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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 2 juin 2016
Document publié le Jeudi 2 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA du 2 juin 2016)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
+ À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs spécial
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 2 juin 2016 Sommaire
Préfecture des Landes
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT, directeur de
cabinet du préfet des Landes
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire
général de la préfecture des Landes
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire
général de la préfecture des Landes, en matière d’ordonnancement secondaire
- Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, sous-préfet
de Dax
- Arrêté DAECL/2016/N°475 fixant les conditions d’exploitation de la concession de sel gemme
dite « Concession de Saint-Pandelon »
Sous-préfecture de Dax
- Arrêté préfectoral n°2016-385 portant modification des statuts de la Communauté
d’Agglomération du Grand Dax (CAGD)
Direction départementale des territoires et de la mer
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL Arc en Ciel
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL DESCAT
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – EARL POUY DU MOULIN
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Louis DUBERNET
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Olivier CLAVE
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Pascal LACAZE
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Sébastien PORTES
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Serge DUCOUSSO
- Arrêté accordant autorisation d’exploiter – Thomas DEBIN
- Arrêté préfectoral complémentaire à l’arrêté préfectoral N° 40-2011-00266 du 9 janvier 2013
portant autorisation au titre de l’article L.214-3 et déclaration d’intérêt général au titre de l’article
L.211-7 du code de l’environnement concernant la mise en œuvre d’aménagements hydrauliques au
profit du ruisseau des cornecul sur la commune d’Ondres.
- Arrêté DDTM/SNF n° 2016-997 portant nomination d'un régisseur de recettes et de ses suppléant
et adjoints auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/09/PJT
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT,
directeur de cabinet du préfet des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment les articles 43 et 44 :
Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des
Landes ;
Vu le décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI,
sous-préfet de Dax ;
Va le décret du 12 mai 2016 nommant Monsieur Ludovic PIERRAT, directeur de
cabinet du préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet,
directeur du cabinet du préfet des Landes pour tout ce qui relève :
# des attributions du cabinet, à l’exception :
19) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit,
“des attributions concernant la mise en œuvre opérationnelle du Service Départemental
d'Incendie et de Secours, pour les missions prévues par le règlement de mise en oeuvre
opérationnelle.
ARTICLE 2; En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, la présente
délégation est donnée, à l'exclusion des actes réglementaires, du courrier ministériel et de la
correspondance comportant décisions et instructions générales :
- à M. Corentin BURGER, chef du bureau du cabinet, pour les affaires relevant du
bureau du cabinet,
- à Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service interministériel de défense et de
protection civile, pour les affaires relevant du bureau de défense et de la protection
civile,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine BOURGEOIS, chef du service
interministériel de défense et de protection civile, la délégation qui lui est conférée au titre du
présent arrêté sera exercée par son adjoint, M. Jean-Michel MOUCHE, secrétaire
administratif de classe exceptionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Corentin BURGER, chef du bureau du
cabinet, pour les affaires relevant du bureau du cabinet, la délégation qui lui est conférée au
titre du présent arrêté sera exercée par son adjoint, M. Claude TOCUT, secrétaire
administratif de classe supérieure.
Permanences
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovie PIERRAT, directeur du
cabinet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l’État dans le département, à l'occasion des
permanences du corps préfectoral, à l'exception :
19) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit. Suppléances
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, sa suppléance
sera assurée par M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture. A cet effet, la
délégation de signature donnée à M. Ludovie PIERRATà l’article 1 lui sera confiée pendant
ces périodes.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur de cabinet et du
secrétaire général de la préfecture, la suppléance des fonctions de directeur de cabinet sera
assurée par M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Dax. A cet effet, la délégation de
signature donnée à M. Ludovic PIERRATà l’article 1 lui sera confiée pendant cette période.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la
préfecture et du sous-préfet de Dax, M. Ludovic PEERRAT assurera leur suppléance, A cet
effet, les délégations de signature données au secrétaire général de la préfecture des Landes et
au sous-préfet de Dax lui seront également conférées pendant cette période.
ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l'Etat.
ARTICLE 8: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur du cabinet du préfet des
Landes et le sous-préfet de Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le D 1 JUIN 2016
Le préfet,
Nathalie MARTHIEN Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/10/PJI
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON,
secrétaire général de la préfecture des Landes
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment l'article 34, complétée et modifiée par la loi
n° 82-623 du 22 juillet 1982 :
Vu le décret n°04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment
les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes :
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des
Landes ;
Vule décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI
sous-préfet de Dax ;
Vu le décret du 12 mai 2016 nommant Monsieur Ludovic PIERRAT directeur de
cabinet du préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, ARRETE:
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Jean SALOMON, à l'effet de signer
tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des
attributions de l’État dans le département, à l'exception :
1- des réquisitions de la force armée,
2- des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : M. Jean SALOMON, exercera en outre, la suppléance des fonctions dévolues
au sous-préfet de l'arrondissement de Dax et au sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des
Landes lors de leurs absences.
A cet effet, les délégations de signature qui leur ont été données lui seront conférées
pendant ces périodes.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean SALOMON, la suppléance de
ses fonctions sera assurée par M. Lucien GIUDICELLE, sous-préfet de l'arrondissement de
Dax qui bénéficiera alors de la délégation conférée à M. Jean SALOMON par le présent
arrêté.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la
préfecture des Landes et du sous-préfet de l'arrondissement de Dax, la suppléance des
fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes sera exercée par M. Ludovie
PIERRAT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Landes qui bénéficiera alors de la
délégation conférée à M. Jean SALOMON par le présent arrêté.
ARTICLE5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs des services de l'Etat.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dax et le directeur de
cabinet du préfet des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le 0 i JUIN 206
Le préfet,
Nathalie MARTHIEN Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFLT DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministériel
N°2016/L1/PJI
Arrêté préfectoral
donnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, secrétaire général de la
préfecture des Landes, en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
Vula loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à
l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n° 1992-694 du 1“ juillet 1992, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique :
Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des
Landes ;
Vu le décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI en
qualité de sous-préfet de Dax ;
Vu le décret du 12 mai 2016 nommant Monsieur Ludovic PIERRAT en qualité de
directeur de cabinet du préfet des Landes ;
Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; Va les arrêtés préfectoraux publiés au recueil des actes administratifs des services
de l’Etat dans le département, à effet de valider, de façon électronique, dans l’application
ministérielle métier NEMO, interfacée avec le progiciel comptable intégré CHORUS, la saisie
des expressions de besoin (EB) et des constatations de service fait (SF) :
+ en date du 23 décembre 2013 pour la Direction des Actions de l’État et des
Collectivités Locales — Bureau des Actions de l'État (DAECL — BAE), la Direction de la
Réglementation et des Libertés Publiques (DRLP) — Elections, du Pôle juridique et du Service
Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC),
+ en date du 10 février 2014 pour la Direction des Ressources Humaines, de la
Logistique et des Mutualisations (DRHLM) — Bureau de la Gestion Budgétaire et Financière
et de la Logistique (BGBFL),
+ en date du 2 avril 2014 pour la Direction des Ressources Humaines, de Ja
Logistique et des Mutualisations (DRHLM) — action sociale et formation et pour la
sous-préfecture de Dax.
Vu l'arrêté préfectoral n°2015/4/DRHLM/BGFL du 19 janvier 2015 portant
nomination des référents départementaux dans le cadre du service facturier et délégation de
signature,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Jean SALOMON, exerçant les
fonctions de secrétaire général de la préfecture des Landes, pour les décisions de dépenses et
de recettes relevant de la compétence de responsable d’unité opérationnelle des BOP relevant
du Ministère de l'Intérieur et “dits” d'adhérence interministérielle qui ont vocation à être
exécutées, pour le compte de l’unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centre de Service
Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde depuis le 1” janvier 2014.
M. Jean SALOMON est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicataire au regard du
code des marchés publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean SALOMON, cette délégation sera exercée
par M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de Dax.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Hélène LOBIER, directrice des
ressources humaines, de la logistique et des mutualisations, dans la limite de 1000 € par
opération, pour les décisions de dépenses et de recettes visées à l'article 1.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène LOBIER, cetie délégation sera
exercée :
» pour le BOP 307 :
- pour le centre de coût « ressources humaines » (T2), par Mme Manuelle SEVIN,
chef du bureau des ressources humaines, de l’action sociale et de la formation et en
son absence, pour les seules dépenses de formation (T2 et HT2) par Mme Anabel
LANGE, animatrice de formation, -_ pour le centre de coût « moyens et logistique » et « ressources humaines » (HT2),
par Mme Claude POUSSINES, chef du bureau de la gestion budgétaire,
financière et de ia logistique.
= pour le BOP 216, « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur » - Volet Action
Sociale, pat Mme Manuelle SEVIN, chef du bureau des ressources humaines, de l’action
sociale et de la formation.
