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Procès Verbal - N 05 PV DU 27 05 2021
Document publié le Jeudi 27 mai 2021 par la commune de Lanton.
Lien du pdf (Procès Verbal - N 05 PV DU 27 05 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
1
PROCES VERBAL N° 5 DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2021
COMMUNE DE LANTON – 33138
* * * * * * *
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
29 26 28
L’an deux mil vingt-et-un le 27 mai à 18H00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 21 mai, s’est réuni en le Centre d’Animation de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire
Etaient présents :
Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, GLAENTZLIN Gérard, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BELLOC Damien, CABANES Ariel, PONS Cassandre, LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie, CAILLY Christian, MASIP Dominique, ROUGIER Martine, PERUCHO Jean-Charles, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel.
Absentes ayant donné procuration : JOLY Nathalie à Marie LARRUE, CLERQUIN Gérard à Cassandre PONS, BIDART Nathalie à Jean-Jacques LACOMBE, MALET Virginie à Jean-Charles PERUCHO.
Absent : KENNEL Thomas.
***************
Madame PONS Cassandre a été désignée secrétaire de séance
***************
Mme PONS Cassandre, désignée comme secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil : il est constaté que le quorum est atteint.
Préambule
Je vous remercie, vous avez pu voir que nous avons fait l’acquisition de matériel pour la retransmission des conseils municipaux parce qu’on a eu bien conscience que les matériaux que nous avions été tout à fait obsolète et beaucoup de personnes se sont plaintes de la qualité de la retransmission donc nous avons fait le choix d’acquérir trois caméras, elles sont robotisées ; y en a une sur l’estrade et deux devant nous avons également acheté des micros car tout cet ensemble de micros était très ancien puisque je crois qu’il nous avait été donné par la COBAN au temps où la COBAN était encore à Marcheprime donc, vous voyez, ça ne date pas d’aujourd’hui ; on en a fait bon usage. Voilà donc ce dispositif est piloté par les agents de la commune, qui ont reçu une formation, écoutez, j’espère que tout va bien se passer au cas où on est des petits problèmes techniques et bien je vous demande par avance de bien vouloir nous en excuser.
1-Approbation du PV du 25 mars 2021
2- Présentation de l’ordre du jour
Madame le Maire rappelle aux Conseillers Municipaux l’ordre du jour portant sur 4 délibérations.
Intercommunalité
Signature d’une convention tripartite avec le Département, la COBAN et la Commune pour l’aménagement d’une aire de covoiturage. 2
Ressources humaines et dialogue social
Modification du tableau des effectifs.
Urbanisme
Cession d’une parcelle privée communale,
Acquisition d’une parcelle bâtie cadastrée bd n°81 – classement dans le domaine public communal.
3- Communication des décisions
DÉCISIONS
***************
Liste des décisions :
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Délégations du
Maire / Numéro
d’Alinéa
Type de
l’acte
juridique
Objet de l’acte
juridique
Désignation
du ou des
tiers
Montants
Date et durée
de l’acte
juridique
Elu(e)
référent(e)
Alinéa 11 – Fixer les
rémunérations et
régler les frais et
honoraires des
avocats, notaires,
huissiers de justice
et experts
DÉCISION
Saisine de Maître
SEMPÉ et
règlement
d’honoraires pour
un contentieux en
demande devant
le juge judiciaire
pour diffamation
publique
Maitre Valérie
SEMPÉ,
Avocate à la
Cour
1215,60€
TTC
Pour toute la durée de
la procédure
juridictionnelle
Madame le
Maire
SERVICE DES FINANCES
Délégations du
Maire /
Numéro
d’Alinéa
Type de
l’acte
juridique
Objet de l’acte
juridique
Désignation
du ou des
tiers
Montant
s
Date et durée
de l’acte
juridique
Elu(e)
