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Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 1er juillet 2016
Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 13 juillet 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAAS du 13 juillet 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Transports,
=
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
N° 1
Date de publication : 13 juillet 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d’instauration d’un périmètre
de protection, et autorisation de prélèvement d’eaux souterraines du forage « F2 Château d’eau »
destinées à la consommation humaine à HERM
- Déclaration d’utilité publique de dérivation des eaux souterraines et d’instauration d’un périmètre
de protection, et autorisation de prélèvement d’eaux souterraines du forage « F1 Bourg »
destinées à la consommation humaine à ESCOURCE
- Modification de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant déclaration d’utilité publique de
dérivation des eaux souterraines et d’instauration d’un périmètre de protection, et autorisation de
prélèvement d’eaux souterraines du forage «F2 Bouheben » destinées à la consommation
humaine à ESCOURCE.
- Arrêté sur l’enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement : ETS
CASTAING ET FILS à Saint-Sever
- Arrêté relatif au gîte géothermique "GMM2" à Mont-de-Marsan
Direction départementale des territoires et de la mer
- Arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2016 portant agrément de la société AYVAZIAN VIDANGE
UNIVERS pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif.
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Arnaud CASTAING
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Aurore ROFFAT
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter - Bruno FERRY
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Clément GRENET
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Cyrille GAILLET
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL BELLEVUE
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL BOUHEYRE
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – GAEC DE MOUREOU
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – SARL COUVOIR LATRY
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – SCEA BIO DIX
Direction départementale des finances publiques
- Délégation de signature en matière de gracieux fiscal centre des Finances Publiques d'Hagetmau
- Délégation de signature en matière de gracieux fiscal centre des Finances Publiques de Sabres
Direction régionale des douanes
- Décision d'implantation d'un débit de tabac à Hontanx
- Fermeture définitive d'un débit de tabac à Laluque Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
- Décision portant délégation de signature du chef d'établissement du centre pénitentiaire de Mont-
de-Marsan ainsi que le tableau des décisions susceptibles d'être déléguées
Direction interrégionale des routes Sud-Ouest
- Arrêté portant subdélégation de signature de M. Hubert FERRY-WILCSEK, directeur
interdépartemental des routes Sud-Ouest RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES LANDES
Agence régionale de santé
d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes
Délégation départementale des Landes
Pole Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d’utiliser l’eau pour l’alimentation humaine et la déclaration d’utilité publique des périmètres de protection
Concernant la commune de HERM
Forage « F2 Château d’eau»,
N°BSS 09505X0156
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13,
R.214-1 à R.214-6 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131 ;
Vu le code forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d‘analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu la délibération du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC) en date du 8 novembre 2010 ;
Vu l'avis de l’hydrogéologue agréé en date du 8 juillet 2012 ;
Vu le rapport de la Délégation départementale des Landes de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes ;
Cité Galliane - B.P. 329 - 40011 MONT DE MARSAN CEDEX
Standard : 05 58 46 63 63 1 www.ars.aquitaine.sante. fr Vu l'avis émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Landes en date du 6 juin 2016 ;
CONSIDERANT :
© que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du demandeur énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
o que l'établissement des périmètres de protection des forages est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux ;
o que le forage F2 vient dans le but d’assurer et de sécuriser l’approvisionnement des communes de Herm, Taller et Gourbera ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRETE
CHAPITRE 1 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DE DERIVATION DES EAUX ET AUTORISATION DE PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice du Syndicat d'équipement des communes des Landes (SYDEC), la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté, à partir du forage F2, sis sur la commune de HERM, section C,
parcelle n°469, de coordonnées Lambert II étendu :
X : 324856 Y :1873908 Z:+75 mNGF
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT
Le SYDEC, est autorisé à prélever une partie des eaux souterraines au niveau du captage « F2 »
suivant le régime d'exploitation autorisé et le débit maximal définis comme suit :
Débit de pointe : 50 m°/h
Production maximale : 1 000 m°/j
Production annuelle maximale : 150 000 m’/an.
Les installations devront disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément àl’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L'exploitant devra tenir un registre d'exploitation sur lequel seront reportés le débit maximum horaire et le volume journalier produit ainsi que les incidents survenus. Ces informations devront être conservées trois ans et tenues à la disposition de l'autorité administrative.
Les résultats de ces mesures devront être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
Cité Galliane - B.P. 329 - 40011 MONT DE MARSAN CEDEX
Standard : 05 58 46 63 63 2 www.ars aquitaine sante fr ARTICLE 3 : AUTORISATION PROVISOIRE ET AMENAGEMENTS
Le forage actuel (forage de reconnaissance) devra être remplacé par un forage d’exploitation réalisé dans les règles de l’art dans un délai de 3 ans, afin de sécuriser l’exploitation de la ressource.
Pendant ce délai, pour pouvoir utiliser le forage, les conditions suivantes devront être respectées : La pompe immergée sera située au maximum à 44,50 m de profondeur (zone cimentée) et à plus de 2 pouces des parois.
Une dalle béton sera coulée autour de l'ouvrage en réalisant la jonction avec la cimentation de tête du forage. Un caisson de protection aéré, à fermeture cadenassée, jointé sur la dalle sera mis en place.
La tête de forage sera étanche, munie d'un tube guide sonde pour l'installation d'un capteur de mesure des niveaux de la nappe qui seront enregistrés et conservés, d'une aération empêchant toute intrusion d'eau superficielle ou d'animaux ainsi que d'un espace étanche pour le passage du câble de la pompe et d’un robinet de prélèvement.
CHAPITRE 2 : AUTORISATION D'UTILISER ___ L? CONSOMMATION HUMAINE
POUR LA
ARTICLE 4 : TRAITEMENT ET DISTRIBUTION
Le SYDEC est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine l’eau du forage « F2 ». Afin de distribuer une eau conforme à la législation et compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, celles-ci feront l’objet avant distribution, d‘une désinfection préventive. Toute modification du traitement devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
ARTICLE 5 : CONTROLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire de l’eau sera assuré par la délégation départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, aux frais du SYDEC, dans les conditions fixées par les articles R.1321-15 à R.1321-22 du Code de la Santé Publique ou de tout autre texte qui pourrait lui être substitué.
Les lieux de prélèvement sont fixés :
- au point de puisage du forage, pour le contrôle de l’eau brute ;
- après traitement, avant refoulement dans le réseau, pour le contrôle de l’eau au point de mise en distribution ;
- sur le réseau d’adduction des communes desservies par l’unité de production définie par la délégation départementale des Landes de l’Agence régionale de santé, pour le contrôle de l’eau distribuée.
ARTICLE 6 : SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA QUALITE DES EAUX
Sans préjudice des vérifications prévues à l’article 4 susvisé, la surveillance permanente de la qualité des eaux est placée sous la responsabilité de l’exploitant, dans les conditions fixées par l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique ou de tout autre texte qui pourrait lui être
substitué.
Cité Galliane - B.P. 329 - 40011 MONT DE MARSAN CEDEX
Standard : 05 58 46 63 63 3 www.ars aquitaine, sante. fr CHAPITRE 3 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 :
Est déclarée d’utilité publique, la création d’un périmètre de protection immédiate autour du captage « F2 » et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de l’ouvrage et de la qualité de l’eau ;
ARTICLE 8 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (ANNEXE 1)
A — Emprise et désignation cadastrale :
Le périmètre de protection immédiate (PPI) sera inclus dans la parcelle C469. Ses dimensions seront les suivantes :
A partir du forage :
- la limite nord du PPI sera distante d'environ 4 m et confondue avec la limite des parcelles C469 et C265 ;
- la limite sud du PPI sera distante de 7 m ;
- la limite est du PPI sera distante de 7 m;
- la limite ouest du PPI sera distante d’environ10 m et confondue avec la limite des parcelles C469 et C468.
Ce périmètre doit être propriété du SYDEC ou bénéficier d’une convention de gestion entre la commune de HERM et le syndicat.
B - Interdictions :
- Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des sols, épandages de toute nature y sont interdits, en dehors de ceux liés à l'exploitation du
forage ;
- L'entretien du périmètre et de ses limites devra être réalisé sans utiliser de produit chimique où phytosanitaires;
- Seuls les services d'exploitation, d'entretien, de prélèvements pour analyse auront accès à ce périmètre. Toute autre activité y est interdite.
