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Direction générale

Finances

Aucamville, le 7/04/2023

COMPTE ADMINISTRATIF 2022

A la clôture de l’exercice budgétaire, l’ordonnateur rend compte des opérations qu’il a exécutées. Cette clôture se traduit par l’établissement du compte administratif. Celui-ci permet de rapprocher les prévisions ou autorisations inscrites au budget et les réalisations effectuées en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et de présenter les résultats comptables de l’exercice. L’intérêt du compte administratif est de faire apparaître à travers les réalisations budgétaires, le résultat de la section de fonctionnement et le résultat de la section d’investissement ; la somme de ces deux résultats constituant le résultat global de clôture (fonds de roulement).

Au-delà de la présentation des résultats telle que la nomenclature M14 l’impose, le compte administratif permet de réaliser l’analyse financière et de déterminer les principaux agrégats qui permettent d’évaluer la situation financière de la commune et son évolution dans le temps.

L’épargne nette (montant dégagé sur les recettes de fonctionnement après avoir payé les dépenses de fonctionnement et la dette) baisse en 2022 de 619 K€ et s’élève à 1 120 K€. Ce niveau d’épargne nette permet d’autofinancer le programme d’investissement de l’année 2022 à hauteur 23.97 %, soit le taux le plus faible connu lors des 5 dernières années.

L’année 2022 n’a pas été sans conséquence sur la gestion budgétaire et financière des collectivités locales. Notre commune a été particulièrement impactée par la hausse sans précédent de la fourniture énergétique, du coût des denrées alimentaires et des coûts des projets d’équipements en cours.

En raison de cette baisse de l’épargne nette et un niveau d’investissement ambitieux, la commune a dû avoir recours à l’emprunt, et ce, pour la première fois depuis 2014. L’endettement (2 099 K€ d’encours de dette en 2022) reste toutefois inférieur aux moyennes de la strate,

Malgré le contexte évoqué ci-dessus, la situation financière de la commune est satisfaisante. Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 2 sur 27

I. LES RESULTATS

1. Présentation simplifiée par chapitre du compte administratif

FONCTIONNEMENT

TOTAL VOTE

2022 CA 2022

TOTAL VOTE

2022 CA 2022

011 Charges à caractère général 2 469 229 2 410 328.09 70 Produits des services 1 128 602 1 102 205.30

012 Charges de personnel 6 225 000 6 184 813.14 73 Impots et taxes 6 843 421 7 009 354.35 dont fiscalite directe 2 839 781 2 899 846.00

dont reversements Toulouse Métropole 3 349 571 3 429 633.00

dont autres 654 069 679 875.35

74 Dotations et participations 1 988 661 2 122 171.78

dont DGF et DSR 234 965 238 334.00

dont compensation perte ou exo impôts locaux 233 891 257 612.00

dont CAF 1 287 000 1 380 604.64

dont autres 229 405 242 282.46

dont FCTVA 3 400 3 338.68

65 Autres charges de gestion 706 040 682 732.64 75 Autres produits de gestion courante 143 852 168 576.27

66 Charges financières 31 733 23 109.89 76 Produits financiers 3.75

67 Charges exceptionnelles 41 914 39 347.70 77 Produits exceptionnels 11 000 838 512.29

014 Atténuations de produits 112 403 96 786.25 013 Atténuation de charges 120 000 205 757.40

022 Dépenses imprévues 50 000

042 Opérations d'ordre entre sections 380 000 1 119 783.13 042 Operations d'ordre entre sections 26 500 20 502.86

023 Virement à la section d'investissement 245 717 002 Excédent antérieur reporté

10 262 036 10 556 900.84 10 262 036 11 467 084.00

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT = AUTOFINANCEMENT 910 183.16

INVESTISSEMENT

TOTAL VOTE

2022 CA 2022

TOTAL VOTE

2022 CA 2022

021 Virement de la section de fonctionnement 245 717

001 Résultat d'investissement reporté 001 Résultat d'investissement reporté 886 823.59 886 823.59

10 Dotations et fonds divers 1 773 574.93 1 860 991.66

dotations et fonds divers (fctva) 251 516.16 338 933.00

1068 affectation des resultats 1 522 059.00 1 522 058.77

16 Remboursement dette 110 000 109 013.81 13 Subventions investissement 922 026.90 143 022.52

EQUIPEMENT 6 081 921.57 4 654 981.04 16 Emprunts 1 279 556.15 500 000.00 20 immob. Incorporelles 16 Cautionnement

204 subventions équipement

21 immob. Corporelles 024 Cessions 780 723

23 immob. En cours

23 avance marchés 70 000 18 204.46 23 Immobilisations (238 avance marchés) 70 000 31 627.15

020 Dépenses imprévues 50 000

040 Operations d'ordre entre sections 26 500 20 502.86 040 Operations d'ordre entre sections 380 000 1 119 783.13

041 Operations d'ordre à l'intérieur de la section 30 000 041 Operations d'ordre à l'intérieur de la section 30 000

6 368 421.57 4 802 702.17 6 368 421.57 4 542 248.05

RESULTAT D INVESTISSEMENT 2022 1 147 277.71 -

RESULTAT D INVESTISSEMENT CUMULE 2022 260 454.12 -

RESULTAT DES RAR 739 170.46

RESULTAT GLOBAL D INVESTISSEMENT 2022 478 716.34

649 729.04

1 388 899.50

RAR DEPENSES 279 894.92

RAR RECETTES 1 019 065.38

SOLDE RAR 739 170.46

Dépenses Recettes

Total Total

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE AVANT LES RAR

RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE CORRIGE DES RAR

Dépenses Recettes

Total TotalNote Compte administratif 2022 Budget Ville Page 3 sur 27

2. Résultats

La section de fonctionnement présente un excédent de 910 183.16 €.

