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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 2 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 13 juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 5 aout 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 26 decembre 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 5 decembre 2016
Document publié le Lundi 5 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 5 decembre 2016)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 5 décembre2016 Sommaire
Préfecture des Landes
• Arrêté PR/DRLP/2016/508 portant réglementation de la police de circulation pour les
travaux BT et FT sur la voie latérale de substitution commune de Labouheyre,
• Arrêté PR/DRLP/2016/509 portant réglementation de la police de circulation pour les
travaux de reprofilage fossés sur la voie latérale de substitution commune de Solférino.
• Commission nationale d’aménagement commercial - création d’un supermarché à
l’enseigne « LIDL » d’une surface de vente de 1 418 m² sur la commune de Mont-de-
Marsan (40000)
DDTM
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – EARL Du Lacay
• Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole – EARL Le Jourdan
• Arrêté concernant la rénovation du seuil du moulin de Galoppe sur la Palue
• Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire de pêche sur la totalité du secteur du port
à bateaux d’Aureilhan
• Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire sur le secteur de la « Mare » faisant partie
du Lac d’Aureilhan sur la commune de Mimizan
• Arrêté préfectoral de mise en réserve permanente de pêche sur le cours d’eau longeant la
route de l’étang de Saint-Paul-En-Born. Réserve de la passerelle du « Tuc de Houns » sur
une distance de 400 m direction piège à sable de Pontenx-Les-Forges
• Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire sur l’ensemble du port de la Société
Nautic Service Lac situé au lieu-dit « Navarrosse » sur la commune de Biscarrrosse
• Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire sur la zone rectangulaire du lac de
Cazaux / Sanguinet sur la rive Est du « Lac Nord »
• Arrêté préfectoral de mise en réserve temporaire sur une partie du lac de RENUNG
ARS
• Arrêté portant refus d’autorisation d’exercer dans un lieu secondaire le cabinet d’infirmière
libérale de Madame LATAPY Christelle à LUCBARDEZ ET BARGUES (40090).
• Arrêté portant résultats de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour
effectuer des prélèvements sanguins. EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau de la circulation et de la sécurité routière
Arrêté
n°PR/DRLP/2016/508
AUTOROUTE A63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE RACCORDEMENT DES RESEAUX BT ET FT
SOUS ALTERNAT DE
CIRCULATION
DU LUNDI 05 DECEMBRE AU JEUDI 15 DECEMBRE 2016
Commune de LABOUHEYRE
Préfecture des Landes
— 40021
Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 — Fax. 05 58 75 83 81
Adresse Internet : http://www.landes.gouv.fr Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU le code de la route, VU
le
code
de
la
voirie
routière,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret n°2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES
(désignée
ci-après
par
le
« concessionnaire »)
pour
le
financement,
la
conception,
l'aménagement, l'élargissement, l’entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention, VU le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes, VU Parrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU
l'arrêté permanent Préfet — Président du
Conseil Général
des
Landes réglementant
les déviations de
circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004, VU l'arrêté n° 2016/13/PJI du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des Landes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 -
8° partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié, VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation sous chantier, VU l'avis favorable de Monsieur Le Maire de LABOUHEYRE, CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de ses sous-traitants et des entreprises chargées de l'exécution des travaux sur la voie de substitution
10
E
et de réduire,
autant que possible,
les
entraves
à
la
circulation
provoquées par ces travaux, CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de raccordements aux réseaux BT et FT passant par la voie de substitution
10 entre les PR 76+000 PA63 côté Est, il est nécessaire de réglementer temporairement la
circulation sur la voie de substitution 10E. SUR PROPOSITION de monsieur le Directeur Général d'Atlandes, concessionnaire, RDIOE
VOIE DE SURSTFEUTION / RACCORDEMENT BTET FE
PR 76+000
Page
24 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux Afin de permettre la réalisation des travaux de raccordement d’alimentation aux réseaux BT et FT sur la voie de substitution 10% commune de LABOUHEVYRE entre les PR 76+000 de l’A63 (section hors agglomération), la circulation sera réglementée :
Du lundi 05 décembre au jeudi 12 décembre 2016
Voie de substitutionl0E
sur la commune de LABOUHEYRE au PR 76+000 de l’A63
En
fonction
des
aléas
de
chantier,
la
période
précisée
ci-dessus
pourra
être
prolongée
d’une
semaine. ARTICLE 2 - Contraintes de circulation Le phasage s’effectucra conformément à l’organisation de chantier fixée par le DESC particulier joint au présent arrêté approuvé et selon les modalités suivantes :
e
Alternat
mis
en
place
selon
schéma
(Chantier
FIXE
alternat
par
signaux
tricolores.)
e
Balisage uniquement de jour,
e
Pendant
la
période
d'activation
du
balisage,
les
restrictions
seront
les
suivantes
:
>
Vitesses maximales autorisées:
La vitesse maximale autorisée, sur les zones de travaux définies à
l’article 1, des véhicules est fixée
à 50 km/h ;
>
Interdiction de dépasser :
H
est interdit de
dépasser
sur la zone
de
travail
définie
à
Particle
1,
à tous
les
véhicules,
sauf
chantier.
>
Interdiction :
Il est interdit de circuler sur la zone de travail définie à l’article 1, à tous les véhicules hors chantier. ARTICLE 3 - Accès secours L'accès aux véhicules de secours sera maintenu. ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantier Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à
l'instruction
interministérielle
sur la
signalisation routière
approuvée par
arrêté
du
6
novembre 1992 modifié. RDICE
VOIE DE SUBSTITUTION / RACCORDEMENT BE ET FT PR 76+000
Pavc 3/4 La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation sera réalisée par la société SUD RESEAUX. ARTICLE 5 - Infractions Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 - Recours contentieux Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 - Exécution, publication Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le directeur général de la société Atlandes, Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d’Aquitaine, Monsieur
le
lieutenant-colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Landes, Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à
:
Monsieur le Maire de Labouheyre, Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Madame la directrice du SAMU 40,
Fait
à Mont-de-Marsan,
le
Ù
2
DEC.
