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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 128
Document publié le Vendredi 25 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2020 128)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Sécurité publique,
+. PRÉFET | DE LA VENDÉE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 128 – SEPTEMBRE 2020
Recueil publié le 25 septembre 2020 PREFECTURE DE LA VENDEE
CABINET DU PREFET
Arrêté n°20/CAB/738 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 28 septembre au 7 octobre 2020
Arrêté N°20/CAB/739 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 8 au 17 octobre 2020
Arrêté N° 20/CAB/740 Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360) du 18 au 27 octobre 2020
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES (DRLP)
Arrêté N°20/DRLP1/367 portant agrément d'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Arrêté n°388/2020/DRLP1 portant habilitation funéraire de la SARL MG FUNERAIRE, sise à la Taillée
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES (DRCTAJ)
Arrêté interdépartemental n°2020-DRCTAJ-604 portant adhésion de nouveaux membres au sein du syndicat mixte fermé Vendée, Sévre, Autizes, extension de son périmètre et modification de ses statuts
Arrêté n°2020-DRCTAJ-629 portant organisation de l'élection des membres autres que de droit représentant le département de la Vendée au sein de la conférence territoriale de l'action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- 650 accordant la dénomination de commune touristique à la commune de Brétignolles-sur-Mer
Arrêté n°2020-DRCTAJ-651 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'organisation et la gestion de la cantine entre les communes du Gué-de-Velluire et la Taillée
SOUS-PREFECTURE DES SABLES D'OLONNE
Arrêté N°115/SPS/20 portant autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie
publique
SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 128 – SEPTEMBRE 2020
Recueil publié le 25 septembre 2020
____ SOUS PREFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
Arrêté N° 20/SPF/05 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Arrêté N°20/SPF/06 portant agrément de M. Mickaël SALGADO en qualité de garde-chasse particulier
Arrêté N° 20/SPF/07 reconnaissant les aptitudes techniques d'un garde particulier
Arrêté N° 20/SPF/08 portant agrément de M. Bernard VAY en qualité de garde des bois particulier
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM)
Arrêté n° 2020/550-DDTM/DML/SGDML/UGPDP
Arrêté n°2020/551-DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES (DDFIP)
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur des finances publiques et à M. Nicolas GAUTHIER, inspecteur des finances publiques
CONCOURS
DECISION portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'un Conducteur Ambulancier - 1er Grade
CENTRE HOSPITALIER COTE DE LUMIERE
DECISION N° DG 20-032 ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE à Madame Carole PIKE, chargée des Affaires Générales et de la Direction des Usagers du Centre Hospitalier« Côte de Lumière» des Sables d'Olonne
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATIN NATINALE DE VENDEE
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental de Vendée PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Ba Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/738
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 28 septembre au 7 octobre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la SARL MIKE AIR PARACHUTISME, sise 17 rue Louis Loucheur —
85000 La Roche sur Yon, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de
La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l’avis de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu lavis du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
li bm i
Eg alit'
Fmtrf/ll ,;
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protoco le
Ar rêté W 20/CA B/7 38
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 28 septembre au 7 octobre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transport s;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juill et 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisiéme phase de déconfinem ent dans les transports ,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestat ions aérienne s;
Vu l'arrêté préfectoral n011/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des docume nts de
planification, programmes , projets, manifesta tions et interventions soumis à l'évaluation des inciden ces
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la dema nde présentée par la SARL MIKE AIR PARACHUTISME , sise 17 rue Louis Loucheu r-
85000 La Roche sur Yon, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de
La Tranche sur Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel ,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
8 592 2 la Roch e-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 51 367 0 85 - Mail : p refec t ureœven dee.go uv.fr
www.ven dee .gouv.fr Arrête
Atticle
1
: La
SARL
MIKE
AIR
PARACHUTISME
est
autorisée
à
organiser,
du
lundi
28
septembre
au
mercredi
7
octobre
2020
inclus,
de
09h00
à
19h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes :
°__des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre
;
+
des
baptêmes
de
l'air sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
vendredi
2,
samedi
3,
dimanche
4
et
lundi
5
octobre
2020,
entre
09h00
et
19h00
locales
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
+ __ des
baptêmes
de
l'air de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
: Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Daniel
Cheylus,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Hervé
Gautier.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu'à
l'adresse
suivante
: bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
où
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l’arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l'article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l'AIP
FRANCE
ENR5,5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1°
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l'activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d’Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article
5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
* _
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270)
:
[...les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29 juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d'un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et
confirmation
de
l’immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu'elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
A
l'issue
du
largage,
le
pilote
confirmera
sur
la
radio
le posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
*
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. + __
Il avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s'être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
°
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
°__
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air
;
+
S'agissant
d'une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d'une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu'à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO
;
°__
L’aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le
public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
+
Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation
à
titre
dérogatoire
;
+
L’aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l'annexe
Ill
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
Article
7 :
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
8
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
, ainsi
qu’à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
9
: L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
: Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l'organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
«
Rêgles
et
mesures
applicables
à
l'aviation
générale
pratiquée
à
titre
privé
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s'assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d'un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d'un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l’aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L'envie
de
voler
ne
doit pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
: L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l’article
1°
du
présent
arrêté. Article
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
SARL
MIKE
AIR
PARACHUTISME,
organisateur,
Monsieur
Daniel
Cheylus,
directeur
des
vols,
Monsieur
Hervé
Gautier,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu'au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
Li
SEP.
20 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/739
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 8 au 17 octobre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l’article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la société ABD IMMO), sise 11, avenue Victor Hugo — 85360 La Tranche
sur Mer, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur
Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Gabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
P RÉFE T
DE LA V ENDÉE
U b t'TI J
Égnli/é
Fr,lIemité
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protocol e
Arr êt é N" 2 0/CAB/739
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 8 au 17 octobre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urg ence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de dèco nfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifiè relatif aux manifestations aèriennes ;
Vu l'arrêtè prèfectoral n 011 /DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par la société ABD IMMO, sise 11 , avenue Victor Hugo - 85360 La Tranche
sur Mer, organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur
Mer (85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêtè n° 20-DRCTAJ/2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Ve ndée;
29 rue D elille
8 5922 La Roche- sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 51 3670 85 - Mail : pre fectu re@vendee.g ouv.fr
www .ve ndee .gouv.fr Arrête
Article
1
: La
société
ABD
IMMO
est
autorisée
à
organiser,
du
jeudi
8
au
samedi
17
octobre
2020
inclus,
de
09h00
à
19h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
*__des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre
;
*__
des
baptêmes
de
l'air
sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
vendredi
9,
samedi
10,
dimanche
11
et
lundi
12
octobre
2020,
entre
09h00
et
19h00
locales
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
+ __ des
baptêmes
de
l'air
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«
Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
: Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Karl
Schwibbe,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Daniel
Bezard.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu'à
l'adresse
suivante
: bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l'arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d’avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l'article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l'AIP
FRANCE
ENRS,5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1°’
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l'activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d'Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article
5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
*_
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270)
:
[...les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29 juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d'un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l’activité
et
confirmation
de
l'immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu'elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la
radio
le posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
*
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. +
|l'avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s'être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
+
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
°__
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air
;
°__
S'agissant
d'une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d'une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l’aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu’à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO
;
°__
L'aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
+ __ Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
Zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
« avion
»
(article
31
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation
à
titre
dérogatoire ;
+
l'aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l’annexe
III
de
l’arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
Article
7:
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
8
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
, ainsi
qu’à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d'accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l'état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l'arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Atticle
9
: L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
: Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l'organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
«
Règles
et
mesures
applicables
à
l'aviation
générale
pratiquée
à
titre
privé
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s’assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le
protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d'un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d'un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à
permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l'aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L'envie
de
voler
ne
doit
pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la
première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
: L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée
à
l'article
1°
du
présent
arrêté. Article
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
la
société
ABD
IMMO,
organisateur,
Monsieur
Karl
Schwibbe,
directeur
des
vols,
Monsieur
Daniel
Bezard,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée. Fait à La
Roche-sur-Yon,
le
L1
SEP.
2020 PRÉFET | Cabinet du préfet DE LA VENDEE Service sécurité intérieure et protocole Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 20/CAB/740
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l’aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 18 au 27 octobre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code des transports :
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°11/DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l’'Aéroclub Paris-Est, sis Aérodrome de Lognes-Emerainville (77185),
organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
(85360);
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
U bm l
Égttlt"'1
FmUT/lit'
Cabinet du préfet
Service sécurité intérieure et protoco le
Arrê té N° 20/CAB/740
Autorisant une manifestation aérienne de moyenne importance
sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer (85360)
du 18 au 27 octobre 2020
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
Vu le code de l'aviation civi le;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il
a été prorogé ;
Vu le protocole national concernant la troisième phase de déconfinement dans les transports,
applicable à compter du 22 juin 2020 ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifesta tions aériennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n 011/ DDTM/357 SERN-NB du 2 mai 2011 fixant la liste locale des documents de
planification , programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évalu atio n des incidences
Natura 2000, notamment l'article 1- 23°) ;
Vu la demande présentée par l'Aéroclub Paris-Est, sis Aérodrom e de Lognes-Emerainville (77185),
organisateur de la manifestation aérienne prévue sur l'aérodrome privé de La Tranche sur Mer
(85360) ;
Vu le protocole sanitaire transmis à la Préfecture de la Vendée ;
Vu l'avis du Délégué Pays de la Loire de la Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Ouest ;
Vu l'avis de la Directrice Zonale de la Police aux Frontières de la Zone Ouest
Vu l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Vu l'avis du Maire de la commune de La Tranche sur Mer ;
Vu l'arrêté n° 20-DRCTAJ/2-572 du 12 août 2020 portant délégation à Madame Carine Roussel,
Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet de la Vendée ;
29 rue D elille
85922 La Roche -sur-Yon Cedex 9
Tél. : 025 1 367085 - Mail : p refect ureg vend ee.go uv.fr
www.vendee .gouv.fr Arrête
Article
1
: L'Aéroclub
Paris-Est
est
autorisé
à
organiser,
du
dimanche
18
au
mardi
27
octobre
2020
inclus,
de
09h00
à
19h00
locales,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
une
manifestation
aérienne
comprenant
les
activités
aéronautiques
suivantes
:
°__
des
présentations
en
vol
d'avion
de
type
DR400
et
d'ULM
de
type
X
Air,
Super
Guépard,
Savannah
et
autogyre
;
*__
des
baptêmes
de
l’air
sur
les
aéronefs
précités.
Les
activités
de
largage
de
parachutistes
suivantes
se
dérouleront
uniquement
les
dimanche
18,
lundi
19,
vendredi
23
et
samedi
24
octobre
2020,
entre
09h00
et
19h00
locales,
ainsi
que
les
dimanche
25
et
lundi
26
octobre
2020,
entre
09h00
et
le
coucher
du
soleil,
en
dessous
du
niveau
FL100
(3000
m).
°__
des
baptêmes
de
l'air
de
sauts
en
parachute
en
tandem,
avec
cameraman.
Cette
manifestation
devra
se
tenir
uniquement
à
l'endroit
précis
suivant:
Aérodrome
privé
de
La
Tranche
sur
Mer
(85360),
situé
au
lieu-dit
«Le
Clos
Robert
».
Elle
ne
devra
en
aucun
cas
chevaucher
la
plate-forme
ULM
qui
lui
est
adjacente.
Article
2
: Ces
évolutions
sont
classées
en
manifestation
aérienne
de
moyenne
importance.
L'intégralité
des
éléments
de
cette
manifestation
(domaine
d'application,
déroulement,
participation
et
évolution
des
pilotes
et
aéronefs,
contrôle,
service
d'ordre
et
de
secours,
minimum
météorologique)
est
effectuée
conformément
à
l'arrêté
interministériel
du
4
avril
1996
modifié
relatif
aux
manifestations
aériennes. Article
3
: Prescriptions
particulières
La
Direction
de
la
Sécurité
de
l’Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
a
émis
un
avis
favorable
à
cette
demande
de
manifestation
aérienne,
sous
réserve
du
strict
respect
des
déclarations
portées
au
dossier
de
demande,
des
consignes
figurant
ci-dessous
et
de
la
réglementation
en
vigueur.
L'exécution
de
cette
manifestation
est
placée
sous
l'autorité
de
Monsieur
Georges
Dartis,
retenu
comme
directeur
des
vols,
voire,
en
cas
d'incapacité,
de
son
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
Gérard
Lariche.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
34
de
l'arrêté
précité,
le
directeur
des
vols
établira
après
la
manifestation
un
compte-rendu
relatif
à
l'ensemble
du
déroulement
de
la
manifestation.
Ce
document
sera
transmis
à
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Délégation
Pays
de
la
Loire,
ainsi
qu'à
l'adresse
suivante
: bf.manifestation-aerienne.dsaco@aviation-civile.gouv.fr.
Le
directeur
des
vols
désigné
ne
pourra
en
aucun
cas
participer
à
la
manifestation
aérienne
comme
parachutiste
ou
pilote,
et
devra
rester
au
sol
pour
assurer
sa
mission
de
contrôle
et
de
sécurité,
définie
au
titre
3
chapitre
3
de
l'arrêté
du
4
avril
1996,
notamment
au
moment
des
embarquements
et
débarquements
de
passagers.
Il sera
en
liaison
radio
constante
avec
les
pilotes
des
appareils
en
évolution.
Ces
recommandations
concerneront
également
le
suppléant,
dès
lors
qu'il
viendrait
à
remplacer
le
directeur
des
vols
défaillant. Les
embarquements
et
débarquements
de
passagers
se
feront
hélices
à
l'arrêt.
Aucune
mise
en
route
face
au
public
ne
sera
autorisée.
Aucun
passager
ne
se
trouvera
à
bord
des
aéronefs
durant
les
avitaillements
en
carburant.
La
zone
d'avitaillement
des
aéronefs
sera
écartée
du
public
d'au
moins
15
mètres.
La
délimitation
des
zones
«
côté
ville
»
et
«
côté
piste
»
n'ayant
pas
été
schématisée
sur
le
plan
des
lieux,
l'enceinte
réservée
au
public
devra
donc
être
placée
dans
la
zone
symbolisée
en
vert,
servant
notamment
de
lieu
de
stationnement
des
véhicules,
dans
les
conditions
prescrites
par
l’article
37
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
modifié.
Un
double
barrièrage
sera
mis
en
place.
La
piste
ULM,
symbolisée
en
rose,
ne
pourra
être
utilisée,
afin
que
les
ULM
en
phase
de
décollage
ou
d'atterrissage
ne
survolent
pas
le
public
de
la
manifestation.
Une
protection
passive
(barrières)
et
active
(services
d'ordre
et
de
secours)
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
du
titre
3
chapitre
5
de
l'arrêté
du
4
avril
1996.
Article
4:
Une
localisation
d'activité
de
parachutisme
permanente
existe
sur
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer,
portant
la
référence
n°
270
de
l’AIP
FRANCE
ENRBS,5,
utilisables
les
samedis,
dimanches
et
jours
fériés
entre
le
1”
mai
et
le
30
septembre.
Une
extension
de
l'activité
est
publiée
par
Notam,
consultable
sur
le
site
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(www.sia.aviation-
civile.gouv.fr).
De
plus,
un
protocole
avec
l'organisme
de
Contrôle
d'Approche
de
La
Rochelle
décrivant
les
conditions
de
largages
a
été
établi.
Article 5
: Prescriptions
spécifiques
liées
au
parachutisme
+ _
Conditions
des
largages
(extrait
du
protocole
entre
le
SNA-SO
et
la
DSAC-O
relatif
à
l’activité
de
parachutage
N°
270)
:
[les
prescriptions
de
l'instruction
ministérielle
du
29 juillet
1981
doivent
être
respectées.
L'avion
largeur
sera
équipé
de
2
postes
VHF
et
d'un
transpondeur
A+C
et
devra
maintenir
les
conditions
VMC.
Le
pilote
contactera
préalablement
la
tour
de
La
Rochelle
au
05.46.00.97.57
pour
approbation
de
l'activité
et
confirmation
de
l'immatriculation
du
largeur.
Après
le
décollage,
le
pilote
appelle
et
maintient
l'écoute
sur
la
fréquence
SIV-APP
de
La
Rochelle
pour
attribution
du
transpondeur
et
autorisation
de
largage.
La
Rochelle
Approche
délivre
les
approbations
de
largage
en
fonction
des
trafics
IFR
ou
VFR
qu'elle
a
en
compte
et
annonce
l’activité
de
parachutage
aux
pilotes
des
aéronefs
qu'elle
a
en
contact.
Lors
des
largages,
et
indépendamment
de
l'approbation
de
largage
de
l'organisme
de
contrôle,
il
incombe
au
pilote
d'assurer
sa
sécurité
vis-à-vis
de
tous
les
aéronefs.
La
traversée
de
toute
couche
nuageuse
par
les
parachutistes
est
formellement
interdite.
A
l'issue
du
largage,
le pilote
confirmera
sur
la
radio
le posé
des
voiles.
En
fonction
de
la
situation
aérienne,
la
mise
en
route,
puis
l'approbation
de
largage
pourront
être
retardées
ou
refusées.].
+
Si
La
Rochelle
venait
à
fermer
inopinément,
le
pilote
contacte
Nantes
Information
et
effectue
les
transmissions
d'usage. *__
Il'avise
Nantes
5
minutes
avant
le
largage
et
annonce
sur
la
fréquence
de
Nantes
début
et
fin
de
largage,
après
s'être
assuré
de
la
compatibilité
de
l’activité
de
parachutage
avec
le
trafic
évoluant
aux
abords
de
l'aérodrome
de
La
Tranche
sur
Mer.