référent(e)
Alinéa 10 –
Décider
l’aliénation de gré
à gré de biens
mobiliers jusqu’à
4 600€
DÉCISION
VENTE D’UNE
TONDEUSE
AUTOPORTÉE
----------- 1600 € HT -------------
Monsieur
Ilidio DE
OLIVEIRA 3
SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES
Délégations du
Maire /
Numéro
d’Alinéa
Type de
l’acte
juridique
Objet de l’acte
juridique
Désignation
du ou des
tiers
Montants
Date et durée
de l’acte
juridique
Elu(e)
référent(e)
Alinéa 4 – Prendre
toute décision
concernant la
préparation, la
passation,
l’exécution et le
règlement des
marchés
DÉCISION
CONVENTION DE
FORMATION –
PRÉ-
QUALIFICATION
EN ÉLAGAGE
EPLEFPA 47 1 400 €
TTC
DU 25/05/21 AU
28/05/2021
Madame
Béatrice
AURIENTIS
Alinéa 4 – Prendre
toute décision
concernant la
préparation, la
passation,
l’exécution et le
règlement des
marchés
DÉCISION
CONVENTION DE
FORMATION –
PRÉ-
QUALIFICATION
EN ÉLAGAGE
EPLEFPA 47 1 050 €
TTC
DU 16/06/21 AU
18/06/2021
Madame
Béatrice
AURIENTIS
SERVICE DE L’URBANISME
Délégations du
Maire / Numéro
d’Alinéa
Type de
l’acte
juridique
Objet de l’acte
juridique
Désignation
du ou des
tiers
Montants
Date et durée
de l’acte
juridique
Elu(e)
référent(e)
Alinéa 16 –
Autoriser le Maire à
intenter, au nom de
la commune, les
actions en justice ou
pour défendre la
commune dans les
actions intentées
contre elle, (...)
DÉCISION
HABILITATION
D’UN AGENT
MUNICIPAL A
REPRESENTER LA
VILLE DEVANT LE
TRIBUNAL
ADMINISTRATIF
DE BORDEAUX
------------- --------------
-
AUDIENCE DU
15/04/2021 Monsieur Damien BELLOC
CULTURE ET VIE LOCALE
Alinéa 5 –
Décider de la
conclusion et de
la révision du
louage de choses
pour une durée
n’excédant pas
douze ans
DÉCISION
CONVENTIONS DE
MISE A
DISPOSITION DE
SALLES
Pôle
Territorial
de Solidarité
du Bassin
Caisse
d’Allocations
Familiales
A TITRE
GRACIEUX
Le Jeudi 1er avril
2021 de 9h30 à
12h00
Le Vendredi 16 avril
2021 de 14h00 à
16h30
Le Jeudi 1er avril
2021 de 14h00 à
16h00
Monsieur
Olivier
CAUVEAU 4
Interventions :
Madame le Maire « Avez-vous des questions concernant les décisions transmises ? il n’y a pas de questions ? très bien donc on peut donc passer au vote ? qui s’abstient qui vote contre ? très bien. Pardonnez-moi j’ai oublié le PV de la séance précédente, j’ai sauté une étape, l’approbation du PV du 25 mars 2021, est -ce qu’il y a des questions ? pas de question sur l’approbation de ce PV ? donc qui vote contre ? qui s’abstient ? je vous remercie. Je passe donc à la délibération numéro une qui porte sur la signature d’une convention tripartite entre le Département, la COBAN, et la ville de Lanton pour l’aménagement d’une aire de covoiturage. »
DÉLIBÉRATIONS
***************
N° 05 - 01 / ALN-CB-ND : SIGNATURE D’UNE CONVENTION TRIPARTITE AVEC LE DEPARTEMENT ET LA COBAN, LA COBAN ET LA VILLE POUR L’AMENAGEMENT D’UNE AIRE DE COVOITURAGE
Rapporteur : Marie LARRUE, Maire
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la décision du bureau de la COBAN N° 2021-60 du 27 avril 2021,
Considérant la nécessité de sécuriser un secteur où une quinzaine de véhicules environ stationnant anarchiquement pratiquent un covoiturage non sécurisé,
Considérant le souhait de la Commune de voir se développer sur son territoire des aires de covoiturage organisées,
Considérant que la Commune désire s’engager aux côtés du Département de la Gironde et de la Communauté d’Agglomération du Bassin Nord pour la réalisation de ce projet partenarial,
Le constat d’une quinzaine de véhicules environ stationnant anarchiquement et pratiquant un covoiturage non sécurisé le long de la RD 3E9 à proximité de la RD106, au niveau du rond-point dit des Chalets, sur le territoire de la Commune de Lanton, conduit la Ville aux côtés du Département de la Gironde et de la COBAN à procéder à l’aménagement d’une nouvelle aire de covoiturage de 28 places, le long de la RD 3E9 à proximité de la RD 106, au P.R. 8+220.
