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Déliberation - 4uj1p34r43m1yop
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - 4uj1p34r43m1yop)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
COMPTE
RENDU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
27
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vingt-sept
septembre
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
municipal
légatement
convoqué,
s’est
réuni
salle
Le
Lux
de
la
commune
déléguée
de
Breteuil
sur
Iton,
{place
Pillon
de
Buhorel},
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire. Etaient
présents,
excusés,
représentés :
NOHS
Présents |
Absents/excusés
NOMS
Présents
Absents/excusés
Haire
CHERON
Gérard
x
LEBERTRE
Nathalie
x
Maires
LOUVARD
Denis
x
ARSENDEAU
Caroline
x
Délégués.
et
.
A
rejoint
fa
séance
bas
x
adjoints
NOËL
Nathalie
au
point
n°3
FLET
Mickaël
AMIGON
Ciaude
x
DENIS
Clément
Absent
Absente/excusée
A
PUREN
Joëlle
Pouvoir
à
BOISSIERE
Serge
X
D
LOUVARD
Denis
J
|
BRUNEAU Gérard
A rejoint
la séance
C |
cAMUS Gaëlle
x
o
au
point
n°3
o
ë
N
Absente/excusée
N
BULARD
Française
x
$
BEQUIGNON
Natacha
pouvoir
à
T
E
BUN Gwénola
$
A
rejoint
la séance
I
ROBERT
Frédéric
une
L
PAUMIER
Adéline
‘Absente
au
point
n°3
E
BLIN
Gwénola
X
E
CLEMENT
Audrey
x
R
c
DUMEZ
Elisabeth
X
$
NOEL
Thibault
Absent
0
Absent/excusé
K
TOUTENELLE
jean-Michel
X
DENIS
Françoise
pouvoir
à
$
BOUILLON
André
î
KROLIK
Jean-Emile
x
BOUIELON
André
*x
L
k
L
BATARD
Michei
X
CHÂTEAUGIRON
Gilles
X
E R
BELLIARD
Josette
x
GUSTAVE
Grégory
Absent
$
GOURDEAU
Camille
X
Ouverture
de
De
la
délibération
De
la
délibération
séance
°2022/33
à
n°
2022/34
n°2022/35
à
n°
2022/41
Nombre
de
membres
en
exercice
29
29
29
Nombre
de
membres
présents
à la
19
19
22
Absents
dont
non
représentés
7
7
à
Absents
représentés
par
pouvoir
3
3
3
Nombre
de
votants
22
22
25
Secrétaire
de
séance
:
M.
KROLIK
jean-Emile
est
élu
secrétaire
de
séance.
Date
de
convocation
: 19
septembre
2022
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022 ORDRE
DU
JOUR
Point
n° |
N°
délibération
Objet
1
2022/33
Décision
modificative
n°
2-2022
2
2022/34
RÉRÉRSERIEREABIEARQIrE
de
la taxe
d'aménagement
des
communes
en
direction
de
l’EPCI
3
2022/35
Demande
de
subvention
pour
un
« séjour
Verneuil
»
pour
une
classe
de
CM1-CM2
de
l’école
Cintra-La
Guéroulde
4
2022/36
Demande
de
subvention
pour
la
mise
en
place
de
la videoprotection
au
titre
de
la
DETR
et
du
Département
Réhabilitation
du
Centre
d’Incendie
et
de
secours
de
Breteuil:
5
2022/37
convention
fixant
les
modalités
de
répartition
des
coûts
et
de
mise
en
œuvre
entre
la commune
de
Breteuil
et
le SDIS
6
2022/38
Adoption
de
l'instruction
comptable
M57
au 1° janvier
2023
MonLogement27
-
modification
du
capital
social,
modification
des
7
2022/39
statuts
et
autorisation
du
représentant
de
la collectivité
à participer
au
vote
de
l’assemblée
générale
extraordinaire
de
la société
8
2022/40
Approbation
du
rapport
d’activité
de
l’INSE27
année
2021
9
2022/41
Projet
de
plan
de
mobilité
simplifié
de
l’INSE
arrêté
le 06/07/2022
10
Décisions
et
informations
du
Maire
prises
en
application
des
articles
L2122-22
et
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
11
Questions
diverses
FE
DECISION
MODIFICATIVE
N°
2-2022
Délibération
n° 2022/33
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
1.
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
1
et
demande
à
Mme
PRUDHOMME,
Directrice
Générale
des
Services,
de
donner
lecture
de
la
décision
modificative
n°
2-2022.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
e
APPROUVE
la
décision
modificative
n°
2-2022.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
2 Département
de
l'Eure
Perception
de
Verneuil
Commune
de
Breteuil
Décision
Modificative
DM
du
27/09/2022
N°2
Pour
Décision
Total
Pour
Décision
DEPENSES
articles
mémoire
BP |
Modificative
Budget
RECETTES
arlicles
mémoire
BP
Modificalive
Total
Budget
2022+DM
2
g
2022+DM
FONCTIONNEMENT
FONCTIONNEMENT
Chap 042-6811
dotation |
2
05800]
55 695.89 | 276 753,89
aux
amortissements
Chap
023
-
virement
de
la
section |
1391 45496 |
-55 695,89 |
133572.
