Déliberation - note BS 2021

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Déliberation - note BS 2021 Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune d'Aucamville. Lien du pdf (Déliberation - note BS 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité,

Note BS 2021 Page 1 sur 7

Direction générale - Finances

Aucamville, le 31 mars 2021

DECISION MODIFICATIVE N°1

La décision modificative n° 1 a pour objet de reprendre les résultats de l’exercice 2020 ainsi que les restes à réaliser en dépenses et recettes. Elle permet également de prendre en compte le produit fiscal définitif des impôts ménages en fonction des bases définitives prévisionnelles et des taux qui seront adoptés ainsi qu’apporter tous les ajustements nécessaires aux prévisions du budget primitif en fonction des éléments de connaissance que l’on peut avoir à ce jour.

Concernant la fiscalité directe locale, celle-ci subit en 2021 de nombreux bouleversements qui entraînent la mise en œuvre d’un nouveau schéma de financement de la commune. Ceux-ci tiennent à la fois à l’application des mesures contenus dans la loi de finances pour 2021 et les lois de finances antérieures (suppression de la taxe d’habitation), mais également à la modification de la fiscalité pour le financement du budget annexe des ordures ménagères de Toulouse métropole.

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I. SYNTHESE DE LA DECISION MODIFICATIVE N° 1

Elle s’équilibre à 0 € en fonctionnement (pas de modification du montant total prévu au BP 2021) et 669 020.09 € en investissement.

II. SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Les recettes

a) Chapitre 73 : impôts et taxes :

Comme cela a été dit en introduction, le schéma de financement de la commune est profondément modifié :

- La taxe d’habitation n’est plus une ressource fiscale des collectivités :

Pour les communes, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée par le transfert du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues au 31 décembre 2020 par le département. Concrètement, cette mesure se traduit de la façon suivante :

o Le taux communal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties qui était de 19.10 % en 2020 passe à 41 % au 1er janvier 2021 (+ 27.9 % correspondant au taux départemental de foncier bâti de l’année 2020)

FONCTIONNEMENT

BP 2021 BS 2021 BP 2021 BS 2021

011 Charges à caractère général 2 074 334 70 Produits des services 1 124 998

012 Charges de personnel 5 255 491 73 Impots et taxes 6 560 054 -201 461 dont fiscalite directe 3 149 000 -644 699,00

dont reversements Toulouse Métropole 2 910 104 443 238,00

dont autres 500 950

74 Dotations et participations 1 594 815 227 891

dont DGF et DSR 246 393

dont compensation perte ou exo impôts locaux 6 000 227 891,00

dont CAF 1 247 784

dont autres 92 638

dont FCTVA 2 000

65 Autres charges de gestion 695 481 88 767,00 75 Autres produits de gestion courante 164 539 -26 430,00

66 Charges financières 39 268 76 Produits financiers -

67 Charges exceptionnelles 27 934 77 Produits exceptionnels 9 500

68 Dotations et provisions -

014 Atténuations de produits 112 000 013 Atténuation de charges 70 000

022 Dépenses imprévues 50 000

042 Opérations d'ordre entre sections 319 000 32 300,00 042 Operations d'ordre entre sections 21 410

023 Virement à la section d'investissement 971 807 -121 067,00 002 Excédent antérieur reporté

9 545 316 0,00 9 545 315 0,00

INVESTISSEMENT

BP 2021 RAR BS 2021 BP 2021 RAR BS 2021

021 Virement de la section de fonctionnement 971 807 -121 067,00

001 Résultat d'investissement reporté 001 Résultat d'investissement reporté 962 019,01

10 Dotations et fonds divers 435 408 1 460 707,02

FCTVA-TAM 435 408 -25 408,00

1068 affectation des resultats - 1 486 115,02

16 Remboursement dette 110 160 13 Subventions investissement 450 000 263 131,21

EQUIPEMENT 5 411 934 753 459,09 -84 439,00 16 Emprunts 2 762 289 -2 028 070,15

20 immob. Incorporelles 42 478 4 464,00 16 Emprunts CNC 5 000

204 subventions équipement 500 000 54 022,00 -82 500,00 23 Immobilisations (238 avance marchés) 21 immob. Corporelles 1 221 275 152 639,53 -1 939,00

23 immob. En cours 3 648 181 542 333,56 024 Cessions 650 000 100 000,00

020 Dépenses imprévues 50 000

040 Operations d'ordre entre sections 21 410 040 Operations d'ordre entre sections 319 000 32 300,00

5 593 504 753 459,09 -84 439,00 5 593 504 263 131,21 405 888,88

BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2021

669 020,09 669 020,09

Total Total

Dépenses Recettes

Total Total

Dépenses Recettes

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o Compte tenu que le produit de taxe d’habitation concerné par la réforme, perdu, n’est pas identique au produit de foncier bâti récupéré du département, il est mis en place un coefficient correcteur pour assurer au 1er janvier 2021 cette équité de transfert. Dans le cas d’Aucamville, le produit de foncier bâti départemental (2 389 K€) est beaucoup plus élevé que la perte du produit de taxe d’habitation (695 K€). Il s’ensuite donc un coefficient correcteur de – 0.36 % qui s’appliquera sur le produit départemental.