+ pour les autres programmes : par Mme Claude POUSSINES, chef du bureau de la gestion
budgétaire, financière et de la logistique.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à M. Patrick PETIT, chef du service
interministériel départemental des systèmes d’information et de communication, dans la limite
de 1000 € par opération, pour les décisions de dépenses et de recettes du « service
interministériel des systèmes d’information et de communication » (BOP 307).
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses de leurs
résidences respectives :
- à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet de l’arrondissement de Dax
-_ à M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet, directeur de cabinet
ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les décisions de dépenses des services
de la sous-préfecture de Dax à M. Lucien GIUDICELL], sous-préfet de l'arrondissement de
Dax et, en son absence, à Mme Fabienne NIVARD, secrétaire générale de la sous-préfecture.
ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée à M. Ludovic PIERRAT, sous-préfet,
directeur de cabinet, pour les décisions de dépenses relevant du centre de coût « cabinet »
(garage, communication. ....).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif
de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des
actes administratifs de l'Etat.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l’arrondissement de
Dax, le sous-préfet, directeur de cabinet, et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le D 1 JUIN 2016
Le préfet,
...sAt
Nathalie MARTHIEN Liberté « Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Secrétariat général
Pôle juridique interministérie)
N° 2016/12/PJT
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLE, sous-préfet de Dax
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment l'article 34 ;
Vu le décret n° 04-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et
notamment les articles 43 et 44 ;
Vu le décret du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON
en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;
Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des
Landes ;
Vule décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Lucien GIUDICELLI,
sous-préfet de Dax ;
Vu le décret du 12 mai 2016 nommant Monsieur Ludovic PIERRAT, directeur de
cabinet du préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes, ARRETE:
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet
de Dax, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de l’Etat dans l’arrondissement de Dax, à l'exception :
1°) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet de Dax, délégation de
signature est donnée à Mme Fabienne NIVARD, attachée principale, chargée des fonctions
de secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, en ce qui concerne les matières relevant
des attributions du Ministère de l'Intérieur, à l'exclusion des actes énumérés ci-après :
- octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives
- substitution des Maires
- dérogation pour fermeture tardive, permanente ou temporaire des débits de boissons
et night-clubs
- arrêtés et actes réglementaires
- circulaires et instructions générales
- lettres aux Ministres, aux Parlementaires, aux Conseillers Généraux et Régionaux,
aux agents diplomatiques et consulaires.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne NIVARD, la
délégation conférée à l’article 2 du présent arrêté sera exercée pour les affaires de leur
compétence par :
- Mme Marie-Hélène PINTUS, attachée de préfecture,
+ M. Jean-Marc CANTONNET, attaché de préfecture.
ARTICLE 4 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :
- Mme Fabienne NIVARD, secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax, à l'effet de
signer les arrêtés de suspension administrative de permis de conduire pour une durée
inférieure à 6 mois,
- Mme Marie-Hélène PINTUS, chef du bureau de la sécurité et des titres, à l'effet de signer
les arrêtés de suspension administrative de permis de conduire pour une durée inférieure à 6
mois.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Mme Fabienne NIVARD,
de Mme Marie-Hélène PINTUS et de M. Jean-Marc CANTONNET, la délégation qui leur
est conférée sera exercée :
= pour le bureau de la sécurité et des titres — section droits à conduire, par Mme Marie-
Christine PHEZ, secrétaire administrative de classe normale, chef de section. Permanences
ARTICLE6 : Délégation de signature est donnée à M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet
de Dax, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et
documents relevant des attributions de PEtat dans le département, à l'occasion des
permanences du corps préfectoral, à l'exception :
19) des réquisitions de la force armée,
2°) des arrêtés de conflit.
Suppléances
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien GIUDICELLI, sa
suppléance sera assurée par M. Jean SALOMON, secrétaire général de la préfecture des
Landes. A cet effet, la délégation de signature donnée à M. Lucien GIUDICELLI à l’articlol
lui sera confiée pendant ces périodes.
ARTICLE 8 : En cas d'absence simultanée du sous-préfet de Dax et du secrétaire général de
la préfecture la suppléance des fonctions de sous-préfet de Dax sera exercée par M. Ludovic
PIERRAT, directeur de cabinet du préfet des Landes. A cet effet, la délégation de signature
donnée à M. Lucien GIUDICELLI à Particle 1 fui sera confiée pendant cette période.
ARTICLE 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture,
M. Lucien GIUDICELLI assurera sa suppléance. A cet effet, la délégation de signature
donnée au secrétaire général de la préfecture lui sera également conférée pendant cette
période.
ARTICLE 10 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du secrétaire général de la
préfecture et du directeur de cabinet du préfet des Landes, M. Lucien GIUDICELLI assurera
la suppléance du directeur de cabinet du préfet des Landes. A cet effet, la délégation de
signature donnée au directeur de cabinet du préfet des Landes lui sera conférée pendant cette
période.
ARTICLE 11: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
départemental des actes adminisiratifs de l'Etat.
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture, Le sous-préfet de Dax, le directeur de
cabinet du préfet des Landes et tous les fonctionnaires cités sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le Q f JUIN 2016
Le Préfet,
PE ra A
Nathalie MARTHIEN Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction des Actions de l'Etat et des
Collectivités Locales
Bureau des Actions de l’Etat
INSTALLATIONS MINIERES
ARRÊTÉ DAECL/2016/N°475
Fixant les conditions d’exploitation
de la concession de sel gemme dite « Concession de Saint-Pandelon»
sur le territoire de la commune de Saint-Pandelon (40)
Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est - CSMSE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet des Landes
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code minier ;
le décret n°80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries extractives ;
le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment son article 17 ;
l'arrêté préfectoral du 8 février 2016 donnnant délégation de signature à Monsieur Jean SALOMON, Secrétaire
Général de la Préfecture des Landes ;
le décret du 18 août 1967 autorisant la mutation de propriété de la concession de mines de sel gemme de
Saint-Pandelon au profit de la société Salinière de l’Est ;
l'arrêté ministériel du 16 juin 1999 autorisant la mutation de la concession de mines de sel gemme de
Saint-Pandelon au profit de la Compagnie des Salins du Midi et de l’Est ;
le rapport du Centre de Géosciences de l'École des Mines Paristech — R140430FHD d’avril 2014 — actualisant l’étude de stabilité de la cavité 811 dans l’exploitation de sel gemme par dissolution sur la concession de Saint-Pandelon ;
les dernières mesures de dimension de la cavité du forage F811 datant du 7 août 2015 ;
le rapport du Centre de Géosciences de l'École des Mines Paristech — R100318FHAD de mars 2010 — sur la stabilité des 5 cavités nommées Nord, Sud, 721, 791 et 811 dans l’exploitation de sel gemme par dissolution sur la concession de Saint-Pandelon ;
le dossier relatif à l’exploitation du saumoduc, en date du 2 mai 2013, comprenant entre autre le programme de surveillance et de maintenance de cet ouvrage ;
la demande présentée par la Compagnie des Salins du Midi et de l'Est, en date du 13 avril 2015, de réinjecter les résidus d'exploitation (boues) dans la cavité 791 en substitution de la réinjection dans la cavité Sud ;
Préfecture des Landes — 40021 Mont de Marsan Cedex — Tél 05 58 06 58 06 - Fax 05 58 75 83 81 Adresse internet: http://www landes. gouv.fr VU l'étude des effets de l'injection des résidus minéraux de l’exploitation dans les cavités salines du puits F791
— A65292/B de janvier 2012 — sur la concession de Saint-Pandelon, réalisée par ANTEA Group ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 22 février 2016 ;
VU Pavis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques des
Landes du 4 avril 2016 ;
VU le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur le 11 décembre 2015 ;
CONSIDERANTque l’exploitation de la mine de sel gemme de la concession de Saint-Pandelon par la
Compagnie des Salins du Midi et de l’Est a généré la création de 5 cavités nommées Nord, Sud, 721, 791 et
811;
CONSIDERANTque pour la cavité 811, la poursuite de l’exploitation, avec les caractéristiques actuelles, offre les
conditions nécessaires à la stabilité des terrains en surface et en souterrain pendant une période d’au moins
200 ans ;
CONSIDERANT que pour surveiller le diamètre de la cavité 811, il est nécessaire d’instaurer un contrôle de ses
dimensions de façon périodique (à minima tous les 2 ans) ;
CONSIDERANTque les deux cavités Nord et Sud sont comblées par des boues générées par le process de l’usine
de production de sel ; que le dernier contrôle sonar a été réalisé en 2004 ;
CONSIDERANTque la cavité 721 n’est plus exploitée et ne fait pas l’objet d’une réinjection de boues ; qu’à ce
titre il est important de vérifier périodiquement, via un suivi piézométrique, l’absence d’infiltration d’eau
susceptible de continuer à creuser par dissolution cette cavité ;
CONSIDERANTque d’une façon globale, il est indispensable d’instaurer ou de poursuivre une surveillance du
site et des terrains situés à proximité par suivi piézométrique et bornes de nivellement ;
CONSIDERANTque les effets de l'injection des boues dans les cavités salines du puits F791 sont négligeables
vis-à-vis des parois, de l’érosion et de la dissolution et des eaux souterraines et de surface ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Landes ;
ARRÊTE TITRE 1 - Portée de l’autorisation et conditions générales
Article 1.1- Exploitant titulaire de l’autorisation
Le présent arrêté s’applique aux installations, ouvrages et travaux réalisés ou menés pour l’exploitation de la
concession de sel gemme dite « Concession de Saint-Pandelon » détenue par la Compagnie des Salins du Midi et de
PEst, dont le siège social est situé 92-98, boulevard Victor Hugo à CLICHY (92).