d'investissement
1612512,
:
total
fonctionnement
1612512996
0,00
9%
Total
fonctionnement
0,00
0,00
0,00
INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT
Opération
201600
—
chap
040
-2802
—
frais
réalisation
arlicle
2031
-
Adapt
50
000,00
-17
600,00 |
32
400,00
doc
urbanisme
1 414,52
0,00
1 414,52
Opération
2152
—
article
re
2152
— tx
EP
Cintray
0,00
17
600,00 |
17
600,00 |
chap
040
-
28031
- frais
d'études
4 700,00
0,00
4 700,00
chap
040
-
28041512
-
GFP
de
rattachement
-—
bâtiments
et
27 895,38
17 606,00
45 501,38
installations chap
040
-
28041581
-
Auires
groupements
—
biens
immobiliers,
34
552,81
-6171,11
28
381,70
matériel
et études
chap
040
-
28041582
-
Autres
groupements
-—
bâtiments
et
0,00
9
597,00
9 597,00
installations chap 040 — 28051
— Concesslons
4 968,00
4 968,00
9 936,00
et
droits
similaires
chap
040
=
28128
-
Aménagements
de
terrains
0.00
720,00
720.00
chap
040
-
281318
-
Autres
bâtiments publics
13:00
999
12,00
chap 040
- 28132
-
Immeubles
de
rapport
35
339,00
724,00
36
063,00
Chap
040
—
28152
-
Installations
7
871,00
0,00
7 871,00
de
voirie
Chap
040
—
281531
-
Réseaux
d'adduction
d'eau
511,00
9,00
513,00
Chap
040
—
281532
-
Réseaux
d'osdhiésement
2 643,00
0,00
2 643,00
Chap
040
-
281534
-
Réseaux
d'électification
16
351,38
0,00
16
351,38
Chap
040
-
281568
—
Avuires
matériel
et
outillage
d'incendie
4 342,00
3 000,40
7 342,40
et de
défense
civile
Chap
040
-
28158
-
Avulres
installations,
matériel
et
outillage
12916,00
0,00
12916,00
technique Chap
040
—
28181
-—
Installations
générales,
agencements
et
314,00
0,00
314,00
aménagements
divers
Chap
040
-
28182
-
Matériel
de
iransport
11
954,74
0,00
11
954,74
Chap
040
-
28183
-
Matériel
de
bureau
et
informatique
17
479,46
14
882,00
32
361,46
Chap
040
- 28184
-Mobilier
13
054,35
886,39
13
940,74
Chap
040
-
28188
-
Autres
immobilisations
corporelles
247589,36
4821
422207
Chap
021
- Virement
à
la
section
de’fonclioninement
1391
454,96
-55
695,89 |
1 335
759,07
Total
investissement
50
000,00
0,00 |
50
000,00 |
Total
investissement
1612512,96
0,00 |
1612512,%6
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
3 2.
REVERSEMENT
OBLIGATOIRE
DE
LA
TAXE
D'AMENAGEMENT
DES
COMMUNES
EN
DIRECTION
DE
L’EPCI
Délibération
n° 2022/34
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
2.
Vu
les
statuts
de
l’Interco
Normandie
Sud
Eure ;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Breteuil
n°
2016/105
en
date
du
25
novembre
2016
instaurant
la
part
de
la taxe
d'aménagement;
Vu
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021;
Vu
l'ordonnance
n°
2022-288
du
14
juin
2022
et
notamment
son
article 1 ;
Vu
les
articles
1379
Il et
1639
À
du
code
général
des
impôts;
Considérant
qu’à
compter
du
1%
janvier
2022
les
communes
qui
perçoivent
la
taxe
d'aménagement
sont
dans
l’obligation
de
prévoir
les
conditions
de
reversement
de
tout
ou
partie
de
la taxe
à
leur
intercommunalité
;
Vu
la
délibération
de
l’Interco
Normandie
Sud
Eure
en
date
du
14
septembre
définissant
les
modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
la taxe
communale
entre
la
commune
de
Breteuil
et
l'INSE
27.
Considérant
que
la
commune
de
Breteuil
a
instauré
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement; Considérant
que
sur
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
du
conseil
municipal
de
la
commune
membre
intéressée,
la
commune
reverse
tout
ou
partie
de
la
taxe
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
elle
est
membre,
compte
tenu
de
la
charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le
territoire
de
cette
commune,
de
sa
compétence.
Considérant
que
l’Interco
Normandie
Sud
Eure
et
la
commune
de
Breteuil
doivent
délibérer
de
façon
concordante
pour
les
modalités
de
reversement
à compter
du 1°’
janvier
2023
;
Considérant
que
la
Taxe
d'Aménagement
a
pour
vocation
de
financer
les
investissements
publics
relevant
notamment
des
compétences
intercommunales,
il
est
proposé
d'appliquer
un
taux
de
reversement
s’élevant
à
30%
du
produit
de
cette
taxe
pour
l’ensemble
des
communes
de
l’INSE.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
e APPROUVE
les
modalités
de
reversement
de
la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la
commune
de
Breteuil
à
la
communauté
comme
suit
:
taux
de
reversement
de
30
%
à compter
du 1°’
janvier
2023;
e
NOTIFIE
la
présente
délibération
aux
services
fiscaux.
e
DONNE
à
Monsieur
le
Maire,
tous
les
pouvoirs
pour
assurer
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
l’autorise
à
signer
tous
les
actes
et
documents
s'y
rapportant.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
4 3.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
UN
« SEJOUR
VERNEUIL
»
POUR
UNE
CLASSE
DE
CM1-
CM2
DE
L’ECOLE
CINTRA-LA
GUEROULDE
Délibération
n° 2022/35
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
3.
M.
DUHAMEL,
enseignant
de
la
classe
de
CM1-CM?2
de
l’école
Cintray-La
Guéroulde
envisage
d'organiser
une
classe
de
découverte,
intitulée
« séjour
Verneuil
»,
pour
ses
élèves
(22
enfants)
au
printemps
2023
(3 jours/2
nuits).
Ce
séjour
a pour objectif
de
mettre
en
valeur
le patrimoine
départemental.
Les
enfants
seront
hébergés
au
Moulin
des
Chérottes
à
Damville.
Au
programme
animation
du
CREE
sur
le
domaine
de
Chambray,
visite
du
chocolatrium,
visite
guidée
du
patrimoine
de
Verneuil
sur
Avre
et visite
de
la ferme
du
Louviers
à Bâlines.
