L122-2, L211-2 et L311-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L114-1, L114-2, L122-2 et
suivants, fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté NOR/TRAA1318948A du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté n°19-DRCTAJ/2-596 en date du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle Samoyault, Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
Vu les demandes d’habilitations de personnels navigants transmises par la société French Bée ;
Vu les résultats des enquêtes effectuées ;
Considérant que les intéressés remplissent les conditions imposées par la réglementation en vigueur ;
Arrête :
Article 1°” : Les personnes désignées dans la liste ci-après sont habilitées pour une durée de 3 ans à compter de la notification de la présente décision, et tant qu’elles justifient d’une activité en tant que personnel navigant, à accéder aux zones de sûreté à accès réglementée des aérodromes.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Nom
Prénom
|
Date
de
naissance
Lieu
de
naissance
Numéro
d’habilitation
BOULANGER |
Océane
23/08/1996
Saint-Denis
(974)
85-200117-FBU-00007
PAYET
Nicolas
30/08/1985
Saint-Pierre
(974)
85-200117-FBU-00008
FAVARO
Mélissa
28/01/1985
Anderlecht
(Belgique)
85-200117-FBU-00009
SALVATERRA |
Elionora
07/02/1983
Bogota
(Colombie)
85-200117-FBU-00010
Article
2:
L’habilitation
peut
être
retirée
ou
suspendue
par
le
Préfet
territorialement
compétent
selon
les
conditions
prévues
par
la réglementation
nationale
susvisée.
Article
3
: Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Directeur
de
la
Police
aux
Frontières
et
Monsieur
le
Commandant
de
la
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
des
aéroports
de
Paris
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
aux
bénéficiaires.
Fait
à La
Roche
sur Yon,
le
17
JAN,
2020 4
Be |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20-CAB-029
Accordant une dérogation aux hauteurs minimales de survol réglementaires des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux à la société RTE-STH au-dessus de la commune de Fontenay-le-Comte (85200)
du 27 au 31 janvier 2020
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement « Aircrew » (UE) n° 1178/2011 modifié de la Commission du 3 novembre 2011, déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l’aviation civile conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’airt communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006, (CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010, et notamment le paragraphe 5005 f) 1) ;
Vu le règlement « AIR-OPS » (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n°216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de l’aviation civile ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux, et notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l’arrêté interministériel du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n° 923/2012, et notamment le paragraphe FRA.3105 ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie du 9 février 2015 modifié, relatif à l’application du règlement (UE) n° 965/2012 modifié de la Commission du 5 octobre 2012 susvisé ;
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
août
2016
relatif aux
éléments
laissés
à
l’appréciation
de
l’autorité
nationale
compétente
par
le
règlement
n°
965/2012
modifié
de
la
Commission
du
5
octobre
2012
susvisé ;
Vu
la
demande
d’autorisation
de
survol
au-dessus
des
zones
à forte
densité,
des
villes
ou
autres
agglomérations,
ou
de
rassemblements
de
personnes
en
plein
air
- «
VOL
AGGLO
»
-
CAS
2, transmise
par
courriel
du
10
décembre
2019,
présentée
par
la société
« RTE-STH
» ;
Vu
l’accusé
de
réception
de
déclaration
d’exploitation
AIR-OPS
délivré
le 26
août
2019
sous
la
référence
DSAC-SE/DSR/AGPN-19-276
par
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
;
Vu
l’avis
technique
favorable
référencé
A/20/0085/DSAC-O/AG/AA
du
10 janvier
2020
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
et
les
conditions
techniques
et
opérationnelles
fixées
en
annexe
dudit
avis
;
Vu
l’avis
favorable
du
20 janvier
2020
du
Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes
(35)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°19-DRCTAJ/2-596
du
13
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Sibylle
Samoyault,
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée
;
Arrête
:
Article
1er
- Une
dérogation
aux
hauteurs
minimales
de
survol
réglementaires
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
est
accordée,
du
lundi
27
au
vendredi
31
janvier
2020,
à
la
société
« RTE-STH
»,
sise
1470,
Route
de
l'aérodrome
—
CS50146
—
84918
Avignon
cedex
9,
ci-après
dénommée
«
l’exploitant
»,
aux
seules
fins
d’exécution
des
opérations
spécialisées
suivantes
:
°
Observation
et
surveillance
de
réseaux
électriques
par
thermographie
—- VFR
Jour
au-dessus
de
la
commune
de
Fontenay-le-Comte
(85200),
dans
le
département
de
la
Vendée
(85),
conformément
au
dossier
présenté
et dans
les
conditions
indiquées
ci-après.
Article
2 — La
présente
autorisation
est
délivrée
à l’exploitant
sus-dénommé
sous
réserve
du
strict
respect
par
celui-ci
et
son
personnel
navigant
des
conditions
définies
par
les
textes
susvisés,
ainsi
que
des
prescriptions
particulières
précisées
aux
articles
suivants.
Elle
ne
dispense
pas
l’exploitant
du
respect
des
restrictions
relatives
à l’espace
aérien.
Article
3 — Liste
aéronef
et pilote
autorisés
Aéronef
:
Immatriculation
Remarques
F-HOMF
| Hélicoptère biturbine exploité en classe de
performance
1 Pilote
membre
de
l’équipage
de
conduite
:
Identité
Titre
et
numéro
de
licence
Michel COAT
FRA.FCL.CH00193444
Les
pilotes
doivent
disposer
de
licences
professionnelles
conformes
au
règlement
AIRCREW
avec
un
certificat
médical
de
classe
1.
Les
pilotes
doivent
disposer
d’un
contrôle
annuel,
effectué
par
un
responsable
désigné
par
l’exploitant,
dans
l’activité
concernée,
et
portant,
en
particulier,
sur
toutes
les
procédures
d’urgence
et
de
panne
et
les
procédures
opérationnelles
spécifiques.
Ce
contrôle
pourra
ne
pas
être
exigé
si
les
pilotes
justifient
d’une
expérience
récente
dans
cette
activité
au
cours
des
six
mois
récents. Article
4 —
Conditions
techniques
et opérationnelles
3.1
—
Opérations
L'exploitant
doit
procéder
aux
opérations
précitées
conformément
à
l’ensemble
des
exigences
techniques
et
opérationnelles
applicables
du
règlement
(UE)
n°
965/2012
modifié,
déterminant
les
exigences
techniques
et
les
procédures
administratives
applicables
aux
opérations
aériennes.