*
Le
directeur
des
vols
(ou
son
suppléant,
le
cas
échéant)
devra
veiller
à
l'adéquation
du
matériel
de
saut
employé
avec
les
conditions
aérologiques
du
moment.
Il
restera
constamment
en
contact
radio
avec
le
pilote
de
l'appareil
largueur
;
°__
Durant
la
descente
des
parachutistes,
aucune
hélice
ou
voilure
tournante
ne
sera
en
action
dans
le
volume
de
saut,
au
sol
ou
en
l'air
;
*__
S'agissant
d'une
activité
particulière,
l'exploitant
devra
justifier
d'une
déclaration
d'exploitation
SPO
et
de
son
accusé
de
réception
délivré
par
la
DSAC
de
tutelle
(réglementation
AIR-OPS,
Part
SPO).
Ces
divers
documents
devront
se
trouver
à
bord
de
l'aéronef.
Les
sauts
en
parachute
ne
pourront
être
effectués
qu’à
la
seule
condition
que
l'exploitant
soit
déclaré
SPO
;
*__
L'aire
utilisée
pour
les
atterrissages
des
parachutistes
est
au
minimum
un
cercle
de
50
mètres
de
diamètre
et
le
public
ne
doit
pas
se
trouver
à
moins
de
10
mètres
de
cette
aire.
Article
6
: Aspects
dérogatoires
et
non
dérogatoires
*__Les
contraintes
locales
ne
permettant
pas
de
placer
la
zone
réservée
au
public
(en
vert
sur
le
plan)
à
100
mètres
du
bord
de
la
piste
«
avion
»
(article
31
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
visé
en
référence),
le
double
barrièrage
de
la
zone
publique,
l'expérience,
la
compétence
des
organisateurs
et
des
participants
constituent
des
moyens
de
réduction
de
risques
acceptables
pour
autoriser
cette
implantation à
titre
dérogatoire
;
*
L'aire
de
présentation
mesurant
moins
de
50
mètres
de
large,
l'emplacement
n'est
pas
conforme
aux
recommandations
de
l'annexe
III
de
l'arrêté
du
4
avril
1996
susvisé.
Toutefois,
son
utilisation
est
également
autorisée
à
titre
dérogatoire.
Article
7:
Des
mesures
de
sécurité
supplémentaires
devront
être
prises
dans
le
cadre
du
plan
Vigipirate,
notamment
interdire
tout
sac
ou
bagage
à
main
en
cabine
et
éviter
les
paiements
en
numéraire. Article
8
: Tout
accident,
incident
ou
annulation
totale
ou
partielle
de
la
manifestation
aérienne
devra
être
signalé
par
le
directeur
des
vols
à
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes
au
02.90.09.83.10
, ainsi
qu'à
l'enquêteur
de
première
instance
au
06.80.45.94.02
et
au
permanent
de
la
Direction
de
la Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest
au
06.88.72.39.38.
En
cas
d’accident,
le
service
d'ordre
assurera
la
garde
de
l'appareil
accidenté,
interdira
de
toucher
aux
débris,
conservera
en
l’état
les
traces,
évitera
que
des
dégâts
soient
occasionnés
aux
biens,
en
attendant
l’arrivée
des
enquêteurs
judiciaires
et
techniques.
Article
9
: L'organisateur
a
fourni
à
la
Préfecture
la
preuve
qu'il
dispose
lui-même
des
garanties
lui
permettant
de
faire
face
aux
conséquences
pécuniaires
de
sa
responsabilité
civile
et
de
celle
de
ses
préposés. Article
10
: Observations
relatives
à
l'évaluation
des
incidences
Natura
2000
Le
dossier
fourni
par
l'organisateur
ne
fait
pas
état
de
situations
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
habitats
et
espèces
recensés
dans
les
sites
survolés.
Au
titre
de
Natura
2000,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
indiquées
dans
le
dossier,
rien
ne
s'oppose
au
déroulement
de
cette
manifestation
aérienne. Article
11
: Aménagements
de
la
pratique
imposés
par
le
contexte
sanitaire
Extrait
du
protocole
national
de
sortie
du
confinement
phase
3
—
secteur
des
transports
—
à
compter
du
22
juin
2020
« Règles
et
mesures
applicables
à
l’aviation
générale
pratiquée
à
titre
privé
ou
en
club
(ou
structure
similaire) 1°
Les
vols
de
toute
nature
sont
autorisés.
2°
Les
clubs
s'assurent
de
l'application
par
leurs
membres
des
mesures
figurant
dans
les
guides
fédéraux,
lesquels
respectent
le protocole
national
de
déconfinement
publié
par
le
ministère
du
travail.
Ceci
concerne
en
particulier
les
règles
sur
la
distanciation
physique,
le
port
du
masque,
la
limitation
du
nombre
de
personnes
présentes
dans
les
locaux,
l'adaptation
des
salles
de
debriefing
le
cas
échéant,
la
circulation
au
sol,
la
manipulation
des
aéronefs
et
leur
nettoyage
et
désinfection
régulier.
Le
port
d'un
masque
chirurgical
est
obligatoire
en
vol
sauf
lorsque
le pilote
est
à
bord.
3°
Les
passagers,
notamment
dans
le
cadre
d'un
vol
découverte
suivent
les
règles
et
mesures
sanitaires
imposées
par
le
club
de
nature
à
permettre
le
respect
des
gestes
barrières.
4°
L'exploitant
de
l'aéronef
est
responsable
de
son
bon
état
de
fonctionnement
et procède
aux
actions
et
vérifications
qui
s'imposent
lors
de
la
reprise.
5°
L’envie
de
voler
ne
doit
pas
occulter
la
sécurité
qui
reste
la
première
préoccupation
de
tout
pilote.
»
Article
12
: Les
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
seront
portées
à
la
connaissance
des
participants
à
la
manifestation
par
le
directeur
des
vols
et
l'organisateur.
Article
13
: L'inobservation,
tant
par
l'organisateur
que
par
les
pilotes
de
l’une
des
conditions
imposées
ci-dessus,
entraînera
de
plein
droit
la
révocation
de
l'autorisation
accordée à
l’article
1°
du
présent
arrêté. Article
14:
Madame
la
Sous-Préfète,
Directrice
de
Cabinet
du
Préfet
de
la
Vendée,
Monsieur
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
l'Aéroclub
Paris-Est,
organisateur,
Monsieur
Georges
Dartis,
directeur
des
vols,
Monsieur
Gérard
Lariche,
directeur
des
vols
suppléant,
Monsieur
le
Délégué
Pays
de
la
Loire
de
la
Direction
de
la
Sécurité
de
l'Aviation
Civile
Ouest,
Madame
la
Directrice
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
de
la
Zone
Ouest
à
Rennes,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Maire
de
La
Tranche
sur
Mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé,
pour
information,
à
la
Brigade
de
Gendarmerie
des
Transports
Aériens
ainsi
qu’au
Groupement
de
Gendarmerie
de
la
Vendée. Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
2
1
SEP,
2020 PRÉFET | Direction de la réglementation LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N°20/DRLP1/367
portant agrément d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 du code de la route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée, le 08 octobre 2018 par Monsieur Hugo SPORTICH, président de la société FRANCE STAGE PERMIS située Zone artisanale de Fontvieille Emplacement D123 — 13190 ALLAUCH ;
Arrête
Article 1 : La société FRANCE STAGE PERMIS, dont le siège social est situé Zone artisanale de Fontvieille Emplacement D123 à ALLAUCH (13190), représentée par Monsieur Hugo SPORTICH, est agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sous le numéro R19 085 0003 0.
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté. Il pourra être renouvelé sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- KIKBOX, D160, Route de Cholet à LA ROCHE SUR YON (85000)
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA V ENDÉE
Liberté
Égalité
Fratem ité
Direct ion de la réglementation
et des libertés publiques
Arrêté N°20/0 RLP1/367
portant agrément d'un étab lissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le pr éfet de la V end ée ,
C he va lie r de la Légi on d'H on ne ur,
C he va lier de l'O rd re na tion al du M éri te ,
Vu les articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6 et R.223-5 à R.223-8 du code de la route ;
Vu le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n02015-1537 du 25 novemb re 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la condu ite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1992 relatif à la formation spécifique des conducteurs en vue de la reconst itution partielle du nomb re de points initial de leur permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établisse ments chargés d'organiser les stages de sensib ilisation à la sécur ité routière ;
Vu la demande d'agrément présentée , le 08 octobre 2018 par Mons ieur Hugo SPORTICH , président de la société FRANCE STAGE PERMIS située Zone artisanale de Fontvieille Emplacement 0123 - 13190 ALLAUCH;
Arrête
Article 1 : La société FRANCE STAGE PERMIS , dont le siège social est situé Zone artisanale de Fontvieille Emplacemen t 0123 à ALLAUCH (13190), représentée par Monsieur Hugo SPORTICH, est agréée pour organiser des stages de sensibilisation à la sécu rité routière sous le numéro R19 085 0003 O.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à la date du présent arrêté. Il pourra être renouvelé sur demande de l'exploitant présen tée au moins deux mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurit é routière dans les salles de formation suivantes :
- KIKBOX , 0 160, Route de Cholet à LA ROCHE SUR YON (85000 )
29 ru e Delil le
85922 La Roch e-sur-Yo n Ced ex 9
Tél. : 02 51 36708 5 - Mail : p r efect ure@ vend ee.gouv .fr
www .vendee .gouv.f r Article
4
:
Pour
tout
changement
d'adresse
du
local
de
formation
ou
toute
reprise
de
ce
local
par
un
autre
exploitant,
une
nouvelle
demande
d'exploiter
devra
être
présentée
deux
mois
avant
la date
du
changement
ou
de
la reprise.
Article
5
: L'agrément
peut
être
suspendu
ou
retiré
à
tout
moment
selon
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
du
26
juin
2012
susvisé.
Article
6
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et dont
une
copie
sera
adressée
à
:
- Monsieur
le
Délégué
à
l'Education
Routière
du
département
de
la Vendée ;
-
Monsieur
Hugo
SPORTICH
président
de
la société
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
À
sen
à
Le
préfet,
7 3
SEP.
20
Î PRÉFET | Direction de la réglementation Be LA VENDEE et des libertés publiques Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° 2,3% /2020/DRLP1
portant habilitation funéraire
de la SARL MG FUNERAIRE,
sise à la Taillée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation en date du 03 septembre 2020, présentée par Mme Maud GARNIER, en sa qualité de gérante ;
Considérant que l'intégralité des pièces fournies est conforme aux conditions exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'établissement de la SARL MG FUNERAIRE, identifié sous le numéro SIRET 88837766000012, sis 31 rue du Moulin des Dames 85450 la Taillée, exploité par Mme Maud GARNIER, est habilité pour une durée de 5 ans à compter du 15 septembre 2020, soit jusqu'au 15 septembre 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- soins de conservation ;
Article 2 : le numéro d'habilitation est le : 20-85-0164
Article 3 : toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra être portée à la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 — l'habilitation, prévue à l’article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné, peut être suspendue pour une durée maximum d'un an où retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeë.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉ FET
DE LA V EN D ÉE
l i!Jm é
Égff li t!
Fml rm ifé
Direction de la réglementation
et des libertés publique s
Arrêté W ~g < 3 12020/DRLP1
portant habilitation funéraire
de la SAR L MG FUNERAIRE,
sise à la Taillée
Le préfet de la V end ée,
C heva lier de la Lég ion d 'Honneu r,
Che v alier de l'O rdre national du Mér ite ,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 et suivants et les articles R 2323-56 et suivants ;
Vu la demande d'habilitation en date du 03 septembre 2020, présentée par Mme Maud GARNIER, en sa qualité de géra nte;
Considérant que l'intégralité des piéces fourn ies est conforme aux conditio ns exigées par les dispositions législatives et réglementaires ci-dessus mentionnées pour l'obtention de l'habilitation ;
Arrête
Article 1 : L'établissement de la SARL MG FUNERAIRE, identifié sous le numéro SIRET 88837766000012, sis 31 rue du Moulin des Dames 85450 la Taillée, exploité par Mme Maud GARNIER , est habilité pour une durée de 5 ans il compter du 15 septembre 2020, soit jusqu'au 15 septembre 2025, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- soins de conservat ion ;
Article 2 : ie numéro d'habilitation est le : 20-85-0164
Article 3 : toute modification dans les indications fournies dans la demande d'habilitation devra étre portée il la connaissance du préfet dans un délai maximum de deux mois.
Article 4 -l 'habilitation, prévue il l'article L. 2223.23 du code ci-dessus mentionné, peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirêe, apr ès mise en demeure, par le représe ntant de l'Etat dans le département où ies faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- non respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations
habilitées conformément il l'article L. 2223-23,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte il l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégata ire, le retrait de l'habilitation entrai ne la déchéance des délégations.
29 rue De lille
85 92 2 La Roche -sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 51 36 708 5 - Mail : pre fec t ureg ve nde è.gouv.fr
www.vendee .gouv.fr Article
5
- le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
transmise
au
gérant
ainsi
qu'au
maire
de
la
Taillée.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
& 3
SEP. 2020
F,
Le
préfet,
pour
le Prétet,
Le Secrétaire
Ë
François
de
PLAISANT PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDEE collectivités territoriales et des ait affaires juridiques Fraternité
Arrêté interdépartemental n°2020-DRCTAJ-604
portant adhésion de nouveaux membres au sein du syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes, extension de son périmètre et modification de ses statuts
Le préfet de la Charente-Maritime,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Le préfet des Deux-Sèvres,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-18;
VU l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1981 modifié portant autorisation de création du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin de la Vendée, de la Sèvre et des Autises ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 portant extension du périmètre, modification des statuts et changement de dénomination du syndicat mixte en syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRCTAJ-68 du 10 février 2020 autorisant le retrait du Département de la Vendée du syndicat mixte Vendée, Sèvres, Autizes et transformation du syndicat en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes en date du 24 février 2020 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie, de la Communauté d'agglomération du bocage bressuirais et de la Communauté de communes Aunis Atlantique au syndicat, extension de son périmètre et modification statutaire du syndicat, notifiée à l'ensemble des membres ;
VU la délibération de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie en date du 26 février 2020 approuvant son adhésion au syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes et validant ses statuts ;
VU la délibération de la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais en date du 16 juin 2020 approuvant son adhésion au syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes et validant ses statuts ;
VU la délibération de la Communauté de communes Aunis Atlantique en date du 17 juin 2020 approuvant son adhésion au syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes et validant ses statuts ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr
1/3
Li ~tTI'
1Jgtfliil
Fr.rttlll iti
Direction des relations avec les
collectivités territo riales et des
affa ires juridiques
Ar rêt é int e rd ép art em ent a l n02020 -DRCTAJ -60 4
portant adhé sion de nouv eaux m embr es au sein du syndicat mixte fer mé Vendée, Sév re , A utizes, ex tension de son pé rimé tre et modification de ses statuts
Le pr éfet de la Ch arent e-Maritime ,
Off icier de l'Ordre N ational du Mérite ,
Chevalier de la Légion d'Ho nneu r,
Le préfet des Deu x-Sèvr es ,
Ch evalier de la Légion d'Honneu r,
Che valier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfe t de la Vendée,
Chevalier de la Légion d' Honne ur,
Che valie r de l'Ord re national du Mérite,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-18;
vu l'ordonnance n02020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
VU i'arrêté préfectoral du 30 dêcembre 1981 modifié portant autorisation de création du syndicat mixte du Marais Poitevin, Bassin de la Vendée, de la Sévre et des Autises ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 2012 portant extension du périmétre, modification des statuts et changement de dénomination du syndicat mixte en syndicat mixte Vendée, Sévre, Autizes ;
VU l'arrêté préfectoral n02020-DRCTAJ-68 du 10 février 2020 autorisant le retrait du Département de la Vendée du syndicat mixte Vendée, Sévres, Autizes et transformation du syndicat en syndicat mixte fermé ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat mixte Vendée, Sèvre, Autizes en date du 24 février 2020 portant adhésion de la Communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie, de la Communauté d'agglomération du bocage bressuirais et de la Communauté de communes Aunis Atlantique au syndicat, extension de son périmètre et modification statutaire du syndicat, notifiée à l'ensemble des membres ;
VU la dèlibération de la Communautè de communes du Pays de la Châtaigneraie en date du 26 février 2020 approuvant son adhésion au syndicat mixte fermé Vendée, Sévre, Autizes et validant ses statuts ;
VU la délibération de ia Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais en date du 16 juin 2020 approuvant son adhésion au syndicat mixte fermé Vendée, Sèvre, Autizes et validant ses statuts ;
VU la délibération de la Communauté de communes Aunis Atlantique en date du 17 juin 2020 approuvant son adhésion au syndicat mixte fermé Vendée, Sévre, Autizes et validant ses statuts ;
29 rue Delille
85 9 22 La Roche-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 0 2 S1 36 70 85 - Mail : pr efec tur e@ven dee.gouv.fr
www vend ee.gouv.fr
1/3 VU
les
délibérations
concordantes
des
conseils
communautaires
des
EPCI
membres
du
syndicat
telles
que
mentionnés
ci-après,
approuvant
l'extension
de
périmètre
du
syndicat
et
les
nouveaux
statuts
proposés
par
le
comité
syndical
:
- la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Fontenay-Vendée
en
date
du
2
mars
2020
:
- la
communauté
de
communes
Vendée,
Sèvre,
Autise
en
date
du
9
mars
2020
:
VU
l'absence
de
délibération
de
la
communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
dans
les
délais
impartis,
valant
décision
favorable
;
VU
les
nouveaux
statuts
modifiés
ci-annexés
:
CONSIDERANT
que
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
l'adhésion
de
nouveaux
membres
au
sein
du
syndicat
mixte
fermé
Vendée,
Sèvre,
Autizes,
l'extension
de
son
périmètre
et
la
modification
de
ses
statuts
sont
réunies
;
Arrêtent
Atticle
1er:
Est
autorisée
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Châtaigneraie,
de
la
Communauté
d'agglomération
du
bocage
bressuirais
et
de
la
Communauté
de
communes
Aunis
Atlantique
au
syndicat
mixte
fermé
Vendée,
Sèvre,
Autizes.