C - Réglementation :
Le périmètre sera clos par une clôture à une hauteur de 2 m, et pourvu d’un portail fermant à clef;
- la tête de forage sera protégée par une margelle ;
= l'abri hors sol du forage sera clos, cadenassé ou fermé à clef ;
- les équipements seront régulièrement entretenus ;
- seul le personnel d’entretien et de contrôle y aura accès.
Cité Galliane - B.P. 329 - 40011 MONT DE MARSAN CEDEX
Standard : 05 58 46 63 63 4 www.ars aquitaine sante fr ARTICLE 9 : INDEMNISATION DES USAGERS
Le SYDEC devra indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 10 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans le périmètre de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 11 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE ET CESSATION D’ACTIVITE
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 2, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau béné re et s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai
maximum d’un an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement des collectivités dans les conditions fixées par celui-ci, et au plus tard dans les 3 ans après mise en fonctionnement du forage. Passé ce délai, le forage actuel ne pourra plus être utilisé.
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Standard : 05 58 46 63 63 5 WwWw.ars.aquitaine sante. fr ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis :
> au SYDEC en vue de :
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
> à la commune de HERM en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public de l'arrêté,
- de l'affichage en mairie pendant une durée d’un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis,
- de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du maire de HERM.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du SYDEC, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le président du SYDEC transmet à la délégation départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Madame le Préfet, une note sur l’accomplissement de l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
ARTICLE 14: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
ARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif:
- soit gracieux auprès de Madame le Préfet des Landes,
- soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à la suite de l’un ou l’autre de ces recours vaut
décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU.
Cité Galliane - B.P. 329 - 40011 MONT DE MARSAN CEDEX
Standard : 05 58 46 63 63 6 www ars aauitaine sante fr ARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Maire de la commune de HERM, le
Président du Syndicat d'équipement des communes des Landes, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes, et dont une copie sera tenue
à la disposition du public en mairie.
MONT DE MARSAN, le 5 JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ean SALOMON
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Standard : 0S 58 46 63 63 7
Www.ars aquitaine sante. fr Annexe 1 : Périmètre de protection immédiat du forage F2 de HERM
Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de
ce jour.
Mont-de-Marsan, le
LE BREFET Ÿ JUIL. 2016
Pour le Préfe ar
Jean SALOMON
Cité Galliane - B.P. 329 - 40011 MONT DE MARSAN CEDEX Standard : 05 58 46 63 63 8
www.ars.aquitaine. sante. fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES LANDES
Agence régionale de Santé
d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Délégation Départementale des Landes
Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL
Portant autorisation de prélèvement des eaux, déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux, autorisation d’utiliser l’eau pour l’alimentation humaine et la déclaration d’utilité publique des
périmètres de protection
Concernant la commune d’'ESCOURCE
Forage F1 Bourg,
N°BSS 08985X0001
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321- 63;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 à R.214-6 ;
Vu le code minier et notamment l’article 131 ;
Vu le code forestier et notamment les articles R.412-19 à R.412-27 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à 3 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d‘analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
Vu la délibération de la commune d’Escource en date du 12 juin 2013 ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 14 octobre 2014 ;
Vu les conclusions de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 janvier 2016 au 18 février 2016 sur la commune d'ESCOURCE ;
Vu le rapport de la Délégation départementale des Landes de l’ Agence régionale de santé d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes en date du ..….;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Landes en date du 6 juin 2016;
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Standard : 05 58 46 63 63
wwwars. aquitaine sante. fr CONSIDERANT :
- que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune d’Escource énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune d’Escource ;
- que l’établissement du périmètre de protection du forage est indispensable pour assurer la protection de la qualité des eaux.
SUR PROPOSITION du le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRETE
CHAPITRE 1 : DECLARATION D’'UTILITE PUBLIQUE DE DERIVATION DES EAUX ET DECLARATION DE PRELEVEMENT DE L'EAU
ARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Est déclarée d'utilité publique au bénéfice de la commune d’Escource, la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté, à partir du forage F1 Bourg, sis sur la commune d’Escource, section N, parcelle n°156, de coordonnées RGF 93:
X:377 624 Y :6 348 463 Z:59,87 m NGF
ARTICLE 2 : DECLARATION DE PRELEVEMENT
La commune d’Escource n’étant pas incluse en zone de répartition des eaux, le prélèvement autorisé relève de la rubrique 1.1.2.0. rappelée ci-dessous et est soumis à déclaration au titre du code de l’environnement.
Rubrique concernée par cette opération, définie au tableau de l’article R.214-1 du code de l’environnement (nomenclature) :
Rubrique Intitulé Régime
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d’un forage, | Autorisation puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à | ou déclaration lexclusion de nappes d'accompagnement de cours d’eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an (A)
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200 000 m°/an
)
Cité Galliane - B.P. 329 - 40011 MONT DE MARSAN CEDEX
Standard : 05 58 46 63 63
www.ars.aquitaine. sante. fr La commune d’Escource est autorisée à prélever une partie des eaux souterraines au niveau du forage F1 Bourg d’Escource suivant le régime d'exploitation autorisé et le débit maximal définis comme suit :
Débit d'exploitation maximal: 12 m°/h
Volume journalier maximal prélevé : 240 m°/j,
Volume annuel maximal prélevé: 87 600 m°/an.
Le volume total prélevé sur le forage F1 Bourg et sur le forage F2 Bouheben ne pourra pas excéder 87 600 m'/an.
Les installations devront disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l'Environnement.
L’exploitant devra tenir un registre d'exploitation sur lequel seront reportés le débit maximum horaire et le volume journalier produit ainsi que les incidents survenus. Ces informations devront être conservées trois ans et tenues à la disposition de l’autorité administrative.
Les résultats de ces mesures devront être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du département.
CHAPITRE 2 : AUTORISATION D’UTILISER L’EAU POUR LA CONSOMMATION HUM E
ARTICLE 3 : TRAITEMENT ET DISTRIBUTION
La commune d’Escource est autorisée à utiliser en vue de la consommation humaine l’eau du forage F1 Bourg d’Escource. Afin de distribuer une eau conforme à la législation et compte tenu de la qualité des eaux brutes prélevées, celles-ci feront l’objet avant distribution, d‘un traitement de désinfection. Toute modification du traitement devra faire l’objet d’une autorisation préfectorale.
ARTICLE 4 : CONTROLE SANITAIRE
Le contrôle sanitaire de l’eau sera assuré par la délégation départementale de l’ Agence régionale de santé (ARS) d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, aux frais de la commune d’Escource, dans les conditions fixées par les articles R.1321-15 à R.1321-22 du code de la santé publique ou de tout autre texte qui pourrait lui être substitué.
Les lieux de prélèvement sont fixés :
- au point de puisage du forage, pour le contrôle de l’eau brute ;
- après traitement, avant refoulement dans le réseau, pour le contrôle de l’eau au point de mise en distribution ;
- sur le réseau d’adduction de la commune d’Escource desservie par l’unité de production définie par la délégation départementale des Landes de l'Agence régionale de santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, pour le contrôle de l’eau distribuée.
Cité Galliane - B.P. 329 - 40011 MONT DE MARSAN CEDEX
Standard : 05 58 46 63 63
www.ars.aquitaine.sante.fr ARTICLE 5 : SURVEILLANCE PERMANENTE DE LA QUALITE DES EAUX
Sans préjudice des vérifications prévues à l’article 4 susvisé, la surveillance permanente de la qualité des eaux est placée sous la responsabilité de l’exploitant, dans les conditions fixées par l’article R.1321-23 du Code de la Santé Publique ou de tout autre texte qui pourrait lui être substitué.
ARTICLE 6 : 1**' ANALYSE DE CONTROLE
Préalablement à la mise en service, l'ARS fait réaliser aux frais de la commune d’Escource, une analyse de vérification de la qualité de l’eau produite. Le préfet permet la distribution de l’eau au public lorsque les résultats des analyses sont conformes.
CHAPITRE 3 : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES PERIMETRES DE PROTECTION
ARTICLE 7 : Sont déclarées d’utilité publique, la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour du forage F1 Bourg et l'institution des servitudes associées pour assurer la protection de l'ouvrage et de la qualité de l’eau.
ARTICLE 8 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
A — Emprise et désignation cadastrale :
Le périmètre de protection immédiate est constitué par une partie de la parcelle N°156 section N, lieu- dit « La Braneyre », propriété de la commune d’Escource, tel que défini en Annexe 1.