2016
Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,
|
..
Jean SALOMON
RDI0E
VOIE DE SUBSTITUTION
/ RACCORDEMENT
BT
ET
FT
PR 76+000
Page 4/4 7)
|
+
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau de la circulation et de la sécurité routière
Arrêté
n°PR/DRLP/2016/5OX
AUTOROUTE A63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS DE MAREMNE
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX DE REPROFILAGE
DE FOSSÉ
SOUS ALTERNAT DE CIRCULATION
Du 5 décembre au 9 décembre 2016
Commune de SOLFÉRINO
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél. 05 58 06 58 06 — Fax. 05 58 75 83 81 Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU
le
décret n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié, relatif aux pouvoirs
des préfets,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011
approuvant la convention de concession passée entre l’Etat et la
société
ATLANDES
(désignée
ci-après
par
le
« concessionnaire »)
pour
le
financement,
la
conception,
Paménagement, l'élargissement, l’entretien, l’exploitation et la maintenance de la section de l’autoroute A63 entre Salles et Saint-Geours de Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à
cette convention,
VU
le
décret
du
20
avril
2015
portant nomination
de
Monsieur Jean
SALOMON
en
qualité
de
secrétaire
général de la préfecture des Landes, VU l'arrêté du 24 novembre
1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU
l'arrêté
permanent
Préfet —
Président
du
Conseil
Général
des
Landes
réglementant
les
déviations
de
circulation en cas d’accident ou d’incident sur la N10 2X2 voies en date du 27 août 2004, VU Parrêté n° 2016/06/PJ1
du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes, VU l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I -
8° partie
signalisation
temporaire)
approuvée par arrêté du 06 novembre
1992 modifié,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) établi par Egis Exploitation Aquitaine en application de la note technique du
14 avril 2016
relative à l'exploitation sous chantier,
VU l’avis favorable de Monsieur le Commandant de l’'EDSR des Landes, CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers et des riverains de la voie publique, ainsi que celle des agents du concessionnaire, de ses sous-traitants et des entreprises chargées de l'exécution des travaux
sur
la
voie
de
substitution
10E
et
de
réduire,
autant
que
possible,
les
entraves
à
la
circulation
provoquées par ces travaux, CONSIDÉRANT que pour réaliser les travaux de reprofilage de fossé longeant la voie de substitution 10° entre
les
PR
78+000
et
80+000de
l’A63
côté
Est,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation sur la voie de substitution
10E,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Général d'Atlandes, concessionnaire, RDIOE
VOIE
DE
SUBSTITUTION
/ REPROFILAGE
D'ACCOTEMENTS
Page
2 ARRÊTE
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travaux Afin de permettre la réalisation des travaux de reprofilage du fossé sur la voie de substitution 10° commune de SOLFERINO entre les PR 78+-000et 80-000 de l’A63(section hors agglomération), la circulation sera réglementée :
Du lundi 05 décembre au vendredi 09 décembre 2016
Voie de substitution10E
sur la commune de SOLFERINO entre les PR 78+000 et 80+000
En fonction des aléas de chantier, la période précisée ci-dessus pourra être prolongée jusqu’au
15
décembre 2016. ARTICLE 2 - Contraintes de circulation Le phasage s’effectuera conformément à l’organisation de chantier fixée par le DESC particulier joint au présent arrêté approuvé et selon les modalités suivantes :
e
Alternat mis
en place
selon
schéma
(Chantier FIXE
alternat par
signaux
tricolores décomptant le temps d'attente.)
e
Balisage uniquement de
jour,
e
Pendant
la
période
d’activation
du
balisage,
les
restrictions
seront
les
suivantes
:
>
Vitesses maximales autorisées:
La vitesse maximale autorisée, sur les zones de travaux définies à l’article 1, des véhicules est fixée à 50 km/h ;
>
Interdiction de dépasser :
Il
est interdit de dépasser sur la zone
de travail
définie à l’article
1,
à tous
les véhicules,
sauf
chantier.
>
Interdiction :
Il est interdit de circuler sur la zone de travail définie à l’article 1, à tous les véhicules hors chantier. ARTICLE 3
- Accès secours
L'accès aux véhicules de secours sera maintenu. ARTICLE 4
- Signalisation et protection de chantier
Les prescriptions imposées par le présent arrêté seront signalées aux usagers par une signalisation conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par arrêté du 6
novembre 1992 modifié. La mise en place, la maintenance et la dépose de la signalisation sera réalisée par la société CMR- EXEDRA sise 31 route de Branne 33750BARON RDIO1
VOIE DE SUBSTITUTION
/
REPROFILAGE D'ACCOTEMENTS
Page 3/ A
noter que l’alternat de circulation sera mis en place avec des feux décomptant le temps d’attente. ARTICLE
5
- Infractions
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 6 - Recours contentieux Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 7 - Exécution, publication Sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes : Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, Monsieur le directeur général de la société Atlandes, Monsieur le directeur général de la société Egis Exploitation d'Aquitaine, Monsieur
le
lieutenant-colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
des
Landes, Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à
:
Monsieur
le
Maire
de
Solférino,
Monsieur le colonel, directeur du service départemental d’incendie et de secours des Landes, Madame la directrice du SAMU 40,
Fait
à
Mont-de-Marsan,
le
{
/
FE.
