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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
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Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARCIE
EABRA
I
ARAR
Et
scention
par le Sous-Préfet, le
Réception
par le
t
8
DEC.
2023
Accusé
de
réception
- Minislère
de
listérieur
Publication.
19 8
DEC.
2023
ECHSÉ
Éértié
EXÉCHIDITE
COMMUNAUTE
URBAINE
Réception
parle
préfet:
23142024
Séance
du
14
décembre
2023
Dossier
n°
#7.
Je
LOS
URBANISME
- INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
- SERVICE
COMMUN
-
CREATION
-
INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
D'URBANISME
-
CONVENTIONS
- SIGNATURE
- AUTORISATION.-
M.
Fiorent
SAINT
MARTIN,
Vice-Président.
Depuis
sa
création,
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
poursuit,
pour
le
compte
des
communes
ayant
opté
pour
la
mutualisation
de
ce
service,
l'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
dont
les
Maires
demeurent
autorités
compétentes
pour
la
délivrance
des
actes.
Cette
instruction
se
réalise
selon
les
modalités
hétérogènes
et
antérieures
à
la
fusion.
Différents
systèmes
de
contribution
des
communes
cohabitent
aujourd’hui
et
s’expliquent
par
les
accords
trouvés
entre
les
communes
ef
les
anciens
EPCI
dont
elles
étaient
membres
(gratuité,
transfert
de
charges,
paiement
à
Pacte
où
montant
forfaitaire). Au
cours
de
l’année
2022,
les
Maires
ont
participé
à plusieurs
réunions
de
travail
et
ateliers
de
concertation,
portant
sur
le
fonctionnement
du
service
et
la
contribution
des
communes.
Les
missions
du
service
ont
été
définies
à l’issue
d’un
travail
conduit
collégialement
par
l’ensemble
des
communes
potentiellement
adhérentes.
Concernant
la
participation
financière,
plusieurs
scénarios
ont
été
étudiés
et
un
scénario
remanié
a été
validé
lors
de
la
Conférence
des
Maires
du
16
septembre
2022.
Celui-ci
articule
Le
principe
d’une
contribution
financière
pondérée
de
l’ensemble
des
communes
avec
une
qualité
de
service
renforcée,
notamment
par
l’accompagnement
des
communes
rurales
dans
le
contrôle
de
conformité
des
constructions.
Ainsi
: -
Le
transfert
de
charges
opéré
en
2015
pour
les
communes
de
Montivilliers
et
Octeville-sur-Mer
n’est
pas
rémis
en
question
;
=
Les
communes
des
anciennes
communautés
de
communes
continuent
à
contribuer
sur
les
mêmes
bases
de
calcul
qu'auparavant
:
©
Pour
les
communes
de
l’ancienne
communauté
de
communes
de
Caux
Estuaire,
la
contribution
forfaitisée
reste
identique
;
le
montant
des
participations
des
16
communes
sera
imputé
comptablement
sur
les
attributions
de
compensations
;
©
Pour
les
communes
de
l’ancienne
communauté
de
communes
du
canton
de
Criquetot-lEsneval
la
base
de
contribution
reste
la
même,
mais
elle
sera
désormais
forfaitisée
- la
tarification
ne
se
fera
plus
à Pacte
- en
fonction
de
la
moyenne
des
actes
instruits
des
4
dernières
années
;
=
Un
montant
forfaitaire
à hauteur
de
50%
du
coût
réel
(soit
120
000
€)
est
appliqué
pour
les
13
communes
de
l’ancienne
Communauté
d’Agglomération
Havraise
(CODAH)
ayant
bénéficié
jusqu'alors
de
la
gratuité
et
pour
lesquelles
l'impact
financier
est
important
;
-
La
Communauté
urbaine
garde
également
la
même
implication
financière
(même
reste
à
charge)
en
la
partageant
comme
suit
:
©
Atténuation
de
la
charge
nouvelle
pour
les
13
communes
de
l’ancienne
Communauté
d'agglomération
Havraise
(CODAH),
à
hauteur
de
50%
du
coût
réel
;
©
Accompagnement
des
communes
rurales
dans
le
contrôle
de
conformité
des
constructions.