B -— Interdictions :
- Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagements ou occupations des
sols, épandages de toute nature y sont interdits, en dehors de ceux liés à l’exploitation du forage et au relevé piézométrique effectué par le Conseil départemental;
- l'usage de produits phytosanitaires est interdit.
C - Réglementation :
- Le périmètre sera clôturé à une hauteur de 2 mètres.
- L’entrée du périmètre se fera par un portail de 2 mètres de hauteur, cadenassé de largeur suffisante pour permettre le passage d’un poids lourd, afin de permettre des interventions d’entretien ou réhabilitation sur le forage.
- La tête de forage devra être aménagée conformément aux prescriptions générales de l’arrêté interministériel du 11 septembre 2003, modifié relatif aux forages. Elle sera abritée par un capot cadenassé calorifugé interdisant l’accès. Elle pourra être protégée des chocs de véhicules par des bornes de protection. Les différents orifices dans la bride de tête devront être munis de bouchons filetés ou de presse-étoupe.
- La conduite de refoulement sera dotée d’un robinet métallique de prélèvement d’eau brute.
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www.ars aquitaine sante. fr - Le périmètre ainsi que les installations seront régulièrement entretenus.
- Seuls les services d’exploitation, d’entretien et de contrôle auront accès au périmètre. Cependant, les agents du Conseil départemental en charge du relevé piézométrique sur le forage F1 Bourg accompagnés éventuellement de leur prestataire de service retenu pour le contrôle des appareils de mesure sont autorisés à pénétrer dans l’enceinte du périmètre de protection immédiate, accompagnés par l’exploitant, tant que le forage est utilisé à cet usage. Dans la mesure où le Conseil départemental abandonne ce point de mesure, il en informera le Préfet.
ARTICLE 9 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
- Le périmètre de protection rapprochée sera constitué de la parcelle section N, n° 156 hors périmètre de protection immédiate.
- Les déversements, épandages ou infiltrations de substances polluantes sont interdits.
- Toutes les dispositions seront prises pour que les activités, stockages de matériels et matériaux, stationnement de véhicules ne présentent aucun risque pour les eaux souterraines.
- Les abords de la clôture du périmètre de protection immédiate seront entretenus et dégagés sur au minimum 5 mètres.
ARTICLE 10 : INDEMNISATION DES USAGERS
La commune d’Escource devra indemniser les usagers de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine devra être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 12 : CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE ET CESSATION D’ACTIVITE
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si le bénéfice de la présente autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est mentionnée à l'article 2, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration.
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www.ars.aquitaine.sante.fr La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la présente autorisation, d'un ouvrage ou d'une installation doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, par défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. 11 est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 13 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum d’un an.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis à la commune d’Escource en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de la mise à disposition du public, de l'affichage dans la mairie d’Escource pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du Maire d’Escource.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune d’Escource, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à la délégation départementale des Landes de l’ARS d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement de l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 15: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l’article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
En application de l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
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www.ars aquitaine sante. fr ARTICLE 16 : DROIT DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif:
- soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Landes,
- soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à la suite de l’un ou l’autre de ces recours vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU.
ARTICLE 17 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Maire d’Escource, le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l'Environnement, de l’Aménagement et du
Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public en mairie d'ESCOURCE.
8 JUIL. 2016 MONT DE MARSAN, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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www.ars aquitaine. sante. fr vu pour être annexe à Mon
arrêté en date
ce jour.
“Sr LE PREFET
m délégation, Pour le Pr
Annexe 1 : Périmètre de protection immédiate du forage « F1 Bourg » d’EsgourcoMON
Clôture du
périmètre
|
| % Accès à la zone protégée
| Largeur 4,00m
12 mentre forage
et château d’eau
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www.ars aquitaine sante. fr Liber é
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES LANDES
Agence régionale de Santé
d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Délégation Départementale des Landes Pôle Santé Publique et Environnementale
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL
Modifiant l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 portant déclaration d’utilité publique de la création des périmètres de protection et de la dérivation des eaux souterraines et autorisant l’exploitation en vue de la consommation humaine
Concernant la commune d’'ESCOURCE
Forage F2 « Bouheben »,
N°BSS 08985X0030
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-63 ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 à R.214-6 ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 relatif à l’autorisation d’exploiter et de dériver une partie des eaux souterraines et à la création des périmètres de protection concernant le forage F2 « Bouheben » d’Escource ;
Vu l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
Vu l'avis de l’hydrogéologue agréé en date du 14 octobre 2014 ;
Vu les conclusions de l’enquête publique qui s’est déroulée du 19 janvier 2016 au 18 février 2016 sur la commune d'ESCOURCE ;
Vu le rapport de la Délégation départementale des Landes de l Agence régionale de santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes en date du 26 mai 2016 ;
Vu l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques des Landes en date du 6 juin 2016 ;
CONSIDERANT :
- la mise en service du forage « F1 Bourg » d’Escource ;
- qu’il convient d’indiquer un volume de prélèvement annuel maximum pour le forage « F2 Bouheben » ;
- qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la commune d’Escource ;
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Www.ars aquitaine. sante. fr SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2009 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé:
- «Le volume total prélevé sur le forage F2 Bouheben ne pourra pas excéder 87 600 m‘/an. »
- Le volume total prélevé sur le forage F1 Bourg d’Escource et sur le forage F2 Bouheben ne pourra pas excéder 87 600 m°/an. »
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est transmis à la commune d’Escource en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de la mise à disposition du public, de l'affichage dans la mairie d’Escource pendant une durée d'un mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les documents d’urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de signature de Monsieur le Préfet.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins du Maire d’Escource.
Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune d’Escource, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à la délégation départementale des Landes de l’Agence régionale de santé d’Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, dans un délai de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement de l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif :
- soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Landes,
- soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé.
L’absence de réponse dans un délai de 2 mois à la suite de l’un ou l’autre de ces recours vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de PAU.
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Www.ars aquitaine sante. fr ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Maire d’Escource, le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairie d'ESCOURCE.
MONT DE MARSAN, le 8 JUIL, 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
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et des collectivités locales
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Arrêté DAECL n° 2016 - 538
Enregistrement d’une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement
Ets CASTAING et Fils, installation de découpe et de préparation de produits
alimentaires sur le territoire de la commune de SAINT-SEVER.
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
VU le Code de l'Environnement et en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.S12-
46-1 à R.512-46-30 ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 23 mars 2012 relatif aux
prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2221 (préparation ou conservation de produits alimentaires d'origine animale) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande présentée en date du 18 décembre 2015 par les Ets CASTAING et Fils dont
le siège social est à SAINT-SEVER pour l'enregistrement découpe et de préparation de produits alimentaires d'origine animale (rubrique n° 2221-B1 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de SAINT-SEVER ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 fixant les jours et heures où le dossier
d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean
SALOMON, Secrétaire Général de la Préfecture des Landes,
VU le registre de consultation attestant l'absence d'observation du public lors de la phase de
consultation ayant eu lieu entre le 30 avril et le 27 mai inclus ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 11 mai 2016 ;
VU l'avis du CODERST réuni le 6 juin 2016 ;
CONSIDERANT que la sensibilité du milieu environnant ne justifie pas le basculement en
procédure d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que, s'agissant d'un site existant ayant effectué par le passé une déclaration pour cette activité, les avis du maire de SAINT-SEVER ainsi que du propriétaire du terrain sur la proposition d'usage futur du site ne sont pas nécessaires ;
Préfecture des Landes — 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales de l'arrêté de prescriptions générales susvisé mais que le respect de celles-ci ne suffit pas à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT, de ce fait, que cet enregistrement doit être assorti de prescriptions particulières et, de ce fait, que le dossier d'enregistrement présent nécessite un passage en CODERST ;
CONSIDÉRANT que les dispositions suivantes s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
ARRETE
ARTICLE 1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations des Ets CASTAING et Fils à SAINT-SEVER, faisant l'objet de la demande
susvisée du 18 décembre 2015, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de SAINT-SEVER, avenue
de l'Océan. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été
interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
ARTICLE 2. NATURE ET SITUATION DE L'INSTALLATION
2.1. Rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique | Libellé de la rubrique (activité) | Nature de l'installation | Volume Classement
Préparation ou conservation de
produits alimentaires d'origine
222E animale, par découpage, cuisson, Découpe : Lee k J D E
appertisation surgélation, e eg onnes/Jour enregistrement
congélation, lyophilisation,
déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc, à
l'exclusion des produits issus du lait
let des corps gras, mais y compris
les aliments pour les animaux de
compagnie :
B. la quantité de produits entrant
étant :
1 - Supérieure à 2 tonnes/jour 2.2. Situation de l’établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
« Jouliou de Bas »
SAINT-SEVER ABllet12 et « Dugat Sud »
Les installations mentionnées à l'article 2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 3. CONFORMITE AU DOSSIER D'ENREGISTREME
Les installations et leurs annexes, objets du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant.
