Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - vta6fnm2ek5kw
Déliberation - te4t7u6v3fztgn
Procès Verbal - cfc6sst3pjgm4d8
Déliberation - mkc0x4ysg81pj6
Déliberation - qwdqto6vm2wubzz
Procès Verbal - 9kivuj57zqgs98
Déliberation - 4uj1p34r43m1yop
Déliberation - ysjmta7v3um6gyj
Déliberation - mp7ythvn9z8tl7z
Déliberation - 9nogygsk1zawkfv
Déliberation - w8d7ma8yaxik5m8
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Breteuil.
Lien du pdf (Déliberation - w8d7ma8yaxik5m8)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU MARDI 6 DECEMBRE 2022
L'an deux mille vingt-deux, le six décembre à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle Le Lux de la commune déléguée de Breteuil sur Iton (Place
Pilon de Buhorel} en séance publique sous la présidence de Monsieur Gérard CHERON, Maire.
Etaient présents, excusés, représentés :
NOHS Présents | Absents/excusés HOMS Présents Absentslexcusés
Malre CHERON Gérard x LEBERTRE Nathalte X
Mare | LouvaRD Denis x ARSENDEAU Caroline x Délégués
el . sta adjoints NOEL Nathalie X FLET Mickaël X
AMIGON Claude X DENIS Clément Absent
À PUREN Joëlte x BOISSIERE Serge *
D Absente/excusée J BRUNEAU Gérard X CAMUS Gaëlle pouvoir à o € BELUARD Josette ë 0 Absente/excusée N BULARD Françoise X N BEQUIGNON Natacha pouvoir à T $ BLIN Gwénola $ E ROBERT Frédéric *x 1 PAUMIER Adéline Absente
L
BLIN Gwénola X L CLEMENT Audrey Absente
E
DUMEZ Elisabeth x R NOEL Thibault Absent
€ S Absente/excusée
0 TOUTENELLE Jean-Michel x DENIS Françoise pouvoir à
N CHÂTEAUGIRON Gilles
$ Absente/excusé E KROLIK Jean-Emile pouvoir à BOUILLON André x
Î TOUTEHELLE Jean-Michel
L BATARD Michel x CHÂTEAUGIRON Gilles x
Ë BELLIARD Josette X GUSTAVE Grégory Absent
S Absente/excusée GOURDEAU Camille pouvoir à
BOUILLON André
De la
Ouverture de délibération
séance n°2022/50 à
n° 2022/56
Nombre de membres en exercice 29 29
Nombre de membres présents à la 19 19
séance
Absents dont non représentés 5 5
Absents représentés par pouvoir 5 5
Nombre de votants 24 24
Secrétaire de séance : M. BATARD Michel est élu secrétaire de séance.
Date de convocation : 29 novembre 2022
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 1 ORDRE DU JOUR
Point n° | N° délibération Objet
Autorisation d'engager, de liquider, de mandater les dépens
1 2022/50 d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au titre
l'exercice précédent
Demande de financement au titre de la DETR et auprès du Cons
2 2022151 Départemental dans le cadre des travaux de mise en conformité de
défense incendie sur la commune — 2°" phase
Demande de financement au titre de ia DETR et auprès de la DRAC po
$ 2022152 les travaux de restauration de l’église Saint Martin {Cintray)
4 2022153 Acquisition de parcelles de terrain à l'euro symbolique
5 2022/54 Approbation de la convention-cadre « Petites Villes de Demain » vala
Opération de Revitalisation du Territoire (ORT)
ENGIE COFELY: avenant n° 4 au marché d'exploitation des installatio 6 2022/55 . ae
thermiques des bâtiments communaux
7 2022//56 Fixation du mode de gestion des amortissements au 1° janvier 2023
8 Décisions et informations du Maire prises en application des articles
L2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
9 Questions diverses
1. DELIBERATION N° 2022/50 - AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER, DE MANDATER
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITÉ DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU
TITRE DE L'EXERCICE PRECEDENT
M. le Maire demande à Mme PRUDHOMME, Directrice Générale des Services, de présenter le
rapport n° 1.
Je vous rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à
l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au
budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager,
liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts
au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits ».
KE
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU G6 DECEMBRE 2022 2 Montant budgétisé - Dépenses d'investissement 2022 {Hors chapitre 16 « Remboursement
d'emprunts ») : 7 388 532 €.
Conformément aux textes applicables, je vous propose de faire application de cet article dans
la limite de 4 847 133 € (25 % x 7 388 532 €).