Le
coût
prévisionnel
du
séjour
s'établit
à
4
827
€,
dont
1
100
€
de
transport.
La
commune
est
sollicitée
pour
accorder
une
subvention
de
894,20
€
qui
serait
octroyée
lorsque
le
projet
sera
validé
par
les
services
de
l’Inspection
académique.
Les
dépenses :
Hébergement
et
repas
3
727,00
€
Transport
car
1
100,00
€
TOTAL
DEPENSES
4
827,00
€
Les
recettes :
Participation
des
familles
(50
€)
1
100,00
€
Subvention
APE
800,00
€
Subvention
Conseil
Départemental
2
032,80
€
Subvention
commune
de
Breteuil
894,20
€
TOTAL
DES
RECETTES
4827€
Il
est
précisé
que
Mme
BLIN
n’a
pas
participé
au
vote
en
tant
que
directrice
de
l’école
Cintray-La
Guéroulde. Entendu
l’exposé,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
e
ATTRIBUE
une
subvention
d’un
montant
de
894,20
€
à
l’école
Cintray-La
Guéroulde
pour
l’organisation
d’une
classe
de
découverte
«
séjour
Verneuil
»
au
printemps
2023.
e AUTORISE
M.
le
Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
;
e
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
primitif
2023.
4.
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
DE
LA
VIDEOPROTECTION
AU
TITRE
DE
LA
DETR
ET
DU
DEPARTEMENT
Délibération
n°2022/36
\;
M.
ROBERT
Frédéric
présente
le
rapport
n°
4.
Afin
d'améliorer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
il
conviendrait
de
lutter
contre
le
sentiment
d'insécurité
en
investissant
dans
la mise
en
place
d’un
dispositif
de
vidéoprotection.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
5 La
commune
ne
dispose
pas
actuellement
de
ce
dispositif.
En
effet,
la
commune
de
Breteuil
souhaite
la
mise
en
place
d’un
système
de
vidéoprotection
sur
son
territoire,
conformément
au
diagnostic
réalisé
par
le référent
sûreté.
Il s’agit
de
prévenir,
anticiper,
dissuader
et
gérer
les
atteintes
à
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
dans
les
lieux
publics
particulièrement
exposés
aux
risques
d’agression
et
de
vol.
Il
s’agit
de
donner
les
moyens
aux
autorités
compétentes,
d'identifier
dans
la
mesure
du
possible
les
auteurs
des
faits
et
de
pouvoir
donner
la
suite
qui
convient.
Mais
également
de
prévenir
et
anticiper,
gérer
toutes
les
situations
pouvant
générer
des
perturbations
des
flux
automobiles. Les
attentes
et
les
objectifs
poursuivis
:
Pallier
et
anticiper
aux
mieux
les
troubles
de
l’ordre
public,
éviter
les
rassemblements
inadaptés, Dissuader
le
délinquant
de
passer
à
l'acte,
- _
Générer
un
sentiment
de
sécurité
et
de
tranquillité
au
sein
de
la
population,
Aider
les
autorités
compétentes
dans
les
investigations.
Ce
projet
consiste,
dans
un
premier
temps,
en
la
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéoprotection
d'environ
35
caméras
sur
l’espace
urbain
communal.
Le
coût
total
s'élève
à 458
132,40
€ TTC.
Ces
dépenses
sont
susceptibles
d’être
éligibles
au
titre
de
la
D.E.T.R.
(dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux),
ainsi
qu’auprès
du
Département
de
l'Eure.
Aussi,
je
vous
propose
de
solliciter
une
subvention :
-
auprès
de
l'Etat
dans
le
cadre
de
la
DETR
à
hauteur
de
40
%
du
montant
total
de
la
dépense
HT,
-
auprès
du
Département
à
hauteur
de
20
%
du
montant
total
de
la
dépense
HT.
Récapitulatif
du
plan
de
financement
de
cette
opération :
Département
à
ch
Nature
des
Montant |
Montant
TTC
BETB
dé
PEüré
Reste
à charge
=
202
40%
de
la commune
travaux
HT
(TVA
=
20%)
20%
ur
Vidéoprotection
|
381777
€ |
458132,40€
|152710,80€|
76355,40€|
152
710,80€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité :
e
APPROUVE
les
projets
présentés
ci-dessus.
e SOLLICITE
une
subvention
auprès
de
l'Etat
dans
le cadre
de
la
DETR
et
du
Département
de
l'Eure
pour
la
mise
en
place
de
la vidéoprotection
sur
la
commune
de
Breteuil.
e
AUTORISE
M.
le
Maire
à
réaliser
toutes
les
formalités
nécessaires
au
dépôt
des
dossiers
de
demandes
de
subventions,
et
à
signer
tous
documents
à
cet
effet.
5.
REHABILITATION
DU
CENTRE
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DE
BRETEUIL:
CONVENTION
FIXANT
LES
MODALITES
DE
REPARTITION
DES
COUTS
ET
DE
MISE
EN
ŒUVRE
ENTRE
LA
COMMUNE
DE
BRETEUIL
ET
LE SDIS
Délibération
n° 2022/37
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
6 M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°5.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.1311-19,
L.1424-1
à
L.1424-68
et
R.1424-1
et
R.1424-55
:
Vu
l'arrêté
n°
271186
du
4
mai
2022
du
Préfet
de
la
Région
Normandie
portant
avis
favorable
à la
demande
de
subvention
au
titre
de
la
DSIL
formulée
par
la commune
de
Breteuil;
Vu
la
délibération
n°
22-01
du
25
février
2022
du
Conseil
d'administration
du
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
de
l’Eure
portant
rapport
d’orientations
budgétaires
2022
;
Vu
la convention
de
transfert
de
gestion
relative
aux
biens
meublés
et
immeubles
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
d’incendie
et
de
secours
signée
le
30
août
2000
entre
le
SDIS
de
l'Eure
et
la
commune
de
Breteuil-sur-Iton
;
Considérant
l’audit
bâtimentaire
réalisé
en
2020
;
Considérant
que
le
Centre
d'incendie
et
de
secours
(Cis)
de
Breteuil
sur
Iton
n’est
plus
adapté
à son
mode
de
fonctionnement
actuel
et
qu’il
nécessite
d’être
réhabilité
;
Considérant
la
subvention
accordée
à
la
commune
de
Breteuil,
conformément
à
l’arrêté
n°
271186
du
4
mai
2022
susvisé
;
Considérant
le
montant
de
la
subvention
au
titre
de
la
DSIL
à
hauteur
de
291
144,00
€;
Considérant
le
montant
à
la
charge
du
Sdis
à
hauteur
de
72
786,00
€,
plus
1
147,00
€
au
titre
de
reste
à
charge
de
TVA;
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité :
e
APPROUVE
la
convention
confiant
à
la
commune
de
Breteuil
l'opération
de
réhabilitation
du
Cis
de
Breteuil
sur
Iton,
telle
qu’annexée
à la
présente
délibération.