Article 1.2 - Champ d’application
Le présent arrêté s’applique aux travaux miniers réalisés sur la « Concession de Saint-Pandelon » et compris dans le
périmètre défini à l’article 3 du présent arrêté. Il couvre notamment les activités liées à l’exploitation du sel gemme et à la réinjection des résidus minéraux de l’exploitation (boues). 11 s’applique lors de la réalisation des travaux miniers, lors
de l’exploitation des installations et ouvrages associés, ainsi que lors de leur arrêt.
Le présent arrêté ne s’applique pas aux installations relevant de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement.
Tous les travaux miniers intervenant à l’intérieur de la concession doivent être compatibles avec les servitudes instituées autres que minières. Celles-ci figurent dans les documents d’urbanisme des communes.
Article 1.3 - Installations minières
Sont considérés comme des installations minières, les équipements suivants :
e le puits producteur de saumure F811 jusqu'aux premières vannes de sectionnement situées sur les
canalisations de transport de saumure immédiatement en aval des bacs de stockage ;
e la canalisation de transport de saumure (saumoduc) qui relie le champ d’exploitation de Saint-Pandelon et le bassin de décantation de la saumure dans l’enceinte des salines de Dax ;
ele puits de réinjection des résidus minéraux de l’exploitation (boues) F791 ;
e les anciens puits de production de saumure ou de réinjection des résidus minéraux de l’exploitation (boues) F721, Nord et Sud.
Les installations minières du champ d’exploitation de Saint-Pandelon sont définies selon le schéma de principe de l’annexe 2.
Article 1.4 - Contrôles et analyses
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté et ses éventuels compléments, la DREAL peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements et d’analyses des effluents liquides, de déchets, de sols, d’eau dans les niveaux aquifères, ainsi que l’exécution de mesures de niveaux sonores et de vibrations. Ils sont exécutés par un organisme tiers choisi par l’exploitant ou soumis à l’approbation de la DREAL s’il n’est pas agréé. Tous les frais occasionnés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
Article 1.5 - Respect des autres législations et des réglementations
Les dispositions du présent arrêté sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de l’environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de l’urbanisme, le code du travail, le code général des collectivités territoriales et la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. TITRE 2 - Conditions générales d’exploitation
Article 2.1 - Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations minières pour :
e limiter la consommation d’eau et limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
° assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
e prévenir, en toutes circonstances, l’émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour
l’agriculture, pour la protection de la nature et de l’environnement et des paysages, pour l’utilisation
rationnelle de l’énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
Article 2.2 - Direction technique
Le gisement est exploité sous l’autorité d’un directeur technique dont le nom est communiqué à la DREAL.
Article 2.3 - Systèmes d’exploitation et de sécurité
Les installations sont exploitées et protégées par des systèmes fiables. Toute anomalie significative doit déclencher
l'arrêt général et la mise en sécurité des installations.
L’ensemble des systèmes d’exploitation et de sécurité doit être maintenu en bon état de fonctionnement.
Article 2.4 - Consignes d’exploitation
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations minières (démarrage et
arrêt, fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l’objet de consignes d’exploitation écrites. Ces consignes
prévoient notamment :
+ les modes opératoires ;
+ la fréquence de contrôle des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances générées par
l'installation ;
+ les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations
nécessaires avant de réaliser ces travaux ;
+ les conditions de conservation et de stockage des produits dangereux ou combustibles ;
+ le maintien de matières dangereuses ou combustibles dans les locaux prévus à cet effet des seules quantités
nécessaires au fonctionnement des installations ;
+ les modalités d’entretien, de contrôle et d’utilisation des équipements de régulation et des dispositifs de
sécurité.
Les consignes d’exploitation sont portées à la connaissance du personnel d’exploitation. Elles sont régulièrement
mises à jour.
Article 2.5 - Intégration dans le paysage
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer ses installations de surface dans le
paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Article 2.6 - Modifications
Toute modification envisagée par l’exploitant à ses travaux, à ses installations de surface, à ses ouvrages, à ses
collectes ou à ses méthodes de travail, de nature à entraîner un changement substantiel des données initiales, est
portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. 4 Article 2.7 - Incidents ou accidents
L’exploitant est tenu de déclarer dans les plus brefs délais au préfet, à la DREAL et aux maires lorsque la sécurité
publique est compromise, tout fait, incident ou accident survenus du fait des travaux, de l'exploitation de ses installations, de ses collectes ou de ses ouvrages.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit sans délai être déclaré au préfet et à la DREAL. Dans ce cas, et sauf les mesures nécessaires aux travaux de sauvetage et de mise en sécurité,
il est interdit à l’exploitant de modifier l’état des lieux sans l’accord préalable de la DREAL.
Un rapport est transmis sous 15 jours par l’exploitant à la DREAL. Ce rapport précise notamment les circonstances
et les causes de l’accident ou de l’incident, les effets sur les personnes et l’environnement ainsi que les mesures
prises pour circonscrire les effets. Il est complété en tant que de besoin sous un délai de 2 mois par les mesures
prises ou envisagées pour éviter le renouvellement d’un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Article 2.8 - Contrôle périodique des installations, ouvrages, collectes et saumoduc
Les ouvrages, collectes, installations de surface, saumoduc doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et faire l’objet d’opérations d’entretien périodiques. Sans préjudice des réglementations applicables, l'exploitant établit un programme de surveillance et de maintenance destiné à suivre leur bon état et à prévenir leur défaillance. Ce programme tient compte des incidents, défaillances ou défauts déjà survenus ou constatés ainsi que des conséquences pour la sécurité des personnes et l’environnement.
Ce programme est transmis à la DREAL avec tous les éléments lui permettant de juger de l'efficacité des dispositions prévues.
L'exploitant informe la DREAL par écrit de toutes modifications du programme et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi, que le cas échéant des difficultés rencontrées dans sa réalisation.
L'exploitant définit les modalités de ces contrôles, en particulier les compétences requises pour les effectuer et les interpréter.
Les résultats des contrôles effectués sont enregistrés, archivés, tenus à la disposition des agents de la DREAL et transmis sur leur demande.
Article 2.9 - Arrêt définitif des travaux et d’utilisation d'installations minières
L'arrêt définitif des travaux et d’utilisation d’installations minières doit faire l’objet d’une déclaration qui est adressée au préfet six mois au moins avant la fin des travaux d’exploitation et d’utilisation des installations minières. Dans le cadre de cette déclaration, l’exploitant fait connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre pour préserver les intérêts mentionnés à l’article L.161-1 du code minier, pour faire cesser de façon générale les désordres et nuisances de toute nature engendrés pas ses activités, pour prévenir les risques de survenance de tels désordres et pour ménager, le cas échéant, les possibilités de reprise de l’exploitation.
Ces mesures comportent notamment :
e _l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux, des matières polluantes susceptibles d’être véhiculées par l’eau ainsi que des déchets présents sur les sites ;
les interdictions ou limitations d’accès aux sites ;
le démantèlement des installations ;
la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement polluées par l’exploitation minière ; l'insertion des sites dans leur environnement ;
en cas de besoin, la surveillance à exercer de l’impact des travaux ou des installations sur l’environnement.
La déclaration doit être accompagnée des documents et informations visés à l’article 43 du décret 2006-649 sus- visé.
5 Lors de la cessation d’activité d’une plate-forme où un ou plusieurs puits de production ont été exploités,
l'exploitant procède à des sondages et des prélèvements de sols permettant une caractérisation des paramètres
polluants caractéristiques de l’activité, des produits utilisés et des déchets produits dans le but de la recherche et de
l'identification des sources de pollution potentielles. Les zones investiguées comprennent a minima l’emplacement
des têtes de puits et des bourbiers.
Les résultats commentés sont présentés dans un rapport remis à la DREAL. En cas de pollution avérée, un
programme de réhabilitation des sols est établi et proposé à la DREAL.