Les dépenses nouvelles d'investissement concernées sont les suivantes :
Centre d'incendie et de Secours»
OPERATIONS ARTICLES MONTANT 39 «Défense incendie » Article 21568 « Autre matériel et outillage d'incendie et de 300 000 € défense civile »
50 « Ecoles » Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » 5000 € 51 « Cantine » Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » 5 000 €
Article 21311 « Hôtel de Ville » 5000 €
58 « mairie » Article 2051 « concessions et droits similaires » 10 000 € Anticle 2183 « matériel de bureau et matériel informatique » 5 000 €
Po 2 Article 2115 « acquisition terrain » 62 « Opérations foncières » (droit de préemption + frais de notaire) 37 000 €
67 « Services techniques Article 2188 « Autres immobilisations corporelles » 10 000 € municipaux » Article 21318 « Autres bâtiments publics » 10 009 €
70 «Elise» Article 2313 « construction » {Cintray) 50 009 € 9 Articie 2313 « construction » (Breteuil) 50 000 € 76 « Refondaton du groupe scolaire : . Cintray-La Guéroulde » Article 2313 « Constructions » 405 000 €
77 « Logements Cintray » Articie 165 « remboursement caution » 1000 €
78 « Réhabilitation du bâtiment de la : . Fondation Pilion de Buhorel » Atticie 2313 « Constructions » 50 009 €
81 « Construction d'une cuisine . : centrale » Article 2313 « construction » 50 009 €
82 « Vidéo protection » Article 2315 «installations, matériel et outillage 50 000 € techniques »
83 «agrandissement de l'arsenal du | à 21348 « Autres bâtiments publics » 100 000 €
TOTAL CHAPITRE 16 : 1 000 €
TOTAL CHAPITRE 20 : 10 000 €
TOTAL CHAPITRE 21 : 477 000 €
TOTAL CHAPITRE 23 655 000 €
= 1 143 000 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
e AUTORISE jusqu’à l'adoption du budget primitif 2023, M. le Maire à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
telles qu'exposées ci-dessus.
e DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget lors de son adoption.
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 2. DELIBERATION N° 2022/51 - DEMANDE DE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DÉTR ET AUPRES DU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE LA DÉFENSE
INCENDIE SUR LA COMMUNE — 2"E PHASE
M. ROBERT Frédéric présente le rapport n° 2.
Pour rappel, dans le cadre de la mise en conformité de la défense incendie sur le territoire
communal conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre
l'incendie (RD-DECI), le Conseil Municipal avait sollicité des subventions pour la première
phase des travaux :
- une subvention auprès de FlEtat dans le cadre de la DETR (délibération 2021/35 du
30/9/ 2021),
- une subvention auprès du Conseil Départemental (décision n° 2021/14 du 16/12/2021).
Le coût des travaux pour la 2èe phase est estimé à :
Total HT Total TTC
Citernes enterrées 336 135,90 € 403 363,08 €
Puisard déporté {prise d’eau) 4 182 € 5 018,40 €
Aménagement de plan d’eau 3 185 € 3822€
Total travaux 343 502,90 € 412 203,48 €
Dans le cadre de la 2è"€ phase de ces travaux de mise en conformité de la défense incendie,
M. le Maire propose de solliciter à nouveau une subvention au titre de la DETR pour 2023, et
auprès du Conseil Départemental à hauteur de 40 % du montant total de la dépense HT :
Montant TTC DETR Conseil Reste à charge
Travaux Montant HT | {TVA = 20%) 40% Départemental de la commune
40% HT
Mise en conformité avec
le règlement
Départemental de
Défense Extérieure Contre
l'incendie {RD-DECI) —
2ème phase
343 502,90€ | 412 203,48 € 137 401,16€| 137 401,16 € 68 700,58 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus concernant la 2è"e phase des travaux
de mise en conformité de la défense incendie.
e SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR 2023 et du Conseil
Départemental.
e AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt des dossiers de
demandes de subventions, et à signer tous documents à cet effet.
COMPTE RENU DES DEEIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 4 3, DELIBERATION N° 2022/52 - DEMANDE BE FINANCEMENT AU TITRE DE LA DETR ET AUPRES DE LA DRAC POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE L'EGLISE SAINT. MARTIN {CINTRAY)
M. le Maire présente le rapport n° 3.
Par courrier en date du 05 septembre 2022, la DRAC a répondu favorablement à notre
demande de subvention pour la mission de maîtrise d'œuvre de la restauration du clocher de
l'église de Cintray (délibération n° 2022/7 du 24 octobre 2022).