2016
Pour le Préfet et par délégation, le secrétaire général,
n
|
A TOON
\
RDIOI
VOIE DE
SUBSTITUTION / RÉPROFILAGE D'ACCOTEMENTS
Page
4/4 D
ES
Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l’Etat et des Collectivités Locales
Mont de Marsan, le
Bureau
des
Actions
de
l’Etat
Dossier suivi par Mme Sylvie Arriubergé Tél : 05 58 06 59 55 Ml : sylvie.arriuberge@landes.gouv.fr
COMMUNIQUE
A
LA
PRESSE
COMMISSION NATIONALE
D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL »
d’une surface de vente de 1 418 m°?
sur la commune de MONT-de-MARSAN (40000)
Au
cours
de
sa
réunion
du
27
octobre
2016,
la
Commission
Nationale
d'Aménagement Commercial a émis un avis favorable
au projet présenté par la
SNC LIDL
relatif à la création d’un supermarché à l’enseigne « LIDL », d’une surface de vente de 1
418
m?, sur la commune de MONT-de-MARSAN (40000).
Le
texte
de
cette
décision
est,
en
application
de
l’article
R
752-39
du
Code
du
commerce, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Jean SALOMON
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021
MONT DE MARSAN cedex
[OF
El
Tél. 05.58.06.58.06 — Fax. 05.58.75.83.81
L
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr — Adresse électronique: prefecture@landes.gouv.fr
El PRÉFET
DE
LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 40-2016 - 0184
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du
13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF) ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1
à L.331-11, et
R.331-1
à R.331-12 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31/12/2015
portant
sur
le
schéma
directeur
régional
des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine ; VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DU LACAY, ayant son siège au
800
route
de
Lacay
—
40400
MEILHAN,
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la mer des Landes, enregistrée
le
3
août 2016
sous
le n°
40
-
2016
-
0184,
relative à un bien foncier agricole d’une superficie de
30
ha
34
hectares sur la commune de
MEILHAN appartenant à Madame Simone CLAVE et à Monsieur Jean-Bernard LOUBERE ; Vu la demande d’autorisation d’exploiter concurrente présentée par PEARL
LE JOURDAN,
ayant
son
siège
au
5000
route
de
Carcarés
—
40400
CARCARES
SAINTE
CROIX,
enregistrée
le
6
octobre
2016
sous
le
n°
40
—
2016-
0217
sur
le
même
bien
foncier
d’une
superficie de 30 ha 34 hectares sur la commune de MEILHAN appartenant à Madame Simone CLAVE et à Monsieur Jean-Bernard LOUBERE ; VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
lors
de
sa
séance du 24 novembre 2016 ; CONSIDERANT
que
l'EARL
DE
LACAY,
après
agrandissement
détiendra
58
ha
27
de
SAUR et donc relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ; CONSIDERANT que PEARL LE JOURDAN,
après agrandissement détiendra 65
ha 23
de
SAUR et donc relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ; CONSIDERANT que ces deux demandes sont conformes aux orientations du SDREA et que celui-ci
prévoit
qu’en
cas
de
demandes
concurrentes
relevant
d’un
même
rang
de
priorité,
l'autorité administrative départage les demandes entre elles selon les critères définis à l’article 5 afin de dégager quelle sera la demande la plus prioritaire ; CONSIDERANT qu'après application
de
la
pondération
des critères,
PEARL
DU
LACAY
obtient
un
score de 45
points et
PEARL
DU
JOURDAN
obtient
un
score
de
48
points,
en
application du SDREA, l'écart de points entre les deux demandes étant
inférieur ou égal à
10
points,
lautorité
administrative
délivre
une
autorisation
d'exploiter
à
chacun
de
ces
demandeurs Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article
1°.
L'EARL
DU
LACAWY,
ayant
son
siège
au
800
route
de
Lacay
—
40400
MEILHAN
est
autorisée
à
exploiter
un
bien
foncier agricole
d’une
superficie
de
30
ha
34
hectares
sur
la
commune de MEILHAN appartenant à Madame Simone CLAVE et à Monsieur Jean-Bernard LOUBERE. L'autorisation est accordée pour les parcelles : ZA 0058 et 0107 (16 ha
42 appartenant à Simone CLAVE)
ZN 0069
et 0098 ( 13 ha 92 appartenant à Jean-Bernard LOUBERE)
Article 2. Le secrétaire général
pour les affaires régionales,
le directeur régional
de
l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 29 novembre 2016 Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.A.F.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du S.R.E.A.A.,
nt
LHEBERTTE
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e
soit
un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
ou
un
recours
hiérarchique devant le Ministre en charge de Pagriculture,
e
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. PRÉFET
DE
LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Dossier n° 40- 2016 - 0217
Arrêté portant autorisation d’exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures Le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine
VU la loi n°2014-1170 du
13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF) ; VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1
à R.331-12 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
31/12/2015
portant
sur
le
schéma
directeur régional
des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine ; VU la demande d'autorisation d'exploiter présentée par l'EARL DU LACAY, ayant son siège au
800
route
de
Lacay
—
40400
MEILHAN,
auprès
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la mer des Landes,
enregistrée
le
3
août 2016
sous le
n° 40
-
2016
-
0184,
relative à un
bien
foncier agricole d’une superficie de
30
ha 34 hectares sur la commune de
MEILHAN appartenant à Madame Simone CLAVE et à Monsieur Jean-Bernard LOUBERE ; Vu
la demande d’autorisation d'exploiter concurrente présentée par l'EARL
LE JOURDAN,
ayant
son
siège
au
5000
route
de
Carcarés
—
40400
CARCARES
SAINTE
CROIX,
enregistrée
le 6
octobre 2016
sous
le n° 40 — 2016-
0217
sur
le
même
bien
foncier d’une
superficie de 30 ha 34 hectares sur la commune de MEILHAN appartenant à Madame Simone CLAVE et à Monsieur Jean-Bernard LOUBERE ; VU l'avis
émis
par
la
commission
départementale
d'orientation
de
l'agriculture
lors
de
sa
séance du 24 novembre 2016 ; CONSIDERANT
que
l’'EARL
DE
LACAY,
après
agrandissement
détiendra
58
ha
27
de
SAUR et donc relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ; CONSIDERANT que l’'EARL LE JOURDAN,
après agrandissement détiendra 65 ha 23
de