Concernant les ménages, les 20 % environ des ménages imposés qui n’avaient pas bénéficié de la première vague de dégrèvement vont l’être à partir de 2021 jusqu’à 2023. Ce dégrèvement se fait par tiers chaque année comme pour la première vague.

Cependant, les collectivités perçoivent toujours le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

- La modification du financement du budget annexe de Toulouse métropole relatif aux ordures ménagères :

Le budget annexe de Toulouse métropole concernant cette compétence fait apparaître un excédent de l’ordre de 15 millions d’euros que la métropole a souhaité réintégrer dans son budget principal. Le groupe de travail créé à ce sujet a arrêté les dispositions suivantes :

o Transférer ces 15 millions d’euros d’excédent du budget annexe vers le budget principal pour soutenir la capacité d’investissement de la métropole et conforter son programme pluriannuel d’investissement o Profiter de cette modification de financement pour mettre en place un taux unique de TEOM. Bien que cela eût été évoqué à de très nombreuses reprises depuis la prise de compétence en 2008 par l’intercommunalité dans ce domaine, cette question n’avait jamais pu être traitée. Ainsi, le taux unique s’établira pour 2021 à 8.10 % et se substituera aux 8 taux existants (de 6.41 à 15.20 %) actuellement sur la métropole o Pour la commune, ce taux de 8.10 % (actuellement 11.20 %) conduit à une baisse de produit de TEOM qui sera compensée dans le budget principal de Toulouse métropole par une augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui passera de 5.96 à 13.20 % (+ 7.24 points) o Le taux de 13.20 % a été fixé de telle façon qu’aucune commune n’ait à augmenter son taux de foncier bâti communal pour venir abonder le budget de la métropole. Au contraire, avec ce taux de 13.20 % les communes percevront via la dotation de solidarité le montant nécessaire venant neutraliser l’ensemble de ces transferts.

Concrètement pour la commune d’Aucamville, l’équilibre est le suivant :

2021 (avant la réforme) 2021 (après la réforme)

Taux de TEOM Taux TF communal Taux de TF EPCI Total Taux de TEOM Taux TF communal Taux de TF EPCI Total

Aucamville 11.20 % 41 % 5.96 % 58.16 % 8.10 % 36.86 % 13.20 % 58.16 %

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Le taux de foncier bâti communal 2021 passe donc de 41 % à 36.86 % qui entraîne une perte globale de produit fiscal de 443 238 € qui est compensée par une augmentation de l’attribution de compensation de 443 238 €.

- La réforme des impôts de production :

Afin de soutenir l’activité économique, la loi de finances pour 2021 supprime : o La moitié de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements industriels

o La moitié de la cotisation foncière des entreprises pour les établissements industriels

o La part régionale de la CVAE

o Le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée de 3 % est abaissé à 2 %.

La commune est concernée par la réduction de la moitié du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les établissements industriels. Cette base d’imposition représente 1 150 K€ (10.3 % des bases d’imposition de foncier bâti environ). La part abattue sera de 575 K€ et entraînera une allocation compensatrice qui sera calculée de la façon suivante :

Compensation = perte annuelle de base x taux 2020 (avec des taux gelés à la valeur 2020). Pour la commune, cette compensation devrait s’élever à 236 K€. Cette modalité de calcul de la compensation sur la base des taux gelés de 2020 va entraîner une perte de ressources pour toutes les collectivités concernées qui augmenteront leur taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à l’avenir.

- Imposition des constructions nouvelles à usage d’habitation :

Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions à usage d’habitation sont de nouveau exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les 2 années qui suivent leur achèvement. Il s’ensuit donc une perte de bases d’imposition puisque la commune avait fait le choix il y a une quinzaine d’années de supprimer cette exonération à 2 ans.

Toutefois les communes peuvent par délibération décider de réduire l’exonération de 40 à 90 % de la base imposable. La délibération à l’ordre du jour propose de réduire cette exonération à 40 % de la base imposable.

- Revalorisation des valeurs locatives :

En 2021, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels est égal selon le taux de variation retenu (variation entre nombre 2019 et novembre 2020 de l’indice des prix à la consommation harmonisé), soit 0.02 % (après 2.19 % en 2019 et 1.2 % en 2020). Concernant la revalorisation des valeurs locatives des locaux professionnels, le coefficient d’évolution des tarifs d’évaluation est calculé en faisant la moyenne de l’évolution annuelle des trois dernières années (2018 à 2020).

