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Déliberation - 2021 RAA DELIB 2021 1T21 2T21 3T21 4T21
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 RAA DELIB 2021 1T21 2T21 3T21 4T21)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
Année 2021 2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DELIBERATIONS DU 1ER TRIMESTRE 2021
CONSEIL MUNICIPAL 3
Sommaires des Délibérations :
Séance du 25 Février 2021
1. Election d’un Adjoint, P 4
2. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à l’adoption P 5 du Budget Primitif 2021 de la Commune,
3. Débat d’Orientations Budgétaires (DOB), P 6 4. Autorisation au Maire de signer un avenant de réaménagement de la dette, garantie P 7 (Emprunt garanti par la ville) de Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, 5. Création d’un poste de « Chef de Projet » dans le cadre du programme P 8 « Petites Villes de Demain »,
6. Création d’un poste de Gardien-Brigadier au sein de la Police Municipale, P 9 7. Modification du tableau des effectifs, P 9 8. Rapport préalable au CM pour l’autorisation de lancement d’une procédure simplifiée P 10 concernant la DSP Fourrière automobile
9. Attribution des marchés alimentaires SIVAAD 2021-2022 / 2 lots P 10 10.Autorisation de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour l’acquisition P 10 d’imprimés (livres), Dotation Globale de Décentralisation (DGD) – Bibliothèque 11.Autorisation de déposer une demande de subvention auprès de la Région pour action P 11 spécifique de fonctionnement – Printemps des Jardiniers samedi 10 avril 2021 – Festivités 12.Autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Département du Var P 11 pour une aide à la programmation 2021 dans la salle de spectacle de la Maison des Arts – Culture 13.Tarification : création d’un tarif gratuit exceptionnel d’abonnement à la nouvelle médiathèque P 12 14.Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance P 12
Séance du 25 Mars 2021
1. Reprise anticipée des Résultats 2020 – Commune P 14 2. Vote des taux de contributions directes locales 2021 P 15 3. Budget Primitif 2021 P 15 4. Dépenses imprévues P 16 5. Opérations d’Investissement P 16 6. Subventions aux Associations « convention de partenariat financier – Subventions aux P 18 Associations 2021 »
7. Provisions 2021 P 19 4
L'an deux mille vingt un, le 25 Février à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville du Beausset dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Complexe Sportif au Beausset sous la
présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Denis WILLAERT - Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Ludivine CORTY - Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORRUCCI - Alexandra LOTHMANN –– Julia NEGRONI - Claude ALIMI – Clivy RIDÉ VALADY – Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA – Richard CAMUS.
Étaient représentés : Cathy CANDAU (Pouvoir à Danielle SERRES) - Fabien BAUDINO (Pouvoir à Ludivine CORTY) – Lise GABUS (Pouvoir à Claude BLOIS) - Arnault DOT (Pouvoir à Bruno VADON) - Philippe MARCO (Pouvoir à Laurence BOUSAHLA).
Etait absente : Michèle SALLES
A. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne Madame Claude BLOIS, Secrétaire de Séance.
B. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2020.
VOTES : Adopté à l’unanimité
1 – Election d’un Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article 2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, Vu le renouvellement du conseil municipal issu du scrutin du 28 juin 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 fixant à huit le nombre des adjoints au Maire, Vu le Procès-Verbal de l’élection du Maire et des adjoints au Maire du 04 juillet 2020,
Considérant que la troisième adjointe, Madame Michèle Salles, a souhaité, pour des raisons personnelles, démissionner de sa fonction d’Adjointe au Maire, il convient de la remplacer à cette fonction en procédant à l’élection d’un(e) nouvel(le) adjoint(e)
Considérant, selon l’article L 2122-10 du CGCT que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le Conseil Municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ». Le vote se déroule à bulletin secret.
Considérant la nécessité, pour la bonne administration locale, de donner délégation aux adjoints ou aux conseillers municipaux, Mr le Maire propose la candidature de Madame Ludivine CORTY à la fonction de 3ème adjointe. 5
Considérant qu’aucun autre candidat ne se fait connaître.
Délibère,
Le vote a lieu au scrutin secret.
Après le dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 28
- Bulletins blancs : 5
- Bulletins au nom de Ludivine CORTY : 23
Est proclamée 3ème adjointe, Madame Ludivine CORTY
2 - Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du budget primitif 2021 de la commune
Conformément à l’article L1612-1 du CGCT qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril [ou 30 avril l’année du renouvellement de l’organe délibérant, article L1612-2], en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette », il convient d’approuver l’ouverture en section d’investissement de la Commune d’un crédit de 321 125 €.
OPERATION
(chapitre) OBJET DE L’OPERATION ET DE LA DEPENSE
BUDGET PRIMITIF
2020 "CREDITS
INVESTISSEMENT"
QUART DES CREDITS
INVESTISSEMENTS –
MONTANT OUVERTURE
CREDITS 2021
201402 PLU 15 000.00 3 750.00
202001
REAMENAGEMENT CUISINE ET REFECTOIRES
CANTINE SCOLAIRES : travaux de
transformation de l’espace plonge de la cuisine
MALRAUX. (chapitre 23)
133 000.00 33 250.00
202002
MISE AUX NORMES ET SECURISATION
EQUIPEMENT SPORTIF STADE DE
FOOT (chapitre 23) : études des sols
81 000.00 20 250.00
202003 PROGRAMME VOIRIE - RESEAUX - MOBILIER URBAIN - EQUIPEMENTS (chap 23/ 21) 490 500.00 122 625.00
202005
REHABILITATION BATIMENTS ET ANNEXES :
études, maitrise d’œuvre, travaux divers
bâtiments..
297 000.00 74 250.00
202006
EQUIPEMENT DES SERVICES : matériel pour
tous les services, gilets pare-balles et radios
pour la police municipale, équipement
informatique
159 000.00 39 750.00
202007 SECURITE – PREVENTION (assistance maitrise œuvre, travaux.) 37 000.00 9 250.00
202008
ACQUISITIONS FONCIERES (acquisition
terrains, raccordement société canal de
Provence terrain agricole. Frais d’actes,
géomètre..)
42 000.00 10 500.00
202010 Amélioration cadre de vie (mobilier urbain, jeux pour enfants...) 30 000.00 7 500.00
TOTAL 1 284 500.00 321 125.00
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des dépenses réelles d’équipement, à l’exception des crédits afférents au remboursement de la dette. Ces crédits feront l’objet d’une inscription en dépenses d’équipement au budget primitif de la Commune pour 2021, section d’investissement.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir entendu l’exposé, 6
Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement afférentes dans la limite de 321 125 €, réparties selon les opérations ci-dessus détaillées, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2021 de la Commune,
- Dit que les crédits susmentionnés seront inscrits au budget primitif de la Commune pour 2021 en section d’investissement.
Adoptée par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Denis WILLAERT - Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU (POUVOIR à Danielle SERRES) – Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR - Fabien BAUDINO (POUVOIR à Ludivine CORTY) – Lise GABUS (POUVOIR à Claude BLOIS) – Ludivine CORTY - Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORRUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT (POUVOIR à Bruno VADON) – Claude ALIMI – Clivy RIDE VALADY – Richard CAMUS
Abstentions : Philippe MARCO (POUVOIR à Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA) - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA
3 - Débat d’Orientations Budgétaires (DOB),
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment l’article 107-II-4° et 5° ;
Vu la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 ;
Vu le règlement intérieur du Conseil municipal du Beausset, approuvé par délibération n°2020.12.17-11 du 17 décembre 2020 et plus particulièrement son article 23.
Considérant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les Orientations générales du budget primitif, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui- ci et dans les conditions fixées par son Règlement Intérieur.
Conformément aux articles L2312-1 et D 2312-3, le rapport comporte les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme. Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Les orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ce rapport doit être communiqué également au Président de la Communauté d’Agglomération Sud Ste Baume et doit faire l’objet d’une publication.
Considérant que pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2021 de la ville du Beausset, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du Rapport d’Orientation Budgétaire tel qu’annexé à la convocation du Conseil Municipal, et d’en débattre. 7
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire 2021, sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire de l’exercice 2021 tel qu’annexé à la présente délibération.
VOTES :
Adoptée par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Denis WILLAERT - Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU – Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR - Fabien BAUDINO – Lise GABUS – Ludivine CORTY - Marie VIDAL-MICHEL - Raphael FIORRUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI
Abstentions : Claude ALIMI – Clivy RIDÉ VALADY - Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS.
4 - Autorisation au Maire de signer un avenant de réaménagement de la dette garantie
(emprunt garanti par la ville) de Var Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations du 29 avril 2011, le Conseil Municipal avait accordé une garantie à hauteur de 50 % pour deux emprunts réalisés par le bailleur social VAR HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dans le cadre d’une opération de réhabilitation de quatre immeubles afin de créer 18 logements sociaux.
Var Habitat, emprunteur a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés ci-dessous initialement garantis par la Commune du Beausset.
Monsieur le Maire propose au Conseil de se prononcer sur l’avenant de réaménagement de deux emprunts contractés par le bailleur social « VAR HABITAT » d’un montant respectif de 230 840 € et 202 606 €.
Le capital restant dû faisant l’objet d’un réaménagement auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation est de 369 998,70 € dont 184 999,35 € garanti à hauteur de 50 % par la Commune.
Les conditions financières de cet avenant sont annexées à l’avenant ci-joint à la présente délibération.
I – Caractéristiques initiales :
1 - Emprunt n° 1206 902 :
Montant du prêt = 230 840 €
Montant de la garantie = 115 420 €
Durée totale du prêt = 40 ans
Durée de la période d’amortissement = 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel = taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité = de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. 2 - Emprunt n° 1206 896 :
Montant du prêt = 202 606 €
Montant de la garantie = 101 303 €
Durée totale du prêt = 40 ans
Durée de la période d’amortissement = 40 ans
Taux d’intérêt actuariel annuel = taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 60 pdb Taux annuel de progressivité = de 0 à 0,50% maximum (actualisable à la date d’effet du contrat en cas de variation du taux du Livret A)
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. 8
II – Caractéristiques de l’avenant :
Montant total emprunt réaménagé : 184 999,35 €
Durée de remboursement : 30 ans
Date prochaine échéance : 1er janvier 2022.
Périodicité des échéances : annuelle
Taux intérêts actuariel : 0.940
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
Décide :
Réitère sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
Dit que la garantie est accordée pour chaque Ligne des Prêts Réaménagés, à hauteur de 50 % indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encouru au titre des prêts r é a m é n a g é s .
Précise que les nouvelles caractéristiques financières des Prêts Réaménagés sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération, à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et ce, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
Accorde sa garantie pour la durée totale des prêts réaménagés jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
S’engage sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer à !'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S’engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
VOTE : adoptée à l’unanimité
5 - Création d’un poste de « Chef de Projet » dans le cadre du programme « Petites Villes de demain ».
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que la ville du Beausset, lauréate du nouveau dispositif mis en place par l’ANCT (Agence Nationale pour la Cohésion des Territoires) intitulé « Petites Villes de demain », s’engage pour la durée du mandat et probablement au-delà à mener une Opération de Revitalisation du Territoire et à adhérer à un ensemble de programmes destinés à participer de cette revitalisation. Considérant que dans ce cadre, le poste de Chef de Projet dont la mission consistera à mettre en œuvre et à coordonner l’ensemble des actions menées, pourra être pris en charge à hauteur de 70 à 80% par différents partenaires dont la Banque Des Territoires.
Après en avoir délibéré,
Approuve la création d’un poste de « Chef de Projet » dans le cadre du programme « Petites Villes de demain »,
Précise que cette création de poste sera reprise dans le Tableau des effectifs de la collectivité également soumis à l’approbation du Conseil Municipal. 9
VOTES :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Denis WILLAERT – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Julia NEGRONI – Alexandra LOTHMANN – Raphael FIORRUCCI - Marie VIDAL-MICHEL – Ludivine CORTY - Arnaud DOT – Fabien BAUDINO – Lise GABUS – Cathy CANDAU - Claude ALIMI – Clivy RIDÉ VALADY
Abstentions : Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Philippe MARCO – Richard CAMUS
6. Création d’un poste de Gardien-Brigadier au sein de la Police Municipale
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant l’évolution de la commune, son développement et l’analyse des besoins de ses usagers, la Municipalité s’est engagée dans une démarche de renforcement des moyens affectés à sa Police Municipale, notamment par le biais d’une augmentation des effectifs de policiers municipaux. Rappelant ainsi que les Agents de Surveillance de la Voie Publique ne peuvent disposer des mêmes prérogatives que celles desdits policiers, il convient donc de créer un emploi supplémentaire de Gardien Brigadier, en raison du recrutement décidé pour l’année 2021,
Considérant les effectifs liés à la filière Police Municipale aujourd’hui fixés à 6 agents, dont 1 Chef de service et un Garde Champêtre, recruté au 1er février 2021,
Considérant l’engagement de la Municipalité en matière de sécurisation du territoire communal,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020,
Après en avoir délibéré,
Approuve la création d’un poste de Gardien-Brigadier au sein de la Police Municipale,
Précise que cette création de poste sera reprise dans le Tableau des effectifs de la collectivité également soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Votes : adopté à l’unanimité
7. Modifications du tableau des effectifs
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 17 décembre 2020,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Après en avoir délibéré,
Approuve le Tableau des effectifs tel qu’annexé et joint à la convocation au Conseil Municipal de ce 25 Février 2021,
Votes : adopté à l’unanimité 10
8. Rapport préalable au CM pour autorisation de lancement d’une procédure simplifiée concernant la DSP Fourrière automobile
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; et plus particulièrement son article L.1411-4,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique dans sa séance du 09 octobre 2020,
Après en avoir délibéré,
Approuve le principe de la Délégation de Service Public de la fourrière municipale de véhicules,
Autorise le lancement de la procédure afférente sous forme simplifiée.
Votes :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Laurent CAULET- Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Denis WILLAERT – Gérard PERRIER- Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR- Julia NEGRONI – Alexandra LOTHMANN – Raphael FIORRUCCI - Marie VIDAL-MICHEL – Ludivine CORTY - Arnaud DOT – Fabien BAUDINO – Lise GABUS – Cathy CANDAU - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA – Richard CAMUS
Abstentions : Claude ALIMI – Clivy RIDÉ VALADY
9. Attribution des marchés alimentaires SIVAAD 2021-2022 / 2 lots
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la commune est membre du groupement de commandes des collectivités territoriales du Var du SIVAAD, dont l’intérêt est de grouper les commandes publiques de plusieurs acheteurs afin d’obtenir, considérant les volumes commandés, le meilleur rapport qualité/prix auprès de différents opérateurs économiques, notamment en matière d’achat de denrées alimentaires nécessaires au fonctionnement des restaurants scolaires de la commune.
Considérant que le lot DC29, du marché n° 21-02-83330-003-SG portant sur la fourniture de vin de table et boissons diverses ayant fait l’objet d’une nouvelle procédure simplifiée est désormais achevée et que le lot susvisé a été pourvu,
Après en avoir délibéré,
Entérine le choix du prestataire retenu par le SIVAAD,
Autorise le Maire à signer le marché correspondant au lot DC29 portant sur la fourniture de vin de table et boissons diverses conclu avec l’entreprise PRO à PRO DISTRIBUTION SUD, sise à MIRAMAS (13142) pour un engagement minimum annuel de 100 € HT.
Votes : adopté à l’unanimité
10. Autorisation de déposer une demande de subvention auprès de la DRAC pour l’acquisition d’imprimés (livres), Dotation Globale de Décentralisation (DGD) - Bibliothèque
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la crise que rencontre le secteur du livre dans son ensemble et qui suscite auprès des collectivités des réflexions sur la réorientation des budgets, le Ministère de la Culture via les Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC), se propose d’apporter un soutien exceptionnel aux collectivités publiques portant sur les acquisitions d’imprimés (livres) dans le but de renforcer les commandes auprès des librairies. 11
Considérant que l’aide maximale qui peut être apportée est de 50% du montant hors taxes des dépenses nouvellement engagées au titre des exercices budgétaires 2020 et 2021,
Après en avoir délibéré,
Sollicite une subvention exceptionnelle de 9 591,75 € pour l’achat de livres pour un montant estimé à 20 300 € TTC soit 19 183,50 € HT, à réaliser sur l’exercice 2021,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.
Votes : adopté à l’unanimité
11. Autorisation de déposer une demande de subvention auprès de la Région pour action spécifique de fonctionnement – Printemps des jardiniers samedi 10 avril 2021 – Festivités
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant l’ampleur et le succès pris par la manifestation du printemps des Jardiniers ces dernières années, et le nécessaire soutien à apporter à ce dynamisme économique bénéfique à la ville du Beausset et à son image sur le territoire régional.
Considérant que ce besoin de croissance peut faire l’objet d’un soutien pour action spécifique de fonctionnement par une subvention versée par la Région Provence Alpes Côte d’Azur,
Considérant que ce soutien porte sur une meilleure visibilité de la manifestation, une valorisation accrue des acteurs régionaux et des partenaires institutionnels par l’apport de d’activités familiales complémentaires et attractives,
Après en avoir délibéré,
Décide de solliciter l’aide à la programmation du Printemps des Jardiniers 2021 pour un montant de 7 000 € TTC, à réaliser sur l’exercice 2021,
Précise que l’opération pourra être reconduite en 2022,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.
Votes : adopté à l’unanimité
12. Autorisation de déposer une demande de subvention auprès du Département du Var pour une aide à la programmation 2021 dans la salle de spectacle de a Maison des Arts – Culture
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que La Maison des Arts et sa salle de spectacle équipée étant terminée et ouverte au public, il convient d’apporter une dynamique nouvelle à la programmation culturelle de la ville, en particulier dans le cadre de l’opération « Petites Villes de Demain » dont l’aspect culturel est un pilier. Cette dynamique nouvelle peut faire l’objet d’un soutien à la programmation de spectacles vivants par une subvention versée par le Département du Var.
Considérant que ce soutien porte sur la programmation de spectacles produits en premier lieu par des compagnies professionnelles du territoire dans le but de soutenir le secteur culturel et l’économie liée à celui-ci.
Après en avoir délibéré,
Décide de solliciter une subvention de 20 000 € pour l’aide à la programmation de spectacles vivants dans la salle de spectacle pour un montant total estimé à 55 800 € TTC soit 46 500 € HT à réaliser sur l’exercice 2021.
Précise que l’opération pourra être reconduite chaque année,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.
Votes : adopté à l’unanimité 12
13. Tarification : création d’un tarif gratuit exceptionnel d’abonnement à la nouvelle médiathèque
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que certaines festivités n’ont pu avoir lieu, en particulier les Vœux du Maire aux habitants mais également ceux au Personnel Municipal au regard des circonstances sanitaires, Monsieur le Maire, non dans le but de remplacer cette manifestation, mais pour marquer d’un geste symbolique une nouvelle année, mais également une nouvelle ère dans la gestion municipale, souhaite offrir à titre incitatif un abonnement d’un an (année 2021) à la médiathèque municipale à chaque agent de la ville
Considérant que la remise de cet abonnement se fera à l’occasion d’une visite guidée par les professionnels de la Maison des Arts, afin que tous puissent s’approprier ce magnifique lieu de vie et de culture du Beausset.
Considérant qu’à l’égard du nombre d’abonnement précédemment contracté, le coût de cette mesure avoisinera 60 euros
Après en avoir délibéré,
Approuve la création d’un tarif gratuit exceptionnel d’abonnement à la nouvelle médiathèque pour l’année 2021 pour chaque agent de le ville.
Précise que le cout avoisinera la somme de 60 €.
Votes : adopté à l’unanimité
14. Création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2211-1 à L2211-5, L5211- 59 ET D2211-4;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Vu le décret n°2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de le département ;
Vu la circulaire NOR INT/K/08/00169/C du 13 octobre 2008 relative aux Conseils Locaux et aux Conseils Intercommunaux de Sécurité et de Prévention ;
Considérant que, présidé par le maire, le CLSPD « constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance dans les communes » (article D. 132-7 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure issu du décret no2013-1113 du 4 décembre 2013). Il a été créé par le décret du 17 juillet 2002 et consacré par l’article 1er de la loi du 5 mars 2007 intitulée « Le maire et la prévention de la délinquance », relative à la prévention de la délinquance qui l’a rendu obligatoire « dans les communes de plus de 10000 habitants et dans celles comprenant une zone urbaine sensible » (article L. 132-4 du Code de la sécurité intérieure). Dans les intercommunalités, cette instance prend la forme d’un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) (article L. 132-13 du Code de la sécurité intérieure). Un décret d’application du 23 juillet 2007 a fixé les compétences et la composition du CLSPD et du CISPD.
Considérant que le CLSPD « […] favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques ; Il assure l’animation et le suivi du contrat local de sécurité lorsque le Maire et le Préfet, après consultation du Procureur de la République et avis du Conseil, ont 13
estimé que l’intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion.
Considérant Il est consulté sur la définition, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville » (article D. 132-7 du Code de la sécurité intérieure issu du décret no2013- 1113 du 4 décembre 2013 abrogeant l’article D. 2211-1 du Code général des collectivités territoriales).
«Présidé par le maire ou son représentant, le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance comprend notamment :
– le préfet et le procureur de la République, ou leurs représentants ; – le président du conseil général, ou son représentant ;
– des représentants des services de l’État désignés par le Préfet; – le cas échéant, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et auquel la commune appartient, ou son représentant;
– des représentants d’associations, établissements ou organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, désignés par le président du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance après accord des responsables des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des Maires des communes et des Présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être aux travaux du Conseil.