Article 2.10 - Programme de travaux
Pour les travaux miniers ci-après, l’exploitant adresse à la DREAL, au plus tard un mois avant leur
commencement, leur programme mentionnant l’échéancier prévu, les principales phases, la description de
l’environnement dans lequel ils se situent, les mesures de protection de l’environnement et des personnes ainsi que
les dispositions prévues en cas d’échec :
+ interventions lourdes sur puits notamment dans le cas d’une opération de reconditionnement d’un puits, de
conversion de puits, de réactivation de puits ;
° pose, réparation, remplacement ou modification notable d’une collecte.
Dans les situations où l’urgence de l’intervention ne permet pas le respect du délai d’un mois prescrit ci-avant,
l’exploitant informe sans délai la DREAL de sa décision d’effectuer l’intervention, la nature des travaux prévus, les
raisons de son urgence ainsi que les mesures prévues pour la protection de l’environnement et des personnes. TITRE 3 - Sécurité
Article 3.1 - Zones de dangers
L'exploitant définit sous sa responsabilité pour les risques d’incendie, d’atmosphère explosive et d’émanations
toxiques, les zones suivantes :
e les zones de danger permanent ou fréquent,
e les zones de danger occasionnel,
e les zones où le danger n’est pas susceptible de se présenter ou n’est que de courte durée s’il se présente
néanmoins.
Tout bâtiment situé dans une zone de danger est considéré dans son ensemble comme zone de danger, sauf dans le
cas de mise en œuvre de dispositions particulières justifiant d’exclure le bâtiment de la zone.
Les zones de dangers sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour. Ce plan est tenu à disposition des agents de la DREAL et des services d’incendie et de secours.
La circulation de véhicules non autorisés pour le transport de matières dangereuses est interdite dans les zones de danger permanent relatives aux atmosphères explosives, sauf autorisation expresse de l’exploitant.
Article 3.2 - Consignes de sécurité
Des consignes de sécurité doivent être établies, tenues à jour, et portées à la connaissance du personnel d’exploitation. Elles comprennent au moins :
e l'interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l’interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d’incendie ou d’explosion,
e les conditions de délivrance du « permis de travail » et des « permis de feu »,
e les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie,
e la conduite à tenir pour procéder à l’arrêt d’urgence et la mise en sécurité des installations (électricité, réseaux de fluides.....),
e les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ou inflammables ainsi que les conditions d’évacuation des déchets et eaux souillées en cas d’épandage accidentel,
e la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone des responsables d’intervention, des services d’incendie et de secours, etc.
Article 3.3 - Plan d’urgence interne
Sur la base des dangers relatifs à l'exploitation du gisement, des installations de surface, des collectes et des ouvrages, l'exploitant met en œuvre un plan d’urgence interne. Ce plan définit les mesures organisationnelles, les méthodes d’intervention et les moyens nécessaires qu’il doit mettre en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l’environnement.
Le plan d’urgence interne et ses révisions sont transmis à la DREAL.
Article 3.4 - Moyens d’alerte
L'exploitant définit les périmètres miniers de protection et met en place les moyens nécessaires permettant l’alerte des personnels en cas d'accident ou d'incident. La portée de ces moyens couvre, a minima, l’étendue des zones de dangers définies à l’article 3.1 du présent titre. Cette disposition s’applique aux plates-formes, aux collectes et aux puits.
Les numéros de téléphone de l’ensemble des services à prévenir en cas d’accident ou incident, sont affichés de manière visible au niveau des lieux de travail ainsi que sur toutes les plate-formes. Ces numéros sont également affichés sur les portails d’accès aux plate-formes et manifolds ainsi que sur les balises des collectes.
Article 3.5 - Accès aux installations minières
7 L'exploitant fixe les règles de sécurité, de circulation et de stationnement applicables à l’intérieur de ses sites. Les
règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente des
personnes présentes sur les sites d’exploitation de la concession de Saint Pandelon.
Les personnes étrangères à l’exploitation du gisement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations minières.
Les installations sont entièrement clôturées sur la totalité de la périphérie. L’état des clôtures et des portails d’accès
aux sites est régulièrement vérifié.
Des pancartes signalant les dangers et l’interdiction d’accès sont placées sur les portails et la clôture.
Les services d’incendie et de secours doivent disposer en permanence d’un accès au moins aux installations
minières pour intervenir à tout moment. À cet effet, les voies d’accès aux installations sont maintenues dégagées
de tout objet susceptible de gêner le passage.
Article 3.6 - Moyens d’intervention contre l'incendie
Lors des interventions sur puits, les installations minières sont pourvues de moyens de lutte contre l’incendie
appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces moyens sont repérés et facilement accessibles.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état afin de fonctionner efficacement et notamment en
période de gel. L'exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Le contrôle et la maintenance des équipements sont reportés dans un registre tenu à la disposition des agents de la
DREAL.
Article 3.7 - Matériels utilisables en atmosphères explosives
Dans les zones mentionnées à l’article 3.1 du présent titre, recensées comme pouvant être à l’origine d’une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996.
Article 3.8 - Installations électriques, mise à la terre
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues et réalisées conformément aux normes en vigueur.
Elles sont entretenues en bon état et vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent qui
mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. Le plan des zones à risques d’explosion
est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des installations électriques.
L'exploitant tient à disposition des agents de la DREAL les enregistrements relatifs aux éventuelles mesures
correctives prises.
Article 3.9 - Protection contre la foudre
Les installations sur lesquels une agression par la foudre peut être à l’origine d'événements susceptibles de porter
gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des personnes ou à l’environnement, sont protégées
contre la foudre.
Les dispositifs de protection contre la foudre sont conçus, réalisés et contrôlés conformément aux normes en
vigueur.
Article 3.10 - Exercices de sécurité
Des exercices de sécurité sont effectués à intervalles réguliers sur tous les lieux de travail habituellement occupés.
Les équipements de secours utilisés au cours de l’exercice sont, au besoin, rechargés ou remplacés.
8 Toute personne présente participe aux exercices suivants de sécurité dirigés par des personnes compétentes :
° alerte, évacuation et application du plan de secours,
° secourisme et évacuation des blessés,
e lutte contre l’incendie,
e lutte contre une pollution accidentelle.
La date des exercices, les observations auxquelles ils ont donné lieu et la liste des participants sont reportées dans
un document conservé pendant une durée minimale de trois ans par l’exploitant ou, lorsqu'il s’agit de travaux d’intervention sur puits, par l’entreprise effectuant ces travaux. TITRE 4 - Prévention des pollutions et des nuisances
Article 4.1 - Protection des ressources en eau
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau, notamment vis-à-
vis du risque de pollution des eaux souterraines par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents
systèmes aquifères. Tout gaspillage d’eau est évité.
Article 4.2 - Collecte des effluents liquides
Les dispositions nécessaires sont prises pour collecter les effluents liquides afin qu’il ne puisse y avoir en
utilisation normale ou en cas d’accident de déversement de matières dangereuses ou insalubres vers le milieu
naturel.
En particulier :
e les purges des différents réservoirs et circuits sont recueillies et traitées avant rejet,
+ les plates-formes sont constituées de façon à ce que les eaux de pluies ne puissent entraîner dans le milieu
naturel les éventuelles pollutions présentes sur les plate-formes.
Article 4.3 - Prévention des épandages accidentels
Article 4.3.1- Rétention et confinement
Tout stockage aérien d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité
de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
e 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition ne s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires ni aux bourbiers.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement en récipients de capacité inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention peut être réduite à 20 % de la capacité totale des fûts associés sans être inférieure à 1000 litres
ou la capacité totale lorsqu’elle est inférieure à 1000 litres.
Article 4.3.2- Consommables
L'exploitant maintient des moyens suffisants d’intervention pour faire face à tout épandage accidentel. Des
réserves de produits (absorbants, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs) doivent être disponibles en
quantité suffisante.
Article 4.3.3- Épandage accidentel
En cas d’épandage accidentel, quel que soit la cause, l'exploitant prend immédiatement toute mesure possible pour
l’interrompre ou tout au moins le limiter.
Les produits récupérés en cas d’incident ne peuvent être rejetés et sont réutilisés ou éliminés comme déchets.
En cas d’épandage accidentel de matière dangereuse sur le sol, l’exploitant, à l’issue du traitement de la zone, fait
procéder à des prélèvements dans l’emprise de la zone de déversement en fond et flancs de fouille afin de
confirmer l'efficacité du traitement mis en place. Ces résultats sont transmis à la DREAL.
Article 4.3.4- Déchets
Des dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les
opérations de valorisations possibles dans des conditions économiquement acceptables.
10 Les diverses catégories de déchets sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations
dûment autorisées.
Les quantités de déchets stockés en attente de leur élimination sont réduites au strict nécessaire. Le stockage des
déchets est réalisé dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution pour les populations avoisinantes et
l’environnement : prévention d’un lessivage par les eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs.