SAUR et donc relève d’un rang de priorité 4 : agrandissement d’une exploitation ne répondant pas à la situation d’agrandissement excessif ; CONSIDERANT que ces deux demandes sont conformes aux orientations du SDREA et que celui-ci
prévoit
qu’en
cas
de
demandes concurrentes
relevant
d’un
même
rang de priorité,
Pautorité administrative départage les demandes entre elles selon les critères définis à l’article 5 afin de dégager quelle sera la demande la plus prioritaire ; CONSIDERANT
qu'après application
de
la
pondération
des
critères,
FEART
DU LACAY
obtient
un
score de 45
points
et
l'EARE
DU
JOURDAN
obtient
un
score de 48
points,
en
application du SDREA, l'écart de points entre les deux demandes étant inférieur ou égal à
10
points,
l’autorité
administrative
délivre
une
autorisation
d'exploiter
à
chacun
de
ces
demandeurs Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, Sur
proposition
du
directeur
régional
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
la
région Nouvelle-Aquitaine,
ARRETE
Article
1°,
L'EARL
LE
JOURDAN,
ayant
son
siège
au
5000
route
de
Carcarés
—
40400
CARCARES
SAINTE CROIX
est
autorisée à exploiter un
bien
foncier agricole d’une superficie de
30 ha
34
hectares
sur
la
commune
de
MEILHAN
appartenant
à
Madame
Simone
CLAVE
et
à
Monsieur Jean-Bernard LOUBERE. L'autorisation est accordée pour les parcelles : ZA 0058 et 0107 (16 ha
42 appartenant à Simone CLAVE)
ZN 0069
et 0098 ( 13 ha 92 appartenant à Jean-Bernard LOUBERE)
Article 2. Le
secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
directeur
régional
de
l'alimentation
de
l'agriculture et de la forêt,
le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et
de
la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
A Limoges, le 29 novembre 2016 Pour le préfet et par délégation,
Le D.R.A.AF.,
P/Le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef
du S.R.E.A.A.,
Lakrent L
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e
soit
un
recours
gracieux
devant
le
Préfet
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine
ou
un
recours
hiérarchique devant le Ministre en charge de Pagriculture,
e
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau
délai de deux mois pour déposer
un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Liberté » Liberté » Égalué » Fratern * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Arrêté préfectoral n° 40-2015-00202 portant complément à l'autorisation reconnue au
titre de l'article L214-6 du code de l'environnement concernant la rénovation du seuil
du moulin de Galoppe sur la Palue
Le préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 à L.241-6,
L214-17 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin
Adour-Garonne approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet de la région Midi-Pyrénées,
préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
VU le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne
2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 par le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet
coordonnateur de bassin Adour-Garonne ;
VU l'arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2°
du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne, classant
la Palue ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 mai 1912 qui autorise les ingénieurs chargés du
service hydraulique à procéder d’office au règlement du moulin de la Galoppe ;
VU le dossier en date du 16/11/2015 et les compléments en date du 21/07/16 et du
27/10/16 déposés par monsieur Bertrand Coyola, propriétaire du moulin de la Galoppe,
enregistré sous le n°40-2015-000202 relatif à la rénovation du seuil du moulin de la Galoppe
et la mise en conformité au titre de la restauration de la continuité écologique sur cet
ouvrage ;
VU le rapport du service de police de l’eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer (DDTM) des Landes en date du 17 octobre 2016 ;
VU l’avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) des Landes du 8 novembre 2015 ;
VU l’avis favorable sur le projet d’arrêté préfectoral, communiqué par mail du
pétitionnaire en date du 14 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a transmis les éléments historiques suffisants
pour démontrer la présence du moulin de la Galoppe avant 1789, justifiant ainsi qu’il est
fondé en titre ;
CONSIDERANT que la consistance détaillée du droit fondée en titre n’a pas été
Préfecture des landes — 40021 Mont de marsan Cedex -Tel : 05 58 06 58 06 - Fax : 05 58 75 83 81
Adresse internet : http://www.landes.gouv.fr/
1/8 déterminée ;
CONSIDERANT que l’administration avait prévu en 1912 de procéder d’office au
règlement du moulin de la Galoppe suite à l’exhaussement du barrage en 1911, mais que le
règlement d’eau n’a jamais été finalisé ;
CONSIDERANT l’aménagement d’un déversoir sur le canal d’amené du moulin,
réalisé en 1982 d’après le témoignage de monsieur Coyola ;
CONSIDERANT que l’administration n’a pas connaissance de plaintes liées à des
problématiques d’inondation générées par le seuil de dérivation du moulin depuis la
réalisation du déversoir ;
CONSIDERANT la nécessité d’encadrer le fonctionnement du seuil de dérivation,
qui sera rénové avec une cote de crête inférieure à celle qui a été mesurée en 1982 lors de la
création du déversoir ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire souhaite développer une activité touristique
en lien avec le patrimoine ancien et qu’à ce jour, il n’envisage pas la mise en place d’une
turbine pour produire de l’électricité ;
CONSIDERANT que le diagnostic de l'installation existante met en évidence la
nécessité d'améliorer la continuité écologique ;
CONSIDERANT que la Palue est classé en liste 2 au titre de l’article L.214-17 du
Code de l’environnement, que le classement en liste 2 fait obligation pour le propriétaire ou
l'exploitant d’équiper les ouvrages pour assurer le transport suffisant des sédiments et la
circulation des poissons migrateurs ;
CONSIDERANT que le projet de rénovation du seuil de dérivation est conçu de
manière à restaurer la continuité écologique au niveau de cet ouvrage ;
CONSIDERANT que l’activité de canoë-kayak est présente sur la Palue ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
Article 1er - Objet de l'autorisation
Le pétitionnaire, monsieur Bertrand Coyola est autorisé en application de l'article
L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, à rénover le seuil du moulin de la Galoppe sur la Palue et à réaliser un dispositif de
franchissement piscicole.