Il convient pour cela de conclure une convention de partenariat régissant les droits et obligations de chacune des parties :
- Le Département de la Gironde est le maître d’ouvrage de l’opération et s’assure des emprises nécessaires à la mise en œuvre du projet en s’engageant à hauteur de 50 % du montant HT des travaux. - La COBAN s'acquitte d’une participation financière à la réalisation de cet équipement à hauteur de 50 % du montant HT des travaux.
- La Ville de Lanton réalise le réseau d’éclairage public.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 130 000€ HT, hors éclairage.
VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 20 mai 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver les termes du projet de convention ci-annexé
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce sujet. 5
Pour extrait certifié conforme,
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
Interventions :
Madame le Maire : « Avez-vous des questions avant que nous ne passions au vote ? oui Monsieur PERUCHO ?»
Monsieur PERUCHO : « Oui, bonsoir à toutes et à tous, on est sur un parking qui va compter 28 places, noté sur la délibération que j’ai sous les yeux, je me demandais s’il n’était pas nécessaire de déposer une déclaration préalable pour effectuer ce chantier ? »
Madame le Maire : « Et bien écoutez, il faudra poser la question à la COBAN car tout a été fait dans les règles puisque c’est le département d’abord qui a déposé la déclaration préalable et je pense que le département sait ce qu’il a à faire et que tout a été fait dans les règles, ce n’est surtout pas à la commune de le faire ».
Monsieur PERUCHO : « Donc vous confirmez aujourd’hui qu’il n’y a pas eu de déclaration préalable de faite ? »
Madame le Maire : « Moi je ne vous confirme rien du tout, je ne confirme rien Monsieur PERUCHO, je ne suis pas là pour vérifier le travail du Département, c’est le Département qui est maître d’ouvrage, je ne vais pas lui faire l’offense de vérifier s’il a fait correctement son travail. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Monsieur JACQUET ? »
Monsieur JACQUET : « Bonsoir, ce n’est pas une question, juste un axe d’amélioration parce qu’il y a beaucoup d’usagers qui vont sur Bordeaux, entre autres, moi, et je suis obligé d’aller jusqu’à Querquillas pour prendre le bus 601. Donc est-ce qu’il ne serait pas possible dans cet aménagement de prévoir dès maintenant un arrêt de bus supplémentaire après avoir négocié avec la Région un bus navette, surtout qu’il y a sur la commune une aire qui elle-même est un arrêt de bus non utilisé, pour le déplacer, et utiliser « les Chalets » comme une nouvelle aire d’arrêt de bus pour les Lantonnais».
Madame le Maire : « Effectivement, le sujet a été abordé en commission transport à la COBAN ; c’est quelque chose qui a été demandé, faut que vous sachiez que ce n’est pas une compétence de la commune. Nous travaillons avec la Région qui a la compétence pour créer de nouveaux arrêts sur des lignes de transport ; donc, effectivement c’est un projet qui est à l’étude, ça serait effectivement logique. Est-ce qu’il y a encore des questions ? Madame CAVERNES !»
Madame CAVERNES : « Oui, merci, au sujet du parking à vélo que vous venez d’évoquer et qu’on voit aussi sur le plan, est-ce que cela laisse supposer qu’il y aura des aménagements également en termes de pistes cyclables, voies cyclables pour accéder à cette aire ? »
Madame le Maire : « Écoutez là ça serait une piste cyclable intercommunale donc c’est une étude que l’on peut aussi demander à la COBAN. Le plan territorial d’investissement de cette année ne l’a pas prévue mais c’est un sujet que nous pourrons présenter. Est-ce qu’il y a encore des questions ? non donc je vais passer au vote ! qui est pour ? qui est contre ? qui s’abstient ? merci donc nous adoptons cette délibération à l’unanimité. Je passe la parole à Madame Béatrice AURIENTIS ».
