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Déliberation - cms 45 Delib
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Polliat.
Lien du pdf (Déliberation - cms 45 Delib)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
COMMUNE
POLLIAT
DEPARTEMENT DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
AIN
2024/45
Nombre de conseillers :
- en exercice : 23
- présents : 18
- votants : 23
- date de convocation du conseil municipal : 5 juillet 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le onze juillet, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de POLLIAT (Ain) s’est réuni au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bernard BIENVENU, Maire
Présents : Bernard BIENVENU, Maire
Marie France FAVIER, Bernard POBEL, Françoise CHANEL, Fabrice GRAS, Stéphanie TRIPOZ, François BOZONNET Adjoints. Emmanuelle ROUX-BELOUIS, Pascal BERTHAUD, Christiane BLANCHON, Katy BUATHIER, Isabelle CHARNAY, Yann CUBY, Sylvie DUBOIS, Daniel GUERIN, Marie-Laure LOUVET, Géraldine MARGUIN, Jean-Marc PANIBAL.
Excusés : Brigitte FROMONT, Maggy JANAUDY, Jean-Baptiste LASSALAS, Guillaume LOISEAU, Stéphane SOUQUES
Absent :
Pouvoir : Madame FROMONT à Madame DUBOIS, Madame JANAUDY à Monsieur BOZONNET, Monsieur LASSALAS à Monsieur CUBY, Monsieur LOISEAU à Monsieur BIENVENU, Monsieur SOUQUES à Monsieur PANIBAL
Il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil ; Madame Isabelle CHARNAY ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
OBJET : ZAC DU PRE VULIN -PHASE 2 - RETROCESSION DE TERRAINS ET VOIRIES PAR LA SEMCODA
VU la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 et notamment de son article 62II ; VU la concession d’aménagement de la ZAC du Pré Vulin et notamment son article 14.5; VU la demande de la SEMCODA en date du 8 février 2024 de céder à la commune de Polliat les voiries et aménagements paysagers de la phase 2, cadastrés comme suit :
- section AE, n° de parcelle 214, d’une contenance de 2832 m2,
- section AE, n° de parcelle 215, d’une contenance de 106 m2,
- section AE, n° de parcelle 257, d’une contenance de 2024 m2,
- section AE, n° de parcelle 255, d’une contenance de 98 m2,
Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de procéder au transfert amiable et gratuit de propriété, qui vaut classement dans le domaine public communal, des parcelles cadastrées section AE, n° 214, 215, 257 et 255 pour une surface totale de 5060 m2 correspondant à la zone des voiries et aménagements paysagers de la ZAC du Pré Vulin – Phase 2 aux conditions suivantes :
levées des réserves prononcées le 13 mai 2024 lors des opérations de réception des travaux de la phase 2 des aménagements prévus au contrat de concession de la ZAC du Pré Vulin avis favorable du concessionnaire des réseaux humides
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte qui doit constater la mutation de propriété ainsi que
toutes les pièces afférentes à cette cession et à cette intégration dans le domaine public.
Pour extrait certifié conforme,
Le secrétaire, Le Maire,
Isabelle CHARNAY Bernard BIENVENU