Les déchets dangereux éliminés font l’objet de bordereaux de suivi conformément aux règlements sur les déchets.
Article 4.4 - Rejets atmosphériques
Les installations sont conduites de façon à ce que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de nuisances
olfactives ou de la détérioration de la qualité de l’air pouvant constituer une gêne pour le voisinage ou nuisibles
pour la santé du voisinage.
Le brûlage en plein air de tous déchets et résidus divers est interdit.
Article 4.5 - Bruits et vibrations
Les installations sont conduites de façon que leur fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits aériens et de
vibrations mécaniques nuisibles pour la santé du voisinage ou susceptibles de compromettre sa sécurité ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.) gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d’incident grave ou
d’accident ou à la sécurité des personnes.
Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives aux niveaux sonores des engins de chantier.
Article 4.6 - Trafic routier
Les véhicules sortant des installations ne doivent pas être à l’origine d’envols de poussières ni entraîner des dépôts de poussières ou de boue sur les voies de circulation publiques.
Lors des chantiers, une signalétique est mise en place sur les voies de circulation pour signaler les débouchés des chemins d’accès. Ces débouchés ne doivent pas occasionner de danger pour la circulation. TITRE 5 - Puits, cavités, installations de surface, injection des boues d’exploitation
Article 5.1 - Conception, construction, réception
Sans préjudice de l’application des réglementations qui leur sont applicables, la conception, la fabrication, la
réparation, le contrôle et la réception des installations de surface sont effectuées par référence à un code français de
construction, par défaut européen, sinon par rapport à un autre code national, et à des modalités dûment éprouvées.
L’exploitant informe la DREAL 8 jours avant la réalisation du ou des essais de réception des installations de
surface. L’exploitant établit et conserve un dossier comportant les justificatifs du respect des dispositions qui
précèdent.
Article 5.2 - Corrosion
Les installations doivent être protégées contre la corrosion. Des dispositions doivent être prises pour permettre de
déceler une corrosion intérieure ou extérieure et d’en suivre l’évolution, sur toutes les installations au contact des
effluents.
Toute installation ou partie d’installation ne présentant plus des garanties de résistance suffisantes doit être
immédiatement remplacée.
Article 5.3 - Liste des puits
L'exploitant tient à jour une liste des puits avec leur état (producteur, injecteur, en sommeil, fermé provisoirement
ou définitivement). Cette liste est transmise annuellement à la DREAL.
L'exploitant indique pour chacun des puits en sommeil, l’argumentaire justifiant le maintien dans cette situation ou,
à défaut, l’échéance pour son bouchage.
Ces puits sont munis de barrières de sécurité isolant les zones productrices de la surface conformément à l’article
31 du titre forage du règlement général des industries extractives.
Article 5.4 - Changement de statut d’un puits
En cas de changement de statut d’un puits (transformation d’un puits producteur en puits injecteur, d’un puits
observateur en puits producteur...) le programme d’intervention prévu à l’article 2.10 du présent arrêté doit
préciser les raisons du changement d’usage du puits, préciser les modifications envisagées et contenir tous les
éléments d’appréciation nécessaires.
Article 5.5 - Surveillance des puits
Pour ce qui concerne les puits, le programme de maintenance et de surveillance visé à l’article 2.8 doit porter a
minima sur :
+ l'intégrité des puits et le contrôle des cuvelages,
+ les débits et la pression (puits producteurs et injecteurs),
+ le suivi de la pression et du niveau des annulaires,
+ les équipements de la tête de puits.
Article 5.6 - Bouchage d’un puits
Le programme définitif de bouchage d’un puits est communiqué à la DREAL pour approbation deux mois avant la
date du début de réalisation des travaux, avec tous les éléments d’appréciation nécessaires (niveaux perméables,
qualité des cimentations, zones à pertes, etc.).
La mise en œuvre du bouchage est effectuée dans un délai d’un an à compter de la validation du programme par la
DREAL.
12 Dans le cas contraire, l’exploitant dépose un nouveau programme de bouchage comprenant une notice précisant
l’état du puits, qui est soumis à l’approbation de la DREAL ou une demande de délai supplémentaire accompagnée
d’un argumentaire exposant les raisons de ce délai.
A l'issue des travaux de bouchage, un rapport de fin de travaux est transmis à la DREAL donnant le compte rendu
des opérations effectuées et des éventuels incidents survenus, les résultats commentés des contrôles de l’état des cimentations et des tubages, une coupe géologique des puits indiquant l’emplacement exact des bouchons et les principaux niveaux géologiques traversés ainsi que les équipements restant sur les puits.
Article 5.7 - Contrôle des cavités
Les dimensions des cavités des puits sont contrôlées à la fréquence suivante :
e puits F811 : en 2017, puis tous les 2 ans ;
e puits F721 : en 2016, puis tous les 10 ans.
La cavité du puits F811 doit respecter un diamètre maximal de 150 mètres.
Article 5.8 - Stabilité des cavités
L'exploitant réalise en 2020, puis tous les 10 ans une étude de la stabilité à long terme des cavités de l’exploitation par dissolution de la concession de Saint Pandelon, analysant en particulier les impacts des différentes cavités les unes sur les autres.
L'exploitant transmet, avant le 31 décembre 2016, une étude sur les caractéristiques géotechniques des puits Nord
et Sud comblés (injection de boues).
Article 5.9 - Contrôle des infiltrations au niveau du puits F721
Un suivi piézométrique du niveau de saumure dans la cavité du puits F721 est réalisé chaque semestre. Les
résultats sont transmis à la DREAL dès leur réception sous forme de tableau reprenant tous les résultats obtenus chaque année.
Article 5.10 - Surveillance du nivellement
L'exploitant produira au plus tard le 31 décembre 2016 une étude portant sur le réseau de nivellement. À la remise de cette étude, un relevé des bornes de nivellement est réalisé chaque semestre et est transmis à la DREAL sous forme de tableau récapitulatif où figurent les résultats antérieurs, accompagné des commentaires de l’exploitant.
Les bornes de nivellement sont positionnées sur un plan mis à jour en tant que de besoin, transmis avec les résultats.
Chaque année, une interprétation graphique, commentée par l’exploitant, sera transmise à la DREAL.
Article 5.11 - Dispositions relatives aux injections de boues dans le gisement de Saint-Pandelon
L’injection dans le gisement, des résidus minéraux d’exploitation (boues) en provenance du bassin de décantation de la saumure visé à l’article 1.3 est autorisée, dans les conditions du présent arrêté, au niveau du puits Sud jusqu’en 2016, puis au niveau du puits F791 à partir de 2016.
La saumure récupérée en surface lors de l’injection des boues dans les cavités salines est renvoyée vers les salines de Dax, via le saumoduc pour être utilisée dans le process au même titre que les saumures extraites des puits en exploitation sur la concession de Saint-Pandelon.
Les volumes injectés sont relevés périodiquement sur chaque puits injecteur et consignés dans un registre. Un bilan annuel des injections est transmis à la DREAL.
13 TITRE 6 - Collectes - Saumoduc
Article 6.1 - Conception, construction, réception
Sans préjudice de l’application des réglementations qui leur sont applicables, la conception, la fabrication, la
réparation, le contrôle et la réception des collectes (incluant le saumoduc) sont effectués par référence à un code
français de construction, par défaut européen, sinon par rapport à un autre code national, et à des modalités dûment
éprouvées.
L’exploitant informe la DREAL 8jours avant la réalisation du ou des essais de réception des collectes.
L'exploitant établit et conserve un dossier comportant les justificatifs du respect des dispositions qui précèdent.
Article 6.2 - Étude de sécurité
Sans préjudice d’autres dispositions réglementaires en vigueur, toute nouvelle collecte fait l’objet d’une étude de
sécurité qui est établie sous la responsabilité de l’exploitant et communiquée à la DREAL, préalablement avant sa
réalisation.
L'étude de sécurité est établie conformément à des guides ou une méthodologie confirmés. Son approfondissement
est proportionné à l'importance de la collecte et des risques encourus. Elle comprend notamment les éléments
suivants :
e la description de la collecte et son environnement avec, en particulier, la description des occupations du
sol,
° l’analyse des risques appliquée à la collecte, en fonction du tracé retenu et des points singuliers identifiés,
la présentation des accidents susceptibles d’intervenir, que leur cause soit d’origine interne ou externe, et la
description de leurs conséquences potentielles,
+ la sélection parmi les différents phénomènes accidentels, sur la base d’une approche probabiliste, du ou des
scenarii à retenir pour un «porter à connaissance » et, en tant que de besoin, pour l'institution de
servitudes.
Toute collecte en service à la date d’application du présent arrêté fait l’objet d’une étude de sécurité qui est
communiquée à la DREAL dans le délai maximal de deux ans.
Article 6.3 - Maintien de la sécurité de fonctionnement et arrêt, temporaire ou définitif d’exploitation
L'exploitant met en place les mesures, en conformité avec l’état de l’art, pour garantir le fonctionnement des
collectes, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de l’environnement.