Article
2:
Est
autorisée
l'extension
du
périmètre
du
syndicat
aux
communes
suivantes
:
-
pour
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
la
Châtaigneraie
:
Antigny,
Breuil
Barret,
Cezais,
la
Chapelle
aux
Lys,
la
Chataigneraie,
Loge
Fougereuse,
Marillet,
Saint
Hilaire
de
Voust,
Saint
Maurice
des
Noues,
Saint-Pierre
du
Chemin,
la
Tardière
et
Thouarsais
Bouildroux.
-
pour
la
Communauté
d'agglomération
du
bocage
bressuirais
:
L'Absie,
Saint
Paul
en
Gâtine,
Montcoutant
sur
Sèvre.
-
pour
la
Communauté
de
communes
Aunis
Atlantique
: Marans.
Les
communes
mentionnées
en
italique
sont
partiellement
incluses
dans
le
périmètre
du
syndicat,
pour
leur
territoire
correspondant
aux
bassins
de
la
Vendée,
de
la
Sèvre
ou
des
Autises.
ARTICLE
3 :
Est
autorisée
la
modification
des
statuts
du
syndicat
relative
à ces
adhésions
et
à
l'extension
de
son
périmètre.
Les
nouveaux
statuts
du
syndicat
mixte
Vendée,
Sèvre,
Autizes
sont
annexés
au
présent
arrêté
et
se
substituent
à
ceux
précédemment
en
vigueur.
2/3 ARTICLE
4
:Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
de
Charente-Maritime,
la
secrétaire
générale
de
la
préfecture
des
Deux-Sèvres,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat
mixte
Vendée,
Sèvre,
Autizes,
les
Présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
chaque
préfecture.
Fait
à
Fontenay-le-Comte,
le
2
4
SEP.
2020
Le
préfet
de
la
Charente-Maritime
Le
préfet
des
Deux-Sèvres
Pour
le
préfet
de
la
Vendée,
délégation
Les Pa
Pouy
le
Préfet
et
parfdélégation
|
Pierre
MOAGER
|
Ernrfanuel
AUBRY
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https:/www.telerecours.fr
3/3 Vu
pour
être
annexé
à
l'arrêté
de
ce jour
Le
Préfet
de
Charentes-Maritime
Le
Préfet
des
Deux-Sèvres
Poule
Préfet
et
par
iélégation
Le
Secrétaire
énérai
EM
Pierre
Hot
ER
Un
7.
EN
AERU
#ÉTATUTS
DU
SYNDICAT
MIXTE
VENDEE,
SEVRE,
AUTIZES
TE
Validés
en
Comité
Syndical
du
24
février
2020
TITRE
1 - COMPOSITION
ET
SIEGE
ARTICLE
1%
-
En
application
de
l'article
L5711-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
conformément
aux
dispositions
auxquelles
ils
renvoient,
il est
formé
entre
les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre,
désignés
ci-dessous
pour
la
part
de
leur
périmètre
relevant
des
bassins
versants
de
la
Vendée,
de
la
Sèvre
et
des
Autizes
(annexe
1)
:
+
La
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
pour
les
Communes
(19)
de
Chaillé-les-Marais,
Corpe,
Champagné-les-Marais,
Le
Gué-de-Velluire,
L'ile-d'Elle,
Luçon,
Moreilles,
Nalliers,
Puyravault,
St
Aubin
la
Plaine,
St
Etienne
de
Brillouet,
Ste-Gemme-la-Plaine,
Ste
Hermine,
St
Jean
de
Beugné,
Ste-
Radegonde-des-Noyers,
La
Taillée,
Thiré,
Triaize,
Vouillé-les-Maraïs,
°
La
Communauté
de
Communes
Pays
de
Fontenay
- Vendée
pour
les
Communes
(24)
de
Auchay
sur
Vendée,
Bourneau,
Doix
lès
Fontaines,
Fontenay-le-Comte,
Foussais
Payré,
l'Hermenault,
Le
Langon,
Longèves,
Marsais
Ste
Radégonde,
Mervent,
Montreuil,
Mouzeuil-Saint-Martin,
L'Orbrie,
Pétosse,
Pissotte,
Pouillé,
St
Cyr
des
Gâts,
St-Martin
des
Fontaines,
St
Martin
de
Fraigneau,
St
Michel
le
Clouca,
St
Valérien,
Sérigné,
Les
Velluire
sur
Vendée
et
Vouvant
°
La
Communauté
de
Communes
Vendée
Sèvre
Autise
pour
les
Communes
(15)
de
Benet,
Bouillé-
Courdault,
Damvix,
Faymoreau,
Liez,
Maillé,
Maillezais,
Le
Mazeau,
Puy
de
Serre,
Rives
d'Autise,
St-
Hilaire-des-Loges,
St-Pierre-le-Vieux,
St-Sigismond,
Vix
et
Xanton-Chassenon,
+
La
Communauté
d'Agglomération
du
Bocage
Bressuirais
pour
les
Communes
(3)
de
L'Absie,
Saint
Paul
en
Gâtine,
Montcoutant
sur
Sèvre,
+
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
la
Chataigneraie
pour
les
Communes
(12)
de
Antigny,
Breuil
Barre,
Cezais,
la
Chapelle
aux
Lys,
la
Chataigneraie,
Loge
Fougereuse,
Marillet,
Saint
Hilaire
de
Voust,
Saint
Maurice
des
Noues,
Saint-Pierre
du
Chemin,
la
Tardière
et
Thouarsais
Bouïldroux,
+ _
La
Communauté
de
Communes
Aunis
Atlantique
pour
la
Commune
(1)
de
Marans,
*en
italique
les
communes
partiellement
dans
les
bassins
de
la
Vendée,
de
la
Sèvre
ou
des
Autises
un
Syndicat
Mixte
dénommé
:Syndicat
Mixte
Vendée,
Sèvre,
Autizes,.
ARTICLE
2 -
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
11
allée
de
l'innovation,
85200
Fontenay
le
Comte.
EE
Page
1/9
Syndicat
Mixte
VSA TITRE Il - OBJET
ARTICLE
3 -En
application
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement,
le
Syndicat
Mixte
peut
mettre
en
œuvre
les
articles
L.151-36
à
L151-40
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
entreprendre
l'étude,
l'exécution
et
l'exploitation
de
tous
travaux,
actions,
ouvrages
ou
installations
présentant
un
caractère
d'intérêt
général
ou
d'urgence,
dans
le
cadre
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux,
s'il existe,
et visant
:
#._
Dans
un
tronc
commun
pour
l'ensemble
de
ses
membres :
°
1°
-
L'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
:
°__2°-
L'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
où
plan
d'eau,
y compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à ce
canal,
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau
;
e
5°-
La
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer
;
+
8°-
La
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines,
dont
la
lutte
contre
les
espèces
exotiques
envahissantes
exclusivement
végétales
des
milieux
aquatiques
et
zones
humides;
À
ce
titre,
le
SMVSA
intervient
sur :
e
les
réseaux
hydrauliques
principaux
d'intérêt
collectif
du
marais
tels
qu'ils
figurent
sur
l'annexe?
et
3
des
présents
statuts
;
°
les
ouvrages
de
gestion
hydraulique
du
réseau
d'intérêt
collectif
relevant
de
sa
compétence
tels
qu'ils
figurent
sur
l'annexe
2 et
3 des
présents
statuts
:
e
les
digues,
aménagements
et
systèmes
de
lutte
contre
les
inondations
et
contre
la
mer,
classés
et
protégeant
son
périmètre
où
tel
que
les
systèmes
d'endiguements
sont
définis
au
titre
du
code
de
l'environnement.
+
les
masses
d'eau
cours
d'eau
alimentant
le
marais
tels
qu'ils
figurent
sur
la
carte
à l'annexe
1
des
présents
statuts,
pour
l'entretien
et
la
restauration.
#
Dans
le
cadre
d'une
compétence
à
la
carte,
les
membres
peuvent
ou
non
choisir
de
transférer
au
syndicat
une
ou
plusieurs
compétences
parmi
celles
ci-dessous
relevant
de
l'article
L.211-7
du
code
de
l'environnement
:
°
au
titre
de
l'item
3°:
le
Syndicat
intervient
pour
l'étude,
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
et
ouvrages
(réserves
de
substitution),
destinés
à
la
protection
des
écosystèmes
aquatiques
et
la
restauration
des
zones
humides
y compris
par
la
réduction
des
prélèvements
estivaux;
°
item
12°:
«l'animation
et
la
concertation
dans
le
domaine
de
la
prévention
du
risque
d'inondation
ainsi
que
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
où
un
groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant
à une
unité
hydrographique
»
EEE
Page
2/9
Syndicat
Mixte
VSA TITRE
II - PERIMETRE
ARTICLE
4
Le
Syndicat
intervient
dans
les
limites
du
périmètre
de
ses
membres
selon
les
cartes
annexées
aux
présents
statuts.
TITRE
IV - DUREE
- DISSOLUTION
ARTICLE
5 - Le
Syndicat
est constitué
pour
la durée
nécessaire
à la réalisation
de
son
objet.
Sa
dissolution
intervient
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
L5721-7
et
L5721-7-1
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
6 -
Pour
toute
adhésion
au
syndicat
il est fait application
de
l'article
L5211-18
du
CGCT.
Un
retrait
du
syndicat
est
soumis
à
l'accord
du
comité
syndical
à
la
majorité
des
2/3
des
voix,
et
du
membre
concerné,
» TITRE
V - ADMINISTATION
DU
SYNDICAT
- FONCTIONNEMENT
ARTICLE
7
-
Le
Syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
répartis
comme
suit
:
e
CC
Sud
Vendée
Littoral
:74
délégués
titulaires
et
14
suppléants
e
CC
Pays
de
Fontenay
Vendée
:
22
délégués
titulaires
et
22
suppléants
CC
Vendée
Sèvre
Autise
:75
délégués
titulaires
et
15
suppléants
CC
Pays
de
la
Chataigneraie
:70
délégués
titulaires
et
10
suppléants
e
CA:
Bocage
Bressuirais
1 délégué
titulaires
et
1 suppléant
e
CC
Aunis
Atlantique
:2
délégués
titulaires
et 2
suppléants
À
compter
de
toute
nouvelle
adhésion,
le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
complété
par
un
nombre
de
délégués
représentant
chaque
nouveau
membre,
déterminés
selon
le
critère
suivant
:
e
1 délégué
par
tranche
commencée
de
1500
hectares
incluse
dans
le
bassin
versant
de
la
Vendée,
de
la Sèvre
et des
Autizes
Chaque
délégué
titulaire
dispose
d'une
voix.
La
durée
des
fonctions
des
délégués
au
comité
syndical
est
celle
des
fonctions
qu'ils
détiennent,
par
ailleurs,
au
sein
de
la
collectivité
qu'ils
représentent.
En
application
de
l'article
L5212-7
du
CGCT,
les
délégués
suppléants
pourvoient
au
remplacement
des
délégués
titulaires
empêchés
et
siègent
alors
avec
voix
délibérative.
A
EEE
Page
3/9
Syndicat
Mixte
VSA Un
délégué
titulaire
empêché
d'assister
à
une
séance
peut
donner
à
un
autre
délégué
titulaire
de
son
choix
pouvoir
écrit pour
le représenter,
chaque
délégué
ne
pouvant
être
porteur
de
plus
d'un
pouvoir.
ARTICLE
8 -Le
comité
syndical
se réunit au
moins
une
fois par trimestre
et à chaque
fois que
le président
le juge
nécessaire.
Le comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si plus
de
la moitié
des
délégués
sont
présents
ou
représentés. Si, après
une
première
convocation
régulièrement
faite selon
les dispositions
des
articles
L. 2121-10
à L.
2127-12,
le quorum
n'est pas atteint,
le comité
est à nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
Il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Le comité
syndical
vote
le budget
et approuve
les comptes,
en
application
de
l'article
L5211-10
du
CGCT.
ll décide
des
modifications
éventuelles
des
statuts
en
se
prononçant
à
la majorité
qualifiée
des
2/3
des
voix
présentes
et représentées
sur
:
e
Les
modifications
statutaires
relatives
à la participation
des
membres
aux
dépenses
du
Syndicat
Mixte
telle
qu'elles
sont
définies
à l'article
14 des
statuts.
e
Les
cartes
mentionnées
à l'article 3 et annexées
aux
présents
statuts
ARTICLE
9 - Choix
des
compétences
à
la carte
En
vertu
de
l'article
L5212-16
du
CGCT,
les
membres
peuvent
à tout
moment
transférer
au
Syndicat,
tout
où
partie
des
compétences
à la carte
que
le Syndicat
est
habilité
à exercer
et qui
ne
lui sont
pas
encore
transférées.
Le transfert
des
compétences
à la carte
s'effectue
dans
les conditions
fixées
ci-
après
par
les présents
statuts :
e
Les
transferts
de
compétences
à
la
carte
sont
décidés
à
tout
moment
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat
et
du
membre
concerné.
La
date
effective
du
transfert
de
la compétence
sera
obligatoirement
spécifiée
dans
les délibérations.
e
Un
membre
peut,
à tout moment,
retirer au Syndicat
une
compétence
à la carte
par délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
du
Syndicat
et
du
membre
concerné.
La
date
effective
du
retrait
de
la compétence
sera
obligatoirement
spécifiée
dans
les délibérations.
e
Un
tableau
de
suivi
des
compétences
transférées
sera
établi
par
les
services
du
syndicat
et
transmis
en
cas
de
modification
à la préfecture.
ARTICLE
10
- Le
comité
syndical
élit parmi
ses
membres
un
bureau
composé
de
11
membres,
chaque
membre
disposant
d'une
seule
voix.
En
cas
de
vacance,
dans
le
bureau,
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
le
comité
veillera
à compléter
ledit
bureau
dans
le délai
de
quinzaine.
AS Syndicat
Mixte
VSA
Page
4/9 ARTICLE
11
- Le
bureau
est
chargé
de
définir
les
modalités
des
actions
décidées
par
le
comité
syndical
dans
le
cadre
général
des
missions
qui
lui
sont
confiées.
Il peut
recevoir
délégation
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Il arrête
les
programmes
de
travaux
à soumettre
au
comité
syndical.
ARTICLE
12
Le
comité
syndical
peut,
à
tout
moment,
créer
des
commissions
permanentes
ou
temporaires,
en
application
de
l'article
2121-22
du
CGCT.
||
peut
également
créer
des
comités
consultatifs
en
application
de
l'article
L5211-49-1
du
même
code.
Leur
nombre,
leur
composition,
leur
objet
et
leur
fonctionnement
sont
fixés
par
délibération
du
comité
syndical
dans
les
conditions
du
CGCT.
ARTICLE
13
- Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
Syndicat
et
à ce
titre
:
ll
prépare
et
exécute
les
délibérations
de
l'organe
délibérant
du
syndicat.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
etil
prescrit
l'exécution
des
recettes
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration,
mais
il
peut
déléguer
par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
tous
titulaires
d'une
délégation,
à d'autres
membres
du
bureau.
Il peut
également
donner,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
général
des
services,
au
directeur
général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service,
La
délégation
de
signature
donnée
au
directeur
général
des
services,
au
directeur général
adjoint
des
services,
au
directeur
général
des
services
techniques,
au
directeur
des
services
techniques
et
aux
responsables
de
service
peut
être
étendue
aux
attributions
confiées
par
l'organe
délibérant
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10,
sauf
si
cet
organe
en
a
décidé
autrement
dans
la
délibération
déléguant
ces
attributions
au
président.
Ces
délégations
subsistent
tant
qu'elles
ne
sont
pas
rapportées.
TITRE
VI - DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
14
- Le
budget
du
syndicat
pourvoit
aux
dépenses
de
création
et
d'entretien
des
établissements
ou
services
pour
lesquels
le
syndicat
est
constitué.
Les
recettes
du
budget
du
Syndicat
comprennent
:
* Les
contributions
des
membres
adhérents
au
Syndicat
Mixte,
* Les
subventions
obtenues,
* Le produit
des
taxes,
redevances
et tarifs correspondant
aux
services
assurés
par
le Syndicat
Mixte,
*Des
sommes
qu'il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
collectivités,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu,
RE
a
_LaAÈÈ...._._—
EEE
A
Page
5/9
Syndicat
Mixte
VSA * Le
produit
des
emprunts,
* Le
produit
des
dons
et legs,
* Du
revenu
des
biens
meubles
ou
immeubles
du
Syndicat.
L'examen
du
budget
doit
être
précédé
d'un
débat
en
assemblée
délibérante
dans
un
délai
de
2
mois
avant
le vote
dudit
budget.
ARTICLE
15 - Après
le financement
des
charges
d'investissement
et de
fonctionnement
par
les différents
partenaires
financiers,
la part
restante
au
Syndicat
Mixte
est financée
de
la manière
suivante
:
15.1
Pour
les actions
relevant
de
l'intérêt collectif
ou
du
patrimoine
du
syndicat
mixte,
la répartition
entre
les
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres
est
calculée
comme
Suit
:
Pour
moitié
au
prorata
de
la population
évaluée
par
commune
proportionnellement
à la surface
incluse
dans
le bassin
versant.
e
Pour
moitié
au
prorata
de
leur surface
incluse
dans
le bassin
versant
en
appliquant
un
coefficient
de
pondération
de
1 pour
les surfaces
de
versant
et 2.5
pour
les surfaces
de
marais.
