Conseil Municipal - acte 00045802 D

Documents similaires

Conseil Municipal - acte 00137911 D

Conseil Municipal - acte 00011905 D

Conseil Municipal - acte 00135156 D

Conseil Municipal - acte 00052823 D

Conseil Municipal - acte 00126132 D

Conseil Municipal - acte 00137911 D

Conseil Municipal - acte 00141522 D

Conseil Municipal - acte 00139922 D

Conseil Municipal - acte 00040381 D

Conseil Municipal - acte 00139922 D

Conseil Municipal - acte 00045802 D Document publié le Lundi 9 octobre 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00045802 D)Thèmes du document : Inégalités sociales, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 10/10/17

Reçu en Préfecture le : 10/10/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 9 octobre 2017

D - 2 0 1 7 / 3 6 7

Aujourd'hui 9 octobre 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Monsieur Jacques COLOMBIER présent à partir de 17h10

Excusés :

Madame Emmanuelle CUNY, Madame Magali FRONZES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'HCofinancement FSE reversé par Bordeaux Métropole

au titre des actions de qualification sociale et

professionnelle menée par la Ville de Bordeaux

Monsieur Nicolas FLORIAN, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Afin de renforcer son action en direction des publics les plus défavorisés, la Ville de Bordeaux s'est engagée, depuis plusieurs années, à contribuer à l'insertion sociale et professionnelle. Ainsi, de 2013 à 2016, la Ville de Bordeaux a porté 2 marchés article 30 visant l'insertion des publics en difficulté via l'entretien de l'espace public et des espaces verts pour le compte de différentes directions (Sports ; Education ; Parcs, jardins et rives ; Proximité territoriale/Propreté). Ces activités ont bénéficié, depuis 2013, du soutien du Fonds Social Européen au titre des programmations FSE 2007-2013 puis 2014-2020, à hauteur de 50% (soit environ 200 000 € par an).

Ce cofinancement a permis d’étayer le volet d'insertion sociale du marché en permettant l'accès des bénéficiaires aux actions proposées dans leurs quartiers respectifs, que ce soit au travers de l’accès aux cours de français et aux écrivains publics, de l'accompagnement à la scolarité de leurs enfants ou de l'accès à des activités sportives, de loisirs ou culturelles. Ainsi le marché d’insertion permet un engagement des publics dans le monde professionnel à travers les interventions respectives de chacune des associations supports, mais il donne également des perspectives d’accès aux droits à travers l’accompagnement par la Ville des associations qui œuvrent auprès des plus fragiles dans une logique d’insertion sociale. Il s’agit d’une approche globale des publics vulnérables, pilotée par la Ville et articulée autour des nombreuses propositions associatives du territoire existantes, ou, le cas échéant, à construire.

Or, dans le cadre de la régularisation et de la mutualisation de la compétence voirie, seule la dépense afférente à ces actions a été intégrée dans le calcul de l’attribution de compensation due par la Ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole.

Depuis 2017, Bordeaux Métropole a souhaité élargir cette action en lançant un nouveau marché public de services relatif à des prestations de propreté des voies et lieux publics sur l'ensemble de son territoire.

Ainsi Bordeaux Métropole engage une politique volontariste de lutte contre la précarité et le développement d'actions en faveur notamment de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, dans le prolongement des actions menées depuis 2013 par la Ville de Bordeaux.

Pour 2017, le projet présenté pour une demande de financement FSE par Bordeaux Métropole porte exclusivement sur les 3 lots du marché qui concernent le territoire de la Ville de Bordeaux. Les autres lots du marché portent sur l'ensemble du territoire de Bordeaux Métropole, hors Bordeaux, et feront l’objet d’une demande de financement FSE à partir de 2018, une fois les prestataires formés aux démarches nécessaires.

Par délibération n°2017-X du 29 septembre 2017, le Conseil de Bordeaux Métropole a autorisé le reversement à la Ville de Bordeaux de la quote-part de la subvention FSE, perçue par la Métropole, pour les prestations réalisées sur le territoire exclusif de la Ville, et définies dans les lots 4, 6 et 7 du marché public afin que la Ville puisse poursuivre l’accompagnement des associations intervenant dans le champ de l’insertion sociale.

Le montant à percevoir par la Ville sera calculé sur la base de la quote-part de ces lots sur le financement FSE perçu par la Métropole, lui-même calculé sur la base des dépenses certifiées par la Métropole pour la réalisation de ces prestations pour chaque année d'exécution.