L’æticle
L5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
précise
qu’en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres,
peuvent
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'Etat.
Les
effets
de
ces
mises
en
commun
sont
réglés
par
convention,
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
pour
les
agents.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à
la
convention.
La
convention
et
ses
annexes
sont
soumises
à l'avis
du
ou
des
comités
sociaux
territoriaux
compétents.
La
présente
délibération
acte
la
création
du
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols,
selon
Les
accords
conclus
avec
les
communes,
et
autorise
la
signature
des
conventions,
et
des
avenants
à venir
si
besoin, entre
la
Communauté
urbaine
et
les
communes
membres
souhaitant
adhérer
à
ce
service
commun.
La
convention
précise
les
modalités
d'exercice
de
cette
mission,
selon
les
modalités
validées
lors
des
différents
groupes
de
travail
et
une
fiche
d’impact
ainsi
que
les
accords
conclus
seront
annexés
à la
convention
sous
forme
de
tableau.
Si
cette
proposition
recueille
votre
accord,
je
vous
propose
d'adopter
la
délibération
suivante
:
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le
budget
de
l’exercice
2024
;
VU
Je
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L5211-4-2
;
VU
le
projet
de
convention
prévu
à Particle
15211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
encadre
le
fonctionnement
du
service
commun
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
de
l’article
L422-1,
définissant
le
maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
VU
a
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l’Action
Publique
et
d’Affirmation
des
Métropoles,
dite
loi
MAPTAM
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
dite
loi
ALUR
prévoyant
des
évolutions
significatives
sur
différents
domaines
du
logement
mais
aussi
sur
l’instruction
du
droit
des
sols,
notamment
l’article
134
de
cette
loi
réservant
la
mise
à disposition
des
services
de
l’État
pour
Papplication
du
droit
des
sols
aux
seules
communes
appartenant
à
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCE
qui
comptent
moins
de
10
000
habitants
ou
aux
EPCI
compétents
de
moins
de
10
000
habitants,
VU
les
statuts
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole ;
VU
les
accords
conclus
entre
les Maires
lors
de
la Conférence
des
Maires
en
date
du
16
septembre
2022
;
VU
l'avis
du
comité
technique
;
CONSIDERANT
:
- que
la
Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
instruit,
pour
le
compte
des
communes
ayant
opté
pour
la
mutualisation
de
ce
service,
les
actes
d’urbanisme
dont
les
Maires
demeurent
autorités
compétentes
pour
la
délivrance
des
actes
;
- que
cette
mutualisation
est
le
fruit
des
accords
mis
en
place
entre
les
communes
et
les
anciens
EPCI
dont
elles
faisaient
partie
et
est
régie
par
une
convention
de
services
signée
avec
chaque
commune
membre
;
- qu’au
cours
de
l’année
2022,
les
Maires
ont
participé
à
plusieurs
réunions
de
travail
ef
ateliers
de
concertation,
portant
sur
le
fonctionnement
du
service
et
la
contribution
des
communes
à
l’organisation
du
service
commun.
Plusieurs
scénarios
ont
été
étudiés
ef
un
scénario
remanié
a
été
validé
lors
de
fa
Conférence
des
Maires
du
16
septembre
2022.
Celui-ci
articule
Le
principe
d’une
contribution
financière
pondérée
de
l’ensemble
des
communes
avec
une
qualité
de
service
renforcée,
notamment
par
l’accompagnement
des
communes
rurales
dans
le
contrôle
de
conformité
des
constructions
;
- qu’en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres,
peuvent
se
doter
de
services
communs
(article
L5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'Etat.