3.2
— Régime
de
vol
et conditions
météorologiques
De
jour,
les
opérations
seront
conduites
en
conformité
avec
le
point
SERA.5001
du
règlement
d’exécution
(UE)
n°
923/2012
modifié
et
le
point
FRA.5001
de
l’arrêté
du
11
décembre
2014
modifié
relatif à la mise
en
œuvre
du
règlement
(UE)
n°
923/2012.
3.3
— Hauteurs
de
vol
et distances
La
hauteur
de
vol
doit
être
adaptée
au
travail.
La
distance
minimale
par
rapport
aux
habitations
doit
être
de
deux
fois
le
diamètre
rotor,
Cette
réduction
de
hauteur
n’est
pas
valable
pour :
e
le
survol
des
plages
et de
la bande
littorale
maritime
de
300
mètres
mesurée
à partir
de
la limite
des
eaux
(lorsqu’il
y
a lieu
de
considérer
ces
emplacements
comme
des
rassemblements
de
personnes)
;
e
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à basse
altitude
;
e
le survol
d’établissements
pénitentiaires.
Nota
:
L’atterrissage
doit
toujours
être
possible,
même
en
cas
de
panne
moteur,
en
dehors
des
agglomérations
ou
sur
un
aérodrome
public. 3.4
— Navigabilité
Les
aéronefs
utilisés
doivent
être
titulaires
d’un
certificat
de
navigabilité
valide.
Les
modifications
éventuelles
de
Pappareil
dues
au
type
de
l’opération
spécialisée
devront
avoir
été
approuvées
par
l’ Agence
Européenne
de
la
Sécurité
Aérienne
(AESA)
ou
par
l'Etat
d’immatriculation
de
l’appareil.
Les
conditions
d’exploitation
dans
la
configuration
spéciale
dues
à
l’opération
spécialisée
doivent
être
inscrites
dans
le manuel
de
vol.
3.5
—
Conditions
opérationnelles
Les
opérations
seront
conduites
en
conformité
avec
la
procédure
opérationnelle
approuvée
dans
le
cadre
de
l'autorisation
d’exploitations
spécialisées
commerciales
à
haut
risque
(autorisation
FR.SPO.0066
— Ed.3
et versions
ultérieures).
Le
pilote
devra
identifier
les
zones
où
il
existe
des
obstacles
pour
déterminer
ses
trajectoires.
La
vitesse
minimale
doit
être
supérieure
ou
égale
à
la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf
si
les
performances
de
l’hélicoptère
lui
permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
du
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et
de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
motopropulseur
le plus
défavorable.
Les
conditions
d’exploitation
permettent
aux
hélicoptères
multi-moteurs
soit
de
continuer
le
vol,
soit
s’il
existe
des
aires
de
recueil,
d’effectuer
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
en
cas
de
panne
moteur
ou
en
cas
d’urgence.
L'exploitant
devra
prendre
de
manière
effective
l’environnement
de
la
zone
de
travail
avec
reconnaissance
préalable
du
site
en
cas
de
travaux
d’entretien
.
L'exploitant
devra
prévoir
des
aires
de
recueil
proches
du
tracé
de
l’ouvrage
et
s’assurer
qu’elles
ne
sont
pas
accessibles
au
public.
Dans
le cas
contraire,
la mission
devra
être
annulée.
3.6
— Rappel
: consignes
diverses
Le
pilote
devra
respecter
le
statut
et les
conditions
de
pénétration
des
différentes
classes
d’espaces
aériens
traversés
ainsi
que
des
zones
réglementées,
dangereuses
et interdites.
L'exploitant
devra
s’assurer
que
les
trajectoires
choisies
ne
mettent
pas
en
cause
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques
; en
l’occurrence,
une
précaution
particulière
sera
apportée
afin
que
soit
évité
le
survol
des
établissements
sensibles
tels
que
les
hôpitaux,
les
établissements
pénitentiaires,
etc.
La
présence
à bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le but
du
vol
effectué
est
notamment
interdite
lors
de
vols
effectués
dans
le
cadre
d’une
activité
particulière.
Les
personnes
qui
sont
admises
à bord
des
appareils
doivent
avoir
des
fonctions
en
relation
avec
le
travail
aérien
à
effectuer
et
ceci
doit
être
clairement
défini
dans
le
manuel
d’exploitation
(«
Task
Specialist
»). L'information
des
riverains
ainsi
que
l’évacuation
de
tout
ou
partie
de
la zone
concernée
pourront,
dans
certains
cas
exceptionnels
de très basse
altitude,
être décidés
par la Préfecture
de
la Vendée.
Article
5 —
Consignes
d’information
de
la
DZPAF
à
Rennes
Le
pilote
avisera
systématiquement
avant
l’exécution
de
chaque
vol
ou
groupe
de
vols
les
services
de
la Direction
Zonale
de
la Police
aux
Frontières
de
la zone
Ouest
à Rennes:
>
par
téléphone
: 02.90.09.83.22
/ 06.71.60.87.34,
>
par
télécopie
: 02.90.09.83.69,
Y
par
mail
: dzpaf-ouest-bpa@interieur.gouv.fr
Tout
accident
ou
incident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
précitée.
Article
6
—
L’inobservation
de
l’une
des
conditions
prescrites
ci-dessus
entraînera
de
plein
droit
la révocation
de
la présente
autorisation.
Celle-ci
pourra
être
également
être
révoquée
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
sécurité,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l’environnement
ou
de
défense
nationale,
ou
encore
en
cas
de
risques
imprévus
pour
la sécurité
des
personnes.
Le
présent
document
ou
une
copie
devra
se
trouver
à bord
de
l’appareil
pendant
la durée
de
la mission.
Article
7
:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
de l’ Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Monsieur
le
Chef
du
Service
de
la
Navigation
Aérienne
Ouest,
Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à Rennes,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
de
la Vendée,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
de
la
Vendée
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
la
société
«
RTE-STH
»,
et,
pour
information,
au
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
de
l’aéroport
de
Nantes
Atlantique.