Madame AURIENTIS : « Oui bonsoir, la deuxième délibération va porter sur la modification du tableau des effectifs, une délibération à laquelle vous êtes tous habitués aujourd’hui. »
DÉLIBÉRATIONS
***************
N° 05-02 / MC - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire 6
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’Article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
VU la délibération n° 02-02 en date du 25/03/2021 relative à la modification et mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal,
Considérant que les emplois de chaque Collectivité sont créés par leur organe délibérant fixant l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services,
Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique,
Considérant les postes vacants au tableau des effectifs de la Commune,
Considérant qu’il convient de tenir compte de l'évolution des besoins inhérents à l'organisation et au fonctionnement des services communaux ainsi qu’au déroulement de carrière des agents, au regard notamment des missions réalisées, de leur valeur professionnelle et acquis de l’expérience ou faisant suite à la réussite à un examen ou concours de la Fonction Publique Territoriale, des reclassements ou encore mobilités d’agents,
Considérant la nécessité de créer :
✓ un emploi à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial (Catégorie C), ✓ un emploi à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème Classe (Catégorie C),
VU l'avis de la commission « Administration Générale et Sécurité » du 20/05/2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• de modifier le tableau des effectifs de la Commune, conformément au tableau ci-annexé, par la création de deux (2) emplois permanents à temps complet :
✓ Un emploi à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial (Catégorie C),
✓ Un emploi à temps complet d’Adjoint Administratif Territorial Principal de 2ème Classe (Catégorie C), • de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune, chapitre 012,
• d’approuver les modifications du tableau (ci-joint) des emplois permanents de la Commune, qui prendront effet au plus tôt à la date exécutoire de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
Interventions :
Madame AURIENTIS : « Suite à cette lecture, avez-vous des questions ? oui ? »
Monsieur PERUCHO : « Quand l’embauche de ces deux agents est – elle prévue s’il-vous-plaît ? »
Madame AURIENTIS : « il y a un retour d’un agent après un long arrêt de travail, donc je crois que ça va être imminent, le second sera assez proche mais je ne saurais vous dire les dates. Voilà. »
Madame le Maire : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? donc nous pouvons passer au vote, qui s’abstient ? qui 7
vote contre ? je vous remercie, nous votons donc cette délibération à l’unanimité. Je passe la parole à Monsieur BELLOC. »
Monsieur BELLOC : « Merci Madame le Maire, la première délibération concerne une cession d’une parcelle privée communale ».
DÉLIBÉRATIONS
***************
N° 05 - 03 / DG - CESSION D’UNE PARCELLE PRIVEE COMMUNALE
Rapporteur : Damien BELLOC, Conseiller municipal Délégué
La SARL GESTION IMMOBILIERE située dans la Zone d’Activité du Bedât à Saint Médard d’Eyran (33650) s’est rendue acquéreur du terrain situé au 36 avenue de la République, parcelle cadastrée BE n°152.
Cette société a déposé un permis de construire (PC n°03322921K0005) le 14 janvier 2021 pour un projet de huit logements. Ce permis de construire a fait l’objet d’un accord le 7 avril 2021. On constate au cadastre, dans l’emprise du projet, la présence de la parcelle BE n°153, d’une superficie DGI de 17 m², propriété de la Commune. Après une demande de relevé hypothécaire pour retracer l’historique de cette parcelle, il apparait que sa destination initiale en 1958, pour la pose d’un répartiteur EDF, n’a jamais été réalisée. La société SARL GESTION IMMOBILIERE demande à la Commune l’acquisition de ce terrain dans l’emprise du projet immobilier.
VU le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L3211-14 qui prévoit que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales
VU le Code général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1 qui prévoit que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités territoriales ou leurs groupements donne lieu à une délibération motivée de leur organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Considérant que l’évaluation des domaines est obligatoire pour les projets d’un montant égal ou supérieur à 180 000 euros,
Considérant que la cession de cette parcelle est estimée à 2000 euros,
VU l'avis de la commission Ville Durable du 20/05/2021,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- de valider le projet de cession qui permet de répondre à la demande de la SARL GESTION IMMOBILIERE
- de décider la cession, au prix de 2000 euros, de la parcelle BE n°153 d’une superficie DGI de 17 m²
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer à cet effet tout document et acte nécessaire à la cession de cette parcelle, dont les frais d’établissement seront à la charge de la SARL GESTION IMMOBILIERE
Pour extrait certifié conforme,
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0 8
Interventions :
Madame le Maire : « Est-ce qu’il y a des questions ? qui est pour ? qui est contre ? qui s’abstient ? très bien, je vous remercie la délibération est adoptée à l’unanimité, très bien, Monsieur BELLOC, je vous laisse la parole ».