Les
effets
de
ces
mises
en
commun
sont
réglés
par
convention
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droïts
acquis
pour
les
agents.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à
la
convention.
La
convention
et
ses
annexes
sont
soumises
à
l'avis
du
ou
des
comités
sociaux
territoriaux
compétents
;
-
qu’il
convient
de
prendre
acte
de
la
création
du
service
commun
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
q
; intercommunal,
selon
les
accords
conclus
avec
les
communes
et
autoriser
[a
signature
des
conventions
et
ses
avenants
possibles
entre
la
Communauté
urbaine
et
les
communes
membres
souhaitant
adhérer
à
ce
service
commun.
La
convention
précise
les
modalités
d'exercice
de
cette
mission,
selon
les
modalités
validées
lors
des
différents
groupes
de
travail
et
les
accords
conclus
seront
annexés
à la
convention
sous
forme
de
tableau.
Son
Bureau
réuni
le
30
novembre
2023
consulté
;
VU
le rapport
de
M.
le Vice-Président
;
Après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE
:
- d’autoriser
M.
le
Président
à
signer,
avec
les
communes
concernées,
les
conventions
et
les
avenants,
relatifs
à
l'instruction
des
autorisations
du
droits
des
sols
par
le
service
commun
intercommunal,
pour
le
compte
des
communes
souhaitant
adhérer
au
service
commun
selon
les
modalités
validées
lors
des
différents
groupes
de
travail
et
les
accords
conclus.
-d’adopter
le
nouveau
mode
de
calcul
de
tarification
ci-annexé,
dont
le
principe
sera
repris
au
sein
de
chaque
convention.
Cette
convention
abroge
et
remplace
les
conventions
précédentes
des
communes
adhérentes
au
service
commun
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Imputation
budgétaire
Exercice
2024
Budget
principal
Opération
P30360001
: urbanisme
- instruction
Sous-fonction
: 820
: aménagement
urbain
—
services
communs
Nature
70688
: autres
redevances
et droits
—
autres
prestations
de
services
Montant
estimé
de
la recette
: 350
000
euros
CDR
gestionnaire
: Habitat
et
urbanisme République
Française
COMMUNAUTE
URBAINE
LE
HAVRE
SEINE
METROPOLE
Nombre
de
Conseillers
en
Exercice
: 130
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
jeudi
quatorze
décembre,
à
dix-sept
heures,
les
Membres
du
Conseil
de
la
Communauté
Urbaine,
légatement
convoqués
le 7
décembre
2023,
se
sont
réunis
dans
la saïle
400
du
Carré
des
Docks,
sous
la présidence
d’Edouard
PHILIPPE,
Président. Clotilde
EUDIER
a assuré
la Présidence
pour
les dossiers
n°
11
à
14,
puis
n° 66
à 70.