Le présent arrêté complète le droit fondé en titre reconnu pour le moulin de la
Galoppe par les articles suivants. La durée de l'autorisation complémentaire concernant la
rénovation du seuil de dérivation et la réalisation des ouvrages liés à la restauration de la
continuité écologique est de 30 ans à compter de la notification du présent arrêté.
2/8 L'aménagement d’une turbine hydro-électrique au niveau du moulin de la Galoppe
n’est pas inclus dans la présente autorisation et devra faire l’objet, le cas échéant, d’une
demande d’autorisation auprès du service police de l’eau et des milieux aquatiques de la
DDTM.
Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement
concernées par la rénovation du seuil et la construction des ouvrages de franchissement sont
les suivantes :
Rubrique Intitulé ‘ Régime 3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Déclaration modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3. 1.
4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (A):
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à Déclaration
détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages liés à l’activité du moulin de la
Galoppe
Les ouvrages sont implantés sur les communes de Linxe et Saint Michel d’Escalus
et sont constitués :
- d’un seuil de dérivation sur la Palue aux coordonnées Lambert X : 359 386 et Y :6
318 476. Il est composé d’une double rangée de pieux de bois sur une largeur d’environ 8,65
m avec une crête de l’ouvrage à la cote 16,40m NGF. Il est équipé d’une passe à ralentisseurs
suractifs, d'une passe à anguilles, d’un perthuis et d’une échancrure dont les principales
caractéristiques sont fixées à l’article 3 du présent arrêté. Les berges de la Palue rives droite
et gauche sont protégées par une rangée de pieux sur un linéaire d’environ 11m.
- d’un déversoir situé en rive droite du canal d’amené à environ 130m du seuil de
dérivation. Il présente une section de 4,50 m et est équipé de 4 vannages amovibles. Le radier
du déversoir est à la cote de 16,47mNGF. Le déversoir est équipé d’une échelle
limnimétrique.
- d’un canal d’amené d’une longueur qui alimente le moulin de la Galoppe et d’un
canal de fuite.
Le pétitionnaire équipe le seuil et le canal d’amené du moulin de deux échelles
limnimétrique, l’une située sur la Palue en amont du seuil de dérivation calibrée afin de
mesurer le débit transitant dans les passes à poisson et l’échancrure, l’autre située en amont
immédiat du moulin.
Le pétitionnaire met en place au niveau du seuil de dérivation, un repère fixe
invariable matérialisé par une borne en béton de dimension suffisante ancrée dans la berge
dans l'axe de l’ouvrage, munie d'une pointe sur la face supérieure marquant dorénavant
l'origine des mesures topographiques. La borne est rattachée au NGF et une plaque
3/8 mentionnant cette cote est scellée à proximité. Un calage des échelles limnimétriques est
réalisé par rapport à cette borne et est fourni au service police de l'eau.
Le pétitionnaire est responsable de la conservation des repères et des dispositifs de
mesure.
Le pétitionnaire met en place des panneaux de signalisation appropriés au niveau du
seuil de dérivation sur la Palue pour assurer la sécurité de la circulation des engins nautiques
non motorisés. Ces panneaux sont de dimension suffisante et situés de façon à ce qu’ils soient
visibles des usagers.
Article 3 - Caractéristiques des ouvrages concernant la continuité écologique
La reconstruction seuil n'est autorisée qu'à la condition de la réalisation des
dispositifs de franchissement prévus. Les travaux d'amélioration de la continuité écologique
ne peuvent débuter qu'après approbation par la DDTM des Landes des plans projet. Ces plans
sont transmis pour validation dans un délai de 6 mois après publication de l'arrêté.
Article 3.1 : Caractéristique des ouvrages piscicoles
Les ouvrages de franchissement piscicole comprennent au niveau du seuil :
— une passe à ralentisseurs suractifs permettant le transit à minima de 0,250m3/s en
période d'étiage.
— une passe à anguille composée d'une rampe, équipée d'un substrat de reptation,
alimentée en permanence.
Afin d’assurer la dévalaison des individus au moulin, une fosse de réception est
aménagée en pied de chute sur le canal de fuite et permet de garantir un tirant d’eau de 90
cm.
Article 3.2 : Caractéristique du pertuis de décharge
Un pertuis de décharge d’une largeur de 1,20m est aménagé sur le seuil et permet de
pouvoir vidanger le bief afin d’entretenir les ouvrages (seuil, déversoir...). Sauf demande
spécifique incluant les modalités de préservation de la faune aquatique auprès de la DDTM,
les manœuvres des bastaings du pertuis ne devront pas entraîner un assèchement du canal.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation pour les opérations de curage à l'amont du
seuil. Le pétitionnaire devra avoir fait au préalable la déclaration ou la demande
d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration ou l'autorisation en ce qui concerne
la rubrique 3.2.1.0. de la nomenclature pour le curage à l'amont du seuil.
Article 3.3 Entretien des ouvrages de franchissement piscicole
Le pétitionnaire assurera un suivi des hauteurs d’eau au niveau du seuil de
dérivation, des passes à poisson, de l’échancrure, du déversoir et du moulin pendant une
durée de 5 ans. Le protocole de suivi est proposé pour validation de la DDTM dans un délai
de 3 mois suivant la réalisation des travaux.
Le pétitionnaire prend toutes les mesures nécessaires afin de conserver un droit
d'accès aux ouvrages.
4/8 Le pétitionnaire procède à des visites de contrôle régulières, notamment après
chaque crue. Il doit procéder aux opérations nécessaires pour garantir la fonctionnalité et la
conservation des caractéristiques des ouvrages. Une vidange annuelle peut être demandée par
les services de contrôle pour vérifier la fonctionnalité du dispositif.
