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Déliberation - 99 de 3 droit de preference
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020 par la commune de Saint-Silvain-Bellegarde.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 3 droit de preference)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Affichée le Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits, Le Maire, Pour copie conforme Alain BUJADOUX
De la commune SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE
Séance du 11 décembre 2020
L’an deux mille vingt, le onze décembre, à 19 heures, le Conseil
Municipal de cette commune, dûment convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, à huis clos, dans la salle de la mairie, sous la
présidence d’Alain BUJADOUX.
Etaient présents : M. Alain BUJADOUX, M. Alain GRASS, Mme Isabelle
CARTON, M. Jean-Marie BERTRAND, M. Jean-Pierre CHAPUT, Mme Michèle ALOUCHY, Mme Evelyne GIPOULON, M. Alexandre BOURDERY, M. Frédéric DUPLEIX
Pouvoirs : Mme Michèle TIXIER-GALLAND a donné pouvoir à Mme
Isabelle CARTON
Excusée : Mme Justine BOSSERT
Absents :
Date de convocation : 05 décembre 2020
M. Jean-Marie BERTRAND a été nommé secrétaire de séance
Objet : parcelles AS 19 et AV 90 – droit de préférence
En application des dispositions de l’article L. 331-24 du code forestier (ventes de parcelles boisées d’une superficie inférieure à 4 hectares), la Commune a été saisie par Maître PFEIFFER, Notaire à AUBUSSON, au titre de son droit de préférence, de la vente de deux parcelles de taillis cadastrées AS 19 (36a 65ca) et AV 90 (40A 85 ca) situées entre Rimareix et Chez Bardy.
Le Maire invite le Conseil à s’exprimer sur l’opportunité ou non, pour la Commune, d’acquérir ces deux parcelles. Une discussion s’ensuit.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- DECIDE de ne pas exercer son droit de préférence et donc, de ne pas acquérir les parcelles AS 19 et AV 90
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
23 (CREUSE)
DELIBERATION N° DE_111220_3
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
Membres 11
Présents 09
Représentés 01
Votants 10
Exprimés 10
Pour 00
Contre 10