ARTICLE 4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état pour un usage à vocation industrielle.
ARTICLE 5. PRESCRIPTIONS TEC QUES APPLICABLES
Prescriptions générales :
S'appliquent à l'établissement, l'intégralité des prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 susvisé.
Prescriptions particulières :
» Le rejet d'eaux usées vers la station communale devra respecter les valeurs suivantes :
Débit maxi : 40 mŸ/jour( débit maxi instantanée : 6 m?/h)
Convention 02/07/2015
Paramètres Valeur-limite concentration Flux maximal (kg/jour)
(mg/l)
MEST 525 21
DBOS 1400 45
DCO 2500 100
Azote global 50 50
Phosphore total 5 0,2
SEH (graisses) 300 12
pH 5,5-8,5
Température <30 °C > Des études de faisabilité devront être menées par l'exploitant, dans un délai de deux ans :
+ Le site ne disposant pas de bassin de confinement des eaux d'extinction d'incendie, une étude de faisabilité d'un dispositif d'obturation des réseaux pour confiner les premières eaux d'extinction devra être menée par l'exploitant.
+ Une étude sur la mise en place d'un dispositif de détection incendie avec alarme reportée pour faciliter l'intervention rapide des services de secours sera menée également.
+ L'installation ne disposant pas de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), des mesures supplémentaires de maîtrise des risques devront être mises à l'étude.
+ L'exploitant devra également effectuer une analyse sur les eaux pluviales du site afin d'évaluer la nécessité de mise en place d'un débourbeur-déshuileur avant rejet vers le réseau pluvial communal.
+ Enfin, l'exploitant doit engager une étude technico-économique destinée à éviter le rejet des eaux des autoclaves, des eaux de lavage du linge et des purges de chaudière, dans un objectif d'économie d'eau.
Les résultats de ces diverses études seront transmis à l'inspection des installations classées au cours du même délai.
ARTICLE 6. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
ARTICLE 7. PUBLICITE
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Une copie sera déposée à la mairie de SAINT-SEVER et pourra y être consultée.
Un extrait de l’arrêté est affiché à la mairie de SAINT-SEVER, pendant une durée minimum de quatre semaines, ainsi que sur le site internet de préfecture des Landes à l’adresse suivant: www.landes.gouv.fr.
Ce même extrait est affiché en permanence et de façon visible sur le lieu d’implantation de l'installation par les soins de l’exploitant.
Un avis sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de l’exploitant dans deux journaux locaux diffusés dans le département des Landes. ARTICLE 8._DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré àla juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication
ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas
recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 9. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Maire de SAINT-SEVER, l'inspecteur de l'Environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifiée à l'exploitant.
- 5 JUIL. 2016 Fait à Mont de Marsan, le
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
ON 4
Ex
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PRÉFET DES LANDES
Direction des actions de l'Etat
et des collectivités locales
Bureau des actions de l'Etat
Arrêté n° DAECL 2016 -533
modifiant le permis d’exploitation du gîte géothermique à basse température dit « GMM 2 » sur la commune de MONT DE MARSAN (40)
Le préfet des Landes
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code minier, notamment les articles L112-1, L112-2, L134-7, L161-1 et L173-2 ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives :
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU l'arrêté préfectoral référencé PR/DRLP/2013/n°79 du 21 février 2013 autorisant la ville de Mont- Mont-de-Marsan à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température dit « GMM2 » sur le territoire de la commune de Mont-de-Marsan à la condition suspensive de mettre en exploitation finale, avant le 30 juin 2014, un bassin d'irrigation destiné au stockage des eaux prélevées dans « GMM2 »;
VU l'arrêté préfectoral n° SD.14.003 du 7 janvier 2014, modifié en dernier lieu le 24 février 2014, imposant à la ville de Mont-de-Marsan la réalisation d’un diagnostic d'archéologie préventive ;
VU l'arrête préfectoral du 8 janvier 2015 reportant l’échéance de réalisation du bassin du bassin d'irrigation destiné au stockage des eaux prélevées dans GMM2 au 31 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral référencé DAECL/2015/n° 255 du 28 avril 2015 autorisant la ville de Mont-de- Marsan à réaliser un bassin d'irrigation et un collecteur des eaux issues du gîte géothermique GMM2 ;
VU l'arrêté préfectoral référencé n° SF.15.095.M du 21 septembre 2015 imposant à la ville de Mont- de-Marsan la réalisation d’une fouille d'archéologie préventive ;
VU l’arrêté préfectoral du 27 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
VU le courrier du 1* décembre 2015 de la ville de Mont-de-Marsan demandant que soit prolongée d’une année la date mise en exploitation du bassin d'irrigation destiné au stockage des eaux prélevées dans € GMM »;
VU le compte rendu de la réunion du 3 mars 2016 du comité de pilotage de la géothermie Montoise faisant mention d’une demande d’allongement du délai de mise en exploitation du bassin précité, jusqu'au 31 décembre 2017 ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes en date du 29 avril 2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis pour observation le 13 mai 2016 à la ville de Mont-de- Marsan ;
Préfecture des Landes— 24-26 rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex VU le courrier du 23 mai 2016 de la commune de Mont de Marsan indiquant l'absence d'observation au projet d'arrêté
Considérant qu’en application des dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2015 modifiant et remplaçant celles des articles 1 et 15 de l’arrêté préfectoral du 21 février 2013 susvisé, l'exploitation du gîte géothermique à basse température dit GMM2 est conditionnée à la mise en exploitation finale, au plus tard le 31 décembre 2015, d’un bassin d'irrigation destiné au stockage des eaux prélevées parle forage GMM2 ;
Considérant que la ville de Mont-de-Marsan est autorisée, par arrêté préfectoral du 28 avril 2015, à procéder à l’ouverture des travaux du bassin précité,
Considérant que la présence de vestiges archéologiques a été décelée lors de la réalisation du diagnostic d'archéologie préventif préalable à la réalisation des travaux du bassin précité,
Considérant que cette découverte impacte le calendrier d'exécution des travaux de réalisation du bassin de stockage des eaux issue du forage GMM2,
Considérant que ces contraintes techniques nécessitent d'ajuster le délai de mise en service du bassin d'irrigation,
Considérant que la ville de Mont-de-Marsan est en revanche tenue de disposer des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux d'exploitation et assumer les obligations afférentes,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes ;
ARRETE
Les dispositions suivantes :
+ annulent et remplacent celles mentionnées à l’article 1% de l'arrêté préfectoral référencé DPR/DRLP/2013/n°79 du 21 février 2013 :
+ annulent celles mentionnées à l’article 1* de l'arrêté préfectoral référencé DAECL/2015/n°16 du 8 janvier 2015.
«_ La ville de Mont de Marsan, représentée par Madame le maire, ci-après dénommé le titulaire, dont le siège social est situé place du Général Leclerc — 40011 Mont de Marsan, est autorisée à poursuivre l'exploitation du gîte géothermique à basse température à partir d'un puits de production dit « GMM 2 » dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessous :
| 1e de puits ne productive GMM D pi : ; | sers] Coordonnées Coordonnées (vertical) _—
Lambert Il étendu RGF 93 Lambert I étendu RGF 93
x | 374 939 421919 374 939 421 919
Y | 1 882 287 6317 989 1 882 286 6317 989
2 | + 55 mNGF - 1442 m NGF : sabot des tubages - 1579/- 1588 m NGF : Sénonien inférieur Les dispositions suivantes
«
figurant dans le dossier de la demande et dans l'étude d
L'autorisation d'exploitation est accordée sous réserve des droits des tiers jusqu'au 21 février 2043, et sous les conditions suspensives suivantes
on à M. le Préfet des Landes, au plus tard le 15 juillet 2016, d’un document actant un engagement ferme et définitif de la municipalité de Mont-de-Marsan sur la réalisation du bassin précité avant le 31/12/2017 ainsi que sur le planning des travaux, * et mise en exploitation finale du bassin d'irrigation destiné au stockage des eaux prélevées dans « GMM2 », au plus tard le 31 décembre 2017.