La section d’investissement présente un besoin de financement cumulé de 260 454.12 €. Toutefois, conformément à la norme comptable, le résultat de la section d’investissement doit être corrigé du solde des restes à réaliser en dépenses et recettes d’investissement. Le résultat de la section d’investissement corrigé de ce solde (+ 739 170.46 €) devient un excédent de financement de 478 716.34 €.

Les deux résultats cumulés conduisent à un résultat global de clôture de + 1 388 899.50 € et viendront abonder le budget supplémentaire.

3. Analyse des résultats

* la section de fonctionnement présente un excèdent de 910 183.16 €. Cet excédent est supérieur de 664 466.16 € par rapport à l’autofinancement prévisionnel (245 717 €).

Il se justifie par :

- des recettes de fonctionnement supérieures aux prévisions de +1 205 048 €. Le taux de réalisation des recettes de fonctionnement courant (c’est-à-dire hors opérations d’ordre et produits exceptionnels) est de 102,95 %

- des dépenses de fonctionnement (hors virement à la section d’investissement et hors dépenses imprévues) supérieures aux prévisions de 294 864 €. Le taux de réalisation des charges de fonctionnement courant (chapitres 011, 012, 65, 66 et 014) est de 98,55 %.

* la section d’investissement présente un excédent de financement global de 478 716.34 € après financement des restes à réaliser.

Au niveau des prévisions, il y avait un besoin de la section d’investissement de 245 717 €.

Ce résultat de +478 716.34 € se justifie par :

- des dépenses d’investissement inférieures aux prévisions de 1 285 826 €. Le taux d’engagement des dépenses d’investissement (avec Restes à réaliser) s’élève à 80.51 %,

- des recettes d’investissement inférieures aux prévisions de 807 109 €.

4. Fonds de roulement

Le fonds de roulement au 31 décembre 2022 s’élève à 649 729.04 €, soit 1 759 153.32 € de moins qu’au 31 décembre 2021. Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 4 sur 27

5. Synthèse de l’analyse financière

L’épargne nette diminue de 620 K€ en raison de la progression plus rapide des dépenses de fonctionnement courant (+13.64% par rapport à 2021) que des recettes de fonctionnement courant (+4.86% par rapport à 2021), légèrement atténuée par la baisse des intérêts d’emprunt (-16 k€).

Cette épargne nette finance 23.97 % des dépenses d’équipement réalisées.

2018 2019 2020 2021 2022

produits fonctionnement courant 8 918 9 001 9 167 10 116 10 608

Evolution -26 83 166 949 492

charges fonctionnement courant 7 197 7 355 7 400 8 250 9 375

Evolution 53 158 45 850 1 125

EXCEDENT BRUT COURANT 1 721 1 646 1 767 1 866 1 233

solde exceptionnel -10 15 66 18 19

produits exceptionnels larges 17 53 205 46 58

charges exceptionnelles larges 27 38 139 28 39

EPARGNE DE GESTION 1 711 1 661 1 833 1 884 1 252

intérêts 52 48 42 39 23

EPARGNE BRUTE 1 659 1 613 1 791 1 845 1 229

capital 193 174 129 105 109

EPARGNE NETTE 1 466 1 439 1 662 1 740 1 120

CHAINE DES EPARGNESNote Compte administratif 2022 Budget Ville Page 5 sur 27

II. FONCTIONNEMENT : ANALYSE DETAILLEE DES REALISATIONS

1. Recettes de fonctionnement (hors cessions)

Les recettes de fonctionnement sont constituées :

-des recettes réelles : produits de fonctionnement courant (chapitres 70, 73, 74, 75, 013), recettes exceptionnelles (chapitre 77 hors cessions), atténuations de charges (chapitre 013),

-des recettes d’ordre (chapitre 042).

La répartition des recettes en 2022 reste quasi identique à celle de 2021. Les reversements de Toulouse métropole ainsi que le produit des contributions directes représentent les parts les plus importantes des recettes réelles de fonctionnement.

1.1 Produits de fonctionnement courant

Les produits de fonctionnement courant sont constitués des recettes réelles de fonctionnement hors cessions diminuées des produits exceptionnels (chapitre 77).