Fait
à La
Roche
sur
Yon,
le
22
JAN,
2020 EX = _S
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/032
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 1 rue Racine — 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/73 du 1” février 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 1 rue Racine à Challans, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/066 du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 1 rue Racine — 85300 Challans présentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 1 rue Racine — 85300 Challans), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0215 et portant le nombre total de caméras à 8 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras _visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• t 8alill • Frntt rlliti
R ÉPUBLIQUE fRA NÇA ISE
PRÉFET DE LA VEN DÉE
Arrêté n° 20/CA B/032
portant modifica tion d' un système de vidéoprotection autorisé situé
Créd it Mutuel Océan - 1 rue Racine - 85300 Challans
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevali er de la Lég ion d' Honneur
Cheval icr dc l'Ordre National du Méri te
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1-1 à L.255 -1, L.613 -13 ct R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêt é ministériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des systèmes de vidéos urveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'a rrêté susvis é;
Vu l' arrêté p réfectoral n? 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOY AULT , sous-préfète, directric e de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n? IO/CAB/73 du 1cr février 20 10 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renou velable, d 'un système de vidéo protecti on situé Crédit Mutuel Océan - 1 rue Racine à C ha lla ns, et l 'a rrêté préfectoral n? 15/CAB/0 66 du 22 janvier 20 15 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionna nt la voie publique) ;
Vu la demande de modification d 'un système de vidéoprotec tion autorisé situé C r éd it Mutuel Océan - 1 rue Racine - 85300 C halla ns présentée par C r éd it M u tuel Océan - 34 nie Lé a nd r e Merlet - 85001 La Roche s u r Yon cedex, ct ayant fait l'objet d'un récépi ssé de dépôt le 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis enn s par la commi ssion départ ementale de vid éoprot ection en sa séa nce du 20 d écembre 2019 ;
Cons idé r a n t que la demande sus visée est conforme à la législation en vigueur ;
A R R E TE
Article ler - C r éd it M u tuel Océan - 34 ru e L éandre Merlet - 85001 La Roche su r Yon cedex est autorisé(e), POIII' une durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 1 rue Racine - 85300 Challans), à modifi er l'i nstallation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêtés préfec toraux susvi sés (ajout de 2 caméras intérieures par rapport au sys tème autorisé), co nf ormément au dossier annexé à la dem ande enregistrée sous le n° 2009/0215 et portant le nombre total de caméra s à 8 caméras intérieures, 1 caméra int érieure visio nnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publ ique.
rOlll ' le respect de la vie pl'ivée, le ehamp de vision des camél'as visionnant
la voie publique ne sera pas cxagéré ct se limitel'a anx abords de l'agencc (soit sur une lal'geur d'l mètre) ct n 'aura pas d'emprise sur des entrées ou des fenêtres d'habitation,
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Y on Cedex 9 · Tél : 02 51 367085 - Télécopie : 02 51055 138 Ouverture au public : du lundi au ve ndred i, de 09h 00 à 12h00 e l de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : www.ve ndee .genvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Challans
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Von,
le 20
janvier
2020. Page
3
sur
3 Liberté » Liberté» Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/033
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 53 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte
LE PREFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu Parrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfête, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/72 du 1” février 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -— 53 rue de la République à Fontenay le Comte, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/067 du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (2 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan -— 53 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte présentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 30 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Aticle 1er— Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 53 rue de la République — 85200 Fontenay le Comte), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 4 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0215 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures, 1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Aiticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Atticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12
— La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Fontenay
le
Comte
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 20 janvier
2020. Page
3
sur
3 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/034
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 12 avenue du Cardinal Richard — 85530 La Bruffière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/78 du 1” février 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 12 avenue du Cardinal Richard à La Bruffière, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/068 du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 12 avenue du Cardinal Richard — 85530 La Bruffière présentée par
Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Atticle ler— Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 12 avenue du Cardinal Richard — 85530 La Bruffière), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d’1 caméra intérieure et suppression de la caméra extérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0158 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 -Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Aiticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Aiticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Auticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Auticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Bruffière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— 85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 20
janvier
2020. Page
3
sur
3 EE = 70
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/035
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 49 rue Nationale — 85280 La Ferrière
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 98/DRLP/748 du 24 juin 1998 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 49 rue Nationale à La Ferrière, l’arrêté préfectoral n° 08/DRLP/900 du 8 juillet 2008 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/554 du 28 novembre 2013 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/062 du 21 janvier 2015 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 49 rue Nationale — 85280 La Ferrière présentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Axticle ler— Crédit Mutuel Océan —34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 49 rue Nationale — 85280 La Ferrière) à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0339 et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser les limites de propriété.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi :
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 - Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Auticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Ferrière
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— Bp
17 — 85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 20 janvier
2020. Page
3 sur
3 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/036
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny — 85260 L’Herbergement
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 08/DRIP/669 du 26 mai 2008 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 14 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à L’Herbergement, l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/227 du 2 mai 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/063 du 21 janvier 2015 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (2 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 14 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85260 L’Herbergement présentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ; ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 14 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny — 85260 L’Herbergement), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout d’1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0120 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• É8Q l i l ~ • Fratrrnit l
RÉPUBLIQUE F RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 20/C AB/036
portant modification d' un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutu el Océan - 14 rue Maréchal de Lattre de Tassigny - 85260 L 'H erbergemcnt
LE PR EFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Lég ion d' Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité int érieure, not amm ent ses articles L.22 3-1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255-1, L.613 -13 ct R.251-1 à R.25 3-4 ;
Vu l' ar rê t é ministériel du 3 ao ût 2007 portant définition des n onn es techniques de s systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvi sé;
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 20 19 p ortant délégat ion de signature à Madame Sibylle SA MOY AULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n? 08/DRLP/669 du 26 mai 2008 portant autorisation, pour une durée de cinq ans reno uvelable, d 'u n sys tème de vidéoprotection situé Cré d it M ut uel Oeéa n - 14 ru e du M a rée ha l de L a t tre d e T ass igny à L 'H er berge me nt, l'arrêté préfectoral n? 13/CAB /227 du 2 mai 20 13 po rtant mo dification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système préci té, et l'arrêté préfectora l na 15/CAB/063 du 2 1 janvier 20 15 portant à nouveau modification, p our une durée de cinq an s renouvelable, de ce système (2 caméras intérie ures et 2 caméras intérieures visionnant la vo ie publique) ;
Vu la nouvelle demande de modifi cation d' un sys tème de vidéoprotection autorisé situé C r éd it M u tuel Océ an - 14 ru e du Mar éehal de Lattr e de T ass igny - 85260 L'Herber gement présentée par Crédit M u tu el Oe é an - 34 ru e L éan d re M er let - 85001 L a Roeh e su r Yon ced ex, et a yant fait l'objet d 'un r écépi ssé d e d ép ôt le 23 o ctobr e 2019 ;
Vu l' avis e nns p ar la c omm ission d épa rt em en tal e d e vidéo p r otec tio n en sa séa uce du 20 déc emb r e 2019 ;
Cons idér a n t qu e la d emand e susvisée est conform e à la législation en vigue ur ; A R R ETE
Article 1el' - C r éd it Mutuel O cé an - 34 rue L éandre M er let - 85001 La Ro ch e su r Yon cedex est autorisé(e), pour un e duré e de ciuq an s renouvelable , dans les condition s fixées au pré sent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océa n - 14 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 85260 L' Herbergement), à modifier l' installation de vidéoproteetion précéd emment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (aj out d' 1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conform ément au dos sier annexé à la demande enregistrée sous le na 2013/0120 et portant le nombre total de caméras à 3 caméras intérieures et 2 caméra s intérie ures visionnant la voie publique,
Pom ' lc re spe ct de la vic pn vee, le champ d e vision de s c am éra s visiouna nt la voi e publique n e sem pas exag él'é ct se limitera au x abol'ds de l'agence (s oit sur une lar g eur d 'l m ètr e) et n 'am 'a pa s d 'empri se sur de s en tré cs ou d es fcn être s d 'h abitation .