Etaient
présents
:
Edouard
PHILIPPE;
Clotilde
EUDIER
; Alain
FLEURET
; Jérôme
DUBOST
; Christine
MOREL
; Florent
SAINT-MARTIN
; Cyriaque
LETHUILLIER
; Michel
RATS
; Alban
BRUNEAU
; Hubert
DEJEAN
DE
LA
BATIE
; Pascal
LEPRETTRE
; Malika
CHERRIERE
;
Christian
GRANCHER
; Jean-Louis
MAURICE
;
Thérèse
BARIL
; Jean-Michel
ARGENTIN
; François
AUBER
; André
BAILLARD
;
Frédérie
BASILLE
; Dominique
BELLENGER
; Gilles
BELLIERE
; Monique
BERTRAND
; Laurence
BESANCENOT
(à partir
de
18h15
examen
du
dossier
n°13)
; Augustin
BŒUF
; Jean-Pierre
BONNEVILLE
; Fanny
BOQUET
; Pierre
BOUYSSET
; Sylvie
BUREL
;
Patrick
BUSSON
; Agnès
CANAYER
(jusqu'à
son
départ
à
20h00
examen
du
dossier
n°36)
; Corinne
CHATEL
; Noureddine
CHATI
;
Annie
CHICOT
;
Olivier
COMBE
;
Christine
CORMERAIS
; Pascal
CORNU
(à partir
de
17h45
examen
du
dossier
n°
13)
; Nadège
COURCHE
; Isabelle
CREVEL
; Laëticia
DE
SAINT
NICOLAS
(à partir
de
18h15
examen
du
dossier
n°13)
; Régis
DEBONS
(jusqu'à
son
départ
à
19h00
à
l'examen
du
dossier
n°24)
;
Brigitte
DECHAMPS
;
Françoise
DEGENETAIS
; Jacques
DELLERIE
;
Emmanuel
DIARD
};
Christine
DOMAIN
;
Marie-Claire
DOUMBIA
;
Marie-Laure
DRONE
;
Patrick
FONTAINE
;
Laurent
GILLE
;
Antonin
GIMARD
; Carol
GONDOUIN
; Denis
GREVERIE
; Marie-Catherine
GRZELCZYK
; Mare
GUERIN
; Anthony
GUEROUT
; Jocelyne
GUYOMAR
; Jean-Luc
HEBERT
; Sophie
HERVE
; Fanny
HEUZE
; Jean-Lue
HODIERNE
;
Yves
HUCHET
; Pascal
LACHÈVRE
;
Laurent
LANGELIER
;
David
LAURENT
;
Jean-Pierre
LEBOURG
;
Aurélien
LECACHEUR
;
Caroline
LECLERCO
;
Jean-Paul
LECOQ
(jusqu'à
son
départ
à
19h45
examen
du
dossier
n°
25
puis
a
donné
pouvoir
à
Denis
GREVERIE)
; Jean-Pierre
LEDUC
;
Virginie
LADOUCE
;
Sandrine
LEMOINE
;
Yann
ADREIT
; Raphaël
LESUEUR
; Bruno
LOZANO
; Fabienne
MALANDAIN
; Jacques
MARTIN
;
Emilie
MASSET
;
Denis
MERVILLE
;
Pierre
MICHEL
;
Stéphanie
MINEZ
;
Nathalie
NAIL
(jusqu'à
son
départ
à
19h45
examen
du
dossier
n°
25)
; Bineta
NIANG
; Oumou
NIANG-FOUQUET
;
Valérie
PETIT
;
Etienne
PLANCHON
; Aurélie
REBEILLEAU
; Alain
RENAUT
; Olivier
ROCHE
; Didier
SANSON
; Nicolas
SIMON
; Marc-Antoine
TETREL
; Florence
THIBAUDEAU-RAINOT
;
Philippe
TOUILIN
;: Seydou
TRAORE,
membres
titulaires
ef
Bruno
BOUTEILLER
; Eric
MABIRE
; Ludovic
CARPENTIER,
membres
suppléants. Etaient
excusés
et
non
représentés
:
André
CORNOU,
Stéphanie
DE
BAZELAIRE,
Solange
GAMBART
; Madjid
NASSAÏ.
Etaient
absents
:
Patrick
BUCOURT
;
Thibaut
CHAIX
;
Véronique
DUBOIS
;
Christian
DUVAL
;
Wasil
ECHCHENNA
;
Marine
FLEURY
; Anne-
Virginie
LE
COURTOIS
; Hervé
LEPILEUR
; Laurent
LOGIOU,
Pierre
SIRONNEAU
; Sylvain
VASSE
; Anne-Marie
VIGNAL.