Si la passe présente des dysfonctionnements récurrents, le pétitionnaire procède à
tous travaux d'amélioration nécessaires après validation du protocole par la DDTM.
Le pétitionnaire s’assure que tout dispositif susceptible d’être ancré sur l’échancrure
(par exemple rampe à canoës) ne perturbe pas le bon fonctionnement des passes à poisson.
Article 4 — Restitution d'un débit minimal
Ce débit minimal en aval du seuil de dérivation ne doit pas être inférieur à 0,910
m3/s ou au débit de la Palue mesuré à l'amont immédiat du canal d’amené si celui-ci est
inférieur à 0,910m3/s.
Le dispositif doit être aménagé pour permettre une mesure (échelle limnimétrique
échancrure calibrée..). Le débit réservé est restitué par les passes à poissons et par une
échancrure, dont les dimensions sont à soumettre à la DDTM pour validation.
Le maintien du plan d'eau à la cote minimale de 16,40 mNGF permet la restitution du
débit réservé.
Article 5 — Gestion des niveaux et vannages
Les vannages du déversoir sont gérés de telle sorte qu’ils n’entraînent pas une
attractivité nuisant au fonctionnement optimal des passes à poisson.
Article 6 — Organisation générale du chantier
Les travaux comprennent :
— les travaux de rénovation du seuil de dérivation équipé d'une passe à anguille,
d’une passe à ralentisseurs suractifs, d’un pertuis de décharge et d’une
échancrure pour la restitution du débit minimal,
— la protection amont et aval des berges de la Palue en rive gauche et droite,
— la création d’une fosse de réception sur le canal de fuite en aval immédiat de
la chute du moulin.
Article 7 — Organisation générale du chantier
Le pétitionnaire est tenu de réaliser les travaux avant novembre 2018 et en
privilégiant les périodes d'étiage. La DDTM des Landes est informée au moins quinze jours à
l'avance de la date du début des travaux.
Les travaux sont réalisés depuis les berges de la Palue. Si nécessaire, la dérivation
éventuelle d’une partie du débit de la Palue par le déversoir doit faire l’objet d’une validation
préalable de la DDTM. Les travaux ne doivent pas provoquer de pollutions mécaniques ni d'accentuation
prolongée de la turbidité de l'eau consécutivement à la mise en suspension de particules
solides. Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires à cet égard.
Des dispositions sont prises afin de prévenir un déversement accidentel de produits
polluants (carburants, huiles) à la suite d'avarie sur les engins de chantier (panne ou accident)
ou lors des ravitaillements, vidanges, nettoyages et entretien des engins.
Le pétitionnaire veille à effectuer un suivi de l'évolution du niveau des eaux afin
d'évacuer le personnel et les engins en cas de montée des eaux.
Dans un délai de 2 mois après l'achèvement du chantier, il est procédé au récolement
des travaux aux soins du pétitionnaire. Le dossier de récolement, établi par un géomètre, est
transmis en 2 exemplaires au service police de l'eau et des milieux aquatiques de la DDTM. Il
comprend la totalité des ouvrages mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, ainsi que les
cotes du zéro des échelles limnimétriques, rattachées en NGF.
Article 8 - Qualité des eaux restituées
Les eaux restituées au cours d'eau en aval du canal de fuite du moulin, en période
d’exploitation normale, le sont dans un état de salubrité et de température proche de celui du
cours d'eau à l'amont de la dérivation.
En cas de dégradation de la qualité des eaux, l'autorité administrative peut prescrire
des analyses à charge du pétitionnaire. Ces mesures portent notamment sur la température, les
matières en suspension et l'oxygène dissous à l'amont du seuil.
Article 9 - Espèces invasives
Le pétitionnaire procède à la surveillance de l’éventuelle apparition d’espèces
envahissantes animales ou végétales dans les canaux d’amené et de fuite du moulin. I1 met en
œuvre les méthodes curatives qui s’imposent : arrachage mécanique et manuel des plantes
après abaissement du niveau d’eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment la Jussie (Ludwigia
grandiflora, Ludwigia peploides, Lagarosiphon (Lagarosiphon major), Myriophylle du Brésil
(Myriophylum aquaticum), ainsi que les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R432-
5 du code de l'environnement.
Article 10 — Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation,
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier sans
préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à
la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant
sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-
18 du code de l'environnement ou tout texte qui pourrait lui être substitué.
6/8 Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident
ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 - Remise en état des lieux
Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en
demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux
total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 - Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les
conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 — Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Cette décision devient caduque si les travaux n'ont pas été réalisés avant fin
novembre 2018.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions
prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et,
prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout
dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
7/8 Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le
pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être
préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal
de bon fonctionnement.
Article 17 — Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise pour affichage pendant une durée minimale
d’un mois à la mairie des communes de Linxe et Saint Michel d’Escalus.
Ces informations seront mises à disposition du public sur les sites Internet de la
préfecture des Landes durant une durée d’au moins 12 mois. Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Article 18 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou
l'exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours
gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à
l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leur
groupement ce délai de recours est porté à quatre ans à compter de la publication ou de
l'affichage de la présente autorisation.