29 rue Delille + 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 51 38 Ouverture au public : du lu rnJ i IlU ve ndredi, de 09h00 il 12h00 el de 13h30 à 16h30 · Site Internet : www.vendee.gouvJr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
L’Herbergement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 20 janvier
2020.
Le
che
Page
3
sur
3 Ed
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/037
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 70 rue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/80 du 1° février 2010, modifié par l’arrêté préfectoral n° 10/CAB/617 du 3 novembre 2010, portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 70 rue Victor Hugo à La Tranche sur Mer, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/069 du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la nouvelle demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 70 rue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer présentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 octobre 2019 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 70 rue Victor Hugo — 85360 La Tranche sur Mer) à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0168 et concernant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 ruc Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee gouv.fr
Libert l • És alit i • Fratenr it i
RÉ PU B LIQ UE FRANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 20/CAB/037
portant renouvellem ent d 'u n système de vidéoprotection autorisé sit ué
Crédit Mutuel Océan - 70 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mcr
LE PREFET DE LA VEN DEE
Cheva lier de la Légion d ' Honneur
Chevalier de J'O rdre Nat ional du Mérite
Vu le code de la séc urité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1.25 1- 1 à 1. 255-1, 1.6 13-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l 'a rrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniq ues des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l' ar rê t é susvisé ;
Vu l' arrêté pr éfectoral n° 19-DR CTAJ /2-596 du 13 décembre 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAU LT, sous-préfète, directrice de cabinet du préf et ;
Vu l' ar rê t é préfectoral n° 10/CAB/80 du 1er février 2010, modifié par l'ar rêt é préfec toral n? 10/CAB/617 du 3 nov embre 20 10, portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéoprotection situé Crédit Mu tuel O céan - 70 rue Victor Hugo à L lI T ra nche su r Mer , et l' arrêté préfectoral n° 15/CAB/0 69 du 22 janvier 20 15 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (3 caméras intérieures et 1 caméra intéri eure visionna nt la voie pu blique) ;
Vu la nouvelle demande de renouve llement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé C r éd it Mutu el Oc é au - 70 rue Victor Hu go - 85360 La Tran che su r Me r présen tée par Cré d it M utuel Oc éan - 34 me L êa nd re M er let - 85001 La Roch e su r Yon ced ex, et a yant fait l'objet d 'nn r écépiss é de d ép ôt le 22 octobre 2019 ;
VII l'a vi s enns par la commi ssion d épart em entale de vidéoprot ection en sa séa nce du 20 d éc embr e 2019 ;
Cons id ér a nt qlle la demande susvisée est c onforme à la législation en vigueur ;
A R RE T E
Article l er - C ré di t Mutuel Oc éan - 34 rue Léandre M er let - 85001 La Roche su r Yon cedex est autorisé(e) , pour une durée de cinq an s renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêt é, à l'adresse sus-indiquée (Créd it Mutuel Océa n - 70 rue Victor Hugo - 85360 La Tranche sur Mer) à reconduire l' autorisation de vidé oprotection précédemment accordée par arrê tés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregis trée sous le numéro 2009/0168 et conce rnant 3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
l'our le respect de la vie pnvee , le champ de VISIOn de III cllmél'a visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l'agenee (soit sur une largeur d 'lmètl'e) et n'aura pas d'emprise su r de s entr ées ou des fenêtl"Cs d'habitation .