1.1.1 Analyse générale

Les produits de fonctionnement courant progressent de 4.87 % entre 2021 et 2022, selon la même tendance depuis 2019 mais de manière plus faible qu’entre 2020 et 2021.Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 6 sur 27

Plusieurs raisons à cette évolution des produits de fonctionnement courant : -la poursuite de la reprise de l’activité des services en mode normal, avec des recettes cantine/ALAE en hausse de 23 k€,

-la hausse du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties de 5% et l’augmentation des bases (+368 k€), ainsi que l’accroissement des compensations fiscales (+23 k€),

-l’abondement de la Dotation de solidarité communautaire suite à l’adoption du pacte financier et fiscal de solidarité de la métropole (+69 k€), -la création de la dotation spéciale inflation (+99 k€),

-la subvention pour la création du poste de conseiller numérique (+25 k€), -l’augmentation des recettes perçues au titre de la PSU (Prestation de service unique de la CAF) (+62 k€),

Atténuée par des recettes en baisse ou propres à l’année 2021 et non reconduites en 2022 :

-un léger ralentissement des droits de mutation à titre onéreux (-25 k€), -l’attribution de compensation qui suit un mécanisme de baisse chaque année selon les modalités définies par la CLECT (-12 k€),

-des remboursements sur rémunérations et charges du personnel en baisse de 105k€

-la subvention de la DRAC pour les extensions des horaires de la médiathèque perçue uniquement en 2021 (-62 k€). Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 7 sur 27

1.1.2. Analyse par chapitre

- chapitre 70 produits et services : -26 K€ par rapport aux prévisions 2022

Le chapitre 70 est en baisse par rapport aux prévisions malgré certains postes en hausse :

. cantine + 3 K€ : des pertes de recettes en lien avec le COVID avaient été constatées en début d’année, le nombre de repas a ensuite augmenté mais cela a eu peu d’impact sur les recettes du fait de la diminution du quotient familial des familles,

. concessions de cimetière : + 3 K€,

. remboursement de frais au CCAS pour mise à disposition d’un agent : + 3 k€, . remboursement de frais de scolarité pour les enfants en classe ULIS logés dans d’autres communes : +3 k€ (6 enfants),

. remboursement de charges d’immeubles (+2 k€)

Et la création d’une nouvelle recette d’occupation du domaine public pour la mise en place d’une antenne mobile (+5 k€)

A contrario, certains postes sont en baisse :

. portage repas -2 k€ : après une hausse des recettes en fin d’année 2021, les recettes ont fluctué tout au long de l’année mais une nouvelle hausse des inscriptions en décembre 2022.

. recettes crèches -27 k€ : les trois structures ont connu une baisse du nombre d’heures facturées en lien avec les fermetures pour covid, grèves, absentéisme pour maladies et problèmes de climatisation à Bambins. Ainsi, les recettes sont moindre par rapport aux prévisions, hormis pour les Bambins qui voit la baisse de son nombre d'heures facturées compensée par des tarifs pratiqués plus élevés (quotients familiaux supérieurs aux prévisions).

. recettes ALSH : - 6 K€ suite à l’annulation des séjours et sorties aux vacances, en effet, un seul séjour a été organisé en été et un séjour ski a été annulé du fait de la difficulté de trouver des structures agréées. De plus, les fortes chaleurs de l’été dernier n’ont pas permis de réaliser toutes les sorties prévues. . les recettes liées à la convention vacances loisirs a été basculée au chapitre 74 (-9 k€)

- chapitre 73 impôts et taxes : +166 K€ par rapport aux prévisions 2022

Principaux postes significatifs concernés :

. Fiscalité : + 60 K€,

. Attribution de compensation : +11 k€,

. Dotation de solidarité communautaire : +69 k€,

. Droits de mutation à titre onéreux : + 29 K€,

. Taxe Locale sur la Publicité Extérieure : -2 K€,

. Droits de place : - 1 k€.

• Fiscalité directe :

Pour rappel, le taux de Taxe foncière sur les propriétés bâties avait augmenté de 5% en 2022, portant le taux à 40.86%. Un coefficient d’actualisation forfaitaireNote Compte administratif 2022 Budget Ville Page 8 sur 27

des bases de +3.4 % votée par la loi de finances avait eu pour effet également d’accroitre le produit fiscal.

La commune a perçu un produit fiscal supplémentaire de 54 k€ par rapport aux prévisions du fait de l’évolution physique des bases définitives (+5.39 % en moyenne) et de la perception de rôles complémentaire à hauteur de 11 k€.

En effet, depuis 2021, les bases de foncière sur les propriétés bâties pour les établissements industriels ont été réduites de moitié dans le cadre de la baisse des impôts dits de production.

2237 501 2252 758

2398 772 2461 596

2834 505

2530 148

2899 846

0

250000

500000

750000

1000000

1250000

1500000

1750000

2000000

2250000

2500000

2750000

3000000

3250000

2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Evolution du produit fiscal

2019 2020 2021 2022

1 locaux d'habitation ordinaire 7 324 171 7 537 068 7 626 846 8 119 872

2 locaux d'habitation à caractère social 83 936 83 093 83 273 16 046

3 autres locaux passibles à la TH 0 0 0 0

4 locaux d'habitation soumis à la loi de 48 37 562 37 748 40 444 32 782

5 Locaux à usage professionnel et commercial 2 307 040 2 322 669 2 440 433 2 558 187

6 Etablissements industriels et assimilés 915 983 1 150 390 554 837 598 505

7 Total avant lissage 10 668 692 11 130 968 10 745 833 11 325 392

Evolution globale des bases recalculée 4.33% -3.46% 5.39%

Coefficient d'actualisation forfaitaire des bases 2.20% 1.20% 0.20% 3.40%

Bases de taxe foncière des locaux d'habitation 7 445 669 7 657 909 7 750 563 8 168 700