Par conséquent, il conviendrait que nous sollicitions une subvention pour la réalisation de ces
travaux au titre de la DETR à hauteur de 40 % et auprès de la DRAC.
Le coût de ces travaux s'élevant à :
Travaux Montant HT Montant TTC DETR DRAC Reste à charge
{TVA = 20%) 40% 40% de la commune
HT
Honoraires 63 498,68 € 76 198,42 € 25 399,48 € | 25 399,48 € 16 699,72 €
Coût des travaux | 759 223,30 € | 911 067,96 € 303 689,32€| 303 689,32 | 151 844,66 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
e APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus concernant les travaux de restauration
de l’église Saint Martin de Cintray.
e SOLLICITE une subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la DETR 2023 et auprès de la
DRAC.
e AUTORISE M. le Maire à réaliser toutes les formalités nécessaires au dépôt des dossiers de
demandes de subventions, et à signer tous documents à cet effet.
4, DELIBERATION N° 2022/53 - ACQUISITION DE PARCELLES DE TERRAIN À L'EURO
SYMBOLIQUE
M. le Maire présente le rapport n° 4.
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la proposition de Messieurs REMONT Michel et
Jacques, de céder à la commune à l'euro symbolique, deux parcelles de terrain situées lieu-dit
« Les Houx », commune déléguée de Breteuil sur Iton.
Ces parcelles sont d’une superficie de :
-__ Parcelle cadastrée AB 243 : 2a 81ca (parking)
-_ Parcelle cadastrée AB 244 : 50 ca (parterre de fleurs)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
e ACCEPTE d'acquérir les parcelles de terrain cadastrées AB 243 et AB 244 appartenant à
Messieurs REMONT Michel et Jacques, d'une superficie totale de O0ha 03a 31ca à l'euro
symbolique.
e DESIGNE la SCP DISSOUBRET - JARDIN pour rédiger l'acte et conclure la vente.
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte et toute pièce se rapportant à cette affaire.
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 5 5. DELIBERATION N° 2022/54 - APPROBATION DE LA CONVENTION-CADRE « PETITES VILLES
DE DEMAIN » VALANT OPERATION DE REVITALISATION DÜ TERRITOIRE (ORT)
M. le Maire présente le rapport n°5.
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune de Breteuil
avec les communes de Mesnils-sur-iton, Rugles, Verneuil-d'Avre-et-d'Iton et l’Interco
Normandie Sud Eure ont officiellement intégré le programme « Petites Villes de Demain » en
21 avril 2021, lors de la signature de la convention d’adhésion.
I s’agit d’un dispositif issu du plan de relance et de l’agenda rural qui vise à accélérer la
transition des territoires ruraux et à améliorer les conditions de vie des habitants des petites
centralités et par effets induits des territoires alentours. Il s'adresse aux communes de moins
de 20 000 habitants, et à leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités et
présentent des signes de fragilité. Il leur fournit des moyens de concrétiser leurs projets de
territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement,
où il fait bon vivre. Il permet, en outre, aux collectivités retenues, de bénéficier d’un appui en
ingénierie, de financements pour réaliser des études et d’un accès au « Club des Petites Villes
de Demain », pour définir et mettre en œuvre leur projet de revitalisation.
Monsieur le Maire explique à cet égard, que la convention-cadre « Petites villes de Demain »
vaut convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) créée par l'article 157 de la
loi Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN du 23 novembre
2018. Cet outil juridique permet aux collectivités de mettre en œuvre un projet global de
territoire qui contribue à renforcer leurs centralités, et ainsi indirectement tout le territoire
de l’EPCI, en conférent notamment de nouveaux droits juridiques et fiscaux. Ces outils sont
calibrés de manière à favoriser et inciter à réinvestir et à reconquérir les centres-bourgs, dans
une stratégie nationale de lutte contre l’étalement urbain. Ce document établit donc le
programme d'actions qui vise à renforcer l'attractivité des territoires communaux et communautaires.