La gouvernance locale de la prévention de la délinquance La composition du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire. (Article D. 132-8 du Code de la sécurité intérieure issu du décret no2013-1113 du 4 décembre 2013 abrogeant l’article D. 2211-2 du Code général des collectivités territoriales). La stratégie nationale de prévention de la délinquance recommande de renforcer le rôle de pilotage stratégique du CLSPD par une implication plus grande des services de l’État, du Conseil Général et des opérateurs concernés localement (bailleurs sociaux, commerçants, associations d’habitants, services publics présents sur la commune et opérateurs de transport public) en son sein, notamment lors de l’élaboration du plan local d’actions de prévention de la délinquance (cf. infra). Le CLSPD peut se réunir dans le cadre de plusieurs formats.
Considérant que le Maire propose de délibérer sur le principe de la création d’un CLSPD de la ville du Beausset, en partenariat avec les partenaires usuels, dans le cadre de l’action municipale engagée en faveur des jeunes pour prévenir la délinquance et assurer la tranquillité publique ;
Après en avoir délibéré,
Approuve le principe de la création d’un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Votes :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Laurent CAULET- Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Denis WILLAERT – Gérard PERRIER- Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR- Julia NEGRONI – Alexandra LOTHMANN – Raphael FIORRUCCI - Marie VIDAL-MICHEL – Ludivine CORTY - Arnaud DOT – Fabien BAUDINO – Lise GABUS – Cathy CANDAU - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA – Philippe MARCO – Richard CAMUS
Abstentions : Claude ALIMI – Clivy RIDÉ VALADY 14
L'an deux mille vingt un, le 25 Mars à 17 heures, le Conseil Municipal de la Ville du Beausset dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Complexe Sportif au Beausset sous la
présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présent(e) s : Le Maire- Danielle SERRES- Hervé THÉBAULT – Ludivine CORTY – Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Denis WILLAERT- Gérard PERRIER- Alain LEMOINE – Christian CARTOUX – Marc RAMUS - Rachida AMAR – Marie VIDAL MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN – Arnaud DOT - Claude ALIMI - Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA – Richard CAMUS
Étaient représenté(e)s : Sandrine HORNUNG (pouvoir à Danielle SERRES) – Patricia LOMBARDO (pouvoir à Alain LEMOINE) – Cathy CANDAU (pouvoir à Ludivine CORTY) – Fabien BAUDINO (pouvoir à Bruno VADON) – Lise GABUS (pouvoir à Claude BLOIS) - Julia NEGRONI (pouvoir à Alexandra LOTHMANN) – Clivy RIDE VALADY (pouvoir à Claude ALIMI).
Etait absent(e) : Michèle SALLES
A. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne Madame Ludivine CORTY, Secrétaire de Séance.
Vote : adopté à l’unanimité
B. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 Février 2021
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 25 Février 2021. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 Février 2021.
Vote :
Adopté par : Edouard FRIEDLER- Danielle SERRES- Hervé THÉBAULT – Ludivine CORTY – Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON –Sandrine HORNUNG - Denis WILLAERT- Gérard PERRIER- Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS - Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Lise GABUS - Marie VIDAL MICHEL - Raphael FIORUCCI – Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY Contre : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA – Richard CAMUS
1. Reprise anticipée des résultats 2020 – Commune
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre par anticipation au budget primitif 2021 de la Commune les résultats de l’exercice 2020 et de se prononcer sur l’affectation des résultats compte tenu des restes à réaliser.
FICHE DE CALCUL DU RESULTAT 2020 AVEC RAR AU 31/12/2020
SECTION Résultat de clôture exercice 2019 Part affectée à l'investissement résultats exercice 2020 Résultat de clôture hors RAR Solde des RAR 2020 Résultat de clôture 2020
Investissement -715 645.66 1 020 517.50 304 871.84 -688 593.27 -383 721.43
Fonctionnement 2 747 471.24 -1 233 743.21 603 081.93 2 116 809.96 2 116 809.96
TOTAL 2 031 825.58 1 623 599.43 2 421 681.80 -688 593.27 1 733 088.53 15
Considérant le besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser arrêtés au 31 décembre 2020, de 383 721,43 €, M o n s i e u r l e M a i r e p r o p o s e d ’ a f f e c t e r le résultat de la section de fonctionnement à hauteur de 383 721,43 € en recettes de la section d’investissement, au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
Après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, sera repris par anticipation en section de fonctionnement au compte 002 (recettes de fonctionnement) l’excédent de fonctionnement à hauteur de 1 733 088,53 €.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Décide de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2020 de la Commune au budget primitif 2021, tels que figurant sur les fiches de calcul des résultats et conformes aux résultats du comptable public joints en annexe de la présente.
D’affecter l’excédent de fonctionnement en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement compte tenu des restes à réaliser au 31 décembre 2020, à hauteur de 383 721,43 €, en recettes d’investissement, compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
De reporter après couverture du besoin de financement de la section d’investissement, l’excédent de fonctionnement pour le solde, soit 1 733 088,53 € en recettes de fonctionnement, au compte 002.
Vote : adopté à l’unanimité
2. Vote des taux de contributions directes locales 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil que la mise en œuvre concomitante de la réforme du financement des collectivités locales et de celle des impositions notamment la réforme de la Taxe d’Habitation, entraîne à compter de 2021 des modifications substantielles dans le calcul des bases prévisionnelles et des taux de fiscalité directe locale.
Pour ces raisons, la notification des bases prévisionnelles par la Direction Générale des Finances Publiques est repoussée au 31 mars 2021. Les délibérations portant sur le vote des taux des impositions directes locales doivent être transmise pour le 15 avril au plus tard.
Monsieur le Maire rappelle que le transfert de la part départementale de taxe foncière (TFPB) sur les propriétés bâties se traduit à compter de 2021 par un « rebasage » du taux de TFPB. Ainsi, le taux de référence pour la taxe foncière sur les propriétés bâties 2021 correspond à la somme des taux 2020 de la commune (24.80 %) et du département (15.49%). Considérant la volonté de maintenir la pression fiscale, Monsieur le Maire propose au Conseil d’approuver les taux suivants :
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 40.29 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : 108.11 %.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
Décide de fixer les taux pour l’année 2021 des contributions directes au même niveau que 2020 (parts communale et départementale), sans augmentation :
TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES : 40.29 % TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES : 108.11 %.
Précise que l’annexe budgétaire, en l’absence de notifications des bases fiscales 2021 fera l’objet d’une présentation ultérieure.
Votes : adopté à l’unanimité
3. Budget Primitif 2021
Monsieur le Maire, présente au Conseil le projet de budget primitif de la commune pour l’année 2021 et commente ce document chapitre par chapitre.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2021, tel qu’annexé à la présente, qui se résume comme suit :
Section de fonctionnement (dépenses et recettes) : 11 231 683,57 € Section d’investissement (dépenses et recettes) : 3 623 210,27 € Total : 14 854 893,24 € 16
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir entendu l’exposé,
Arrête le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2021 tel que présenté dans la maquette (selon la nomenclature M14) annexée,
Approuve ledit budget par chapitre tel qu’annexé.
Votes :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Denis WILLAERT – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Lise GABUS – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT – Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY
Contre : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
4. Dépenses imprévues :
Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les crédits consacrés aux dépenses imprévues inscrits au Budget Primitif de la Commune pour 2021 soit :
- En section de fonctionnement compte 022 : 67 153,99 € - En section d’investissement compte 020 : 4 323,00 €
Monsieur le Maire précise que les dépenses imprévues sont limitées à 7,5% des dépenses réelles de fonctionnement, et qu’il doit rendre compte au plus proche Conseil Municipal de l’utilisation de ce crédit.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir entendu l’exposé,
Autorise Monsieur le Maire à procéder, pour les dépenses imprévues, et dans la limite des crédits votés au Budget Primitif de la Commune pour 2021 en section de fonctionnement et d’investissement, aux virements au profit des comptes par nature, et ce par Décision.
Précise que Monsieur le Maire devra en rendre compte au Conseil Municipal.
Votes : adopté à l’unanimité
5. Opérations d’investissement :
Monsieur le Maire, rapporteur, propose au Conseil Municipal d’approuver les crédits ouverts au titre des dépenses d’équipement brut du budget primitif 2021 en section d’investissement pour un montant global de 2 272 466 € dont 58 466 € d’attribution de compensation portée au chapitre 204 (hors opération), et 2 214 000 € de dépenses réparties par opérations individualisées telles que détaillées dans le tableau suivant : 17
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Approuve l’inscription d’un crédit budgétaire 2021 de 2 214 000 € ventilée par opération en dépenses de la section d’investissement.
Approuve l’inscription de 58 466 € (hors opération) au chapitre 204 « attribution de compensation d’investissement »
Autorise le Maire à engager, liquider et ordonnancer dans la limite des crédits ouverts au budget primitif 2021.
N°
Opérations
(chapitres)
Désignation
Montant
des RAR au
31 12 2020
Nouvelles
Propositions
2021
BUDGET TOTAL
2021 Objet
201402 PLU REVISION 40 797.00 36 000 76 797.00 Documents d'urbanisme établissement PLU- Enquêtes publiques -
201702 CREATION ESPACE CULTUTREL 76 800.72 0 76 800.72 Solde des travaux de l'espace culturel
201903 LOGEMENTS SOCIAUX 0.00 145 000 145 000.00 Subvention d'Equipement CDC Habitat Logements sociaux programme "les mésanges et hirondelles"
201904 REHABILITATION BATIMENTS 1 440.00 0 1 440.00 Solde mission AD'AP (1°période triennale) - Accessibilité ERP
201905 PREVENTION SECURITE 9 582.00 0 9 582.00 Solde programme de vidéo protection (caméras)
201907 VOIRIE 2019 164 745.00 0 164 745.00 Travaux trottoirs RDN8 (Casino au CTM)
202001 REAMENAGEMENT CANTINES ET REFECTOIRE 17 448.43 90 000 107 448.43 2ème phase plonge Cantine Malraux - et équipements de cuisine
202002 EQUIPEMENTS SPORTIFS 41 513.28 950 000 991 513.28 Stade de Foot : réfection de la pelouse du stade, de l'éclairage et piste d'athlétisme
202003 VOIRIE RESEAUX MOBILIER URBAIN 260 916.11 266 800 527 716.11
RAR 2020 : carrefour des Lèques - Eclairage abri bus Ste Brigitte - Extension
réseau EDF gendarmerie et résidence les Coquelicots -
Inscriptions nouvelles : mobilier urbain (panneaux lumineux barrières de voirie,
bornes escamotables..) Voirie : aménagement parking des Spahis et avenue
Souvenir Français, création d'une place de stationnement PMR parking école
Gavot, création sens de circulation.. - réseau éclairage public mise aux
normes)
202004 JARDIN DES GOUBELETS 9 846.48 0 9 846.48 Solde modification armoire électrique
202005 REHABILITATION BATIMENTS 104 401.72 435 000 539 401.72
RAR 2020 : toiture immeuble MARI et lignes de vie Mari et Eglise - Audit
énergétique - Inscriptions nouvelles : Etude accessibilité bâtiments - Réfection
sols CLSH et Gavot-Travaux securisation et mise aux normes des groupes
scolaires - aménagement ex perception pour le service de la police
municipale - Rénovation et équipement église - Réalisation d'un pigeonnier. ..
202006 EQUIPEMENTS DES SERVICES 82 975.45 85 000 167 975.45
RAR 2020 : Véhicules et logiciels services techniques -
Nouvelles propositions : logiciels marché public-gestion de salles, matériel
informatique, équipement de cuisine, et matériel pour les services de la police
municipale, du service culture et festivités, du service prévention, des
services administratifs, techniques et informatique.
202007 PREVENTION - SECURITE 0.00 32 200 32 200.00 Défibrillateurs - travaux lutte contre l'incendie - Extincteurs
202010 AMELIORATIONS CADRE DE VIE 11 558.08 40 000 51 558.08
RAR : panneaux d'affichage
Nouvelles propositions : acquisitions telles que "jeux pour les jardins ou aires",
ou aménagements divers par secteur.
202101 ARBRES EN VILLE 0.00 70 000 70 000.00
Programme sur 2 ans - Renaturation massive de l'espace urbain par la
plantation de 150 arbres en 2021 et 150 pour 2022. Assistance d'un
paysagiste.
202102 OPAH 0.00 25 000 25 000.00 Dans le cadre des Petites Villes de Demain : lancement études préopérationnelles et diagnostic.
Total 856 893.27 2 214 000 3 070 893.27
34 869.00 73 869.00 39 000
RAR : parcelle terrain agricole - acquisition parcelle A2535 - Bornage chemins -
Nouvelles propositions : acquisition de terrains de voirie et terrains nus -
géomètre - frais d'actes - Raccordement des terrains agricoles au réseau
d'eau.
202008 ACQUISITIONS FONCIERES 18
Votes :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Denis WILLAERT – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Lise GABUS – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT – Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY
Abstention : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
6. Subventions aux Associations « convention partenariat financier – subventions aux associations 2021 »
Monsieur Bruno VADON, rapporteur, rappelle que dans le cadre du budget primitif 2021, un crédit de 117 400 € est porté au compte 6574 au titre des subventions aux associations.
Monsieur VADON propose au Conseil de conclure avec chacune d’entre elles une convention de partenariat financier pour l’exercice civil et budgétaire qui définit les obligations de chacune des parties, et de se prononcer sur la convention de partenariat financier type, telle qu’annexée à la présente qui sera signée avec chacune des associations suivantes :
Nom de l’Association Montant de la subvention
1 Assoc des Commerçants du Beausset 6 000 €
2 ABC – Athlétisme Beaussétan Club 4 000 €
3 Beausset Castellet Var Handball 4 500 €
4 Inquiets boulomanes 800 €
5 JHOV 8 000 €
6 JSB 20 000 €
7 L’Oulivelo 400 €
8 RCB 20 000 €
9 San Aloi Dou Beausset 3 000 €
10 SCAMB – Sports Combat Arts Martiaux 2 000 €
11 Ass. Sportive Collège Jean Giono 300 €
12 Société Tir Sportif 3 000 €
13 Association Fight Gym Beaussétan 3 500 €
14 Association Miel et Caramel 500 €
15 Amicale des donneurs de sang Bénévoles 500 €
16 Avenir musical 4 500 €
17 Art Beausset Compagnie Théâtre 2 000 €
18 Chorale point d’orgue 400 €
19 Juventude Lusitana Terras de Bouro 1 500 €
20 Comité de jumelage SCHEIDEGG 1 500 €
21 Comité Officiel des Fêtes du Beausset 3 500 € 19
22 Ébauche 83 100 €
23 Ecole de Musique du Beausset 20 000 €
24 Escolo deis agasso galoio 500 €
25 HARPS 1 500 €
26 MJC 3 000 €
27 Matern’land 500 €
28 Grain d’argile 500 €
29 Souvenir Français 500 €
30 Les Chapis chapos 900 €
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir entendu l’exposé,
Approuve la convention de partenariat telle qu’annexée à la présente,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat financier pour 2020 selon le tableau ci-dessus,
Autorise le versement des subventions correspondantes,
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif 2021 de la Commune article 6574.
Vote : adopté à l’unanimité
7. Provisions 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver conformément au code général des
collectivités territoriales et notamment ses articles L2321-2, L2331-8, R2321-2 et R2321-3, l’inscription
au budget primitif 2021 d’un crédit de 5 000 € au titre des provisions.
Monsieur le Maire rappelle que le principe de droit commun est celui des provisions semi-budgétaires.
Ces provisions sont retracées au chapitre 68, en dépenses de fonctionnement destinées notamment au
non recouvrement des titres de recettes émis ou contentieux.
Le montant total des provisions constituées est de 22 800 €. (Annexe budgétaire IV – page 57).
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir entendu l’exposé,
Approuve la constitution de la provision « semi-budgétaire » et l’inscription au budget primitif 2021, chapitre 68, en dépense de fonctionnement d’un montant de 5 000 € portant le total des provisions constituées à 22 800 € destinée au non recouvrement de créances de la Commune, ou risques de contentieux.
Vote : adopté à l’unanimité 20
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DÉLIBÉRATIONS DU 2ème TRIMESTRE 2021
CONSEIL MUNICIPAL 21
Sommaires des Délibérations :
Séance du 27 Mai 2021
1- Transfert des compétences optionnelles des Communes de la Cadière d’Azur, du Val P 22 et de Brenon – Rapporteur monsieur Gérard Perrier
2- Retrait de la commune de Nans les Pins du SIVAAD P 23 3- Modification du Règlement Intérieur du CM – article 33 bulletin d’information générale P 23 4- Avis sur dérogation au repos dominical P 24 5- Concordance du Compte de Gestion 2020 P 24 6A Election du Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2020 de la commune P 25 6B Compte Administratif 2020 - Commune P 25 7- Affectation définitive du Résultat – Commune P 26 8- Décision Modificative n°1 – BP 2021 P 27 9- Subvention « Projet » à l’Association des Commerçants du BEAUSSET pour la « Plateforme P 27 e-commerce
10- Exonération de la taxe dite des « terrasses » - occupation du Domaine Public P 28 11- Modification de la Délibération 2020.11.19.4 – ajout d’un stand commercial dans le P 28 cadre des manifestations organisées sur le Domaine Public de la Ville 12- Création de poste P 29 13- Modification du tableau des effectifs P 29 14- Convention adhésion programme « Petites villes de demain » P 30 15- Demande de classement aux Monuments Historiques de pièces de mobilier religieux de P 31 l’Eglise du Beausset
16- Acquisition parcelles – AN n°797 et 802 – Quartier Les Leques P 32 17- Acquisition parcelles – Chemin de Marseille à Toulon P 32 18- Extension du périmètre de préemption urbaine P 33 19- Convention d’intervention foncière EPF PACA P 34 20- Convention d’attribution de subvention – Chambre d’Agriculture du var P 36 21- Etablissement Public Foncier (EPF) PACA P 36 22- Modification du règlement des Jardins Familiaux P 37 22
L'an deux mille vingt et un, le 27 Mai à 18 heures, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Espace Azur, Esplanade Charles de Gaulle au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON - Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Arnaud DOT - Michèle SALLES - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO
Raphael FIORUCCI : arrivée à 18h25
Étaient représentés : Sandrine HORNUNG représentée par Claude BLOIS – Cathy CANDAU représentée par Danielle SERRES – Alexandra LOTHMANN représentée par Mr le Maire – Julia NEGRONI représentée par Rachida AMAR – Richard CAMUS représenté par Laurence BOUSAHLA.
Étaient absents, non représentés : Hervé THEBAULT - Denis WILLAERT – Lise GABUS
A. DESIGNATION SECRETAIRE DE SEANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance et désigne Madame Claude BLOIS, Secrétaire de Séance.
B. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 25 mars 2021
Monsieur le Maire met aux voix le procès-verbal de la séance du 25 mars 2021. Le Conseil Municipal, délibérant, décide d’approuver le procès-verbal de la séance du 25 mars 2021.
VOTES :
Pour : 22
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON - Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Arnaud DOT - Michèle SALLES - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY - Sandrine HORNUNG - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN - Julia NEGRONI
Abstention : 3
Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO - Richard CAMUS
1- Transfert des compétences optionnelles des Communes de la Cadière d’Azur, du Val et de Brenon – Rapporteur monsieur Gérard Perrier
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétence,
Vu la délibération du 24 février 2020 la Commune de Val approuvant le transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR.
Vu la délibération du 24 octobre 2020 la Commune de Brenon approuvant le transfert de compétence optionnelle n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » au profit du SYMIELECVAR 23
Vu la délibération du 27 novembre 2020 la Commune de la Cadière d’Azur approuvant le transfert de compétence optionnelle n°8 « Maintenance du réseau d’éclairage public » au profit du SYMIELECVAR.
Vu la délibération du 25 février 2021 du SYMIELECVAR actant ces transferts,
Considérant l’approbation du Comité Syndical du SYMIELECVAR,
Après en avoir délibéré,
Approuve le transfert de compétence optionnelle n°7 pour les communes du Val et de Brenon au profit du SYMIELECVAR,
Approuve le transfert de compétence optionnelle n°8 pour la commune de la Cadière d’Azur au profit du SYMIELECVAR ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces éventuelles à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions.
VOTES : Adopté à l’unanimité.
2- Retrait de la commune de Nans-Les-Pins du SIVAAD – Rapporteur Madame Ludivine CORTY
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-19, qui stipule qu’il est demandé aux communes déjà membres de se prononcer sur cette demande de retrait. Vu la délibération du 10 Mars 2021 du Comité Syndical du SIVAAD, Considérant que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et l’accord favorable du SIVAAD à la demande de retrait anticipé de la commune de Nans-Les- Pins,
Après en avoir délibéré,
Approuve la demande de retrait de la commune de Nans-Les-Pins du SIVAAD.
Votes : adopté à l’unanimité
3 - Modification du Règlement Intérieur du CM – article 33 bulletin d’information générale – Rapporteur Monsieur Alain Lemoine
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-8,
Vu la délibération n°2020.12.17.11 votée le 17 décembre dernier par le Conseil Municipal, adoptant le Règlement Intérieur du CM dans les délais impartis,
Considérant ce règlement tel qu’annexé à la convocation de la présente séance,
Considérant la volonté de la commune de modifier ce Règlement Intérieur du Conseil Municipal en son article 33 relatif au Bulletin d’information générale.
Après en avoir délibéré,
Approuve la nouvelle rédaction de l’article 33 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal comme suit :
Article 33 Bulletin d’information générale
Article L 2121-27-1 du CGCT : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d’information générale sur les réalisations ou la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d’application de cette disposition sont définies par le Règlement Intérieur. 24
Une page et demie A4 ou 3 pages A5 sont réservées à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité, dans chaque numéro du bulletin d’information municipale.
Cet espace réservé est figé à cette dimension pour la durée du mandat quel que soit le nombre de groupes ou de conseillers non-inscrits n’appartenant pas à la majorité.