L'exploitation du forage « GMM 2 » sera suspendue :
+ à compter du 15 juillet 2016 si l'engagement de la municipalité de Mont-de-Marsan de réaliser le bassin d'irrigation n’est pas transmis à Mme le Préfet des Landes, * à compter du 31 décembre 2017 si le bassin d'irrigation n'est pas mis en exploitation.
L'autorisation déli rée vaut pour une exploitation conforme aux documents et informations
mpact, dans la mesure où ils ne sont pas
té. contraires aux dispositions prescrites par le présent arr
La présente autorisation ne vaut pas permis de cor
l'exploitation des installations visées ci-dess:
dispositions du code de l'urbanisme. »
uire pour les ouvrages et édifices néc
ces ouvrages et édifices restent soumis aux
* annulent et remplacent celles mentionnées à l’article 15 de l'arrêté préfectoral référencé DPR/DRLP/2013/n°79 du 21 février 2013 :
+ annulent celles mentionnées à l’article 2 de l’arrêté préfectoral référencé DAECL/2015/n°16 du 8 janvier 2015 :
L'eau géothermale extraite par le puits de production, est entièrement rejetée dans le bassin d'irrigation prévu à cet effet, conformément aux engagements pris par l'exploitant dans son dossier de demande d'autorisation d'exploiter « GMM 2 ».
Sous réserve de la transmission à M. le Préfet des Landes, au plus tard le 15 juillet 2016, du document actant l'engagement de la mairie de Mont-de-Marsan mentionné à l’article 17 du présent arrêté, et dans l'attente des travaux de réalisation du bassin d'irrigation et sa mise en exploitation, au plus tard le 31 décembre 2017, les eaux prélevées par « GMM 2» pourront continuer à être rejetées dans le Midou, après transit par un collecteur béton de collecte des eaux pluviales sur environ 1500 mètres.
La mise en œuvre d'un produit ou d'une méthode de traitement visant à prévenir ou limiter la corrosion et l'encrassement des tubages est conditionnée à l'accord préalable du Préfet des Landes sur la base d'une demande préalable de la ville de Mont-de-Marsan en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette opération. À défaut de cet accord, la mise en œuvre d'un tel produit ou d'une telle méthode est interdite. »
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Pau — 50, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 4 :
Un extrait du présent arrêté est, par les soins du Préfet et aux frais du titulaire : *__ affiché en préfecture des Landes et dans les mairies concernées :
+ inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes ; + publié dans un journal diffusé sur l'ensemble du département. ARTICLE 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée awmaires de Mont de Marsan et de Mazerolles, au. Directeur de l'Agence Régionale de Santé et au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le — 4 JUIL. 2016
Pour le préfet et par délégation,
le Secrétaire général Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Landes
Service Police de l'Eau
ARRETE PREFECTORAL N° 40-2016-001
PORTANT AGREMENT DE LA SOCIETE AYVAZIAN VIDANGE UNIVERS
POUR LA REALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Le Préfet des Landes,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement; notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,
VU le code général des collectivités territoriales; notamment son article L.2224-8,
VU le code de la santé publique; notamment son article L.1331-1-1,
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandage de boues sur les sols agricoles,
Vu le Plan Départemental d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés des Landes approuvé le 14 avril 2005;
VU l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
VU la demande d’agrément reçue le 1 er juillet 2016 présentée par la Société AYVAZIAN VIDANGE UNIVERS, domiciliée à 738 route de Baleste – Archus Sud – 40200 MIMIZAN;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment : 1. un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ; 2. une fiche comportant les informations nécessaires à l’identification du demandeur ; 3. une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations d’assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur élimination.
4. la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé 5. les documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange et d’assurer un suivi des vidanges effectuées (autorisation administrative de traitement ou de destruction des matières de vidange, bordereau de suivi) ;
VU la lettre en date du 1er juillet 2016 notifiant au demandeur la complétude de son dossier ;
Préfecture des Landes – 40021 Mont-de-Marsan Cédex – Tél. : 05.58.06.58.00 – Fax : 05.58.75.83.81 CONSIDERANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
CONSIDERANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d’un épandage agricole des matières de vidange ;
CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU l’avis du demandeur en date du 7 juillet 2016 sur le projet d’arrêté ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE :
Article 1 : Objet de l'arrêté :
Il est donné agrément à la Société AYVAZIAN VIDANGE UNIVERS, représentée par Monsieur AYVAZIAN Jean-Christophe, domiciliée à MIMIZAN, inscrite au RCS (registre du commerce et des sociétés) de Mont-de-Marsan sous le numéro 820 845 022, pour la réalisation des vidanges et le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le n° 40-2016-001.
La quantité annuelle maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 5000 m3.
Article 2: Description de l'activité :
La société AYVAZIAN VIDANGE UNIVERS, assurera la collecte des matières de vidange ainsi que le transport et l'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
La filière d’élimination validées par le présent agrément est le dépotage dans la station d’épuration de MIMIZAN pour un volume maximum annuel de 5000 m³.
Collecte :
On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement non collectif.
On entend par matières de vidanges, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.
Transport :
On entend par transport, l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le lieu d'élimination.
Elimination
On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidanges dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
2 Article 3 : Durée de l’autorisation
L'agrément est donné pour une durée de 10 (dix) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
Article 4 : Dispositions générales :
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. - Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l’agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
La personne agréée, qui au sens de la règlementation est considéré comme producteur, est chargée de remplir les obligations prévues à l'article R 211-30 du code de l'environnement.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation préfectorale le spécifie explicitement.
Article 6 : Suivi de l'activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.
A cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes : – un numéro de bordereau ;
– la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
– le numéro départemental d'agrément ;
– la date de fin de validité d'agrément ;
– l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d'immatriculation) ; – les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ; – les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
– les coordonnées de l'installation vidangée ;
– la date de réalisation de la vidange ;
– la désignation des sous-produits vidangés ;
– la quantité des matières vidangées ;
– le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets, – un volet signé par le propriétaire et la personne agréée
– deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation.
Le bénéficiaire de l’agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de l'Eau avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de son activité.
3 Ce bilan comporte à minima :
– les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes
– les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ; – un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet ( Service Police de l'Eau de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
Article 9 : Modification de l'agrément
Le demandeur porte à la connaissance du préfet toute modification ou projet de modification d'un des éléments de la demande initiale, en particulier lorsqu'il s'agit de la modification de la filière de traitement. La personne agréée qui sollicite cette modification pourra poursuivre son activité dans les conditions définies dans l'arrêté initial, jusqu'à la prise d'une nouvelle décision préfectorale.
Article 10 : Renouvellement de l'agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009. Elle est instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l'agrément à l'initiative du préfet :
article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
– faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; – manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; – non-respect des éléments déclarés.
En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les 6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
4 article 11-2 : suspension de l'agrément
Le préfet peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants : – la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée,
– manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément, – non- respect des éléments déclarés.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations administratives requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
Ces informations et notamment la liste des personne agréées seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture des LANDES.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de la date de publication aux recueils des actes administratifs.
Dans le délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 16 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des Landes,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (Service de police de l’eau) du département des LANDES,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le12 juillet 2016
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire-Général
Jean SALOMON
5 Et
Liberté + Égatité « Fraternid RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 103
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pou l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 18 mars 2016 par Monsieur Arnaud CASTAING, ayant son siège au 765 route de Dax - 40360 TILH
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Arnaud CASTAING, ayant son siège au 765 route de Dax — 40360 TILH est autorisé à exploiter une surface de 0 ha 43 situés sur la commune de TILH et lui appartenant. L'autorisation concerne la parcelle : G 503
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, Le directeur régional de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des'Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
LLimoges 4 4 Jul, 206
pour le préfet et par délégation
L'Acoirt au chol de sert
teor-Fhérni DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
«soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif ee
Libereé » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 102
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et dela pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine,
VU la demande présentée le 18 mars 2016 par Madame Aurore ROFFAT, ayant son siège au 452 route du château d’eau « 40290 HABAS
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1 :
Madame Aurore ROFFAT, ayant son siège au 452 route du château d’eau 40290 HABAS est
autorisée à exploiter une surface de 12 ha45 situés sur La commune de POUILLON et appartenant à Madame et Monsieur PEDEBOSCQ. L'autorisation concerne les parcelles :
Q 345 / 352 / 394 / 395 / 596 / 597 / 599 / 601 / 607 / 640
P 1447/145/182 à 185
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges
Le TT JUL. 2076
pour le préfet et par délégation
L'Adoint au cref de HvEE
Rene fierté DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
* soit an recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence te réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EX er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 110
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 25 mars 2016 par Monsieur Bruno FERRY, ayant son siège au 2 quartier de la gare - 40210 SOLFERINO
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Bruno FERRY, ayant son siège au 2 quartier de la gare 40210 SOLFERINO est autorisé à reprendre des parts sociales au sein de la SCEA DIDIER FERRY qui exploite une surface de 247 ha 40 situés sur les communes de LUE, ESCOURCE et SOLFERINO et appartenant à Madame et Monsieur Didier FERRY, au GFA des 4 CHEÈNES et au GFA DE BARAT NAOU. L'autorisation concerne la reprise de parts sociales.