La convention fait l'objet d'une délimitation de plusieurs périmètres d'interventions, à commencer par :
+ Le centre-bourg de Breteuil
Monsieur le Maire présente la stratégie de revitalisation du territoire élaborée à l'échelle de
l'interco Normandie Sud Eure, en accord avec le PCAET et le CRTE. Elle repose sur 9 axes
structurants pour lesquels sera engagé un programme d'actions :
e Orientation 1: De la réhabilitation à la reconstruction : vers une offre attractive de l'habitat
Orientation 2 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré
Orientation 3 : Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions
Orientation 4 : Fournir l’accès aux équipements et aux services publics
Orientation 5 : Placer la transition écologique et énergétique au cœur des projets
Orientation 6 : Accompagner la transition numérique des territoires
Orientation 7 : Mettre en valeur le patrimoine, développer le tourisme et la culture
Orientation 8 : Développer une offre événementielle de qualité
Orientation 9 : Sécurité du quotidien
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 6 La stratégie de revitalisation de chaque commune signataire, annexée à la présente
convention, s'inscrit dans ce cadre global. Le plan d’action des « Petites ville de Demain » et
des communes volontaires comporte plusieurs projets dont chacun fait l’objet d’une fiche
action annexée à la convention cadre valant ORT.
Elles ont pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et
moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu
urbain pour améliorer leur attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux
d'activité ainsi que contre l'habitat indigne, réhabiliter l'immobilier, valoriser le patrimoine
bâti et les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de
développement durable.
Un périmètre ORT a été défini sur la commune de Breteuil, il permet d'appliquer la stratégie
de revitalisation notamment grâce aux outils juridiques. De plus il existe des fiches action
concernant Breteuil.
Monsieur le Maire précise que la convention pourra être modifiée par voie d’avenant et que
sa mise en œuvre fera l’objet d'une évaluation annuelle, Un suivi sera réalisé ainsi qu’un bilan
à l'issue du programme en 2026.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment ses article L 303-1 à 3,
Vu la convention d'adhésion « Petites villes de Demain », signée 21 avril 2021,
Vu la loi N°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de
l'Aménagement et du Numérique,
Vu l'avis favorable du conseil municipal en date du 6 décembre 2022,
Entendu le présent exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
s APPROUVE la convention chapeau et la convention cadre « Petites Villes de Demain » ci-
annexée, valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), ainsi que les périmètres
opérationnels et le programme d’actions
+ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention-cadre ainsi
que les avenants et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de
la présente délibération.
6, DÉLIBERATION N° 2022/55 - ENGIE COFELY : AVENANT N°4 AU MARCHE D'EXPLOITATION
DES INSTALLATIONS THERMIQUES DES BATIMENTS COMMUNAUX
M. AMIGON Claude présente le rapport n° 6.
Je vous saurais gré de bien vouloir prendre connaissance du projet d’avenant n° 4 pour le lot
n° 1, joint au présent rapport, relatif au marché d'exploitation des installations thermiques
des bâtiments communaux, exécuté depuis le 1% octobre 2015 et dont le terme est fixé au 30
septembre 2023.
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE ELA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 7 L'objet de cet avenant consiste :
1 — Modification de la cible consommation de la mairie
A la demande de la ville, la température contractuelle passe de 21°C à 19°C, soit une baisse
de 11 % sur la cible de consommation.
La cible passe donc de 101 MWH PCS à 91 MWH PCS / an
Moins-value P1 : 460,90€ HT / an
2 — Modification de la cible consommation du groupe scolaire
A la demande de la ville, la température contractuelle passe de 21°C à 19°C, soit une baisse
de 12.6 % sur la cible de consommation.
La cible passe donc de 272,5 MWH PCS à 238 MWH PCS / an
Moins-value P1 : 1 539.39€ HT / an
3 — Modification de la cible consommation de la Halte-Garderie
A la demande de la ville, la température contractuelle passe de 22°C à 19°C, soit une baisse
de 15 % sur la cible de consommation.
La cible passe donc de 99 MWH PCS à 85 MWH PCS / an
Moins-value P1 : 642.74 € HT / an
4 — Modification de la cible consommation de l’école materneile
À la demande de la ville, la température contractuelle passe de 21°C à 19°C, soit une baisse
de 12.6 % sur la cible de consommation.
La cible passe donc de 176.3 MWH PCS à 154 MWH PCS / an
Moins-value P1 : 1 007.51 € HT / an
Suppression des prestations sur les sites de la ville
A la demande de la ville des prestations ou des sites sont retirés du présent marché
1 — Suppression du site du presbytère de Cintray
Le site est complètement retiré du marché d'exploitation pour la saison 2022-2023 :
Moins-value P2 : 1262.25 € HT /an
Moins-value P3 : 1467.29 € HT / an
Sur ce site, les prestations P2 n’ont eu besoin d’être effectué depuis la prise en charge du site
dans le marché. ENGIE va transmettre à la ville un avoir correspondant aux prestations non
réalisées.