Il est divisé en parts égales quel que soit le nombre des groupes ou conseillers non-inscrits appelé à s’exprimer. La signature des textes comportera exclusivement le(s) prénom(s) et nom(s) des signataires ou le nom du groupe signataire.
Ces dispositions sont applicables à partir du cinquième numéro du bulletin d’information municipale.
Rappelle que ces dispositions nouvelles seront applicables à partir du cinquième bulletin d’information municipale de la mandature,
Précise que le reste du document est strictement inchangé.
Votes :
19 Pour : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT
6 Contre : Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY - Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS – Michèle SALLES
4 – Avis sur dérogation au repos dominical – Rapporteur Monsieur Alain Lemoine
Le Conseil Municipal,
Considérant le courrier du Préfet du Var, par courrier en date du 12 mai dernier, sollicitant l’avis des communes et des EPCI sur une dérogation préfectorale au repos dominical des salariés (Article L3132- 20 du Code du travail)
Considérant le fait que cette dérogation autoriserait l’ensemble des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services sur le territoire du département du Var, à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariées entre le lundi 24 mai jusqu’au dimanche 27 juin 2021 afin d’autoriser l’ouverture dominicale de l’ensemble des commerces de détail, les dimanches 30 mai, 6, 13, 20, et 27 juin 2021.
Après en avoir délibéré,
Emet un avis favorable à cette dérogation au repos dominical proposée par le Préfet du Var.
Vote : adopté à l’unanimité
5 – Concordance du Compte de Gestion 2020 - Commune – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L.2121-31 du code général des collectivités territoriales Vu le Compte de Gestion transmis par le Comptable, dûment signé par ses soins, tel qu’annexé à la convocation à la présente séance,
Considérant les résultats 2020 du Compte de Gestion se résumant comme suit : 25
Considérant qu’ils sont identiques à ceux du Compte Administratif 2020 établi par l’Ordonnateur,
après en avoir délibéré,
Constate la concordance du compte de gestion du budget principal de la commune dressé pour l’exercice 2020 par le Comptable, avec le compte administratif 2020,
Précise qu’il n’appelle aucune observation, ni réserve.
Vote :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Michèle SALLES
Abstention : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
6.A – Election du Président de séance pour le vote du Compte Administratif 2020 de la commune – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « Dans les séances où le Compte Administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. »
Considérant que Madame Danielle SERRES se porte candidate,
Après en avoir délibéré,
Déclare élue, Madame Danielle SERRES, Présidente de séance pour le vote du Compte Administratif 2020 de la Commune,
VOTES : adopté à l’unanimité
6.B - Compte Administratif 2020 - Commune – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal, Monsieur le Maire s’étant retiré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les résultats du Compte Administratif 2020 de la Commune s’établissant comme suit :
Section de fonctionnement : Dépenses : 9 072 529.95 Recettes : 11 189 339,91
Résultat de fonctionnement : Excédent : 2 116 809.96
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS
RECETTES 3 317 239.44 9 675 611.88 12 992 851.32
DEPENSES 2 296 721.94 9 072 529.95 11 369 251.89
RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 1 020 517.50 603 081.93 1 623 599.43
RESULTATS DE CLOTURE ANNEE 2019 -715 645.66 2 747 471.24 2 031 825.58
PART AFFECTE A L'INVESTISSEMENT - 1 233 743.21 1 233 743.21
RESULTATS DE CLOTURE 2020 304 871.84 2 116 809.96 2 421 681.80
RESULTATS D'EXECUTION DE L'EXERCICE 2020 - COMPTE DE GESTION 26
Section d’investissement : Dépenses : 3 012 367.60 Recettes : 3 317 239.44
Résultat d’investissement : Excédent : 304 871.84
Résultat global cumulé : Excédent : 2 421 681,80
Considérant le résultat de clôture s’élevant à un excédent global cumulé de 2 421 681.80 €
Après en avoir délibéré,
Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus, portés dans le Compte Administratif 2020 tel qu’annexé à la convocation à la présente séance,
Constate à nouveau que les valeurs du Compte Administratif 2020 sont identiques avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
VOTES :
Adopté par : Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Michèle SALLES
Abstention : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
Monsieur Le Maire ne participant pas au vote.
7 – Affectation définitive du Résultat - Commune – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Considérant qu’il convient de se prononcer et de confirmer l’affectation des résultats issus du Compte administratif 2020 adopté précédemment qui fait ressortir : Un excédent de fonctionnement : 2 116 809,96 Un excédent d’investissement : 304 871.84
Des restes à réaliser : en dépenses : 856 893.27
Des restes à réaliser : en recettes : 168 300 .00
-Déficit des restes à réaliser : 688 593.27
Résultat section d’investissement : déficit : 383 721.43
Considérant l’obligation d’affecter en priorité le résultat à la couverture du besoin de financement e la section d’investissement à hauteur de 383 721,43 € au compte 1068 « réserves »,
Considérant la possibilité de reporter en section de fonctionnement, au compte 002R, l’excédent restant de 1 733 088.53 €.
après en avoir délibéré,
Décide d’affecter l’excédent de fonctionnement à la couverture en priorité du besoin de financement à hauteur de 383 721.43 €, au compte 1068 « réserves », et de reporter en section de fonctionnement du budget de la commune, au compte 002R, 1 733 088.53 €.
Précise que ces résultats ont fait l’objet d’une reprise par anticipation au Budget Primitif 2021.
Vote :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Michèle SALLES
Abstention : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS 27
8 – Décision Modificative n°1 – BP 2021 :
Le Conseil Municipal,
Considérant le projet de Décision Modificative n°1 telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, et portant inscription d’un crédit de 20 000 € au chapitre 65 « autres charges de gestion courante »,
Considérant que ladite inscription est destinée à la mise en place d’une plateforme e-commerce en faveur des commerçants de la commune, et d’un crédit de 5 000 € au chapitre 011 « charges à caractère général » correspondant au budget de fonctionnement alloué au manager « commerce » nommé depuis le 10 mai 2021.
Considérant que l’équilibre est assuré par une subvention de l’Etat pour la plateforme e-commerce à hauteur de 20 000 € et par un prélèvement sur les dépenses imprévues de fonctionnement pour 5 000 €.
Après en avoir délibéré,
Approuve la DM1 du budget de la commune telle qu’annexée à la présente, qui se résume comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 20 000 €
Recettes : 20 000 €.
Vote :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Michèle SALLES
Abstention : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
9 -Subvention « Projet » à l’Association des Commerçants du BEAUSSET pour la « Plateforme e-commerce ».
Le conseil Municipal,
Considérant l’intérêt du projet porté par l’association des Commerçants du Beausset de développer une plateforme d’e-commerce propre à les aider à relancer leur activité dans les meilleures conditions,
Considérant que dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », la collectivité sollicitera une subvention du même montant auprès de la Banque des Territoires. (Caisse des Dépôts et Consignations). La commune servant ainsi de « boîte aux lettres » recevant et donnant une subvention de même montant pour le financement de cette plateforme d’e-commerce.
après en avoir délibéré,
Approuve l’attribution d’une subvention de 20 000 € à l’Association des Commerçants du Beausset exclusivement destinée à financer le projet de création d’une plateforme e-commerce dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention cadre telle qu’annexée.
Précise que cette subvention est inscrite au chapitre 65 (DM1 du Budget 2021).
Vote :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Michèle SALLES 28
Abstention : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
10 – Exonération de la taxe dite des « terrasses » - occupation du Domaine Public – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 qui permet de suspendre le versement, par les entreprises, des redevances d’occupation même en l’absence d’interruption du service fait « lorsque les conditions d'exploitation de l'activité de l'occupant sont dégradées dans des proportions manifestement excessives au regard de sa situation financière ».
Considérant la pandémie de la covid-19 et les mesures gouvernementales de confinement et d’interdiction d’exploitation des salles et terrasses, qui ont occasionné une forte baisse, sinon un arrêt total, des activités des commerces
Considérant la volonté de la Commune de soutenir les commerçants beaussetans,
Après en avoir délibéré,
Approuve la reconduction de l’exonération, pour les commerçants sédentaires disposant d’une autorisation d’occupation du domaine public, (terrasses, occupation au droit de la devanture etc..), du paiement des redevances afférentes pour occupation du domaine public pour l’ensemble de l’année 2021.
VOTES : Adopté à l’unanimité
11- Modification de la Délibération 2020.11.19.4 – ajout d’un stand commercial dans le cadre des manifestations organisées sur le Domaine Public de la Ville - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2009.06.15.8 du 15 juin 2009, fixant le les tarifs d’occupation du domaine public applicables pour l’organisation de marchés artisanaux, des marchés aux puces et des vide-greniers ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014.04.30.6 du 30 avril 2014, approuvant les tarifs d’occupation du domaine public applicables aux foires.
Vu la délibération N° 2016.05.26.12 du 26 mai 2016, instituant une manifestation « le coffre à jouets » réservée aux stands tenus par les enfants ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020.11.19.4 du 19 novembre 2020, approuvant les tarifs marchés artisanaux, marchés aux puces, vide-greniers, foires, expositions, restauration ambulante isolée
Considérant que la commune est appelée à organiser ou à participer de façon partenariale à des manifestations se déroulant sur le Domaine Public.
Considérant qu’il convient, suite à des demandes, de créer une redevance applicable au stands commerciaux dans le cadre des manifestations organisées sur le Domaine Public de la Commune.
Après en avoir délibéré,
Adopte les redevances d’occupation du domaine public conformément au tableau ci-dessous :
Objet redevance
Foires - Expositions 33 € par emplacement par jour
Marchés artisanaux 30 € par emplacement par jour
Vide-
greniers/brocantes
35 € par emplacement par jour
Coffre à jouets 0 € 29
(stands tenus par des
enfants)
Camion restauration
isolé
30 € par jour + 3 € par jour
forfait électrique
Stand commercial
sur manifestation
33 € par emplacement et par
jour
Précise que ces tarifs sont applicables à compter du 1er juin 2021,
Dit que les recettes afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune en section de fonctionnement, article 7336, pour l’exercice 2021 et les exercices suivants,
Annule et remplace les délibérations n°2009.06.15.8 du 15 juin 2009, n°2014.04.30.6 du 30 avril 2014, n°2020.11.19.4 du 19 novembre 2020 relatives au même objet.
Votes : Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON - Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Arnaud DOT – Raphael FIORUCCI - Sandrine HORNUNG - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Michèle SALLES - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY
Absentions : Laurence BOUSAHLA – Philippe MARCO – Richard CAMUS
12 - Création de poste
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité
Considérant que la mise en œuvre de la procédure d’avancement prévue au 1er Juillet 2021, nécessite l’ouverture des postes aux nouveaux grades des agents promus dans les filières administrative et technique,
Après en avoir délibéré,
Approuve la création des postes suivants :
- deux emplois d’Agent Administratif Principal de 1ère classe, permanents à temps complet (35 heures hebdomadaires)
- un emploi d’Adjoint Technique Principal de 1ère classe, permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires)
Précise que lorsque les agents auront été admis à l’avancement le 1er juillet, leurs emplois actuels aux grades d’Agent Administratif Principal de 2ème classe (2) et d’Adjoint Technique de 2ème classe (1) seront supprimés
Précise que ces créations de poste seront reprises dans le Tableau des effectifs de la collectivité également soumis à l’approbation du Conseil Municipal.
Vote : adopté à l’unanimité
13 - Modification du tableau des effectifs – Rapporteur Monsieur Marc Ramus
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 30
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 25 Février 2021 délibération n°2021.02.25.7,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les 2 pièces annexées (13 et 13 bis) reprennent le Tableau des effectifs au 1er avril 2021 tel qu’il se présente avant la présente modification, ainsi que dans sa version telle qu’il se présentera après le vote de la présente.
Après en avoir délibéré,
Approuve le Tableau des effectifs tel qu’annexé (Annexe n°13) et joint à la convocation au Conseil Municipal de ce jeudi 27 Mai 2021,
Votes : adopté à l’unanimité
14 - Convention adhésion programme « Petites villes de demain » - Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle au Conseil Municipal que le programme Petites villes de demain (PVD) vise à donner aux élus des communes de moins de 20 000 habitants les moyens de concrétiser leurs projets de territoire et conforter ainsi leur statut de « villes dynamiques ».
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires, mettant l’accent sur des problématiques nouvelles dans les champs sociaux-économiques, écologiques, démographiques, numériques et de développement durable.
Le programme doit ainsi permettre d’accélérer la transformation des petites villes pour répondre de manière adaptée à ces divers enjeux contemporains et à venir, et en faire ainsi des territoires démonstrateurs.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués : État, partenaires financiers du programme (les ministères, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), la Banque des Territoires, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), CEREMA, l’Agence de la transition écologique (ADEME)). Le programme, piloté par l’ANCT, est déployé sur l’ensemble du territoire national et il est décliné et adapté localement.
Les collectivités signataires ont dûment préalablement exprimé leur candidature d’adhésion au programme. Dans ce cadre, la candidature de la Commune du Beausset a été retenue.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain ». Cette dernière précise notamment :
- les engagements réciproques des différents acteurs ;
- indique les principes d’organisation des Collectivités adhérentes, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités adhérentes ;
- définit le fonctionnement général de la convention ;
- présente un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ; - identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire.
Monsieur le Maire précise que la convention engage les collectivités adhérentes à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum (durée de la convention) à compter de la date de signature de la présente convention. Ledit projet devra être formalisé notamment par une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (OTR) qui devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et de l’habitation 31
et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance.
Le Conseil Municipal délibérant, après avoir entendu l’exposé,
Considérant la candidature de la Commune d’adhésion au programme Petites villes de demain,
Considérant le courrier du Préfet du 14 novembre 2020 informant de la retenue de la candidature de la Commune,
Approuve le projet de convention tel qu’annexé,
Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document afférent au dispositif Petites Villes de Demain,
Autorise le Maire à signer les avenants à la présente convention à intervenir en cas d’adhésion de signataires supplémentaires,
Précise que les recrutements d’un chargé de projet Petites Villes de Demain et d’un manager-commerce seront intégralement et exclusivement pris en charge par la ville du Beausset,
Dit que les crédits nécessaires aux recrutements sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2021 en section fonctionnement, chapitre 012, et seront inscrit sur les budgets des exercices suivants pendant la durée de la présente convention et de la convention d’ORT à venir.
Approuve le lancement d’une étude dans le cadre de l’habitat privé et à solliciter notamment de l’ANAH les subventions afférentes
Dit que les crédits nécessaires à la consultation et la réalisation de l’étude sont inscrits au Budget Primitif de la Commune pour 2021, section investissement, opération n°202102
Sollicite l’ensemble des subventions applicables.
Vote :
Adopté par : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Michèle SALLES
Abstention : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
15 Demande de classement aux Monuments Historiques de pièces de mobilier religieux de l’Eglise du Beausset – Rapporteur monsieur Bruno Vadon
Le Conseil Municipal,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L622-1 à L622-29 et articles R622-1 à R622-58, et notamment l’article L622-13 du code du patrimoine qui précise que tous les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.
Vu l’arrêté portant inscription au titre de monuments historiques d’objets mobiliers conservés dans l’Eglise paroissiale Notre Dame de l’Assomption au Beausset, du 21 janvier 2021,
Considérant le courrier du 27 janvier 2021 du Préfet de Région PACA, Direction Régionale des Affaires Culturelles, informant la commune de l’inscription d’objets immobiliers conservés dans l’Eglise paroissiale Notre Dame de l’Assomption au Beausset au titre des monuments historiques, actée par arrêté du 21 janvier 2021.
Considérant que les mobiliers objets de la présente représentent, du point de vue de l’histoire et de l’art, un intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation, 32
Considérant la volonté de la Commune de protéger son patrimoine culturel,
Après en avoir délibéré,
Approuve le classement des objets mobiliers conservés dans l’Eglise paroissiale Notre Dame de l’Assomption au Beausset, soit une croix de processions, une table de communion, un encensoir et balustre, une navette à encens, à godrons, selon la désignation et l’illustration annexées,
Rappelle que ce classement devra faire l’objet d’un arrêté du Ministère de la Culture qui sera notifié à la commune,
Rappelle que les objets mobiliers classés au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.
Votes : adopté à l’unanimité
16 - Acquisition parcelles – AN n°797 et 802 – Quartier Les Leques - Rapporteur monsieur Laurent CAULET
Le Conseil Municipal,
Considérant le courrier de la Société Civile de Construction Vente SCVV Le Beausset – Les Lecques du 17 mars 2021, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Jean RISSO, proposant à la commune la cession des parcelles cadastrées section AN n°797 et 802, sises chemin du Beausset au Castellet au Beausset, d’une superficie totale de 4 487m², à l’euro symbolique,
Considérant le besoin croissant en places de stationnement sur la commune du Beausset,
Considérant l’opportunité de se prononcer en faveur de l’acquisition desdites parcelles telles que désignées dans le plan annexé à la convocation à la présente séance,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’acquisition, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées section AN n°797 et AN n°802, pour une superficie totale de 4 487m² appartenant à la Société Civile de Construction Vente SCVV Le Beausset – Les Lecques, représentée par son Président Directeur Général Monsieur Jean RISSO, et selon le plan annexé à la présente,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents, l’acte notarié ou administratif à intervenir dont les frais seront à la charge de la commune,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2021, section d’investissement, opération « acquisitions foncières n°2020-08 ».
Votes : adopté à l’unanimité
17 - Acquisition parcelles – Chemin de Marseille à Toulon - Rapporteur monsieur Laurent CAULET
Le Conseil Municipal,
Vu la convention en vigueur du 2 décembre 2020 liant la Commune et la SAFER PACA, société titulaire du droit de préemption sur les zones signalées agricoles et naturelles dans les documents d’urbanisme en vigueur,
Considérant le courrier de la SAFER du 16 avril 2021, informant la Commune des conditions particulières concernant l’acquisition de la parcelle AC n°1759 lieu-dit « La Plaine » d’une surface de 12 a 04 ca pour un montant dû au vendeur de 6 000 €, telle qu’indiquée sur les plans annexés à la convocation à la présente séance.
Considérant les frais relatifs à l’intervention de la SAFER s’élèvent à 480 € TTC et les frais notariés sont estimés à 990 €. Ces frais ainsi que ceux liés à l’intervention du géomètre seront supportés par la 33
Commune dans leur intégralité.
Considérant que la candidature de la Commune auprès de la SAFER pour l’acquisition de ce terrain agricole sur Le Beausset afin d’élargir sa voirie, a été retenue,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’acquisition de la parcelle AC n°1759 lieu-dit « La Plaine », sise au Beausset, d’une surface de 12 a 04 ca telle que désignée sur les plans joints à la présente pour un montant dû au vendeur de 6 000 €,
Précise que les frais relatifs à l’intervention de la SAFER de 480 € TTC et à l’acte notarié estimés à 990 €, seront supportés par la Commune,
Autorise le Maire à signer tous les actes afférents,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2021, section investissement, programme « acquisitions foncières » n°2020.08.
Votes : adopté à l’unanimité
18 - Extension du périmètre de préemption urbaine - Rapporteur monsieur Laurent CAULET
Le Conseil Municipal,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3 et L300-1, R211- 2 et R211-3, R123-13 et R123-22 qui offrent la possibilité aux communes dotées d’un PLU approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain, sur tout ou partie de certaines zones ou secteurs limitativement énumérés par la loi. Ce droit de préemption permet à la Commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L300-1 du même code.
Vu les articles L2122-21 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur sur la Commune, approuvé le 21 août 2012,
Vu la délibération n°2015.05.19.02 du 19 mai 2015 instituant le DPU sur les zones UA, UB, UC (en partie), AU et UE
Vu la délibération n° 2020.29.09.13 du 29 septembre 2020 étendant ce périmètre à certaines zones UD,
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2020-91 du 24 décembre 2020 prononçant la carence pour la période triennale 2017-2019définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune du Beausset, et
Considérant le courrier du Préfet du 29 décembre 2020, invitant la Commune à « engager au plus tôt les actions en faveur du logement social et mettre en œuvre les recommandations évoquées lors de la commission ENL [Engagement National pour le Logement], ainsi que toutes les dispositions permettant la réalisation de logements sociaux sur [le] territoire », notamment, « la mise en place d’un périmètre de droit de préemption urbain renforcé, et étendu à l’ensemble des zones urbanisées de la commune. »,
Considérant la carence de la commune en matière de logements sociaux,
Considérant la nécessité de production de nouveaux logements sociaux,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’étendue du périmètre du DPU à toutes les zones UD et UC du PLU approuvé le 21 août 2012 et telles qu’elles figurent aux plans annexés à la présente ;
Dit que la présente délibération ainsi que les documents graphiques délimitant le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain sera annexé au PLU conformément à l’article R123-13 du Code de l’Urbanisme et par le biais de la procédure de mise à jour prévue à l’article R123-22 du même code ; 34
Dit qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l’article L213-13 du Code de l’urbanisme ;
Dit qu’une copie de la délibération sera transmise :
➢ à Monsieur le Préfet,
➢ au Directeur départemental des services fiscaux,
➢ au Conseil supérieur du notariat,
➢ à la chambre départementale des notaires,
➢ au barreau constitué près du tribunal de grande instance, ➢ au greffe du même tribunal
Précise que la présente délibération et les documents graphiques afférents feront l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai d’un mois et que mention sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département ;
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2021 de la Commune, section d’investissement, opération 201402.