Monsieur BELLOC : « Merci Madame le Maire, passons à la délibération numéro quatre, l’acquisition d’une parcelle bâtie cadastrée bd n°81 – classement dans le domaine public communal ».
DÉLIBÉRATIONS
***************
N° 05 - 04 / DG - ACQUISITION D’UNE PARCELLE BATIE CADASTREE BD n°81 – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Rapporteur : Damien BELLOC, Conseiller municipal délégué
La Ville de Lanton dispose de quatre Ports destinés à la plaisance et à l’ostréiculture. Aucun n’est visible depuis la Départementale.
Par l’acquisition de la parcelle BD n°81, la commune disposerait d’un foncier unique permettant une ouverture directe sur le port de Cassy au public.
D’autre part, l’acquisition de cette parcelle offre de nombreux atouts. Elle permettrait une circulation immédiate sur un domaine portuaire rénové permettant ainsi la création d’un corridor économique et touristique. Par ailleurs, elle compléterait dans la continuité et la cohérence les aménagements de sécurité routière déjà engagés.
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le courrier en date du 26 février 2021 de la Mairie de Lanton, désirant acquérir dans le cadre de la vente des biens appartenant à Monsieur Robert MANIZAN, la parcelle cadastrée BD n°81,
VU le courrier de la société immobilière EURL AUREL’IMMO confirmant l’intention de vente de la parcelle cadastrée BD n°81, propriété de Monsieur Robert MANIZAN, au profit de la Commune,
VU l’additif au courrier du 26 février 2021 rédigé par Monsieur Robert MANIZAN s’engageant à une vente de la parcelle BD n°81, pour une somme de 430 000 euros (Quatre cent trente mille euros),
VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques – Pôle d’Évaluation Domaniale n°2020-33229V1788 en date du 15 septembre 2020,
VU l'avis de la commission Ville Durable du 20/05/2020,
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’acquisition, à titre onéreux, de la parcelle cadastrée BD n°81 située 19 Avenue de la République d’une superficie DGI de 1021m²
- de confier la rédaction de l’acte authentique d’acquisition à Maître Thomas de RICAUD, notaire à Lanton (33138), 29 avenue de la République, les frais de transaction ainsi que les frais de bornage étant pris en charge par la commune
- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer à cet effet tout document et acte nécessaire à l’acquisition de cette parcelle dont les frais d’établissement seront à la charge de la commune
- de prononcer le classement dans le domaine public communal du terrain acquis auprès de Monsieur Robert MANIZAN à compter de la signature de l’acte. 9
Pour extrait certifié conforme,
Pour : 28
Abstention : 0
Contre : 0
Interventions :
Monsieur BELLOC : « Y a-t-il des questions ? »
Madame le Maire : « Très bien, lors de la présentation du budget on en avait déjà parlé de l’acquisition de ce terrain pour éviter que des promoteurs n’y bâtissent un immeuble et donc il exprime la volonté d’ouvrir une vue sur le bassin à partir de la RD3. Donc, il n’y a pas de question ? qui vote contre cette délibération ? qui s’abstient ? très bien, nous adoptons cette délibération à l’unanimité ; je vous remercie. Voilà pour ces quatre délibérations. Je vais juste vous faire une information sur le PLU puisque vous savez sans doute que suite à la décision du TA, le TA a validé notre PLU donc notre PLU est exécutoire. La date est importante, depuis le 9 février 2021, donc depuis la dernière décision du Tribunal Administratif, son caractère exécutoire a été réaffirmé à deux reprises par la cour administrative d’appel le 20 avril 2021 et par le TA le 26 avril 2021 ; voilà, en plus, nous avons reçu un courrier de Madame la Préfète du 18 mai 2021 dans lequel elle reconnait expressément le caractère exécutoire de notre Plan Local d’Urbanisme, voilà tout ça pour dire qu’on a eu raison de ne pas retirer notre PLU. Notre