Le programme de surveillance et de maintenance visé à l’article 2.8 doit permettre d’assurer un examen complet
des collectes sur une durée ne dépassant pas dix ans, selon des procédures documentées, préétablies et
systématiques.
Le programme de surveillance et de maintenance des collectes prévoit notamment des opérations d’inspection ou
d’analyse portant sur l’ensemble des collectes, y compris les équipements annexes, ainsi que la détection des
défauts et l’évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d’acceptabilité.
Le programme de surveillance et de maintenance des collectes comporte un chapitre relatif au suivi spécifique :
e des organes de sécurité tels que les dispositifs de limitation des surpressions et les organes de
sectionnement,
+ des points singuliers tels que les tronçons posés à l’air libre, les traversées de rivières, les traversées de
route ou les passages à proximité d’ouvrages d’art,
+ de la protection cathodique, en particulier par des mesures périodiques de potentiel des collectes et des
canalisations voisines (ou pour ces dernières par toute solution technique apportant des garanties
équivalentes), protection cathodique en service et déconnectée.
Ce programme est adapté à la sensibilité du milieu environnant.
14 Les critères d’acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l’élément, une réparation ou
un suivi de son évolution.
Les méthodes de réparation doivent permettre de restituer l’aptitude au service de la collecte. Ces méthodes ainsi
que celles de surveillance sont conformes à un guide professionnel reconnu.
L'exploitant peut justifier les choix effectués, notamment si la surveillance de l’intégrité des collectes s’appuie sur
des ré-épreuves périodiques. Il informe par écrit la DREAL de toute modification du programme et des raisons qui
ont conduit à ces modifications, ainsi que, le cas échéant, de toutes difficultés rencontrées dans sa réalisation.
L’arrêt temporaire ou définitif d’exploitation d’une collecte est effectué selon des dispositions techniques qui font
l’objet d’un guide professionnel reconnu par l'administration.
Article 6.4 - Isolement —- Maîtrise des écoulements accidentels
Pour chaque collecte, il existe un dispositif de coupure asservi à un contrôle de pression ou un dispositif équivalent permettant de détecter une rupture aval de la collecte. Le dispositif est implanté en aval immédiat de la tête de puits.
Il doit être possible d’isoler les tronçons de collectes transportant des produits polluants lors du passage de celles-ci au niveau des points singuliers cités à l’article 6.3, de part et d’autre de ceux-ci.
Les vannes et dispositifs de manœuvre des collectes sont protégés de façon efficace, ils ne doivent pas être accessibles au public. De même, l’exploitant doit interdire l’accès au public aux sections de collectes apparentes,
les autres parties assimilables à des parties aériennes bénéficient d’une implantation discrète sous une protection et avec un supportage adapté aux chocs et contraintes raisonnablement prévisibles.
En cas de rupture de collectes, le flux de produit est immédiatement interrompu en utilisant notamment les vannes les plus proches du lieu de rupture. Toute rupture de collecte provoque immédiatement l’arrêt d’expédition de fluide dans la conduite et l’information de l’exploitant par tous dispositifs automatiques appropriés ; la vérification de ces dispositifs est assurée périodiquement.
Article 6.5 - Balisage
Le tracé des collectes doit être jalonné en bordure des routes, chemins et aux limites des parcelles et signalé en bordure des routes par des panneaux.
Article 6.6 - Plans
L'exploitant établit et conserve un plan définitif des travaux de pose indiquant les profils en longs et les coupes. L'ensemble des collectes est reporté dans un fichier électronique de géo-référencement.
Un exemplaire de ce plan à jour et le fichier électronique de géo-référencement sont disponibles à tout moment et transmis à la DREAL.
Article 6.7 - Travaux de tiers
L'exploitant s'assure que le réseau de collecte soit renseigné dans le guichet unique.
L'exploitant définit les précautions à prendre dans le cas de travaux à proximité des collectes. Il les tient à disposition de toute entreprise qui souhaiterait les connaître.
L'exploitant effectue une surveillance régulière le long du tracé des collectes. TITRE 7 - Bilans
Article 7.1 - Informations de la DREAL
Un bilan d’activité annuel est adressé au plus tard le 1er mars de chaque année à la DREAL. Il comprend :
e les productions réalisées ;
e la liste des puits visée à l’article 5.3 ;
ele déroulement et les résultats du programme de surveillance et de maintenance prévu à l’article 2.8 ;
e les accidents et incidents constatés en précisant leurs caractéristiques, et notamment ceux qui ont entraîné
une fuite, ainsi que les mesures prises pour empêcher leur renouvellement ;
les travaux de tiers effectués à proximité du saumoduc ou du réseau de collecte ;
e les travaux notables et les réparations réalisés sur le saumoduc ou sur le réseau de collectes ;
° un bilan des exercices de mise en œuvre du plan de surveillance et d’intervention qui ont été réalisés et des
enseignements qui en ont été tirés ;
e les principaux travaux réalisés durant l’année écoulée et les principaux travaux prévus durant l’année à
venir sur les installations de surface, ouvrages et collectes ;
e le bilan sur les injections de boues visé à l’article 5.12 ;
Article 7.2 - Récapitulatif des mesures et des transmissions
Échéance, fréquence de réalisation ou fréquence d’envoi à la
DREAL
Transmission à la DREAL lors de cessation activité et suite à
déversement accidentel
Transmission à la DREAL dans les plus brefs délais à la suite de
accident ou incident
Article Prescriptions
Article 1.4 Analyse des sols
Article 2.7 [Déclaration d’incident ou d'accident
transmission à la DREAL avant mise en application et à chaque
modification
Transmission à la DREAL 6 mois après la
notification du présent arrêté et à chaque révision
Article 2.8 Programme de maintenance
Article 3.3 [Plan d'urgence interne
Article 3.8 [Installations électriques Transmission annuelle du rapport d'inspection à la DREAL
Article 5.3 [Liste des puits Transmission annuelle à la DREAL
Article 6.1 [Essai de réception de collecte 8 jours avant la réalisation des essais
Transmission à la DREAL 2 ans après la
notification du présent arrêté
Transmission à la DREAL 2 mois à compter de la notification du présent
arrêté et à chaque modification
Article 6.2 [Étude de sécurité des collectes
Article 6.3 [Plan de maintenance des collectes
Article 7.1 [Bilan d'activité annuel Transmission à la DREAL Annuel TITRE8 - Délais et voies de recours — Publicité — Exécution
Article 8.1 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au tribunal administratif de Pau — 50, cours Lyautey — 64010 PAU CEDEX.
Le délai de recours est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, ce délai est d’un an à compter de la publication ou de l’affichage du présent arrêté.
Article 8.2 - Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes et affiché dans chaque
commune intéressée pendant la durée d’un mois. En outre, un avis au public sera inséré par les soins de la
Préfecture des Landes et aux frais de la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est dans deux journaux
diffusés dans le département des Landes.
Article 8.3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Sous-Préfet de DAX, le Directeur Régional de
l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les inspecteurs en
charge du contrôle des mines sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est et qui sera adressé aux maires des communes de
Saint-Pandelon, Narrosse, Saugnac et Cambran, Bénesse lès Dax et Dax.
Fait à Mont de Marsan, le 2 7 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
N. ,
TT Jean SALOMON L je
à mon ar à
= i int-Pandel
ï ANNEXE1 - Concession de Saint-Pandelon Ro are. 12 7 MAI 2016
RARE
n SALOMON
CONCESSION de SAÏNT-PANDELON
Coordonnées (53 Te ; Echelle 4 sommet = Précision (n)
20.000 2 A 373104) 6294759] 20) 8
375885) 6295624 20
Ci 377251] 9292576 20
Q 374577) 6292267) 20) Vu pour être annexé
à mon arrêté en date de
ANNEXE 2 -— Installations minières — Schéma de principe C£ JOur. Mont-de-Marsan à] 2016
LE PREFET
pes la Prélet :
ER FA É srétaire Général
te = NÉ | ,
sendeges t
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gmp
Production de saumure
(F811) —<
NET
basis 1000 mm
ue:
[a]
|
é |
Injection de boues
(F791) ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
SOUS-PREFECTURE DE DAX
Bureau de l'Ingénierie Territoriale
et du Conseil
Arrêté préfectoral n°2016-385 portant modification des statuts de la
Communauté d’Agglomération du Grand Dax (CAGD)
Le Préfet des Landes
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 5211-17;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 décembre 1993 autorisant la création de la communauté de communes du Grand Dax ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 20 juin 1997, 29 juin 2000, 10 mai, 22 août et 17 décembre 2001 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Grand Dax ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2001 portant modification des statuts de la communauté de communes du Grand Dax et adhésion de 16 communes nouvelles ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 14 juin 2002, 15 novembre 2004, 02 décembre 2004 et 22 septembre 2005 autorisant la modification des statuts de la communauté de communes du Grand Dax ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 décembre 2006 portant extension des compétences de la communauté de communes du Grand Dax dans la perspective d’une transformation en communauté d’agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2006 portant transformation de la
communauté de communes du Grand Dax en communauté d'agglomération ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date des 27 mai 2009, 9 juillet 2013 et 9 décembre 2015 portant modifications des statuts de la communauté d’agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-05 en date du 8 février 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, Sous-préfet de l'arrondissement de Dax ;
Vu la délibération du conseil communautaire de l’agglomération du Grand Dax en date du 24 février 2016 approuvant le transfert de la compétence « création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la communauté d’agglomération du Grand Dax ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont atteintes ;
Sur proposition du Sous-préfet de Dax ; ARRÊTE
Article 1 : La modification de l’article 2 des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax est autorisée.