Votes :
20 Pour : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT 6 Contre : Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY - Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS – Michèle SALLES
19 – Convention d’intervention foncière EPF PACA – Rapporteur Monsieur Laurent Caulet
Le Conseil Municipal,
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3 et L300-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L302-8,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment son article 55,
Vu la délibération n°2012.08.21.1 du 21 aout 2012 approuvant le PLU du Beausset,
Vu la délibération n°2015.05.19.02 du 19 mai 2015 instituant le DPU sur les zones UA, UB, UC (en partie), AU et UE,
Vu la délibération n°2015.02.19.01 du 19 février 2015 approuvant la convention opérationnelle d’Intervention Foncière proposée par l’Etablissement Public Foncier PACA,
Vu la délibération n°2016.09.26.9 du 26 septembre 2016 portant avenant n°1 à la convention précitée,
Vu la délibération n°2019.11.29.13 du 29 novembre 2018, portant avenant n°2 à la convention précitée,
Vu la délibération n°2020.09.29.13 du 29 septembre 2020 étendant le périmètre DPU à certaines zones UD,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 prononçant la carence de la commune du Beausset en matière de logements sociaux,
Vu l’objectif triennal 2020-2022 fixé par l’Etat de produire 454 logements sociaux sur la commune du Beausset,
Vu la délibération du n°2021/23 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier PACA du 9 mars 2021, 35
Considérant que l’Etablissement Public Foncier (EPF), régi par les dispositions des articles L.321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme, est un outil au service de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d’un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l’étalement urbain.
Considérant que ces politiques foncières contribuent à la réalisation d’objectifs ou de priorités définis par son Conseil d’Administration et traduits dans son Programme Pluriannuel d’Interventions.
Considérant que la Commune du Beausset est actuellement carencée au titre de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) de 2000 et le nouvel objectif triennal fixé par l’Etat est la production de 454 logements locatifs sociaux.
Considérant que la Commune et l’EPF PACA ont signé le 31 mars 2015 une convention opérationnelle d’intervention foncière sur le site du centre-ville et sur les zones AU ayant fait l’objet de deux avenants par délibérations du 10 octobre 2016 et du 29 novembre 2018. Considérant que par délibération du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal du Beausset a approuvé, à l’unanimité, l’étendue du périmètre de Droit de Préemption Urbain (DPU) à certaines zones UD du Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 21 août 2012.
Considérant que l’EPF PACA et la Commune souhaitent poursuivre le partenariat engagé depuis 2015 pour la production de logements sociaux et en permettant une intervention sur l’ensemble du territoire communal. Dans ce cadre, la Commune du Beausset sollicite l’EPF pour une mission d’acquisition foncière et de portage foncier des biens permettant la réalisation de programmes d’habitat prioritairement sur le court terme ; les sites concernés devront répondre à des critères de localisation et d’économie d’espace tels que définis dans le Programme Pluriannuel d’Interventions 2021-2025 de l’EPF.
Considérant que la Commune du Beausset et l’EPF Provence Alpes Côte d’Azur conviennent de s’associer pour mener ces actions pour favoriser la réalisation des objectifs triennaux. L’objectif de production sur la durée de la convention étant portée à 6 ans pour les deux périodes triennales (2020-2022 et 2023- 2025) est de 300 logements en mixité sociale.
Considérant le projet de convention habitat à caractère multi-sites telle qu’annexé à la convocation de la présente séance (cf. annexe 19).
Après en avoir délibéré,
Approuve la convention EPF PACA habitat à caractère multi-sites telle qu’annexée à la présente,
Précise que la nouvelle convention se substitue à la convention de 2015 et prendra fin au 31 décembre 2027,
Précise que son montant est fixé à 10 000 000€ (DIX MILLIONS d’EUROS) hors taxes et hors actualisation,
Autorise Monsieur Le Maire à signer ladite convention,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets Primitifs de la Commune pour les exercices correspondants.
Vote :
20 pour : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT 5 Contre : Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY - Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
1 Abstention : Michèle SALLES 36
20- Convention d’attribution de subvention – Chambre d’Agriculture du var – Rapporteur Monsieur Laurent Caulet
Le Conseil Municipal,
Considérant que le Conseil municipal que la Commune a pour ambition de conduire une réflexion sur toutes ses zones agricoles afin de mettre en place une politique agricole visant à préserver ses espaces et à concourir à son développement agricole.
Considérant qu’elle désire pour cela s’appuyer sur l’expertise de la Chambre d’Agriculture du Var afin de l’aider à mettre en place un outil d’intervention foncière tel que la Zone Agricole Protégée (ZAP), outil permettant de sécuriser à long terme la vocation agricole du foncier concerné communal. Parallèlement, la commune révise son Plan Local d’Urbanisme (PLU). Les données recueillies dans le cadre de la présente convention, dans le cadre du diagnostic agricole, permettront d’actualiser les données agricoles (économiques, foncières, projets) du PLU.
Considérant que l’intervention de la Chambre d’Agriculture du Var se fera en deux temps :
1- Actualisation du volet socio-économique du diagnostic agricole 2- Accompagnement de la commune dans la définition et mise en place d’une Zone Agricole Protégée
Et qu’il est précisé que la convention a une durée de 14 mois pour un montant de subvention versée à la Chambre d’Agriculture par la Commune de 8 700 €.
Considérant le projet de convention tel qu’annexé à la présente, (cf. annexe 20).
Après en avoir délibéré,
Approuve le projet de convention tel qu’annexé,
Autorise le Maire à signer ladite convention,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2021, section d’investissement opération n° 201402.
Votes :
23 Pour : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Michèle SALLES
3 Abstentions : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
21- Etablissement Public Foncier (EPF) PACA - Bilan foncier année 2020
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2241-1,
Vu la délibération n°2015.02.19.01 du 19 février 2015 approuvant la convention opérationnelle d’Intervention Foncière proposée par l’Etablissement Public Foncier PACA,
Vu la délibération n°2016.09.26.9 du 26 septembre 2016 portant avenant n°1 à la convention précitée,
Vu la délibération n°2018.11.29.13 du 29 novembre 2018, portant avenant n°2 à la convention précitée,
Considérant que par délibération n°2015.02.19.01 du 19 février 2015 le Conseil Municipal a approuvé la convention opérationnelle d’Intervention Foncière pour la production de logements présentée sur les sites du centre-ville et sur les zones AU, par l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte- D’azur laquelle a fait l’objet de deux avenants par délibération du 26 septembre 2016 et du 29 novembre 2018.
Considérant que conformément à l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette 37
commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Considérant la transmission du document afférent par l’EPF PACA,
Après en avoir délibéré,
Approuve le bilan des acquisitions et cessions opérées en 2020 présenté par l’Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes-Côte et tel que joint à la présente,
Votes :
23 Pour : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET – Claude BLOIS – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Michèle SALLES
3 Abstentions : Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Richard CAMUS
22 – Modification du règlement des Jardins Familiaux – Rapporteur Claude BLOIS
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2011.04.29.41 du 29 avril 2011 approuvant la création des jardins familiaux et le règlement afférent,
Vu la délibération n°2019.01.31.07 notamment pour intégrer la possibilité d’attribuer un jardin aux associations de solidarité ou porteuse du projet « Les Incroyables Comestibles ».
Considérant que ces jardins sont mis à disposition sur les bords du Gourganon en priorité aux familles ayant des revenus modestes afin d’alléger le budget alimentaire et permettre l’accès à une nourriture saine.
Considérant que l’équipe municipale, récemment élue, soutient complétement cette action, qui, outre, son rôle social, permet l’approche d’une agriculture de proximité, de biodiversité ordinaire, d’échanges de savoirs et de savoir-faire.
Considérant la nécessité d’optimiser la gestion des jardins familiaux, et de répondre à l’évolution des besoins des bénéficiaires et demandeurs,
Après en avoir délibéré,
Approuve les modifications proposées,
Adopte le nouveau Règlement Intérieur des Jardins Familiaux au Gourganon tel qu’annexé à la présente délibération (cf. annexe 22).
Votes : adopté à l’unanimité 38
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DÉLIBÉRATIONS DU 3ème TRIMESTRE 2021
CONSEIL MUNICIPAL 39
Sommaires des Délibérations :
Séance du 01 juillet 2021
1- Election d’un nouvel adjoint P 40 2- Décision modificative n°2 P 42 3- Autorisation du Maire à demander une subvention au titre du FIPD pour le financement P 42 De la vidéo protection du Centre-Ville
4- Autorisation du Maire à demander les subventions « manager commerce » et P 42 « chef de projet » dans le cadre du programme Petites Villes de Demain 5- Autorisation du Maire à demander une subvention pour la ZAP auprès de la région P 43 6- Adhésion Club des managers de commerce P 43 7- Adhésion AFIGESE P 44 8- Adhésion association Forêt de Provence P 44 9- Taxe de séjour – mise en place du numéro national d’enregistrement P 45 10- Suppression et création de poste P 45 11- Modification du tableau des effectifs P 46 12- Révision du RIFSEEP P 46
Séance du 22 septembre 2021
1- Modification délégations de gestion courante P 54 2- Tarification du prêt de la nacelle P 55 3- Retrait du SIVAAD de la commune de Roquebrussanne P 55 4- Cartes cadeaux Lauréats Bac et Brevet P 56 5- Cartes cadeaux Lauréats du CFA P 56 6- Fiscalité TFBP : limitation de l’exonération de 2 ans en faveur des constructions P 56 Nouvelles à destination d’habitation
7- Prolongation de la participation communale au transport scolaire 2021-2022 (intramuros) P 57 8- Admission en non-valeur P 58 9- Fonds de concours SYMIELEC – travaux d’économie d’énergie P 58 10- Groupement de commande d’achat d’électricité SYMIELEC 2022-2024 – avenant n°2 P 59 11- Création de poste (catégorie A) P 60 12- Modification du tableau des effectifs P 60 13- Participation de la commune au financement du poste d’ISCG (Intervenant Social P 61 Sur les Compagnies de Gendarmerie)
14- Autorisation du Maire à signer une convention avec le PNR dans le cadre de la lutte P 62 Contre les dépôts sauvages (mise à disposition d’appareil photographique numérique à Déclenchement automatique)
15- Autorisation au Maire de signer la convention PASS CULTURE P 62 16- Adhésion Association Vitrines de France P 63 17- Servitudes liées au PIDAF P 64 40
L'an deux mille vingt et un, le 1 juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Espace Azur, Esplanade Charles de Gaulle au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Laurence BOUSAHLA
Julia NEGRONI : arrivée à 18h20
Étaient représentés : Hervé THEBAULT représenté par Danielle SERRES – Bruno VADON représenté par Raphael FIORUCCI – Sandrine HORNUNG représentée par Rachida AMAR – Denis WILLAERT représenté par Gérard PERRIER – Arnaud DOT représenté par Fabien BAUDINO – Lise GABUS représentée par Claude BLOIS – Cathy CANDAU représentée par Ludivine CORTY – Philippe MARCO représenté par Laurence BOUSAHLA – Michèle SALLES représentée par Claude ALIMI.
Était absent, non représenté : Richard CAMUS
1 – Election d’un Adjoint – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article 2122-18 qui confère le pouvoir au Maire d’une commune de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints, Vu le renouvellement du conseil municipal issu du scrutin du 28 juin 2020, Vu la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 fixant à huit le nombre des adjoints au Maire, Vu le Procès-Verbal de l’élection du Maire et des adjoints au Maire du 04 juillet 2020, Considérant que Le huitième adjoint, Monsieur Denis Willaert a démissionné de sa fonction d’Adjoint au Maire, il convient de le remplacer à cette fonction en procédant à l’élection d’un(e) nouvel(le) adjoint(e)
Considérant, selon l’article L 2122-10 du CGCT que : « Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le Conseil Municipal peut décider qu'il occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant ». Le vote se déroule à bulletin secret.
Considérant la nécessité, pour la bonne administration locale, de donner délégation aux adjoints ou aux conseillers municipaux, Mr le Maire propose la candidature de Monsieur Christian CARTOUX à la fonction de 8ème adjoint.
Considérant qu’aucun autre candidat ne se fait connaître.
Délibère,
Le vote a lieu au scrutin secret.
Après le dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 27 bulletins - Bulletins blancs : 5
- Bulletins au nom de Christian CARTOUX : 22
Est proclamé 8ème adjoint, Monsieur Christian CARTOUX 41
2- Décision Modificative n° 2 – BP 2021 – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le projet de Décision Modificative n°2 telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, proposant des ajustements de crédits de dépense d’investissement à somme nulle, s’élevant donc à zéro en dépenses,
Considérant que ladite inscription est principalement destinée à l’achat de nouvelles caméras afin de compléter le système de vidéo protection du Centre-ville.
Considérant que l’ensemble de ces ajustements en amoindrissement portant sur des programmes en cours et les dépenses imprévues permet de dégager la somme supplémentaire nécessaire pour abonder l’opération 2020-07 « Prévention-Sécurité » et se solde par une Décision Modificative s’élevant à zéro.
Après en avoir délibéré,
Approuve la Décision Modificative n°2 du budget de la commune telle qu’annexée à la présente, qui se résume comme suit :
SECTION DE D’INVESTISSEMENT, Dépenses : 0,00 €
Vote :
Pour (23) :
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Ludivine CORTY - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Gérard PERRIER – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Rachida AMAR – Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Hervé THEBAULT – Bruno VADON – Sandrine HORNUNG – Denis WILLAERT – Arnaud DOT – Lise GABUS – Cathy CANDAU
Abstention (5) :
Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Laurence BOUSAHLA - Philippe MARCO – Michèle SALLES
OPERATION 2017-02 "CREATION
ESPACE CULTUREL"
Actualisation de prix dans le
cadre du marché de travaux. 76 800.72 0.00 76 800.72 2 400.00 79 200.72
OPERATION 2020-03 "VOIRIE-
MOBILIER URBAIN-RESEAU"
Non réalisation de travaux avant
fin de l'année 2021. 260 916.11 266 800.00 527 716.11 -22 000.00 505 716.11
DEPENSES IMPREVUES INV. 020 Dépenses imprévues 0.00 4 323.00 4 323.00 -2 900.00 1 423.00
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
CHAPITRES RAR OBJET DE L'INSCRIPTION
543 901.72
OPERATION 2020-07
"PREVENTION-SECURITE" 0.00
BP 2021 TOTAL BP + RAR DM 2 CUMUL BP DM 2
OPERATION 2020-05
"REHABILITATION DE BATIMENTS 104 401.72
Etude de faisabilité et diagnostic
toiture de l'Eglise.
Installation de trois caméras en
centre-ville
TOTAL DEPENSES
INVESTISSEMENT 442 118.55
435 000.00 539 401.72 4 500.00
738 323.00 1 180 441.55 0.00 1 180 441.55
32 200.00 32 200.00 18 000.00 50 200.00 42
3- Demande de subvention au titre du FIPD – Financement de la vidéo protection – Rapporteur Monsieur Christian Cartoux
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Considérant que dans le cadre de la politique de sécurité et dans un objectif de protection des biens et des personnes, il convient de développer et acquérir de nouveaux matériels de type caméra. Ce système vient en complément des dispositifs actuels déjà mis en place et vise à assurer la tranquillité et la sécurité publiques.
Considérant que l’installation de ce dispositif rue Petit Four, Rue Estienne d’Orves et Parking des Aires est estimée à 25 400 € TTC. Dans le cadre du F.I.P.D. (Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance), ce dispositif peut être financé par une subvention à hauteur de 50 %.
Considérant le plan de financement suivant :
Dépense Hors Taxe : 21 100 €
Subvention Etat – FIPD : 10 550 €
Autofinancement : 10 550 €
Après en avoir délibéré,
Décide de solliciter une subvention de 10 550 € pour financer le dispositif de vidéo protection d’un montant hors taxe de 21 100 € dans le cadre du F.I.P.D. auprès de l’Etat.
Approuve le plan de financement arrêté.
Vote : Adopté à l’unanimité (28)
4- Autorisation du Maire à demander les subventions « manager commerces » et Chef de projet » dans le cadre de Petites Villes de demain – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2021.05.27.14 du Conseil Municipal du 27 Mai dernier approuvant l’adhésion de la ville du Beausset au programme Petites Villes de Demain et autorisant le Maire à signer la convention d’adhésion,
Considérant que dans le cadre du Programme Petites Villes de Demain, la Banque Des Territoires subventionne de façon forfaitaire les communes qui se sont dotées d’un Manager de Commerce chargé de développer des actions d’animations et de promotion auprès des Commerçants, notamment en matière de digitalisation du commerce. La subvention est forfaitaire sur deux ans, elle est destinée à ne financer qu’un seul poste. La fiche de poste du Manager doit prendre appui sur le référentiel métier CMCV (Club des Managers de Ville et de Territoire).
Considérant que dans le cadre du même programme, la BDT propose également une aide au financement du poste de Chef de Projet Petites Villes de Demain, recruté pour en piloter la mise en œuvre, suivre les partenariats financiers, élaborer la stratégie de communication et animer la concertation avec les habitants. L’ANAH peut également intervenir si la collectivité s’engage dans une opération complexe de type OPAH-RU.
Après en avoir délibéré,
Autorise le Maire à saisir la direction régionale de la Banque Des Territoires pour l’obtention de l’aide forfaitaire de 20 000€ par an, pendant deux ans, soit 40 000 €, dans la limite de 80% du coût du poste, pour le poste de Manager de Commerce,
Autorise le Maire à solliciter dès que possible le montant maximum de subvention possible, prévu par le programme, tant auprès de la Banque Des Territoires (25% du coût du poste dans la limite de 15 000 € annuels) que de l’Agence Nationale de l’Habitat (50% du coût du poste dans la limite de 40 000€ annuels) pour le financement du poste de Chef de projet Petites Villes de Demain. 43
Précise que les recettes correspondantes seront inscrites aux budgets dès leur notification.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
5- Demande de subvention Conseil Régional Sud PACA – projet ZAP - rapporteur Monsieur Baudino
Le Conseil Municipal,
Vu la convention conclue entre la Chambre d’Agriculture du Var et la commune définissant et portant financement des études préalable à la mise en œuvre d’une ZAP, zone agricole protégée au titre du code de l’urbanisme, approuvée par délibération n°2021.05.27.20 du 27 mai 2021. La convention a une durée de 14 mois pour un montant versé à la chambre d’agriculture par la commune de 8 740 €.
Considérant que la Commune a pour ambition de conduire une réflexion sur toutes ses zones agricoles afin de mettre en place une politique agricole visant à préserver ses espaces et à concourir à son développement agricole.
Considérant sa volonté de s’appuyer sur l’expertise de la Chambre d’Agriculture du Var pour l’aider à mettre en place un outil d’intervention foncière tel que la Zone Agricole Protégée (ZAP) pour sécuriser à long terme la vocation du foncier agricole.
Considérant le dispositif d’aide régionale à la réalisation d’études préalables à la mise en œuvre de démarches réglementaires en faveur de la protection des espaces agricoles, afin de soutenir la commune dans son projet de préservation et valorisation des espaces agricoles.
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à solliciter du Conseil Régional Sud PACA la subvention applicable au financement des études qui seront menées pour la mise en œuvre d’une ZAP, zone agricole protégée au titre du code de l’urbanisme par la Chambre d’Agriculture du Var
Votes : adopté à l’unanimité (28)
6- Adhésion au club des managers de commerce – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Considérant que l’adhésion et la participation au réseau du Club des Managers de Commerce est une condition du financement du poste de Manager de Commerce dans le cadre du programme Petites Villes de Demain.
Considérant l’intérêt que revêt l’adhésion de la Commune à ce Club qui est un véritable centre ressources et de formation pour les Managers de Commerce. Il prodigue le parcours de formation nécessaire à la prise de fonction des Managers, assure un contact permanent avec ses membres et une veille juridique.
Considérant le montant de l’adhésion de 50 euros par an
Après en avoir délibéré,
Décide d’adhérer au Club des Managers de commerce pour l’année 2021 et suivantes Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion.
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la Commune, chapitre 011, article 6281.
Précise que les crédits seront inscrits aux budgets suivants.
Vote : Adopté à l’unanimité (28) 44
7- Adhésion à l’AFIGESE – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Considérant que l’AFIGESE (Association Finances-Gestion-Evaluation des Collectivités Territoriales) est une association de professionnels des Collectivités Territoriales, travaillant sur les métiers des finances, du contrôle de gestion et de l’évaluation des politiques publiques et plus généralement du management public.
Considérant l’intérêt que revêt l’adhésion de la Commune à cette association permettant de bénéficier de formations et de sessions d’informations spécifiques à certains sujets, d’accéder à un site internet spécifique, de recevoir des lettres d’information, de participer à des groupes de travail, d’accéder à des dossiers méthodologiques thématiques.
Considérant la cotisation de base pour les collectivités territoriales de – de 10 000 habitants est fixée à 85 € en 2021 pour un représentant au sein de l’association.
Après en avoir délibéré,
Décide d’adhérer à l’association « AFIGESE »
Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion.
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la Commune, chapitre 011, article 6281. Précise que les crédits seront inscrits aux budgets suivants.
Vote : Adopté à l’unanimité (28)
8- Adhésion à l’association Forêt Modèle de Provence – Rapporteur Monsieur Baudino
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,
Considérant que L’Association Forêt Modèle de Provence a pour objet de mettre en œuvre un processus partenarial visant à promouvoir le développement durable des territoires forestiers provençaux en référence au concept de paysage de forêt modèle. L’association a été créée à l’initiative de la Région SUD Provence-Alpes-Côte-D’azur en 2013, elle est reconnue d’intérêt général.
Considérant que ses objectifs sont de mettre en œuvre des actions concrètes à valeur démonstrative au niveau local, de communiquer sur les résultats de ses actions et formuler des propositions auprès des instances régionales et nationales et, au niveau international, d’échanger des expériences en coopération avec les forêts modèle des Réseaux international et méditerranéen.
Considérant le souhait de la commune de promouvoir la coopération entre les acteurs du territoire en matière de gestion et valorisation de la forêt provençale et de ses ressources.