Article 19 —- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture des Landes,
M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
MM. les maires des communes de Linxe et Saint Michel d’Escalus,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Mont de Marsan, le 7 2 NOV. 2016
Le préfet des Landes,
Pour le Préfe et par été Le Secrétaire Géné
nn
Jean SALOMON À
8/8 Liserté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n°2073
ARRETE PREFECTORAL
DE MISE EN RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-12 ; R.436-40 ; R.436-69 à R.436-79 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Mimizan du 21
septembre 2016;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 10 octobre 2016 j
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 10 octobre 2016 :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer :
ARRETE
ARTICLE 1°:
La pêche est totalement interdite pour une période définie du 1er mai 2017 jusqu'au 30 juin 2017 (inclus) :
*__ Sur la totalité du secteur du port à bateaux d’Aureilhan
ARTICLE 2 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Mimizan est chargée d'apposer toutes
les pancartes nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
ARTICLE3 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Mimizan prendra toutes mesures pour
lutter contre les espèces aquatiques susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche prévues par le
présent arrêté, seront passibles des amendes prévues à l'article R.436-79 du code de l’environnement. ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef et les agents du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Mimizan, les gardes assermentés et le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le _ 1 DEC. 2016
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA EX à Liberté + lgalité » Frarerrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n°2081
ARRETE PREFECTORAL
DE MISE EN RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-12 ; R.436-40 ; R.436-69 à R.436-79 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Mimizan du 21
septembre 2016 ;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 10 octobre 2016 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 10 octobre 2016;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La pêche est totalement interdite pour une période définie du 1er mai 2017 jusqu'au 30 juin 2017 (inclus) :
+ __ Sur le secteur de la « Mare » faisant partie du Lac d’Aureilhan sur la commune de Mimizan (Plan ci-
joint).
ARTICLE 2 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Mimizan est chargée d’apposer toutes
les pancartes nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
ARTICLE 3 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Mimizan prendra toutes mesures pour
lutter contre les espèces aquatiques susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche prévues par le
présent arrêté, seront passibles des amendes prévues à l’article R.436-79 du code de l’environnement. ARTICLE5 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef et les agents du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Mimizan, les gardes assermentés et le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le - 1 Li, /{16
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA DE? MSte-Eulalie £n-Born
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. «
\Ste-Marie ù Le EX & Libortf + Egalité + Fraterrité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n°2078
ARRETE PREFECTORAL
DE MISE EN RESERVE PERMANENTE DE PECHE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et ses articles L.436-12 ; R.436-69 à R.436-79 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents;
VU la demande de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Mimizan du 03
octobre 2016;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 10 octobre 2016 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 10 octobre 2016;
CONSIDERANT les caractéristiques du milieu et la protection du patrimoine piscicole ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
La pêche est totalement interdite à compter du 01 janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 :
*__ Sur le cours d’eau longeant la route de l’étang de Saint-Paul-En-Born. Réserve de la passerelle du « Tuc de Houns » sur une distance de 400 m direction piège à sable de Pontenx-Les-Forges (plan ci-
joint).
ARTICLE 2 :
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Mimizan est chargée d'apposer toutes
les pancartes nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
ARTCLE3 :
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sus-visée prendra toutes mesures pour
lutter contre les espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques. ARTICLE 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche prévues par le
présent arrêté, seront passibles des amendes prévues à l'article R 436-79 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
ARTICLE6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie des Landes, le Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection
du Milieu Aquatique, le Chef et les agents du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques, les gardes commissionnés, l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique
sus-visée et les Maires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le - { DEC, 2016
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Bernard GUÏLLEMOTONIA nn— .
Ste-Eulalie £n-Born
Anc. prie
|Ste-Marie à {{ 3
Ke Lisonté « Liban + Égalil Fran Fratermité RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n°2055
ARRETE PREFECTORAL DE MISE
EN RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-12, R.436-69 à R.436-79 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Biscarrosse du 26 septembre 2016;
VU l'avis de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 10 octobre 2016;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 10 octobre 2016;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er :
La pêche est totalement interdite pour la période allant du 1er mai jusqu’au 30 juin 2017 (inclus) sur l'ensemble du port de la Société Nautic Service Lac situé au lieu-dit « Navarrosse » sur la commune de Biscarrosse (plan ci- joint).
ARTICLE 2 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Biscarrosse est chargée d'apposer toutes les pancartes nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
ARTICLE3 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Biscarrosse prendra toutes mesures pour lutter contre les espèces aquatiques susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche prévues par le présent arrêté, seront passibles des amendes prévues à l’article R.436-79 du Code de l'Environnement. ARTICLE5 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef et les agents du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Biscarrosse, les gardes assermentés et le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le - 1 DEC. 2016
Pour Le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Le Chef de Service,
«
Bernard GUILLEMOTONIA EE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n°2056
ARRETE PREFECTORAL
DE MISE EN RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et ses articles L.436-12 ; R.436-40 ; R.436-69 à R.436-79 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON\, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Biscarrosse du 26
septembre 2016;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 10 octobre 2016;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 10 octobre 2016;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
La pêche est totalement interdite sur la zone rectangulaire du lac de Cazaux / Sanguinet sur la rive Est du « Lac
Nord » (plan ci-joint).
Les deux largeurs du rectangle sont :
— Au Sud, le prolongement de la craste neuve.
— Au Nord, le prolongement de la craste rouye.
Les deux longueurs sont :
— Al'Est, la rive.
— À l'Ouest, une parallèle à la rive à une distance telle que la profondeur moyenne soit d'environ
deux mètres.
La mise en réserve est arrêtée pour une période définie
du 1er mai 2017 jusqu’au 30 juin 2017 (inclus)
ARTICLE 2 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Biscarrosse est chargée d’apposer
toutes les pancartes nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve. ARTICLE 3 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Biscarrosse prendra toutes mesures
pour lutter contre les espèces aquatiques susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche prévues par le
présent arrêté, seront passibles des amendes prévues à l’article R.436-79 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef et les agents du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique de Biscarrosse, les gardes assermentés et le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le _- 4 DEC. 20
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de AN
Bernard GUILLEMOTONIA astot Dou Mieuy ; ÉS Liberté * Hgalité » RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n°2067
ARRETE PREFECTORAL
DE MISE EN RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement et ses articles L.436-12 ; R.436-40 ; R.436-69 à R.436-79 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Grenade-sur-l'Adour
du 29 septembre 2016;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 10 octobre 2016;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 10 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La pêche est totalement interdite pour la période allant du 1er mai jusqu’au 30 juin 2017 (inclus) sur une partie du
lac de RENUNG telle que mentionnée sur le plan ci-joint.