29 ru c Delille - 8592 2 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Intcrncl : www.vendee .gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
Paffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Auticle
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
La
Tranche
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
Bp
17
—
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Von,
le 20 janvier
2020. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/038
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 17 place la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/670 du 26 mai 2008 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoproteciton situé Crédit Mutuel Océan — 17 place la Marelle à Mouilleron le Captif, l'arrêté préfectoral n° 13/CAB/232 du 3 mai 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/064 du 21 janvier 2015 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 17 place la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif présentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 22 octobre 2019 ;
Vu JT'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 17 place la Marelle — 85000 Mouilleron le Captif) à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêtés préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0122 et concernant 5 caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
JIll Librrf t • Éga l;" • Fr a ' ~rn Î t l R ÉP U nLi Q UE F RANÇA ISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/038
portant renouve llement d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 17 place la Marelle - 85000 Mouilleron le Capt if
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'H onneur
Chevalier de j'Or dre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamm ent ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251- 1 à L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillanee ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'ar rêt é susv isé;
Vu l'arrêt é préfectoral n" 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 08/DRLP/670 du 26 mai 2008 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un système de vidéop roteciton situé C ré dit M utuel O céa n - 17 pl ace la Mare lle à Mo uillero n le Ca ptif, l'urr êt é préfectoral n° 13/CAB/232 du 3 mai 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système, et l'a rrêté préfectoral n° 15/CAB/064 du 21 janvier 2015 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (5 caméras intérieures) ;
Vu la demande de renouvellement d 'un système de vidéoproteetion autorisé situé Cré dit M utuel Océa n - 17 plac e la Ma relle - 85000 M ouilleron le Ca pt if présentée par Cré dit Mu tuel Océan - 34 r ue Léandre Mer let - 85001 La Ro che sur Yon cedex, et aya nt fait l'ob jet d 'un récépissé de dépôt le 22 octobre 2019 ;
Vu l'avis enns p ar la commission d épa rt emen tale de vidéo pro tec tion en sa séa nce du 20 décem br e 2019 ;
Co nsi déra nt qu e la dema nde susvisée est con f orm e à la législation en vigueu r;
A R RETE
Article ler - C r édit M utuel Océan - 34 ru e Lêan dre Merlet - 85001 La Roch e sur Yon cedex est autoriséee), p our un e dur ée de cinq an s r enouvel abl e, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan - 17 place la Marelle - 85000 Mouilleron le Captif) à recondu ire l'aut orisation de vidéoprotection précédemment accordée par arr êt és préfectoraux susvisés, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le num éro 2013/0122 et coneemant 5 caméras intérieures.
29 rue Deli lle - 859 22 La Roch e-sur-Yo n Cedex 9 - Tél : 02 5 1 36 70 85 - Télécopi e : 0 2 5 1 0 5 5 1 38 O u vert ure au public : du lundi au vendred i, de 0 9h00 à 12h00 e l de 13h30 à 16h 30 - S ile Intern et : www.ve ndcc.g ouvfr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Atticle
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Mouilleron
le
Captif
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
— Bp
17
— 85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 20 janvier
2020. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/039
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 1 esplanade Jean Yole — 85170 Saint Denis la Chevasse
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/068 du 1” février 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 1 esplanade Jean Yole à Saint Denis la Chevasse, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/070 du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (3 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 1 esplanade Jean Yole — 85170 Saint Denis la Chevasse présentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 octobre 2019 ;
Vu Jl'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 1 esplanade Jean Yole — 85170 Saint Denis la Chevasse), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d’1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0205 et portant le nombre total de caméras à 2 caméras intérieures et 1 caméra intérieure visionnant la voie publique.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra visionnant
la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur
d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égnli lé • Fra/ "nlil i
RÉPUBUQU E FRANÇAISE
PRÉ FET DE LA VENDÉE
Arrêté n? 20/CA B/039
portant modification d 'u n système de vidéo protcction autori sé situ é
Crédit Mutuel Océan - 1 esplanade Jean Yole - 85 170 Saint Denis la Chev asse
LE PREFET DE LA VE NDEE
Chev alier de la Légion d'Ho nneur
Che valier de l'Ordre National du Mérite
Vu Ic code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223- 1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613 -13 et R.25 1-1 à R .253-4 ;
Vu l' arr êt é ministériel du 3 août 2007 portant défi nition des normes techniques des syst èmes de vidéo surveillance ;
Vu la circ ulaire du 3 août 2007 annex ée à l' arrêté susvis é;
Vu l' arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2 -596 du 13 décem bre 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle S AMOY AUL T, sous-p réfète, directrice de cabin et du préfet ;
Vu l' arrêté préfectoral n° IO/CAB/068 du 1cr février 2010 portant autori sation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un sys tème de vidéoprotection situé Cr édit Mutuel Océan - 1 e splanade Jean Yole à Saint Deni s la C hevasse, et l 'arrêté préfectoral n° 15/CAB/070 du 22 ja nvier 20 15 portant renou vellement , pour une durée de cinq ans renou velable, de ce système (3 caméras intérie ures ct 1 caméra intérieure visionna nt la voie publique) ;
Vu la demande de modification d 'u n système de vidéoprotection autorisé situé C ré d it M u tuel Océan - 1 esplauade Jean Yole - 85170 Saint Deni s la C hevasse présentée par C ré d it M ut uel Océan - 34 rue L éaudre Merl et - 85001 La Roche SU I" Yon cedex, et a yaut fait l'objct d 'uu r écépissé de dépôt le 23 o ctobre 2019 ;
Vu l' avi s émis par la comm ission département ale de vidêoprotcction en sa s éance du 20 d écembre 2019 ;
Cons idé r a nt que la demande susv isée est conform e à la législation cn vi gueur ;
A R RE TE
AItic1c ler- C r éd it Mutuel Océan - 34 ru e Léandre Merlet - 85001 Ln Roche su r Yon ced ex est autori sé(e), pou r une durée dc cinq ans r enouv elable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mu tuel Océan - 1 es planade Je an Yole - 85170 Saint Denis la Chevasse), à modifier l' installati on de vidéoprotection précé demme nt autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression d' 1 caméra intérieure par rapport au système autorisé), conformément au doss ier annex é à la demande e nreg ist r ée sous le n? 2009/0205 ct portant le nom bre tota l de ca méras à 2 cam éras intérieures et 1 caméra intérieure visionna nt la vo ie publique.