Considérant l’intérêt que revêt l’adhésion de la Commune à cette association amenée à participer à des actions d’animations en partenariat avec la commune.
Considérant que l’adhésion annuelle pour les communes de moins de 10 000 habitants s’élève à 150 €.
Après en avoir délibéré,
Décide d’adhérer à l’association Forêt Modèle de Provence
Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d’adhésion.
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la Commune, chapitre 011, article 6281.
Vote : Adopté à l’unanimité (28) 45
9- Taxe de séjour : mise en place du numéro national d’enregistrement - Rapporteur Madame Alexandra Lothmann
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017, portant modification de l’article D. 324-1-1 du Code du Tourisme, ayant pour objectif de permettre une traçabilité du parc locatif de courte durée tout en assurant des démarches administratives les plus légères possibles aux loueurs.
Considérant que face à l’essor des locations touristiques par l’intermédiaire de plateformes d’intermédiation et la difficulté pour les collectivités d’assurer un suivi de ces locations, l’article 51 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique offre la possibilité aux Communes mettant en œuvre une procédure de changement d’usage, de prévoir une nouvelle procédure de déclaration des meublés par téléservice, assortie de l’attribution d’un numéro d’enregistrement.
Considérant que la commune dispose déjà du module « Déclaloc » adapté pour la mise en œuvre de ce numéro d’enregistrement et qu’il suffit de l’émuler pour mettre en place ce numéro d’enregistrement devenu obbligatoire et permettant d’individualiser les taxes afférentes aux locations via une plateforme,
Après en avoir délibéré,
Approuver l’instauration sur le territoire communal de la procédure de déclaration par téléservice prévue aux articles L324-1-1 et D324-1-1 du code du tourisme,
Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération.
VOTES : adopté à l’unanimité (28)
10- Création et suppression de poste – Rapporteur Monsieur Marc Ramus
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu la délibération n° 2021.05.27.12 du 27 mai dernier précisant que les postes devenus vacants des agents bénéficiant d’un avancement de grade au 1er juillet, seraient supprimés au Conseil Municipal suivant,
Considérant qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que la ville du Beausset souhaite créer 2 postes à son tableau des effectifs.
- UN poste d’adjoint technique à temps non complet au 1er juillet afin de pérenniser un
agent sous contrat, remplissant les conditions de titularisation,
- UN poste d’Animateur Territorial Principal de 2ème classe à temps plein, sur avancement
de grade afin de nommer un agent de la ville qui a obtenu le concours correspondant et remplit
les conditions de nomination sur ce grade dans ce cadre d’emploi,
Considérant qu’il est également nécessaire de fermer les postes vacants qui n’ont plus ou pas vocation à être pourvus,
Considérant l’avis favorable du Comité Technique en date du 30 Mai 2021 46
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la suppression de 21 postes vacants au tableau des effectifs à la date du 1er septembre 2021,
Précise que ces suppressions de postes seront reprises dans le Tableau des effectifs avec effet au 01/09/2021 de la collectivité également soumis à l’approbation du Conseil Municipal,
Approuve la création d’UN poste d’adjoint Technique à temps non complet au 1er juillet 2021, Approuve la création d’UN poste d’Animateur Territorial Principal de 2ème classe à temps plein à compter du 1er juillet 2021,
Précise encore que ces créations de poste seront reprises dans le Tableau des effectifs au 01/07/2021 de la collectivité également soumis à l’approbation du Conseil Municipal,
Dit également que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget 2021.
VOTES : adopté à l’unanimité (28)
11 - Modification du tableau des effectifs – Rapporteur Monsieur Marc Ramus
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 27 Mai 2021 par délibération n°2021.05.27.13,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les 2 pièces annexées (annexes 1 et 2) reprennent respectivement le Tableau des effectifs au 1er juillet 2021 et à partir du 1er Septembre tels qu’ils se présenteront après le vote de la présente.
Après en avoir délibéré,
Approuve le Tableau des effectifs tel qu’annexé (Point n°11 - Annexes 1 et 2) et joints à la convocation au Conseil Municipal de ce jeudi 1er juillet 2021,
Votes : adopté à l’unanimité
12- Révision du RIFSEEP – Rapporteur Monsieur Marc Ramus
Préambule
La collectivité a mis en œuvre au 1er janvier 2017, le nouveau « système de primes fondé sur des critères reconnaissant l’engagement des personnels » prévu par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Les principaux objectifs de cette réforme indemnitaire réaffirmés dans la délibération initiale n° 2016.12.22.02 étaient les suivants :
- Harmoniser l’architecture indemnitaire en la rendant plus souple, plus cohérente et transparente. - Simplifier en réduisant le nombre de régimes indemnitaires applicables à chaque grade. - Valoriser le régime indemnitaire ou les possibilités d’évolution de la rémunération. - Renforcer l’attractivité des collectivités dans leur politique de recrutement. - Valoriser les fonctions des agents par la reconnaissance de son expertise, sa technicité, son niveau de responsabilité… 47
- Reconnaître les parcours professionnels et les acquis de l’expérience. - Développer la motivation des agents et les évolutions professionnelles - Fidéliser les agents.
Elle a fait l’objet depuis de 5 autres délibérations spécifiques à des filières, qui sont reprises et complétées par la présente.
La présente révision est destinée :
- à reprendre en une même délibération de référence, les dispositions générales et l’ensemble des filières et les montants affectés, à titre de simplification,
- à rajouter des grades et valeurs correspondantes pour de nouvelles fonctions ou de nouveaux grades sanctionnant des réussites à concours, examens ou promotions, créées ou à créer dans les années à venir, afin d’adapter l’organisation de la structure tant à sa nouvelle strate démographique, qu’aux projets qu’elle souhaite développer,
- à les compléter dans la formalisation d’une pratique interne développant plus en avant les critères d’attribution et guidant le classement dans les groupes de fonctions ouverts par grade, de l’autorité territoriale, en toute transparence,
- à prendre acte de l’application de la clause de revoyure prévue par défaut au bout de quatre ans pour les agents qui n’en auraient bénéficié entre-temps du fait d’un avancement de grade, ou d’un changement de fonction et/ou de cadre d’emploi,
L’ensemble de la démarche a été coconstruite avec les représentants du personnel dans le cadre du Dialogue Social et approuvée par le Comité Technique du 30 juin dernier
DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AU RIFSEEP
I. COMPOSITION DU RIFSEEP :
Le RIFSEEP est composé de deux primes :
• Une indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions, versée mensuellement ;
• Un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir, versé mensuellement, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Ces deux primes sont cumulatives mais diffèrent dans leurs modalités de versement. L’IFSE est l’indemnité principale. Le complément indemnitaire est, quant à lui, facultatif. Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
A. L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)
Il est instauré au profit des cadres d’emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d’expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l’ensemble du parcours professionnel des agents.
Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.
Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d’emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :
• Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; • Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; sujétions particulières.
Son attribution fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale notifié à l’agent.
Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l’objet d’un réexamen : 48
• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec d’avantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;
• A minima, tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience professionnelle acquise par l’agent ;
• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.
B. Le complément indemnitaire annuel (CIA)
Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l’engagement et de la manière de servir.
Le versement de complément indemnitaire est laissé à l’appréciation de l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel notifié à l’agent.
Le CIA fera l’objet d’un versement annuel en une fraction. Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.
L’engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du CIA sont appréciés au regard des critères suivants :
• L’investissement ;
• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) ; • La connaissance de son domaine d’intervention ;
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste ;
• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs… • Et plus généralement le sens du service public.
Ces critères seront appréciés notamment lors de l’Entretien Professionnelle.
II. LES BENEFICIAIRES :
Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel. Pour les agents à temps partiel ou non complet, l’IFSE et le CIA sont proratisés dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire.
III. CONDITIONS DE CUMUL ET GARANTIE INDIVIDUELLE
Conformément à l’article 6 du décret n°2014-513, lors de la première application des dispositions du décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l’agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l’exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent, sans préjudice du réexamen au vu de l’expérience acquise.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération pourra être cumulé avec : • L’indemnité des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (par exemple les frais de déplacement) ;
• Les dispositions d’intéressement collectif ;
• Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA ; • Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,…) ;
• La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ; • La nouvelle bonification indiciaire ;
• L’indemnité de résidence ;
• Le supplément familial de traitement ;
• Les avantages collectivement acquis (prime de fin d’année).
IV. SORT DU REGIME INDEMNITAIRE PENDANT LES PERIODES D’ELOIGNEMENT DU SERVICE EN CAS D’ABSENCE POUR MALADIE :
En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement du régime indemnitaire. 49
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
• En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ;
• En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie le RIFSEEP est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement ; • En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, le RIFSEEP est maintenu intégralement.
V. CLAUSE DE REVALORISATION :
Les primes et indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.
Le tableau présenté ci-dessous reprend l’ensemble de la répartition des emplois ouverts ou à ouvrir de la collectivité dans les groupes de fonction, la fixation pour l’IFSE et le CIA des montants maximum du RIFSEEP.
Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer :
FILIERES ET
GRADES
FILIERE/NIVEAU DE
RESPONSABILITE CATEGORIE GROUPE
IFSE
(indemnité de
fonctions, de
sujétions et
expertise)
CIA
(complément
indemnitaire
annuel)
MAXIMUM
MENSUEL
CUMUL
MAXIMUM
MENSUEL
MOIS
FILIERE ADMINISTRATIVE MAXIMUM ANNUEL IFSE CIA
ATTACHE
PRINCIPAL DIRECTION DES SERVICES A G1 36210 6390 3 018 533 3 550
ATTACHE DIRECTION DES SERVICES A G1 36210 6390 3 018 533 3 550
REDACTEUR
PRINCIPAL 1°
classe
ADJOINT DIRECTION ET
CHEF DE SERVICE B G1 17480 2380 1 457 198 1 655
REDACTEUR CHEF DE SERVICE/TECHNICITE B G2 16015 2185 1 335 182 1 517
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
1°classe
RESPONSABILITE DE
SERVICE ET TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
2°classe
TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
ADJOINT
ADMINISTRATIF
PRINICIPAL 2°
classe
RESPONSABLE DE
SERVICE ET TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050
TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
ADJOINT
ADMINISTRATIF TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
FILIERE ANIMATION
ANIMATEUR
TERRITORITAL
PRINCIPAL DE
2ème CLASSE
CHEF DE SERVICE
/TECHNICITE B G1
ANIMATEUR CHEF DE SERVICE /TECHNICITE B G2 16015 2185 1 335 182 1 517 50
ADJOINT
D'ANIMATION
PRINCIPAL
2°Classe
RESPONSABLE
D'EQUIPE/TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050
ADJOINT
D'ANIMATION TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
FILIERE SPORTIVE
EDUCATEUR
APS PRINCIPAL
1°CLASSE
CHEF DE SERVICE /
TECHNICITE B G2 16015 2185 1 335 182 1 517
FILIERE CULTURELLE
ASSISTANT
TERRITORIAL
PRINCIPAL DE
CONSERVATION
DU
PATRIMOINE ET
DES
BIBLIOTHEQUES
RESPONSABLE
D'EQUIPE/TECHNICITE B G1 16720 2280 393 190 1583
ADJOINT DU
PATRIMOINE
PRINCIPAL DE
2ème CLASSE
TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
FILIERE SOCIALE
A.T.S.E.M.
PRINCIPAL
1°CLASSE
RESPONSABLE DE SERVICE
ET TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050
A.T.S.E.M.
PRINCIPAL
2°CLASSE
RESPONSABLE
D'EQUIPE/TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
A.T.S.E.M.
PRINCIPAL
2°CLASSE
TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
FILIERE TECHNIQUE
TECHNICIEN
Principal de
1ère classe
CHEF DE
SERVICE/TECHNICITE B G2 16015 2185 1335 182 1517
TECHNICIEN
Principal de
2ème classe
CHEF DE
SERVICE/TECHNICITE B G2 16015 2185 1335 182 1517
TECHNICIEN CHEF DE SERVICE/TECHNICITE B G2 16015 2185 1335 182 1517
AGENT DE
MAITRISE
PRINCIPAL
RESPONSABLE DE SERVICE
ET TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050
TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
AGENT DE
MAITRISE
RESPONSABLE DE SERVICE
ET TEChNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050
TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
ADJOINT
TECHNIQUE
PRINCIPAL
17RECLASSE
RESPONSABLE DE SERVICE
ET TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050
TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
TECHNICITE (avec logement
de fonction gratuit) C G2 6750 1200 562,5 100 563
ADJOINT
TECHNIQUE
RESPONSABLE SERVICE ET
TECHNICITE C G1 11340 1260 945 105 1 050 51
PRINCIPAL
2ème CLASSE TECHNICITE C G2 10800 1200 900 100 1 000
ADJOINT
TECHNIQUE TECHNIQUE C G2 10800 1200 900 100 1 000
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT et notamment son article 88 ;
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la FPE ;
VU le décret n°2014-599 du 5 juin 2014 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
VU les délibérations n°2002.12.19.10 du 19 décembre 2002, n°2003.03.06.12 du 06 mars 2003, n°2005.07.07.05 du 07 juillet 2005 et 2015.02.19.08 du 19 février 2015 concernant le régime indemnitaire ; 52
VU l’avis favorable à l’unanimité du Comité Technique du 30 juin 2021 ;
VU le tableau des effectifs précédemment délibéré ;
Après en avoir délibéré, décide :
De reconduire la répartition des emplois concernés dans les groupes de fonction selon le tableau présenté ci-dessus et annexé à la convocation à la présente séance ;
De fixer pour l’IFSE et le CIA les montants maximums définis dans le tableau présenté ci-dessus,
D’appliquer les dispositions du RIFSEEP dans les conditions reprises dans la présente délibération ;
D’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés d’attribution individuels correspondants à l’application de la clause de revoyure au 1er juillet 2021 ;
De conserver le régime de prime issu des avantages acquis pour tous les cadres d’emploi ;
D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012, chaque année.
VOTES : adopté à l’unanimité (28) 53
L'an deux mille vingt-et-un, le 22 septembre 2021 à 18 heures, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Espace Azur, Esplanade Charles de Gaulle au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents (22) : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT - Laurent CAULET- Bruno VADON - Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Fabien BAUDINO – Lise GABUS - Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE-VALADY – Philippe MARCO – Michelle SALLES – Richard CAMUS
Étaient représentés (5) : Ludivine CORTY représentée par Fabien BAUDINO - Claude BLOIS représentée par Danielle SERRES - Sandrine HORNUNG représentée par Bruno VADON - Gérard PERRIER représenté par marie VIDAL- Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA représentée par Philippe MARCO
Étaient absents, non représentés (2) : Denis WILLAERT – Rachida AMAR
1. Modification Délégations de Gestion Courante - Délégation – rapporteur Danielle SERRES
Madame SERRES rappelle au Conseil Municipal que, selon l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut être chargé par délégation du Conseil Municipal de certaines tâches de gestion courante.
Madame SERRES propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le rajout des délégations suivantes:
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution des subventions.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22, Vu la délibération n°2020.07.15.18 du 15 juillet 2020 portant sur les délégations de gestion courante correspondantes aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 17°, 18°, 19°, 22°, 23°, 24°,
Vu la délibération modificative n°2020.09.29.17 du 29 septembre 2020 portant sur le retrait de délégations de gestion courante correspondants aux 15° et 22°,
Après en avoir délibéré,
Approuve l’ajout des délégations de gestion courante correspondantes aux 3° et 26° du CGCT à savoir :
3° De procéder, dans les limites de ce qui est inscrit au Budget Primitif de la commune pour l’exercice considéré, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution des subventions. 54
Dit que les autres délégations octroyées au Maire par délibérations n°2020.07.15.18 du 15/07/2020 et 2020.09.29.17 du 29 septembre 2020 demeurent inchangées,
Précise que la totalité des délégations suivantes seront consenties au Maire à compter du caractère exécutoire de la présente :
« 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
3° De procéder, dans les limites de ce qui est inscrit au Budget Primitif de la commune pour l’exercice considéré, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture de risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 000€ ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 55
26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le Conseil Municipal, l’attribution des subventions ».
Votes de l’alinéa 3° de l’article L2122-22 du CGCT :
Adopté -> 21
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY représentée par Fabien BAUDINO - Laurent CAULET – Claude BLOIS représentée par Danielle SERRES – Bruno VADON - Sandrine HORNUNG représentée par Bruno VADON - Gérard PERRIER représenté par marie VIDAL-MICHEL – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO – Cathy CANDAU - Christian CARTOUX – Marc RAMUS – Raphael FIORUCCI - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL MICHEL – Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI - Arnaud DOT –Lise GABUS
Contre -> 5
Claude ALIMI –Philippe MARCO - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA représentée par Philippe MARCO – Michèle SALLES – Richard CAMUS
Abstention -> 1
Clivy RIDE-VALADY
Votes de l’alinéa 26° de l’article L2122-22 du CGCT :
Vote : adopté à l’unanimité (27)
2. Tarification du prêt de la Nacelle – Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Nacelle NISSAN CABSTAR immatriculée 319 ATF 83 appartenant à la commune de Le Beausset fait l’objet de demandes fréquentes de mise à disposition dans le cadre de travaux divers en faveur de communes voisines.
Considérant l’intérêt que revêt une telle mise à disposition, des tarifs de location sont proposés à savoir 100 € la semaine (du lundi 8h00 au Vendredi 12h00) et 20 € la journée du lundi au Jeudi (de 8h00 à 16h00).
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions et d’appliquer les tarifs proposés. Décide d’appliquer les tarifs de location en ces termes :
- 100 € la semaine (du lundi 8h00 au Vendredi 12h00)
- 20 € la journée (du lundi au jeudi de 8h00 à 16h00)
Précise qu’en cas d’urgence, le bénéficiaire s’engage à restituer le matériel à la Commune du Beausset dans les plus brefs délais.
Précise que le bénéficiaire s’engage à contracter toutes assurances utiles auprès de compagnies notoirement solvables.
Vote : Adopté à l’unanimité (27)
3- Retrait de la commune de Roquebrussanne du SIVAAD – Rapporteur Monsieur Thebault
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-19, qui stipule qu’il est demandé aux communes déjà membres de se prononcer sur cette demande de retrait,
Vu la délibération du 26 juillet 2021 du Comité Syndical du SIVAAD,
Considérant que la Commune est adhérente au Syndicat Intercommunal Varois d’Aide aux Achats Divers (SIVAAD) et l’accord favorable du SIVAAD à la demande de retrait anticipé de la commune de Roquebrussanne, 56
Après en avoir délibéré,
Approuve la demande de retrait de la commune de Roquebrussanne du SIVAAD.
Votes : adopté à l’unanimité (27)
4. Attribution cartes cadeaux – mention « Très Bien » au Baccalauréat et au Brevet des Collèges – Rapporteur Danielle SERRES
Le Conseil Municipal,
Considérant que la commune souhaite récompenser les lauréats, domiciliés au Beausset, du baccalauréat avec mention « Très Bien » ainsi que du Brevet des Collèges avec mention « Très Bien » propose de se prononcer sur l’attribution des prix selon le barème suivant dès la session 2021 :
• 50 € en chèques cadeau de type KADEOS pour le brevet des collèges avec mention « Très Bien »,
• 80 € en chèques cadeau de type KADEOS pour le baccalauréat avec mention « Très Bien ».
Après en avoir délibéré,
Approuve le principe et le barème susmentionnés pour récompenser les lauréats domiciliés au Beausset du baccalauréat et du brevet des collèges avec mention « Très Bien » dès la session 2021. Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune pour 2021, section de fonctionnement article 6232
Vote : Adopté à l’unanimité (27)
5. Attribution cartes cadeaux au CFA (Centre de Formation d’Apprentis)
Le Conseil Municipal,
Considérant que la commune souhaite récompenser les apprentis lauréats « les plus méritants », domiciliés au Beausset, du Centre de Formation d’Apprentis de la Commune, propose de se prononcer sur l’attribution d’un prix selon le barème suivant dès la session 2021 :
• 80 € en chèques cadeau de type KADEOS pour les apprentis lauréats « les plus méritants ».
Considérant l’appréciation sur les élèves Beaussétans concernés transmise par le Directeur du CFA
Après en avoir délibéré,
Approuve le principe et le barème susmentionnés pour récompenser les apprentis lauréats « les plus méritants » dès la session 2021.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune pour 2021, section de fonctionnement article 6232
Vote : Adopté à l’unanimité (27)
6. Fiscalité (Taxe foncière sur les propriétés bâties) limitation de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation- Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions 57
nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Vu la délibération du 25 mars 1994, par laquelle le Conseil Municipal avait supprimé l’exonération de deux ans pour tous les locaux d’habitation.
Considérant qu’il convient de se prononcer sur la limite d’exonération de 40 % à 90 % de la base imposable, notamment en raison de la réforme portant sur la suppression de la Taxe d’habitation et du transfert de la part départementale du Foncier Bâti ;
Considérant qu’il convient de définir l’option applicable à compter des impositions 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur toutes les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à tous et au taux de 40 % de la base imposable. (Option 1).
Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Vote : adopté à l’unanimité (27)
7 – Prolongation de la participation communale au Transport scolaire 2021/2022 (Intra- muros) – Rapporteur Fabien BAUDINO
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis la rentrée scolaire 2020/2021, la Communauté d’Agglomération Sud Sainte
Baume assure directement l’inscription aux transports scolaires des élèves du Beausset (soit via un site
internet dédié soit au siège de la Communauté) et demande aux familles le règlement de 110 € par
enfant inscrit sans tenir compte de la participation communale.