Les compétences facultatives sont complétées par un cinquième paragraphe rédigé comme suit:
« 5) Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides dans les conditions déterminées par l’article L.2224-37 du CGCT.
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax peut pour l’exercice de cette compétence adhérer à un syndicat mixte sans consultation préalable des
communes membres. ».
Le reste est sans changement.
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés restera annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le Sous-préfet de Dax, la Présidente de la communauté d’agglomération du Grand Dax et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Dax, le 02 juin 2016
Le Sous-préfet de Dax,
SIGNÉ
Lucien GIUDICELLI Liberté » en à Éggll à Fraternit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 057
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région‘ Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)}
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
{LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-1] et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 16 février 2016 par PEARL ARC EN CIEL, ayant son siège au 30
chemin de Pédepontaut - 40700 MONSEGUR
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
L'EARL ARC EN CIEL, ayant son siège au 30 chemin de Pédepontaut - 40700 MONSEGUR est
autorisée à exploiter une surface de 5 ha 26 situés à MANT, appartenant à Madame Bernadette
SAINT GERMAIN. L'autorisation concerne les parcelles : A 7/9 à 12/19/20
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Limoges
Le 0 + JUIN 2016
pour le préfet et par délégation
L'Adiourt au chef dla service
$
Joan-Rérmi DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de Ia notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet on un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EE 7 A Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 061
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
{LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 19 février 2616 par l'EARL DESCAT, ayant son siège au 331 chemin
du Jérôme — 40289 BREÉTAGNE DE MARSAN
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la Forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
L'EARL DESCAT, ayant son siège au 331 chemin du Jérôme - 40280 BRETAGNE DE MARSAN
est autorisée à exploiter une surface de 11 ha 31 situés à MAZEROLLES et appartenant à Monsieur
Cyrille GARBAY. L'autorisation concerne les parcelles : B 151 à 157 / 162 / 279 / 282
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
Fagriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges
Le 0 1 JUIN 2215 pour Île préfet'et par délégation
L'Adjoh} au chef de sorvice
den-Réns DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, er cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administrati( EX 5 E Liberté « Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 053
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur Le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d’Aquitaine,
VU la demande présentée le 15 février 2016 par l'EARL POUY DU MOULIN, ayant son siège au
982 chemin de la Prabente- 40400 TARTAS
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de Ia mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Artiele 1 :
L'EARL POUY DU MOULIN, ayant son siège au 982 chemin de la Prabente - 40400 TARTAS est
autorisée à exploiter une surface de 2 ha 86 situés à TARTAS, appartenant à Madame Jacqueline
LABARTHE. L'autorisation concerne les parcelles C 0866 et C 0867,
Article 2:
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Li e
ee O1 JUIN 29 pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au chef de service
JesnRémi DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l’agriculture
» soit un recours contentieux devant Le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, ent cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif + | CS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 052
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente {ALPC)
VU La toi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de La pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée Le 15 février 2016 par Louis DUBERNET, ayant son siège au 2342
Papagnan -- 40700 HAGETMAU
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
Louis DUBERNET, ayant son siège au 2342 Papagnan 40700 HAGETMAU est autorisé à
exploiter une surface de 4 ha O4 situés à HAGETMAU, appartenant à Madame Marie-Thérèse
DUBERNET. L'autorisation concerne les parcelles AA116- AA118 et AA7I (pour partie)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l'agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Limoges
Le O0? JUIN 2016
pour le préfet et par délégation
L'Adicint au chef de service
Jean-Rémi DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
«soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant je ministre de
l'agriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en tas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif IS 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 0S5
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche inäritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R;331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles {SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 15 février 2016 par Olivier CLAVE, ayant son siège au 2171 route des
racles 40270 SAINT MAURICE SUR ADOUR.
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
Olivier CLAVE, ayant son siège au 2171 route des racles- 40270 SAINT MAURICE SUR ADOUR
est autorisé à exploiter une surface de 60 ha 62 situés à SAINT MAURICE SUR ADOUR et
à reprendre un atelier hors-sol (une salle de gavage de 609 places + paussinière de 48 m2). Les
terres appartenant à Madame et Monsieur Gilles GABORIEAU (pour 16ha67), Madame
Véranique ROQUE (pour Lha31}, Henri CLAVE (pour i2ha40) et Olivier CLAVE (pour 30ha24). L'autorisation concerne les parcelles :
A 324 / 325 / 353 / 358 à 360 / 362 / 365 /366 ( de Mme et Mr GABORIEAU)
À 450 / 452 (de Mme ROQUE)
A 542 / 543 j 545 / 153 / 154 /168 / 169 / 171 / 172 et B 221 / 223 (de Mr Henri CLAVE)
À 487 / 530 / 28 / 507 / 548 et B 75 à 78 / 85 /86 / 89 à 92 / 224 / 230 / 264 /265/271 4272/2715 à
2774316/325 à 327/ 343 à 349 (de Mr Olivier CLAVE)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges 0 1 JUIN 2056
Le
pour le préfet et par délégation
L'art au chef de Ses
Jean-Rami DUPRAT
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de {a notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'agriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans Les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EX 5 À Liberié + Égallié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 664
ARRETE
accordant autorisation d’exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 actobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-{ à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU Ia demande présentée le 19 février 2016 par Pascal LACAZE, ayant son siège au 175 chemin
Tamounet - 40280 SAINT PIERRE DU MONT
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
Pascal LACAZE, ayant son siège au 175 chemin Tamounet 40280 SAINT PIERRE DU MONT
est autorisé à exploiter une surface de 10 ha 68 situés à LABASTIDE -CHALOSSE et PEYRE et
appartenant à Madame et Monsieur Jean-Pierre LACAZE (tha45), Indivision BRETHOUS {1ha66)
et Madame Gilberte LACAZE (7ha58). L'autorisation concerne les parcelles :
À 135 / 138 /364 /366 /368 / 370 (Mme et Mr LACAZE)
B 80 / 91 / 94 (indivision BRETHOUS)
B 56 / 58 à 79 (Mme Gilherte LACAZE)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de Paliraentation de
l’agriculture et dé la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui ie concerne, de l’exécution du présent arrêté,
Limoges 0 1 JUIN 2016
Le
pour le préfet et par délégation
L'Adicint au chef de service
Sean-Réeni DUPRAT
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
Pagriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau déiai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunai administratif EE = Er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040-2016 - 658
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt {LAAAF)
ë si
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.9331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31:décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDRÉA) d'Aquitaine,
VU Ia demande présentée le 16 février 2016 par Sébastien PORTES, ayant sou siège au 620 chemin
de Chapit - 40550 LEON
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de ia région
ALPC
ARRETE
Article L :
Sébastien PORTES, ayant son siège au 620 chemin de Chapit - 40550 LEON est autorisé à
exploiter une surface de 13 ha 38 situés à MESSANGES (Oha66) et MOLIETS-ET-MAA (12ha72)
et appartenant à Monsieur Jean-Louis DUPOUY {Cha69), Madame Madeleine LAFITTE (4ha81),
Monsieur Jean-Pierre DARROUZET (3ha48), Monsieur Laurent CAZES (0ha83), Monsieur Pierre
MORLAAS (2ha90), Monsieur Michel CASTET (0ha66) L'autorisation concerne les parcelles :
AH 11 (Jean Louis DUPOUY)
AH 84 - AN 42 — AR O1 - AT 50 (Madeleine LAFITTE}
AH 20/21 / 24 à 26 728 / 31 / 44 / 73 (Jean-Pierre DARROUZET)
AH 18 et 22 (Laurent CAZES)
AH 19 / 23 / 32 (Pierre MORLAAS)
AB 312 (Michel CASTET)
Article2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
Pagriculture et de la forêt, le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Limoges
mi 0 } JUIN 2016
pour le préfet et par délégation
L'Adjoint ay chef de service
Jean-Rari DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
Pagriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif
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î EE 5 ur Liber » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dassier N° 040 -2016 - 056
ARRETE
accordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC)
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la Forêt
(LAAAF) |
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée Le 15 février 2016 par Serge DUCOUSSO, ayant son siège au 117 route
des collines — 40320 MIRAMONT SENSACQ
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
Serge DUCOUSSO, ayant son siège au 117 route des collines - 40320 MIRAMONT SENSACQ est
autorisé à exploiter une surface de 26 ha 69 situés à MIRAMONT SENSACQ et PIMBO et
appartenant à Monsieur Gilles THEUX (pour 25ha41} et Madame Andréa BOULIN (pour 1ha28) L'autorisation concerne les parcelles :
G179/22/213/214/219/221 -L 62 / 123 / 125 à 128 / 133/138/225- C 46/47 - D 96/416/
418-E 8 / 9 24 à 26 / 38 à 43 / 46/95 à 98 / 105 / 112 (Mr Gilles Theux)
E 001 / 003 (Mme Andréa Boulin)
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l’agriculture et de la forêt, Le préfet des Landes et le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Limoges 0 1 UN 2016
Le
pour le préfet et par délégation
L'Adjoint au chef de service
| Jeun-Rémi DUPRAT
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
Pagriculture
+ soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Dans le cas d’un recours gracieux où hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif EE 5 Cr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dossier N° 040 -2016 - 662
ARRETE
aceordant autorisation d'exploiter
Le préfet de la Région Aquitaine Limousin Poitou-Charente (ALPC}
VU la loi N° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
(LAAAF)
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à
R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant sur le schéma directeur régional des
exploitations agricoles (SDREA) d'Aquitaine,
VU la demande présentée le 18 février 2016 par Thomas DEBIN, ayant son siège au 663 chemin
Chamberlain — 40700 SERRES GASTON
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du SDREA
Sur propasition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forét de la région
ALPC
ARRETE
Article 1 :
Thomas DEBIN, ayant son siège au 663 chemin Chamberlain - 40700 SERRES GASTON est
autorisé à exploiter une surface de 1 ha 56 situés à SAMADET, lui appartenant.
