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Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune d'Aucamville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023.44 Annexe note BS 2023)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Note BS 2023 Page 1 sur 4
Direction générale - Finances
Aucamville, le 6/04/2023
DECISION MODIFICATIVE N°1
La décision modificative n° 1 a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice 2022 ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes. Elle permet également de prendre en compte le produit fiscal définitif des impôts ménages en fonction des bases définitives prévisionnelles et des taux qui seront adoptés ainsi qu’apporter tous les ajustements nécessaires aux prévisions du budget primitif en fonction des éléments de connaissance que l’on peut avoir à ce jour.
I. SYNTHESE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1
Elle s’équilibre à 15 618.65 € en fonctionnement et 540 383.59€ en investissement.
FONCTIONNEMENT
BP 2023 BS 2023 BP 2023 BS 2023
011 Charges à caractère général 2 641 315 70 Produits des services 1 300 581
012 Charges de personnel 6 612 000 73 Impots et taxes 7 376 224 -14 476 dont fiscalite directe 3 348 647 -14 476
dont reversements Toulouse Métropole 3 441 377
dont autres 586 200
74 Dotations et participations 1 899 820 27 081
dont DGF et DSR 220 000
dont compensation perte ou exo impôts locaux 250 000 27 081
dont CAF 1 340 295
dont autres 86 125
dont FCTVA 3 400
65 Autres charges de gestion 719 040 75 Autres produits de gestion courante 197 230
66 Charges financières 52 795 76 Produits financiers
67 Charges exceptionnelles 35 227 77 Produits exceptionnels 11 000
014 Atténuations de produits 98 000 013 Atténuation de charges 115 000
022 Dépenses imprévues 50 000 12 954
042 Opérations d'ordre entre sections 390 000 042 Operations d'ordre entre sections 20 530
023 Virement à la section d'investissement 322 008 2 664.65 002 Excédent antérieur reporté 3 013.65
10 920 385 15 618.65 10 920 385 15 618.65
INVESTISSEMENT
BP 2023 RAR BS 2023 BP 2023 RAR BS 2023
021 Virement de la section de fonctionnement 322 008 2 664.65
001 Résultat d'investissement reporté 260 488.67 001 Résultat d'investissement reporté
10 Dotations et fonds divers 664 000 - 910 183.16
dotations et fonds divers (fctva) 664 000 - -
1068 affectation des resultats - - 910 183.16
16 Remboursement dette 126 000 13 Subventions investissement 930 000 1 019 065.38
EQUIPEMENT 8 789 255 279 894.92 16 Emprunts 6 722 021 -1 391 529.60
20 immob. Incorporelles
204 subventions équipement
21 immob. Corporelles 024 Cessions 330 000
23 immob. En cours
23 avance marchés 524 057 23 Immobilisations (238 avance marchés) 152 813 26 titres de participations 1 000
020 Dépenses imprévues 50 000
040 Operations d'ordre entre sections 20 530 040 Operations d'ordre entre sections 390 000
9 510 842 279 894.92 260 488.67 9 510 842 1 019 065.38 -478 681.79 Total Total
540 383.59 540 383.59
Dépenses Recettes
Total Total
Dépenses Recettes
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II. SECTION DE FONCTIONNEMENT
A) Les recettes de fonctionnement
1) Chapitre 73 Impôts et taxes
Le produit fiscal attendu au BP 2023 a été défini à partir de bases 2023 identiques aux bases définitives 2022, auxquelles ont été appliqués une évolution physique des bases de +1% et un coefficient d’actualisation forfaitaire de +6.1%. Le produit 2023 tenait compte au budget primitif d’une hausse du taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) de 5%, portant le taux à 42.90 %, soit un produit attendu de 3 348 647 € :
Bases Taux Taux de majoration Produit
TH 423 906 6.35% 26 918
Part de Majoration de
THRS de 20% 356 614 6.35% 20% 4 529
TFPB 12 119 016 42.90% 5 199 058
TFPNB 11 875 55.67% 6 611
Coefficient correcteur - 1 888 469
Produit fiscal 3 348 647
Le produit fiscal issu des bases prévisionnelles 2023 notifiées et de l’application de taux majorés de 5% pour l’ensemble des trois taxes selon la méthode de variation proportionnelle des taux, comme prévu par la délibération de vote des taux, auquel est affecté le coefficient correcteur recalculé est le suivant :
Bases Taux Taux de majoration Produit
TH 454 071 6.67% 30 287
Part de Majoration de
THRS de 20% 381 951 6.67% 20% 5 095
TFPB 12 073 000 42.90% 5 179 317
TFPNB 12 800 58.45% 7 482
Coefficient correcteur - 1 888 010
Produit fiscal 3 334 171
Il en résulte un produit fiscal 2023 moins élevé que prévu au budget primitif de 14 476 €. Ce chiffre est pris en compte dans la DM.