Article 2:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de Pagriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
DS 44 JUIL 206 pour le préfet et par délégation
Lis an ch de 2 «
Reen-Fhôeré DER
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de {a notification de la présente décision pour déposer :
«soit un recours gracieux devant Je préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
* soit un recours confentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EE Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 106
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 21 mars 2016 par Monsieur Clément GRENET, ayant son siège au
Chemin de pelat— 40300 LABATUT
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Clément GRENET, ayant son siège au Chemin de pelat-- 40300 LABATUT est autorisé à exploiter une surface de 11 ha 78 situés sur la commune de LABATUT et lui appartenant. L'autorisation concerne les parcelles :
H 58 / 60 / 63 / 68 à 70 / 72/93/05 / 649 / 651 / 653 / 655 / 657 / 658 / 660 / 757 à 767
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, Le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Limoges
Le 4 4 JUIL, 2016 pour le préfet et par délégation
L'Achairs au sai de HV
&r- Bonn Ré DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
e soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de Pagriculture
* soit un recours contentieux devant Le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès au tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal admänistratif EX CA
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RÉPUALIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 109
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d‘avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine,
VU la demande présentée le 23 mars 2016 par Monsieur Cyrille GAILLET, ayant son siège à BIDAOU + 40370 RION DES LANDES
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1 :
Monsieur Cyrille GAIÏLLET, ayant son siège à BIDAOU - 40370 RION DES LANDES est autorisé à exploiter une surface de 1 ha 06 situés sur La commune d’ARENGOSSE et appartenant à Monsieur Claude GRAILLET. L'autorisation concerne les parcelles :
F39/40/41b
Article 2 :
Le secrétaire général pour Les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Li Le 4 4 JUIL. 2016
pour le préfet et par délégation
L'fcint au chef de servie
& Jan Fm DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EX © Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 111
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitau-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
sr
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 25 mars 2016 par l'EARL BELLEVUE, ayant son siège à Bellevue — 40250 HAURIET
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimeniation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article À :
L’EARL BELLEVUE, ayant son siège à Bellevue - 40250 HAURIET est autorisée à exploiter une surface de 8 ha 74 situés sur la commune de GOUTS et appartenant à Madame Marie Agnès MAURICE et Monsieur René MAURICE. L'autorisation concerne les parcelles :
B 182 / 247 / 249 /253 (5ha99 à Marie Agnès MAURICE)
B 171/248 / 250 (2ha74 pour René MAURICE)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
L DURS À 1 JUIL. 2016
pour le préfet et par délégation
L u chef de service
SeméeFiäeni DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 105
ARRÈTE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la lei N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12, «
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine,
VU la demande présentée le 21 mars 2016 par l'EARL BOUHEYRE, ayant son siège à Maison Petit Périchéou — 40370 BEYLONGUE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA :
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1 :
L'EARL BOUHEYRE, ayant son siège à Maison Petit Périchéou - 40370 BEYLONGUE est autorisée à exploiter une surface de 14 ha 87 situés sur la commune de BEY LONGUE et appartenant à Mesdames Huguette DANNE et Françoise BOUHEVYRE . L'autorisation concerne les parcelles :
C 0271 / 0272 / 0273 (3 ha 5589 à Mme DANNE)
B 0214 à 0217 / 0220 / 0221 / 225 / 0228 / 0234 à 0236 / 0239 / 0241 / 0242 / 0574 } 0594 / 0596 (1 ha 3120 à Mme BOUHEVRE)
Article 2 :
Le secrétaire général pour Les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges
Le 4 1 JUL, 20 pour Le préfet et par délégation
PR chef dé SUniLe
SearRémi DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
° soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif Ex © Sr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 107
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 21 mars 2016 par le GAEC DE MOUREOU, ayant son siège au Lieu dit Moureou - 32240 MAULEON D’ARMAGNAC
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1 :
Le GAËEC DE MOUREOU, ayant son siège au Lieu dit Moureou — 32240 MAULEON D'ARMAGNAC est autorisé à exploiter une surface de 9 ha 35 situés sur la commune de LABASTIDE D'ARMAGNAC (40) et appartenant à Madame et Monsieur DEYTS. L'autorisation concerne les parcelles :
E 40 / 41 / 76 / 89 / 92 à 96 / 325 / 327 / 330
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LHimoges 4 { JUN, 2016
pour le préfet et par délégation
LiAaiointau chef de servis
Br den-Réri DUPRAT
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de Ia notification de la présente décision pour déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant Le ministre de l’agriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant Le tribunal administratif Eu ES
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Dossier N° 040-2016 - 108
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment Les articles L.331-1 à L.331-11 etR.331-1 à
R331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 22 mars 2016 par la SARL COUVOIR LATRY, ayant son siège au 1088 route de Cuyola — 40330 ARSAGUE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de {a région ALPC
ARRETE
Article 1 :
La SARL COUVOIR LATRY, ayant son siège au 1088 route de Cuyola -- 40330 ARSAGUE est autorisée à exploiter une surface de 18 ha 11 situés sur la commune d'ARSAGUE et appartenant à Madame Monique LAVIELLE. L'autorisation concerne les parcelles :
B 261 /266/ 716/ 719/ 721 / 7274732 à 735
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges
Le 4 1 Jus. 2016 pour le préfet et par délégation
L'Adioini ap chef de sarvice
4
Loer-Rém DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
» soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant Je ministre de l’agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif Ex Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier IN° 640 -2016 - 104
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 201$ portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) d’ Aquitaine,
VU la demande présentée le 18 mars 2016 par la SCEA BIO-DIX, ayant son siège au 3814 route de Malaga - 40110 ONESSE ET LAHARIE
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région ALPC
ARRETE
Article 1:
La SCEA BIO-DIX, ayant son siège au 3814 route de Malaga - 40110 ONESSE ET LAHARIE est autorisée à exploiter une surface de 129 ha 42 situés sur la commune de SOLFERINO et appartenant à Monsieur Maurice VANDAME et au GFA DE MALAGA, L'autorisation concerne les parcelles :
L 0248 (2ha28 à Maurice VANDAME)
L 0228 / 0229 / 0234 / 0235 / 0237 / 0238 / 0247 / 0277 / 0290 / 0292/ 0294/ 0332 (127hal4 au GFA DE MALAGA)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges
Le 41 JUL. 2016
pour le préfet et par délégation
L'Adioialau chef de St
dr JeerRém DUR
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture
+ soit un recours contenticux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouvean refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ee À —
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques d'Hagetmau
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale GRISON, contrôleur principal des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie d'Hagetmau, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 500 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
3 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ; A
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
LACOUTURE Josiane Contrôleur 300 € 3 mois 3 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et
sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Hagetmau, le 1er juillet 2016
Le comptable,
Michel AGRET-PANABIERES d
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D ET
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Sabres
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CRENCA Catherine Contrôleuse 2 000 € 6 mois 2 000 €
ECHEVESTE Évelyne Contrôleuse 2 000 € 6 mois 2 000 €
GSELL Chantal Agent 1 000 € 6 mois 2 000 €
MORAND Christine Agent 1 000 € 6 mois 2 000 €
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et
sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Sabres, le 1er juillet 2016
Le comptable,
Jean-Louis LACOSTE DE
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RÉPUBLIQUE FRANCÇCAISE
RTE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE HONTANX (40190)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BAYONNE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes des Landes a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de HONTANX(40190))
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à BAYONNE, le 21 juin 2016
le Directeur régional des douanes et droits indirects
Simon DECRESSAC
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau .dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. RE CE
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE LALUQUE (40465)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE BAYONNE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment l'article 37 ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 4000349R situé sur la commune de Laluque (40465).