2.85% 1.21% 5.39%

Bases de taxe foncière des locaux professionnels et

commerciaux 2 307 040 2 322 669 2 440 433 2 558 187

0.68% 5.07% 4.83%

Bases de taxe foncière des établissements industriels 915 983 1 150 390 554 837 598 505

25.59% -51.77% 7.87%

Evolution des bases de taxe foncièreNote Compte administratif 2022 Budget Ville Page 9 sur 27

• Reversements de Toulouse métropole :

- Attribution de compensation (AC) : 3 201 K€

- Dotation de solidarité communautaire (DSC) : 229 K€

L’attribution de compensation a baissé entre 2021 et 2022 du fait du mécanisme normal de baisse de l’AC déterminé par Toulouse métropole suite à la révision de la CLECT (Commission locale d'évaluation des charges transférées). Cette diminution a toutefois été atténuée courant 2022 par la sortie de la compétence GEMAPI des retenues faites au titre du calcul de l’AC (+11 k€); en effet, le financement de la compétence GEMAPI est désormais assurée par la création d’une nouvelle taxe présente sur l’avis de taxe foncière.

La Dotation de Solidarité Communautaire, dont l’enveloppe globale a augmenté de 1.5 M€ entre 2021 et 2022, a augmenté quant à elle de 69 K€ par rapport aux prévisions 2022. Cette progression est liée à plusieurs facteurs : - Dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité de la métropole, les modalités de répartition de la DSC, notamment le calcul de la part rattrapage, avec la suppression des tranches de population et la mise en place d’une garantie individuelle pour les parts « rattrapage » et « tronc commun », ont été revues afin de prendre en compte les effets de la réforme de la taxe d’habitation.

- De plus, à compter de 2022 a été introduite une part “dynamique fiscale” permettant la restitution aux communes de la croissance des ressources fiscales relative au transfert de taxe foncière réalisé en 2021. Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 10 sur 27

• Droits de mutation :

Le montant des droits de mutation est en légère en diminution entre 2021 et 2022 mais reste à un niveau très supérieur aux années précédentes. Les recettes sont supérieures aux prévisions 2022 de +29 k€ alors que celles-ci avaient été ajustées à la hausse par décision modificative en cours d’année (+79 k€).

- chapitre 74 dotations, participations et subventions : +134 K€ par rapport aux prévisions 2022.

Principaux postes significatifs concernés :

- CAF : + 94 K€

- Dotation générale de décentralisation : + 6 K€

- Participation autres collectivités : +7 K€

- Compensations fiscales : + 23 k€

Ainsi que la création de la dotation spéciale inflation en 2022.

• Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)

Malgré une enveloppe globale de DGF au niveau national stable, la commune au regard de son niveau de potentiel financier est écrêtée pour financer l’évolution de la DGF liée à l’augmentation de la population des communes.

La part forfaitaire de la DGF s’élève à 12 K€ en 2022 et est en baisse régulière depuis 2013, à l’inverse de la part de dotation de solidarité rurale qui progresseNote Compte administratif 2022 Budget Ville Page 11 sur 27

légèrement chaque année, ayant pour effet une quasi égalité des deux parts pour 2022.

• Participation de la Caisse d’Allocations Familiales et autres organismes

A compter de 2022, la ville ne perçoit plus les aides exceptionnelles de la CAF en compensation des pertes liées au COVID.

Les participations de la CAF augmentent de +93 k€ en 2022 par rapport aux prévisions budgétaires principalement pour plusieurs raisons : - la baisse des Prestations Familles. En effet, les crèches Les Lutins et Galopins ont constaté une diminution de fréquentation de leur structure du fait des fermetures pour covid, grèves, absentéisme pour maladies et problèmes de climatisation. A l’inverse, la crèche les Bambins dont les quotients familiaux des familles ont progressé à la hausse voit sa PSU diminuer en 2022 (-14 k€). - Les PSU ALAE et ALSH (+39 k€) ont également augmenté car les prévisions 2022 avaient été calquées sur les réalisations 2021, or, 2021 avait connu une forte baisse du fait de la situation sanitaire. La PSU pour l’ALAE a été impactée en 2022 par la création d’une nouvelle classe. Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 12 sur 27

- Enfin, Les participations de la CAF tiennent compte également en 2022 de la convention vacances loisirs que la commune titrait auparavant au chapitre 70 (+9 k€).

• Participation pour les emplois aidés

La commune perçoit une participation de la part de l’Etat et du département en fonction du nombre de recrutements effectués par le biais de contrats aidés. La commune a perçu moins de recettes que prévus du fait du faible nombre de contrats aidés signés en 2022.

• Les autres dotations et participations

La commune a bénéficié d’une subvention de 6 K€ au titre de la Dotation générale décentralisation de la part de la DRAC dans le cadre de l’achat d’équipements informatiques pour la médiathèque.

La commune a reçu une participation de la part de la région et de Toulouse métropole pour l’organisation des forums de l’emploi 2021 et 2022 de 7 K€, à mettre toutefois en relation avec le reversement d’une grande partie de la participation aux communes participantes.