15.2
Les
actions
réalisées
dans
le cadre
d'une
déclaration
d'intérêt
général
au
profit
du
SMVSA
donnent
lieu
à
la
passation
d'une
convention
avec
les
maîtres
d'ouvrages
originels.
Cette
convention
définit
les
modalités
et
le montant
de
la
participation
de
ce
dernier
à
la réalisation
des
actions.
La
part
résiduelle
restant à la charge
du syndicat
mixte
est répartie
entre
les membres
dans
les conditions
définies à l'article
15.1,
sauf pour
les
réserves
de
substitutions
dont
les études,
la mise
en
œuvre,
la gestion
où
l'entretien
sont
intégralement
pris en
charge
par
les utilisateurs
de
l'eau.
15.3
Pour
les
actions
exécutées
sur
le
patrimoine
d'un
tiers
sans
DIG
(association
syndicale,
Commune,
ou
autre
collectivité)
ne
relevant
pas
de
l'intérêt collectif du
syndicat
mixte
mais
pouvant
répondre
à son
objet,
ce
tiers
participe
pour
un
montant
égal
à 100
%
du
coût
de
l'action
restant
après
subventions.
ARTICLE
16 - Les
membres
du
syndicat
mixte
s'engagent
à inscrire chaque
année
à leur budget
respectif,
les
sommes
nécessaires
à
la
couverture
de
leur
participation
aux
charges
d'investissement
et
de
fonctionnement
du
syndicat
mixte.
ARTICLE
17
-
Pour
toutes
les
questions
relatives
à
l'administration
et
au
fonctionnement
du
Syndicat
Mixte
non
explicitement
mentionnées
dans
les
présents
statuts,
il sera
fait application
des
dispositions
législatives
et réglementaires
prévues
au
CGCT.
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Syndicat
Mixte
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Syndicat
Mixte
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Page
9/9
Syndicat
Mixte
VSA PRÉFET | Direction des relations avec les DE LA VENDEE collectivités territoriales et des ait affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°2020-DRCTAJ-629
portant organisation de l'élection des membres autres que de droit représentant le département de la Vendée
au sein de la conférence territoriale de l’action publique des Pays de la Loire et publication des listes électorales
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autre que les membres de droit ;
VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l'arrêté 2020/SGAR/n°562 du 17 septembre 2020 du préfet de la Région Pays de la Loire fixant la date de l'élection des membres de la CTAP autres que de droit au 3 novembre 2020 ;
Arrête
Titre 1er —- composition de la conférence territoriale de l’action publique
Articleter : La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) des Pays de la Loire, présidée par le président du conseil régional, est composée de membres de droit et de membres élus de chacun des 5 départements de la région.
Il est rappelé que les membres de droit de la conférence territoriale pour le département de la Vendée sont les suivants :
- Le président du conseil départemental ;
- Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants de la Vendée :
° la communauté d'agglomération La Roche Sur Yon - Agglomération, la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération,
la communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
la communauté de communes Challans-Gois Communauté,
la communauté de communes « Vie et Boulogne »,
+ la communauté de communes « Terres de Montaigu », communauté de communes Montaigu- Rocheservière,
la communauté de communes du Pays des Herbiers,
la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée,
la communauté de communes Sud Vendée Littoral,
la communauté de communes Vendée Grand Littoral.
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égali té
Fratern ité
Direction des relation s avec les
collectivités territoria les et des
affa ires juridiques
Arrêté n02020-DRCTAJ-629
porta nt orga nisat io n de l'élection des m embr es autres que de droi t r epr és ent an t le dé pa rte me nt de la Ve n dée
au se in de la co nfé rence t errit oriale de l'acti on pu bliqu e des Pays de la Loire et publication des listes é lecto ra les
Le préfet de la Ve ndée,
C heva lie r de la Légi on d'H onn eur,
Cheva lie r de l' Ordr e nati on al du Mérite ,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111 -9-1 et 0 .1111 -2 et suivants ;
VU le décret n° 2014- 1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique autre que les membres de droit ;
VU les résultats du recensement de la population fixant les populations légales en vigueur à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l'arrêté 2020/SGAR/n 0562 du 17 septembre 2020 du préfet de la Région Pays de la Loire fixant la date de l'élection des membres de la CTAP autres que de droit au 3 novembre 2020 ;
Arr êt e
Titre 1er - composition de la conférence territor iale de l'acti on publique
Article1er : La conférence territoriale de l'action publique (CTAP) des Pays de la Loire, présidée par le président du conseil régional, est composée de membres de droit et de membres élus de chacun des 5 départements de la région.
Il est rappelé que les membres de droit de la conférence territoriale pour le département de la Vendée sont les suivants:
- Le président du conseil départementa l;
- Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants de la Vendée :
la communauté d'agglomération La Roche Sur Yon - Agglomération, la communauté d'agglomération Les Sables d'Olonne Agglomération, la communauté de communes du pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, la communauté de communes Challans-Gois Communauté,
la communauté de communes « Vie et Boulogne »,
la communauté de communes « Terres de Montaigu », communauté de communes Montaigu- Rocheserviére,
la communauté de communes du Pays des Herbiers,
la communauté de communes du pays de Fontenay-Vendée,
la communauté de communes Sud Vendée Littoral,
la communauté de communes Vendée Grand Littoral.
29 rue De lille
85922 la Roche-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : prefectu re@vendee .gouv.fr
www .vendee.gouv.fr Ex PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
2
: Doivent
être
élus
au
sein
de
la
conférence
pour
la
Vendée
:
—
Un
représentant
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à
fiscalité
propre
de
moins
de
30
000
habitants
;
—
Un
représentant
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
;
—
Un
représentant
des
communes
comprenant
entre
3
500
et
30
000
habitants ;
—
Un
représentant
des
communes
de
moins
de
3 500
habitants ;
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
D1111-2
du
CGCT,
4
collèges
sont
formés
dans
la
mesure
où
:
- le
représentant
des
EPCI
à fiscalité
propre
de
moins
de
30
000
habitants
sera
élu
par
les
présidents
des
EPCI
à
fiscalité
propre
du
département
de
moins
de
30
000
habitants
;
- le
représentant
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
sera
élu
par
les
maires
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
;
- le
représentant
des
communes
entre
3
500
et
30
000
habitants
sera
élu
par
les
maires
des
communes
entre
3
500
et 30
000
habitants
;
- le
représentant
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants
sera
élu
par
les
maires
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
La
liste
des
membres
des
différents
collèges
est
annexée
au
présent
arrêté.
Titre
2
-
Candidats
Article
3
: Peuvent
être
candidats
au
titre
des
différents
collèges :
+
pour
le
collège
des
EPCI
à
fiscalité
propre
de
moins
de
30
000
habitants:
les
présidents
des
EPCI
membres
de
ce
collège
;
+
pour
le
collège
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants:
les
maires
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
;
+
pour
le
collège
des
communes
entre
3
500
et
30
000
habitants
: les
maires
des
communes
entre
3
500
et
30
000
habitants
;
+
pour
le
collège
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants
: les
maires
des
communes
de
moins
de
3
500
habitants.
Chaque
candidature
doit
être
accompagnée
de
celle
d’un
remplaçant.
Article
4
: Ne
peuvent
être
candidats
:
-les
maires
où
présidents
déjà
membres
de
droit
de
la conférence
au
titre
d'un
autre
collège
;
-nul
ne
peut
être
candidat
et/ou
remplaçant
dans
plusieurs
collèges
;
-nul
ne
peut
être
candidat
au
titre d’un
collège
auquel
il n'appartient
pas.
En
cas
d'absence
de
candidature
recevable
dans
un
des
collèges,
le siège
reste
vacant.
Article
5
: Forme
des
candidatures
:
Chaque
candidat
est
tenu
de
faire
une
déclaration
revêtue
de
sa
signature,
énonçant
ses
nom,
prénoms,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe
et domicile.
Cette
déclaration
doit
également
indiquer
les
nom,
prénoms,
date
et
lieu
de
naissance,
sexe
et
domicile
de
la
personne
appelée
à
remplacer
le
candidat
élu
en
cas
de
vacance
du
siège.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
.
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Elle
doit
être
accompagnée
de
l'acceptation
écrite
du
remplaçant.
Le
remplaçant
appartient
au
même
collège
que
le
candidat
et
ne
peut
figurer
en
qualité
de
remplaçant
sur
plusieurs
déclarations
de
candidature.
Article
6
: Dépôt
des
listes
:
Chaque
collège
doit
faire
l’objet
d’un
dépôt
de
liste.
Les
listes
de
candidatures
établies
par
collège
devront
être
déposées
en
préfecture
—
DRCTAJ
-
Pôle
intercommunalité
et
finances
locales,
4e
étage,
portes
409
et
411,
29
rue
Delille
—
La
Roche
sur
Yon
—
par
le
candidat
tête
de
liste
ou
son
représentant,
au
plus
tard
le
vendredi
9
octobre
2020
à
12
h
00,
et
être
accompagnés
des
déclarations
individuelles.
Titre
3 — Élections
Article
7:
Lorsqu'une
seule
liste
complète
de
candidats
réunissant
les
conditions
requises
par
collège
a
été
adressée
en
préfecture,
il n'est
pas
procédé
à
une
élection.
Article
8
: En
cas
d'élection,
les
bulletins
de
vote
sont
à
fournir
par
les
candidats.
Un
modèle
sera
proposé
par
la
préfecture
et
adressé
par
voie
électronique.
Article
9
: L'élection
a
lieu
par
correspondance
du
16
octobre
au
3
novembre
2020.
Le
vote
par
télécopie
ou
message
électronique
est
exclu.
Les
enveloppes
contenant
les
bulletins
de
vote
devront
être
reçues
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en
Préfecture
de
la
Vendée,
direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
Pôle
intercommunalité
et
finances
locales
—
29
rue
Delille
—
La
Roche
sur
Yon.,
85922
La
Roche
sur
Yon
cedex
9,
au
plus
tard,
le
3
novembre
2020
«
date
de
clôture
du
vote
».
Les
enveloppes
pourront
également
être
déposées,
contre
récépissé,
au
plus
tard
à
cette
même
date,
à
12
h
00,
à la
préfecture
de
la Vendée
—
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et des
affaires
juridiques
—
pôle
intercommunalité
et
finances
locales
(4e
étage,
portes
409
et
411)
—
29
rue
Delille
—
LA
ROCHE
SUR
YON.
Chaque
bulletin
sera
placé
sous
double
enveloppe.
L'enveloppe
intérieure
ne
comportera
aucune
mention,
ni
signe
distinctif.
L'enveloppe
extérieure
portera
la
mention
«
Élection
des
membres
de
la
conférence
territoriale
de
l’action
publique
»,
l'indication
du
collège
auquel
appartient
l'électeur,
son
nom,
sa
qualité
et
sa
signature.
Les
enveloppes
parvenues
après
la clôture
du
scrutin
ne
seront
pas
prises
en
compte
lors
du
dépouillement.
Article
10:
Le
siège
est
attribué
dans
chaque
collège
au
candidat
qui
a
obtenu
la
majorité
des
voix.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
en
application
de
l’article
D1111-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'élection
est
acquise
au
candidat
le
plus
âgé.
Titre
4
-
Dépouillement
et
proclamation
des
résultats
Article
11:
Les
opérations
de
recensement
et
de
dépouillement
des
votes
par
correspondance,
ainsi
que
la
proclamation
de
leurs
résultats
seront
effectuées
par
une
commission,
présidée
par
le
préfet
et
composée
de
3
élus,
en
application
de
l’article
D1111-5.
Un
représentant
de
chaque
liste
pourra
contrôler
les
opérations
de
dépouillement
des
bulletins.
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET
|
DE
LA VENDÉE
Liberté Égalité Fraternité Article
12
: La
réunion
de
la commission
de
dépouillement
est
fixée
au
5 novembre
2020
à
10
h 00
en
préfecture.
Article
13
: Les
résultats
de
l'élection
font
l'objet
d'un
arrêté
préfectoral
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
14
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
des
collèges
à
élire,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
Ja
Préfecture
de
Vendée.
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
2
3
SEP,
2070
Le
préfet,
Pour
le Préfet,
Frakois-Claude
PLAISANT
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr 29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwuw.vendee.gouv.fr DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
COMMISSION
TERRITORIALE
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Collège
des
présidents
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
de
moins
de
30
000
habitants
En
italique,
il s'agit
des
Présidents
qui
figurent
également
dans
un
autre
collège
en
leur
qualité
de
maire
Population
EPCI
légale
INSEE
PRESIDENT
2020
ConmunaUt deamnnss
de Mie de
9 579
Monsieur Dominique CHANTOIN
Noirmoutier Communauté
de
communes
du
Pays
des
18
938
Monsieur
Patrice
PAGEAUD
Achards Communauté
de
communes
Océan
Marais
19
607
Madame
Véronique
LAUNAY
de
Monts
.
Communauté
de
communes
du
Pays
de
St
28
318
Monsieur
Jacky
DALLET
Fulgent
—
Les
Essarts
Communauté
de
communes
du
Pays
de
28
622
Monsieur
Guillaume
JEAN
Mortagne
.
Communauté
de
communes
du
Pays
de
23
301
Madame
Isabelle
MOINET
Chantonnay Communauté
de
communes
du
Pays
de
23
837
Madame
Bérangère
SOULARD
Pouzauges Comriunauté de communes duPeys:de là
15954
|Monsieur Valentin JOSSE
Châtaigneraie
UNE
de
communes
Vendée,
Sèvre,
16
591
Monsieur
Michel
BOSSARD DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
COMMISSION
TERRITORIALE
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Collège
des
Maires
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
:
Population
légale
4
Villé
totale 2020
Maire
1|Sables-d'Olonne
(les)
.
45
445|M.
Yannick
MOREAU
2|Roche-sur-Yon
(la)
57
366|M.
Luc
BOUARD
Il convient
de
préciser
qu'il
ne
pourra
y
avoir,
pour
le
département
au
sein
de
la
CTAP,
de
représentant
élu
du
collège
des
communes
de
plus
de
30
000
habitants
puisqu'il
n'y
a,
dans
le
département,
que
deux
communes
de
plus
de
30
000
habitants
et
que
les
maires
de
ces
communes
sont
déjà
membres
de
droit de
la CTAP
en
qualité
de
président
d'un
EPCI
à fiscalité
propre DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
COMMISSION
TERRITORIALE
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Collège
des
Maires
des
communes
de
moins
de
3 500
habitants
En
bleu,
il s'agit
des
maires
qui
sont
déjà
membres
de
droit
de
la
CTAP
en
qualité
de
président
[d'un
EPCI à
fiscalité
propre
En
gris,
il s’agit
des
maires
qui
figurent
également
dans
le collège
des
EPCI
de
- de
30
000
habitants
Population
légale
Villes
totale
2020
Maires
1|Marillet
116/Mme
Ghislaine
LESAUVAGE
2|Saint-Martin-des-Fontaines
|
174]M.
Philippe
HERNANDEZ
3]Faymoreau
oo
206|M. Charles de CERTAINES
|
4|Couture
(la)
221|M.
Thierry
PRIOUZEAU
5|Chapelle-aux-Lys
(la)
256|M.
Philippe
BOISSON
6|Mallièvre
L
262|M.
Guillaume
JEAN
7|Sainte-Pexine
268|M.
James
GANDRIEAU
8|Liez
282|Mme
Adeline
POUPLIN
9|Cezais
311/M.
Laurent
BARREAU
10|Puy-de-Serre
|
325|Mme
Catherine
SOULARD
11|Saint-Laurent-de-la-Salle
368|M.
Sébastien
ROY
H
12/|Saint-Cyr-en-Talmondais
383|M.
Nicolas
PASSCHIER
EH
13
391|M. Alain
CAREIL
Loge-Fougereuse
14
Chapelle-Thémer
(la)
394
M.
David
PELLETIER
15
Saint-Denis-du-Payré
394
Mme
Gaëlle
FLEURY
16
Saint-Sigismond
413
M.
Denis
LA
MACHE
17
|Saint-Martin-Lars-en-Sainte-Hermine
417|M.
Joseph-Marie
ALLETRU
18|Saint-Juire-Champgillon
421]Mme
Françoise
BAUDRY
19|Moreilles
427|M.
Bertrand
GUINOT
20|Bessay
435|M.
Jean-Marie
SOULARD
21|Saint-Sulpice-en-Pareds
442|M.
Pascal
BECOT|
22|Jonchère
(la)
456|M.
Marc
BOUILLAUD
23|Mazeau
(le)
h
466|M.
Bernard
BORDET
24|Tallud-Sainte-Gemme
__
474[M.
Lionel GAZEAU
25|Saint-Benoist-sur-Mer
480|M.
Daniel
NEAU
26
Marsais-Sainte-Radégonde
503|Mme
Marie-Thérèse
FROMAGET
27|Givre (le)
En
513|Mme
Lisabeth
BILLARD
28|Curzon
521|M.
Didier ROUX
|
29 |Saint-Valérien
539|Mme Cécile BOUCHER
30/Saint-Aubin-la-Plaine
541|M.
Dominique
GAUVREAU
31/Saint-Cyr-des-Gâts
542|M.
Francis
RIVIÈRE
__32|Gué-de-Velluire (le)
556|M.
Joseph
MARQUIS
33|Thiré
582|Mme
Catherine
DENFERD
Page
1 34|Bretonnière-la-Claye
(la)
583|[M.