Fait à .BAYONNE, le 16 juin 2016
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Simon DECRESSAC Î
l
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Égalls « Fraterailé
QUE FRANÇAISE
MINISTÈRE PE LA JUSTICE
ET DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan :
Décision Portant Délégation
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24, R57-7-5 Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu la décision de Monsieur le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Bordeaux en date du 27 avril 2016 mettant fin à la délégation de signature permanente accordée le 30 mars 2016, à Monsieur André VARIGNON en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan, à compter du 2 mai 2016 Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice en date du 4 juillet 2016 portant nomination en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan de Madame Christel DROUET, à compter du 1 juillet 2016.
Article 1 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Séverine, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjoint au chef d'établissement pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint.
Article 2 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CACHAU Laurent, Directeur des Services Pénitentiaires, Adjoint au d'établissement par intérim pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. REME Marcel, Directeur des Services Pénitentiaires, Directeur Adjoint, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans ie tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DELCROIX Amandine, Attachée des Services Pénitentiaires, Responsable des Ressources Humaines, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme CAUBEL Céline, Attachée des Services Pénitentiaires, Responsable chargée de ia gestion déléguée, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MAIGNAN Stéphane, Capitaine, Chef de détention, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans ie tableau ci-joint.
Article 7 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SAINA Xavier, Capitaine, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 8 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme COLOGNI Laurence, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 9 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GRÉCHEZ-CASSIAU Francis, Lieutenant, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme LAMBERT Magali, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. MARTEAU Yannick, Lieutenant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. VIDAL Jean-Marie, Lieutenant, pour toutes les
décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme AMENZOU Lydia, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. BRUNET Gaetan Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : .
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GERARDOT Christian, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 :
Détégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHENIN-KING Berry, Major, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. AKHCHAOU Aziz, Premier Surveillant pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme BRUNET Valérie, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 19 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CECCHIN Samuel, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 20 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. CHIANCAZZO Antoine, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 21 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. DESTOUET Benoît, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint. MINISTÈRE DE LA JUSTICE
FT DES LIBERTÉS
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BORDEAUX
Article 22 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme DUPART Sandra, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 23 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. GISCARD Jean-Eric, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 24 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JALADE Jean-Michel, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 25 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. JEAN Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 26 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. PAUL Philippe, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 27 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme RONNET Nadège, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 28 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SCHIRRU Mickaël, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 29 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. SIMON Laurent, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 30 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à Mme TASSUS Béatrice, Première Surveillante, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 31 :
Délégation permanente de signature et de compétence est donnée à M. TAYO Teddy, Premier Surveillant, pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
À Mont-de-Marsan, le 1° jujHét 29: J 2 Décisions du Chef d'établissement pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5)
Délégataires possibles :
: adjoint au chef d'établissement
: directeurs des services pénitentiaires et autres catégories A ‘attachés. : Chef de détention
: personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) : majors et 1ers surveillants no
2
* Décret 2013-368 du 30 avril 2013 — Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP —
Décisions concernées Articles 1 2 3 4 5
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X X Autorisation de visiter l'établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X | X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X
Vie en détention
Elaboration du parcours d'exécution de la peine 717-1 X X X X
Désignation des membres de la CPU D.90 X X Mesures d'affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 82 X X X X Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X Suspension de l’encellulement individuel d'une personne détenue D.94 X X X X X Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA D. 370 X X X X X Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de Annexe à l'article changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449) R.97-6-18 du CPP. | X X X X É ‘ Art 46 Ritype
* Annexe à l'article
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259) R.57-6-18 du CPP- X X X X Art 34 RI type
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue { pour raisons d'ordre, sécurité , nee a ni x x x x
d'hygiène) Art 10 RI type Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 266 X X Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X X Retrait à k . Be oi . . * Annexe à l'article etrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d'objets, substances, médicaments, outils R.57-6-18 du CPP-
dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion Art 5 Ritype+ Art X X X X {ancien D.273) ype 14Rltype
Retrait à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité de matériels et appareillages Art 14 RI type x x x x médicaux
* Annexe à l'article
Contrôle et Retenue d'équipement informatique ( ancien D. 449-1) R.57-6-18 du CPP- X X X X
Art 19 Rltype
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de Me ESS x x x x sécurité (ancien D. 459-3) Art 20 Ritype
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 X X X X
Demande d'investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 X X X X
Utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (ancien D.283-4) * Annexe à l’article X X X X R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
Utilisation des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l'article X X X X R.57-6-18 du CPP-
Art 7 Ill Rltype
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d’un transfert administratif D. 308 X X X X
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à R.57-6-24, al 3, 5° X X X X l'établissement pénitentiaire
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu'en cellule de confinement R.57-7-18 X X X X Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X X Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 250 X X Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 X X X à R. 57-7-59
Dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X X X Désignation d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R.57-7-25 X X X française
Isolement
Ranise d'un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue R.57-7-64 x x x
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour les R. 57-7-62 x x détenus soumis au régime de détention ordinaire ° Autorisation pour un détenu placé à l'isolement de participer aux offices célébrés en détention “Annexe à l'article X X R.57-6-18 du CPP-
Art 7 Rltype
Autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participerà une activité commune aux R. 57-7-62 x x personnes placées au quartier d'isolement ‘
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à R. 57-7-64 x x porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires °
Proposition de prolongation de la mesure d'isolement R 277.00 X X
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement & SU X X
Placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence R. 57-7-65 X X
R. 57-7-66
Placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouveilement de la mesure R. 57-7-70 X X
R. 57-7-74
Levée de la mesure d'isolement ne ST X | X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement D.122 X X extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, sont autorisés à détenir
Autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte D. 330 x x nominatif °
Autorisation pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur ieur part ROTE Te A CPE. x x disponible( ancien D. 421) ‘art 30 RI type = ne
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part ROSE QU CD. x x disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395) Art 14 li RL type ” LE
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un RATE Te A CDR. x x permis permanent de visite (ancien D. 422) “Art 30 Rltype
Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un AO S x x
intérêt particulier ‘Art 30 RI type
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages D. 332 x x matériels causés ° = PTT
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un pare a lente x x établissement pénitentiaire ( ancien D. 337) Art 24 III RI type
Autorisation de remise ou d'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant en x x
(ancien D. 340) Art 24 II! RI type Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine (ancien D. 344) * Annexe à l'article X X R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type
“Annexe à l’article
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) R.57-6-18 du CPP- | X X
Art 25 RI type
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel pee lee x x (ancien D. 444) Art 19 IV Ritype
“Annexe à l’article
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (ancien D. 449-1) R.57-6-18 du CPP- X X
Art 19 RI type
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation D. 389 X X
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de D. 390 x x prévention et d'éducation pour la santé °
Autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un D. 390-1 X X produit licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef d'établissement D. 388 X X Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour les détenus D. 446 X X Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 X X Suspension provisoire, en cas d'urgence, de l'agrément d'un mandataire agréé et proposition de retrait de R. 57-6-16 X X l'agrément
* Annexe à l’article
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) R.57-6-18 du CPP- X X
Art 33 Rltype
Suspension de l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 473 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X
Désignation d'un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de R. 57-9-6 x cellule disciplinaire ‘
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie R. 57-9-7 x x
spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l'établissement " Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X X Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 57-6-5 R. 57-65 X | X*
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un R. 57-8-10 x x auxiliaire de justice ou un officier ministériel
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de ae a a. x x justice autres que les avocats ( ancien D. 411) ‘ Art 28 Rltype
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 X X
Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 57-8-19 X X
Autorisation- refus-suspension-retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23 X X
Entrée et sortie d'objets
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X * ,, ï
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi Annexe à l'article d'un objet ( ancien D. 430) R:57-6-18 du CPP- | X | X ‘ Art 32 I Rltype
* tarti
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou agree alenide x x par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431) Art 32 Il RI type
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications Re An x x écrites et audiovisuelles ( ancien D. 443-2) Art 19 III RLtype
Interdiction d'accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des R. 57-9-8 X X agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
Activités
“Annexe à l’article
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale R.57-6-18 du CPP- x x (ancien D. 436-2) Art 17 Rltype+ Art 18 Ritype
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé Ab D. 436-3 X X dans l'établissement
Signature d'un acte d'engagement concernant l'activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 X X
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154 X X
Divers
Réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur D.124 X Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d'entrée et de sortie en cas de placement sous 712-8 x x surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir D. 147-30 Retrait, en cas d'urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de D. 147-30-47 X X fin de peine et réintégration du condamné D. 147-30-49 Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 Modification, sur autorisation du juge d'instruction, des horaires de l'ARSE D. 32-17
Fait à Mont-de-Marsan, le 1° juillet 2016
Le chef d'établissement
Christel DROUET
CE TABLEAU ANNULE ET REMPLACE LE TABLEAU ETABLI EN DATE DU 2 mai 2016 Liberté+ Égalié
» Frateratié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DES
LANDES
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Hubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
Sud-Ouest
LE
DIRECTEUR
INTERDEPARTEMENTAL
DES
ROUTES
SUD-OUEST
VU
le code
du
domaine
de
l'État ;
VU
le
code
de
la
route ;
VU
le
code
de
la voirie
routière ;
VU
la loi n°
82.213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions ;
VU
la
loi
n°
83.8
du
7
janvier
1983,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°
83.663
du
22
juillet
1983
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et l'État
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État dans
les
régions
et les
départements
;
VU
le
décret
n°
2006-304
du
16
mars
2006
portant
création
et
organisation
des
directions
interdépartementales
des
routes
;
VU
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie
française
et en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
le
décret
du
10
juin
2015
portant
nomination
de
Madame
Nathalie
MARTHIEN
en
qualité
de
Préfet
des
Landes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
26
mai
2006
portant
constitution
des
directions
interdépartementales
des
routes ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
septembre
2015
nommant
M.Hubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
sud-ouest
à compter
du
1°
novembre
2015
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M.Hubert
FERRY-
WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
sud-ouest;
ARRETE
ARTICLE
1”.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Hubert
FERRY-WILCZEK,
la
délégation
de
signature
est
donnée
à
:
-
M.Bernard
DURAND),
directeur
adjoint
exploitation,
directeur
des
districts,
—
M.Didier
BACH,
directeur
adjoint
chargé
du
développement,
pour
les
domaines
suivants
concernant
le
réseau
routier
national
du
ressort
de
la
Direction
Interdépartementale
des
Routes
Sud-Ouest
dans
le département
de
l'Aveyron
: A-1
©
Délivrance
des
alignements
individuels,
contrôle
des alignements.