Une dotation spéciale inflation a été créée par la loi de finances rectificative 2022 afin de compenser les collectivités notamment de la hausse du cout des denrées et des fluides ainsi que la hausse liée à la revalorisation du point d’indice de 3.5Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 13 sur 27

%. Les collectivités ont eu la possibilité de percevoir un acompte fin 2022, soit 99 k€ pour la commune, somme inscrite au budget à hauteur de 90 k€ par décision modificative. La commune a perçu 9 k€ de plus que le montant prévu.

• Les compensations fiscales

Les compensations au titre de certaines exonérations de taxe foncière ont augmenté de 23 k€ par rapport aux prévisions budgétaires. Entre 2021 et 2022, les allocations compensatrices ont progressé de 120.88 % pour les exonérations de longue durée et de 7.88 % concernant les établissements industriels.

Compensations au titre de

l'exonération 2018 2019 2020 2021 2022

Personnes de condition modeste 1 522 1 494 1 601 3 189 3 097

Longue durée 2 295 2 646 3 060 4 339 9 584

Réduction de 50 % pour les

établissements industriels - - - 225 471 243 248 Abattement de 20% pour les terres

agricoles 899 898 895 892 891

4 716 5 038 5 556 233 891 256 820

- chapitre 75 autres produits de gestion courante : + 25 K€ par rapport aux prévisions 2022

L’exécution 2022 a été marquée par une revalorisation des loyers plus importante que prévue au budget et la signature d’un bail avec la mission locale à compter du mois de mai.

- chapitre 013 Atténuations de charges : +86 K€ par rapport aux prévisions 2022

Ce chapitre concerne les remboursements sur rémunération de personnel et sur charges de sécurité sociale et prévoyance en lien avec les congés pour longue maladie. Ce chapitre est difficilement prévisible. De plus, il a été impacté à la hausse par le remboursement de l’excédent de cotisations versées en lien avec mise ne place de la prime inflation, soit +17 k€. Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 14 sur 27

1.2 Autres recettes réelles de fonctionnement

- chapitre 77 produits exceptionnels hors cessions : + 47 K€ par rapport aux prévisions 2022

Ce chapitre comporte des recettes relatives à des rétrocessions de chèques déjeuners, à des remboursements de sinistres par l’assurance, à des pénalités dans le cadre de l’exécution de marchés....

Ce chapitre tient compte également des cessions mobilières et immobilières qui sont retraitées en analyse financière en investissement. Il s’agit pour 2022 de la vente de l’ilot de la Direction des services techniques, de l’urbanisme et de l’environnement et de la vente d’un tracteur tondeuse (781 k€).

1.3 Recettes d’ordre

- chapitre 042 opérations d’ordre entre sections : - 6 K€ par rapport aux prévisions 2022

Les opérations d’ordre en recettes sont des écritures retraçant les travaux en régie, les constations aux amortissements et la constitution ou ajustement des provisions.

En 2022, moins de travaux en régie ont été réalisés que prévu.

2. Dépenses de fonctionnement :

Les dépenses de fonctionnement sont constituées :

-des dépenses réelles : charges de fonctionnement courant (chapitres 011, 012, 65, 014), charges financières (66), charges exceptionnelles (chapitre 67), -des recettes d’ordre (chapitre 042).

2.1 Charges de fonctionnement courant

2.1.1 Analyse générale

Les dépenses courantes progressent de 13.61% entre 2021 et 2022 et on peut constater une forte augmentation des charges courantes depuis ces deux années par rapport aux années précédentes.

Plusieurs raisons de la progression 2021 /2022 :

-des charges à caractère général en augmentation de 427 k€ (+21.52%) par rapport à 2021 du fait principalement de la hausse du cout des denrées, fluides et carburants en lien avec le contexte international,

-des charges de personnel intégrant l’augmentation des assurances statutaires, la mise en place du RIFSEEP et la revalorisation du point d’indice de +3.5% en juillet 2022, soit +795 k€ (+14.74%).Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 15 sur 27

Ces postes en augmentation entre 2021 et 2022 sont atténués par : -la baisse des participations au SDHEG du fait de la dépense exceptionnelle qui avait eu lieu en 2021 concernant l’effacement des réseaux télécom chemin Méric, -la fin de la participation à Fonbeauzard pour le collège les Violettes, -la diminution du montant dû au titre du FPIC en lien avec la diminution de l’enveloppe globale du FPIC pour la métropole et ses communes membres.

2.1.2 Analyse par chapitre

- chapitre 011 charges à caractère général : - 59 K€ par rapport aux prévisions 2022

Précision méthodologique : l’organisation financière de la commune repose pour les dépenses du chapitre 011 sur une organisation « décentralisée » par service opérationnel ou fonctionnel. Le montant figurant pour chaque service ne représente en aucun cas le coût global du service mais uniquement les dépenses gérées directement par chaque service. C’est ensuite une comptabilité analytique qui permet de ventiler dans chaque service les coûts induits tels que les fluides, la téléphonie, l’informatique ... ainsi que les autres prestations internes entre services (maintenance des bâtiments ...).Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 16 sur 27