David
MARCHEGAY
35|Taillée (la)
_
590|M. Judicaël LAMY
36 Saint-Maurice-le-Girard
602|M.
Jean
PACTEAU
37|Saint-Jean-de-Beugné
603[M.
Johan
GUILBOT
| 38[Bouillé-Courdault
607|M. Stéphane GUILLON
|
39/Saint-Hilaire-de-Voust
607|M.
Christian-Marie CHATELLIER
40|Jaudonnière
(la)
616|M.
Yann PELLETIER
41|Saint-Étienne-de-Brillouet
_
623|M.
Jackie
MARCHETEAU
42|Péault
.
633|Mme
Lisiane MOREAU
43]
Pineaux
(les)
635|M.
Pascal
PAQUEREAU
| 44|Lairoux
638|M. Cédric GUINAUDEAU
45|Rosnay
642|Mme
Bergerette AULNEAU
46|Pouillé
|
646|M.
Dominique
MAZOUE
47|Breuil-Barret
647|M.
Louis-Marie
BRIFFAUD
48
|Saint-Maurice-des-Noues
666|M.
Christian
GUENION
49|Faute-sur-Mer
(la)
669|M.
Laurent
HUGER
50|Puyravault
669|Mme
Charlotte
VIGNEUX
|
51|Menomblet
675|M.
Jean-Pierre
MARQUIS
|
52|Grand'Landes
|
679|M.
Pascal
MORINEAU
53|Petosse
723|M. Yes-Marie
BOUCHER
|
54|Xanton-Chassenon
742|M.
Claudy
RENAULT
55|Chasnais
748|M.
Gérard
PRAUD
56|Bourneau
753[M.
Gérard GUIGNARD
57|Tablier (le)
759|Mme
Bernadette
BARRE-IDIER
58|Damvix
763|M.
Gilles BOUTEILLER
59|Moutiers-sur-le-Lay
765|Mme
Brigitte
H
dre
M. Christian
DENECHAUD
60|Vouillé-les-Marais
765
61|Maillé
774|M.
Jean-Marie
GELOT
62|Thouarsais-Bouildroux
780|M.
Claude
CLERJAUD
63|Saint-Vincent-Sterlanges
802|Mme
Valérie
TONARELLI
|
64|Orbrie
(l')
815|Mme
Noëlla
LUCAS
65|Saint-Hilaire-la-Forêt
816|M.
Christian BATY
66|Saint-Paul-Mont-Penit
822|M.
Philippe CROCHET.
67|Montreuil
823
M. Daniel RIDEAUD
68|Chavagnes-les-Redoux
846|M.
Frédéric
PORTRAIT
|
69|Grues
865|M.
Gilles WATTIAU
| 70|Réaumur
872|Mme Céline REVEAU
71
Saint-Martin-de-Fraigneau
879|M.
Michel
POUZET
72|Chapelle-Hermier
(la)
907|M.
Sébastien
PAJOT
73|Sigournais
911/M.
Jean-Marcel
GRIMAUD
74|Vouvant
915|Mme
Myriam
GARREAU
75|Hermenault
(|)
928|M.
Yves
GERMAIN
|
76 Sainte-Radégonde-des-Noyers
934|M.
René
FROMENT
77|Rochetrejoux
959|M.
Christian
BOISSINOT
78|Maillezais
963|Mme
Annie
RINEAU
—
79|Chapelle-Palluau
(la)
964|M.
Xavier PROUTEAU
Page
2 80
Saint-Pierre-le-Vieux
984
M. Christian
HENRIET
Rabatelière
(la)
81/Monsireigne
988/M.
Michel
GABORIT
82|Saint-Mars-la-Réorthe
991|M.
Patrice
BERTRAND
_83|Cheffois
994|M.
Jean-Marie GIRAUD
84|Sérigné
1 003|M. Yves BAUDRY
.
85
1 004|M.
Jérôme
CARVALHO
86
Copechagnière
(la)
1010
Mme Annie NICOLLEAU
87
Merlatière
(la)
1 023
M.
Philippe
BELY
88|Triaize
1 025|M.
Guy
BARBOT
89|Come
1 049/Mme
Nathalie ARTAILLOU
90|Langon
(le)
1 060|M.
Alain
BIENVENU
|
91|Girouard (le)
a]
1 069[M. Jacques
RABILLE
92|Mervent
L
1 070[M.
Joël BOBINEAU
98| Châteauneuf
a
1 075|M.
Michel WOLOCH
94|Antigny
1 079|M.
Yvon
GOURMAUD
95/Saint-Hilaire-le-Vouhis
1 081|M.
Jean
BUREAU
96|Chaize-Giraud
(la)
1 082|M.
Jean-François
BIRON
97
|Saint-Maixent-sur-Vie
1 084/M.
Jean
SOYER
98|Saint-Martin-des-Tilleuls
1
087|M.
Alain
LANDREAU
99/|Saint-Avaugourd-des-Landes
1
088|M.
Eric
ADRIAN
100|Poiroux
1
106|M.
Edouard
de
la
BASSETIÈRE
101/Palluau
1 110]Mme
Marcelle BARRETEAU
102
|Réorthe
(la)
1
115/Mme
Magalie
GROLLEAU
103|Caillère-Saint-Hilaire
(la)
1
134/M.
Maurice
PUAUD
104|Martinet
1
148|M.
Michel
PAILLUSSON
105|Foussais-Payré
1
160/M.
Jean-Marie
ARNAUDEAU
106|Auchay-sur-Vendée
—__—_
1
175/M.
Dominique
GATINEAU
107
|Pissotte
DS
1 178[M. Michel SAVINEAU
108|Bazoges-en-Pareds
1
180|M.
Philippe
RICHIER
E
109|Fougeré
1 224|M.
Manuel
GUIBERT
110/Bernard
(le)
1 233|M.
Loïc
CHUSSEAU
111
Mouzeuil-Saint-Martin
_
1 241
Mme
Anne-Marie
COULON
112
Thorigny
1250
Mme
Alexandra
GABORIAU
Mme
Nicole
BEAUFRETON
113|Treize-Vents
1 284
|
114|Saint-Vincent-sur-Jard
__
1319]M.
Robert
CHABOT
115|Saint-Michel-le-Cloucq
1 321|M.
Francis
GUILLON
116|Tardière
(la)
1 338/M.
Damien
CRABEIL
117|Saint-Aubin-des-Ormeaux
1 351|M.
Hervé
BREJON
118
Saint-Pierre-du-Chemin
1 356
M.
Daniel
MOTTARD
119
Saint-Paul-en-Pareds
1 364
Mme
Bénédicte
GARDIN
120
Longèves
1 372
M.
Roger
MAROT
121|Guérinière
(la)
1 379[M.
Pierrick ADRIEN
| 122|Velluires-sur-Vendée (les)
1 399/M.
Laurent
DUPAS
123]Boissière-des-Landes (1a)
1406
M. Michel CHADENEAU
124|Landevieille
1419
Mme
Isabelle DURANTEAU
125|Avrillé
1 428|Mme
Françoise
FONTENAILLE
Page
3 126
Bazoges-en-Paillers
1436 M.
Jean-François
YOU
127
Saint-Révérend
1447
M.
Lucien
PRINCE
128|Mesnard-la-Barotière
1 465/M.
Landry
RONDEAU
129|Saint-Vincent-sur-Graon
1
508|M.
Jannick
RABILLE
130|Beaufou
1 528|Mme
Delphine
HERMOUET
131
[îÎle-d'Elle (1)
1 539|M.
Joël
BLUTEAU
132|Château-Guibert
1 553[M.
Philippe BERGER
133[Meilleraie-Tillay
(la)
1 558|M.
Eric BERNARD
134|Saint-Germain-de-Prinçay
1 561/M.
Dominique
PAILLAT
135|Maché
1 565|M.
Frédéric RAGER
136|Falleron
1 613|M. Gérard TENAUD
137
Magnils-Reigniers (les)
1618|M.
Nicolas
VANNIER
138[Tiffauges
1628[M.
Marcel
BROSSET
139/Saint-Prouant
|
1 646|M. Yannick SOULARD
140|Saint-Malô-du-Bois
1 651|M.
Arnaud
PRAILE
141|Épine (1)
1 672[M.
Dominique
CHANTOIN
142/Saint-Georges-de-Pointindoux
1 683/M.
Jean-François
PEROCHEAU
143|Vairé
1 694|M.
Michel
CHAILLOUX
144|Montournais
1717[M.
Dominique
MARTIN
L
145|Sainte-Cécile
1 727)M.
Cyrille
GUIBERT
| 146|Vendrennes
|
1 741/Mme
Roseline PHLIPART
| 147|Doix lès Fontaines)
|
1 747|M.
Lionel PAGEAUD
148|Barbâtre
1772|M.
Louis GIBIER
_
149|Champagné-les-Marais
1 788|M.
Bernard
LANDAIS
150
Saint-Mesmin
1792
Mme
Anne
ROY
151
Saint-Julien-des-Landes
1 793
M.
Joël
BRET
159
Chaillé-les-Marais
1 921
. Antoine
METAIS
152 [ix
1 808[M.
Jean-Claude
CHEVALLIER
153|Apremont
1 832|Mme
Gaëlle CHAMPION
154|Saint-André-Goule-d'Oie
1 847|M.
Jacky
DALLET
| 155|Bernardière (la)
1 848/M.
Claude
DURAND
156|Saint-Urbain
1
853|M.
Didier
BUTON
157|Champ-Saint-Père
(le)
1 860[M.
Jean
FERRAND
| 158|Froidfond
1 897[M.
Philippe GUERIN
M M
160|Mouilleron-Saint-Germain
1 935|M.
Valentin
JOSSE
| 161|Genétouze
(Ia)
1 968|M.
Guy
PLISSONNEA
162
|Aiguillon-sur-Vie
(1)
1 988|M.
André
COQUELIN
163|Saint-Hilaire-des-Loges
2
004/Mme
Marie-Line
PERRIN
|164|Bois-de-Céné
2 035|M. Yoann
GRALL
165
Perrier
(le)
_
2
055
Mme
Rosiane
GODEFROY
|166
Aiguillon-sur-Mer
(l)
2
116
M.
Jean-Michel
PIEDALLU
|167
Saint-Étienne-du-Bois
2
126
M.
Guy
AIRIAU
168|Notre-Dame-de-Riez
È
2
144\M.
Hervé
BESSONNET
169|Notre-Dame-de-Monts
_
2
150|M.
Raoul
GRONDIN
170|Moutiers-les-Mauxfaits
2
160|M.
Christian
AIME
171
Rives-d'Autise
2
168
M.
Michel
BOSSARD
Page
4 172
Bouin
. Thomas
GISBERT
173|Grosbreuil
. Marc
HILLAIRET
174|Givrand
Laurent DURANTEAU
175|Beaulieu-sous-la-Roche
. Bernard
GAUVRIT
176|Barre-de-Monts
(la)
. Pascal
DENIS
| 177/Sainte-Gemme-la-Plaine
2 257|M.
Pierre
CAREIL
2 258|M.
Noël
VERDON
178|Sainte-Foy 179|Boissière-de-Montaigu
(la)
Anthony
BONNET
D
D HR
N
<<< <<< <<
180|Saint-Mathurin
- Albert
BOUARD
181|Landeronde
2 326|Mme Angie LEBOEUF
182|Saint-Denis-la-Chevasse
2
326|Mme
Mireille
HERMOUET
183|Nalliers
2
362|M.
Bruno
FABRE
184|Saint-Martin-des-Noyers
2 410|M.
Christophe
GOURAUD
185
Sainte-Flaive-des-Loups
2 419]M.
Patrice
PAGEAUD
186|Landes-Genusson
(les)
2 429/M.
Guy
GIRARD
187|Saint-Michel-en-l'Herm
2 430|M.
Eric
SAUTREAU
188|Beaurepaire
2 449|M.
Franck
GAUTHIER
189]
Longeville-sur-Mer
2 492]Mme
Annick
PASQUEREAU
190|/Chauché
2
503/M.
Christian
MERLET
191/Nieul-le-Dolent
2
512]M.
Dominique
DURAND
192|Châtaigneraie
(la)
2 579]
Mme
Marie-Jeanne
BENOIT
193/|Saint-Christophe-du-Ligneron
2
596|M.
Thierry
RICHARDEAU
194|Jard-sur-Mer
2 683|Mme
Sonia
GINDREAU
195|Saint-Gervais
2
706|M.
Richard
SIGWALT
196/|Île-d'Olonne
(l’)
2751|M.
Fabrice
CHABOT
197
|Brem-sur-Mer
2767|M.
Yann
THOMAS
198|Brouzils
(les)
2 842]Mme
Emilie
DUPREY
2
852|/M.
Joël
MONVOISIN
199/Angles 200|Epesses
(les)
E
2
907|M.
Jean-Louis
LAUNAY
201|Nesmy
2 927|M.
Thierry
GANACHAUD
202|Mouchamps
2 930|M.
Patrick
MANDIN
203|Mareuil-sur-Lay-Dissais
_2938|M.
Vincent
JULES
204
|Sainte-Hermine
2 964|M.
Philippe BARRE
205|Tranche-sur-Mer
(la)
2
969|M.
Serge
KUBRYK
206
|Gaubretière
(la)
3 127|Mme
Marie-Thérèse
PLUCHON
207
|Sallertaine
208|Boupère
(le)
3 169|M.
Jean-Luc
MENUET
3
192]Mme
Anne
BIZON
209|Coëx
3 229|M.
Michel
REMAUD
210|Herbergement
(l')
211 Treize-Septiers
3 283 Mme Anne BOISTEAU-PAYEN 3 290|Mme
Isabelle
RIVIERE
212|Rocheservière
3
369/M.
Bernard
DABRETEAU
213|Saint-Philbert-de-Bouaine
3 461|M.
Francis
BRETON
214|Bournezeau
3
472|Mme
Louisette
BILLAUDEAU
Page
5 DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
COMMISSION
TERRITORIALE
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Collège
des
Maires
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants
à 30
000
habitants
En
bleu,
il
s'agit
des
maires
qui
sont
déjà
membres
de
droit
de
la
CTAP
en
qualité
de
président
d'un
EPCI
à
fiscalité
propre
En
gris,
il s'agit
des
maires
qui
figurent
également
dans
le
collège
des
EPCI
de
—
de
30
000
habitants
Population
Villes
légale
totale
Maires
2020
1|Lucs-sur-Boulogne
(les)
3 534/M.
Roger
GABORIEAU
2|Commequiers
3
553|M.
Philippe
MOREAU
3|Cugand
3 590|Mme
Cécile
BARREAU
En
4|Chavagnes-en-Paillers
3 638|M.
Eric
SALAÜN
5|Montréverd
3 736|[M.
Damien
GRASSET
6|Chaize-le-Vicomte
(la)
3 828\M.
Yannick
DAVID
7|Saint-Fulgent
3
923|M.
Jean-Luc
GAUTRON
8|Beauvoir-sur-Mer
3 964)
M.
Jean-Yves
BILLON
9|Bruffière
(la)
4
003/M.
Jean-Michel
BREGEON
10/Saint-Laurent-sur-Sèvre
4
056|M.
Eric
COUDERC
11]Benet
|
4 086|M.
Daniel DAVID
EL
12|Soullans
4
312|M.
Jean-Michel
ROUILLE
EH
13|Dompierre-sur-Yon
4
323|M.
François
GILET
14|Rives
de
l'Yon
4
335|M.
Christophe
HERMOUET
15|Bretignolles-sur-Mer
_4750|M.
Frédéric
FOUQUET
16|Noirmoutier-en-l'Île
4 756|M.
Yann
BALAT
17|Venansault
4 807|M.
Laurent FAVREAU
En
18|Fenouiller (le)
4 838|Mme
Isabelle TESSIER
19|Île-d'Yeu
(l)
4 909/M.
Bruno
NOURY
20|Mouilleron-le-Captif
5 032\M.
Jacky
GODARD
21|Garnache
(la)
_
5
093|/M.
François
PETIT
22|Achard
(les)
l
5
166|M.
Michel
VALLA
23|Ferrière
(la)
5 408
M.
David
BELY
24|Chanverrie
5 650|/M.
Jean-François
FRUCHET
25|Pouzauges
5 695|Mme
Michelle
DEVANNE
26|Mortagne-sur-Sèvre
6 097|M. Alain BROCHOIRE
27|Bellevigny
6
124)]M.
Régis
PLISSON
28|Aubigny-Les
Clouzeaux
6671|M.
Philippe
BOUARD
29|Sëvremont
6 703/M.
Jean-Louis
ROY
30|Talmont-Saint-Hilaire
7 836]
snce
d
31|Saint-Gilles-Croix-de-Vie
7 879|N
|
32|Poiré-sur-Vie
(le)
8
726
Mme
Sabine
ROIRAND 33|Chantonnay
8 732| Mme
Isabelle MOINET
34|Saint-Jean-de-Monts
8 843|Mme
Véronique LAUNAY
35|Essarts
en
Bocage
‘
9 092|M.
Freddy
RIFFAUD
36|Aizenay
9 665|M.
Franck
ROY
37|Luçon
9 928|/M.
Dominique
BONNIN
_38|Saint-Hilaire-de-Riez
11
381|Mme
Kathia
VIEL
|
39|Fontenay-le-Comte
13 906 MMLtdoVie
HOCBOI
40!
Herbiers
(les)
16
421|Mme
\
que
BES
41|Montaigu-Vendée
20
744|M.
Florent
LIMOUZIN
42|Challans
21
318|M.
Rémi
PASCREAU membres
de
droit
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
COMMISSION
TERRITORIALE
DE
L'ACTION
PUBLIQUE
Membres
de
droit
Article
L.1111-9-1
Population
légale
Entité
Qualité
Nom
CGCT
totale
2020
Président
du
1|Département
de
la Vendée
Monsieur
le Président
Yves
AUVINET
Conseil
L
Départemental
FH
RS
La Roche!