Considérant qu’il convient de reconduire le principe de remboursement directement aux familles (par
mandat administratif selon les justificatifs fournis par la Communauté d’agglomération et par les familles)
de la participation communale aux transports scolaires (intra-muros) telle que fixée par la délibération
du conseil municipal du 30 juillet 2020 ; portant le barème suivant :
Après en avoir délibéré,
Décide de reconduire pour la rentrée scolaire 2021/2022 le principe de remboursement des familles
pour les transports intra-muros sur présentation des justificatifs selon le barème suivant :
REGIME DUREE INSCRIPTION
Tarifs
Par
personne
Participation Familiale Participation Communale
1
enfant
inscrit
2
enfants
inscrits
3 enfants
et plus
inscrits
1
enfant
inscrit
2
enfants
inscrits
3 enfants
et plus
inscrits
ELEVES EXTERNES
OU DEMI-
PENSIONNAIRES
inscription année scolaire 110 70 65 60 40 45 50
inscription au 1er janvier 85 70 65 60 15 20 25
inscription du 1er avril au 15 mai : 45 45 45 45 0 0 0
ELEVES INTERNES
(*)
inscription année scolaire 80 80
0 inscription au 1er janvier 65 65
inscription du 1er avril au 15 mai: 35 35 58
Dit que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 de la Commune.
Vote : adopté à l’unanimité (27)
8 – Admission en non-valeur – Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.1617-24,
Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 modifié par décret n°2014-551 du 27 mai 2014, sur l’admission en non-valeur des recettes reconnues irrécouvrables pour des raisons indépendantes de l’action du comptable public chargé du recouvrement (en raison de décès du créancier, de surendettement, insolvabilité…) correspondant aux titres de recettes émis pour des facturations de cantine, fourrière automobile, et d’eau notamment (émis avant le transfert de la compétence eau à la Communauté d’Agglomération Sud Ste Baume), sur les exercices 2017 à 2020.
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique,
Vu l’Instruction n°11-009-MO du 25 mars 2011 relative au partenariat entre les ordonnateurs et comptables pour l’amélioration du recouvrement des produits locaux,
Après en avoir délibéré,
Décide d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour la somme totale de 4 958.90 € concernant les exercices :
2017 : 1 630.59 €
2018 : 1 727.11 €
2019 : 1 339.24 €
2020 : 261.96 €
Dit que le crédit nécessaire est inscrit au budget primitif de la commune pour 2021, article 6541.
Rappelle que les décisions prononçant l’admission en non-valeur sont prises, sur avis conforme de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par le Directeur départemental des finances publiques.
Vote : adopté à l’unanimité (27)
9. Fond de concours SYMIELEC – Travaux d’économie d’énergie (Annexe) - Rapporteur Hervé Thébault
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L5212-26, modifié par l’article 259 de la LOI 2018-1317 DU 28.12.2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d’ouvrage du Symielec Var, peuvent faire l’objet de la mise en place d’un fond de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités, 59
Vu le plan de financement des travaux qui se résume comme suit :
Considérant la proposition du Symielec de réaliser les travaux d’économie d’énergie, tranche 2 sur le territoire de la commune du Beausset pour un montant estimatif de 51 600 € TTC, Considérant que le montant du fond de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l’opération et peut être inscrit en section d’investissement au compte 20415,
Après en avoir délibéré,
Approuve la participation totale de la commune estimée à 34 400 € pour la réalisation des travaux d’économie d’énergie de l’éclairage public,
Adopte le versement par fonds de concours à hauteur de 19 350 € (75 % du hors taxe subvention déduite) en faveur du SYMIELECVAR, maître d’ouvrage desdits travaux, imputé sur le budget de la commune pour 2021, compte 2041582, section d’investissement, opération 2020-03,
Fixe la cadence d’amortissement à 15 ans conformément à la délibération n°2006-03-30-31 du 31 mars 2006,
Précise que ces montants sont estimatifs et que le solde (25 %) de cette opération sera versé sur production d’un état précis des dépenses et recettes réalisées, en fin de chantier, qui servira de base de calcul à la participation définitive de la commune et imputé sur le budget 2021 de la commune.
Vote : adopté à l’unanimité (27)
10. Groupement de commande d’achat d’électricité SYMIELEC 2022-2024- Avenant n° 2 (annexe) – Rapporteur Hervé Thébault
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020.03.11.7 du 11 mars 2020 du Conseil Municipal du Beausset portant adhésion au groupement de commandes d’achat d’énergie au SYMIELEC VAR, Considérant l’avenant n°2 de la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services associés, destiné à mettre à jour les dispositions relatives au groupement de commandes depuis la parution du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019 et d’informer de la mise à disposition, en contrepartie d’une participation financière, d’un outil de gestion des consommations (solution web mutualisée).
Considérant cette participation financière est fixée par délibération du SYMIELEC en date du 19 janvier 2021 à 6 € par PDL et par an soit pour la Commune une dépense totale estimée pour 120 PDL à 720 € par an.
Considérant le nombre de collectivités adhérentes au groupement de commandes pour les marchés d’énergie est au 1er janvier 2022 de 137.
DEPENSE TTC
Montant de l'opération Eclairage Public - T2 Travaux économie d'énergie51 600
RECETTES 51 600
Subvention SYMIELEC - transition énergétique 17 200
Fond de concours Commune (sur 25 800 € HTVA) 19 350
Participation de la Commune 15 050
Total financement de la Commune 34 400 60
Après en avoir délibéré,
Approuve l’avenant n° 2 de la convention constitutive de groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services associés ;
Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 2 tel qu’annexé à la présente.
Vote : adopté à l’unanimité (27)
11. Création de Poste (cat A) – Monsieur M. RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique n’est requis qu’en cas de suppression de poste.
Considérant le recrutement à venir d’un emploi permanent sur le poste de Responsable Communication Culture suite à la mutation du Responsable Culture Animation Tourisme au 1er septembre, occupant un grade de rédacteur principal de 2ème classe, laissé vacant,
Considérant la réorganisation des services, rendue nécessaire par l’évolution de la commune, Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions à assurer, et donc la nécessité de créer un (1) emploi d’Attaché Territorial,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 1er juillet 2021,
Après en avoir délibéré,
Décide la création d’un (1) emploi d’Attaché territorial, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée :
Filière : Administrative,
Cadre d’emploi : Attaché Territorial – Catégorie A
Grade : Attaché Territorial - ancien effectif : un (1) - nouvel effectif : deux (2)
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget, chapitre 012.
Vote : Adopté à l’unanimité (27)
12 - Modification du tableau des effectifs – Rapporteur Monsieur Marc Ramus
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 1 Juillet 2021 par délibération n°2021.07.01.11,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les 2 pièces annexées (annexes 1 et 2) reprennent respectivement le Tableau des effectifs au 1er septembre 2021 et à partir du 22 Septembre tels qu’ils se présenteront après le vote de la présente. 61
Après en avoir délibéré,
Approuve le Tableau des effectifs tel qu’annexé (Point n°12 - Annexes 1 et 2) et joints à la convocation au Conseil Municipal de ce mercredi 22 Septembre 2021,
Votes : adopté à l’unanimité (27)
13. Participation de la commune au financement du poste d’ISCG (Intervenant Social des Compagnies de Gendarmerie) – 2 annexes – Rapporteur Christian Cartoux
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour soutenir l’action des forces de sécurité de l’Etat en matière d’aide aux victimes et de permettre une prise en charge sociale des personnes qui en ont besoin, le Préfet du Var souhaite renforcer et pérenniser le dispositif d’intervenants sociaux en commissariat et en gendarmerie (ISCG), un dispositif cofinancé dans le cadre du fonds interministériel de prévention de la délinquance, Considérant que dans le cadre de sa mission, l’intervenant social assure l’interface entre les services sociaux et les services de police ou de gendarmerie. Il représente un trait d’union entre les forces de sécurité intérieures, les secteurs sociaux, judiciaires et/ou médicaux. Son activité s’intègre donc pleinement à la politique de prévention de la délinquance et de lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes,
Considérant que l’installation d’un ISCG au sein même des locaux des forces de sécurité intérieure permet d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le policier ou le gendarme de la situation l’ayant conduit à solliciter ce service de sécurité intérieure, Considérant que le rôle des ISCG est primordial auprès des victimes mais aussi des primo-délinquants et des mis en cause. Leurs missions ont été définies par la circulaire interministérielle du 1er août 2006, instaurant un « cadre de référence des intervenants sociaux dans les commissariats de police et unités de gendarmerie » et visant à fixer leur champ d’intervention. Il a été décidé la mise en place le poste d’une intervenante sociale sur le territoire des compagnies de gendarmerie de La Valette et de Hyères, co-financé par l’Etat, le Conseil départemental 83, la CAF du Var et les 3 EPCI et 4 communes concernés, Considérant que ce poste est attribué à l’association d’aide aux victimes d’infractions du Var (AAVIV) chargée de procéder au recrutement. Les modalités financières de ce poste seront réexaminées chaque année civile,
Considérant que pour l’année 2021, la participation de la Commune du Beausset sera de 583 € correspondant à la proratisation pour 7 mois d’exercice d’une participation de 1000 € en année pleine,
Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à signer la Convention Cadre, les Conventions spécifiques de financement de ce poste pour les 2021, 2022 et 2023 ainsi que de verser la participation de la Commune à ce dispositif.
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention spécifique de financement et la convention-cadre pour la mise à disposition d’un Intervenant Social des Compagnies de Gendarmeries (ISCG), Précise que la participation de la commune pour l’année 2021 sera de 583 €,
Dit que les crédits pour l’année 2021 sont inscrits au budget primitif 2021 de la Commune, chapitre fonctionnement, article 6188,
Précise que la participation de la commune pour les années 2022 et 2023 sera de 1000 €,
Dit que les crédits pour les années 2022 et 2023 seront inscrits au budget primitif 2022 et 2023 de la Commune, chapitre fonctionnement, article 6188
Vote : Adopté à l’unanimité (27) 62
14.Autorisation du Maire à signer une convention avec le PNR dans le cadre de la lutte contre les dépôts sauvages (Mise à disposition d’appareil photographique numérique à déclenchement automatique – annexe – Rapporteur Hervé THEBAULT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que sur l’ensemble de notre pays, les abandons de déchets se multiplient depuis plusieurs années sur le territoire du Parc Naturel Régional (PNR) de la Sainte-Baume, Considérant que les dépôts sauvages polluent les milieux naturels, les sols, l’eau, l’air et dégradent les paysages et le cadre de vie,
Considérant que pour faire face à ce fléau, le Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume, soutenu par la Région SUD Provence Alpes Côte d’Azur, s’est engagé dans un plan de lutte contre les dépôts sauvages en mettant à disposition des communes des appareils photographiques numériques à déclenchement automatique,
Considérant que la commune du Beausset a dernièrement bénéficié de la mise à disposition d’une caméra de ce type par le PNR,
Considérant que tout dépôt de déchets est interdit sur l’espace public et sur le terrain d’autrui (art. R.632-1 et 635- 8 du code pénal). Chaque producteur de déchets est responsable de ses déchets et des conditions dans lesquelles ils sont collectés ou recyclés (art. L.541-2 du code de l’environnement). Les auteurs de dépôts sauvages encourent une amende de 1500 €, pouvant aller jusqu’à 3000 € en cas de récidive. Les entreprises s’exposent quant à elles à 75 000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement (art. L541-46 du code de l’environnement),
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre le Syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc Naturel Régional de la sainte Baume et la commune du Beausset, Précise que cette caméra mobile sera mise en place sur les sites de dépôts sauvages les plus actifs par les Services Techniques après concertation entre la Police Municipale et la Gendarmerie de manière à appréhender les auteurs et à dissuader les contrevenants,
Dit que la mise en place de ce matériel est une des solutions concrètes pour identifier les contrevenants.
Vote : Adopté à l’unanimité (27)
15. Autorisation au Maire de signer la convention PASS CULTURE – annexe – Rapporteur Bruno VADON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le Pass Culture est un dispositif mis en place par le Ministère de la Culture, porté par la SAS Pass Culture, créée à cet effet. Il se présente sous la forme d’une application mobile géolocalisée, qui répond aux pratiques sociales et de consommations des nouvelles générations. Il fait le pari de construire un accès privilégié à ces nouveaux publics pour leur proposer les parcours culturels les plus variés. Doté d’un crédit pour les jeunes âgées de 18 ans, le Pass Culture est un outil visant à encourager les jeunes à développer leur goût pour la Culture et diversifier leurs expériences artistiques, Considérant que la Commune du Beausset a la volonté de favoriser l’accès à toutes les pratiques artistiques pour les jeunes âgés de 18 ans résidant sur la commune, l’Agglomération et ses environs,
Considérant que la commune relaie le dispositif pass culture à travers les canaux de communication dont elle dispose (site internet, espace publicitaire etc…) afin de garantir la bonne information à destination des jeunes présents dans la commune,
Considérant que les offres culturelles de la commune seront proposées sur le Pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux jeunes inscrits. Seront notamment concernées les activités, actions et programmations culturelles mise en place par le service Culture Animation Tourisme et la Médiathèque, Considérant que la SAS pass Culture s’engage à faire la promotion des offres proposées par le Commune à travers l’application pass Culture et ses différents supports de communication (réseaux sociaux, lettres d’informations, …).
Considérant que les offres culturelles de la commune réservées à travers le pass Culture feront l’objet d’un remboursement par la SAS pass Culture à la commune selon les modalités suivantes : 63
• Jusqu’à 20 000 € TTC par an, 100 % du tarif de l’offre réservée • De 20 000 € TTC à 40 000 € TTC par an, 95 % du tarif de l’offre réservée, • De 40 000 € TTC à 150 000 € TTC par an, 85 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif,
• Au-delà de 150 000 € TTC par an, 70 % du tarif de l’offre réservée, sauf pour les livres qui sont remboursés à 95 % du tarif,
Ce barème s’applique au niveau de chaque établissement de la collectivité.
Considérant que le remboursement des offres validées par la commune se fait par virement bancaire de manière bimensuelle sur le compte renseigné par le Responsable Financier. Ces paiements sont à considérer en tant que redevances des services à caractère culturel et à traiter en tant que tel, Considérant que la convention est valable pour un an à compter de la date de signature. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la SAS PASS CULTURE et la commune.
Précise que les offres culturelles de la commune seront proposées sur le Pass Culture dans le but d’y faciliter l’accès aux jeunes inscrits. Seront notamment concernées les activités, actions et programmations culturelles mise en place par le service Culture, Animation, Tourisme et la Médiathèque et que la SAS pass Culture s’engage à faire la promotion des offres proposées par le Commune à travers l’application pass Culture et ses différents supports de communication (réseaux sociaux, lettres d’informations, …),
Précise que la convention est valable pour un an à compter de la date de signature et renouvelable par tacite reconduction,
Dit que le remboursement des offres validées par la commune se fera par virement bancaire de manière bimensuelle sur le compte renseigné par le Responsable Financier et selon les modalités exposées ci- dessus. Ces paiements seront à considérer en tant que redevances des services à caractère culturel et à traiter en tant que tel.
Vote : Adopté à l’unanimité (27)
16. Adhésion Association Vitrines de France – Rapporteur Julia NEGRONI
Le Conseil Municipal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’adhésion à la FNCV- Les Vitrines de France permet à la commune d’avoir accès à l’ensemble des services, des prestations, des produits et des partenariats proposés par la FNCV – Les Vitrines de France et l’adhérent se voit inclus dans la liste de diffusion collective de la FNCV – Les Vitrines de France.
Considérant l’intérêt que revêt l’adhésion de la commune aux Vitrines de France qui ont pour but de lutter contre la désertification du commerce dans les centres-villes. Rappelons que la candidature retenue de la Ville du Beausset au plan national « Petite Ville de Demain » participe à cette dynamique globale amorcée en faveur de la redynamisation d’un cœur de ville fragilisé qui doit lutter à l’instar de nombreuses villes moyennes contre un phénomène de désertification.
Après en avoir délibéré,
D’autoriser la commune à adhérer à la FNCV, à compter du 1er janvier 2022. D’autoriser le Maire ou sa représentante à signer le bulletin d’adhésion et tout acte y afférent, résultant de cette adhésion.
Précise que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022 de la commune, chapitre 011, article 6281.
Vote : Adopté à l’unanimité (27) 64
17. Projet Défense de la Forêt Contre l’Incendie – Mandat pour l’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la pérennité de la piste DCFI V404 dite « Les Sambles » - Rapporteur C. CARTOUX
Le Conseil Municipal
Vu la Délibération du Conseil Communautaire Sud Sainte-Baume du 7 octobre 1996 adoptant les nouveaux statuts donnant compétence Défense de la Forêt contre les Incendies (DFCI) à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume et les approuvant,
Considérant la nécessité de garantir la continuité des voies de défense contre l’incendie et la pérennité des itinéraires constitués, tel que présentée dans la note de synthèse adressée aux conseillers à la convocation à la présente séance,
Considérant la nécessité de créer une servitude sur l’ouvrage DCFI dite « Les Sambles », immatriculé V404 et desservant respectivement sur les communes de Signes et Evenos :
• Les massifs forestiers de Siou Blanc et Mont Caume ;
• Les citernes DFCI SGS20, SGS21, SGS22, ENS3 et ENS9 ; • Le reste du réseau DFCI et notamment les pistes V401, V50 et V52,
Considérant que les servitudes ont pour but « d’assurer exclusivement la continuité des voies de défense contre l’incendie, la pérennité des itinéraires constitués, ainsi que l’établissement des équipements de protection et de surveillance des forêts ». Elles permettront d’assurer l’entretien de cette piste existante ainsi que l’entretien du débroussaillement,
Considérant que la piste aura le statut de voie spécialisée non ouverte à la circulation générale, qui exclut la circulation des véhicules non autorisés.
Considérant que l’utilisation sera réservée aux services d’incendie et de secours, aux personnes dépositaires de l’autorité publique et aux ayants droits,
Considérant que cette piste pourra être utilisée par les propriétaires des parcelles, les ascendants et descendants des propriétaires pour un usage à titre privé, les titulaires de baux sur les parcelles, tant que de besoin, ainsi que les prestataires liés par un contrat avec un propriétaire tels que les chasseurs ; dès lors qu’ils ne remettent pas en cause l’intégrité de première fonction de l’ouvrage,
Considérant que sous réserve de l’accord écrit du propriétaire du fonds servant, les activités de randonnées pédestre, vtt, équestre (ou équivalente) pourront emprunter l’ouvrage,
Considérant donc la nécessité d’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l’article L134- 2 du code forestier soit demandée au Préfet et établie au profit de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, sur la commune du Beausset pour la piste V404,
Après en avoir délibéré,
Approuve la mise en œuvre de la procédure sus-exposée,
Autorise le Maire à donner mandat à la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume pour établir, déposer et suivre, auprès du Préfet, la demande d’établissement d’une servitude de passage et d’aménagement au titre de l’article L134-2 du code forestier au profit la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume pour la piste V404, cf. plan annexé,
Précise que le dossier technique est consultable en Mairie.
Votes : adopté à l’unanimité (27) 65
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DÉLIBÉRATIONS DU 4ème TRIMESTRE 2021
CONSEIL MUNICIPAL 66
Sommaires des Délibérations :
Séance du 9 Novembre 2021
1. Tarification des manèges forains – occupation du Domaine Public P 67 2. Autorisation au Maire à signer un avenant à la DSP avec l’ODELVAR pour la mise à Disposition de la salle d’activités pour Matern’land P 68 3. Autorisation au Maire de signer une convention avec l’association LA MARELLE pour L’organisation d’une résidence d’auteur P 69 4. Création d’un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) P 69 5. Modification du tableau des effectifs P 70 6. Création et modalités de fonctionnement du Comité Consultatif du Patrimoine P 70 7. Redevance Jardins partagés 2021 – exonération exceptionnelle P 71 8. Participation de la commune pour l’extension du réseau ENEDIS destiné au programme P 71 De logements sociaux « les hirondelles » rue Victor Rougier 9. Redevance d’occupation du domaine public 2020 et 2021 – ORANGE P 72 10. Autorisation au Maire de signer un avenant à la convention habitat à caractère P 72 Multisites avec l’EPF PACA
11. Modification délibération n°2021.05.27.16 du 27 mai 2021 – acquisition parcelles P 73 Quartier les Lèques
12. Acquisition foncière : parcelles sur chemin du Rouve P 74 13. Acquisition foncière : parcelles quartier Saint François – la Reppe P 74 14. Décision modificative n°3 – BP 2021 P 75 15. Subvention exceptionnelle au Téléthon – POINT ANNULÉ en début de séance P 76 16. Tribunal de Grande Instance de Toulon – renouvellement de la convention stages P 76 Citoyenneté
Séance du 7 Décembre 2021
1. Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal P 77 2. Création de la commission Finances et élection de ses membres P 77 3. Création de la commission Urbanisme et élection de ses membres P 78 4. Désignation d’un nouveau délégué titulaire au Syndicat Intercommunal Varois P 79 D’aides aux Achats Divers
5. Désignation d’un nouveau délégué à la CAO du SIVAAD P 79 6. Dérogation 2022 au repos dominical Casino / CASSB P 80 7. Règlement Intérieur de la Réserve Communale de sauvegarde P 80 8. Délibération de principe sur la Convention territoriale Globale (CTG) avec la CAF P 81 9. Rapport d’activité 2020 de l’Odel Var P 81 10. Création de poste (cat B) – filière administrative P 82 11. Création de poste (cat B) – filière technique P 82 12. Modification du tableau des effectifs P 83 13. Acquisition d’une parcelle Chemin du Rouve P 83 14. Régime forestier – document de prescriptions conforme au Règlement Type de P 84 Gestion (RTG) 2021 2040
15. Modification du Règlement Intérieur des jardins familiaux P 84 16. Révision des tarifs des jardins familiaux P 85 17. Subvention exceptionnelle au téléthon P 85 18. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement jusqu’à P 86 L’adoption du Budget Primitif 2022 de la commune
19. Motion contre la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur P 87 67
L'an deux mille vingt-et-un, le 9 novembre 2021 à 18 heures, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Espace Azur, Esplanade Charles de Gaulle au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents (24) : Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Denis WILLAERT - Marc RAMUS – Rachida AMAR - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT - Claude ALIMI – Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Michelle SALLES
Clivy RIDE VALLADY : arrivée à 18h10
Patricia LOMBARDO : arrivée à 18h25
Étaient représentés (4) : Ludivine CORTY représentée par Sandrine HORNUNG - Christian CARTOUX représenté par Danielle SERRES – Lise GABUS représentée par Michèle SALLES – Philippe MARCO représenté par Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA
Était absent, non représenté (1) : Richard CAMUS
1. Tarification des manèges forains – Occupation du Domaine Public - Rapporteur Alain Lemoine
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant la nécessité de simplifier et de modifier les tarifs des redevances d’occupation du domaine public afférents à l’accueil de fêtes foraines, cirques et autres manèges, afin notamment de renforcer l’attractivité de la ville sur certaines périodes festives,
Après en avoir délibéré
Approuve les montants des redevances d’occupation du domaine public conformément au tableau et paragraphes ci-dessous,
Tarif Fête Foraine 5 jours forfaitaires Forfait 5 jours Jour supplémentaire
Stand de moins de 10 m2
50,00 € 8,00 €
Manège emprise au sol supérieure ou égale à 10 m2,
et inférieure à 25 m2 95,00 € 16,00 €
Manège emprise au sol supérieure ou égale à 25 m2,
et inférieure à 50 m2 110,00 € 19,00 €
Manège emprise au sol supérieure ou égale à 50 m2,
et inférieure à 100 m2 170,00 € 29,00 €
Manège emprise au sol supérieure ou égale à 100 m2,
et inférieure à 150 m2 210,00 € 36,00 €
Manège emprise au sol supérieure ou égale à 150 m2,
et inférieure à 200 m2 290,00 € 49,00 €
Manège emprise au sol supérieure ou égale à 200 m2
320,00 € 54,00 € 68
Le reste de la tarification demeure journalière est inchangée, à savoir :
- Première et deuxième caravane : 11,00 € par jour - Caravane supplémentaire : 32,00 € par jour
- Forfait journalier pour un cirque : 130,00 € par jour - Autres spectacles forains : 33,00 € par jour
Dit que ces tarifs sont applicables dès le caractère exécutoire de la présente délibération,
Précise que les recettes afférentes seront inscrites au budget primitif de la commune en section de fonctionnement, article 7338, pour l’exercice 2021 et les exercices suivants,
Abroge la délibération n° n°2020.11.19.3 du 19 novembre 2020 relative au même objet.