ARTICLE 2 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Grenade-sur-l'adour est chargée
d'apposer toutes les pancartes nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
ARTICLE 3 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sus-visée prendra toutes mesures pour
lutter contre les espèces aquatiques susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche prévues par le
présent arrêté, seront passibles des amendes prévues à l'article R.436-79 du code de l’environnement. ARTICLE5 :
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie des Landes, le Chef et les agents du Service Départemental de
l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération des Landes pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, le Président de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sus-visée, les gardes assermentés et le Maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le - DEC, 2016
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L.4311-1 à L.4314-6 et R 4312-34 relatifs à l’exercice de la profession d’infirmier,
VU l’arrêté en date du 1er mars 2012 arrêtant le Projet Régional de Santé (PRS) Nouvelle- Aquitaine pour la période 2012 – 2016 ;
VU l’arrêté en date du 14 juin 2012 intégrant le classement des zones différenciées en fonction de leur dotation en infirmiers libéraux pour la région Aquitaine au sein du volet ambulatoire du schéma régional d’organisation des soins (SROS),
VU la décision en date du 31 mai 2016 portant délégation de signature à M. LAPERLE, Directeur par intérim de la délégation départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
VU l’installation en qualité d’infirmière libérale de Madame LATAPY Christelle à la date du 18 août 2008, 700 avenue du Grand Chemin – 40090 LUCBARDEZ ET BARGUES,
VU la demande en date du 3 novembre 2016 présentée par Madame LATAPY Christelle, en vue d’exercer en tant qu’infirmière dans un cabinet secondaire à MONT DE MARSAN,
Arrêté du 24 novembre 2016
Portant refus d’autorisation d’exercer dans un lieu d’exercice secondaire à Madame LATAPY Christelle,
Infirmière à LUCBARDEZ ET BARGUES
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES LANDES 103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
CONSIDERANT que l’infirmier ne doit avoir qu’un seul lieu d’exercice, et que, par dérogation à cette règle, il peut avoir un lieu d’exercice secondaire dès lors que les besoins de la population le justifient,
CONSIDERANT qu’il appartient au directeur général de l’agence régionale de santé d’attester de la réalité des besoins de la population justifiant une autorisation d’exercer dans un lieu secondaire,
CONSIDERANT que le volet ambulatoire du schéma régional d’organisation des soins d’Aquitaine susvisé arrête le classement des zones différenciées en fonction de leur dotation en infirmiers libéraux pour la région Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDERANT que ledit classement constitue une aide au directeur général de l’agence régionale de santé pour apprécier les besoins de la population, au titre desquels une autorisation d’exercer dans un lieu d’exercice secondaire peut être accordée,
CONSIDERANT que les critères ayant présidé à la classification des zones différenciées en fonction de leur dotation en infirmiers libéraux arrêtée par l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ne sont pas remis en cause par les représentants de la profession infirmière et qu’ils sont dès lors légitimes pour apprécier les besoins de la population,
CONSIDERANT que le bassin de vie de rattachement de la commune de MONT DE MARSAN est le bassin de vie code 40 192 libellé « MONT DE MARSAN », et que ce bassin de vie est classé par le volet ambulatoire du schéma régional d’organisation des soins Nouvelle-Aquitaine en zone intermédiaire,
CONSIDERANT que la commune de MONT DE MARSAN dispose d’un nombre suffisant d’infirmiers libéraux installés en son sein, et que dix-neuf autres infirmiers libéraux sont installés dans un rayon de dix kilomètres de ladite commune,
CONSIDERANT par ailleurs que l’analyse de l’activité infirmière au regard de la structure de la population (part de la population âgée de plus de 75 ans) ne permet pas de conclure à une activité telle que les infirmiers libéraux installés à proximité de la commune de MONT DE MARSAN ne pourraient y répondre,
CONSIDERANT dans ces conditions que les besoins de la population ne permettent pas d’autoriser le cabinet de soins infirmiers de Madame LATAPY Christelle, installé à titre principal à LUCBARDEZ ET BARGUES (40), à exercer dans un lieu secondaire au sein de la commune de MONT DE MARSAN, signe
103 bis, rue Belleville – CS 91704 – 33063 BORDEAUX Cedex
Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.aquitaine.sante.fr
A R R E T E
ARTICLE PREMIER – La demande de Madame LATAPY Christelle, infirmière, en cabinet individuel, installée à titre principal à LUCBARDEZ ET BARGUES (40), d’exercer dans un lieu secondaire, à MONT DE MARSAN, est refusée.
ARTICLE DEUX – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
ARTICLE TROIS – Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine et le Directeur par intérim de la Délégation départementale des Landes sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 24 novembre 2016
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine, Par délégation,
Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
Philippe LAPERLE © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Signé
Délégation départementale des Landes
Arrêté du : 23/11/2016
portant résultats de l’épreuve pratique pour l’obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU l’ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
VU la décision portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAPERLE, directeur par intérim de la Délégation Départementale des Landes en date du 31 août 2016 ;
VU l’arrêté en date du 7 novembre 2016, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine fixant la composition du jury chargé de la surveillance de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ;
VU l’arrêté en date du 7 novembre 2016, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine fixant la date de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ;
VU l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins organisée le 23 novembre 2016 par la Délégation Départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Procès Verbal de la session du 23 novembre 2016 du jury départemental de la Délégation Départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er: Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu à l’épreuve pratique une note supérieure ou égale à 12 :
- BIRADE Vanessa
- LE Daisy
- OLMOS Ludovic
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mont de Marsan, le 24 Novembre 2016
P/Le Directeur par intérim de la Délégation Départementale
des Landes de l’Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
L’Inspecteur Hors Classe
Dominique CASTANIER
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine – Délégation Départementale des Landes Cité Galliane – BP329 – 40011 MONT DE MARSAN - 05 58 46 63 63