Pouvoirs
:
Fabienne
DELAFOSSE
a
donné
pouvoir
à
Pierre
MICHEL
;
Hady
DIENG
a
donné
pouvoir
à
Laurent
LANGELIER
;
Fabienne
DUBOSQ
a
donné
pouvoir
à
Alban
BRUNEAU
; Jean-Luc
FORT
a
donné
pouvoir
à
Patrick
BUSSON
; Christelle
GUEROUT
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
LEBOURG
;
Valérie
HUON-DEMARE
a
donné
pouvoir
à
Bruno
BOUTEILLER
; Patrick
LEFEBVRE
a
donné
pouvoir
à
Eric
MABIRE
; Daniel
LEMESLE
a
donné
pouvoir
à
Jean-Pierre
BONNEVILLE
;
Gérald
MANIABLE
a
donné
pouvoir
à
Sophie
HERVE
;
Virginie
VANDAELE
a
donné
pouvoir
à
Jérôme
DUBOST
;
Martine
VIALA
a
donné
pouvoir
à
Alain
FLEURET
;
Gaëlle
CAETANO
a
donné
pouvoir
à Annie
CHICOT
; Avelyne
CHIROL
a
donné
pouvoir
à
Ludovic
CARPENTIER
; Louisa
COUPPEY
a
donné
pouvoir
à
Régis
DEBONS
;
Pascal
CRAMOISAN
a
donné
pouvoir
à
Antonin
GIMARD
; Jean-Baptiste
GASTINNE
a
donné
pouvoir
à
Florent
SAINT-MARTIN
; Annick
GUIVARCH
a
donné
pouvoir
à
Fanny
HEUZE
; Dominique
PREVOST
a
donné
pouvoir
à
Bruno
LOZANO
;Patrick
TEISSERE
a
donné
pouvoir
à
Florence
THIBAUDEAU-RAINOT:
Danièle
VASCHALDE
a
donné
pouvoir
à
Philippe
TOUILIN.
Antonin
GIMARD
a été
désigné
Secrétaire
de
séance.
DELB-20230530 URBANISME
- INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
- SERVICE
COMMUN
-
CREATION
- INSTRUCTION
DES
AUTORISATIONS
DU
DROIT
DES
SOLS
D'URBANISME
-
CONVENTIONS
- SIGNATURE
- AUTORISATION.- LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
VU
le budget
de
l'exercice
2024
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L5211-4-2
;
VU
le projet
de
convention
prévu
à
Particle
L5211-4-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
encadre
le
fonctionnement
du
service
commun
;
VU
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
de
l’article
L422-1,
définissant
le
maire
comme
l’autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
VU
la
loi
n°2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
lAction
Publique
et
d’Affirmation
des
Métropoles,
dite
loi MAPTAM
;
VU
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
pour
lAccès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
dite
loi
ALUR
prévoyant
des
évolutions
significatives
sur
différents
domaines
du
logement
mais
aussi
sur
l'instruction
du
droit
des
sols,
notamment
Particle
134
de
cette
loi
réservant
la mise
à disposition
des
services
de
l’État
pour
l'application
du
droit
des
sols
aux
seules
communes
appartenant
à
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
qui
comptent
moins
de
10
000
habitants
ou
aux
EPCI
compétents
de
moins
de
10
000
habitants,
VU
les
statuts
de
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
;
VU
les
accords
conclus
entre
les
Maires
lors
de
la Conférence
des
Maires
en
date
du
16
septembre
2022
;
VU
l'avis
du
comité
technique
;
CONSIDERANT
:
- que
la Communauté
urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole
instruit,
pour
le compte
des
communes
ayant
opté
pour
la
mutualisation
de
ce
service,
les
actes
d’urbanisme
dont
les
Maires
demeurent
autorités
compétentes
pour
la
délivrance
des
actes
;
- que
cette
mutualisation
est
le
fruit
des
accords
mis
en
place
entre
les
communes
et
les
anciens
EPCI
dont
elles
faisaient
partie
et est régie
par
une
convention
de
services
signée
avec
chaque
commune
membre
;
- qu’au
cours
de
l’année
2022,
les
Maires
ont
participé
à
plusieurs
réunions
de
travail
et
ateliers
de
concertation,
portant
sur
le
fonctionnement
du
service
et
la
contribution
des
communes
à
l’organisation
du
service
commun.