e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention,
à
signer
tous
les
actes
s’y
afférents
et
à accomplir
tout
acte
rendu
nécessaire
pour
l'application
de
la
présente
délibération.
6. Adoption
de
l’instruction
comptable
M57
au
1°' janvier
2023
Délibération
n° 2022/38
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
6
et
demande
à
Mme
PRUDHOMME,
Directrice
Générale
des
Services,
de
donner
lecture
de
ce
rapport.
Le
référentiel
M57
est
l'instruction
budgétaire
et comptable
la
plus
récente,
mise
à jour
par
la
Direction
Générale
des
Collectivités
Locales
(DGCL)
et
la
DGFiP,
en
concertation
étroite
avec
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Il permet
le suivi
budgétaire
et
comptable
d'entités
publiques
locales
variées,
appelées
à gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
: bloc
communal,
départemental
et
régional,
tout
en
conservant
certains
principes
budgétaires
applicables
aux
référentiels
M14,
M52
et
M71. Il
est
le
référentiel
le
plus
avancé
en
termes
de
qualité
comptable
puisque
c’est
la
seule
instruction
intégrant,
depuis
2018,
les
dernières
dispositions
normatives
examinées
par
le
Conseil
de
normalisation
des
comptes
publics
(CNoCP).
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
7 Ces
travaux
d'intégration
annuels
permettent
de
poursuivre
le
mouvement
de
convergence
vers
les
règles
des
entreprises
sauf
spécificités
de
l’action
publique
(transfert
des
plus
et
moins-
values
de
cession
en
section
d'investissement,
mécanisme
de
neutralisation
budgétaire,
etc.).
Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires
:
-
En
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits
:
Définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
ladoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif;
-
En
matière
de
fongibilité
des
crédits
:
Faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel}
;
-
En
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
:
Vote
par
lorgane
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
La
norme
comptable
M57
permet
le suivi
budgétaire
et comptable
d’entités
publiques
locales
variées
appelées
à
gérer
des
compétences
relevant
de
plusieurs
niveaux
(communal,
départemental
et
régional).
Elle
est
applicable :
*de
plein
droit,
par
la
loi,
aux
collectivités
territoriales
de
Guyane,
de
Martinique,
à
la
collectivité
de
Corse
et aux
métropoles
et
à la ville
de
Paris.
*par
droit
d'option,
à toutes
les collectivités
locales
et leurs
établissements
publics
(article
106
de
la
loi
NOTRe).
*par
convention
avec
la
Cour
des
Comptes,
aux
collectivités
locales
expérimentatrices
de
la
certification
des
comptes
publics
locaux
(article
110
de
la
loi
NOTRe).
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
en
particulier
ses
articles
53
à 57;
Vu
le
ti
de
Farticle
106
de
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République,
dite
loi
NOTRe,
précisé
par
le
décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015,
offre
la
possibilité,
pour
les
collectivités
volontaires,
d'opter
pour
la
nomenclature
M57;
Vu
l'avis
du
comptable
public
en
date
du
14
septembre
2022
pour
l'application
anticipée
du
référentiel
M57
avec
le plan
comptable
développé
pour
la commune
de
Breteuil
au
4°" janvier
2023
{PJ
en
annexe);
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
8 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
DECIDE
:
e
D'ADOPTER,
à
compter
du 1° janvier
2023,
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57.
e
DE
PRECISER
que
la
nomenclature
M57
dans
sa
version
développée
avec
suivie
fonctionnel
s’appliquera
au
budget
principal
de
la
commune
de
Breteuil
ainsi
qu’à
tout
autre
budget
annexe
éventuel.
e
D’INDIQUER
que
le
règlement
budgétaire
est
financier,
obligatoire
pour
les
communes
de
notre
strate,
fixant
les
règles
de
procédures
fera
l’objet
d’une
prochaine
délibération.
e
Que
l'amortissement
obligatoire
des
immobilisations
acquises
à compter
du
1°’ janvier
2023
est
linéaire
et
pratiqué
à
compter
de
la
date
de
mise
en
service
du
bien
selon
la
règle
du
prorata
temporis.
e
Que
la
règle
du
prorata
temporis
pourra
être
aménagée
dans
la
logique
d’une
approche
par
enjeux,
pour
les
subventions
d'équipement
versées
et
les
biens
de
faible
valeur,
c’est-à-dire
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
1
000
€
TTC,
ces
biens
de
faible
valeur
étant
amortis
en
une
annuité
unique
au
cours
de
l'exercice
suivant
leur
acquisition.
e
Que
les
durées
d'amortissement
seront
celles
qui
étaient
antérieurement
appliquées.
e
DE
MAINTENIR
le
vote
des
budgets
par
nature
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement,
au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
d'investissement
avec
les
chapitres
« opérations
d'équipement
».
e
DE
CONSTITUER
une
provision
dès
l'apparition
d’un
risque
avéré,
en
cas
des
dépréciations
de
la valeur
d’un
actif,
d'ouverture
d’une
procédure
collective
et
de
créances
irrécouvrables.
e
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à opérer
des
virements
de
crédits
de
paiement
de
chapitre
à
chapitre
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
du
budget,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
e
D’'INDIQUER
que
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
BP
2023,
la colonne
BP
N-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
e
D'’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
procédures
nécessaires
à
ce
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
7.