Monsieur le Président
Luc BOUARD
100 256
sen
ne
LS]
Monsieur le Président
Yannick MOREAU
sas
|
4
Glen ne
nn
du
pays
de
Monsieur
le
Président
François
BLANCHET
49789
5
FE
TE
ShalÈnss
Monsieur
le Président
Alexandre
HUVET
Présidents
des
47
897
|
cponmnauté
de
communes
Vie
ll
ionsieur le Président
Guy PLISSONEAU
propre de ls de
44 582
ne
nn
et
Monsieur
le
Président
Antoine
CHEREAU
syantlur
ge
_
49
626
gjommunué
de
communes
du
Paÿs|
dame
la Présidente
Véronique BESSE
Ja région
30 248
2 Fontenay Vondée
“P8YS
%l
Monsieurle Président
Ludovic HOCBON
36 240
1 Mendes Lorai
de
SOmmUneS
SE]
Madame la Présidente
Brigitte HYBERT
56 340
{Grand Lo
mures
Vendée|
|
Monsieur le Président
Maxence DE RUGY
34 348
Page
1 PRÉFET : Direction des relations avec les DE LA VENDÉE collectivités territoriales et des Égalité affaires juridiques Frateraité
Arrêté n°20-DRCTAJ/1- 650
accordant la dénomination de commune touristique
à la commune de Brétignolles-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du tourisme, notamment ses articles 1133-11 à L133-18, R133-32 à R133-43 :
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°16-DRCTAJ/1-27 du 25 janvier 2016 portant classement de l'office de tourisme du Pays de Saint-Gilles-Croix-de-Vie en catégorie | ;
VU la délibération en date du 18 décembre 2019 du conseil municipal de la commune de Brétignolles-
sur-Mer sollicitant l'attribution de la dénomination de commune touristique ;
Considérant que, au vu des informations figurant dans le dossier présenté à l'appui de sa demande, la
commune de Brétignolles-sur-Mer respecte les dispositions de l'article R133-32 susvisé du code du
tourisme ;
Arrête
Article 1, La commune de Brétignolles-sur-Mer est dénommée commune touristique.
Article 2. Le dossier peut être consulté à la préfecture de la Vendée.
Article 3 La dénomination de commune touristique est attribuée pour une durée de cinq ans, à compter de la signature du présent arrêté. Son renouvellement sera effectué dans les formes prévues aux articles R133-32 et suivants du code du tourisme.
Article 4. Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d'Olonne et le
maire de Brétignolles-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à La Roche-sur-Yon, le © 9 SFP. 9090 > Le préfes,
our le préfet,
Le secrétaire général,
François-Clabt'e PLAISANT
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Direction des relations avec les. DE LA VENDEE collectivités territoriales et des Éqaté affaires juridiques Fraternité
Arrêté n°2020-DRCTAJ-651
mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'organisation et la gestion de la cantine entre les communes du Gué-de-Velluire et la Taillée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1989 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique de la cantine La Taillée — Gué-de-\elluire ;
VU les délibérations concordantes du syndicat intercommunal et de ses membres approuvant sa dissolution :
Commune de Gué-de-\elluire du 10 juillet 2020
SIVU de la cantine La Taillée — Gué-de-Velluire du 23 juillet 2020
Commune de La Taillée du 23 septembre 2020
VU l'avenant 7 du 7 septembre 2020 au contrat à durée indéterminée établi entre la mairie du Gué-de-Velluire et
Mme GUILLOTEAU épouse NOBLANC Marie-Annie modifiant la répartition de la durée de travail à compter du
1° octobre 2020 ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2020 portant licenciement pour inaptitude physique de Mme FELTER Elisabeth à la
date du 30 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que l’un des personnels du syndicat a souhaité, pour la totalité de son temps de travail, intégrer
la commune du Gué-de-Velluire et l’autre sera licencié pour inaptitude physique et sera radié des effectifs du
syndicat au 30 septembre ; qu'ainsi le sort des personnels est réglé ;
CONSIDERANT qu'il existe un obstacle à la liquidation tenant à l'absence du vote du dernier compte
administratif au titre de l'exercice 2020 et de répartition de l'actif et du passif ;
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences
du syndicat à la date du 30 septembre 2020 et procéder à sa dissolution dans un second temps, conformément
aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 du CGCT ;
CONSIDERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution ;
29 rue Delille
85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
1/2
PRÉFET
DE LA V EN D ÉE
Liberté
Égalité
Fralemité
Direct ion des relations avec les
collectivités terr itoriales et des
affaires juri diques
Arr êté n02020-DRCTAJ-651
mett ant fin à l'exercice des comp étences du Syndicat intercommu nal à vocation unique pour l'org anisation et la gestion de la cantine entre les communes du Gué-de-Velluire et la Taillée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honn eur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211 -25-1, L.5211 -26 et L.521 2-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 1989 autorisant la création du syndicat intercommunal à vocation unique de la cantine La Taillée - Gué-de-Velluire;
VU les délibérations concordantes du syndicat intercommunal et de ses membres approuvant sa dissolution :
Commune de Gué-de-Velluire du 10 juillet 2020
SIVU de la cantine La Taillée - Gué-de-Vellu ire du 23 juillet 2020
Commune de La Taillée du 23 septembre 2020
VU l'avenant 7 du 7 septembre 2020 au cont rat à durée indéterminée établi entre la mairie du Gué-de-Velluire et Mme GUILLOTEAU épouse NOBLANC Marie-Annie modifiant la répartition de la durée de travail à compter du 1er octobre 2020 ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2020 portant licenciement pour inaptitude physique de Mme FELTER Elisabeth à la date du 30 septembre 2020 ;
CONSIDERANT que l'un des personnels du syndicat a souhaité, pour la totalité de son temps de travail , intégrer
la commune du Gué-de-Velluire et l'autre sera licencié pour inaptitude phys ique et sera radié des effectifs du
syndicat au 30 septembre; qu'ainsi le sort des personnels est réglé ;
CONSID ERANT qu'il existe un obstacle à la liquidation tenant à l'absence du vote du dernier compte
administratif au titre de l'exercice 2020 et de répartition de l'actif et du passif;
CONSID ERANT que toutes les conditions sont réunies pour décider de mettre fin à l'exercice des compétences
du syndicat à la date du 30 septembre 2020 et procéder à sa dissolution dans un second temps , conformément
aux dispositions combinées des articles L.5211-25-1 et L.5211 -26 du CGCT;
CONSID ERANT que le syndicat conservera alors sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa
dissolution ;
29 ru e Del ille
85922 La Ro ch e-sur-Yon Ced ex 9
Tél. : 02 51 367085 - Mail : p ref ec t ure@vendee.go uv.f r
www.v endee .gouv.fr
1/2 ARRETE
ARTICLE
er:
|| est
mis
fin
au
30
septembre
2020
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
l’organisation
et
la
gestion
de
la
cantine
entre
les
communes
du
Gué-de-Velluire
et
la
Taillée. ARTICLE
2
: La
répartition
de
l'actif
et
du
passif
du
syndicat
et
sa
dissolution
seront
prononcées
conformément
aux
dispositions
énoncées
à
l'article
L.5211-26
du
CGCT
dans
un
second
arrêté.
ARTICLE
3
: Le
syndicat
conserve
la
qualité
de
personne
morale
pour
adopter
son
compte
administratif
au
titre
de
l'exercice
2020,
ainsi
que
pour
procéder
aux
écritures
comptables
nécessaires
à
la
réalisation
de
l'ensemble
des
transferts.
Le
Président
du
syndicat
rend
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation.
En
cas
d'absence
d'adoption
du
compte
administratif
au
30
juin
2021,
le
préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d’un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes.
À
la
demande
du
Président
du
syndicat
ou
s'il
est
constaté,
au
vu
des
comptes
rendus
d'avancement
prévus
ci-dessus,
que
les
conditions
de
la
liquidation
sont
réunies,
la
dissolution
sera
alors
prononcée. ARTICLE
4
: Le
Sous-Préfet
de
Fontenay
le
Comte,
le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
de
la
Vendée,
le
Président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
pour
l’organisation
et
la
gestion
de
la
cantine
entre
les
communes
du
Gué-de-Velluire
et
la
Taillée
et
les
maires
des
communes
de
La
Taillée
et
de
Gué-de-
Velluire,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à
Fontenay-le-Comite,
le
25
septembre
2020
Pour
préfet,
Pa
élégation,
)
le sous-préfet
enay
L'e-Comte
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
BP
24111,
44041
NANTES
CEDEX
1,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
https://www.telerecours.fr
2/2 E =
PRÉFET _ Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
_— ee Bureau de la réglementation
Égalité et de l'ingénierie territoriale Fraternité
Arrêté N°115/SPS/20
portant autorisation de surveillance
et de gardiennage à partir de la voie publique
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1;
Vu la demande reçue le 25 août 2020, complétée le 10 septembre 2020, par laquelle M. Franck
BERNARD, gérant de la société ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie, 85470
Brétignolles-sur-Mer, sollicite, pour le compte de SAEM Vendée, 45 boulevard des Etats-Unis, 85000 LA
ROCHE SUR YON, une autorisation de surveillance et de gardiennage à partir de la voie publique sur le
site du Village du Vendée Globe, sur la commune des Sables d'Olonne ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire des Sables d'Olonne reçu le 15 septembre 2020;
Vu l'avis favorable, sous réserve, de M. le Chef de la circonscription de sécurité publique des Sables
d'Olonne reçu le 18 septembre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20-DRCTAJ/2-570 du 12 août 2020 portant, délégation générale de signature à M. Thierry BONNET, sous-préfet des Sables d'Olonne.
Arrête
Article 1: la société dénommée ACTILIUM SÉCURITÉ (n° d'agrément AUT-0852118-03-21-20190362172), sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie, 85470 Brétignolles-sur-Mer », représentée par M. Franck BERNARD, est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage, à partir de la voie publique, sur le site du Village du Vendée Globe, sur la commune des Sables d'Olonne,
- à compter de ce jour et jusqu'au dimanche 07 mars 2021 à 20h00,
54 avenue Georges Pompidou
CS 90400 — 85109 Les Sables d'Olonne Cedex
Tél. : 02 51 23 93 93 — Mail : sous-prefecture-des-sables-d-olonne@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr 1/4
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratem it é
Sous-Préfecture des Sables d'Olonne
Bureau de la ré glem entation
et d e l'in gén ieri e t err it ori ale
Arrêt é N°115jSPSj20
portant autori sation d e surveillance
et d e gard iennage à partir d e la voi e publique
Le p réfe t d e la Vend ée,
C hevalier d e la Légio n d'H on neur,
Ch evalier de l'O rd re nat io nal du Mér it e,
Vu le livre V I d u cod e de la sécu rit é inté rieure, n otammen t son art icl e L. 613 -1 ;
Vu la d em ande reçue le 25 aoû t 202 0, co mp lét ée le 10 sept em b re 202 0, p ar la qu elle M. Franck
BERNARD, gé rant d e la soc iété ACTILIUM SÉCURITÉ, sise 37 bis rue de la Grande Sauzaie, 85470
Bré ti gno lles-sur-Me r, sollici te, pou r le co m pt e d e SAEM Ve ndée, 45 b ou levard des Etats-Un is, 85000 LA
ROCHE SUR YON , un e aut orisa t io n de surv ei l lance et de gard iennage à partir de la voie pub lique sur le
site du Village du Vendée Globe, sur la commune des Sab les d 'Olonne ;
Vu l'avis favorable de M. le Maire des Sab les d 'Olonne reçu le 15 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable, sous rése rve , de M. le Chef de la circonscription de séc uri t é p ub liq ue d es Sab les
d'Olonne reçu le 18 septemb re 2020 ;
Vu l'arrêté préfecto ral n020-DRCTAJ/2-570 du 12 août 2020 portant délégation généra le de signature à M. Thi err y BONNET, sous-p réfet de s Sab les d 'Olonne. !
Arrête
Ar t icl e 1 : la société dénommée ACTILI UM SÉCU RI TÉ (na d 'agrément A UT-0 852118-03-21-2019 036 2172), sise 37 b is rue de la Grande Sauzaie, 85470 Brétignolle s-sur- Me r ». représentée pa r M. Franck BERNA RD, est autorisée à assurer la surveillance et le ga rdiennage, à p artir de la voie publique , sur le site du V illage du Vendée G lobe , sur la commu ne des Sables d 'O lonne,
- à co m pter de ce jour et jusq u'au diman che 07 mars 2021 à 20 h00 ,
54 avenue Georges Pompi dou
CS 90400 - 85109 Les Sab les d'O lonne Cedex
Tél. : 02 51 239393 - Mai l : sous-prefectu re-des-sab les-d-olonne@vendee.gouv.fr
www .vendee.gouv.fr 1/ 4 Semaine
39
à semaine
42
- de
ce jour
au
vendredi
15
octobre
2020
Période
montage
surveillance
nuit
de
19h06
à 07h00
nuits
du
22
au
27
septembre
2020
: 2
agents
de
sûreté
de
19h00
à 07h00
nuits
du
28
au
30
septembre
2020
: 3
agents
de
sûreté
de
19h00
à 07h00
nuits
du
Ter
au
11
octobre
2020
: 5
agents
de
sûreté
de
19h00
à
07h00
nuits
du
12
au
15
octobre
2020
: 6
agents
de
sûreté 1 agent
conducteur
de
chien
sûreté
en journée
de
07h00
à 19h00
journées
du
22
au
27
septembre
2020
: 2
agents
de
sûreté
de
07h00
à 19h00
journées
du
28
au
30
septembre
2020
: 3
agents
de
sûreté
de
07h00
à 19h00
journées
du
Ter
au
11
octobre
2020
: 5
agents
de
sûreté
de
07h00
à 19h00
journées
du
12
au
15
octobre
2020
: 9
agents
de
sûreté
Semaine
42
à
semaine
45
- du
samedi
16
octobre
au
vendredi
08
novembre
2020
Période
ouverture
village
surveillance
nuit
de
20h00
à 08h00
nuits
du
16
octobre
au
08
novembre
2020
:9
agents
de
sûreté 1 agent
conducteur
de
chien
surveillance
soirée
de
20h00
à 02h00
soirées
du
16
octobre
au
08
novembre
2020
: 5
agents
de
sûreté
sûreté
en journée
de
08h00
à
20h00
journées
du
16
octobre
au
08
novembre
2020
: 14
agents
de
sûreté
Semaine
46
à
semaine
10
- du
lundi
09
novembre
au
dimanche
07
mars
2021
Période
village
course
et
village
arrivée
surveillance
nuit
de
20h00
à
08h00
nuits
du
09
novembre
2020
au
07
mars
2021
:3
agents
de
sûreté
1 agent
conducteur
de
chien
sûreté
en journée
:
de
08h00
à
20h00
journées
du
09
novembre
2020
au
07
mars
2021
: 3
agents
de
sûreté
Article
2 :
la
mission
de
surveillance
et
de
gardiennage
à
partir
de
la
voie
publique
sera
exercée
par
les
agents
de
sécurité,
dont
un
agent
cynophile,
de
la
société
ACTILIUM
SÉCURITÉ
figurant
au
tableau
ci-
dessous. :
Prénom
- Nom
N°
de
carte
professionnelle
M.
BERNARD
Franck
N°
085-2021-02-05-2016033/7415
M.
AKA
Boua
N°
049-2020-02-12-20150407856
Mme
ANDRE
Angélique
N°
085-2024-11-27-20190609491
M.
ARNAUD
Jonathan
N°
085-2022-10-06-201/70621907
M.
ATLAN
Yannick
N°
085-2024-01-22-20190007197
M.
BAGO
Jean-Marie
N°
085-2024-08-26-201900/75354
M.
BAJLAOUI
Rachid
N°
085-2022-08-11-20170306093
Mme
BARDAIN
Cécile
N°
085-2023-12-17-20180018868
2/4 Mme
BARTEAU
Elsa
N°
085-2025-07-09-202007/722724
M.
BATIOT
David
N°
085-2024-07-31-20190/07450
Mme
BELLENGER
Béatrice
N°
085-2024-07-07-20190623481
. BERNIER
Florian
N°
085-2022-04-26-201/0165702
. BOHEC
Vincent
N°
085-2023-11-09-20180656845
. BONH
Antonio
N°
085-2021-02-12-20160218757
:BONNOTTE
Michel
N°
044-2024-05-07-20190002415
. BRASSEUR
Marc
N°
085-2020-01-05-20140135321
. BRAUX
Mathieu
N°
085-2023-01-23-20180623425
. BUSGUTH
Heetnarain
N°
085-2024-01-24-20190023157
<<< << <<< . CAMARA
Mohamed
N°
085-2023-09-27-20180656837
Mme
CARVAL
Véronique
N°
085-2024-04-12-20180667530
M.
CHARVET
Jimmy
N°
076-2021-04-14-20160256679
N°
d'identification
du
chien
250
268
500
550
166
M.
CRAPET
Gérard
N°
085-2024-05-13-20190094692
M.
DADE
Amadou
N°
085-2020-09-18-20150186896
M.
DEBERQUE
Dorothée
N°
085-2021-05-10-20160207762
Mme
DEMARLY
Elisa
N°
085-2021-07-29-20160541456
M.
DUTERTRE
Nicolas
N°
085-2021-05-26-20160489315
M.
EBONGO
Félicien
N°
085-2024-05-03-20190011200
M.