Vote :
Adopté-> 27
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON - Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Denis WILLAERT - Marc RAMUS – Rachida AMAR - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE VALLADY - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Michelle SALLES - Ludivine CORTY représentée par Sandrine HORNUNG - Christian CARTOUX représenté par Danielle SERRES – Lise GABUS représentée par Michèle SALLES – Philippe MARCO représenté par Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA
2. Autorisation au Maire à signer un avenant à la DSP avec l’ODELVAR pour la mise à disposition de la salle d’activités pour Matern’land - Rapporteur Sandrine HORNUNG
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2019.06.20.30 du 20 juin 2019 approuvant le choix du délégataire ODEL Var pour la DSP ALSH, et autorisant la signature du contrat d’affermage afférent,
Vu le contrat d’affermage signé le 24 Juin 2019 et notifié le 25 juin 2019,
Considérant que la mise à disposition à titre gracieux de la salle de motricité (RdC) en période scolaire exclusivement, sur des horaires auxquels elle est inutilisée et inoccupée par l’ALSH, ne modifie nullement les conditions d’exercice de la DSP pour le délégataire ODEL Var,
Considérant l’intérêt pour les assistantes maternelles et les familles Beaussétanes de l’association Matern’land de pouvoir utiliser cette salle d’activités adaptée pour se rencontrer, pratiquer et échanger,
Après en avoir délibéré
Approuve l’avenant n° 1 au contrat d’affermage de la DSP ALSH, précisant l’utilisation hebdomadaire de la salle de motricité du RDC,
Autorise le Maire à le signer,
Autorise le Maire à signer la convention d’occupation précaire afférente avec l’association Matern’land.
Vote :
Adopté-> 27
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON - Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Cathy CANDAU – Denis WILLAERT - Marc RAMUS – Rachida AMAR - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT - Claude ALIMI – Clivy RIDE VALLADY - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Michelle SALLES - Ludivine CORTY représentée par Sandrine HORNUNG - Christian CARTOUX représenté par Danielle SERRES – Lise GABUS représentée par Michèle SALLES – Philippe MARCO représenté par Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA 69
3. Autorisation au Maire de signer une convention avec l’association La Marelle pour l’organisation d’une résidence d’auteur (cf annexe) - Rapporteur Bruno Vadon
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 et suivants,
Vu la délibération n°2009.09.23.14 du Conseil Municipal du 23 septembre 2009 approuvant la convention cadre portant occupation des locaux communaux,
Considérant que la commune du Beausset a initié une réflexion sur sa politique culturelle avec un axe portant sur le développement de la lecture, du livre et de l’accès à la culture sur son territoire,
Considérant la proposition de La Marelle de faire le lien entre les auteurs et la commune du Beausset pour mener à bien un projet de résidence de création sur la commune sur un temps long, bénéfique tant pour l’auteur pour les structures culturelles du territoire,
Considérant l’intérêt pour la Commune de l’intervention de La Marelle pour le public beaussétan ainsi que de l’attractivité que représente une telle animation au sein de la commune,
Après en avoir délibéré
Autorise la mise en place d’un partenariat entre La Marelle et la commune du Beausset selon les dispositions du projet de convention ci-annexée,
Autorise le Maire à signer ladite convention et tous documents afférents à la bonne exécution,
Consent la prise en charge du logement de l’artiste à la Maison des frères – MLH, situé 16 rue Estienne d’Orves, 83330 Le Beausset, ainsi que la mise à disposition d’un atelier de travail,
Précise que la Marelle doit s’engager à verser, à partir des aides de la DRAC, 450 € bruts par semaine de résidence et 200 € de frais de transport à l’auteur directement, ainsi que la bourse de résidence,
S’engage pour sa part à verser à La Marelle les frais de participation au montage du dossier d’un montant de 650 € nets.
Déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation du séjour du résident sur place,
Précise encore que La Marelle et la commune certifient avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés à l’organisation d’animations liées à l’activité courante et fourniront une attestation de cette assurance à la signature de la convention,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune pour 2021 en section de fonctionnement.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
4. Création d’un poste d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives (ETAPS) - Rapporteur Marc Ramus
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique n’est requis qu’en cas de suppression de poste.
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions à assurer, dans le cadre de la réorganisation des services et donc la nécessité de créer un (1) emploi d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, 70
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 22 septembre 2021,
Après en avoir délibéré,
Décide la création d’un (1) emploi d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée :
Filière : Sportive
Cadre d’emploi : Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives – Cat. B Grade : Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives, - ancien effectif : zéro (0)
- nouvel effectif : un (1)
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget 2022, chapitre 012.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
5. Modification du tableau des effectifs (2 annexes) - Rapporteur Marc Ramus
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 22 Septembre 2021 par délibération n°2021.09.22.12,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les 2 pièces annexées (annexes 1 et 2) reprennent respectivement le Tableau des effectifs au 22 Septembre 2021 et tel qu’il se présentera après le vote de la présente.
Après en avoir délibéré,
Approuve le Tableau des effectifs tel qu’annexé (Point n°5 - Annexes 1 et 2) et joints à la convocation au Conseil Municipal de ce mardi 9 Novembre 2021,
Vote : adopté à l’unanimité (28)
6. Création et modalités de fonctionnement du Comité Consultatif du Patrimoine - Rapporteur Bruno Vadon
Le Conseil Municipal
Vu l’article L 2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 9 du règlement du Conseil Municipal adopté par délibération n°2020-12-17-11 du 17 décembre 2020 modifiée,
Après en avoir délibéré
Approuve la création du Comité Consultatif Patrimoine pour la durée du mandat électif en cours,
Approuve la composition du Comité Consultatif Patrimoine telle que précisée ci-dessous, Monsieur Gérard DELAFORGE, Docteur, Auteur, Membre de l’Académie du Var, Monsieur Patrick PENEL, Président de l’association HARPS, Membre de l’Académie du Var, Madame Annie GROSSO, Présidente de l’association L’Escolo deis Agasso Galoïo, 71
Madame Marie-Paule LEROI-GOARNISSON, Présidente de l’Amicale des Cabanes du Beausset, Monsieur Jacky LAURENT, correspondant de presse et auteur.
Dit que le Comité Consultatif Patrimoine pourra être consulté sur toute question ou projet relatifs au patrimoine matériel et immatériel de la Commune,
Précise que le Comité se réserve la possibilité d’inviter ponctuellement des personnalités extérieures expertes selon les thèmes abordés.
Vote :
Adopté-> 27
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON - Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU – Denis WILLAERT - Marc RAMUS – Rachida AMAR - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT - Clivy RIDE VALLADY - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Michelle SALLES - Ludivine CORTY représentée par Sandrine HORNUNG - Christian CARTOUX représenté par Danielle SERRES – Lise GABUS représentée par Michèle SALLES – Philippe MARCO représenté par Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA Abstention -> 1
Claude ALIMI
7. Redevance Jardins Partagés 2021 – Exonération exceptionnelle - Rapporteur Hervé Thébault
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant les courriers des 10 et 19 juin 2021 adressés par Monsieur SENNOUN,
Après en avoir délibéré
Approuve l’annulation du titre de recette n°424 d’un montant de 120 €, émis pour l’année 2021, dans le cadre de la convention d’occupation précaire du jardin familial au bénéfice de Monsieur SENNOUN,
Dit que l’écriture sera régularisée dans le Budget Primitif de la commune pour 2021, section fonctionnement,
Précise que l’information sera transmise à Monsieur SENNOUN, ainsi qu’au Trésor Public.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
8. Participation de la Commune pour l’extension du réseau ENEDIS destinée au programme de logements sociaux « Les Hirondelles » rue Victor Rougier (Annexe) - Rapporteur Laurent Caulet
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’énergie, notamment les articles L342-11 1° alinéa 2, D342-1 et D342-2
Vu la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite SRU,
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, notamment ses articles 4 et 8,
Vu l’arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction,
Vu l’arrêté 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution,
Considérant le devis transmis par ENEDIS le 15 octobre 2021, 72
Considérant la nécessité dans le respect de la Loi de contribuer à l’extension du réseau électrique destiné à raccorder le projet de logements « les Hirondelles », Après en avoir délibéré,
Approuve la contribution financière de 6 687,05 € TTC pour l’extension du réseau public d’électricité, selon le plan annexé à la présente, destinée à raccorder le programme immobilier « Les Hirondelles », sis rue Victor Rougier, permettant la réalisation de seize logements sociaux,
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents dont l’ordre de service,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2021 en section d’investissement opération 2020-03.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
9. Redevances d’occupation du domaine public 2020 et 2021 – ORANGE - Rapporteur Laurent Caulet
Le Conseil Municipal
Vu le Décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées,
Vu l’article R 20-52 du code des postes et des communications électroniques,
Vu les détails du patrimoine transmis par Orange le 13 septembre 2021 permettant de calculer les redevances d’occupation du domaine public communal pour les années 2020 et 2021,
Après en avoir délibéré
Autorise Monsieur le Maire à percevoir les sommes de 7325,27 € et 7261,53 € au titre des redevances d’occupation du domaine public, dues par Orange, respectivement pour 2020 et 2021,
Dit que les recettes seront inscrites au compte 70323 du budget primitif 2021 de la commune et feront l’objet de l’émission de deux titres de recettes distincts.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
10. Autorisation au Maire de signer un avenant à la convention habitat à caractère multisites avec l’EPF PACA – Avenant n°1 (Annexe) - Rapporteur Laurent Caulet
Le Conseil Municipal
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L210-1, L211-1 et suivants, L213-3 et L300-1,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L302-8,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, notamment son article 55,
Vu la délibération n°2012.08.21.1 du 21 aout 2012 approuvant le PLU du Beausset,
Vu la délibération n°2015.05.19.02 du 19 mai 2015 instituant le DPU sur les zones UA, UB, UC (en partie), AU et UE,
Vu la délibération n°2015.02.19.01 du 19 février 2015 approuvant la convention opérationnelle d’Intervention Foncière proposée par l’Etablissement Public Foncier PACA,
Vu la délibération n°2016.09.26.9 du 26 septembre 2016 portant avenant n°1 à la convention précitée,
Vu la délibération n°2019.11.29.13 du 29 novembre 2018, portant avenant n°2 à la convention précitée, 73
Vu la délibération n°2020.09.29.13 du 29 septembre 2020 étendant le périmètre DPU à certaines zones UD,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2020 prononçant la carence de la commune du Beausset en matière de logements sociaux,
Vu l’objectif triennal 2020-2022 fixé par l’Etat de produire 454 logements sociaux sur la commune du Beausset,
Vu la délibération du n°2021/23 du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier PACA du 9 mars 2021,
Vu la délibération n°2021.05.27.19 du 27 mai 2021 du Conseil Municipal approuvant la convention habitat à caractère muti-sites EPF PACA 2021-2025 signée le 18 juin 2021,
Après en avoir délibéré
Approuve l’avenant n°1 à la convention EPF PACA habitat à caractère multisites 2021-2025 tel qu’annexé à la présente,
Autorise Monsieur Le Maire à signer ledit avenant,
Dit que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets Primitifs de la commune pour les exercices correspondants.
Vote :
Adopté-> 22
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON - Sandrine HORNUNG – Gérard PERRIER - Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU – Denis WILLAERT - Marc RAMUS – Rachida AMAR - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT - Ludivine CORTY représentée par Sandrine HORNUNG - Christian CARTOUX représenté par Danielle SERRES Contre -> 3
Claude ALIMI – Philippe MARCO représenté par Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA
Abstention -> 3
Lise GABUS représentée par Michèle SALLES – Michèle SALLES – Clivy RIDE VALLADY
11. Modification délibération n°2021.05.27.16 du 27 mai 2021 - acquisition parcelles quartier les Lèques (Annexe) – Rapporteur Laurent Caulet
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de modifier la largeur de la servitude,
Après en avoir délibéré
Approuve la modification de la délibération n°2021.05.27.16 du 27 mai 2021, selon le plan annexé à la présente,
Dit que le reste de la délibération demeure inchangé.
Vote : adopté à l’unanimité (28) 74
12. Acquisition foncière : parcelles sur chemin du Rouve (Annexe) - Rapporteur Laurent Caulet
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le courrier de Madame Annick INVERSIN du 9 octobre 2021 portant intention de céder à l’euro symbolique,
Après en avoir délibéré
Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AN 591, d’une superficie de 08 ca et AN 594, d’une superficie de 22 ca, sises chemin du Rouve, lieu-dit « Abon », et appartenant à Madame Annick INVERSIN, à l’euro symbolique, conformément au plan annexé,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents, l’acte notarié ou administratif à intervenir, à charge de la commune,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune pour 2021, section d’investissement, opération n°2021-08 « acquisitions foncières ».
Vote : adopté à l’unanimité (28)
13. Acquisition foncière : parcelles quartier Saint François - La Reppe (Annexe) - Rapporteur Laurent Caulet
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’opportunité d’acquérir ces parcelles appartenant à Madame Odette MALVICINI et Madame Josiane LELUC,
Après en avoir délibéré
Approuve l’acquisition des parcelles cadastrées section AE n°22 (43 ares), 23 (30.08 ares), 24 (47,50 ares), 275 (1,9605 hectare), 276 (0,15 ares) et 862 (1,4022 hectare) sises quartier Saint-François-La Reppe d’un montant de 138 485 €, d’une superficie totale de 4,57 hectares et appartenant à Madame Odette MALVICINI et Madame Josiane LELUC,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents, l’acte notarié ou administratif à intervenir, à charge de la commune,
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune pour 2021, section d’investissement, opération n°2021-08 « acquisitions foncières ».
Vote :
Adopté-> 20
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON - Sandrine HORNUNG – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU – Marc RAMUS – Rachida AMAR - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT - Ludivine CORTY représentée par Sandrine HORNUNG - Christian CARTOUX représenté par Danielle SERRES
Contre -> 5
Lise GABUS représentée par Michèle SALLES – Michèle SALLES - Claude ALIMI – Philippe MARCO représenté par Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA Abstention -> 3
Gérard PERRIER – Denis WILLAERT - Clivy RIDE VALLADY 75
14. Décision Modificative n°3 – BP 2021 (Annexe) - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Considérant le projet de Décision Modificative n°3 telle qu’annexée à la convocation de la présente séance, qui se résume comme suit :
Considérant que lesdites inscriptions sont destinées à la réalisation de travaux en régie (par les services techniques) pour la réfection du foyer Mistral, à l’attribution d’une subvention maximale de 1 500 € à l’association AFM « Téléthon » et à l’acquisition de terrains.
Après en avoir délibéré,
Approuve la DM3 du budget de la commune telle qu’annexée à la présente, qui se résume comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 30 000 €
Recettes : 30 000 €
CHAPITRES MONTANT OBJET
011 "charges à
caractère général" 30 000.00
Acquisitions matériaux pour travaux en régie du Foyer
Mistral
65 "Autres charges de
gestion courante" 1 500.00 Subvention association AMF "TELETHON"
022 "Dépenses
imprévues de
fonctionnement"
-1 500.00 Dépenses imprévues
TOTAL DEPENSES 30 000.00
042 "opération d'ordre
transfert entre
sections"
30 000.00 opération ordre - travaux éxécutés en régie
TOTAL RECETTES 30 000.00
CHAPITRES MONTANT OBJET
Opération 2020.05
"Réhabilitation de
bâtiments"
-30 000.00 diminution du programme "réhabilitation Bâtiments"
040 "Opération d'ordre
transfert entre sections 30 000.00 opération d'ordre - Travaux en régie du Foyer Mistral
Opération 2020.02
"Equipements sportifs" -126 000.00
Crédit disponible sur la réhabilitation du stade de foot après
engagement des Travaux
Opération 2020.08
"Acquisitions foncières" 126 000.00
Complément du programme "acquisitions foncières" pour
acquisition de terrains.
TOTAL DEPENSES 0
TOTAL RECETTES 0
DEPENSES
RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES 76
Vote :
Adopté-> 20
Edouard FRIEDLER – Danielle SERRES – Hervé THEBAULT - Laurent CAULET- Claude BLOIS - Bruno VADON - Sandrine HORNUNG – Alain LEMOINE – Patricia LOMBARDO - Cathy CANDAU – Marc RAMUS – Rachida AMAR - Fabien BAUDINO – Marie VIDAL-MICHEL – Raphael FIORUCCI - Alexandra LOTHMANN – Julia NEGRONI – Arnaud DOT - Ludivine CORTY représentée par Sandrine HORNUNG - Christian CARTOUX représenté par Danielle SERRES
Contre -> 3
Lise GABUS représentée par Michèle SALLES – Michèle SALLES - Claude ALIMI Abstention -> 5
Gérard PERRIER – Denis WILLAERT - Clivy RIDE VALLADY - Philippe MARCO représenté par Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA - Laurence AUDIFFREN BOUSAHLA
15.Subvention exceptionnelle au téléthon – Point annulé en début de séance
16. Tribunal de Grande Instance de Toulon – Renouvellement de la convention stages citoyenneté – Rapporteur Danièle Serres
Le conseil Municipal,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles 41-2, 41-3 et R15-33-38 à R15-33-60,
Vu la précédente délibération n°2020.11.19.18 du 19 Novembre 2020 portant sur le même objet pour l’année 2020,
Considérant l’intérêt pour la commune d’organiser ces stages citoyenneté,
Après en avoir délibéré,
Approuve le renouvellement de la convention proposé par le délégué du Procureur du ressort du TGI de Toulon,
Autorise le Maire à signer ladite convention,
Dit que les recettes afférentes seront inscrites aux Budgets Primitifs de la commune pour les exercices correspondants,
Autorise le Maire à émettre les titres de recettes afférents,
Approuve le reversement desdites recettes au Budget Primitif du CCAS et autorise le Maire à réaliser les écritures comptables afférentes.
Vote : adopté à l’unanimité (28) 77
L'an deux mille vingt et un, le 07 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Espace Azur, Esplanade Charles de Gaulle au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présents (26) : EDOUARD FRIEDLER- DANIELLE SERRES – HERVE THEBAULT – LAURENT CAULET – CLAUDE BLOIS – BRUNO VADON – DENIS WILLAERT – MARIE VIDAL MICHEL – MARC RAMUS - LUDIVINE CORTY – JULIA NEGRONI – ARNAUD DOT – RACHIDA AMAR – GERARD PERRIER – FABIEN BAUDINO – PATRICIA LOMBARDO – ALAIN LEMOINE - ALEXANDRA LOTHMANN- RAPHAEL FIORUCCI- LISE GABUS – CATHY CANDAU - CLAUDE ALIMI- CLIVY RIDE VALADY - LAURENCE AUDIFFREN BOUSAHLA – PHILIPPE MARCO – MICHELE SALLES
Arnaud DOT : arrivée à 18h07 avant le point n°1
Étaient représentés (2) : CHRISTIAN CARTOUX représenté par D. SERRES - SANDRINE HORNUNG représentée par R. AMAR
Était absent non représenté (1) : Richard CAMUS
1. Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal – rapporteur Alain LEMOINE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-8,
Vu la délibération n°2020.12.17.11 votée le 17 décembre 2020 par le Conseil Municipal, adoptant le Règlement Intérieur du Conseil Municipal dans les délais impartis après le renouvellement du Conseil Municipal,
Vu la délibération n°2021.05.27.3 votée le 27 mai 2021 par le Conseil Municipal, portant modifications de l’article 33 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Considérant ce Règlement Intérieur tel qu’annexé à la convocation de la présente séance,
Après en avoir délibéré,
Approuve la nouvelle version du Règlement Intérieur du Conseil Municipal tel qu’annexé à la présente, amendée en séance par la suppression des mots « sous forme synthétique » du paragraphe concernant le Procès-Verbal, article 30 du Règlement Intérieur.