MONLOGEMENT27
—
MODIFICATION
DU
CAPITAL
SOCIAL,
MODIFICATION
DES
STATUTS
ET
AUTORISATION
DU
REPRESENTANT
DE
LA
COLLECTIVITE
A
PARTICIPER
AU
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
GENERALE
EXTRAORDINAIRE
DE
LA
SOCIETE
Délibération
n° 2022/39
Mme
BULARD
Françoise
présente
le
rapport
n°
7.
M.
Gérard
Chéron,
Maire
de
Breteuil,
rappelle
que
la
commune
de
Breteuil
est
déjà
actionnaire
de
la
SEM
MonLogement27
(1
action),
société
d'économie
mixte,
au
capital
de
16
590
592
euros
qui
a
pour
objet
«
dans
les
limites
du
Département
de
l'Eure
et
éventuellement
des
arrondissements
limitrophes
» :
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
9 -__
L'étude,
l’acquisition,
la construction,
la
restauration,
la
rénovation
ou
l'aménagement
d'immeubles
collectifs
ou
individuels
à usage
d'habitation,
aidés
ou
non
par
l'Etat,
ainsi
que
d'immeubles
à
usage
de
bureaux,
de
locaux
professionnels,
commerciaux,
industriels
ou
artisanaux
;
-
L'étude,
la
construction
et
laménagement
des
équipements
publics
ou
privés
complétant
ou
accompagnant
les
opérations
qui
précèdent
;
-
L'étude
et
la
réalisation
de
toutes
opérations
permettant
la
mise
à disposition
de
tous
constructeurs
d'immeubles
à
usage
d'habitation
des
terrains
nécessaires
;
-
L'acquisition
de
tous
terrains
nécessaires
à
la
poursuite
des
activités
ci-dessus
énumérées;
-__
La
location
ou
la
vente
et
d’une
manière
générale
la
gestion,
l’entretien
et
la
mise
en
valeur
de
ces
immeubles,
équipements
ou
terrains
;
-__
L’obtention
de
tous
emprunts,
ouvertures
de
crédits
ou
avances,
avec
où
sans
garantie
ou
hypothèque
pouvant
favoriser
la
réalisation
de
l’objet
social.
La
société
exercera
les
activités
visées
ci-dessus,
tant
pour
son
propre
compte
que
pour
autrui
: elle
exercera
en
particulier
ces
activités
dans
le
cadre
de
conventions
passées
avec
des
collectivités
territoriales
et
notamment
dans
le
cadre
de
conventions
de
mandat,
de
prestations
de
service,
d’affermage
ou
de
concessions
de
services
publics
à
caractère
industriel
et commercial.
D'une
manière
plus
générale,
elle
pourra
prendre
toutes
participations
dans
toutes
sociétés
poursuivant
un
objet
complémentaire
au
sien,
accomplir
toutes
opérations
financières,
commerciales,
industrielles,
mobilières
et
immobilières,
pouvant
se
rattacher
directement
ou
indirectement
à l’objet
social
ou
susceptibles
d’en
faciliter
la
réalisation.
Augmentation
de
capital
Il'est
rappelé
que
depuis
Le
1%
janvier
2021,
un
organisme
de
logement
social
qui
gère
moins
de
12
000
logements
doit
appartenir
à
un
groupe
d'organismes
de
logement
social
au
sens
de
l’article
L.423-1-1
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
{loi
ELAN
n°
2018-1221
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et du
numérique}.
Cette
loi
autorisant
par
ailleurs
la fusion
d’un
OPH
et
d’une
SEM
agréée,
les
actionnaires
de
la
SECOMILE,
réunis
en
Assemblée
Générale
Extraordinaire
le
15
décembre
2020,
ont
décidé
de
procéder
à
cette
opération
avec
EURE
HABITAT,
Office
Public
rattaché
au
Département
de
l'Eure,
ce
qui
a conduit
à
la création
de
la SEM
MonLogement27.
La
fusion
des
deux
opérateurs
de
logements
conventionnés
s’est
également
traduite
par
la
création
de
nouvelles
actions
au
profit
du
Conseil
Départemental.
Ainsi,
la
part
de
l’actionnariat
public
est
passé
à 92,34
%
du
capital
social
de
MonLogement27.
Afin
de
respecter
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
impose
à
une
Société
d'Economie
Mixte
que
son
capital
soit
détenu
à
au
moins
15
%
par
des
actionnaires
privés,
un
prêt
d'actions
à la Caisse
des
Dépôts
et Consignation
a été
consenti
par
le
Conseil
Départemental
de
l'Eure.
Cependant,
pour
rétablir
de
façon
durable
l’équilibre
entre
la
participation
au
capital
des
actionnaires
publics
et
celle
des
actionnaires
privés,
les
administrateurs
ont
décidé,
lors
de
la
fusion,
de
procéder
à
une
augmentation
de
capital,
L'objectif
de
cette
augmentation
de
capital
est
donc
de
sortir
du
prêt
d'actions
réalisé
par
le
Conseil
Départemental
au
profit
de
la
CDC
et
de
rééquilibrer
F'actionnariat
de
la Société,
conformément
aux
dispositions
légales.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
10 Cette
augmentation
de
capital
serait
donc
réservée
aux
actionnaires
privés
;
les
collectivités
actionnaires
ont
été
informées
de
cette
démarche.