L'autorisation concerne les parcelles À 161 / 162 / 165 / 166. Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation de
l’agriculture et de la forêt, le préfet des Landes et Le directeur départemental des territoires et de la
mer des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Limoges O4 JUIN 2016
Le
pour le préfet et par délégation
L'Acioint au chef de sarvice
ar Jeen-Rémi DUPRAT
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour
déposer :
+ soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
Pagriculture
* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par
absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délni de deux mois
pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif er
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES LANDES
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 40-2011-00266 DU 9 JANVIER 2013 PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 ET DECLARATION D’INTERET GENERAL AU TITRE DE L’ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE D’AMENAGEMENTS HYDRAULIQUES AU PROFIT DU RUISSEAU DE CORNECUL SUR LA COMMUNE D’ONDRES
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.123-17, L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-14 à L.215-18, R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 ;
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49 du code rural et de la pêche maritime ; Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;
Vu le Plan de Gestion des Risques d’Inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2016-2021 approuvé le 1 er décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 40-2011-00266 en date du 9 janvier 2013 portant autorisation au titre de l’article L. 214- 3 et déclaration d’intérêt général au titre de l’article L211-7 du code de l'Environnement concernant la mise en œuvre d’aménagements hydrauliques au profit du ruisseau de Cornecul sur la commune d’Ondres ; Vu la demande en date du 28 décembre 2015 de la commune d’Ondres, actuel permissionnaire de l’autorisation, sollicitant un changement de bénéficiaire de l’arrêté préfectoral n° 40-2011-00266 ; Vu la délibération n° 2016/17 en date du 15 mars 2016 du comité syndical du Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud qui demande d’être reconnu comme le nouveau bénéficiaire de l’autorisation réglementaire relative à l’arrête préfectoral n° 40-2011-00266 ;
Vu la demande de prorogation en date du 22 avril 2016 émise par le Syndicat Mixte de Rivières Côte Sud ; Vu le rapport rédigé par le service police de l’eau et milieux aquatiques de la DDTM des Landes en date du 22 avril 2016 ;
Vu l’avis du conseil département de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 9 mai 2016 ;
Vu l’avis favorable émis en date du 25 mai 2016 par le syndicat mixte de rivières côte sud sur le projet d'arrêté préfectoral porté à sa connaissance ;
Considérant que les travaux autorisés par l’arrêté préfectoral n° 40-2011-00266 n’ont pas pu être réalisés par la commune d’Ondres dans les délais initialement prévus ;
Considérant que les travaux qui ont fait l’objet d’une enquête publique réglementaire courant 2012 seront entrepris dans un délai de moins de cinq ans suivant l’autorisation initiale en date du 9 janvier 2013 ; Considérant que cette demande de changement de bénéficiaire ne remet pas en cause les prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral n° 40-2011-00266 dont le projet initial a été approuvé à l’unanimité le 11 décembre 2012 par le conseil département de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; Considérant que ces travaux relèvent de l’intérêt général et que la problématique d’inondation initiale n’a pas évoluée ;
Considérant que le syndicat mixte de rivières côte sud a la compétence nécessaire pour mettre en œuvre les travaux d’aménagements hydrauliques au profit du ruisseau de Cornecul ; Considérant les mesures envisagées pour protéger le milieu ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 er: CHANGEMENT DE BENEFICIAIRE
L’autorisation relative à la mise en œuvre des aménagements hydrauliques au profit du ruisseau de Cornecul déclarés d’intérêt général par l’arrêté préfectoral en date du 9 janvier 2013 est transférée au syndicat mixte de rivières côte sud, représenté par son président et désigné ci-après de « permissionnaire ». ARTICLE 2 : DUREE DE L’AUTORISATION
Les dispositions de l’article 8, « Début et fin des travaux », de l’arrêté préfectoral du 9 janvier 2013 sont abrogées.
Les travaux débutent à partir de la notification du présent arrêté préfectoral et devront être finalisés avant le 31 décembre 2018. Cette décision deviendra caduque si la mise en œuvre de ces travaux ne débute pas avant le 31 décembre 2016.
Le permissionnaire de l’autorisation doit informer le service police de l’eau et milieux aquatiques de la DDTM des Landes du début et de la fin des opérations.
ARTICLE 3 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département des Landes. Une ampliation sera adressée au Maire de la commune d’Ondres qui procédera à l'affichage dès réception et pendant une durée minimale d’un mois.
Cette information est mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture des Landes pendant une durée d’au moins six mois.
ARTICLE 4 : VOIE ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l’article R.514-3-1 du code de l’Environnement.
Le délai de recours est de deux mois pour le permissionnaire. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande initiale de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, commune intéressée, ce délai de recours est porté à un an à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision tel que le stipule l’article R.214-19 du code de l’Environnement. Ce délai est prolongé de six mois après la publication ou l’affichage de cette même décision, si les travaux ne sont pas intervenus dans les six mois.
ARTICLE 5 : EXECUTION DE L’ARRETE
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Landes, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Landes, Monsieur le Président du syndicat mixte de rivières côte sud, Monsieur le Maire de la commune d’Ondres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont de Marsan, le 31 mai 2016
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean SALOMON Liberté + té * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Nature et Forêt
Bureau des Milieux Naturels et de
la Biodiversité
Arrêté DDTM/SNE n° 2016-997
portant nomination d'un régisseur de recettes et de ses suppléant et adjoints
auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes
Le Préfet des Landes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SNF n° 2013-1456 du 23 août 2013 relatif à
l'institution d’une régie de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Landes dans le cadre du guichet unique pour la validation du permis de chasser ;
VU la demande du président de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Landes par courriers en date des 8 et 18 mars 2016 ;
VU l'agrément de l’administrateur général des finances publiques, directeur
départemental des finances publiques des Landes, en date du 2 mai 2016;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer des
Landes ;
Arrête :
Article 1er - Mme Amandine PUCCIO, responsable administratif et financier, est
nommée régisseur de recettes auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs des
Landes, à compter du 1° juin 2016 et pour une durée illimitée.
DDTM des Landes — 351, boulevard Saint-Médard — B.P. 369 — 40012 Mont-de-Marsan Cédex - Tél : 05.58.51.30.00 — Fax : 05.58.51.30.10
Adresse internet : http://www. landes.gouv.fr/ Article 2 - Sont nommées à compter du 1° juin 2016 et pour une durée illimitée :
- Mme Frédérique ENELEDA, secrétaire administrative, en qualité de régisseur
suppléante ;
- Mme Martine SOMBRUN et Mme Sophie ONANGHAS, secrétaires,
et Mme Déborah LOPEZ, de la Société DOCONE, en qualité de régisseurs adjoints.
Article 4 - L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental
des finances publiques des Landes, et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes.
Fait à Mont de Marsan, le 12 MAI 2016
Le Préfet,
seen et par délégation,
Secrétaire SÉS
ET éan SALOMON À