EDMERY
Kévin
N°
085-2021-09-21-20150012569
M.EMEE
Christophe
N°
085-2021-04-08-20160515687
Mme
FONSECA
Océane
N°
016-2023-12-20-20180610302
. FRANCIS
Marc
N°
017-2024-03-20-20190342185
. FRICAUD
Thomas
N°
017-2022-10-20-201/0246072
. GAULAIN
Romano
N°
072-20271-03-29-20160491778
. GIRARD
Nicolas
N°
085-2020-09-09-201501934/74
. GRAISARD
Bernard
N°
085-2024-06-06-20190074928
. GUIERRE
Ludovic
N°
095-2022-04-14-20150189511
<|<|<|<|<|<|z . GUILLAUME
Teddy
N°
085-2022-04-14-20170589525
Mme
GUILLEMAIN
Priscilla
N°
079-2021-07-19-20160519192
M.
HENRY
Yannick
N°
085-2021-10-26-20160552810
M.
HESLOT
jonathan
N°
085-2022-01-25-201/70252195
N°
d'identification
du
chien
250
268
710:268
541
M.
HOUNSA
Calcidis
N°
085-2024-08-19-20190047116
M.
JOUBERT
Yohann
N°
085-2024-05-15-20190377854
M.
LAVAND
Eric
N°
049-2023-12-19-20180052846
M.
LEGER
Jonathan
N°
045-2020-11-18-20150507708
M.
LEMEUNIER
Anthony
N°
077-2022-02-17-201/0576266
M.
LENCK
Serge
N°
085-2022-03-01-201/0248962
M.
LEYS
Frédéric
N°
085-2024-05-15-20190584724
N°
d'identification
du
chien
. 025
026
873
2714
094
N°
085-2024-06-25-20190648351
M.
MANGANE
Babacar
M.
MEGNIN
Stéphane
N°
037-2022-08-03-201/0616143
Mme
MIGNET
Mathilde
N°
085-2022-08-17-201/70602418
M.
MOIZEAU
Florian
N°
091-2021-12-02-20160578536
M.
MORNET
Fabrice
N°
085-2022-06-15-201/0299539
Mme
NGUEMA
Irène
N°
085-2024-05-27-20190687014
Mme
OHEIX
Marine
N°
085-2025-01-17-20200395875
M.
PAPIN
Guillaume
N°
085-2024-02-19-20190007663
Mme
PASCAL
Alizée
N°
076-2021-04-04-20160491178
Mme
PELLOQUIN
Elodie
N°
085-2024-03-15-20190680611
M.
PEZON
Eric
N°
085-2024-04-04-20190023589
M.
PINAULT
Patrick
N°
085-2024-05-13-20190296645
Mme
PINOUT
CLémence
N°
085-2023-06-04-20180314566
M.
PINTO
Arnaud
N°
085-2021-07-12-20160520401
N°
d'identification
du
chien
250
269
811
294
053
3/4 M.
PIQUET
Jordan
N°
085-2025-03-09-20200395872
M.
PONTOIZEAU
Gauvain
N°
085-2023-05-29-20180645343
Mme
RAHARIJAONA
MAHAISON
Narindra
N°
085-2023-01-26-20180621919
M.
RAMON
Pierre
N°
085-2024-01-22-20190025924
M.
ROCHER
Jérémy
(agent
cynophile)
N°
085-2021-07-20-20160487200
N°
d'identification
du
chien
2
502
698
100
528
340
M.
SICAUD
Rémi
N°
085-2023-11-06-20180663789
M.
SIMSEK
Zilkif
N°
085-2023-08-23-20180305068
Mme.
SORIN
Stéphanie
N°
085-2021-12-23-20160564347
M.
STOKLOSA
Stéphane
N°
085-2022-07-28-20170025979
M.
TALEB
Hassan
N°
085-2024-12-11-20190711030
M.
TESSIER
Arnaud
N°
085-2023-03-29-20180615392
M.
TRAORE
Fodé
N°
085-2020-10-23-20150191027
M.
TREDEZ
Bertrand
N°
085-2021-11-21-20160550840
M.
TURCAUD
Marius
N°
085-2023-07-02-20180581263
M.
VRIGNAUD
Jacky
N°
085-2025-08-03-20200026010
Mme
ZILBERMANN
Cathy
N°
085-2021-02-16-20160180353
Article
3
: les
agents
de
sécurité
visés
à
l'article
2
ne
pourront
pas
être
armés.
Article
4
: la
présente
autorisation,
précaire
et
révocable
à tout
moment,
prendra
fin
à
l'expiration
de
la
mission. Article
5
: le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
°__
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
54
avenue
Georges
Pompidou
— CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne,
*__
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l'intérieur
(direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- cabinet
- bureau
des
polices
administratives
-
Place
Beauvau
- 75008
Paris),
°
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
de
l'Ile
Gloriette
-
BP
24111
-
44041
Nantes
Cedex
01),
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
sa
notification.
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
l'adresse
htpps://www.telerecours.fr
Article
6:
°__
M.le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
°
M.le
Maire
des
Sables
d'Olonne,
°*
M.leTChef
de
la
circonscription
de
sécurité
publique
des
Sables
d'Olonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
ainsi
qu'au
représentant
de
la société
ACTILIUM
SÉCURITÉ.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne
le
22
septembre
2020
Thierry
BONNET
np
4/4 PRÉFET c Sous-préfecture
_— APS . de Fontenay-le-Comte Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20/SPF/O5
reconnaissant les aptitudes techniques
d'un garde particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
Vu la demande présentée par M. SALGADO Mickaël, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et n° 2 et les autres pièces de la demande ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-571 du 12 août 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Mickaël SALGADO est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternitë
Arrêté N° 20/SPF/05
reconnaissant les ap titudes techniques
d'un g arde particulie r
Sous-préfecture
de Fontenay-le-Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre na tional du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément;
Vu la demande présentée par M. SALGADO Mickaël, en vue d 'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier;
Vu le certificat de formation produit pour les modules n° 1 et n? 2 et les autres pièces de la demande;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-571 du 12 août 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Mickaël SALGADO est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde-chasse particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-Le -Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, ou d 'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent . L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
16 Quai Victor Hugo
85 201 FONTENAY-LE-COMTE Ced ex
Tél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp -fo nt enay@ve nde e.go uv.fr
www .vend ee.gouv.fr Article
4
:Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
Mickaël
SALGADO.
Fait
à
Fontenay-Le-Comte,
le 11
septembre
2020
Pour
le
Sous-Préfet,
Le
Segrétaire
général
FusT
Le
omain
FOUGERON
16
Quai
Victor
Hugo
85201
FONTENAY-LE-COMTE
Cedex
Tél.
: 02
72
78
50
26
- Mail
: sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr Ex PRÉFET . Sous-préfecture DE LA VENDEE
de Fontenay-le-Comte Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20/SPF/06
portant agrément de M. Mickaël SALGADO
en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/SPF/05 en date du 11 septembre 2020 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde-chasse particulier de M. Mickaël SALGADO ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par M. Claude BELAUD, agissant en qualité de détenteur des droits de chasse sur les communes de la Jaudonnière, Chantonnay et St Juire Champgillon, à M. Mickaël SALGADO par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-571 du 12 août 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article1 : M. Mickaël SALGADO, né le 30 mai 1968 à La Roche sur Yon (85), domicilié 11 rue du Champ Vaire 85310 RIVES DE L'YON, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Claude BELAUD sur les territoires de la Jaudonnière, Chantonnay et St Juire Champgillon ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
P RÉFET
DE LA V ENDÉE
Liberté
Égalité
Frat emité
Sous-préfecture
de Fontenay-le-Comte
A rrêt é N° 20/SPF / 06
portant agrément de M. Mickaël SALGADO
en qua l ité de garde-chasse partic ulier
Le pr éf et d e la V endé e,
Chevalier de la Légio n d 'H o nne ur,
Che valier de l'Ord re nat iona l du Mérite ,
Vu le code de procéd ure pénale, notamment ses articles 29, 29 -1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le c ode de l'enviro nn em ent , not amm ent so n a rti cle R 428-25
Vu l'arrê té pré fector al n° 20/SPF/05 en da te du 11 septembre 2020 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qual ité de garde-chasse par ticulier de M. Mickaël SALGADO ;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commissio n dél ivrée pa r M. Claude BELAUD, agissant en qual ité de dé tenteur d es dr o it s de ch asse sur les c omm unes de la Jau don nière , Chan tonnay et St Juire Ch ampgillon, à M. Mickaël SA LGAD O par laquelle il lui co nfie la surveill ance de ses d roits de cha sse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-571 du 12 août 2020 portant déléga tion générale de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte;
A rrê te
Article 1 : M. Mickaël SALGADO, né le 30 ma i 1968 à La Roche sur Yon (85), domicilié 11 rue du Champ Vaire 85310 RIVES DE L'YON, est agréé en qualité de garde-chasse part iculie r pour constater tous les déli ts et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux droi ts de chasse de M. Claude BELAUD sur les te rri toires de la Jaudonnière, Chan tonnay et St Juire Champgillon ;
Ar ticle 2 : La comm ission susvisée et les plans fa isant ap p araît re les te rritoires concernés sont anne xés au présent arrê té.
Article 3 : L 'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du p résent arrêté.
16 Qu ai V ict o r Hu go
85201 FO NTEN AY-LE-CO MTE Ced ex
Té l. : 0 2 72 78 50 26 - Mail: sp -fontenay @vendee.gou v.fr
www.vendee.gouv.fr Article
4
: Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
M.
Mickaël
SALGADO
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la demande.
Article
5
: Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-
Le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
: Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Claude
BELAUD
et
au
garde
particulier
M.
Mickaël
SALGADO.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la
Vendée. Fait
à
Fontenay-Le-Comite,
le 11
septembre
2020
Pour
le
Sous-Préfet,
Le
Secrétaire
général
16
Quai
Victor
Hugo
85201
FONTENAY-LE-COMTE
Cedex
Tél.
: 02
72
78
50
26-
Mail
: sp-fontenay@vendee.gouv.fr
wwu.vendee.gouv.fr PRÉFET | Sous-préfecture
DE LA VENDEE de Fontenay-le-Comte Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20/SPF/07
reconnaissant les aptitudes techniques
d’un garde particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément ;
Vu la demande présentée par M. Bernard VAY, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Bernard VAY a exercé les fonctions de garde particulier durant trois ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-571 du 12 août 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Bernard VAY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde des bois particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer Un recours contentieux.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Libm t
Égil/i /t
FTiI/(miii
Arrê té N° 20/SPF / 07
reconnaissant les apti tudes t ec hniq ues
d'un garde par ti culie r
Sous-préfecture
de Fontenay-le-Comte
Le préfet d e la Vendée,
Chevalier de la Légion d 'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pén ale, notamment son article R 15-33-26 ;
Vu l 'arrêté du 30 août 2006 relatif à la forma t ion des gardes particuliers et à la car te d'agrémen t;
Vu la demande présentée par M. Bernard VAY, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier;
Vu les éléments de cette demande attestant que M. Bernard VAY a exercé les fonctions de garde particulier durant trois ans;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-571 du 12 août 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Bernard VAY est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde des bois particulier.
Article 2 : Le présent arrêté devra être présenté pour tou te demande d'agrément à ces fonctions.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours content ieux.
16 Qu ai Vi ctor Hugo
85201 FONT ENAY-LE-COMTE Ced ex
Tél. : 02 72 78 50 26 - Mail : sp-fon tena y@vendee .go uv.fr
www.ven de e.go uv.f r Article
4
:Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
M.
Bernard
VAY.
Fait
à
Fontenay-Le-Comte,
le 11
septembre
2020
Pour
le
Sous-Préfet,
Le
Secrétaire
général
su
4
TT
Romain
FOUGERON
16
Quai
Victor
Hugo
85201
FONTENAY-LE-COMTE
Cedex
Tél.
: 02
72
78
50
26
-
Mail
: sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr PRÉFET | Sous-préfecture
DE LA VENDEE de Fontenay-le-Comte Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° 20/SPF/08
portant agrément de M. Bernard VAY
en qualité de garde des bois particulier
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25
Vu l'arrêté préfectoral n° 20/SPF/07 en date du 11 septembre 2020 portant reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde des bois particulier de M. Bernard VAY;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;
Vu la commission délivrée par M. Christian de TINGUY, agissant en qualité de propriétaire, gérant et associé de la SCI de la SIMONIÈRE, à M. Bernard VAY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de sa propriété forestière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20-DRCTAJ/2-571 du 12 août 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ;
Arrête
Article 1: M. Bernard VAY, né le 18 juillet 1957, à L'Hermenault (85), domicilié 27 route de
Fontenay 85200 PISSOTTE, est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous les délits et contraventions prévus au code de l'environnement qui portent préjudice aux propriétés de M. Christian de TINGUY sur le territoire des communes de Bourneau et Vouvant ;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai Victor Hugo
85201 FONTENAY-LE-COMTE Cedex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fm/(TlIit é
Arrêté N° 20/SPF/08
por t ant agrément de M. Bernard VAY
en qualité de garde des bois particulier
Sous-préfecture
de Fontena y-le-Comte
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre n ational du Méri te,
Vu le code de procédure pénale, no tamment ses articles 29, 29 -1 et R 15-33-24 à R 15-33-29 -2;
Vu le code de l'environnement, notammen t son article R 428 -25
Vu l'arrêté préfec toral n° 20/SPF/07 en date du 11 septembre 2020 portan t reconnaissance des aptitudes techniques en qualité de garde des bois particulier de M. Bernard VAY;
Vu les éléments joints à la demande d'agrément;
Vu la commission délivrée par M. Christian de TINGUY, agissant en qualité de propriétaire, gérant et associé de la SCI de la SIMONIÈRE, à M. Bernard VAY, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et de sa propriété forestière ;
Vu l'arrêté préfectoral nO20-DRCTAJ/2 -571 du 12 août 2020 portant délégation générale de signature à Monsieur Grégory LECRU, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte;
Arrête
Article 1: M. Bernard VAY, né le 18 juillet 1957, à L'Hermenault (85), domicilié 27 route de Fontenay 85200 PISSOTTE, est agréé en qualité de garde des bois particulier pour constater tous les délits et contraventions prévus au code de l 'environnement qui portent préjudice aux propriétés de M. Christian de TINGUY sur le territoire des communes de Bourneau et Vouvant;
Article 2 : La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
16 Quai V ictor Hugo
85 201 FONTENAY-LE-COMTE Ced ex
Tél. : 02 72 78 50 26- Mail : sp- fo nt enay@vendee. gouv.fr
www.vendee .go uv.f r Article
4
: Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
M.
Bernard
VAY
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d'agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la demande.
Article
5
:Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-
Le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l'initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire,
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
:Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Christian
de
TINGUY
et
au
garde
particulier
M.
Bernard
VAY.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à
Fontenay-Le-Comite,
le 11
septembre
2020
Pour
le
Sous-Préfet,
Le
Secrétaire
général
Romain
FOUGERON
16
Quai
Victor
Hugo
85201
FONTENAY-LE-COMTE
Cedex
Tél.
: 02
72
78
50
26-
Mail
: sp-fontenay@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr E Direction départementale PRÉ DE des territoires et de la mer
ns de la Vendée
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2020/ 55 — DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour une cabine de
plage à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage Saint-Pierre. Cabine n°9
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
M et Mme de BRAY Jean-Michel
1, lotissement La Laude aux Mimosas
85 330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingjler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
1/6
PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fratemité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 20201 5" ~ tJ - DDTM/DMLlSGDMLlUGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage Saint-Pierre. Cabine n09
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
M et Mme de BRAY Jean-Michel
1, lotissement La Laude aux Mimosas
85330 NOIRMOUTIER EN L'ÎLE
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques , notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1 , L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n02020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint , délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 2042 10 - Télécopie: 02 51 2042 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv,fr
116 VU la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'Arrêté 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°444 du 8 juillet 2020 résiliant l'AOT N° 2018-43 du 29/01/2018 au nom de Mme THIBEAUD Marie-Régine à compter du 8 juillet 2020,
VU la demande du 22 septembre 2020, par laquelle M et Mme de BRAY Jean-Michel sollicitent l'autorisation d'occuper le domaine public maritime de l'État plage Saint-Pierre à Noirmoutier en l'Île pour l'installation de la cabine de plage n°9,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
M et Mme de BRAY Jean-Michel sont autorisés à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au
lieu-dit « Plage Saint-Pierre », sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté
exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°9 et d’une emprise de 3,15 m2. La
présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter de la
date de signature du présent arrêté. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L'OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l'article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
4 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
2/6 Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l'état naturel de la plage (terrassements, bétonnage,
enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture.
L'installation du nouveau bâtiment devra faire l'objet d’une autorisation d'urbanisme.
Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt
de matériel de bain.
Article 5- ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le
respect de la charte esthétique de l'APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les
cabines.
Article 6- RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou
d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel
ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
3/6 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la
modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par
un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements
effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation où d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles
soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses
frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10 - ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l'occupant s’acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime de l'État est accordée moyennant le
paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent vingt-quatre euros (324 €). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TPO02.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEÉE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 024 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « M et Mme de BRAY Jean-Michel » précédé de la mention « REDOM ».