Précise que cette nouvelle version annule et remplace la précédente.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
2. Création de la commission Finances et élection de ses membres – rapporteur Alain LEMOINE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal approuvé précédemment,
Considérant qu’il convient de créer des commissions permanentes chargées d’étudier les questions soumises au Conseil sur la base des différentes compétences attribuées à la Commune,
Considérant que l’élection des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l’expression pluraliste des élus municipaux, 78
Considérant que le Maire est Président de droit de chacune des commissions municipales, et que le nombre des membres d’une commission est fixé à 7 (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité - hors le Président) par le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Considérant la liste de 7 membres (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité) présentée pour la commission Finances,
Madame Danielle SERRES
Monsieur Hervé THEBAULT
Monsieur Alain LEMOINE
Monsieur Arnaud DOT
Madame Clivy RIDE VALDY
Madame Laurence BOUSAHLA
Madame Michèle SALLES
Après en avoir délibéré
Décide de la création de la Commission Finances,
Procède à l’élection des 7 membres de la Commission Finances par un vote de liste bloquée à main levée,
Déclare élus membres de la Commission Finances :
Madame Danielle SERRES par 28 voix
Monsieur Hervé THEBAULT par 28 voix
Monsieur Alain LEMOINE par 28 voix
Monsieur Arnaud DOT par 28 voix
Madame Clivy RIDE VALDY par 28 voix
Madame Laurence BOUSAHLA par 28 voix
Madame Michèle SALLES par 28 voix
3. Création de la commission Urbanisme et élection de ses membres – rapporteur Alain LEMOINE
Le conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-21,
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal approuvé précédemment,
Considérant qu’il convient de créer des commissions permanentes chargées d’étudier les questions soumises au Conseil sur la base des différentes compétences attribuées à la Commune,
Considérant que l’élection des membres des commissions doit intervenir selon le principe de la représentation proportionnelle afin de préserver l’expression pluraliste des élus municipaux,
Considérant que le Maire est Président de droit de chacune des commissions municipales, et que le nombre des membres d’une commission est fixé à 7 (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité - hors le Président) par le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,
Considérant la liste de 7 membres (4 conseillers appartenant à la majorité et 3 conseillers appartenant à la minorité) présentée pour la commission Urbanisme :
Monsieur Laurent CAULET
Monsieur Hervé THEBAULT
Madame Claude BLOIS
Monsieur Fabien BAUDINO 79
Monsieur Claude ALIMI
Monsieur Philippe MARCO
Madame Michèle SALLES
Après en avoir délibéré
Décide de la création de la Commission Urbanisme,
Procède à l’élection des 7 membres de la Commission Urbanisme par un vote de liste bloquée à main levée,
Déclare élus membres de la Commission Urbanisme :
Monsieur Laurent CAULET par 28 voix
Monsieur Hervé THEBAULT par 28 voix
Madame Claude BLOIS par 28 voix
Monsieur Fabien BAUDINO par 28 voix
Monsieur Claude ALIMI par 28 voix
Monsieur Philippe MARCO par 28 voix
Madame Michèle SALLES par 28 voix
4. Désignation d’un nouveau délégué titulaire au Syndicat Intercommunal Varois d’Aides aux Achats Divers - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’élection de des délégués chargés de représenter les communes au sein des Conseil Syndicaux, lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal,
Vu l’article 10 des statuts du S.I.V.A.A.D., dont la commune est membre qui prévoit la représentation de la commune,
Vu la délibération n°2020.07.30.28 du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 portant élection à la majorité absolue de 4 délégués (2 titulaires et 2 suppléants)
Considérant la nécessité de remplacer Madame Michèle Salles qui ne souhaite plus exercer cette représentation,
Considérant l’appel à candidatures fait par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Procède à l’élection de
- Déléguée titulaire : Ludivine CORTY Nombre de voix : 28
- Délégué suppléant : Bruno VADON Nombre de voix : 28
5. Désignation d’un nouveau délégué à la CAO du SIVAAD - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit l’élection de des délégués chargés de représenter les communes au sein des Conseils Syndicaux, lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal, 80
Vu la délibération n°2020.07.30.29B du Conseil Municipal du 30 juillet 2020 portant élection à la majorité absolue de 2 membres (1 titulaire et 1 suppléant) par la commune à la CAO du groupement de commandes du S.I.V.A.A.D.,
Considérant la nécessité de remplacer Madame Michèle Salles, membre Titulaire, qui ne souhaite plus exercer cette fonction,
Considérant l’appel à candidatures fait par Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Procède à l’élection de Monsieur Hervé THEBAULT en qualité de membre Titulaire de la CAO du S.I.V.A.A.D. par 28 voix
6. Dérogation 2022 au repos dominical Casino - CASSB – rapporteur Julia NEGRONI
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu les avis des organisations des salariés et des employeurs,
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire Délibérant de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume par délibération n° DEL_BC_2021_026 du 6 décembre 2021,
Après en avoir délibéré
Emet un avis favorable à l’ouverture de tous les commerces de détail alimentaires et non alimentaires au Beausset les dimanches suivants :
- Dimanche 17 avril 2022,
- Dimanches 3,10,17,24 et 31 juillet 2022,
- Dimanches 7,14,21 et 28 août 2022,
- Dimanches 11 et 18 décembre 2022
Dit que l’arrêté du Maire portant dérogation sera rédigé en conséquence.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
7. Règlement Intérieur de la Réserve Communale de Sauvegarde – rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Considérant l’intérêt de fixer formellement par un Règlement Intérieur, le cadre dans lequel s’exercent les missions qui sont dévolues à la Réserve Communale, ainsi que les conditions d’engagement des réservistes, leurs droits et obligations et les conditions de mobilisation,
Après en avoir délibéré
Approuve le Règlement Intérieur de la Réserve Communale tel qu’annexé à la présente.
Votes : adopté à l’unanimité (28) 81
8. Délibération de principe sur la Convention Territoriale Globale avec la CAF – rapporteur Ludivine CORTY
Le Conseil Municipal,
Considérant que le 05 décembre 2019, la Ville du Beausset avait conclu une convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocations Familiales du Var (CAF) par la signature d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) jusqu’au 31/12/2022.
Considérant que le contrat « Enfance jeunesse » est un contrat d’objectifs et de co-financement qui contribue au développement et au maintien d’une offre d’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en :
➔ Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil ➔ Recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
Considérant qu’après une phase d’expérimentation sur la période 2013-2017, la Convention Territoriale Globale (CTG) devient le cadre contractuel de référence des relations entre la CAF et les collectivités territoriales. La politique d’intervention de la CAF du Var sur les territoires reposera sur les CTG qui seront généralisées sur l’ensemble du département en 2022.
Considérant que la CTG vient remplacer les actuels Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) au gré des renouvellements de ces derniers.
Considérant que la CTG est un accord-cadre signé pour 4 ans qui identifie les enjeux et priorités d’un territoire en permettant de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
Après en avoir délibéré
Invite le Conseil Municipal à prendre connaissance de cette démarche,
Approuve le principe de l’adhésion de la Commune à cette nouvelle convention,
Autorise le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
9. Rapport d'activité 2020 de l'Odel VAR– rapporteur Ludivine CORTY
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que lorsque la gestion d’un Service Public est déléguée, le délégataire en charge produit un rapport permettant aux autorités concédantes d’apprécier les conditions d’exécution du Service Public,
Vu le contrat d’affermage, portant Délégation de Service Public pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement conclu en la ville du Beausset et l’ODEL Var et rendu exécutoire le 8 juillet 2019 pour une durée de cinq ans et particulièrement son article XI qui détaille les modalités de contrôle de l’affermage,
Vu le rapport produit par le délégataire et transmis à la ville dans les délais impartis,
Considérant que l’ODEL Var a également souscrit à son obligation de présenter formellement ce rapport lors d’une réunion de présentation le 30 novembre 2021 aux représentants de la Commune, 82
Après en avoir délibéré
Prend acte du Rapport annuel 2020 présenté par l’ODEL Var dans le cadre de la gestion déléguée de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement et tel qu’annexé à la présente.
Votes : adopté à l’unanimité (28)
10. Création de Poste (cat B) / Filière Administrative – rapporteur Marc RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique n’est requis qu’en cas de suppression de poste.
Considérant le recrutement à venir d’un emploi permanent sur le poste de Responsable Communication Culture suite à la mutation du Responsable Culture Animation Tourisme au 1er septembre, occupant un grade de rédacteur principal de 2ème classe, laissé vacant,
Considérant la réorganisation des services, rendue nécessaire par l’évolution de la commune,
Considérant le résultat de la campagne de recrutement initiée sur ce poste, et le profil du candidat retenu,
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions à assurer, et donc la nécessité de créer un (1) emploi de Rédacteur Territorial,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09 novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
Décide la création d’un (1) emploi de Rédacteur territorial, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée :
Filière : Administrative,
Cadre d’emploi : Rédacteur Territorial – Catégorie B
Grade : Rédacteur Territorial - ancien effectif : un (1) - nouvel effectif : deux (2)
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget 2022, chapitre 012.
Vote : Adopté à l’unanimité (28)
11. Création de Poste (cat B) / Filière Technique – Monsieur Marc RAMUS
Le Conseil Municipal,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, qui stipule que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Pour mémoire l’avis préalable du Comité Technique n’est requis qu’en cas de suppression de poste.
Considérant le recrutement à venir d’un emploi permanent sur le poste de Responsable du Centre Technique Municipal – Gestionnaire de Régies, suite à la mutation de l’agent en charge de ces fonctions au 27 septembre2021, occupant un grade de Technicien principal de 2ème classe, laissé vacant, 83
Considérant que le grade à créer est en adéquation avec les fonctions à assurer, et donc la nécessité de créer un (1) emploi de Technicien Territorial,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 09 novembre 2021,
Après en avoir délibéré,
Décide la création d’un (1) emploi de Technicien territorial, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
Adopte la modification du tableau des emplois ainsi proposée :
Filière : Technique,
Cadre d’emploi : Technicien Territorial – Catégorie B
Grade : Technicien Territorial - ancien effectif : un (1) - nouvel effectif : deux (2)
Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sera inscrit au budget 2022, chapitre 012.
Vote : Adopté à l’unanimité (28)
12. Modification du tableau des effectifs (2 annexes) - Rapporteur Marc Ramus
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
Vu le précédent Tableau des effectifs adopté par le Conseil Municipal le 09 Novembre 2021 par délibération n°2021.11.09.5,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les 2 pièces annexées (annexes 1 et 2) reprennent respectivement le Tableau des effectifs au 09 Novembre 2021 et tel qu’il se présentera après le vote de la présente.
Après en avoir délibéré,
Approuve le Tableau des effectifs tel qu’annexé (Annexes 1 et 2) et joints à la convocation au Conseil Municipal de ce mardi 7 Décembre 2021.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
13. Acquisition d’une parcelle Chemin du Rouve (annexe) - Rapporteur Laurent CAULET
Le Conseil Municipal,
Considérant le courrier émanant de la SAS DOMAINES OTT du 4 novembre 2021 portant intention de céder à la commune,
Après en avoir délibéré
Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AL n°421, d’une superficie de 266 m², sise chemin du Rouve, et appartenant à la SAS DOMAINES OTT, représentée par Monsieur Jean-François OTT, que cette dernière entend céder à la commune à l’euro symbolique,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents, l’acte notarié ou administratif à intervenir à charge de la commune, 84
Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de la commune pour 2021, section d’investissement, opération n°2020-08 « Acquisitions foncières ».
Vote : adopté à l’unanimité (28)
14. Régime forestier – Document de prescriptions conforme au Règlement Type de Gestion RTG 2021-2040 - Rapporteur laurent CAULET
Le Conseil Municipal,
Vu le code forestier, notamment ses article L111-1, L124-1 L141-1 et R212-8,
Vu la délibération n°2012.12.11.07 du Conseil Municipal du 11 décembre 2012 approuvant la mise en œuvre du régime forestier sur les parcelles boisées cadastrées section C n°1097 et C n°1100 appartenant à la Commune,
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet du Var du 17 avril 2013 portant application du régime forestier sur les parcelles cadastrées section C n°1097 et C n°1100,
Considérant que l’accord tel qu’exposé précédemment, présente une garantie de gestion durable pour les parcelles concernées par l’application du Régime Forestier sur la Commune,
Après en avoir délibéré
Approuve le document des prescriptions propres à la forêt communale du Beausset relevant du régime forestier, établi conformément au règlement type de gestion (RTG) applicable sur le périmètre du schéma régional d'aménagement de la zone méditerranéenne de basse altitude qui lui a été présenté, et tel qu’annexé à la présente, pour la période de 2021 à 2040,
Autorise le Maire à signer tous les documents afférents.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
15. Modification du Règlement Intérieur des jardins familiaux- Rapporteur Hervé THEBAULT
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations n°2011.04.29.41 du 29 avril 2011, n°2019.01.31.07 du 31 janvier 2019 et n°2021.05.27.22 du 27 mai 2021, portant sur les jardins familiaux et leur Règlement Intérieur,
Considérant la nécessité de modifier l’article 2 a) dudit règlement,
Après en avoir délibéré
Approuve la modification de l’article 2 a) du Règlement Intérieur des jardins familiaux, comme suit : « 2 – Mode d’attribution des lots :
Chaque lot de 130 m2 environ sera numéroté.
a) Pour chaque personne physique :
L’attribution des lots se fera à l’amiable, et selon les disponibilités, comme suit : 1-En priorité en fonction des revenus du foyer qui seront appréciés selon la règle du quotient familial lequel sera déterminé comme suit : 85
→ Pour les allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou bénéficiaires de la Mutualité Sociale Agricole (MSA), sur présentation d’une attestation du quotient familial émanant de ces services et datant de moins de trois mois,
→ Dans les autres cas, sur la base de l’avis d’imposition, dont le montant sera divisé par le nombre de mois et par le nombre de part.
(Pour rappel : 1 part = 1 adulte, ½ part = 1 enfant, ½ part supplémentaire pour un enfant handicapé). Les attributaires doivent présenter chaque année leurs justificatifs afin de réévaluer éventuellement le tarif applicable à la mise à disposition du lot. De même, ils devront présenter un justificatif de domicile annuellement.
3- Ensuite en fonction l’antériorité de la demande de mise à disposition d’un lot des jardins familiaux s’il reste des parcelles non attribuées. »
Dit que les autres articles sont inchangés,
Dit que le Règlement Intérieur en vigueur sera modifié en conséquence.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
16. Révision des tarifs des jardins familiaux- Rapporteur Hervé THEBAULT
Le Conseil Municipal,
Vu les délibérations n°2011.04.29.42 du 29 avril 2011 et n°2019.01.31.8 du 31 janvier 2019 portant tarifs de mise à disposition des jardins familiaux,
Vu la délibération n°2021.12.07.15 du Conseil Municipal du 7 décembre 2021 portant modification du Règlement Intérieur des jardins familiaux,
Considérant la nécessité de revoir la tarification relative aux jardins familiaux pour les motifs exposés précédemment,
Après en avoir délibéré
Approuve la révision des tarifs de mise à disposition des jardins familiaux, en fonction du quotient familial comme suit (pour un lot) :
Quotient < 800 € = 22€ par an
800€
Quotient > 1000 € = 132 € par an
Précise que la mise à disposition d’un jardin (hors eau) est concédée à titre gracieux en faveur des associations mentionnées au règlement intérieur,
Dit que les redevances sont annuelles et forfaitaires, qu’elles font l’objet d’une émission de titre de recette,
Indique que les délibérations n°2011.04.29.42 du 29 avril 2011 et n°2019.01.31.8 du 31 janvier 2019 portant tarifs des jardins familiaux sont abrogées à compter du 1er janvier 2022,
Dit encore que les recettes afférentes seront recouvrées au budget de la commune, en section fonctionnement, article 752
Vote : adopté à l’unanimité (28)
17. Subvention exceptionnelle au téléthon - Rapporteur Monsieur le Maire
Le conseil Municipal,
Considérant l’intérêt de se mobiliser pour soutenir financièrement l’association « AFM TELETHON » dont l’objectif est de venir en aide aux malades et aux parents de malades concernés par des maladies génétiques, rares, évolutives et lourdement invalidantes. 86
Considérant que dans ce cadre la collectivité souhaite participer en versant à l’association une subvention exceptionnelle de 1 090 €.
Après en avoir délibéré,
Approuve l’attribution d’une subvention de 1 090 € à l’Association « AFM TELETHON ».
Autorise Monsieur le Maire à ordonnancer dans la limite de 1 090 € la subvention.
Précise que cette subvention sera inscrite au chapitre 65 du budget de la commune.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
18. Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption du Budget Primitif 2022 de la commune- Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément à l’article L1612-1 du CGCT qui prévoit que « jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril [ou 30 avril l’année du renouvellement de l’organe délibérant, article L1612-2], en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette », il convient d’approuver l’ouverture en section d’investissement de la Commune d’un crédit de 509 875 €.
Après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement afférentes dans la limite de 509 875 €, réparties selon les opérations ci-dessus détaillées, dans l’attente de l’adoption du budget primitif 2022 de la Commune,
OPERATION
(chapitre) OBJET DE L'OPERATION ET DE LA DEPENSE
BP 2021 "CREDITS
INVESTISSEMENTS"
QUART DES CREDITS
INVESTISSEMENTS -
MONTANT
OUVERTURE CREDITS
2022
201402 PLU REVISION 36 000.00 9 000.00
202001 REAMENAGEMENT CANTINES ET REFECTOIRE 90 000.00 22 500.00
202002 EQUIPEMENTS SPORTIFS 824 000.00 206 000.00
202003 VOIRIE RESEAUX MOBILIER URBAIN 244 800.00 61 200.00
202005 REHABILITATION BATIMENTS 409 500.00 102 375.00
202006 EQUIPEMENT DES SERVICES 85 000.00 21 250.00
202007 PREVENTION SECURITE 50 200.00 12 550.00
202008 AQUISITIONS FONCIERES 165 000.00 41 250.00
202010 AMELIORATIONS CADRE DE VIE 40 000.00 10 000.00
202101 ARBRES EN VILLE 70 000.00 17 500.00
202102 OPAH 25 000.00 6 250.00
2 039 500.00 509 875.00 TOTAL 87
Dit que les crédits susmentionnés seront inscrits au budget primitif de la Commune pour 2022 en section d’investissement.
Vote : adopté à l’unanimité (28)
19. Motion contre la Ligne Nouvelle Provence Côte d’Azur - Rapporteur Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
Considérant la Motion ci-dessous reproduite :
Motion contre la Ligne Nouvelle PACA entre Aubagne et Toulon
Le projet de Ligne Nouvelle PACA est aujourd'hui abordé tronçon par tronçon.
Seules les phases 1 et 2 sont actuellement débattues et sur le point d'être soumises à une enquête d'utilité publique.
Pour autant, les phases suivantes semblent sur le point d'être réactivées. Dans sa lettre du 7 juin 2021, au Président de SNCF Réseau, le Ministre chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebarri, demande de « proposer d’ici 2022 un programme d’études permettant de préparer les concertations concernant les phases 3 et 4 de la LN PACA qui devront, le moment venu faire l’objet d’un débat public puis d’une procédure d’enquête d’utilité publique spécifique. »
La question qui nous préoccupe tout particulièrement est celle de la création d’une section de Ligne Nouvelle entre Aubagne et Toulon qui passerait par le Beausset. Or cette section fait partie de la Phase 4.
Nous nous sommes fermement opposés à de très nombreuses reprises à ce tracé pour de nombreuses raisons :
− Son coût, quatre fois plus onéreux qu’une LGV classique ;
− Le gain de temps de trajet dérisoire entre Marseille et Toulon et même entre Marseille et Nice ;
− Les aléas géotechniques forts, la mise en danger du système hydrologique approvisionnant les Communes d’Ollioules, de Sanary-sur-Mer et alentours, ainsi que la menace constituée sur l’approvisionnement en eau des autres Communes de Sud Sainte Baume ;
− Les coupures de territoires, donc les atteintes aux paysages, pour les Communes du Beausset, du Castellet, d’Evenos et de Cuges, concourant nécessairement à la destruction du potentiel touristique et écologique des sites en plein Parc Naturel Régional de la Sainte Baume ; − Les nuisances générées pour plusieurs années par le chantier pharaonique puis par l'exploitation de la ligne ;
− La nécessité d’une remise à niveau, d’une modernisation et d’un meilleur entretien des matériels et voies existants, permettant de renforcer les cadences et d’améliorer ainsi très sensiblement le service rendu aux usagers entre Toulon et Marseille.
Nous tenons à réaffirmer solennellement notre opposition à tout tracé de Ligne Nouvelle entre Aubagne et Toulon qui traverserait nombre des communes situées au Sud de la Sainte Baume, au cœur du Parc Naturel Régional de la Sainte Baume.
Soumise au Conseil Municipal du Beausset le 7 décembre 2021.
Adoptée par
Cette motion sera transmise au ministre des transports, au Préfet du Var et sera versée à l'enquête d'utilité publique à venir.
Après en avoir délibéré
Approuve la présente motion qui sera adressée au Ministre des Transport et transmise au Représentant de l’Etat dans le Département.
Vote : adopté à l’unanimité (28)