Pour le I"e spect de la vic privee, le champ de vIsIon de la cnmérn visionnant la voie publique ne sera pas exagér é et se limitera aux abords de l'agence (soit sur uue largeur d 'Imètre) et n'aura pas d'emprise sur des cutrées ou des fenêtres d'habitatiou "
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3670 85 - Télécopie : 02 5 1 05 S I 3R Ouvertu re au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16 h30 - Sile Internet : www.ve ndee .gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1°”, par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Aïticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7-—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aiticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aiticle
12-—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Denis
la
Chevasse
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 20 janvier
2020. Page
3
sur
3 mx = à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/040
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 62 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/076 du 1° février 2010 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 62 rue du Général de Gaulle à Saint Jean de Monts, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/074 du 22 janvier 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (4 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique) ;
Vu la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 62 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts présentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 octobre 2019 ;
Vu J'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 62 rue du Général de Gaulle — 85160 Saint Jean de Monts), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009/0166 et portant le nombre total de caméras à 6 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie publique. Pour le respect de la vie privée, le champ de vision des caméras _visionnant la voie publique ne sera pas exagéré et se limitera aux abords de l’agence (soit sur une largeur d’1 mètre) et n’aura pas d’emprise sur des entrées ou des fenêtres d’habitation.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendec.gouv.fr
.11 L ib nl i • Égd lil i • Fra't rn;,i RÉP UBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté na 20 /CAB /040
portant mo difica tion d' un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 62 rue du Généra l de Gaulle - 85160 Saint Jean de Monts
LE PREF ET DE LA VEND EE
Cheva lier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'O rdre Na tional du M érite
Vu le code de la sécurité int érieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.25 1- 1 à L.255- 1, L.613 -13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
V u l 'arrêt é mini stériel du 3 août 2007 portant définition de s nonne s techniques des systèmes de vidéosurvei llance ;
Vu la circulaire du3 août 2007 annexée à l' arrêté susvi sé;
Vu l' arrêté préfectoral na 19 -DR CTAJI2-596 du 13 décembre 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu l'arrêté pr éfectoral na 10l CA B/076 du l " février 20 10 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'u n système de vidéoprotection situé C ré dit Mutuel Océau - 62 rue du Gén éral de Gaulle à Sain t Jean de Mont s, et l' arrêté préfectoral na 15/C AB /074 du 22 janvier 20 15 portant renouve lleme nt, pour une durée de cinq ans renouve lable, de ce sys tème (4 caméras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la voie pub lique) ;
V u la demande de mod ification d'u n système de vidéoprotection autorisé situé C r éd it Mutuel Oc éan - 62 rue du Génér al de G a ulle - 85160 Sain t .Iea n de Mont s présentée par C r éd it M utuel Océan - 34 ru e Léandre Merlet - 85001 La Roche su r Yon cedex, et a yant fait l'obje t d'un réc épissé de dépôt le 23 octobre 2019 j
Vu l'avis emi s par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembr e 2019 j
Cons idér a nt que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur j
ARR ETE
Article le r - C ré dit Mutuel Oe éan - 34 rue Lé a nd r e Mer let - 85001 La Roche su r Yon cedex est autorisé(e), p onr une durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixée s au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Créd it Mutuel Océan 62 rue du Général de Gaulle
85160 Saint Jean de Monts), à modifier l'in stallation de vidéo protection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (ajout de 2 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conform ément au dossier annexé à la dema nde enregistrée sous le n" 2009/0166 et portant le nombre total de caméras à 6 camé ras intérieures et 2 caméras intérieures visionnant la vo ie publique. Pour le resp ect de la vie privée , le champ de vision de s caméra s vis ionnant la voic publiqu e ne sera pas exagéré et se limit era aux abords de l'agence (soit Slll ' une largeur d'Imètre) et n 'aura pas d'empl'Ï se Slll' des enh 'ée s ou des fenêtres d 'habitation .
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yen Cedex 9 - Tél : 02 513 6 7085 - Télécopie : 02 51 OS5 138 Ouverture au pub lic: du lundi a u vendred i, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Sile Inte rnet : www.vcndce.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Page
2
sur
3 Aïticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d'Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Saint
Jean
de
Monts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 20 janvier
2020. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté + Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/041
portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan — 18 route de la Rochelle — 85210 Sainte Hermine
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07/DRLP/1167 du 28 décembre 2007 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan — 18 route de la Rochelle à Sainte Hermine, l’arrêté préfectoral n° 13/CAB/235 du 3 mai 2013 portant modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, du système précité, et l’arrêté préfectoral n° 15/CAB/065 du 21 janvier 2015 portant à nouveau modification, pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (6 caméras intérieures) ;
Vu la nouvelle demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan — 18 route de la Rochelle — 85210 Sainte Hermine présentée par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ; ARRETE
Article 1er— Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet — 85001 La Roche sur Yon cedex est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (Crédit Mutuel Océan — 18 route de la Rochelle — 85210 Sainte Hermine), à modifier l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtés préfectoraux susvisés (suppression de 2 caméras intérieures par rapport au système autorisé), conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013/0087 et portant le nombre total de caméras à 4 caméras intérieures.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Atticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
chargé
de
sécurité.
Auticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et, le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Auticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2 sur
3 Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aiticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Sainte
Hermine
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Crédit
Mutuel
Océan,
34
rue
Léandre
Merlet
—
85001
La
Roche
sur
Yon
cedex.