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4/6 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut
décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes
administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à M FONTENEAU Guillaume. |! sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de
la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler —- CS 20366
85 108 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
5/6 Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le
Président de l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le è 4 SEP. 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l'unité gestion pa u domaine public maritime
À quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
6/6 E Direction départementale
RÉ ENDÉE des territoires et de la mer
at de la Vendée
‘galité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Arrêté n° 2020/ Ÿ #1 - DDTM/DML/SGDML/UGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l’État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Ile
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames. Cabine n°62
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Mme DAVID-MENARD Suzanne
5, rue du Plessis la Musse
44 100 NANTES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n°2020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
1/6
Liherté
Égalité
Fraternité
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale du domaine public
maritime
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté n° 20201 f,:{ - DDTM/DMLlSGDMLlUGPDPM
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'État pour une cabine de plage à Noirmoutier en l'Île
LIEU DE L'OCCUPATION
Plage des Dames . Cabine n062
Commune de Noirmoutier en l'Île
OCCUPANT du DPM
Mme DAVID-MENARD Suzanne
5, rue du Plessis la Musse
44 100 NANTES
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
R. 2122-1 à R. 2122-8,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5, L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,
VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté préfectoral n017-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'arrêté n02020/076 du 9 septembre 2020 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone: 02 51 2042 10 - Télécopie: 0251 2042 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
1/6 VU la décision n°19-DDTM-516 du 2 septembre 2019 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
VU l'Arrêté 2020-DDTM-SGDML-UGPDPM N°324 du 25 mai 2020 résiliant l'AOT N° 2018-142 du 30/01/2018 au nom de Mme MENARD Anne à compter du 25 mai 2020,
VU la demande du 18 septembre 2020, par laquelle Mme DAVID-MENARD Suzanne sollicite l’autorisation d'occuper le domaine public maritime de l’État plage des Dames à Noirmoutier en l'Île pour l'installation de la cabine de plage n°62,
ARRETE
Article 1°"- OBJET DE L’AUTORISATION
Mme DAVID-MENARD Suzanne est autorisée à occuper un emplacement sur le domaine public maritime au
lieu-dit « Plage des Dames », sur la commune de Noirmoutier en l'Île. Cet emplacement est affecté
exclusivement à l'installation de la cabine en bois répertoriée sous le n°62 et d’une emprise de 6,50 m2.
La présente autorisation n’emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable à compter de la
date de signature du présent arrêté. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2022.
Article 3- CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou louer
ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
L'’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l'hygiène, l'urbanisme, etc.
Article 4- MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET
CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service
chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
La cabine devra obligatoirement être conservée dans son aspect actuel, tous travaux d'extension ou de
modification substantielle étant formellement interdits.
1 quai Dingler - CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
2/6 Sont également interdits tous travaux portant atteinte à l’état naturel de la plage (terrassements, bétonnage,
enrochements).
Si le renouvellement de la cabine s'impose en raison de son état de vétusté, elle devra obligatoirement être
remplacée par le modèle démontable agréé par l'administration et le service départemental de l'architecture.
L'installation du nouveau bâtiment devra faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme.
Sous peine de révocation de l'autorisation, la cabine ne pourra être affectée à un autre usage que celui de dépôt
de matériel de bain.
Article 5 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
La cabine devra faire l’objet de travaux de simple entretien (peinture notamment) ou de réparation dans le
respect de la charte esthétique de l'APCPN.
L'association adressera à la DDTM/DML fin septembre de chaque année un bilan des travaux effectués sur les
cabines.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
Lors de l'exécution de travaux d'entretien, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les dépôts de matériaux ou
d'immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public au cours du chantier.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'utilisation ou de l'occupation de la cabine.
En cas de cession non autorisée de l'installation, le titulaire de l'autorisation restera responsable des
conséquences de l'occupation.
Article 8- PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à
son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage industriel
ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances
publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur
départemental des territoires et de la mer de la Vendée en cas d'inexécution des autres conditions, sans
préjudice s’il y a lieu des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service gestionnaire du domaine public
maritime le jugera utile à l'intérêt général du domaine dont il a la charge.
1 quai Dingler —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee. gouv.fr
3/6 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la
modification, ou à tout moment avant la date d'échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par
un courrier avec accusé de réception.
À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir mais les versements
effectués seront acquis au service des finances publiques.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les
lieux en leur état naturel. Toutes traces d'occupation ou d'installation diverses devront être enlevées, qu'elles
soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, it y sera procédé d'office et à ses
frais par l'administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou
installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l'administration agissant notamment pour le compte
du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des
Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - RÉDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d'occuper le domaine public maritime de l'État est accordée moyennant le
paiement d’une redevance d’un montant annuel de trois cent vingt-quatre euros (324 €). La redevance
est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration
de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l'objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l'occupant « DAVID-MENARD Suzanne » précédé de la mention « REDOM ».
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.fr
4/6 En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 12- RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le
bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 13- VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 14- NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la
Vendée à Mme MENARD-DAVID Suzanne. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la
préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
1 quai Dingler —- CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr
2/6 Article 15- EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la
Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Noirmoutier en l'Île, le
Président de l'Association des Propriétaires des Cabines de Plage de Noirmoutier, sont chargés, chacun, en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait aux Sables d'Olonne, le 2 k SEP, 2020
Pour le Préfet, par délégation
Pour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégation Le chef de l’unité gestion patrimoniales du domaine public maritime
1 quai Dingler — CS 20366
85 109 LES SABLES D'OLONNE Cedex
Téléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11
Mel. : ddtm-dmi@vendee.gouv.fr Liberté « biere » Épaliné » Frais Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur des finances publiques
et à M. Nicolas GAUTHIER, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie
de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mises en recouvrement et les
mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
re .….
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Liberté· Égal/té • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur des finances publiques
et à M. Nicolas GAUTHIER, inspecteur des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Gilles-Croix-de-Vie, à l'effet de signer
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les avis de mises en recouvrement et les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
.~ '<,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
c) les avis de mises en recouvrement ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
AVRILLA Catherine Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 20 000 €
AUXERRE Laurence Contrôleur principal 10 000 € 12 mois 20 000 €
DUMAS Corinne Contrôleur 10 000 € 12 mois 20 000 €
HERBERT Philippe Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 € principal
ROUL Héléna Agent administratif 2 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée. DECISION portant ouverture d'un concours sur
titres pour le recrutement
Centre Hospitalier | D'un Conducteur Ambulancier - 1° Grade
Loire Vendée Océan
LA DIRECTRICE DELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Vu le décret du 12 décembre 2016, n°2016-1705, portant statuts particuliers des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury, et la nature des épreuves des concours de recrutement pour l'accès à certains grades de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière.
-_ VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un concours sur titres est ouvert le 8 décembre 2020 au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan en vue du recrutement d'un Conducteur Ambulancier 1° Grade.
Article 2 :
Peuvent être candidats les titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier mentionné à l'article L4393-1 du code de la santé publique justifiant des permis de conduire B et C ou D, de nationalité française ou répondant aux conditions de nationalité définies à l'article 5 du Titre I du statut par la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Le concours comporte une phase d'admissibilité par le biais d'une sélection sur dossier des candidatures.
Les candidats admissibles participeront à l'épreuve d'admission composée d'une épreuve pratique d'une heure suivie immédiatement d'un entretien de 20 minutes.
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Etablissement de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL Le candidat ayant satisfait à l'épreuve du concours sur titres sera déclaré admis sous réserve d'un résultat favorable à un examen psychotechnique.
Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature) les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1/ une photocopie (recto-verso) de la carte nationale d'identité en cours de validité sur laquelle le candidat portera la mention « conforme à l'original > et sa signature* où un
certificat de nationalité française où d'une nationalité répondant aux conditions de nationalité définies à l'article 5 du titre I de la loi du 13 juillet 1983 modifiée :
2/ un curriculum vitæ (manuscrit ou dactylographié) et une lettre de motivation :
3/ une photocopie des diplômes, titres, certificats et des permis de conduire*.
4/ Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire.
5/ Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ayant moins de trois mois de date.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 8 novembre 2020,
le cachet de la poste faisant foi, à la Directrice déléguée du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 18 septembre 2020
Pour la Directrice déléguée,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales Îl
S. RENAUD LR
Etablissement de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Etablissement de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL F
2 DECISION N° DG 20-032 KE ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE | à Madame Carole PIKE, chargée des Affaires Générales
CENTRE et de la Direction des Usagers HOSPITALIER du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » des Sables d’Olonne Côte de Lumière
" Vu les articles L 6143-7, L. 6141-1 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la santé publique.
“Vu l’arrêté ministériel du 6 avril 2020 portant nomination de Monsieur Francis SAINT-HUBERT en qualité de Directeur à compter du 1e février 2020 du CHD Vendée, CH Côte de Lumière, CH Fontenay-le- Comte, Groupe Public Hospitalier et Médico-social des Collines Vendéenne, EHPAD de la Chaize-le- Vicomte et au Fil des Maines, CH Loire Vendée-Océan, Hôpital de l'Ile d’Yeu, Hôpital de Noirmoutier, EPSMS La Madeleine et EHPAD La Reynerie.
“Vu le recrutement de Madame Carole PIKE, chargée des Affaires Générales et de la Direction des Usagers du Centre Hospitalier « Côte de Lumière » à compter du 6 juillet 2020.
DECIDE
" Article 1
La présente délégation remplace et annule la décision n° 17/078 du 4 septembre 2017.
“Article 2
La délégation de signature est donnée à Madame Carole PIKE, chargée des Affaires Générales et de la Direction des Usagers, dans le cadre de ses attributions, à l'effet de procéder aux déclarations à l'Etat Civil en ce qui concerne les décès.
Article 3
La présente délégation s'exerce dans le respect de la législation en vigueur.
Article 4
Cet acte peut, conformément au Code de la justice administrative, être contesté soit par recours gracieux \ Le . \ + \ . CC . auprès du Directeur, soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Vendée.
Article 5
La forme de la signataire et du paraphe ayant délégation de signature est désignée ci-dessous :
NOM - Prénom Signature Paraphe
Carole PIKE EE cp
Article 6
La présente décision prend effet à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Vendée. Dès publication, elle est notifiée aux intéressés et transmise aux services de l'Etat Civil de la Mairie des Sables d'Olonne.
Fait aux Sables d'Olonne, le 18 septembre 2020
Destinataires :
“ Mme Carole PIKE
" Mairie des Sables d'Olonne
“ Directions Fonctionnelles
* Dossier Mme Carole PIKE (DRH) L’Inspectrice
d’Académie,
Directrice
Académique
des
Services
de
l'Education
Nationale
de
Vendée
Vu
le
décret
n°
82-453
du
28
mai
1982
modifié
relatif
à
l'hygiène,
la sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la
fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-16
du
24
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et
les
établissements
publics
de
l'Etat ;
Vu
l'arrêté
du
8
avril
2011
modifié
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et
des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale ;
Vu
l'arrêté
du
29
novembre
2011
portant
création
du
Comité
Technique
Spécial
Départemental
de
Vendée
;
Vu
l'arrêté
du
1%
décembre
2011
portant
création
du
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
ministériel
et
des
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
des
services
déconcentrés
relevant
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale :
Vu
l'arrêté
du
3
avril
2012
portant
création
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et
des
Conditions
de
Travail
(CHSCT)
Spécial
Départemental
de
Vendée ;
Vu
le
décret
n°2018-406
du
29
mai
2018
relatif
à
différents
comités
techniques
et
comités
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
placés
auprès
des
ministres
chargés
de
l'éducation
nationale,
de
la jeunesse,
des
sports,
des
affaires
sociales,
de
la
santé,
du
travail
et
de
l'emploi ;
Vu
l'arrêté
du
4
juin
2018
fixant
la
date
des
prochaines
élections
professionnelles
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
l'arrêté
du
17
juillet
2018
relatif
aux
modalités
d'organisation
du
vote
électronique
par
internet
des
personnels
relevant
du
ministère
de
l'éducation
nationale
et
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation
pour
les
élections
des
représentants
des
personnels
aux
comités
techniques,
aux
commissions
administratives
paritaires,
aux
commissions
consultatives
paritaires,
au
comité
consultatif
ministériel
des
maîtres
de
l'enseignement
privé
sous
contrat
et
aux
commissions
consultatives
mixtes
pour
les
élections
professionnelles
fixées
du
29
novembre
2018
au
6
décembre
2018 ;
Vu
les
résultats
du
scrutin
organisé
du
29
novembre
au
6
décembre
2018
pour
les
élections
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
de
l'académie
de
Nantes,
des
comités
spéciaux
départementaux,
consignés
dans
le
procès-verbal
des
opérations
de
dépouillement
et
de
proclamation
des
résultats
établi
le 6 décembre
2018 ;
Vu
les
désignations
effectuées
par
les
organisations
syndicales
habilitées
; ARRETE
Article 1°:
Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) Spécial Départemental de Vendée est présidé par l'Inspectrice d'Académie, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale (IA-DASEN) de Vendée et comprend également, en qualité de membre de l'administration :
- Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Vendée.
L'IA-DASEN est assistée, en tant que de besoin,
fonctions de responsabilité.
par les membres de l'administration exerçant des
Assistent également aux réunions du CHSCT Spécial Départemental de Vendée le Médecin de Prévention, le Conseiller de Prévention Départemental et l'Inspecteur Santé et Sécurité au Travail.
Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental de Vendée ainsi qu'il suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Au titre de la FNEC-FP-FO
Madame Karine PAWELCZYK-GREBAUX
Professeure certifiée
Collège Jules Ferry - MONTAIGU
Monsieur Xavier MAULEON
Professeur de Lycée Professionnel
Lycée Eric Tabarly - LES SABLES D'OLONNE
Au titre de SUD Education
Monsieur Philippe TERROIRE
Conseiller Principal d'Education
Lycée Polyvalent F.Rabelais - FONTENAY LE
COMTE
Madame Audrey BOUTEILLER
Professeure des écoles
Ecole primaire B.Rabier —- BRETIGNOLLES SUR
MER
Au titre d'UNSA Education
Monsieur Philippe BOUNOLLEAU
Professeur certifié
Collège Joliot-Curie - ST HILAIRE DES LOGES
Madame Magalie RABAUD
Attachée d'administration
Collège Alexandre SOLJENITSYNE - AIZENAY
Au titre de la FSU
Madame Mélanie GUICHAOUA
Professeure des écoles
Ecole primaire Charles Perrault- LA BRUFFIERE
Madame Aude PAPILLON
Adjointe Administrative
Lycée P.M.France — LA ROCHE SUR YON
Madame Sylvette LALO
Professeure des écoles
Ecole élémentaire Anita Conti — LA FERRIERE
Madame Carole BOSSARD
Infirmière
Lycée F. Truffaut - CHALLANS
Monsieur Michio KURATA
Professeur des écoles
Ecole élémentaire Les Pyramides — LA ROCHE
SUR YON
Monsieur Jean-Jacques BOBIN
Professeur des écoles
Ecole A.Turcot — LE LANGON
Monsieur Loïc DALAINE
Professeur certifié
Collège J.Ferry - MONTAIGU
Madame Christine VIOLLEAU
Adjointe administrative
Lycée Polyvalent F.Rabelais - FONTENAY LE
COMTE
- Le Secrétaire Général de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de Vendée.
L'IA-DASEN est assistée , en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité. .
Assistent également aux réunions du CHSCT Spéciai Départemental de Vendée le Médecin de Prévention, le Conseiller de Prévention Départemental et l'Inspecteur Santé et Sécurité au Travail.
Article 2 :
Sont nommés en qualité de représentants des personnels au Comité d'Hygiène , de Sécurité et des Conditions de Travail Spécial Départemental de Vendée ainsi qu'il suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Au titre de la FNEC-FP-FO
Madame Karine PAWELCZYK-GREBAUX Monsieur Xavier MAULEON Professeure certifiée Professeur de Lycée Professionnel
Collège Jules Ferry - MONTAIGU Lycée Eric Tabarly - LES SABLES D'OLONNE
Au titre de SUD Education
Monsieur Philippe TERROIRE Madame Audrey BOUTEILLER Professeure des écoles Conseiller Principal d'Education Ecole primaire B.Rabier - BRETIGNOLLES SUR Lycée Polyvalent F.Rabelais - FONTENAY LE
COMTE MER
Au titre d'UNSA Education
Monsieur Philippe BOUNOLLEAU Madame Magalie RABAUD
Professeur certifié Attachée d'administration
Collège Joliot-Curie - ST HILAIRE DES LOGES Collège Alexandre SOLJENITSYNE - AIZENAY
Au titre de la FSU
Madame Mélanie GUICHAOUA Madame Aude PAPILLON
Professeure des écoles
Ecole primaire Charles Perrault- LA BRUFFIERE Adjointe Administrative Lycée P.M.France - LA ROCHE SUR YON
Madame Sylvette LALO Madame Carole BOSSARD
Professeure des écoles Infirmière
Ecole élémentaire Anita Conti - LA FERRIERE Lvcée F.Truffaut - CHALLANS
Monsieur Michio KURATA Monsieur Jean-Jacques BOBIN
Professeur des écoles Professeur des écoles
Ecole élémentaire Les Pyramides - LA ROCHE Ecole A.Turcot - LE LANGON SUR YON
Monsieur Loïc DALAINE Madame Christine VIOLLEAU
Professeur certifié Adjointe administrative
Collège J.Ferry - MONTAIGU Lycée Polyvalent F.Rabelais - FONTENAY LE COMTE Article
3 :
Le
présent
arrêté
entre
en
vigueur
à compter
de
sa
date
de
publication.
Il
abroge
l'arrêté
constitutif
du
22
janvier
2019,
l'arrêté
modificatif
du
13
septembre
2019
et
l'arrêté
modificatif
du
08
septembre
2020.
Article
4
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Direction
des
Services
Départementaux
de
l'Education
Nationale
de
Vendée
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l’objet
d'un
affichage
au
siège
de
la
DSDEN
de
Vendée
et
d'une
publication
sur
le
site
Internet
de
la
DSDEN
de
Vendée
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
du
Préfet
du
département
de
la Vendée.
Fait
à
La
Roche
sur
Yon,
le
22
septembre
2020
CatHerine
CÔM