PLU, je le dis, je le répète est protecteur, fidèle à nos engagements de refuser de densifier notre commune, de refuser de se soumettre aux diktats de l’Etat qui veut nous obliger à reconstruire la ville sur la ville. Je le répète souvent, nous avons une commune urbanisée sur moins de 5 % de son territoire et très peu artificialisée. Je vous rappelle également que nous sommes la commune du Bassin la moins artificialisée, seulement 0,7% de la surface urbanisée et non des 136 kilomètres carrés de la commune a été artificialisée durant les 10 dernières années, donc je pense que nous sommes conformes à la volonté des Lantonnais qui veulent conserver à tout prix le bien vivre à Lanton et le bien vivre à Lanton, c’est refuser de densifier. Je vous rappelle quand même que nous avons diminué par 3 nos permis de construire et multiplier par quatre, je vais le répéter, nos espaces boisés classés. Nous avons bien fait de ne pas retirer le PLU parce que désormais les projets sont possibles, la création d’une plaine des sports à Mouchon est possible, j’ai vu sur certains sites que c’était impossible, donc non c’est possible, on peut faire une plaine des sports à Mouchon et l’équiper avec les équipements adaptés, c’est-à-dire les clubs houses, les parkings, les stationnements, les tribunes. Nous pouvons également réaliser l’extension de notre cimetière et nous pourrons également construire un lotissement primo accédant sur la zone de Pichot parce que notre PLU est exécutoire et cette zone est en 1AU. Voilà, désormais, je pense qu’il n’y a plus de problème, le RNU a été écarté, je vous rappelle que ce RNU était vraiment très permissif et nous sommes vraiment content satisfaits d’en être sorties. Je voudrais simplement rappeler que malgré la longue période durant laquelle le RNU s’est appliqué nous n’avons pas eu beaucoup de contentieux et ça je remercie nos services parce qu’ils ont adopté avec l’élu à l’urbanisme une doctrine qui voulait que les permis de construire devait répondre aussi bien au RNU qu’au futur PLU ce qui nous a permis d’éviter beaucoup de contentieux. Aujourd’hui, je vous fais un point sur les contentieux : 5 affaires en cours d’instruction, qui concernent des refus de construire, c’est-à-dire qu’on a refusé des constructions qui ne nous semblaient pas légales, 4 contentieux en cours administrative d’appel. Ce sont des appels introduits par des requérants qui ont perdu au Tribunal Administratif et nous avons 1 dossier devant le Conseil d’Etat que je peux nommer parce que tout le monde le connaît. C’est la fameuse affaire COURTIN qui depuis fin septembre 2017 tente d’obtenir l’annulation du permis de construire de la résidence sénior de Taussat, voilà donc pour une ville comme la nôtre, 5 affaires en cours au TA je pense qu’on peut être assez fier du résultat. Et je tiens à remercier le service urbanisme et également la COBAN qui propose un service mutualisé et instruisant nos permis, fonds un travail de qualité. Voilà, nous sommes arrivés à la fin de ce Conseil Municipal qui a été très court mais il fallait le faire car nous avions des décisions à prendre donc je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.
La séance est levée à 18 H 17. 10
Mme le Maire : Alain DEVOS : Nathalie JOLY :
Procuration à
Mme le Maire
Gérard GLAENTZLIN : Vanessa CAZENTRE- Ilidio DE OLIVEIRA : FILLASTRE :
Annie-France PEUCH : Olivier CAUVEAU : Béatrice AURIENTIS :
Damien BELLOC : Christine BOISSEAU : Ariel CABANES :
Cassandre PONS : Jean-Jacques LACOMBE : Nathalie PEYRAC :
Gérard CLERQUIN : Nathalie BIDART : Christian CAILLY :
Procuration à
Cassandre PONS
Martine ROUGIER : Nathalie DARCOS : Dominique MASIP :
Thomas KENNEL : Jean-Charles PERUCHO : Virginie MALET : Absent Procuration à
Jean-Charles PERUCHO
Éric JACQUET : Marie-France CAVERNES : Stéphane MORAS :
Marie-Christine FERRAN- Michel BEYNAC :
CHATAIN :