La
Roche
sur
Yon,
le 20 janvier
2020. Page
3
sur
3 Liberté « Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/046
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé But Cosy/Sas Sésame Développement — Avenue Monseigneur Batiot — Zi du Pont Corné — 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu arrêté préfectoral n° 15/CAB/044 du 16 janvier 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé But Cosy/Sas Sésame Développement — Avenue Monseigneur Batiot — Zi du Pont Corné à Chantonnay ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé But Cosy/Sas Sésame Développement — Avenue Monseigneur Batiot — Zi du Pont Corné — 85110 Chantonnay présentée par Monsieur Jean-Philippe Froger, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Jean-Philippe Froger est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (But Cosy/Sas Sésame Développement — Avenue Monseigneur Batiot — Zi du Pont Corné — 85110 Chantonnay), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0403 et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
[ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• ÉgQ/i, ; • FrQ' ~rnil l
RÉPUBLIQUE f RANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt é na 20/CAB/046
portant renouvellement d' un système de vidéopro tection autorisé situé
But Cosy/Sas Sésame Développeme nt - Avenue Monseig neur Batiot - Zi du Pont Corn é- 85110 Chantonnay
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d, l Ionneur
Cheva lier de l 'Ordr e National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1. 223-1 à 1.223-9, 1. 251-1 à 1.255-1, 1.613-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté mini stériel du 3 août 2007 portant définition des norme s techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annex ée à l'arrêté susvisé ;
Vu l' arrêté pré fectoral na 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décemb re 20 19 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du p réfet ;
Vu l 'arr êté pr éfectoral n? 15/CAB/044 du 16 janvier 20 15 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d 'un sys tème de vidé oprotection situé But Cosy/Sa s Sésame Développement - Avenue Mon seign eur Batiot - Zi du Pont Co rn é à Cha nton nay;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé situé But Cosy/Sa s Sésame Développement - A venue M onseigneur Batiot - Zi du Pont Co rn é - 85110 Chantonna y présentée par Mon sieur Jean-Philippe Froger, et ayant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 3 d écembre 2019 ;
Vu l'avis emi s par la commi ssion départem ental e de vidéoprotection en sa séa nce du 20 décembre 2019 ;
Considér ant que la demande su svisée est conforme à la législation en vigueur;
ARRETE
A I1 icle 1er - Monsieur Jean -Philippe Froger est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (But Cosy/Sas Sésame Développement - Avenue Monseigneur Batiot Zi du Pont Corn é - 85110 Chantonnay), à reconduire l 'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier ann exé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0403 et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le re spect de la vie privé e, le champ de vision de la camér a extér ieure ne devra pa s dépa s ser les limites de propl"iété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la l oi:
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque incon nue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter li n fich ier nominat if
Le système doit être conforme aux normes techni ques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche -su r-Yon Cedex 9 - Tél : 0 2 5 1 36 70 85 - Télécopie : 0 2 5 1 05 5 1 38
Ouve rture au public : du lundi au vendred i, de 09h00 à 12h00 e t de 13h30 l 16h30 - Sile Internet : www.ven dee.gouv.tr Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1°”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
du
magasin.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Aticle
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la
protection
des
données
-RGPD:-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
— Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Chantonnay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Philippe
Froger,
Avenue
Monseigneur
Batiot
—
Zi
du
Pont
Corné
-—
85110
Chantonnay.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2020. Page
3 sur
3 œ NT"
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/047
portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé But Cosy/Sas Morin Frères — 95 avenue de Lattre de Tassigny — 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu larrêté préfectoral n° 15/CAB/043 du 16 janvier 2015 portant autorisation, pour une durée de cinq ans renouvelable, d’un système de vidéoprotection situé But Cosy/Sas Morin Frères — 95 avenue de Lattre de Tassigny à Luçon ;
Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé But Cosy/Sas Morin Frères — 95 avenue de Lattre de Tassigny — 85400 Luçon présentée par Monsieur Philippe Morin, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 3 décembre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler— Monsieur Philippe Morin est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (But Cosy/Sas Morin Frères — 95 avenue de Lattre de Tassigny — 85400 Luçon), à reconduire l’autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0402 et concernant 5 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Pour le respect de la vie privée, le champ de vision de la caméra extérieure ne devra pas dépasser
les limites de propriété.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
f ra t em ;/i
R Ér UDlI Q UE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VEND ÉE
Arrêté na 20/CAB/047
portant renou vellement d 'un s ystème de vidéoprotection autorisé situé
But Cosy/Sas Morin Frères - 95 avenu e de Lattre de Tassigny - 85400 Luçon
LE PREFET DE LA VEND EE
Chevalier de la Légion d 'Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure , notamment ses articles L.223- l à L.223-9, L.25 1-l à L.255-1, L.6 l 3-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministérie l du 3 août 2007 portant défin ition des normes techni ques des systèmes de vidéo survei llance ;
Vu la circ ulaire du 3 août 2007 annex ée à l' ar rê t é susvisé;
2015
de
Vu l' arrêté préfectoral na 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 20 19 por ta nt à Madam e Sibylle SAMOYAULT, sous-pré fète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu l 'arr êté préfectoral na 15/CAB/043 du 16 Janvier
pour une durée de cinq ans ren ouvelable, d 'un système
But Cosy/S as Morin Frères - 95 avenue de Lattre de Tassigny à Luçon ;
délégation de signature
portant autorisation,
vidéoprotecti on situé
Vu la demande de renouvellement d'u n systè me de vidéoprotect ion autorisé situé But Cosy/S as Morin Frère s - 95 avenue de Lattre de Tas signy - 85400 Luçon présentée par Mon sieur Philippe Morin, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 3 déc embre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commi ssion départementale de vid éoprotectlon en sa séance du 20 déc embre 2019 ;
Considé ra nt que la demande susvisée est conform e à la législation en vi gueur;
A R R E T E
At1icle 1er - Mon sieur Philippe M or in est autorisé(e), pour une dur ée de cinq an s renouvelable , dans les cond itions fixée s au p résent arrêté, à l'adresse sus-indiquée (But Cosy/Sas Morin Frères - 95 avenue de Lattre de Tassigny - 85400 Luçon), à reconduire l'autorisation de vidéoprotection précédemment accordée par arrêté préfectoral susvisé, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée so us le numéro 2014/0402 et concernant 5 caméras intérie ures et 1 cam éra extérieure.
Pour le re spect de la vie privée, le ch amp de vision de la caméra extérieure ne devra pa s dépasser les limites de propriété .
Le système cons idéré rép ond aux finalités prévues par la lo i:
sécuri té des personnes, prévent ion des atte intes aux biens, lutte contre la démarqu e inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter lin fic hier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 ru e Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 5 1 3670 85 - Télécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 el de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gou v.fr Aïticle
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur
du
magasin.
Atticle
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticle
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
5 —
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Atticle
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Atticle
8 —
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2
sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12
—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
la
sous-préfète
de
Fontenay
le
Comte,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Luçon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Philippe
Morin,
95
avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2020.
Page
3
sur
3 me 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/048
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Super U/Sas Sojardis — Rue de la Perpoise — 85520 Jard sur Mer
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Super U/Sas Sojardis — Rue de la Perpoise — 85520 Jard sur Mer présentée par Monsieur Jean-Marc Michon, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 21 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article 1er — Monsieur Jean-Marc Michon est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Super U/Sas Sojardis — Rue de la Perpoise — 85520 Jard sur Mer) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0044 et concernant 30 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable), d'autre part, le champ de vision des 3 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites de propriété, et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38 Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
directeur.