Total voté 2022 CA 2022

ECART CA

2022/total voté

2022

PETITE ENFANCE 123 960 116 426 -7 534

Relais d'assistantes maternelles 4 230 3 824 -406

Crèche bambins 4 940 3 462 -1 478

Crèche lutins 8 940 8 429 -511

Halte garderie 3 050 3 065 15

Services communs Crèches 300 154 -146

Places en crèche : Marché avec Babilou 100 000 95 822 -4 178

Achat de vêtements de travail 2 500 1 670 -830

EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE 132 180 103 229 -28 951

crédits scolaires année n 50 380 51 482 1 102

matisse credits scolaires 10 450 10 093 -357

poussin credits scolaires 9 020 8 741 -279

ferry credits scolaires 17 985 19 633 1 648

hugo credits scolaires 12 925 13 015 90

autres dépenses scolaires 6 750 5 197 -1 553

matisse 850 756 -94

poussin 750 38 -712

ferry 2 700 1 981 -719

victor hugo 2 450 2 423 -27

ALAE 12 950 9 150 -3 800

CLAS / Parentalité 3 250 2 676 -574

ALSH 55 650 33 575 -22 075

Conseil Municipal des Jeunes 3 200 212 -2 988

Services communs 938 938

CUISINES CENTRALES ET

SATELLITES RESTAURATION 551 276 535 085 -16 191

Production 478 400 462 788 -15 613

denrées cuisines centrales repas

scolaires-crèches-portage-ALSH et

assimilés

431 000 426 783 -4 217

autres charges à caractère général 47 400 36 004 -11 396

livraison 32 056 32 463 407

distribution satellites 11 800 11 903 103

services communs 27 720 27 932 212

Programme National Nutrition Santé 1 300 -1 300Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 17 sur 27

CULTURE-SPORT-VIE ASSOCIATIVE 71 566 54 527 -17 039

culture 33 660 20 314 -13 346

bibliotheque 16 326 15 310 -1 016

cinéma 11 080 9 190 -1 890

sports -vie associative 10 500 9 712 -788

TECHNIQUE- URBANISME-

ENVIRONNEMENT 972 410 978 005 5 595

batiments 166 170 164 514 -1 656

espaces verts 104 100 110 667 6 567

équipements sportifs 25 320 20 464 -4 856

voirie 35 100 31 875 -3 225

urbanisme 48 920 35 348 -13 572

environnement 5 000 927 -4 073

eau-energie-fluides 587 800 614 210 26 410

HYGIENE 116 150 112 778 -3 372

entretien menager 91 150 96 554 5 404

produits et équipements sanitaires covid 25 000 16 224 -8 776

POLICE 95 725 86 986 -8 739

COMMUNICATION 46 480 41 267 -5 213

MARCHE DE PLEIN VENT 3 500 3 180 -320

SERVICES ADMINISTRATIFS ET

MOYENS GENERAUX 355 982 378 837 22 855

Affaires générales ( état civil-courrier-

fournitures bureau-fêtes cérémonies...) 48 582 64 044 15 462

Economie emploi 3 000 618 -2 382

Informatique-téléphonie-numérique 144 600 138 080 -6 520

Finances-marches publics-direction

générale (assurances, annonces légales

marchés, documentation)

105 000 106 727 1 727

Assurances Dommages ouvrages 17 800 14 959 -2 841

Ressources humaines+prevention 36 000 51 680 15 680

Prévention 0 2 143 2 143

Jumelage 1 000 586 -414

TOTAL 2 469 229 2 410 320 -58 909Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 18 sur 27

Le chapitre 011 avait été voté initialement à hauteur de 2 319 k€. Une décision modificative avait été prise en cours d’année afin de faire face aux tendances haussières de certains postes de dépenses en lien avec le contexte international, abondant ainsi ce chapitre de 150 k€.

Le chapitre présente toutefois au compte administratif une consommation inférieure de 59 k€ par rapport aux prévisions totales 2022. Malgré des postes en baisse tels que les séjours et sorties organisés par le centre de loisirs qui n’a pas retrouvé de structures agréées ou a été contraint dans ses activités par les fortes chaleurs de l’été 2022, certaines dépenses ont connu des hausses, il s’agit des denrées, des fluides, des carburants et des formations. En effet, le cout denrées calibré à 2.10 € au budget 2022 s’est établi au compte administratif à 2.29 € du fait de la hausse des matières premières, une rallonge de 30 k€ a dû être réalisée en cours d’année.

En lien avec la guerre en Ukraine et les problèmes d’approvisionnement énergétique, le poste fluides a dû être abondé de 120 k€ courant 2022, mais a néanmoins dépassé de 26 k€. Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 19 sur 27

- chapitre 012 charges de personnel : -40 K€ par rapport aux prévisions 2022

Malgré la revalorisation du point d’indice de 3.5% à mi année, les crédits sur ce chapitre n’ont pas été consommés dans leur intégralité. Cette moindre consommation trouve son origine principalement dans le décalage de certains recrutements et dans la forte prévision d’enveloppe de RIFSEEP (part de CIA).

- chapitre 65 autres charges de gestion courante : -23 K€ par rapport aux prévisions 2022

Malgré la hausse de la participation au syndicat Hersain Bocage qui a vu ses charges augmenter, ainsi que celle versée au SDEHG au vu de la nouvelle annuité débutée en 2022 correspondant aux travaux de rénovation de l’éclairage du terrain de foot, le chapitre 65 connait une consommation plus faible que prévu au budget.