Après
plusieurs
échanges,
seuls
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
(CDC}),
Action
Logement
Immobilier
(ALI)
et
la
Caisse
d'Epargne
ont
manifesté
leur
intention
de
participer
à
cette
augmentation
de
capital.
Le
nombre
d'actions
à
créer
a
été
défini
pour
permettre
d'atteindre
le
seuil
légal
de
15
%
d’actions
détenues
par
des
acteurs
privés.
Ces
actions
supplémentaires
seraient
des
actions
de
catégorie
B,
dispositif
créé
par
la
loi ALUR.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé,
par
le
conseil
d'administration
de
la
SEM
MonLogement27,
de
procéder
à
une
augmentation
de
capital
en
numéraire
dont
le
montant
serait
fixé
à
1 433
360
euros,
ce
qui
aurait
pour
effet
de
porter
le
capital
de
16
590
592
euros
à
18
023
952
euros.
Cette
augmentation
de
capital
serait
réalisée
au
moyen
de
l’émission
de
85
585
actions
nouvelles
de
catégorie
B
(Loi
ALUR)
d’un
montant
de
16
euros
nominal
chacune.
Ces
actions
nouvelles
de
catégorie
B (Loi ALUR)
seraient
émises
à la valeur
nominale,
sans
prime
d'émission.
Il serait
proposé
de
supprimer
le droit
préférentiel
de
souscription
au
profit
de
3 actionnaires
déjà
existants
:
-
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
à
concurrence
de
48
456
actions
nouvelles
de
catégorie
B
Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
775
296
euros,
-__
Action
Logement
Immobilier
à
concurrence
de
37
298
actions
nouvelles
de
catégorie
B
Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
596
768
euros.
-
La
Caisse
d'Epargne
à
concurrence
de
3
831
actions
nouvelles
de
catégorie
B
Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
61
296
euros.
A
l'issue
de
cette
augmentation
de
capital,
le
pourcentage
détenu
par
notre
collectivité
dans
le capital
social
de
la SEM
MonLogement27
demeurera
inchangé
compte
tenu
de
notre
faible
participation. Modification
de
l’article
6 - Capital
social
Modification
de
l’article
11
-
Droits
et
obligations
attaches
aux
actions
Création
d’un
article
6
bis
—
Droits
particuliers
Cette
augmentation
de
capital
entraînera
une
modification
statutaire
de
la
composition
du
capital
social
au
sens
de
l’article
L.1524-1
du
CGCT.
Par
conséquent,
à peine
de
nullité
du
vote
du
représentant
de
notre
collectivité
lors
de
l'assemblée
générale
extraordinaire,
il convient
d'approuver
au
préalable
cette
modification.
Cette
augmentation
de
capital
entraînera
également
la
création
d’un
nouvel
article
et
la
modification
statutaire
des
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
afin
de
prendre
en
compte
les
caractéristiques
et
droits
particuliers
des
actions
de
catégorie
B
{Loi
ALUR)
émises
au
titre
de
cette
augmentation
de
capital.
Par
conséquent,
nous
vous
proposons
également
d'approuver
ces
modifications.
Dans
la
perspective
de
la
tenue
de
l'assemblée
générale
extraordinaire,
prévue
le
29
novembre
2022,
il convient
de
délibérer
sur
le
projet
de
modification
des
articles
6
et
11
des
statuts
relatifs
au
capital
social
et
aux
droits
et
obligations
attachés
aux
actions,
de
l'insertion
d’un
nouvel
article
6
Bis
stipulant
des
droits
particuliers
au
profit
des
actions
de
catégorie
B
(Loi
ALUR}
et
d'autoriser
notre
représentant
à participer
au
vote
de
l'assemblée
générale
sur
les
modifications
statutaires.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEH
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
11 Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
:
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.1522-4,
L.1524-1
et L.1524-5
;
Vu
le
Code
de
commerce :
e
APPROUVE
Le
Principe
de
l'augmentation
de
capital
en
numéraire,
réservée
à
:
-
La
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
à
concurrence
de
48
456
actions
nouvelles
de
catégorie
B
Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
775
296
euros,
-__
Action
Logement
immobilier
à
concurrence
de
37
2898
actions
nouvelles
de
catégorie
B
Eoi
ALUR,
soit
un
montant
de
596
768
euros,
-
La
Caisse
d'Epargne
à concurrence
de
3
831
actions
nouvelles
de
catégorie
B
Loi
ALUR,
soit
un
montant
de
61
296
euros,
Ce
qui
aurait
pour
effet
de
porter
le
capital
de
16
590
592
euros
à
18
023
952
euros.
e
APPROUVE
La
modification
des
articles
6
et
11
des
statuts
de
la
SEM
MonLogement27
relatifs
au
capital
social
et
aux
droits
et obligations
attachés
aux
actions
et la création
d’un
article
6 Bis stipulant
des
droits
particuliers
au
profit
des
actions
de
catégories
B
(Loi
ALUR)
:
ARTICLE
6
_- CAPITAL
SOCIAL
Ancienne
rédaction
: « Le
capital
social est fixé
à SEIZE
MILLIONS
CINQ
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
MILLE
CINQ
CENT
QUATRE
VINGT
DOUZE
EUROS
(16
590
592
euros).
Ilest
divisé
en
UN
MILLION
TRENTE
SIX
MILLE
NEUF
CENT
DOUZE
ACTIONS
(1
036
912
actions)
de
SEIZE
EUROS
{16
euros)
chacune
de
valeur
nominale
dont
au
moins
50
%
et
au
plus
85
%
doivent
appartenir
aux
collectivités
territoriales
ou
leurs
groupements.
Le
capital
social
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous
».
Nouvelle
rédaction
: «
Le
capital
social est
fixé
à
DIX
HUIT
MILLIONS
VINGT
TROIS
MILLE
NEUF
CENT
CINQUANTE
DEUX
EUROS
(18
023
952
euros).