Article
3 — Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Atticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Aiticle
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Page
2 sur
3 Article
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
la
Vendée
et
le
maire
de
Jard
sur
Mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Jean-Marc
Michon,
Rue
de
la
Perpoise
—
85520
Jard
sur
Mer.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2020. Page
3
sur
3 Liberté * Liberté » Égalité « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté n° 20/CAB/049
portant autorisation d’un système de vidéoprotection situé
Intermarché/Sas Mirville — Rue des Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d'Olonne —
85100 Les Sables d'Olonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1,
L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Intermarché/Sas Mirville — Rue des Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d’Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne présentée par Monsieur Guillaume Rabiller, et ayant fait l’objet d’un récépissé de dépôt le 23 octobre 2019 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considérant que la demande susvisée est conforme à la législation en vigueur ;
ARRETE
Article ler — Monsieur Guillaume Rabiller est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Intermarché/Sas Mirville — Rue des Plesses — Centre Commercial La Boussole — Château d'Olonne — 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0073 et concernant 43 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les 2 caméras intérieures filmant les réserves, parties privées non ouvertes au public, n’entrent pas dans le champ d’application de Particle L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Pour le respect de la vie privée, d'une part, les éventuelles caméras orientées
vers les présentoirs contenant la presse diverse ne révéleront pas le genre de lecture
que sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la personne filmée devra rester identifiable),
d'autre part, le champ de vision des 7 caméras extérieures ne devra pas dépasser les limites
de propriété, et, enfin, l'intérieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 - Tél : 02 51 36 70 85 - Télécopie : 02 51 05 51 38
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 - Site Internet : www.vendee.gouv.fr
• Égnlit i • Fra l~rni l é
R ÉPUBLIQU E FRAN ÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêt én? 20/CAB/049
portant autorisation d'un système de vid éoprotection situé
Int erm arch é /Sa s Mirville - Rue des Plesscs - Centre Commercial La Boussole - Château d'Olonne - 85100 Les Sables d'O lonne
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles 1.223-1 à 1. 223-9, 1. 251-1 à 1. 255-1, 1.6 13-13 et R.25 1-1 à R.253-4 ;
Vu l' arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillancc ;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvis é;
Vu l' ar rêt é préfectoral n° 19-DRCTAJ/2-596 du 13 décembre 2019 portant délégation de signature à Madame Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète, directrice de cabinet du pr éf et ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Int ermnrchê/Sas Mirville - Rue des l'i esses - Centre Comme rcial La Boussole - Châ teau d'Olonne - 85100 Les Sables d 'Olonne présentée par Mon sieur Guilla ume Rabiller, et a yant fait l'objet d 'un récépissé de dépôt le 23 oct obre 2019 ;
Vu l'avis enns par la commission d épart ementale de vidéoprotection en sa séance du 20 décembre 2019 ;
Considé r a nt que la demande susvisée est conforme à la législation en vi gueur ;
A R RETE
AtlicJe ler- Monsieur Guillaume Rabiller est autorisé(e), pour une durée de cinq ans r enouvelable, dans les conditions fixées au présent ar rê t é, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée (Intermarch é /S as Mirville - Rue des l' lesses - Centre Commercial La Boussole - Château d' Olonne - 85100 Les Sables d'Olonne) un système de vid éoprotcction conformément au dossier présent é, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2009/0073 et concernant 43 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
Les 2 caméras int érieures filmant les réserves, parties privées non ouvertes au public, u 'cntrcnt pas dans le champ d'application de J'article L,252-1 du code de la sécurité intérieur e et ne sont donc pas soumises à autor isa tion pr éfectorale.
Pour le respect de la vie pnve e, d'une part, les éventuelles caméras orientées vers les pré sentoirs contenant la pre sse diverse ne révéleront pas le genre de lecture gue sont susceptibles de lire les clients (toutefois, la pel'sonne filmée devr a re ster identifiable), d'autre uart, le champ de vision des 7 eaméras extérieures ne devl'a pa s dépassel' les limites de propri été, et, enfin, l'intél'ieur des cabines d'essayage ne devra en aucun cas être visionné.
29 rue Delille - 85922 La Roche-sur- YOII Cedex 9 - Té l : 02 5 1 3670 85 - Té lécopie : 02 5 1 05 5 1 38 Ouverture au puhlic : du lund i au vendre di, de 09h00 à 12h00 ct de 13h30 à 16h30 - Sile Internet : ww w.vendee.g ouv.Ir Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
sécurité
des
personnes,
secours
à personnes-défense
contre
l’incendie,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la démarque
inconnue,
autres
(cambriolages).
Il ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2 — Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l’affichette
mentionnera
les
références
réglementaires
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
direction.
Article
3 — Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
7 jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Auticle
5 -
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Atticle
9 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé(e)
aura
été
mis(e)
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(règlement
général
sur
la protection
des
données
-RGPD-,
code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Page
2
sur
3 Atticle
10—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aïticle
11
—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
12—
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet,
le
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
des
Sables
d'Olonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’à
Monsieur
Guillaume
Rabiller,
Rue
des
Plesses
—
Centre
Commercial
La
Boussole
—
Château
d'Olonne
— 85100
Les
Sables
d'Olonne.
La
Roche
sur
Yon,
le 21
janvier
2020. Page
3
sur
3 PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
ARRÊTÉ 20-DDTMS85-3
FIXANT LES BARÈMES D'INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER AUX CULTURES ET AUX RÉCOLTES POUR LA CAMPAGNE D’INDEMNISATION 2019
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement et notamment son article R.426-8,
VU la décision de la Commission Nationale d’Indemnisation (CNT) des Dégâts de gibier dans sa séance du 27 novembre 2019 relative à la fixation du barème d’indemnisation des dégâts de grand gibier pour la campagne d’indemnisation 2019,
VU les consultations du 4 décembre 2019 et 7 janvier 2020 de la formation spécialisée de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage pour l’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes,
ARRÊTE :
Article 1 - Fixation du barème MAÏS GRAIN, MAÏS ENSILAGE, TOURNESOL et SORGHO ENSI- LAGE, pour la récolte 2019.
Nature E Barème départemental du quintal en Euros
Maïs grain | 13,00
Maïs ensilage* 3,20
Tournesol 30,20
Sorgho ensilage L | | 3,20 -
- Les prix du maïs ensilage s’entendent pour du maïs en vert à 32,5 % de matière sèche (valeur prêt à ol dans le champ).
Article 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À LA ROCHE SUR YON, le 9% { JAN 2020
Pour le Préfet,
Le rm sa
Je rene Pr A