Plusieurs
scénarios
ont
été
étudiés
et
un
scénario
remanié
a
été
validé
lors
de
la
Conférence
des
Maires
du
16
septembre
2022.
Celui-ci
articule
le
principe
d’une
contribution
financière
pondérée
de
l’ensemble
des
communes
avec
une
qualité
de
service
renforcée,
notamment
par
laccompagnement
des
communes
rurales
dans
le contrôle
de
conformité
des
constructions
;
-
qu’en
dehors
des
compétences
transférées,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
et
les
communes
membres,
peuvent
se
doter
de
services
communs
(article
L5211-4-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales),
chargés
de
l'exercice
de
missions
fonctionnelles
ou
opérationnelles,
dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la commune
ou
de
l'Etat.
Les
effets
de
ces
mises
en
commun
sont
réglés
par
convention
après
établissement
d'une
fiche
d'impact
décrivant
notamment
les
effets
sur
l'organisation
et
les
conditions
de
travail,
la
rémunération
et
les
droits
acquis
pour
les
agents.
La
fiche
d'impact
est
annexée
à
la
convention.
Les
accords
conclus
sont
annexés
à la convention.
La
convention
et ses
annexes
sont
soumises
à l'avis
du
ou
des
comités
sociaux
territoriaux
compétents
;
- qu’il
convient
de
prendre
acte
de
la création
du
service
commun
d’instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
intercommunal,
selon
les
accords
conclus
avec
les
communes
et
autoriser
la
signature
des
conventions
et
ses
avenants
possibles
entre
la
Communauté
urbaine
et
les
communes
membres
souhaitant
adhérer
à
ce
service
commun.
La
convention
précise
les
modalités
d’exercice
de
cette
mission,
selon
les
modalités
validées
lors
des
différents
groupes
de
travail
et les
accords
conclus
seront
annexés
à la convention
sous
forme
de
tableau. Son
Bureau
réuni
le
30
novembre
2023
consulté
;
VU
le rapport
de
M.
le Vice-Président
;
Après
en
avoir
délibéré
;
DECIDE
:
- d’autoriser
M.
le
Président
à
signer,
avec
les
communes
concernées,
les
conventions
et
les
avenants,
relatifs
à
Pinstruction
des
autorisations
du
droits
des
sols
par
le
service
commun
intercommunal,
pour
le
compte
des
communes
souhaitant
adhérer
au
service
commun
selon
les
modalités
validées
lors
des
différents
groupes
de
travail
et
les
accords
conclus.
-d’adopter
le
nouveau
mode
de
calcul
de
tarification
ci-annexé,
dont
le
principe
sera
repris
au
sein
de
chaque
convention.
Cette
convention
abroge
et
remplace
les
conventions
précédentes
des
communes
adhérentes
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Imputation
budgétaire
Exercice
2024
Budget
principal
Opération
P30360001
: urbanisme
- instruction
Sous-fonction
: 820
: aménagement
urbain
—
services
communs
Nature
70688
: autres
redevances
et droits
— autres
prestations
de
services
Montant
estimé
de
la recette
: 350
000
euros
CDR
gestionnaire
: Habitat
et
urbanisme
DELIBERATION
ADOPTEE
A
LA
MAJORITE
Par
87
voix
«
pour
»,
20
«
contre
»,
3
«
abstentions
»
Fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits,
Et
ont,
les
Membres
présents
à la séance,
signé
au
registre
Le
Havre,
le
?
&
DEC.
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
le Président
et par
délégation
ren,
ACTE
EXECUTOIRE
Reçu
en
Sous-Préfecture
le?
8
DEC,
2029
FanHéle:
«22
Dee 2023
16
rue
G,
BTaquE gye
Jean-Baptiste
GASTINNE,
Vice-
Président