Déliberation - 261d302d3e2acaef79e458955d3af81d

Documents similaires

Arrêté - 58b526c64f85c3559e442c93bfa4c060

Déliberation - dec 2025 101

Arrêté - 23d593dc265e569d655031da6ee2182e

Déliberation - dec 2026 19

Déliberation - 89258322389e04b2b19d023b7461eb95

Déliberation - c2ad07507ad843c4d356b002cf1b3237

Arrêté - d8bdbed91644d56ad12da2f1d56fbb2a

Arrêté - 45e44b0d2b5ebd8baaa1742248659bf6

Déliberation - 4326215edb459125d645e05fd35be6bf

Déliberation - 7469f053f91d14969cae8e88542661d7

Déliberation - 261d302d3e2acaef79e458955d3af81d Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Bollène. Lien du pdf (Déliberation - 261d302d3e2acaef79e458955d3af81d)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Mode, textile et habillement, Département de Tache —,

DECISION N° DEC_2025_26

%

Lille de Bollène Reçu en Préfecture le : 27/04/22 5

Secretariat Général AFS fun en bon U 22 ofiETS Réf. : AZ/CR/CS/JLF/FT Notifié le :

Nomenclature : 7.1.6 Exécutoire le :

REGIE DE RECETTES "REGIE 11100 MIXTE CULTURE" - MODIFICATION DE LA DECISION N° DEC_2024_60 DU 20 JUIN 2024

Le Maire de la commune de BOLLENE (Vaucluse),

Va les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du même Code (C.G.C.T.) relatifs à la création des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires

publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,

Vu la délibération n° DEL_2020_56 du 10 juillet 2020 portant délégations du conseil municipal au Maire de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L2122-22 alinéa 7 du C.G.CT,,

Vu la décision n° DEC_2024_60 du 20 juin 2024, portant actualisation de la régie de recettes « Culture » en régie de recettes et d’avances « Régie 11100 mixte culture »,

Vu l'avis conforme du Comptable public,

Considérant qu’il convient de prendre en compte l’ouverture du Guichet Unique, situé dans l’hôtel de ville,

Considérant qu’il convient d’ajouter le Guichet Unique, en lieu d’encaissement de la régie de recettes « régie 11100 mixte culture »,

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 1/5Département de Unuichise

: + DECISION N° DEC_2025_26

PE

Uille de Bollène

DECIDE

ARTICLE 1 - La décision n° DEC_2024_ 60 est modifiée comme suit :

«ARTICLE 2 — Il est institué une régie de recettes et d’avances dénommée « REGIE 11100 MIXTE CULTURE » auprès du service Culture - Evènementiel de la Ville de Bollène.

ARTICLE 3 — Cette régie est installée à :

Pôle Culture - Evènementiel

Centre Administratif Curie

Avenue du Maréchal Leclerc

84500 BOLLENE

Il est institué un lieu d’encaissement supplémentaire auprès du Guichet Unique de la Ville de Bollène.

Ce lieu d’encaissement est installé à :

Mairie de Bollène

Hôtel de Ville

Guichet Unique

Place Reynaud de la Gardette — CS40207

84505 BOLLENE

ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants :

Droits d’entrée à tous les spectacles / animations proposés par la Ville

Compte d’imputation : 7062

Droits de location de la Salle des Fêtes La Cigalière

Compte d’imputation : 752

Droits de location de matériels de La Cigalière

Compte d’imputation : 7083

Prestation de son et lumière (régie technique) à La Cigalière

Compte d’imputation : 706888

Prestation de Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personne

(S.S.I.A.P.) à La Cigalière

Compte d’imputation : 706888

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page2/5Départenont de Dci

DECISION N° DEC_2025_26

Vente d’articles de promotion divers et autres produits dérivés

Compte d’imputation : 7018

Droits de place pour les commerces ambulants lors de représentations à la

Cigalière

Compte d’imputation : 73154

Cautions diverses

Compte d’imputation : 165

Les droits d’entrée pourront être encaissés à la salle de spectacles avant chacun des spectacles ou sur le lieu de l’animation en cas d’animation payante en dehors de La Cigalière.

ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées selon les modes de règlement suivants :

- numéraire,

- chèques,

- cartes bancaires,

- virements sur le compte DFT du régisseur.

Elles sont perçues contre remise à l'usager :

- d’un billet valant facture issu du logiciel « BilletWeb » de TrustWeb pour les droits d’entrées aux spectacles / animations de la ville,

- d’une facture émise par le service culturel pour les droits de location et de prestation de son et lumière,

- d’un ticket de caisse imprimé par une caisse enregistreuse indiquant le montant et la date du droit perçu pour les ventes d’articles de promotion et autres produits dérivés, - d’un reçu issu d’un carnet à souche de type P1RZ pour les droits de place ainsi qu’en cas de carence d’un autre mode de reçu,

- d’un ticket ou d’une carte justifiant du paiement pour les entrées d'animations

pour lesquelles le logiciel de billetterie « BilletWeb » ne pourra pas être utilisé.

ARTICLE 6 — Un fonds de caisse d’un montant de 600 € (six cents euros) est mis à

disposition du régisseur.

ARTICLE 7 — La régie paie les dépenses suivantes :

Besoins spécifiques à la demande des artistes ou pour les besoins d’un spectacle Comptes d’imputations : 60623 et 6068

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 — 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page3/5Département de Uchus

DECISION N° DEC_2025_26

Ville de Ballène

Encarts publicitaires pour les besoins des spectacles

Compte d'imputation : 6231

Remboursement de cautions (relatives à La Cigalière)

Compte d’imputation : 165

ARTICLE 8 — Les dépenses désignées à l’article 7 sont payées selon les modes de règlement suivants :

= numéraire,

- cartes bancaires,

- virement.

ARTICLE 9 — Un compte de Dépôt de Fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Vaucluse.

ARTICLE 10 - Il est créé des sous-régies de recettes, de recettes et d’avances ainsi

que des sous-régies d’avances dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte

constitutif des sous-régies.

ARTICLE 11 - L'intervention de mandataires sous-régisseurs, a lieu selon les

conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 12 - L'intervention de mandataires agents de guichet, placés sous la responsabilité du régisseur principal a lieu selon les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 13 — L'intervention de mandataires, agents de guichet, placés sous la responsabilité du sous-régisseur, a lieu selon les conditions fixées par leur acte de nomination.

ARTICLE 14 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000 € (vingt mille euros). Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixée à 5 000 € (cinq mille euros).

ARTICLE 15 — Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixée à 3 000 € (trois mille euros).

ARTICLE 16 - Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 14 et au minimum une fois par mois.

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 - 84505 Bollène Cedex

Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 4/5DECISION N° DEC_2025_26

Lille de Bal ère

ARTICLE 17 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs

des opérations de recettes et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 18 - Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 19 - Le mandataire régisseur suppléant percevra une indemnité de

maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la

réglementation en vigueur. »

ARTICLE 2 - Le Maire et le Comptable public assignataire de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — CS 88010 — 30941 NIMES cedex 09 — dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 — La décision sera communiquée au conseil municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d’un donner acte.

AVIS CONFORME DU COMPTABLE

Délivré le 14/04/2025

Bollène, le 2 à £veulis

Mairie — Place Reynaud de la Gardette — B.P. 207 - 84505 Bollène Cedex Téléphone : 04 90 40 51 00 -Fax : 04 90 40 51 72 — Courriel :mairie@ville-bollene.fr — Site internet :www.ville-bollene.fr

Page 5/5