2 — Suppression du site du Ecole Primaire de la Guéroulde
Le site est complètement retiré du marché d’exploitation pour la saison 2022-2023 :
Moins-value P2 : 1 633.50 € HT / an
Moins-value P3 : 2 277.57 € HT /an
3 — Suppression du site du Ecole maternelle de la Guéroulde
Le site est complètement retiré du marché d'exploitation à partir du 1° février 2023 :
Moins-value P2 : 1262.25 € HT /an
Moins-value P3 : 1052.43 € HT / an
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 8 4 — Suppression du site du Ecole Primaire de Cintray
Le site est complètement retiré du marché d'exploitation pour la saison 2022-2023 :
Moins-value P2 : 1 782.00 € HT / an
Moins-value P3 : 2 438.14 € HT / an
5 — Suppression du site du Trésor Public
Le site est à l'arrêt pour la saison de chauffe 2022-2023.
Seules les prestations du P2.1 sont conservés pour la saison de chauffe 2022-2023
Moins-value P2 : 338.69 € HT / an
Modification des prestations sur le site du stade
Le Stade est à l'arrêt depuis le début de la saison 2022-2023.
La cible de consommation sur le site est neutralisée. La ville paiera les consommations du site
au réelle de la consommation.
Concernant les prestations P2, il est convenu que du fait de la non-utilisation du site les
passages sur le site seront moins fréquents. Toutefois, en cas de demande de remise en
service des installations, ENGIE effectuera les procédures de désinfections des installations
ECS dans le cadre de son P2.
Modification de la redevance P3 sur la saison 2022-2023
Le solde P3 est positif d'environ 45 000 € HT.
La ville ne souhaite pas faire de gros travaux d'investissement sur les installations jusqu’à la
fin du contrat.
Le montant du solde P3 correspond à une année de redevance annuel. Dans ce cadre, la ville
souhaite supprimer la redevance P3 annuelle sur la saison 2022-2023.
La garantie totale s’appliquera sur la saison de chauffe 2022-2023 dans la limite du solde de
P3 restant à disposition.
Enfin cette modification ne change pas les termes de fin de marché pour la répartition du P3,
à savoir :
Site solde P3 est positif, l'intégralité du montant restant sera reversée à la ville
Moins-value P3 : 34 424,24 € HT
Récapitulatif :
Moins-value P1: 3 650.54 € HT
Moins-value P2: 6 278.69 € HT
Moins-value P3 : 41 659.67 € HT
Soit un total de : 51 588.90 € HT sur le marché de base, hors révision.
Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la délibération n° 2015/55 en date du 25 septembre 2015 portant autorisation de signature
du marché d'exploitation des chaufferies pour période 2015-2023,
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offres réunie le 24 novembre 2022 à ce projet
d’avenant.
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU G6 DECEMBRE 2022 9 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e APPROUVE les termes de l'avenant n° 4 — lot n° 1 relatif au marché d'exploitation des
installations thermiques des bâtiments communaux comme détaillé ci-dessus.
e AUTORISE M. le Maire à signer l’avenant n° 4 ainsi que toutes pièces nécessaires à la
conclusion de cet avenant.
e DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de la commune
7. DÉLIBERATION N° 2022/56 - FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS AU 158
JANVIER:2023
M. le Maire demande à Mme PRUDHOMME, Directrice Générale des Services, de présenter le
rapport n° 7.
Par délibération du Conseil Municipal n° 2016/41 du 08 avril 2016, la commune de Breteuil a
défini sa politique en matière d'amortissement des immobilisations et des subventions à
compter du 1° février 2016 pour son budget principal.
Conformément aux dispositions de l’article L.2321-2-27 du Code Général des Collectivités
territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré
comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel,
sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et
sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de
son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et
enregistrées sur les comptes de la classe 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2023
implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la
nomenclature M14.
Pour rappel, l'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire
constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les
renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des
immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Pour le budget principal, l'instruction M57 liste les amortissements obligatoires.
Les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque
catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l’article R2321-1 du CGCT.
L'obligation d'amortissement s'applique aux immobilisations acquises, reçues en affectation
ou au titre d’une mise à disposition à compter du 1° janvier 1996.
Le calcul de l'amortissement est opéré sur la valeur toutes taxes comprises de l’immobilisation
pour les services non assujettis à la TVA et sur la valeur hors taxes pour les services assujettis
à la TVA.