Il est
divisé
en
UN
MILLION
CENT
VINGT
SIX
MILLE
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
SEPT
ACTIONS
{1
126
497
actions)
de
SEIZE
EUROS
(16
euros)
chacune
de
valeur
nominale.
C’est
UN
MILLION
CENT
VINGT
SIX
MILLE
QUATRE
CENT
QUATRE
VINGT
DIX
SEPT
ACTIONS
{1
126
497
actions)
sont
réparties
en
UN
MILLION
TRENTE
SIX
MILLE
NEUF
CENT
DOUZE
ACTIONS
(1
036
912
actions)
de
catégorie
ordinaire
et
QUATRE
VINGT
NEUF
MILLE
CINQ
CENT
QUATRE
VING
CINQ
ACTIONS
(89
585)
de
catégorie
B
{Loi
ALUR)
affectées
exclusivement
au
financement
des
activités
réglementées
(logements
conventionnés
à APL).
À
tout
moment
de
la
vie
sociale,
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements
doit
être
supérieure
à 50
%,
et au
plus
égale
à 85
%
du
capital
social.
Le
capital
social
pourra
être
augmenté
ou
réduit
dans
les
conditions
prévues
ci-dessous.
»
ARTICLE
6
BIS
—
DROITS
PARTICULIERS
Nouvelle
rédaction
: «
Les
présents
statuts
stipulent
des
droits
particuliers
au
profit
des
actions
de
catégorie
B
{Loi ALUR)
énoncés
dans
l’article
11
ci-après
» ;
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
42 ARTICLE
11
—
DROITS
ET
OBLIGATIONS
ATTACHES
AUX
ACTIONS
Ancienne
rédaction
: «
Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelque
main
qu'ils
passent
».
Chaque
action
donne
droit
à une
part
égale
dans
la propriété
de
l'actif social,
dans
le partage
des
bénéfices
et dans
le boni
de
liquidation.
La
possession
d’une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
Les
héritiers
ou
créanciers
d’un
Actionnaire
ne
peuvent
requérir
l'apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni
s'immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils doivent
pour
l'exercice
de
leurs droits,
s’en
rapporter
aux inventaires
sociaux
et aux
décisions
des
Assemblées
Générales
».
Nouvelle
rédaction
: « Les
droits
et
obligations
attachés
aux
actions
suivent
les
titres
dans
quelque
main
qu’ils
passent.
Chaque
action
ordinaire
donne
droit
à
une
part
égale
dans
la propriété
de
l'actif social,
dans
le partage
des
bénéfices
et
dans
le
boni
de
liquidation.
Chaque
action
de
catégorie
B
(Loi ALUR)
a les
caractéristiques
et
droits
particuliers
suivants
:
e
la
valeur
nominale
des
actions
de
catégorie
B
est
égale
à
la
valeur
nominale
des
actions
ordinaires,
soit
16
euros
;
e
au
jour
de
la
liquidation,
ces
actions
ne
donnent
aucun
droit
sur
le
boni
de
liquidation.
Le
titulaire
de
l'action
de
catégorie
B
aura
seulement
droit
au
remboursement
du
nominal,
opération
préalable
au
partage
du
boni
de
liquidation
conformément
à
l’article
L237-29
du
Code
de
commerce.
Corrélativement
la souscription
à
des
actions
de
catégorie
B
ne
donne
pas
lieu
à versement
par
le souscripteur
d’une
prime
d'émission
;
e
au
jour
de
la
décision
d‘affectation
des
résultats
sur
activités
réglementées
en
assemblée
générale,
si
celle-ci
décide
de
distribuer
des
dividendes,
la
rémunération
correspondra
à
un
montant
qui
ne
peut-être
supérieur
à
un
pourcentage
de
la
valeur
nominale
des
actions
égale
ou
inférieur
au
taux
d'intérêt
servi
au
détenteur
d’un
livret
A
au
31
décembre
de
l’année
précédente,
majoré
de
1,5 points
en
application
du
deuxième
alinéa
de l’article L481-8
du
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
dans
le
respect
de
l'article
L232-15
du
Code
de
commerce
qui
interdit
de
stipuler
un
intérêt
fixe
ou
intercalaire
au
profit
des
associés.
Les
actions
de
catégorie
B ne
donnent
aucun
droit
sur les
résultats
des
activités
non
réglementées
;
e
les
souscripteurs
des
actions
de
catégorie
B
auront
droit,
à
compter
de
la
réalisation
de
l'augmentation
de
capital,
aux
distributions
de
réserves
constituées
postérieurement
à
cette
date
qui seraient
votées
en
assemblée
générale,
et en
tant
seulement
qu’elles
concernent
les
activités
réglementées.
Le
calcul
de
la
rémunération
des
actions
de
catégorie
B
est
analogue
au
calcul
des
dividendes
en
considérant
la
part
distribuée
des
réserves
constituées
après
l'augmentation
de
capital
comme
le résultat
distribuable
sur
l'activité
d’un
exercice
courant
;
e
les
souscripteurs
des
actions
de
catégorie
B
n'auront
aucun
droit
sur
la
distribution
de
réserves
concernant
les
activités
non
réglementées.
La
possession
d’une
action
comporte
de
plein
droit
adhésion
aux
présents
statuts
et
aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
13 Les
héritiers
ou
créanciers
d’un
Actionnaire
ne
peuvent
requérir
l’apposition
des
scellés
sur
les
biens
et
papiers
de
la
société,
ni
s’immiscer
en
aucune
manière
dans
les
actes
de
son
administration.
Ils doivent
pour
l’exercice
de
leurs
droits,
s'en
rapporter
aux
inventaires
sociaux
et aux
décisions
des
Assemblées
Générales.
»
e
AUTORISE
son
représentant
Madame
Françoise
BULARD
à
l'assemblée
générale
extraordinaire
de
la
SEM
MonLogement27
à
voter
en
faveur
des
résolutions
concrétisant
ces
modifications
statutaires,
et
le
dote
de
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
e
DOTE
Monsieur
Gérard
CHERON,
son
Maire,
de
tous
les
pouvoirs
nécessaires
à
l'exécution
de
cette
décision.
8. APPROBATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
DE
L’INSE27
ANNEE
2021
Délibération
n° 2022/40
M.
le
Maire
présente
le
rapport
n°
8.
Monsieur
Gérard
CHERON,
Maire
de
Breteuil,
informe
le
Conseil
Municipal
que
l'Interco
Normandie
Sud
Eure
(INSE)
dans
sa
séance
du
06
juillet
2022
a
procédé
à
l'approbation
du
rapport
d’activité
de
l’INSE
pour
l’année
2021.
En
application
de
l’article
L5211-39
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriale,
le
maire
de
chaque
commune
membre
de
l’EPCI
communique
le
rapport
d’activité
de
l’EPCI
au
Conseil
Municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l’EPCI
sont
entendus.
Le
président
de
l’EPCI
peut
être
entendu,
à
sa
demande,
par
le Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
ou
à la demande
de
ce
dernier.
Il
est
précisé
que
Mme
NOEL
Nathalie
n’a
pas
participé
au
vote
en
tant
que
Présidente
de
l’Interco
Normandie
Sud
Eure.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e
APPROUVE
le
rapport
d’activité
de
l’INSE
pour
l’année
2021.
9.
PROJET
DE
PLAN
DE
MOBILITE
SIMPLIFIE
DE
L’INSE
ARRETE
LE
06/07/2022
Délibération
n° 2022/41
Mme
NOEL
Nathalie
présente
le
rapport
n°
9.
Monsieur
le
Maire
informe
le Conseil
municipal
que
l’Interco
Normandie
Sud
Eure
(INSE)
dans
sa
séance
du 6 juillet
2022
a procédé
à l’arrêt
du
projet
de
Plan
de
Mobilité
Simplifié
(PMS)
de
l'INSE,
en
sa
qualité
d’Autorité
Organisatrice
de
Mobilité
Locale
(AOML).
En
l'application
de
l’article
L.
1214-36-1
du
code
des
transports,
ce
présent
projet
de
plan
arrêté
doit
être
soumis
pour
avis
aux
conseil
municipaux
de
l’EPCI.
Monsieur
le
maire
présente
donc
le
projet
Plan
de
Mobilité
Simplifié
arrêté
au
conseil
municipal
en
séance
publique
au
cours
de
laquelle
les
représentants
de
la commune
à l'organe
délibérant
de
l'EPCI
sont
entendus,
et
expriment
un
avis.
Il est
rappelé
que
l’Interco
Normandie
Sud
Eure
est
autorité
organisatrice
de
la
mobilité
locale
(AOML)
sur
son
périmètre
depuis
le 1° juillet
2021.
Un
bureau
d’études,
TERCURBIS,
a
été
missionné
en
novembre
2021
par
l’INSE
pour
mener
une
étude
de
mobilité
sur
le
territoire,
afin
de
d'accompagner
les
élus
dans
la
mise
en
place
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
14 d’une
politique
intercommunale
de
mobilité.
Les
résultats
de
cette
étude
se
concrétisent
par
l'élaboration
d’un
plan
de
mobilité
simplifié
qui
s'articule
autour
de
4
axes,
et
se
décline
dans
12
actions
à
déployer
:
-
Axe
1
: Développer
les
mobilités
solidaires
o
Action
1:
Soutenir
le
développement
du
transport
solidaire
o
Action 2
: Déployer
l’autoécole
sociale
o
Action 9
: créer
une
maison
de
la
mobilité
Favoriser
le
covoiturage
et
l’autopartage
o
Action
3
: Développer
les
aires
de
covoiturage
o
Action
4
: Proposer
un
service
d’autopartage
-
Axe 3 :
Favoriser
les
mobilités
actives
et
la
démobilité
o
Action
5
: Installer
du
stationnement
vélo
sécurisé
o
Action 6
: Proposer
des
deux-roues
en
location
longue
durée
o
Action 7
: Soutenir
l'offre
de
Tiers-Lieux
o
Action
12
: Travailler
à la réalisation
d'itinéraires
cyclables
avec
le Département
-
Axe
4
: Renforcer
la
desserte
en
transport
public
o
Action
8
: Coopérer
avec
la
Région
Normandie
pour
l'amélioration
des
lignes
Nomad
o
Action
11
: mettre
en
place
un
TAD
de
rabattement
vers
la
gare
de
Verneuil
Action
transversale
: Action
9
:
communication
1
> x
®
N
Il'est
précisé
que
Mme
NOEL
Nathalie
n’a
pas
participé
au
vote
en
tant
que
Présidente
de
l’Interco
Normandie
Sud
Eure.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
e APPROUVE
le
projet
de
Plan
de
Mobilité
Simplifié
arrêté
de
l’INSE.
11.
DECISIONS
ET
INFORMATIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
APPLICATION
DES
ARTICLES
L 2122-
22
ET
L2122-23
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
DECISION
N°
2022/3
Convention
de
mise
à
disposition
de
parcelles
avec
la
SAFER
INFORMATIONS : -
le rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
du
service
de
l’eau
du
SEPASE
année
2021
-
le
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
assainissement
collectif
du
SEPASE
année
2021
-__
le
rapport
d’activité
de
l’année
2021
de
la
Mission
Locale
Pays
d’Evreux
et
Eure
Sud.
-
le
rapport
du
mandataire
exercice
2021
de
MonLogement27
La
séance
du
Conseil
municipal
est
levée
à
20h59.
Fait
à
Breteuil,
le
30
septembre
2022
Ainsi
délibéré,
les
jours,
mois
et
an
susdits
:
Le
Maire,
Gérard CHERO
E
COMPTE
RENU
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
27
SEPTEMBRE
2022
15