Ce montant sera également plafonné au regard du montant de la recette perçue en 2014 par la Ville de Bordeaux pour ces actions, année de référence pour le calcul de l’attribution de compensation relative à la régularisation et mutualisation de la compétence voirie soit 184.500 €.En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à :

- Signer la convention annexée et tout autre document y afférent

- Percevoir au chapitre 74, article 74751, fonction 523, le reversement de la quote-part du financement FSE par Bordeaux Métropole.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 9 octobre 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Nicolas FLORIANConvention entre Bordeaux Métropole et la Ville de Bordeaux

portant sur le reversement de la subvention FSE perçue par la

Métropole

Entre

Bordeaux Métropole

Située Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux,

Représentée par Patrick Bobet, Vice-Président en charge des Finances, Dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil de Métropole n°2017/149 du 17 mars 2017 portant sur les délégations du Conseil au Président de Bordeaux Métropole, et par l'arrêté n°2017/590 du 6 avril 2017

ci-après dénommée "la Métropole"

Et

La Ville de Bordeaux,

Située Place Pey Berland à Bordeaux,

Représentée par Alain Juppé, Maire de Bordeaux,

Dûment habilitée aux fins des présentes par délibération n° 2016/472 de son Conseil municipal du 12 décembre 2016

ci-après dénommée "la Ville"

Préambule

Depuis 2012, la Ville de Bordeaux porte deux actions de qualification sociale et professionnelle des publics en difficulté, en ayant confié à deux structures d'insertion, en application de l’article 30 du Code des Marchés Publics, des prestations d'opérations manuelles de nettoyage des voies, lieux publics et espaces verts. L’objectif poursuivi vise à favoriser l’insertion sociale et professionnelle de personnes exclues durablement du marché du travail, ou qui rencontrent des difficultés d’accès à l’emploi.

Ces prestations sont cofinancées par le Fonds Social Européen (FSE) au titre de l'appel à projet visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, dans le cadre du Programme Opérationnel National "Emploi Inclusion" 2014-2020.

Ce cofinancement a permis à la ville de Bordeaux d’étayer le volet d'insertion sociale du marché en permettant l'accès des bénéficiaires aux actions proposées dans leurs quartiersrespectifs, que ce soit au travers de l’accès aux cours de français, aux écrivains publics, de l'accompagnement à la scolarité de leurs enfants ou de l'accès à des activités sportives, de loisirs ou culturelles.

Ainsi le marché d’insertion permet un engagement des publics dans le monde professionnel à travers les interventions respectives de chacune des associations supports. Mais il donne également des perspectives d’accès aux droits à travers l’accompagnement par la ville des associations qui œuvrent auprès des plus fragiles dans une logique d’insertion sociale. Il s’agit d’une approche globale des publics vulnérables, pilotée par la ville et articulée autour des nombreuses propositions associatives du territoire existantes, ou, le cas échéant, à construire.

Dans le cadre de la régularisation et de la mutualisation de la compétence voirie, seule la dépense afférente à ces actions était intégrée dans le calcul de l’attribution de compensation due par la ville de Bordeaux à Bordeaux Métropole.

Or, dans le cadre de la métropolisation des services, Bordeaux Métropole a souhaité élargir cette action en lançant un nouveau marché public de services relatif à des prestations de propreté des voies et lieux publics sur l'ensemble de son territoire. Ce marché se compose de 7 lots, les lots n°3 à 7 sont réservés à des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, reprenant les dispositions de l'article 36-II de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Ainsi Bordeaux Métropole engage une politique volontariste de lutte contre la précarité et le développement d'actions en faveur notamment de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté, dans le prolongement des actions menées depuis 2013 par la Ville de Bordeaux.

A ce titre, la Métropole a sollicité un financement du FSE à hauteur de 50% sur la base du Programme Opérationnel National FSE 2014-2020.

Pour 2017, le projet présenté pour une demande de financement FSE porte exclusivement sur les 3 lots du marché qui concernent le territoire de la Ville de Bordeaux. Les autres lots du marché portent sur l'ensemble du territoire de Bordeaux Métropole.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention vise à définir les modalités de reversement à la Ville de Bordeaux de la quote-part de la subvention FSE, perçue par la Métropole, pour les prestations réalisées sur le territoire exclusif de la ville, et définies dans les lots 4, 6 et 7 du marché public afin qu’elle puisse poursuivre l’accompagnement des associations intervenant dans le champ de l’insertion sociale.

Article 2 – Modalités de versement

La Métropole s'engage à verser à la Ville le montant du financement FSE perçue pour les actions relevant du territoire exclusif de la ville, soit les prestations effectuées au titre des lots 4, 6 et 7.

Le montant versé sera calculé sur la base de la quote-part de ces lots sur le financement FSE perçu par la Métropole, lui-même calculé sur la base des dépenses certifiées par la métropole pour la réalisation de ces prestations pour chaque année d'exécution.

Ce montant sera également plafonné au regard du montant de la recette perçue en 2014 par la ville de Bordeaux pour ces actions, année de référence pour le calcul de l’attribution de compensation relative à la régularisation et mutualisation de la compétence voirie soit 184.500 €.Le financement sera versé à la ville dès lors que la métropole aura elle-même perçu le financement FSE du Conseil départemental.

Article 3 – Date d'effet et durée de la convention

La présente convention est valable pour toute la durée du marché public n°2017-F051 , intitulé "Prestations de propreté des voies et lieux publics sur le territoire de Bordeaux Métropole", soit pour une durée de 4 ans.

Article 4 – Exécution de la convention

Monsieur Bobet et Monsieur Juppé, ou leurs représentants, sont habilités à signer tous documents afférents à cette affaire.

Fait à Bordeaux, le

Pour Bordeaux Métropole, Pour la Ville de Bordeaux Le Vice-Président en charge des Finances Le Maire, Patrick Bobet Alain Juppé