Procès Verbal - 9kivuj57zqgs98

Documents similaires

Procès Verbal - cfc6sst3pjgm4d8

Déliberation - mkc0x4ysg81pj6

Déliberation - qwdqto6vm2wubzz

Déliberation - vta6fnm2ek5kw

Déliberation - te4t7u6v3fztgn

Déliberation - 4uj1p34r43m1yop

Déliberation - ysjmta7v3um6gyj

Déliberation - w8d7ma8yaxik5m8

Déliberation - mp7ythvn9z8tl7z

Déliberation - du0438h88ifrnma

Procès Verbal - 9kivuj57zqgs98 Document publié le Vendredi 31 octobre 2014 par la commune de Breteuil. Lien du pdf (Procès Verbal - 9kivuj57zqgs98)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Investissement et développement économique, 1

Le Conseil municipal de la commune de BRETEUIL SUR ITON se réunira en séance ordinaire le vendredi 31 octobre 2014 à 18 h, salle des mariages à la Mairie de Breteuil sur Iton.

ORDRE DU JOUR

1- Décision modificative n° 4 pour 2014

2- Etablissement d’un tarif de prêt de la balayeuse

3- Indemnités du receveur municipal

4- Taxe d’aménagement

5- Prescription de la révision du Plan d’Occupation des Sols

6- Adhésion à un groupement de commande en vue de la réalisation des études liées à la révision

du POS communal

7- Convention triennale SIEGE 27

8- Désignation d’un délégué au collège Evariste Galois

9- Questions diverses.

Le Maire,

Gérard CHERON

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU

VENDREDI 31 OCTOBRE 2014

L’an deux mille quatorze, le trente et un octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire.

Etaient présents : M. CHERON, Maire, M. AMIGON, M. BRUNEAU, MME BLANCHARD, MME BULARD, adjoints –M. TOUTENELLE, M. BATARD, M. ROBERT, MME BELLIARD, MME LETERTRE, MME ULMANIEC, MME CLEMENT, MME HENRY LOIZEAU, M. BOUILLON, conseillers.

Absents excusés : M. HERVELEU (ayant donné pouvoir à M. BATARD), MME DUMEZ (ayant donné pouvoir à MME BLANCHARD), M. LECLERC, MME CONCEDIEU (ayant donné pouvoir à M. CHERON), MME MESSÉ, MME LE GALL (ayant donné pouvoir à M. BRUNEAU), M. BARBEREAU, M. FERCOQ, M. LOUBATIERES, conseillers.

Secrétaire de séance : MME CLEMENT est élue secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 26 septembre 2014 : le procès- verbal de la réunion du 26 septembre 2014 est adopté à l’unanimité, sans observation.2

1 - DECISION MODIFICATIVE N° 4 POUR 2014

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE de prendre la décision modificative suivante :

SECTION FONCTIONNEMENT (budget principal)

Opérations Article Dépenses Recettes Besoin de financement

Combustibles 60621 -15 000,00 € 0,00 € -15 000,00 €

Locations immobilières 6132 5 000,00 € 0,00 € 5 000,00 €

Entretien des bâtiments 61522 -3 000,00 € 0,00 € -3 000,00 €

Rémunérations 64131 13 500,00 € 0,00 € 13 500,00 €

Allocations de chômage versées

directement 64731 7 000,00 € 0,00 € 7 000,00 €

Indemnités 6531 -6 000,00 € 0,00 € -6 000,00 €

Intérêts emprunts et dettes -

réglés à échéance 66111 -25 000,00 € 0,00 € -25 000,00 €

Fonds de péréquation des

recettes fiscales communales et

intercommunales

7325 0,00 € 5 923,00 € -5 923,00 €

Fonds départemental de

péréquation de la taxe

additionnelle aux droits de

mutation

74838 0,00 € -6 690,00 € 6 690,00 €

Virement à la section

d'investissement O23 22 733,00 € 0,00 € 22 733,00 €

TOTAL -767,00 € -767,00 € 0,00 €

SECTION INVESTISSEMENT (budget principal)

Intitulé Article Dépenses Recettes Besoin de financement

Virement de la section de

fonctionnement O21 0,00 € 22 733,00 € -22 733,00 €

Emprunts en euros 1641 4 000,00 € 0,00 € 4 000,00 €

Autres immobilisations

corporelles 28188 0,00 € -25 930,00 € 25 930,00 €

PROGRAMME 00 : NON INDIVIDUALISE 520,00 €

Installations, matériels et

outillage techniques 2315 520,00 € 0,00 € 520,00 €

PROGRAMME 56 : VOIRIE 33 000,00 €

Réseaux de voirie 2151 33 000,00 € 0,00 € 33 000,00 €

PROGRAMME 58 : MAIRIE 12 000,00 €

Hôtel de ville 21311 12 000,00 € 0,00 € 12 000,00 €

PROGRAMME 74 : LE LUX -52 717,00 €

Constructions 2313 -52 717,00 € 0,00 € -52 717,00 €

TOTAL -3 197,00 € -3 197,00 € 0,00 €3

- Mme HENRY-LOIZEAU souhaite connaître le contenu des articles 64131 et 64731. Mme BLANCHARD

indique qu’il s’agit d’ajustements respectivement, des crédits réservés au paiement des salaires des

agents non titulaires ou à temps non complet, et des crédits nécessaires au paiement des indemnités

journalières d’un agent dont il a été mis fin à sa période de stage avant titularisation.