Les raisons de la baisse :

- moins de subventions versées aux associations du fait principalement de la non utilisation de l’enveloppe exceptionnelle budgétisée,

- moins d’enfants aucamvillois scolarisés dans les classes ULIS d’autres communes,

- des créances éteintes et irrécouvrables trop estimées, ce poste étant difficilement prévisible,

- les indemnités et formations des élus en baisse. Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 20 sur 27

- chapitre 014 atténuation de produits : -16 k€ par rapport aux prévisions 2022

Ce chapitre, constitué de la contribution au titre de la loi SRU et du Fonds de péréquation intercommunal (FPIC), est en diminution par rapport aux prévisions budgétaires. En effet, le FPIC a été revu à la baisse du fait de la réduction de son enveloppe globale pour Toulouse métropole et ses communes membres.

En k€ 2017 2018 2019 2020 2021 2022

Contribution SRU 128 82 86 67 52 55

FPIC 68 63 56 56 53 41

TOTAL 196 145 142 123 112 107

2.2 Autres dépenses réelles de fonctionnement

- chapitre 66 charges financières : - 9 k€ par rapport aux prévisions 2022

La moindre consommation correspond à la renégociation d’un emprunt en février 2022, ce qui a eu pour conséquence une baisse du montant des intérêts.

- chapitre 67 charges exceptionnelles : -2 k€ par rapport aux prévisions 2022

2.3 Dépenses d’ordre

- chapitre 042 : opérations d’ordre entre sections : + 740 K€ par rapport aux prévisions 2022

Les opérations d’ordre en recettes et dépenses sont des écritures dites techniques liées aux amortissements ou à la sortie des biens de l’actif et à la constatation des plus ou moins-values de cessions.

3. Conclusion

Ce graphique permet de démontrer qu’en 2022 les dépenses courantes évoluent plus vite que les recettes courantes.

Il s’ensuit donc une baisse de l’excédent brut courant de 633 K€ entre 2021 et 2022. Les produits exceptionnels étant plus élevés, l’épargne nette voit son niveau diminuer de 620 k€, passant 1 740 k€ à 1 120 k€ en 2022.Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 21 sur 27 Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 22 sur 27

III. INVESTISSEMENT : ANALYSE DES REALISATIONS

Ne seront traités dans cette partie que les chapitres significatifs.

1. Dépenses

- chapitres 20, 21, 23 dépenses d’équipement

Les réalisations 2022 atteignent 4 673 K€ en 2022. Les restes à réaliser (dépenses engagées en 2022 et reportées en 2023) s’élèvent à 280 k€, soit des dépenses d’équipement totales de 4 953 k€. Le taux de réalisation des dépenses cumulées s’élève à 81.14% (2021 : 72.78%).

Parmi les principaux investissements réalisés en 2022, on peut citer :

N.B. : il ne s’agit pas du coût total de ces opérations qui par nature ont un caractère pluriannuel mais uniquement du montant mandaté et engagé en 2022.

CA RAR

- Aménagement urbain :

. Construction d’un Foyer 656 K€

. Aménagement d’un bâtiment en brasserie 340 K€ 34 k€ . Aménagement du parking Lucie Aubrac 10 K€ 5 k€ . Aménagement et extension du parc municipal 421 K€ . Renouvellement et extension de la vidéoprotection 36 k€ 4 k€ . Etudes urbaines 71 k€

. Espaces publics cœur de ville 50 k€ 2 k€

. Eclairage 70 k€ 10 k€

. Divers travaux 9 K€

- Energie :

. Changement chaudière et système de chauffage CCAS 11 k€ . Assistance à maitrise d’ouvrage pour la mise en place D’un système de supervision GTC/GTB 2 k€ 2 k€ . Divers 9 k€

- Education jeunesse :

. Equipement des ALAE 4 K€

. Travaux ALSH 42 k€

. Equipement ALSH 5 k€

. Travaux et équipement Ecole Jules Ferry 17 K€

. Travaux Ecole Hugo 57 K€ 3 k€

. Equipement et travaux Ecole Poussin 3 K€

. Travaux et équipement école Matisse 3 k€

. Opération nouveau groupe scolaire 1 037 K€

. Projet socle numérique 46 k€

- Culture :

. Alarme incendie Savary 2 K€

. Diagnostic électrique Savary 6 K€

. Divers travaux Savary 1 K€Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 23 sur 27

. Travaux électriques Brassens 1 K€

. Equipement médiathèque 14 K€

. Projet numérique médiathèque 9 K€ 2 K€

- Sport vie associative :

. Réparation parois nouveau gymnase 14 K€

. Contrôle d’accès complexe sportif 27 K€

. Rénovation éclairage ancien gymnase 22 K€

. Travaux divers 13 K€

. Equipement divers complexe sportif 1 K€ 1 K€

- Petite enfance :

. Travaux et équipement crèches 34 K€

. Travaux et équipement RPE 1 K€

- Services techniques :

. Equipement 4 K€ 5 K€

. Véhicule 16 K€

. Construction des bureaux modulaires DSTUE 735 K€ 2 K€

- Cuisines :

. Equipement des cuisines centrales et satellites 39 K€ 3 K€

- Aménagement et équipement de bâtiments :