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 10 Ilest établi des tableaux des méthodes d'amortissement qui servent à déterminer le montant
des dotations à inscrire chaque année aux budgets. Les durées sont déterminées pour chaque
catégorie d’immobilisations par rapport au temps prévisible d'utilisation.
Pour mémoire, les subventions « rattachées aux actifs amortissables » sont des subventions
qui servent à réaliser des immobilisations qui sont amorties (y compris des subventions
d'équipement versées). Le montant de la reprise est égal au montant de la subvention
rapporté à la durée de l'amortissement du bien subventionné.
La nomenclature M57 précise les règles d'utilisation des articles du chapitre 204. Elle rappelle
que lorsqu'elle verse une subvention d’équipement, la collectivité doit en contrôler
l'utilisation, une subvention non affectée au financement d’une immobilisation identifiée
devant être comptabilisée en fonctionnement. L’amortissement de ces subventions peut être
neutralisé.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement des immobilisations au prorata
temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable puisque les
dotations aux amortissements sont pour tous les biens acquis jusqu’au 31 décembre 2022
calculés en année pleine, avec un début d'amortissement au 1° janvier N+1. L’amortissement
des biens acquis ou réalisés au 1° janvier 2023, commencera à la date effective d’entrée du
bien dans le patrimoine. Il n’y aura pas de retraitement des exercices clôturés. Ainsi, tout plan
d'amortissement commencé avant le 34 décembre 2022, se poursuivra jusqu’à son terme
selon les modalités définies à l’origine.
Dans la logique d’une approche par enjeux, cette règle peut faire l’objet d’un aménagement
pour certaines catégories d’immobilisations.
Dans un souci de simplification des pratiques, il est proposé d'appliquer la règle du prorota
temporis pour l'amortissement de l’ensemble des immobilisations et des subventions.
L'aménagement offert par la M57 ne sera donc pas utilisé.
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd’hui au budget principal de
la ville,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2026/41 du 08 avril 2016, portant règlement des
amortissements comptables pratiqués.
Vu l'article 106 III de la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République (NOTRe)}, autorisant les collectivités et leurs établissements
publics, par délibération de l'assemblée délibérante, à adopter le cadre fixant les règles
budgétaires et comptable M57.
Vu la délibération n° 22/38 bis adoptant la nomenclature M57 pour le budget principal de la
ville,
Vu la délibération n° 22/43 adoptant le règlement budgétaire et financier,
Considérant cette décision de la collectivité d'adopter la nomenclature M57 pour son budget
principal et la nécessité de faire en conséquence évoluer ses pratiques pour la définition des
méthodes d'amortissement.
COMPTE RENU DES DELIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU G6 DECEMBRE 2022 1€ Le Conseil Municipal, ayant délibéré à l’unanimité, DECIDE :
e D'ABROGER au 31 décembre 2022 la délibération 41 du 08 avril 2016, définissant les
méthodes d'amortissement pratiqués pour les biens acquis jusqu’à cette date.
e DE RAPPELER que tout plan d'amortissement commencé avant le 31 décembre 2022 se
poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l'origine ;
e DE METTRE A JOUR les tableaux sur les méthodes d’amortissements applicables aux
différents budgets de la commune pour les amortissements pratiqués à compter du 1 janvier
2023 concernant les biens acquis à compter du 1° janvier 2023.
e DE CALCULER l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations de manière linéaire
au prorata temporis, conformément aux règles définies par les nomenclatures M57.
e DE MAINTENIR à 1 000 € HT pour les services assujettis à la TVA et 1 000 € TTC pour les
autres, le seuil en deçà duquel l'amortissement d’un bien est réalisé en 1 an, sur 1 annuité
unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
e DE POURSUIVRE la neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements de
subventions d'équipement versées.
e D'AUTORISER ie Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant
l'application de la présente délibération.
8. DÉCISIONS ET INFORMATIONS DU MAIRE PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L2122-
22 ET L2122-23 DU CODE GENERAE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
— Décision n° 2022/8
Exonération totale des pénalités de retard à BTH pour les travaux de réhabilitation de la
Fondation Pillon de Buhorel lot n° 13 : faux plafonds
La séance du Conseil municipal est levée à 20h15.
Fait à Breteuil, le 08 décembre 2022
Ainsi délibéré, les jours, mois et an susdits :
Le Maire,
Gérard CHERO À
COMPTE RENU DES DEEIBERATIONS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 DECEMBRE 2022 12