Dans ce dernier cas, la collectivité de Breteuil ne cotisant pas à l’assurance chômage, il lui revient d’indemniser l’agent concerné pour rupture du contrat de travail sur la base d’une indemnité journalière égale à 37.41 € par jour, depuis la date d’ouverture des droits (le 30 mai 2014) jusqu’à due concurrence de 730 jours. L’indemnité est versée mensuellement à terme échu sur présentation à l’initiative de l’agent d’un certificat délivré par Pôle Emploi établissant que ses droits à indemnisation restent ouverts.

- Concernant l’article 6132 « Locations immobilières », M. Le Maire précise qu’il s’agit du règlement

des créneaux de location de la piscine par les écoles de Breteuil. Il retrace l’historique de syndicat de

piscine et son évolution, en précisant que les participations des communes ont été revues en 2010 à

l’initiative du Préfet de l’Eure de l’époque ;

- S’agissant de l’article 66111, Mme BLANCHARD complète son exposé précédent en précisant que sur

certains prêts à échéance fixe, le niveau historiquement bas des taux d’intérêts se traduit par un

remboursement en capital supérieur, d’où l’inscription budgétaire supplémentaire en investissement

à l’article 1641 « Emprunts en euros ».

2 - ETABLISSEMENT D’UN TARIF DE PRET DE LA BALAYEUSE

Monsieur le Maire expose :

La commune de Breteuil sur Iton possède deux balayeuses de voirie, dont le prêt de l’une d’elles est requis par la commune de Condé-sur-Iton pour entretenir, notamment, les axes principaux de cette commune.

Les interventions des services techniques resteraient limitées à quelques passages annuels, et seraient effectuées contre rémunération.

Monsieur le Maire propose de répondre favorablemet à la requête de la commune de Condé-sur-Iton, et plus généralement à toute demande identique.

Dans ce but, Monsieur le Maire propose la signature d’une convention.

Mme HENRY-LOIZEAU souhaite y ajouter une clause selon laquelle le coût de la location serait révisé annuellement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité FIXE ainsi qu’il suit les tarifs de du prêt des balayeuses de voirie « APPLIED 414 » et « DULEVO » pour toutes les communes du canton à compter du 1er novembre 2014 :

Prêt de la balayeuse de voirie «APPLIED 414 »

pilotée par un agent obligatoirement :

Prêt de la balayeuse de voirie « DULEVO »

conduite par un agent obligatoirement :

 Coût horaire

 Coût horaire du pilote

bruts charges comprises

___________

 TOTAL HORAIRE 23.90 €

 Forfait entretien, énergie,

fournitures etc … 25.00 € par jour ;

= 5,00 €

= 18,90 €

= 23,90 €/heure

= 25 €/par jour

 Coût horaire

 Coût horaire du pilote

bruts charges comprises

___________

 TOTAL HORAIRE 23.90 €

 Forfait entretien, énergie,

fournitures etc …

= 11,00 €

= 18,90 €

= 29,90 €/heure

= 50 €/par jour4

• APPROUVE les termes de la convention et ACCEPTE d’y insérer une clause selon laquelle le coût de la location sera révisé annuellement.

• AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

3 - INDEMNITÉS DU RECEVEUR MUNICIPAL

Monsieur le Maire donne lecture du rapport n° 3.

Les comptables du Trésor peuvent fournir une aide technique aux collectivités territoriales dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990.

Le comptable public intervient alors, à titre personnel, en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l'État, à la demande des collectivités territoriales, et l'indemnité constitue la contrepartie de ce travail de conseil exercé.

Les textes précités prévoient, sans être exhaustifs, que les comptables publics peuvent fournir des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire économique, financière et comptable, notamment dans des domaines relatifs à l'établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l'analyse budgétaire, fiscale, financière et de la trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

L'attribution de l'indemnité de conseil fait l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité. Son montant est déterminé à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre, des trois derniers budgets exécutés, à laquelle est appliqué le barème figurant dans les arrêtés susmentionnés.

L'assemblée délibérante a toute latitude pour moduler ce montant, en fonction des prestations demandées au comptable. L'indemnité est acquise aux comptables pour toute la durée du mandat de l'assemblée concernée, mais elle peut être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Le montant servi ne peut excéder le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.