Lors du débat d’orientations budgétaires, il avait été retenu le principe d’une évolution en 2021 du produit fiscal sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de 5% sur la base d’un taux (commune + département) de 41 %, et ce afin de soutenir le programme pluriannuel d’investissement prévu sur le mandat 2020-2026. Sur cette base, le produit supplémentaire attendu est de 218 K€.

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Ainsi, en prenant en compte l’ensemble des éléments venant modifier la fiscalité, le taux de foncier bâti 2021 s’élèvera à 38.91 % et celui du foncier non bâti à 55.67 %. Le produit fiscal sera le suivant :

Bases

prévisionnelles

2021

Taux Produit 2021

FB 10 653 000 € 38.91 % 4 145 082 €

FNB 12 500 € 55.67 % 6 959 €

TOTAL

4 152 041 €

Application du coefficient correcteur - 1 667 594 €

Taxe d’habitation sur les résidences

secondaires

19 854 €

Allocation compensatrice sur les

impôts de production

225 471 €

Autres allocations compensatrices 8 420 €

TOTAL 2 738 192 €

Majoration de l’attribution de

compensation

443 238 €

TOTAL 3 181 430 €

Au budget primitif, le produit supplémentaire lié à l’évolution du taux de foncier bâti avait été anticipé et une somme globale de 3 155 000 € (produit fiscal et allocations compensatrices) avait été inscrite. Il y a donc une recette supplémentaire de 26 430 € représentant le produit fiscal lié à l’évolution physique des bases entre 2020 et 2021.

b) Chapitre 74 : dotations, subventions et participations : + 228 K€

La somme inscrite à ce niveau vient régulariser les allocations compensatrices de fiscalité dans le cadre notamment de la réforme des impôts de production (voir développement ci-dessus).

c) Chapitre 75 : autres produits de gestion courante : - 26 K€

Les produits de location sont diminués de ce montant suite à une location payante différée d’un an.

2. Les dépenses

a) Chapitre 65 : autres charges de gestion courante : + 89 K€

Ce montant vient régulariser les participations au remboursement des emprunts effectués par le SDEHG pour le financement de travaux sur la commune mais également le transfert en fonctionnement de la participation due au SDEHG pour les travaux d’enfouissement des réseaux télécom et autres travaux de branchement spécifique qui ne peuvent être comptabilisés en investissement. D’où la diminution des crédits d’investissement de 84 K€.

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b) Chapitre 042 : opérations d’ordre entre sections : + 32 K€

Il convient de satisfaire aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M 14 et aux recommandations du comptable quant à l’application du principe de prudence et de l’obligation de constituer une provision qui sont obligatoires notamment dès l’ouverture d’un contentieux contre la commune ou en matière de créances qui pourraient devenir irrécouvrables. Il convient donc d’inscrire une somme de 30 000 € pour :

o Le contentieux avec le groupe BETCE travaux de rénovation et d’extension du cœur de ville : 12 300 € (délibération du conseil municipal du 26 novembre 2020)

o Créances impayées pour les années antérieures : 20 000 € (délibération à l’ordre du jour d’un prochain conseil municipal)

La méthode comptable retenue pour la comptabilisation de ces provisions entraine également une recette d’investissement au chapitre 040.

L’équilibre de la section de fonctionnement entraine une diminution du virement à la section d’investissement de 121 K€.

III. SECTION D’INVESTISSEMENT

Les restes à réaliser sont inscrits au budget supplémentaire, soit 753 K€ en dépenses et 263 k€ en recettes.

1. Les recettes

a) Ligne budgétaire 001 et chapitre 10 article 1068 : reprise des résultats de l’exercice 2020

Il s’agit de la reprise des résultats de la section d’investissement de l’exercice 2020 pour les opérations réalisées à hauteur de 962 K€ et l’affectation des résultats de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 pour 1 486 K€.

b) Chapitre 10 : dotations et fonds divers : - 25 K€

Ajustement du montant de la taxe d’aménagement majoré qui sera encaissé sur l’exercice 2021.

c) Chapitre 024 : cessions : + 100 K€

Inscription de la vente de la parcelle appartenant à la commune rue du Clair matin.

d) Chapitre 040 : opérations d’ordre entre sections : + 32 K€

Voir chapitre 042 en section de fonctionnement dépenses.

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e) Chapitre 16 : emprunts : - 2 028 K€

L’emprunt initial figurant au budget primitif qui était de 2 762 K€ sera ramené à 734 K€.

2. Les dépenses

Chapitres 20, 204, 21 et 23

Diminution des crédits de 84 K€ (voir chapitre 65 ci-dessus).