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2) Allocations compensatrices
La commune perçoit des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés bâties relatives aux exonérations accordées aux personnes de conditions modeste, aux exonérations de longue durée et aux exonérations de la moitié des bases des locaux industriels.
La commune perçoit également des allocations compensatrices de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Le budget 2023 avait été défini au vu des allocations compensatrices perçue en 2022, soit un montant de 250 000 €. L’état 1259 relatif aux produits prévisionnels et taux d’imposition met en avant un montant prévisionnel d’allocations compensatrices 2023 s’élevant à 277 081 €, soit +27 081 € par rapport aux prévisions budgétaires. Ce chiffre est pris en compte dans la DM.
3) Reprise du résultat de fonctionnement du syndicat du collège
Suite à la dissolution du syndicat du collège, le Comité syndical a délibéré en 2019 sur le transfert de l’actif et du passif du syndicat et avait défini la répartition entre les communes membres, Aucamville, Saint-Alban et Fonbeauzard. Les résultats du syndicat du collège sont repris au budget supplémentaire de chaque commune autrefois membre du syndicat, soit un résultat de fonctionnement excédentaire de 3013.65 € au chapitre 002 (Recettes).
B) Les dépenses de fonctionnement
La section de fonctionnement est équilibrée en dépenses par le chapitre dépenses imprévues (022) pour un montant de 12 954 € ainsi que par le virement à la section d’investissement pour un montant de 2 664.65 € (chapitre 023).
La DM 1 valant budget supplémentaire s’équilibre donc en section de fonctionnement, en dépenses et en recettes, à hauteur de 15 618.65 €.
III. SECTION D’INVESTISSEMENT
A) Les restes à réaliser
Les restes à réaliser issus de l’exercice budgétaire 2022 sont repris au budget supplémentaire 2023, soit 279 894.92 € en dépenses et 1 019 065.38 € en recettes.
B) L’affectation des résultats
Les résultats d’exécution de l’exercice 2022 ont donné lieu à un besoin de financement cumulé à reporter sur 2023 de 260 454.12 €, besoin qui est inscrit au compte 001 (D) du budget supplémentaire. A ces résultats doivent être également ajoutés le besoin de financement de 34.55 € (chapitre 001) issu de la dissolution du syndicat du collège.
Le chapitre 001 (Dépenses) s’élève donc à 260 488.67 €.
Comme le prévoit la délibération d’affectation des résultats, le résultat de fonctionnement cumulé s’élevant à +910 183.16 € est affecté à la section d’investissement sur le compte 1068 (R).
C) Le virement de la section de fonctionnement (021)
La somme inscrite au chapitre 023 en dépenses de fonctionnement permettant d’équilibrer la section est reportée sur la ligne 021 en recettes d’investissement comme le prévoit les règles de la comptabilité publique, soit une recette de 2 664.65 €.
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D) L’équilibre de la section d’investissement
L’équilibre de la section d’investissement se fait par la ligne emprunt inscrite en dépenses (chapitre 16). En effet, un emprunt de 6 722 021 € avait été inscrit au BP 2023. Celui-ci est ramené au budget supplémentaire à un montant de 5 330 491.40 €.
La DM 1 valant budget supplémentaire s’équilibre donc en section d’investissement, en dépenses et en recettes, à hauteur de 540 383.59 €.