A la demande de Madame HENRY-LOIZEAU, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’une indemnité octroyée en contrepartie de prestations de conseils délivrés par le comptable public à la collectivité, en sus de sa fonction au sein du Centre des Finances public de l’Iton.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 16 voix pour, et 2 abstentions :

• DECIDE le versement de l’indemnité de conseil à son taux maximum à Monsieur Lionel THOMAS, comptable public au Centre des Finances Publiques de l’Iton.5

L'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰ ;

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰ ;

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 ‰ ;

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰ ;

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 ‰ ;

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 ‰ ;

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 ‰.

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 ‰.

• PRECISE qu’en aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.

• DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 (charges à caractère général), article 6225 (indemnités aux comptables et aux régisseurs).

4 - TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur le Maire rend compte du rapport n° 4.

La délibération portant institution de la taxe d’aménagement au taux de 2.5 % prise le 25 novembre 2011, pour une application au 1er janvier 2012, sera caduque au 1er janvier 2015.

Pour continuer à percevoir le produit de la taxe d’aménagement, il convient de prendre une nouvelle délibération avant le 30 novembre 2014, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2015.

Le débat s’oriente vers l’adoption ou non d’une exonération des abris de jardin.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants,

Vu la délibération n° 2011/76 du 25 novembre 2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement sur le territoire communal à 2,5 %,

Considérant que cette délibération n° 2011/76 du 25 novembre 2011 sera caduque au 1er janvier 2015,

Considérant que pour continuer à percevoir le produit de la taxe d’aménagement, il convient de prendre une nouvelle délibération avant le 30 novembre 2014, qui sera applicable à compter du 1er janvier 2015.

Considérant que le débat s’oriente vers l’adoption ou non d’une exonération des abris de jardin,

Le Conseil Municipal de Breteuil sur Iton DECIDE à l’unanimité :

• DE MAINTENIR le taux actuel de 2.5% sur l’ensemble du territoire communal ;6

• D’EXONERER en application de l’article L 331-9 du code de l’urbanisme :

a) Totalement, les locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés au 1° de l’article L 331-12, qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° de l’article L 331-7 (logements aidés par l’Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d’intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ;

b) Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° de l’article L. 331-12, et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation (logements financés avec un PTZ+) ;

c) Les abris de jardin soumis à déclaration préalable ;

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle sera transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

5 - PRESCRIPTION DE LA REVISION DU PLAN D’OCCUPATION DES SOLS

Monsieur AMIGON, adjoint à l’urbanisme rend compte du rapport n° 5.

Il convient que nous reconsidérions le contenu du plan d’occupation des sols (POS) de la commune en réfléchissant au renouvellement urbain et à la préservation de la qualité architecturale et de l'environnement, à des orientations en matière d'urbanisme, d'aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de redéfinir l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.

Mme HENRY-LOIZEAU souhaite savoir si des démarches ont été engagées pour permettre l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI).

Monsieur le Maire l’informe que préalablement à la décision de réviser le plan d’occupation des sols (POS) de la commune, les maires des communes adhérentes à la communauté de communes ont été consultés. Ils n’ont pas souhaité engager une telle procédure eu égard au fait que plusieurs documents d’urbanisme (carte communale, PLU) venaient d’être approuvés (Saint Ouen d’Attez, Saint Nicolas d’Attez), ou le seraient très prochainement dans leurs communes (Les Baux de Breteuil).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

• DE PRESCRIRE la révision du POS en vue de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) sur l'ensemble du territoire communal conformément aux articles L 123-1 et suivants, R 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, et ce en vue de poursuivre notamment les objectifs ou orientations suivants : a) Habitat et accueil de population ;

b) Urbanisme, modération de la consommation d’espaces et lutte contre l’étalement urbain ;

c) Vie locale, tissu économique, équipements, transports et déplacements ;

d) Protection du patrimoine, des espaces naturels et agricoles, préservation et continuité

écologique ;

e) Energie et développement des communications numériques.

• DE CHARGER la commission municipale d'urbanisme de la mise en œuvre et du suivi de la procédure de révision en vue de l’élaboration d’un PLU ;

• D’ASSOCIER les services de l’Etat conformément à l’article L 123-7 du code de l’urbanisme ;

• DE MENER la procédure selon le cadre défini par les articles L 123-6 à L 123-10, R 123-16 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'association et la consultation des diverses personnes publiques ;7

• DE FIXER les modalités de concertation prévues par les articles L 123-6 et L 300-2 du code de l'urbanisme de la façon suivante :

- Information régulière au travers du bulletin municipal et du site internet de la commune ;

- Exposition en Mairie des documents d’études et du projet d’aménagement et de

développement durable ;

- Mise à disposition en Mairie d’un cahier d’observations ;

• DE DONNER autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service qui serait nécessaire à la mise en œuvre technique du PLU ;

• DE SOLLICITER de l'Etat une dotation pour compenser la charge financière de la commune correspondant aux frais matériels et aux frais d'études liés à la révision du plan local d'urbanisme ;

Conformément à l'article L 123-6 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux organismes publics concernés.

Conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans le journal « Paris- Normandie » diffusé dans le département de l’Eure.

6 - ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN VUE DE LA REALISATION DES ETUDES LIEES A LA REVISION DU POS COMMUNAL

Monsieur Amigon, adjoint à l’urbanisme, rend compte du rapport n° 6.

Dans le cadre de la démarche de révision du plan d’occupation des sols (POS), en vue de sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU), il est opportun de s’associer avec d’autres communes pour réaliser des économies d’échelle.

Outre la commune de Breteuil sur Iton, les communes de Cintray, Bémécourt et La Guéroulde seraient concernées, par la révision de leur document d’urbanisme pour la première, et par l’élaboration de deux cartes communales pour les deux autres.

Afin de mutualiser les efforts financiers, d’établir un diagnostic territorial intégrant des thèmes communs, puis de définir un projet propre à chaque commune, il est intéressant de faire appel à un bureau d’études susceptible de réaliser tout ou partie des prestations communes. Conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, le groupement de commande sera formalisé par une convention constitutive signée par les membres du groupement.

Il précise à l’assemblée que la constitution d’un groupement de commande peut permettre d’obtenir une majoration des subventions du Département et de l’Etat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE l’adhésion de la commune de Breteuil sur Iton au groupement de commande

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

M. TOUTENELLE quitte la salle à 19 h 40.8

7 - CONVENTION TRIENNALE SIEGE 27

Monsieur le Maire donne lecture du rapport n° 7.

Il propose de reconduire pour la période triennale 2015-2017, la convention avec le SIEGE 27 dont les stipulations fixent les modalités de perception et de reversement de la taxe sur la consommation finale d’électricité (TFCE), précise le mode de calcul de l’enveloppe budgétaire dont bénéficiera la commune, et formalise l’organisation de la programmation pluriannuelle.

Il indique que la rue des Aubépines a été proposée au titre des travaux à programmer en 2015.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de programmation triennale au bénéfice des villes urbaines « de type B » au titre des années 2015 à 2017 et à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

8 - DESIGNATION D’UN DELEGUÉ AU COLLEGE EVARISTE GALOIS

Monsieur le Maire donne lecture du rapport n° 8.

Vu la délibération n° 2014/62 du 20 juin 2014 désignant Madame Françoise BULARD et Madame Annick GUEROULT, représentantes du conseil municipal de Breteuil sur Iton au Conseil d’Administration du Collège Evariste Galois.

Monsieur le Maire représentant la collectivité de rattachement, c’est-à-dire le Conseil Général,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la démission de Madame Annick GUEROULT du conseil municipal, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du Conseil d’Administration du Colllège Evariste Galois.

Monsieur le Maire enregistre la candidature de Madame Marie-Brigitte HENRY LOIZEAU.

Le conseil municipal après en avoir délibéré ELIT à l’unanimité Madame Marie-Brigitte HENRY LOIZEAU en remplacement de Madame Annick GUEROULT en tant que représentante du conseil municipal de Breteuil sur Iton au Conseil d’Administration du Collège Evariste Galois.

9 - QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire rappelle le déroulement de la cérémonie de commémoration prévue le 11/11/2014, ainsi que la date, l’heure et le lieu de la célébration de Diamants de M. et Mme ROULLÉ ;

Monsieur le Maire indique que la prochaine séance de Conseil municipal aura lieu le vendredi 28 novembre à 19 h ;

Madame BLANCHARD informe qu’une réunion de la commission « Finances » est programmée le vendredi 21 novembre à 14 h 30 ; Une convocation suivra.9

Madame HENRY-LOIZEAU souhaite obtenir une précision sur la décision d’affectation d’un agent du service de l’accueil vers la médiathèque. Monsieur le Maire l’informe, qu’en effet, à la demande de l’agent et en accord avec le bureau municipal, il a réservé une suite favorable à la demande de mutation interne de l’agent sur la base de considérations organisationnelles et financières ;

Monsieur BRUNEAU remercie les conseillers qui étaient présents au concert organisé à la salle des fêtes le samedi 25 octobre dernier.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h10mn.

Le présent procès-verbal a été affiché le 07 novembre 2014.

M. CHERON M. AMIGON M. BRUNEAU Mme BLANCHARD

Mme BULARD M. TOUTENELLE M. BATARD M. ROBERT

Mme BELLIARD Mme LETERTRE Mme ULMANIEC Mme CLEMENT

Mme HENRY LOIZEAU Mme BOUILLON