A-2
le6 e
Occupation
temporaire
du
domaine
public
routier
et ses
dépendances
(permission
en
cas
d'emprise,
permis
de
stationnement
dans
les
autres
cas),
actes
d'administration
des
dépendances
du
domaine
AI GESTION
ET CONSERVATION
DU DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
NATIONAL
77
| | |
public
routier.
|
A3
| e Délivrance des accords de voirie pour : 1.
Les
ouvrages
de
transports
et distribution
d'énergie
électrique,
2.
Les
ouvrages
de
transports
et distribution
de
gaz,
WE
ï.
n
ne.
2
ns
re
_
ee
|
[A4
le
Délivrance
d'autorisation
de
voirie
sur
RN
concernant
:
[ la pose
de
canalisations
d'eau,
d'assainissement,
d'hydrocarbures,
les
ouvrages
de
télécommunication,
|
f l'implantation
de
distributeurs
de
carburants
:
| |
a)
sur
le domaine
public
(hors
agglomération);
|
b) sur
terrain
privé
(hors
agglomération
et en
agglomération).
|
À
——————— e
Agrément
des
conditions
d'accès
au
réseau
routier
national.
A-6
e
Autorisation
de
remise
à l'administration
des
domaines
des terrains
devenus
inutiles
au
service
des
|_____|routes
nationales.
| A-7
e
En
l'absence
d'un
règlement
local
de
publicité,
la mise
en
demeure
prévue
à
l'article L.581
et suivants
du
code
de
l'environnement
de
supprimer
ou
de
mettre
en
conformité
les
publicités,
enseignes
ou
préenseignes
irrégulières
au
regard
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires
;
e
la mise
en
demeure
et la mise
en
œuvre
des
procédures
d'urgence
prévues à
l'article
R418-9
(11) du
|
|code
de
la route
B!
EXPLONATION
DES
ROUTES
NATIONALES
A5 ss
© Réglementation
de
la circulation
sur
les ponts
des
routes
nationales
et autoroutes
non
concédées.
B-2
IE
Réglementation
de
police
sur
routes
nationales
et autoroutes
non
concédées
:
—Stationnement
;
limitation
de
vitesse
;
—intersection
de
route
— priorité
de
passage
— stop
;
|
—implantation
de
feux
tricolores
;
-mises
en
service
;
|
—limites
d'agglomérations
: avis
dans
le cadre
du
contrôle
de
la légalité,
avis
préalable
:
[|
autres
dispositifs.
CL
D
___|
B-3
|e
Décisions
de
restrictions
temporaires
de
circulation
nécessitées
pour
tous
les travaux
ou
événements
|
| sur
les
routes
nationales,
les
voies
express,
les
autoroutes
non
concédées
y compris
pour
les
travaux
EE
entraînant
une
coupure
de
la route
avec
déviation
de
la circulation.
—
B-4
| e
Avis
du
Préfet
sur
arrêtés
temporaires
et permanents
de
circulation
(ainsi
que
pour
tout
projet
envisagé
|par
les
maires)
sur
les
RN
en
agglomération.
B-5
|e
Établissement
des
barrières
de
dégel
sur
routes
nationales
et réglementation de
de la
circulation pendant |
[la fermeture."
——
PETER
w|
B-6
e
Autorisations
en
application
des
articles
R421-2,
R432-5
et
R432-7
du
Code
de
la Route
(circulation
à
pied
et présence
de
véhicules
sur réseau
autoroutier et routes
express).
soaps
-
!
B-7
| ©
Avis
du gestionnaire
lorsque
la délivrance
d'un
permis
de
construire aurait pour
effet
la création
ou
la
B-8
®
Convention
d'autorisation
d'occupation,
d'entretien
et Fes
entre
l'État etles
collectivités
locales
pour
les
aménagements
réalisés
sur
plusieurs
domaines
publics
concernant
notamment:
la signalisation
;
l'entretien
des
espaces
verts
;
l'éclairage
;
|
l'entretien
de
la route.
CI AFFAIRES
GENERALES
e
Notifications
individuelles
de
maintien
dans
l'emploi
adressées
aux
fonctionnaires
et agents
chargés
de!
l'exploitation
et de
l'entretien
des
routes
et des
ouvrages,
inscrits
sur
la liste
des
personnels
susceptibles
de
devoir
assurer
un
service
continu
en
cas
de
grève.
ARTICLE
2.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.Hubert
FERRY-WILCZEK,
délégation
est
également
donnée,
dans
le
cadre
de
leurs
attributions
et
des
instructions
qu'elles
ont
reçues,
aux
personnes
et
dans
les
conditions
figurant
dans
le tableau
ci-dessous : FONCTION
NOM
&
PRENOM
DOMAINE
Chef
du
SE
Ludovic
ALIBERT
A-B-C
|
Chef
du
district
Ouest
Patrice
GERMANEAU
A
(sauf A-6)
Adjoint du district Ouest
Christophe SIGALA
D
ES
re m7
Chef
du
CIGT
Vincent
GILI
B-3,
B-4
(avis
sur
arrêtés
|
temporaires
uniquement),
B-6
et B-7
|
| Chef
du
SPT
Xavier
CORRIHONS
A-B-C
|
| Adjoint
au
chef du
SPT
Eric
CHAMARD
A-B-C
|
(Chef du
SIR
de Toulouse
Mireille
BOSC
A-B-C
|
| Adjoint
au
Chef
du
SIR
de Toulouse
Sylvie
UHMANN
A-B-C
Chef
du
SIR
d'Albi
Alain
GIODA
A-B-C
Chef
du
SG
Fabien
GELEBART
A-B-C
Adjoint
au
chef
du
SG
A-B-C
Jean-François
ROLLAND
ARTICLE
3.-
L'arrêté
préfectoral
du
1er
février
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Hubert
FERRY-WILCZEK,
directeur
interdépartemental
des
routes
Sud-Ouest
à
ses
collaborateurs
est
abrogé. ARTICLE
4.-
Le
directeur
interdépartemental
des
routes
Sud-Ouest
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté
dont
un
extrait
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
des
Landes.
Fait
à Toulouse,
le
12
JUIL. 206
partemental
s
Sud-Qdest
Le
directeunint cf
Hubert
FERRY.WILCZEK