. Aménagement cimetière 20 K€

. Sécurisation toiture presbytère 54 K€

. Travaux rénovation campanile église 105 K€

. Projet d’extension de la Mairie 18 K€

. Rénovation Hôtel de ville 62 K€ 3 K€

. Installation modulaires cour Mairie 50 K€ 2 K€ . Création salle archives et salles de réunion Savary 233 K€ 189 K€ . Travaux CCAS 15 K€

. Travaux divers 20 K€

. Equipement informatique et mobilier 193 K€ 10 K€

- Police :

. Sécurisation des locaux 2 K€

. Equipement 1 K€

. Achat de radars pédagogiques 3 K€

- Communication :

. Evolution du site internet 2 K€

- Hygiène

. Installation de sèches mains dans 4 écoles 41 K€

-Avances sur travaux 18 K€ Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 24 sur 27

2. Recettes

- chapitre 10 dotation et financements divers : + 87 K€ par rapport aux prévisions

Principal poste significatif concerné :

- Reversement de Taxe d’aménagement Majorée : + 18 K€. Cette recette a été difficile à prévoir au vu des données de versement de Toulouse métropole et du décalage de perception des recettes.

- FCTVA : + 70 k€ au vu des investissements réalisés en 2021 et des études intégrées aux travaux en 2022. Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 25 sur 27

- chapitre 13 subventions : + 240 K€ par rapport aux prévisions (RAR compris)

Les principales subventions encaissées en 2022 concernent : - extension et aménagement du parc municipal : 46 k€ au titre du contrat de territoire 2020,

- construction nouveau foyer municipal : 90 k€ au titre du contrat de territoire 2021,

- Transformation du site internet et déploiement des téléservices en ligne : 1 k€.

Dont une n’était pas prévue au budget :

- travaux d’acoustique à la Halte Garderie et rampe d’accès : 6 k€.

Restent à percevoir en restes à réaliser les subventions concernant les opérations suivantes :

- extension et aménagement du parc municipal : solde de 3 k€ (CD31) - DETR 2020 accessibilité et réfection toiture ancien gymnase : solde de 22 k€ (Etat),

- Construction du nouveau foyer municipal : 60 k€ au titre du contrat de territoire 2021 (CD31) et 150 k€ au titre du contrat de territoire 2022, ainsi que 234 k€ au titre de la DETR,

-Construction du nouveau groupe scolaire : 250 k€ au titre du contrat de territoire 2022 et 300 k€ pour l’ALSH (CAF).

- chapitre 16 emprunts :

Un nouvel emprunt de 5 millions d’euros a été contracté en avril 2022 auprès du crédit agricole à un taux de 1.62% alors que la commune n’avait pas emprunté depuis 2015.

Cet emprunt bénéficie de conditions très favorables, il est déblocable en plusieurs fois jusqu’au 25 avril 2026, sans intérêts intercalaires. La commune a débloqué 500 000 € en 2022, tel que prévu par les conditions du contrat de prêt.Note Compte administratif 2022 Budget Ville Page 26 sur 27

En 2022, l’investissement réalisé à hauteur de 4 673 K€ a été financé de la façon suivante :

- épargne nette : 1 120 K€

- dotations et subventions : 513 K€

- cessions : 781 K€,

- emprunt : 500 K€.

Le financement de l’investissement (2 914 K€) ne représentant que 62.36 % des dépenses d’équipement a pour effet de diminuer fortement la variation du fonds de roulement portant le résultat de clôture à 649 K€.

2018 2019 2020 2021 2022

DEPENSES EQUIPEMENT 2 742 2 047 2 363 2 819 4 673

FINANCEMENT DES DEP EQUIPEMENT 2 704 2 432 2 353 2 783 2 914

epargne nette 1 466 1 439 1 662 1 740 1 120

Dotations, subventions, cessions et divers 1 238 993 691 1 043 1 294

emprunt 0 0 0 0 500

VARIATION FONDS ROULEMENT -38 385 -10 -36 -1 759

RESULTAT DE CLOTURE 2 069 2 458 2 446 2 408 649

FINANCEMENT DE L'INVESTISSEMENTNote Compte administratif 2022 Budget Ville Page 27 sur 27

IV. ENDETTEMENT :

En 2022, l’endettement de la commune augmente de 391 K€, et ce, pour la première fois depuis 2016, l’emprunt précédent ayant été contracté en 2015. Cette hausse de l’encours de dette s’explique par le déblocage d’une partie du nouvel emprunt contracté en 2022.

Au 31 décembre 2022, l’endettement se situe à 2 099 K€, soit un endettement faible comme le montre les différents ratios ci-dessous :

- dette par habitant : 231.44 €, moyenne nationale communes de même strate : 796 €,

- dette/recettes réelles de fonctionnement (taux d’endettement) : 18.33 %, moyenne nationale commune de même strate : 68.70 %

- encours de dette/épargne brute : 1.71 années, seuil d’alerte : 10 ans, moyenne nationale des communes de même strate 3.5 ans.

Source des ratios : Les collectivités locales en chiffres 2022 - DGCL Base de calcul : Population 2022 : 9 068 ; encours de dette au 31/12/2022 : 2 098 702 € ; épargne brute au 31/12/2022 : 1 228 737 € ; recettes réelles de fonctionnement : 11 446 581 €.